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Jugé pour avoir aidé des réfugiés : « C’est un véritable procès politique »

AFP/ Valérie Hache
Huit mois de prison avec sursis ont été requis contre Cédric Herrou, agriculteur de la vallée de la Roya, jugé ce mercredi à Nice pour avoir aidé des réfugiés. L’analyse de l’avocat spécialisé en droit des étrangers et ex-président du Gisti Stéphane Maugendre.

 

 Celine Rastello

« Si on est obligé de se mettre en infraction pour soutenir les gens, allons-y ! », s’est exclamé Cédric Herrou, ce mercredi 4 janvier.

Comme d’autres habitants de la vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, le jeune agriculteur vient en aide aux réfugiés. Déjà inquiété par la justice en août 2015 pour avoir transporté certains d’entre eux – le parquet avait ensuite classé l’affaire sans suite –, il est cette fois poursuivi pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière, et occupation illicite de propriété privée. Huit mois de prison avec sursis ont été requis à son encontre.

Fin novembre, six mois de prison ont été requis, à Nice toujours, à l’encontre d’un enseignant-chercheur poursuivi, lui aussi, pour avoir convoyé des réfugiés venus d’Italie.

Qu’en pense l’avocat spécialisé en droit des étrangers, et ancien président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) Stéphane Maugendre ? « L’Obs » l’a questionné.

Qu’a réellement changé la loi du 31 décembre 2012 en matière d’aide aux étrangers ? Le délit de solidarité n’a-t-il pas été abrogé ?

Le délit de solidarité est extrêmement large. Le fait de donner un euro à quelqu’un faisant une quête pour les sans-papiers a été punissable ! Son abrogation est une vieille histoire. Cela fait des années qu’elle est demandée : sous Chevènement, sous Sarkozy. Sans compter l’affaire Besson, en 2009, quand le ministre avait affirmé que jamais « personne en France n’avait été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ». Le Gisti avait démontré que c’était faux. La loi de 2012 est venue juste un peu amoindrir le délit, mais il existe toujours.

Qu’est-ce qui a changé ?

Le fait qu’il soit précisé que l’aide doit être apportée « sans contrepartie directe ou indirecte ». Et elle doit concerner des conseils juridiques, de la restauration, un hébergement, des soins médicaux destinés à assurer des conditions de vie digne et décentes à l’étranger, ou bien tout autre aide visant à préserver sa dignité ou son intégrité physique.

Cela dit, dans une affaire que nous avons suivie à Perpignan, les policiers ont dit à la personne : « Etes-vous sûr que la personne que vous aidez ne vous aide même pas un peu au ménage ? » Ça aurait pu être considéré comme une contrepartie. Donc bon… C’est une « immunité humanitaire » qui ne couvre que le séjour.

Cédric Herrou, lui, est justement poursuivi notamment pour aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière.

Ce délit a toujours existé et existe toujours. On oublie souvent, par ailleurs, qu’avant d’arriver au procès, la personne poursuivie a d’abord été interpellée, menottée, placée en garde à vue, que des perquisitions ont pu être menées. Bref, tout le processus policier qui est tout de même relativement traumatisant !

L’homme jugé aujourd’hui à Nice est poursuivi pour ces infractions. Mais quand les personnes qui aident ne sont pas poursuivies pour cela, on peut trouver un autre motif. Certaines sont poursuivies, par exemple, pour faux et usages et faux car ils font des attestations d’hébergement pour des personnes en situation irrégulière.

Selon le procureur de Nice, Jean-Michel Prêtre, interrogé par « La Croix« , la démarche de Cédric Herrou ne relève pas de l’humanitaire.

Je ne connais pas le dossier, mais il est poursuivi car il circule avec des réfugiés. Il est en quelque sorte poursuivi comme s’il était un trafiquant.

Quel regard portez-vous sur ce procès ?

Je trouve simplement un peu scandaleux qu’on poursuive cet homme alors qu’il y a de véritables carences autant de l’Etat français que de l’Europe en matière d’accueil des réfugiés. Sans parler des mineurs…

Cédric Herrou insiste notamment sur ce point : les mineurs qui devraient être pris en charge par l’Etat et ne le sont pas.

Il a raison ! C’est comme si on avait bien vite oublié la photo du petit Aylan sur la plage. C’est aussi des gens comme cela qu’il tente de sauver !

La loi est on ne peut plus claire : un enfant est avant tout un enfant, pas un « étranger enfant ».

L’obligation d’un Etat comme la France -les conventions internationales l’obligent également-, est de considérer un mineur avant tout comme tel, indépendamment de sa couleur de peau, sa nationalité, son lieu de naissance… Concernant les mineurs, la carence de l’Etat français est d’autant plus flagrante. On les laisse dans des situations où ils sont véritablement en danger, pas soignés, pas suivis, pas logés.

Que faire ?

Abroger purement, simplement et réellement ce délit de solidarité. L’effet d’annonce de 2012 sur le délit de solidarité quand Manuel Valls était ministre de l’Intérieur est identique à celui sur l’abrogation de la double peine quand Nicolas Sarkozy était au même poste. Ça n’a pas été aboli, ça existe toujours.

Quelle est, le plus souvent, l’issue des procédures ?

Un certain nombre de personnes sont reconnues coupables, dispensées de peine ou condamnées à payer des amendes avec sursis. Mais peu importe.

L’effet sur la population est là, le message passe : « Attention à ce que vous faites ! »

Le choix des poursuites est politique. Ce n’est pas un hasard si elles ont lieu dans le nord ou dans le sud, dans des lieux où un certain nombre de personnes se mobilisent pour aider les réfugiés et où des élus locaux disent « ça fait des appels d’air, il faut les poursuivre. » Si Eric Ciotti [président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, NDLR] dénonce régulièrement des gens de la Roya, ce n’est pas pour rien. Il y a une indéniable pression. Le procès de cet homme, aujourd’hui à Nice, est un véritable procès politique. On juge l’action, humanitaire cette fois, d’un certain nombre de gens engagés auprès des réfugiés.

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Migrants : le «délit de solidarité» existe-t-il encore ?

Photo Laurent Carre pour Libération

Par Sylvain Mouillard  0

Depuis l’élection de Hollande, l’immunité pour les personnes qui viennent en aide aux migrants a été élargie. Mais le transport reste répréhensible.

On trouve des choses étonnantes dans les archives d’Internet. Notamment cette intervention de Manuel Valls, alors ministre de l’Intérieur, devant la commission des lois du Sénat, le 25 juillet 2012 : «Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable.» Valls propose alors de «mettre fin au délit de solidarité qui permet de poursuivre l’aide désintéressée, apportée [par des citoyens ou des associations] à des étrangers en situation irrégulière, sur la même base juridique utilisée pour les filières criminelles d’immigration». Soit, peu ou prou, ce qui est reproché à Cédric Herrou, un agriculteur de la vallée de la Roya, près de Nice, accusé d’avoir aidé des migrants (lire ci-contre). Rien n’aurait donc changé depuis la déclaration de Manuel Valls il y a presque cinq ans ? Pas tout à fait.

Une expression née sous Sarkozy

«C’est un slogan politique, résumant une situation politique et humanitaire, mais qui n’existe pas juridiquement à proprement parler», reconnaît l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). L’expression apparaît au grand jour dans le débat public lors du quinquennat de Nicolas Sarkozy, à mesure que les associations révèlent la recrudescence d’affaires où des militants et bénévoles sont inquiétés pour être venus en aide à des sans-papiers. En 2009, plusieurs milliers de personnes se proclament «délinquants solidaires» et interpellent le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale, Eric Besson, pour obtenir la suppression du «délit de solidarité». Dans leur viseur, l’article 622-1 du Ceseda, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Celui-ci prévoit une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende pour «toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d’un étranger en France».

La gauche y a-t-elle mis fin ?

Lors de la campagne présidentielle de 2012, les candidats sont interpellés sur le sujet par les associations. Arrivée au pouvoir, la gauche s’engage bien dans une réforme de la législation, mais ne supprime pas pour autant le «délit de solidarité». La loi du 31 décembre 2012 réécrit l’article 622-4 du Ceseda et élargit les clauses d’immunité. Par exemple, les proches du conjoint d’un étranger ne peuvent plus être poursuivis s’ils lui procurent une «aide au séjour irrégulier».

Mais c’est surtout l’alinéa 3 qui assouplit les règles. Ainsi, lorsque l’acte reproché «n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci», aucune poursuite ne peut être engagée. En théorie, ces conditions sont assez larges pour assurer la sérénité de militants associatifs… Sauf que cela ne concerne que l’aide au séjour, et non l’aide à l’entrée et à la circulation sur le territoire français. En bref, transporter gratuitement un exilé est toujours passible de poursuite.

Comment la situation a-t-elle évolué en pratique depuis 2012 ?

«Les poursuites ont diminué après la crise de 2009, mais on observe une recrudescence depuis 2014 et le début de la crise migratoire», remarque Marine De Haas, responsable des questions européennes à la Cimade. C’est notamment dans le Calaisis et les Alpes-Maritimes, où militants et citoyens viennent régulièrement en aide aux migrants. De Haas évoque aussi les poursuites engagées pour des «motifs connexes, comme des outrages à agents, souvent pas avérés», dont le seul but, dit-elle, est d’«intimider» les bénévoles venant en aide aux migrants. Elle réclame l’abrogation du délit de solidarité pour les «aidants qui le font gratuitement», ce qui n’empêcherait pas de continuer à lutter contre les filières de passeurs. «D’autant plus, remarque Stéphane Maugendre, que ces citoyens viennent souvent pallier une carence manifeste de la France et des Etats européens dans l’accueil.»

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Huit mois de prison avec sursis requis contre Cédric Herrou pour avoir aidé des migrants dans la vallée de la Roya

04/01/17

Huit mois de prison avec sursis ont été requis ce mercredi contre Cédric Herrou, un agriculteur de 37 ans qui comparaît à Nice pour avoir aidé des migrants dans la vallée de la Roya.

Il est poursuivi pour aide au séjour d’étrangers en situation irrégulière.

Le jugement doit être rendu le 10 février.

Pour Stéphane Maugendre, avocat spécialisé en droit des étrangers, et ancien président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), « c’est un véritable procès politique ».

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Est-ce un délit d’aider des migrants ?

, , 04/01/2017

Un agriculteur de la vallée de la Roya, dans les Alpes-Maritimes, comparait ce mercredi devant le tribunal correctionnel de Nice pour avoir aidé des migrants venus d’Italie.
Est-ce un crime d’aider, d’offrir un toit à ces personnes ? C’est en substance la question que le tribunal devra trancher ce mercredi

Cet homme de 37 ans, qui élève des poules à Saint-Dalmas-de-Tende, est poursuivi pour « aide à l’entrée, à la circulation et au séjour de personnes en situation irrégulière ». La justice lui reproche d’avoir hébergé chez lui, en transit, des personnes migrantes : des Érythréens, des Éthiopiens, Soudanais, ou tchadiens.

Est-ce illégal d’aider des migrants, de leur offrir un toit ?

C’est en substance la question que le tribunal doit trancher ce mercredi. Cédric Herrou, lui, pense qu’aider les autres est un devoir. Et après tout, dit-il, le procès offre l’occasion de le dire : « Mes actions, je les fais pour aider les gens et avoir la conscience tranquille. Je ne veux pas dans vingt ans avoir été complice par le silence ou l’inaction, et si je me mets en danger, tant pis. Je préfère être libre en prison plutôt qu’enfermé dans ma tête chez moi, devant ma télé ou mon ordinateur. » Cédric Herrou a donc choisi d’héberger, puis de transporter ces migrants: « C’est vrai que de chez moi je les ai emmenés où ils voulaient aller, parce que c’est des gens à qui je m’attache, ce sont des amis, des gens bien. Je les ai pris dans ma voiture, j’ai contourné des contrôles pour ne pas qu’ils se fassent attraper encore une fois et renvoyer à Vintimille ».

Pour le parquet, Cédric Herrou n’a pas agi à titre humanitaire mais par militantisme. Le procureur Jean-Michel Prêtre a requis à l’encontre de Cédric Herrou huit mois d’emprisonnement avec sursis mise à l’épreuve et la confiscation de son véhicule, ainsi qu’un usage limité de son permis de conduire aux besoins de sa profession. Pour le procureur Cédric Herrou fait usage de procès comme d’une « tribune politique ». « Nous sommes dans la situation d’un procès qui a été voulu, qui procède d’une stratégie générale de communication, de portage militant d’une cause et qui fait que la justice est saisie aujourd’hui de faits reconnus. Ce n’est pas à la justice de décider de changer la loi, ce n’est pas à la justice de donner une leçon de diplomatie à tel ou tel pays ».

Je le fais parce qu’il faut le faire

Devant le tribunal, Cédric Herroua revendiqué son action « Il y a des gens qui sont morts sur l’autoroute, il y a des familles qui souffrent, il y a un Etat qui a mis des frontières en place et qui n’en gère absolument pas les conséquences ». A la présidente qui s’étonne que les deux procédures dont il a fait l’objet n’aient pas mis un coup d’arrêt à ses actions, l’agriculteur répond « Même si vous me condamnez, le problème continuera ».

Quelque 300 personnes, dont de nombreux nombreux membres d’un collectif d’aide aux migrants Roya Citoyenne, s’étaient rassemblées devant le palais de justice pour le soutenir avant le début de l’audience.

Il y a quatre ans Manuel Valls alors ministre de l’Intérieur, avait annoncé l’abrogation du délit dit de solidarité. Pourtant…

« Notre loi ne saurait punir ceux qui en toute bonne foi veulent tendre une main secourable », déclarait Manuel Valls en 2012, en annonçant la fin du délit de solidarité. Cette infraction, qui s’appelle en réalité « délit d’aide à l’entrée et au séjour irréguliers », a été édulcorée plus qu’abrogée. Le texte reste très restrictif et donne lieu à des dérives selon le Gisti, le groupe d’information et de soutien des immigrés. L’aide ne peut en effet porter que sur des domaines précis, essentiellement humanitaires. Elle doit être accordée sans contrepartie, directe ou indirecte. Ce qui a permis par exemple de poursuivre des aidants, car la famille étrangère qu’ils avaient hébergée avait participé aux tâches ménagères.

Pour le Gisti, il s’agit au final de dissuader et de punir tout forme de soutien, même si les peines prononcées sont le plus souvent symboliques. Car avant un procès les aidants ont subi une interpellation, une garde a vue et même des perquisitions. Depuis deux ans, pas moins d’une quinzaine de dossiers ont été jugés.

La loi Valls a juste un peu atténué le problème explique Stéphane Maugendre, président du Gisti, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, invité du journal de 13h

Vendredi, c’est un chercheur niçois qui attend son jugement. Le parquet a réclamé contre lui 6 mois de prison avec sursis.

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Nicolas Sarkozy souhaite suspendre le regroupement familial: « Cela ne résoudra aucun problème »

RMC, 24/08/2016.

REACTIONS – A droite, la question du regroupement familial est au cœur des propositions des différents candidats à la primaire. La plupart veulent durcir les conditions de ce regroupement familial. Nicolas Sarkozy, de son côté, souhaite le suspendre.

Le dispositif de regroupement familial a été instauré en France par Valéry Giscard d’Estaing en 1976 et permet à plusieurs milliers de personnes de s’installer en France. Mais depuis quelques années, il est régulièrement remis en cause. Ces dernières semaines, alors que la primaire approche, cette question du regroupement familial est de nouveau au cœur des débats à droite. Si la plupart des candidats veulent en durcir les conditions, Nicolas Sarkozy va plus loin.

Dans son livre-programme Tout pour la France, sorti ce mercredi, l’ancien chef de l’Etat entré en campagne pour regagner l’Eysée estime que ce regroupement familial était une « erreur ». « Ce regroupement n’a cessé, écrit Nicolas Sarkozy, d’être l’objet de fraudes de procédures. L’attrait de prestations familiales à bon compte a exercé une pression phénoménale ». Il entend donc le suspendre.

« On ne peut pas interdire aux gens de vivre en famille »

Pour Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et spécialiste du droit des étrangers, la proposition de Nicolas Sarkozy n’a pas de sens. « Je suis étonné qu’un juriste, avocat comme M. Sarkozy puisse solliciter une telle interdiction de regroupement familial puisque cela entraînera une condamnation de la France, estime sur RMC celui qui traite chaque année de nombreux cas de demande de regroupement. En effet, selon l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme, on ne peut pas interdire aux gens de vivre en famille ».

« Les personnes qui se trouvent sur le territoire français et qui veulent voir venir leurs épouses ou leurs enfants, c’est pour vivre en France, s’intégrer en France, souligne-t-il encore. Lorsqu’on vit loin de sa famille, on ne s’intègre pas dans son pays ». De même Patrick Weil, historien et spécialiste de l’immigration, considère qu’avec cette proposition Nicolas Sarkozy fait fausse route.

« C’est infaisable »

« Le regroupement familial est au niveau le plus bas depuis qu’il existe. L’an dernier, selon les chiffres, cela concernait 23.000 personnes sur 210.000 immigrés alors même qu’il y en avait 80.000 dans les années 70, rappelle-t-il dans Bourdin Direct. Sous M. Sarkozy il y en avait 14.000 donc c’est vrai que la tendance est à la hausse sous la gauche. Mais le nombre est si petit que cela concerne principalement les gens qui ont des ressources déjà très élevées. Ça n’est pas du tout, aujourd’hui, le problème de la France. Aujourd’hui, le problème c’est qu’il y a des enfants français, nés de parents français, venus soit d’Outre-mer, soit d’anciens territoires de l’Empire français, qui ne trouvent pas d’emploi. Et le regroupement familial est tout à fait mineur par rapport à ce sujet ».

« Suspendre ou supprimer le regroupement familial ne résoudra aucun problème, ajoute-t-il. Et de toute façon il n’y arrivera pas car dans la Constitution, comme dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, le droit à une vie familiale est garanti. Je pense donc que M. Sarkozy veut attirer certains électeurs et qu’il va les mécontenter car il propose des choses infaisables, qui vont créer de la tension dans le pays, qui vont être nuisible économiquement et du point de vue de notre unité ».
Qu’est-ce que le regroupement familial?

Environ 23.000 personnes s’installent chaque année en France dans le cadre du regroupement familial, selon des chiffres du ministère de l’Intérieur (octobre 2015). Cela représente une infime partie de l’immigration dans notre pays puisque on estime que chaque année plus de 210.000 étrangers arrivent en France de manière légale.

Au fil des ans et des crises économiques, la procédure de regroupement familial s’est durcie. Les critères sont de plus en plus sélectifs et nombreux. La personne qui souhaite faire venir sa famille doit être installée en France depuis plus de 18 mois, elle doit avoir un salaire régulier, équivalent au SMIC si elle veut pouvoir accueillir une ou deux personnes. Elle doit aussi justifier d’un logement suffisamment spacieux et salubre pour accueillir sa famille. A noter que le maire de la commune a également un droit de regard sur la demande.

Roms : l’État s’arrange avec la loi pour expulser plus et plus vite

newlogohumanitefr-20140407-434 Loan NGuyen, 26/07/2016

David Maugendre
David Maugendre

Pour chasser ces citoyens roumains à moindres frais, le procureur de la République de Montpellier et la préfecture de l’Hérault ont monté un système de connivence, à base de PV illégaux, qui leur permet de multiplier et d’accélérer les procédures de renvoi.

À l’heure où les immigrés sont pointés du doigt comme un danger, l’État semble prêt à tout pour prouver son inflexibilité vis-à-vis des étrangers. Quitte à flirter avec l’illégalité. L’Humanité a eu accès à des procès-verbaux de police, que nous reproduisons en partie ici, qui attestent un véritable système de collusion entre le procureur de la République de Montpellier et le préfet de l’Hérault pour expulser des Roms en masse, au mépris de la séparation des pouvoirs et du respect de la loi. La manœuvre est simple : le procureur de la République établit des réquisitions soi-disant aux fins de rechercher les auteurs de « vols » ou de « recels » pour justifier l’envoi de forces de police dans des camps de Roms, qui procèdent alors à des contrôles d’identité et des vérifications de situation administrative sur place, systématiquement sans avocat.

Au terme de ces auditions groupées, les policiers confisquent les pièces d’identité et convoquent les Roms à venir les chercher quelques jours après au commissariat. Les procès-verbaux d’audition sont communiqués directement au service des étrangers de la préfecture de l’Hérault. Au moment où ils viennent récupérer leurs pièces d’identité, on leur délivre alors une obligation de quitter le territoire français (OQTF)… En vérité, il n’a jamais été question de rechercher les auteurs de « vols » ou de « recels ». Mais de se servir de ce prétexte pour débusquer des étrangers en situation soi-disant irrégulière.

Tout au long de cette chaîne bien huilée, de nombreuses violations du droit apparaissent. À cet égard, les procès-verbaux d’audition, qui remontent jusqu’à 2012, sont éloquents. « L’opération policière autorisée par le procureur de la République est un contrôle d’identité, qui doit répondre à des règles très précises. À partir du moment où la police commence à poser des questions, ce n’est plus un contrôle mais une audition, donc la police agit hors du cadre des réquisitions », précise Me élise de Foucauld, qui défend une dizaine de citoyens roumains. Audition qui doit normalement se tenir dans un commissariat avec, si la personne le souhaite, la présence d’un interprète et d’un avocat. « Là, c’est comme si la police procédait à une garde à vue sur le bord de l’autoroute, s’insurge-t-elle. On ne leur notifie pas le droit à un avocat alors que certaines questions font cinq lignes, sont purement juridiques, et ont des enjeux d’auto-incrimination. Même avec un interprète, ils ne sont pas en mesure de comprendre. »

Depuis quand la PAF recherche les voleurs et les receleurs ?

Deuxième point d’importance : la réquisition du procureur est de pure forme. Celle-ci est établie sur la base d’une recherche d’auteurs de « vols » ou de « recels » alors que la façon dont est mené le contrôle montre que l’intention n’a jamais été là. Les PV sont prérédigés avec des questions uniquement orientées sur la situation administrative des personnes. Et les policiers qui sont mobilisés ne sont pas des officiers de police judiciaire mais de la police aux frontières (PAF). « Depuis quand le boulot de la PAF est de rechercher les voleurs et les receleurs ? Certaines OQTF sont même datées du jour du contrôle. Ça veut dire que même elles ont été prérédigées ! » dénonce l’avocate, pour qui « les procédures qui découlent de ces opérations sont illégales sur tous les plans ».

Malgré ces entorses multiples au droit, l’espoir de faire annuler ces expulsions reste mince. « À ce stade, aucun juge ne peut vérifier la légalité de ces contrôles », reconnaît Me élise de Foucauld. Du fait de ces agissements hors cadre, le juge judiciaire ne peut exercer son droit de regard sur la procédure que le parquet a initiée. Raison pour laquelle l’avocate a décidé d’assigner le procureur de la République de Montpellier devant le tribunal de grande instance pour « violation du principe de séparation des pouvoirs, détournement de pouvoir et détournement de procédure ». Une démarche encore inédite.

Du côté de la préfecture, qui bénéficie de cette manœuvre puisque ces auditions groupées lui permettent d’établir des OQTF massives à moindres frais, on ne semble pas non plus craindre de voir ces décisions retoquées en justice. « Le préfet se cache derrière la séparation des pouvoirs pour dire que le juge administratif, saisi lorsque l’on conteste une expulsion, n’a pas à se prononcer sur la légalité d’une procédure judiciaire. Il y a un vide juridique dans lequel ils se sont engouffrés, ils y sont à l’abri et peuvent y faire tout ce qu’ils veulent », affirme Me Foucauld. À l’exception d’une décision du Conseil constitutionnel de 2013 qui juge que l’administration ne peut pas se fonder sur des éléments de preuve récoltés de manière illégale, la jurisprudence a toujours été favorable à cette dernière. De fait, sur la dizaine d’OQTF contestées devant le tribunal administratif, la justice a déjà confirmé la moitié d’entre elles.

Cette manière de tordre et d’enfreindre les procédures interroge d’autant plus que la finalité de la manœuvre semble pour le moins vaine, voire contre-productive. Non seulement les personnes concernées font état de leur volonté de revenir en France. Mais, de plus, ces expulsions ont un impact négatif sur le processus d’insertion des migrants, à l’heure où l’État ne cesse de les exhorter à « mieux s’intégrer ».

« Je crois qu’il y a un manque de conscience réel des conséquences sur les parcours d’intégration des Roms », estime un travailleur social de l’association Area, qui accompagne les habitants de deux bidonvilles de Montpellier, en partie financée par la Fondation Abbé-Pierre, mais également par… la préfecture de l’Hérault elle-même. « Tous les deux-trois mois, la police descend dans les bidonvilles, confisque les pièces d’identité des Roms et les convoque au commissariat pour leur délivrer des OQTF. Quand on discute avec les agents de la PAF, ils admettent que ça ne sert à rien, mais ça leur fait du chiffre à bon compte », poursuit-il. Le problème, c’est que ces expulsions suspendent les ouvertures de droits de ces personnes. À leur retour en France, il faut repartir de zéro pour qu’elles se réinscrivent à Pôle emploi, à la CAF, à la Sécu… « Ça devient difficile de motiver les gens, ils ne se sentent pas les bienvenus », insiste notre travailleur social.

« Une OQTF, c’est dix heures de travail social », résume, pour sa part, Catherine Vassaux, directrice de l’association Area, qui se dit dans une démarche de dialogue et de « recherche de solutions » avec les représentants locaux de l’État. Un sentiment de gâchis d’autant plus fort que la préfecture de l’Hérault – via la direction départementale de la cohésion sociale – investit de manière substantielle dans les dispositifs d’insertion. Et qu’une partie de ces citoyens roumains expulsés, qui travaillent ou sont inscrits à Pôle emploi, rentrent dans les critères d’un séjour régulier.

Contrairement à beaucoup de croyances, les Roms qui vivent dans les bidonvilles ne sont pas nomades par choix. Dans le campement Pablo-Picasso de Montpellier, qui abrite une trentaine de personnes, nombreux sont ceux qui souhaitent travailler et voir leurs enfants scolarisés. « Même si j’ai travaillé, que j’ai des fiches de paie, que je me suis inscrit dans une formation, quand les policiers sont venus pour nous parler d’OQTF, ils n’en avaient rien à foutre », résume Ionut, tout juste majeur, en France depuis l’âge de 12 ans.

Un jeune Roumain déterminé : « J’ai envie de me battre pour y arriver »

Le jeune Roumain semble tellement intégré qu’il a pris jusqu’à l’accent du Sud et les expressions d’argot des jeunes Français. Il a travaillé dans la restauration, dans la maçonnerie, a cumulé les missions d’intérim. Il espère pouvoir commencer son CAP des métiers de l’hygiène en septembre, mais la menace d’expulsion qui plane au-dessus de sa tête pourrait compliquer un peu les choses. Qu’à cela ne tienne, Ionut a la rage de réussir. « J’ai envie de me battre pour y arriver. Si j’avais pu trouver du travail en Roumanie, je ne serais pas venu ici », rappelle-t-il.Une détermination qui n’est pas forcément représentative du sentiment général dans le campement. « Quand on veut faire quelque chose, on nous bloque, on détruit tout ce qu’on a fait », explique en roumain Elisabeta (1), qui espérait voir ses enfants de 10, 7 et 3 ans faire leur rentrée à l’école en septembre. En France depuis dix ans, cette maman de 28 ans semble lasse et résignée face au sort qui lui est fait. Pour autant, elle reviendra en France si elle est expulsée. « Je ne veux pas que mes enfants restent dans la même situation que moi, je veux qu’ils étudient, qu’ils trouvent un travail, qu’ils puissent être libres de devenir ce qu’ils veulent. »

Si ces pratiques sont avérées à Montpellier depuis 2012, il semble probable qu’elles soient utilisées au-delà de l’Hérault. « Dans certains bidonvilles de France, la PAF débarque en minibus et fait venir les Roms un à un pendant cinq minutes pour faire les auditions et remplir le même genre de PV préremplis et cela satisfait les tribunaux », rapporte Manon Fillonneau, déléguée générale du collectif Romeurope, qui fédère une quarantaine d’associations et ONG de défense des droits des Roms.

Si, faute d’accéder aux PV en question, les associations qui suivent ces citoyens roumains ignorent sur quelles réquisitions se fonde l’administration, il paraît clair que ces procédures d’audition sont irrégulières. Pour Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Bobigny (Seine-Saint-Denis) spécialisé en droit des étrangers et président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), ce genre de manœuvre relevant de la confusion des pouvoirs est classique. « Partout en France, les procureurs de la République et les préfets se rencontrent, notamment sur la question de l’immigration clandestine. Si une complicité s’installe, des systèmes comme ceux-ci peuvent se mettre en place », analyse le juriste. « On a beau s’élever contre ce genre de pratiques, le parquet nous dit qu’il est indépendant et qu’il fait ce qu’il veut », peste-t-il. Malgré nos appels répétés, le procureur de la République de Montpellier n’a pas souhaité répondre à nos questions. Tout comme le directeur de la police aux frontières de l’Hérault, Laurent Siam, qui a refusé de communiquer sur le sujet. La préfecture de l’Hérault a, pour sa part, déclaré : « Dans la mesure où l’affaire est portée devant les tribunaux, nous nous en remettons à la décision de justice et ne pouvons nous exprimer sur des cas individuels et tant que la décision n’a pas été rendue. »

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Discours de fin de présidence du Gisti

© Stéphane Maugendre
© Stéphane Maugendre

« Chèr.e.s Ami.e.s,

..

Oui, il faut mettre les 2 points, c’est l’écriture épicène !

C’est dur de devenir président du Gisti.

Pendant 12 ans tu te fais les permanences rue de Montreuil ou rue des petites écuries, sous l’œil de Madeleine (Terrasson), d’André (Legouy) ou de Patrick (Mony).

On t’oblige à écrire des articles pour Plein Droit, à relire des brochures ou à rédiger des recours dans une langue que tu ne comprends pas : « Le Droit ».

Après, encore pendant 12  années, tu te fais taper sur les doigts par les deux présidentes successives Danièle (Lochak) et Nathalie (Ferré) parceque tu n’épicènes pas assez tes textes.

Et enfin, tu y arrives.

PRESIDENT DU GISTI.

Putain que j’étais fier.

Fier pour mes parents qui m’ont politisé,

Fier pour les membres de mon cabinet qui n’ont jamais fait la gueule ou reproché quoi que cela soit.

Fier pour Sophie, Adèle et Jules qui ont dû supporter mes angoisses, absences, fatigues….

17 mai 2008/28 mai 2016, en 8 années que d’évènements.

2008, c’est :

– L’incendie du centre de rétention de Vincennes,

– Le début du débat sur l’appel d’offre sur les centres de rétention pour écarter la Cimade,

– Le début d’une nouvelle chasse aux soutiens aux sans-papiers,

La directive de la honte,

2009, c’est :

– Le bras de fer entre le Gisti et Besson sur le délit de solidarité,

Le bras de fer judiciaire avec Besson sur les centres de rétention et l’éviction de la Cimade,

– L’appel à la délation des passeurs par les sans-papiers,

Le premier démantèlement d’une jungle à Calais suivi d’un charter franco-britanique et la mobilisation Adde, Ldh, Saf et Gisti,

– Le début du débat sur l’identité nationale,

C’est aussi l’année de la mort d’Ali ZIRI.

 2010, c’est :

Les 123 Kurdes Corses, qui nous font souvenir les Kurdes de Fréjus de 2001, prétextes pour le projet de la réforme Besson,

– La conductrice voilée de Nantes et les délires politico-juridique sur la déchéance de nationalité et la polygamie de fait,

– La circulaire et les charters de Roms d’Hortefeux,

2011, c’est :

– Les délires de Guéant sur les étrangers incivils ou délinquants,

– Les premiers contrôles massifs à la frontière franco-italienne,

– L’ Arrêt El Dridi,

– Et le fameux communiqué du Gisti « Le Gisti va déposer plainte contre l’OTAN, l’Union européenne et les pays de la coalition en opération en Libye« 

2012, c’est :

– Les quotas et discours sur la civilisation de Guéant,

– La plainte « left to die boat »

La première QPC du Gisti,

– Le nouveau gouvernement avec l’arrivée du Maire d’Evry et l’immigration qui reste à l’intérieur,

– L’ Arrêt de la Cour de Cassation sur la garde-à-vue des étrangers en situation irrégulière et le débat sur la retenue judiciaire,

– La circulaire de régularisation par le travail de Valls,

– Et le premier non lieu dans l’affaire Ali ZIRI.

2013, c’est :

– La Loi Valls avec la création de la garde-à-vue déguisée en retenue judiciaire des étrangers en situation irrégulière et le mensonge de la fin du délit de solidarité,

– La circulaire Roms,

– La chronique « Au PS, un zeste de xénophobie ? » , publié dans Libé, qui ne nous a pas fait que des amis,

– La chronique  » Défendre et juger sur le tarmac « , là encore publié dans Libé,

L’affaire Léonarda,

Non-lieu ab initio dans l’affaire « left to die boat« ,

– Le procès de l’hôtel Paris Opéra,

– Et le deuxième non-lieu dans l’affaire Ali ZIRI,

2014, c’est :

La campagne « rendez-nous la carte de résident »,

– L’annulation du non-lieu ab initio dans l’affaire « left to die boat« ,

– Les deux projets de Loi sur l’Asile et le CESEDA,

– Et l’annulation du non-lieu mais aussi le troisième non-lieu dans l’affaire Ali ZIRI,

2015, c’est :

– Les jungles du Calaisis et de Paris et l’évacuation de la Chapelle,

– La deuxième QPC sur l’ITF,

– Les interprètes afghans,

– L’accueil des réfugiés et l’appel des 800,

– Le film sur Ali ZIRI,

– Le procès de Claire MARSOL à Grasse,

– Le communiqué communiqué de presse  « Mineurs isolés étrangers : les apparences pour preuve » et ma première convocation par  la Brigade de Répression de la Délinquance contre la Personne,

– C’est la réunion du bureau le 14 novembre à deux pas du Bataclan et l’état d’urgence qui a suivi.

2016, c’est :

Les bulldozers de Calais,

– Le procès de Rob Lawrie à Boulogne-sur-mer,

– Et enfin ma convocation par-devant le Tribunal pour le 12 octobre 2016.

A Caen, des contrôleurs de bus invités à «compter les migrants»

logo-liberation-311x113 Charlotte Belaich, 03/05/2016

La CGT a révélé deux documents transmis aux contrôleurs par la société de transport Twisto. Ils leur demandent de contrôler les migrants.

Quatre colonnes sur une feuille blanche.«Vers Ouistreham, Vers Caen, Nombre de Migrants contrôlés, Nombre de Migrants Verbalisés». Le tableau, révélé par la CGT, est destiné à être rempli par les contrôleurs du bus qui relie Caen à Ouistreham. La direction de Twisto, le réseau de transport de l’agglomération Caen la Mer, leur a en effet demandé de compter le nombre de migrants à bord. Dans un deuxième document manuscrit, au cas où le premier n’aurait pas été assez clair, la direction écrit : «Faire des contrôles sur la ligne 61 par équipe. La préfecture nous demande de maintenir ce niveau de présence. Si vous suspectez la présence de squats, merci de remonter l’information (lieu précis).»

La ligne 61 n’a pas été choisie au hasard. Elle est empruntée par des migrants qui veulent rejoindre le port de Ouistreham, pour ensuite tenter d’atteindre l’Angleterre. «C’est un système de vases communicants. Ils essaient d’autres ports sur la côte puisque c’est devenu plus dur à Calais», explique-t-on à la structure d’accueil La Boussole.

«Des agents nous ont alertés», raconte Samuel Varnier, secrétaire CGT du comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail de la société de transport. «Ils sont très mal à l’aise, certains refusent d’ailleurs de faire ce comptage». Thierry Poullennec, représentant CGT section retraités, a assisté à l’une des fameuses opérations de comptage. Il ose la comparaison : «Quand par décret le gouvernement de l’époque a réquisitionné des bus pour procéder à ce qu’on a appelé la rafle».

Ni la direction de Twisto, ni la préfecture du Calvados ne souhaitent apparemment assumer la paternité de cette mesure. Selon France Bleu Normandie, la société de transport a assuré aux représentants du personnel avoir agi sur injonction de la préfecture. Le préfet Laurent Fiscus assure pourtant le contraire. «Des signalements venant des opérateurs de transports publics sont spontanément remontés auprès des forces de l’ordre», explique un communiqué envoyé dans la journée de mardi. Il précise toutefois : «Il a été alors suggéré de procéder à des contrôles plus réguliers sur les lignes où des infractions étaient régulièrement commises. Ces informations sont naturellement remontées aux autorités car les contrôleurs de tous les transports publics peuvent apporter des éléments d’information concernant la sécurité dans l’espace public quel que soit le problème.»

«Qu’importe qui en est à l’origine !, s’emporte Eric Vève, conseiller municipal de l’opposition (PS), ce qui compte, c’est de faire cesser cela au plus vite. La mesure contrevient au principe de non-discrimination.» L’avocat, averti jeudi dernier par Thierry Poullennec, s’interroge : «Est-ce que le comptage est basé sur l’apparence physique ?»

«Comment on repère que les gens sont des migrants ? Ça induit évidemment l’apparence physique. C’est du contrôle au faciès», affirme sans hésiter Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) et avocat pénaliste. «On est dans le cadre d’une infraction pénale», assure-t-il. L’objectif selon lui : encourager les contrôles de personnes d’apparence migrantes pour faire grossir les statistiques en termes d’infraction aux transports. «Ensuite on les utilise pour dire « Regardez, ils fraudent plus ! » Mais aussi pour demander au parquet des contrôles d’identité dans des lieux donnés en raison d’un fort taux d’infraction.»

Autre problème juridique, et pas des moindres : «Les contrôleurs n’ont pas le droit de procéder à des contrôles d’identité», explique l’avocate Nathalie Ferré. Ils peuvent en effet relever l’identité des passagers seulement en cas de problème, «un pied sur un siège, un chien sans muselière ou une absence de titre de transport», pour établir une contravention. Conclusion : «C’est illégal et discriminatoire.»

⇒ Voir l’article

Calais : Les bulldozers ne font pas une politique !

Une fois de plus, l’unique réponse qu’envisagent les pouvoirs publics face à la situation dans le Calaisis, c’est l’évacuation d’un camp de réfugiés, et leur dispersion. On feint de s’attaquer aux causes réelles du problème ; mais en réalité, en s’en prenant aux victimes condamnées à se disperser dans la peur, cette politique ne fait que le déplacer et l’aggraver. Cette « solution » n’en est pas une.

Aux huit organisations qui ont adressé une lettre ouverte à Bernard Cazeneuve pour lui demander de surseoir à l’évacuation programmée d’une grande partie de la « jungle » de Calais, le ministre de l’Intérieur vient d’adresser une réponse qui est une fin de non-recevoir : il justifie sa décision à coups de propos incantatoires sur le respect des droits fondamentaux des migrants et le bien-fondé de politiques qui ne varient pas depuis des années, malgré leur échec évident ; et il rappelle aux associations leur « partenariat » avec l’État comme pour les impliquer dans la politique qu’elles contestent. Dans la foulée, la préfecture du Pas-de-Calais vient de publier un arrêté ordonnant aux occupants de la zone sud du bidonville, dite « la Lande », de quitter les lieux mardi 23 février au plus tard.

Les bulldozers ne peuvent pas tenir lieu de politique. Cela n’implique évidemment pas de nous accommoder d’une « jungle » dont le nom dit tout. Personne ne saurait accepter le maintien en l’état du bidonville de Calais, pas plus que du camp de Grande-Synthe, ni d’aucun autre. Personne ne peut se satisfaire de voir des réfugiés contraints de survivre dans de tels lieux.

Depuis des années, nous ne cessons d’ailleurs de dénoncer l’indignité de ces conditions de vie, comme l’a fait également Jacques Toubon, le Défenseur des droits, l’été dernier. Plus récemment, le tribunal administratif de Lille a même condamné l’État à procéder en urgence à des améliorations, décision confirmée par le Conseil d’État.

Pour autant, il n’est pas question non plus de cautionner l’évacuation annoncée, non seulement parce qu’elle est inhumaine, mais aussi parce qu’elle ne résoudra rien. Chasser les habitants d’une large partie du bidonville, y faire passer des bulldozers et détruire tout ce qui, dans la précarité et avec les moyens du bord, a été construit au fil des mois : à quoi bon ?

Les migrants qui se trouvent dans le Calaisis veulent souvent rejoindre des proches en Grande-Bretagne. D’autres seraient en droit de demander l’asile en France mais ils ne le savent pas toujours, ou bien ils se méfient de l’accueil qui leur serait réservé. D’autres encore attendent une réponse à leur demande. Parmi eux, il y a beaucoup d’enfants… Or pour plusieurs catégories de migrants, il existe des solutions inscrites dans les textes, avec des dispositifs, des acteurs, des fonds alloués à cet effet. Elles auraient pu être mises en œuvre depuis longtemps déjà.

Au lieu de s’y atteler, les pouvoirs publics ont préféré procéder à des « démantèlements » successifs. En 2015, ils ont contraint les migrants ainsi délogés à s’installer dans une zone « aménagée » pour eux. Bref, ils ont déjà défait ce qui se faisait, forçant ceux qu’ils chassaient à vivre dans une précarité plus grande encore.

Aujourd’hui, la partie principale du bidonville d’État de Calais est constituée de tentes et d’abris sommaires, bâtis par les réfugiés avec des bénévoles de différentes associations. Dans ces quelques kilomètres carrés sont nés peu à peu des cafés ou des restaurants de fortune, de minuscules épiceries, des lieux de culte de différentes religions, de toutes petites écoles, un théâtre sous chapiteau, une cabane d’aide juridique, plusieurs endroits dévolus à des soins, etc. Autant d’espaces de vie sociale, partagés par les réfugiés des différentes nationalités présentes dans le bidonville.

Qu’est-ce qui justifie de raser tout cela ? Le ministre veut convaincre que c’est pour le bien des occupants. En réalité, c’est une politique de dissuasion : rendre la vie invivable aux réfugiés. À ceux qu’ils ont hier installés dans cette zone, les pouvoirs publics enjoignent depuis des semaines d’occuper des conteneurs – sortes d’Algecos – ou sinon d’être dispersés loin de Calais, dans des CAO (centres d’accueil et d’orientation), baptisés « lieux de répit ».

Or c’est une alternative impossible.

Le ministre vante les mérites des conteneurs, qui sous sa plume semblent des bungalows pour vacanciers. Le fait est qu’il s’agit de cabanes de chantier, avec dans chacune des lits superposés pour douze personnes, où l’on ne peut qu’être debout ou couché ; toute installation de mobilier y est interdite, toute intimité impossible…

Concernant les CAO, le ministre se félicite de ce qu’ils permettraient aux migrants, grâce à « un accompagnement associatif de qualité » et à « un suivi particulier » des personnes, de déposer des demandes d’asile dans de bonnes conditions, ce qui n’était pas le cas dans le bidonville. « Au dernier recensement », écrit-il, « 80 % des migrants encore présents en CAO étaient engagés dans une démarche d’asile »… Il oublie de parler de ceux qui, mis en hôtel, sont privés de tout accompagnement et risquent une prochaine expulsion du territoire. Il oublie aussi de préciser que les CAO ont été conçus comme des solutions à très court terme ; après leur fermeture, qu’adviendra-t-il des personnes qui y auront été envoyées ?

Conteneurs, CAO ; expulsion, dispersion ; ces réponses ne feront qu’aggraver le sort des migrants sans régler pour autant le problème auquel est confrontée la région du Calaisis, pas plus qu’en son temps la fermeture du camp de Sangatte. Et dans un an, on nous rejouera la même scène. Car c’est avant tout l’inaction des pouvoirs publics, mais aussi leur action, qui, en créant des conditions de vie impossibles, rend la situation ingérable. L’État veut nous faire croire qu’il prend le parti des habitants contre les réfugiés ; en réalité, il monte les premiers contre les seconds en abandonnant les uns et les autres.

Il faut cesser de chasser de jungle en bidonville toute la misère du monde, persécution qui ne fait qu’exaspérer le ressentiment des « riverains ». Non, le malheur des migrants ne fera pas le bonheur des Français, pas plus à Calais qu’ailleurs. En réalité, laisser se dégrader la situation est plus pénible pour les populations du Calaisis, et plus coûteux aussi pour les pouvoirs publics, que s’employer à l’améliorer. L’humanité la plus élémentaire nous interdit ces destructions à répétition ; mais notre intérêt bien compris aussi.

Ce pays peut-il se satisfaire de devenir le champion du non-accueil, alors que les réfugiés y sont moins nombreux qu’ailleurs ? Ce que d’autres pays font déjà, la France doit pouvoir le faire. La Grande-Bretagne, qui porte une lourde responsabilité dans cette situation, doit elle aussi revoir sa position à cette frontière. Il faut en finir avec l’improvisation perpétuelle ; il est temps de penser dans la durée. Et si l’État ne fait pas son travail, nous allons y travailler nous-mêmes – avec les associations sur le terrain, avec les habitants du Calaisis et avec les réfugiés.

Les jours prochains, nous irons à Calais pour le clamer haut et fort : nous ne sommes pas condamnés à choisir entre la « jungle » et sa destruction. Nous refusons de réduire la France à des barbelés et des bulldozers. Nous tiendrons une conférence de presse. Nous voulons faire entendre un autre discours que celui des pouvoirs publics qui occupent les médias. Détruire, dit la Préfète ? Avec, sans ou contre l’État si nécessaire, il faudra pourtant bien construire un avenir.

Une fois de plus, nous, organisations signataires et personnes solidaires, demandons :

– que soit annulé l’arrêté d’expulsion pris le 19 février ;
– en urgence : une prise en charge individuelle respectueuse des droits fondamentaux des personnes actuellement présentes à Calais ;
– une discussion du règlement Dublin III et des Accords du Touquet ;
– plus largement, que la France s’engage enfin, en particulier en faisant la promotion de cet axe au sein de l’Union européenne, pour une véritable politique d’accueil des personnes migrantes.

20 février 2016

⇒ Voir la pétition

Interdiction du territoire français : un régime pénal d’exception

Article d’origine (Voir l’article publié  en juin 2012)

A Fatiha DAMICHE [1]

© photo Stéphane Maugendre
© photo Stéphane Maugendre

Le titre de cette journée d’étude (de cet ouvrage) « Immigration un régime pénal d’exception » va comme un gant à l’interdiction du territoire français (ITF).

L’interdiction du territoire français, pendant pénal de l’expulsion administrative (AME) – le tout formant ce que l’on appelle la double peine – est une peine complémentaire, prononcée par une juridiction répressive (Tribunaux Correctionnels, Cours d’Appels Correctionnelles ou Cours d’Assises), qui consiste en la défense faite à une personne, de nationalité étrangère, reconnue coupable d’un délit ou d’un crime, d’entrer et séjourner, pour une durée déterminée ou à titre définitif (IDTF), sur le territoire français, une fois la peine d’emprisonnement effectuée [2].

Jusqu’en 1970

Rappelons rapidement[3] que sous l’ancien régime, il n’existe pas de peine d’éloignement du territoire spécifique aux étrangers, la peine de bannissement s’appliquant indistinctement aux français et aux étrangers.

La révolution française consacre le principe d’égalité devant la loi pénale (article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789).

C’est au 19ème siècle qu’apparaient dans le code pénal[4] les premières peines d’éloignement spécifique aux étrangers et le terme d’Interdiction du Territoire Français semble être introduit par la loi du 8 août 1893[5].

Au 20ème siècle, les peines, soit d’ITF, soit de reconduite à la frontière apparaissent dans des lois réprimant l’atteinte au crédit de l’Etat ou de la Nation (12 février 1924, 10 janvier 1936 et 18 août 1936).

Par son article 2, la Constitution du 4 octobre 1958 vient, encore, consacrer le principe d’égalité devant la loi pénale.

C’est dans le contexte particulier de la guerre d’Algérie que l’Ordonnance du 4 juin 1960[6] modifie l’article 106 du code pénal qui prévoit désormais une ITF pour tout étranger reconnu coupable de port d’arme lors d’un attroupement ou d’une manifestation.

Jusque-là les peines pénales d’éloignement sanctionnent soit les infractions au non respect d’une mesure d’expulsion ou d’une réglementation au séjour, soit des atteintes à l’intérêt national. Concernant ces dernières. Il s’agit de rétablir l’inégalité entre français et étrangers devant la loi pénale. En effet les français peuvent être condamnés à une interdiction de leurs droits civiques civils et familiaux ou politiques alors que les étrangers en sont, à l’époque, dépourvus.

De 1970 à Mitterrand

Les années 70 sont un tournant dans la répression de l’immigration.

Répression d’abord politique à l’égard des immigrés qui ne respectent pas « la stricte neutralité politique qui s’impose aux étrangers en France » ou troublent « l’ordre public par leur comportement ». Les cas de Fawzia et Said BOUZIRI[7] en octobre 72 et Mogniss H. ABDALLAH[8] en 79, menacés d’expulsion, en sont les exemples les plus emblématiques.

Répression juridique ensuite puisque la loi du 31 décembre 1970[9], dite « loi Chalandon », rompt avec le principe d’égalité devant la loi pénale et met en place une machine pénale répressive contre les étrangers sans précédent. Elle crée l’article L 630-1 du Code de la Santé Publique (CSP) et annonce un développement considérable de l’ITF puisque celle-ci peut être prononcée, même à titre définitif, contre tout étranger condamné pour des faits liés aux stupéfiants, même pour un simple usage. C’est d’ailleurs à cette date que l’on considère que l’ITF est introduite dans le système répressif français[10].

A cela s’ajoute que cette répression ne touche plus « simplement » ou « seulement » des immigrés de la première génération mais aussi ceux de la deuxième.

Il n’a pas fallu attendre bien longtemps, pour que les victimes de ces répressions réagissent.

L’action la plus connue est la grève de la faim aux Minguettes, débutée le 2 avril 1981, d’Hamid BOUKHROUMA (double peine), Jean COSTIL (Pasteur et responsable de la Cimade de Lyon) et Christian DELORME (Prêtre).

Paradoxalement cette action a permis de faire connaître la double peine en ce qu’elle est « inhumaine » parce qu’elle touche celui qui à des attaches fortes avec la France (parent ou conjoint de français ….) mais elle a, sans doute, figé le débat de la double peine autour des futures catégories protégées.

Par ailleurs, et parce que les AME sont de plus en plus fondés sur des condamnations pénales, la « bicéphalité » de la Double Peine (peine pénale/expulsion administrative) disparaît peu à peu. Il devient alors, intellectuellement impossible de revendiquer politiquement et juridiquement une différence de régime entre AME et ITF et donc ne pas demander la création de catégories protégées contre l’ITF, comme pour les AME. Le Gisti n’échappera pas à ce travers[11]

Face au soutien populaire et la résonnance médiatique de cette action, le candidat MITTERAND leur adresse, le 17 avril 1981, le télégramme suivant :

« J’ai déjà eu l’occasion dès le 6 avril de manifester par l’intermédiaire de Pierre Mauroy, mon porte-parole, ma solidarité avec l’action que mènent les grévistes de la faim. Ma position est connue. Avec mes amis du Parti socialiste, je suis à l’origine d’une proposition de loi déposée en décembre 1978 qui tend à inscrire la reconnaissance des droits des immigrés. Ce texte aurait pour effet de protéger les jeunes immigrés contre les expulsions que vous dénoncez et que je condamne formellement. C’est une atteinte aux droits de l’homme que de séparer de leurs familles et d’expulser vers un pays dont bien souvent ils ne parlent même pas la langue des jeunes gens nés en France ou qui y ont passé une partie de leur jeunesse. Ces pratiques sont inacceptables. Si je suis élu président de la République, je demanderai au gouvernement d’y mettre immédiatement fin et de présenter les dispositions législatives nécessaires pour que nul désormais ne puisse avoir recours à ces pratiques.

Cordialement. François Mitterrand. »

De Mitterrand à Chirac

Promesse non tenue, mais à son arrivée au pouvoir l’exécution des arrêtés d’expulsions est suspendue et il fait voter la loi du 29 octobre 1981[12]

Cette loi, premier d’une longue série de rendez-vous manqué pour l’abolition de la double peine et surtout de l’abrogation de l’ITF, institut – comme d’autres après elle – des catégories protégées contre l’expulsion (Mineur, conjoint ou père et mère de français donner exemple, résident en France de façon habituelle depuis l’âge de dix ou depuis plus de quinze années…) mais ne touche absolument pas à l’article L 630-1 du CSP, pourtant usine à ITF.

La grève de la faim, à Lyon, de Djida TAZDAIT et Nacer ZAIR, pourtant très soutenue, ne peut rien faire contre le vote de la première « Loi PASQUA » du 9 septembre 1986[13], qui balaye les quelques acquis de la Loi d’octobre 1981, (renforcée un an plus tard par la Loi du 31 décembre 1987[14] qui rend impossible le relèvement des IDTF).

Même si le monde politique et associatif de gauche s’était mobilisé autour des grévistes de la faim de 1981 et 1986, les « double peine » ne font pas partie des préoccupations de la campagne présidentielle de 1988[15].

D’ailleurs, la Loi Joxe du 2 août 1989[16], qui ne tient toujours pas la promesse du candidat Mitterrand de 1981, ne revient pas sur la pluie torrentielle des expulsions Pasqua de l’alternance et les victimes des ITF, prononcées sur le fondement de l’article 630-1 du CSP, ne cessent d’augmenter.

C’est donc dans l’indifférence quasi-générale que se créent en juin 1990, le Comité National Contre la Double Peine (CNCDP) et le collectif contre la double peine constitué par Im’Media, Mémoire fertile, les JALB (Jeunes Arabes de Lyon et Banlieue), la Fasti, le Mrap, la Cimade, le CNCDP et le Gisti [17].

Indifférence car le retour de la gauche au pouvoir bride les esprits mais aussi parce que les « double peine » ont un casier judiciaire, ils ont commis des actes délinquants[18].

Grace à l’acharnement des militants du CNCDP (On peut citer parmi d’autres Fatiha DAMICHE, Mohamed HOCINE, Tarek KAWTARI, Lahlou SISSI et Norredine IZNASSNI), il a été permis de :

  • fédérer plus de 120 associations ou syndicats autour de la double peine,
  • rencontrer les Ministres concernés,
  • être auditionné par le Haut Conseil à l’Intégration (HCI) auprès du 1er Ministre,
  • Finalement de forcer la gauche au pouvoir à reprendre le débat sur la double peine.

Mais déjà un autre rendez-vous manqué s’annonce puisque sous la plume de Jean-Paul COSTA du HCI dans une note sur les aspects juridiques de la double peine en date du 1er juillet 1991 peut-on lire :

« on ne voit guère comment on pourrait sans choquer supprimer toute ITF judiciaire«  et « Associer, politiquement, les trois mots de drogue, d’étrangers et d’indulgence (ou laxisme), dans le contexte actuel, comporte des risques, notamment médiatiques, qu’il faut peser avec une balance d’apothicaire. Le problème est donc très difficile »[19]

Même si la loi du 31 décembre 1991, dite « loi Sapin » [20] , s’attaque enfin aux ITF et constitue en cela un sérieux coup d’arrêt à la montée en puissance de celles-ci, on tombe dans le piège des catégories d’étrangers protégés (Mineur, conjoint ou père et mère de français, résident en France de façon habituelle depuis l’âge de dix ou depuis plus de quinze années…), réservées jusqu’à présent au AME.

De plus, le dispositif législatif et réglementaire ne prévoit rien pour les dizaines de milliers de « double peine » des années passées. [21]

Le 2 janvier 1992, au lendemain de la publication de la loi Sapin au journal officiel, dix-neuf « double peine » démarrent une grève de la faim dans les locaux de la Cimade aux batignoles à Paris rejoint, le 14 janvier, par sept autres à Lyon dans les locaux des JALB et d’autres partout en France.

Ces grèves permettent d’obtenir quelques abrogations d’AME ou assignations à résidence et une circulaire de la Chancellerie en date du 22 janvier 1992 pour inciter les parquets à faire appliquer la loi Sapin dans le cadre des relèvements d’ITF.

Pour la gauche au pouvoir , après une Loi et une Circulaire, la double peine est « une affaire réglée ». [22]

La mobilisation tombe, les « double peine » aussi, mais eux, encore une fois, dans l’oubli.

Or, l’adoption du nouveau code pénal, adoptée par une législature de gauche, constitue un énorme piège puisque, si son article 131-30 reprend les dispositions « protectrices » de la loi Sapin, il augmente démesurément le nombre d’infractions pour lesquelles un étranger peut se voir condamner à une ITF. En effet, plus de 270 crimes et délits peuvent être sanctionnés par cette peine[23].

Remarquons que les crimes et délits sanctionnés à titre complémentaire par de l’ITF ne touchent jamais la délinquance en col blanc. Est-ce à dire qu’il y a de mauvais / mauvais délinquants étrangers auxquels on réserve une peine supplémentaire et les mauvais / bons délinquants étrangers qui en sont dispensés? Considère-t-on ainsi que ces derniers, compte tenu de leur délit sont mieux intégrés et donc non éloignables du territoire français ou plutôt que les étrangers ne peuvent commettre que terrorisme ou atteintes aux personnes? Exemple que cette peine est bien fondée sur un présupposé fantasmagorique.

Il faut noter que cet article devient la référence concernant l’iTF et fait donc passé la notion de délinquant avant celle d’étranger et renforce encore la stigmatisation étranger=délinquant.

De plus, la loi du 24 août 1993, dite « loi Pasqua II » [24], qui modifie l’article 131-30 [25] du futur nouveau code pénal avant même qu’il n’entre en vigueur, supprime la protection des catégories protégées et édicte des normes draconiennes pour l’effacement de cette peine (Quatre années plus tard, la loi du 24 avril 1997, dite  » loi Debré »,[26] renforce le régime d’exécution de l’ITF).

Dans le contexte de quatre années d’application du nouveau code pénal et des lois Pasqua[27], qui créent des situations explosives et parce qu’ils espèrent peser sur le débat parlementaire concernant le projet de Loi de Chevènement, sept doubles peines entament une grève de la faim au mois de décembre 1997 dans les locaux des JALB à Lyon.

Pour ne pas aborder le fond de la question lors du débat parlementaire et parce que les médias commencent à se faire rapidement l’écho de ce mouvement, le Ministre de l’intérieur leur promet d’étudier leurs cas et ils cessent leur grève au bout de seize jours.

Mais la loi du 11 mai 1998[28], dite aussi « loi RESEDA », non seulement ne revient pas sur les « lois Pasqua I et II » mais ne modifie que très peu l’article 131-30 du Code Pénal.

C’est parce que la gauche au pouvoir a escamoté le débat et que trois des sept grévistes n’ont pas été régularisés, que deux d’entre eux, rejoints par huit autres « double peine », débuteront une nouvelle grève de la faim le 10 avril 1998.

Bertrand TAVERNIER, soutien fidèle par la suite, commence, à cette occasion, le tournage de son documentaire « Histoires de vies brisées » [29]

Ce mouvement, fondé sur une trahison de la gauche, est particulièrement radical et ne va s’achever qu’au bout de 50 jours, par l’obtention d’assignation à résidence avec autorisation de travail pour six mois (ce délai leur permettant de demander le relèvement de leurs ITF ou l’examen de leur situation par le Ministère de l’intérieur).

La conséquence de cette grève est aussi la mise en place de la commission présidée par Christine CHANET[30] par Elisabeth GIGOU.[31]

Mais le rendez-vous manqué de l’abolition de l’ITF s’annonce déjà puisque l’on peut lire dans la lettre de mission de la Garde des Sceaux :

« C’est la raison pour laquelle, à la suite de la mission confiée par M. Le Premier ministre à M. GALABERT, Conseiller d’Etat, relative aux « grévistes de la faim » de Lyon, j’ai décidé de mettre en place une commission interministérielle qui devra mener un travail de réflexion et d’étude sur le prononcé des peines d’interdiction du territoire à l’égard de ces étrangers ayant des liens familiaux et privés forts avec la France. »

Et si ce rapport « se montre, de façon générale, assez critique à l’égard du système actuel. Il ne va cependant pas jusqu’à proposer la suppression de ces interdictions du territoire prononcées par les tribunaux répressifs. Du reste, ses onze propositions paraissent bien timides, voire en décalage, par rapport à ses observations et critiques souvent pertinentes »[32].

En effet, il ne propose que de :

  • « Limiter l’interdiction du territoire français (ITF) aux cas de récidive pour les infractions à la seule législation sur les étrangers.
  • Limiter l’interdiction définitive du territoire français aux seules infractions pour lesquelles la réclusion ou la détention perpétuelle est encourue.
  • Clarifier l’état du droit à l’attention des juridictions.
  • Sensibiliser les barreaux.
  • Améliorer les modalités de la collecte des éléments de personnalité.
  • Favoriser le débat contradictoire dès le début de la procédure.
  • Interdire l’ITF pour les étrangers ayant suivi leur scolarité en France et y résidant habituellement depuis lors.
  • Renforcer l’efficacité de la protection pour les autres catégories d’étrangers protégés par l’article 131-30 du code pénal.
  • Elargir les possibilités de relèvement.
  • Définir une politique en matière de requêtes en relèvement.
  • Motiver les jugements rendus en matière de relèvement. »

Alors que le rapport est remis depuis de nombreux mois au Garde des Sceaux et que rien ne bouge du coté du gouvernement, Lila BOUGUESSA, l’épouse de Moncef KHALFAOUI gréviste de la faim d’avril 1998, débute seule, Ie 4 mai 1999, une grève de la faim pour obtenir la grâce présidentielle de l’ITF qui touche son mari.[33]

Bertrand TAVERNIER filme le combat de cette femme qui vient compléter son premier tournage.

Mais cette action se termine par un échec[34].

L’autre échec est la seule publication de la Circulaire dite « GUIGOU » du 17 novembre 1999 relative à la « Politique pénale relative au prononcé et au relèvement des peines d’interdiction du territoire français »[35] à l’intention des parquets. En effet, la montagne des constats du rapport CHANET ayant accouché de souricettes propositions, ces dernières n’accoucheront que d’un texte souriceau.

Or, il ne faut pas oublier que le nouveau code pénal est entré en vigueur depuis 1994 avec sa cohorte d’infractions sanctionnées par des ITF sur le fondement de son article 131-30 [36] et que certaines juridictions pénales, qui ne sont pas liées par la Circulaire GUIGOU, se montrent particulièrement « généreuses » en la matière. Ainsi, même si le nombre d’ITF prononcées chaque année est moins important que durant les années précédentes, le nombre cumulé des personnes condamnées à une ITF ne cesse d’augmenter[37].

De la campagne « une peine./ » au premier tour des élections présidentielles 2002

« Les grèves de la faim successivement menées à Lyon ont, par leur médiatisation, fait ressurgir une réalité et une expression éclipsées depuis l’action du CNCDP, et la question a retrouvé une place de premier plan au sein des préoccupations militantes[38] Des tribunes dans la presse nationale[39] , des articles dans des journaux ou revues de gauche[40], la diffusion sur Canal +, en clair et à une heure de grande écoute, d’un reportage dénonçant la double peine[41] ou encore la publication d’un petit livre de sensibilisation militante[42] entretiennent cette visibilité, tout comme les mobilisations locales autours de cas singuliers dont la presse nationale se fait régulièrement l’écho. Le contexte semble donc favorable au lancement de la campagne projetée par le collectif lyonnais »[43]

En effet, c’est de Lyon (encore) et autour de la Cimade de Lyon que se lance l’idée et démarre la campagne nationale « une peine ./ » (une peine point barre).

La Cimade salarie Bernard BOLZE (Fondateur de l’OIP) pour coordonner cette campagne et rassembler les associations préoccupées par la double peine, mais concernant l’ITF, elle ne propose que « la modification de l’article 131-10 du Code pénal par un retour aux catégories protégées ». (Celle de la Loi SAPIN du 31 décembre 1991).

Le jeudi 19 juillet 2001, le Gisti répond que :

«il ne peut en l’état de ces revendications s’associer à la campagne…Il a en effet clairement montré son opposition radicale à la double peine. »

 

et que :

« concernant l’interdiction du territoire français (ITF), le Gisti estime que le juge pénal ne doit pas avoir la possibilité de prononcer à l’égard de l’étranger qui a commis une infraction – de droit commun ou non – une ITF. Etrangers et Français doivent strictement encourir les mêmes peines complémentaires, sous peine de rompre le principe d’égalité devant gouverner le traitement pénal de la délinquance. Il y aurait par ailleurs beaucoup à dire sur cette ITF, peine faussement qualifiée de complémentaire. Elle doit tout simplement disparaître du Code pénal car elle conduit le juge répressif à des facilités, des excès, des incohérences et des traitements inhumains, et à intervenir indûment dans le jeu de la politique migratoire. »

Le MRAP et la LDH étant sur cette position, impossible donc pour la Cimade de se lancer dans cette campagne nationale sans ces trois organisations.

Le consensus se trouve et concernant l’ITF la plate-forme de la campagne [44] demande

 

« Un débat parlementaire, sur la base des constatations de la commission Chanet, qui devrait déboucher sur la suppression de la peine d’interdiction du territoire français. Étrangers et Français doivent encourir strictement les mêmes peines, pour respecter le principe d’égalité dans le traitement pénal de la délinquance ».

La campagne est lancée à LYON, le 19 novembre 2001, et à PARIS, le lendemain, avec la projection du film de Bertrand TAVERNIER « Histoires de vies brisées, les double peine de Lyon ».

Les buts de cette campagne consistent d’une part, à faire connaître et à expliquer la double peine le plus largement possible, et, d’autre part, à convaincre la gauche, et notamment le P.S, avant les élections du 21 avril, de la nécessité d’une réforme, persuader qu’elle serait victorieuse.[45]

Tout se passe comme prévu, sauf les élections.

Au lendemain de celles-ci la campagne choisit, malgré tout, de reprendre le lobbying, mais cette fois-ci plus en direction de la droite parlementaire, d’organiser un meeting au mois d’octobre 2002 et de publier un ouvrage collectif[46].

De la mise en place du groupe de travail sur la double peine à la remise du rapport MIGNON [47]

Alors que se tient le lendemain (26 Octobre 2002) le meeting à la Villette[48] et que la campagne est, après une année, à son apogée, Sarkozy annonce, la mise en place d’une commission de réflexion sur la double peine, qui, après auditions, rendra un rapport afin de préparer un projet de réforme.

De toute évidence le Ministre de l’Intérieur, déjà en campagne, surfe sur une vague que la gauche n’a pas prise.

Cette commission a fait choix, sans explication du Ministère de l’intérieur, des organisations et des personnalités à auditionner et écarte la LDH. La campagne ne réagit pas à cette éviction, mais surtout les représentants des organisations de la campagne (dont le Gisti) répondent présents à chaque convocation de dernière minute de cette commission sans recul politique.

D’une certaine manière elles vont « à la soupe », car très clairement Sarkozy annonce son courage à réformer la double peine face à sa majorité hostile (et à une gauche qui n’avait rien fait) et affirme que nous ne devrions pas être « extrémiste » au risque de voir cette réforme échouer.

La commission remet son rapport au Ministre de l’Intérieur qui convoque la campagne, comme toujours dans l’urgence, pour en prendre connaissance le 2 avril 2003.

Nicolas Sarkozy annonce que

« ce rapport expose en termes administratifs ce qui est ma conviction profonde : pour des étrangers nés en France ou ayant fondé des familles en France, la « double peine » est inhumaine. Elle est contraire à l’intérêt général car elle provoque l’éclatement des familles….

 ….Nous empêchons la réinsertion….

 ….Tout cela est contraire à l’intérêt général et même contraire à l’ordre public, alors que c’est soi-disant au nom de l’ordre public que l’on justifie ces mesures….

… Vous avez raison de poser la question : pourquoi faudrait-il traiter différemment un étranger et un Français qui ont commis la même faute et qui ont payé de manière égale leur dette à la société ? …

 Mais pour l’ITF la messe est dite

 …les membres du groupe de travail ne proposent pas la suppression générale de l’interdiction du territoire français de notre législation pénale…Cette position est logique : le groupe était chargé de réfléchir à la « double peine », c’est-à-dire à la situation de ceux qui ont de fortes attaches avec le territoire français. …

Le Rapport MIGNON

Arrêtons-nous sur ce rapport, bel exemple de populisme juridique, qui affirme que l’ITF n’est ni discriminatoire ni une double peine.

  • Selon le rapport :

 » on ne peut soutenir que la peine complémentaire d’interdiction du territoire français est la seule peine discriminatoire du droit français en ce qu’elle touche uniquement les étrangers et ne vise pas les Français. En effet, il existe au moins deux peines complémentaires qui ne concernent que les Français et épargnent les étrangers : tel est le cas de certaines composantes de la peine d’interdiction des droits civiques, civils et de famille (article 131-26 du code pénal) qui ne peuvent s’appliquer qu’à des ressortissants français (droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales). De même, l’interdiction d’exercer une fonction publique (article 131-27) ne concerne que les Français en tant qu’elle porte sur des fonctions de souveraineté. Si l’on devait supprimer totalement la peine complémentaire d’interdiction du territoire français en raison de son caractère discriminatoire, il faudrait alors, logiquement, supprimer aussi ces peines complémentaires. » (Page 1)

On note, non seulement l’aveu de la discrimination mais aussi l’inexactitude du raisonnement.

Car on sait que le droit de vote et d’éligibilité aux élections nationales constitue une sous catégorie du droit de vote et d’éligibilité [qu’ont, par ailleurs, les communautaires sur nombres de scrutins et les non-communautaires pour de très rares scrutins (élections prud’homales par exemple)] et que cette sous catégorie est elle-même une composante des droits civiques, civils et de famille dont l’exercice peut être interdit à tout condamné quelle que soit sa nationalité. En réalité, il ne s’agit pas d’une peine mais d’une conséquence par ricochet d’une peine.

Car on sait que l’exercice d’une fonction publique en tant qu’elle porte sur des fonctions de souveraineté n’est qu’une composante de l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité sociale et professionnelle. Son interdiction, n’est pas prescrite dans le Code Pénal, mais est une conséquence par ricochet de ce que l’exercice d’une fonction publique est interdite.

Le rapport surenchérie puisqu’il affirme que :

 » la peine d’ITF n’est pas contraire au principe d’égalité : même lorsqu’ils ont des attaches importantes avec le territoire français, les étrangers ne sont pas juridiquement dans la même situation que les Français. La nationalité les en sépare irrésistiblement et cette distinction est de nature à fonder en droit l’existence d’une peine spécifique qui ne s’applique qu’aux étrangers. D’ailleurs, à l’aune de cet argument non fondé, presque toutes les peines complémentaires pourraient encourir le reproche d’être discriminatoires. Tel serait le cas par exemple de la peine de suspension du permis de conduire ou de l’interdiction d’exercer une fonction publique. Pour faire l’objet de ces peines, encore faut-il être titulaire du permis de conduire ou susceptible d’exercer une telle fonction. Personne ne soutient que de telles peines sont discriminatoires car elles ne touchent pas ceux qui n’entrent pas dans ces catégories ». (Pages 36 et 37)

Inutile de s’appesantir sur le raisonnement « étranger juridiquement différent du français donc peine différente » puisque c’est la même que ce trouve la discrimination.

Les exemples donnés sont tout aussi consternants.

On sait qu’il n’est pas utile d’avoir un permis de conduire pour qu’un Tribunal suspende celui-ci, interdisant ainsi le condamné de le passer. Par ailleurs, ne commet pas, en droit, une discrimination un employeur qui exigerait un permis de conduire pour remplir telle ou telle fonction dans le cadre d’un emploi.

Concernant le deuxième exemple, il faut remarquer que toute personne est susceptible d’exercer une fonction publique. Par ailleurs, une administration publique qui proposerait un concours interne à ses seuls fonctionnaires ne commettrait pas non plus de discrimination.

La possession d’un permis de conduire ou la susceptibilité d’exercer une fonction publique ne sont pas des critères de discrimination, la nationalité si.

  • Le rapport affirme que :

« La peine d’interdiction du territoire français ne constitue pas une seconde peine après une première peine de prison ou d’amende. Elle constitue une peine complémentaire comme il en existe beaucoup d’autres dans le code pénal (confiscation d’objet, interdiction d’utiliser des chèques, interdiction d’exercer telle ou telle activité professionnelle, interdiction de séjour, exclusion des marchés publics, suspension du permis de conduire….). A l’instar de la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, certaines de ces peines ont parfois, pour les personnes qui en font l’objet, des conséquences aussi graves que la peine d’interdiction du territoire. » (Page 1)

A part prendre les représentant de la campagne pour de parfaits idiots, le raisonnement est particulièrement crapuleux puisqu’il annonce une vérité juridique (selon laquelle l’ITF est une pleine complémentaire) pour lancer une contrevérité puisque la somme de l’ensemble des peines complémentaires prévues au Code Pénal ne dépasse pas ni dans la durée ni dans les domaines visés les conséquences de l’ITF. La seule lecture des articles 131-10 et 131-19 à 131-36 du code pénal suffit à s’en convaincre.

Le summum est atteint lorsque le rapport relève que :

« Pour des raisons d’humanité et de proportionnalité des sanctions pénales, elle (la France) a renoncé à cette peine (le bannissement) sans pour autant porter atteinte à sa souveraineté » (page 5)

Comme si le bannissement, que constitue l’ITF, serait plus humain et plus proportionnel pour l’étranger que pour le français et que l’abrogation de l’ITF porterait plus atteinte à la souveraineté de la France que celle du bannissement et ce d’autant plus que l’Etat reste détenteur du pouvoir d’éloigner, par le biais de l’expulsion ou de la reconduite à la frontière, l’étranger qu’il considère être une menace pour la France.

La course à l’échalote

Le 9 avril 2003, le Ministère de l’Intérieur convoque, comme à son habitude en urgence pour le lendemain à 8 h 15, la Campagne à afin de recueillir ses observations sur le rapport Mignon. L’idée, prendre de vitesse les plus radicaux de la campagne et instrumentaliser les autres pour accompagner le projet de loi, tout en organisant l’annonce de l’abolition de la double peine.

Cette annonce, déjà relayée par les médias sans recul politique et ne se donnant pas la peine de vérifier, devient déjà réalité pour tous avant même que la Loi ne soit adoptée.

Dans la foulée Nicolas SARKOZY annonce une réforme de la législation sur l’entrée et le séjour des étrangers.

Dés lors certaines organisations de la campagne, notamment la LDH et le Gisti, dénoncent la fausseté de l’annonce sarkozienne, constatent que ce projet laisse entier le problème de la double peine en ne s’y attaquant que très superficiellement, (afin de se débarrasser de certains dossiers qui encombraient les bureaux de la rue des saussaies et pour lesquels l’éloignement était pratiquement et réellement impossible) et refusent de soutenir une réforme cosmétique de la double peine dans le cadre générale de la reforme de l’immigration, l’une des plus répressive en matière de droit des étrangers depuis 1945.

D’autres, sous prétexte que cette réforme vient du coté de la droite, affirment qu’il fallait en accepter l’augure, clamer haut et fort qu’une brèche est percée et participer au travail législatif par la rédaction d’amendements pour certains députés sur la base du projet de loi du Ministère de l’intérieur. Dernier argument de ces derniers, non négligeable, et si cette réforme pouvait sauver quelques centaines d’étrangers touchés par la double peine? [49]

Malgré ces divergences s’organisent une conférence de presse, le vendredi 4 avril 2003  [50] et un grand raout d’honneur place de la République pour le samedi 10 mai 2003.

Les interventions de la LDH et du Gisti [51], relayées par Sylvia ZAPPI dans les colonnes du Monde du 13 mai 2003, vont déclencher lyre de la Cimade et du coordinateur de la campagne – ces derniers reprochant la trahison des premiers. Dès lors le Gisti décide de ne plus participer à la Campagne contre la double peine

Cet abandon se devait discret par respect, au fantastique travail accompli lors de la campagne mais cette discrétion consacrait aussi la victoire du Ministère de l’Intérieur.

Par ailleurs, l’instrumentalisation de ceux qui restaient ne s’arrêta pas là puisque cités à de nombreuses fois durant les débats parlementaires, ils faisaient fonction de caution humanitaire à la réforme générale de la politique d’immigration particulièrement répressive du gouvernement.

La réussite politique du ministre de l’intérieur va jusqu’à obtenir à l’assemblée nationale un vote à l’unanimité sur les dispositions concernant la double peine.

En désespoir de cause et parce qu’il est impossible de laisser croire au mensonge de l’abolition de la double peine, s’organise, à l’initiative de Jean Pierre THORN, un débat, autour de la diffusion de son film « On n’est pas des marques de vélo » [52] entre ceux qui ont quitté la campagne et les Sénateurs de gauche afin que ces derniers déposent des amendements reprenant les revendications de la plate-forme dont l’abrogation de l’ITF.

Ces amendements rejetés, l’abolition de la double peine était consacrée et le débat sur celle-ci enterré.

Que l’on ait la satisfaction d’avoir ouvert une brèche et sauvé quelques dizaines voire centaines de « double peine » ou celle de ne pas avoir voulu cautionner une telle loi, il n’en reste pas moins que le monde associatif, partie prenante dans la campagne contre la double peine devait prendre conscience de la responsabilité qu’il avait en sollicitant une réforme de cette ampleur. Il avait donc la charge morale de dizaines de milliers de doubles peines laissés sur le carreau de l’oubli et de la clandestinité, et ceux qui y sont enfoncés par les effets pervers ou couperets de la Loi. Un devoir et un droit de suite s’imposait indéfectiblement à eux. C’est pour cette raison qu’en 2005 une tentative de relance a été organisée[53]. Echec total, le relais média est quasi nul.

Comme attendu, la loi du 26 novembre 2003 ne touche pas à l’ITF et met en place un système complexe en distinguant des catégories partiellement protégées et des catégories protégées. Or, l’examen du dispositif révèle que les premières sont très partiellement protégées et que les secondes sont loin de l’être totalement et renferment les conditions de son inapplicabilité[54].

 Concernant les catégories protégées l’article 131-30-2 énonce que « la peine d’interdiction du territoire français ne peut être prononcée lorsqu’est en cause :

1° Un étranger qui justifie par tous moyens résider en France habituellement depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans ;

S’il est souvent facile de prouver une résidence habituelle jusqu’à l’âge de 16 ans par des certificats de scolarité, pour les années suivante un jeune tombé dans la délinquance ou dans la toxicomanie ne préservera, en pratique de telle preuves, notamment lorsque’il faudra, pour respecter certaines jurisprudence réunir, pour des années de dérives (sociale, scolaire, familiales…) 2 à 3 preuves officielles par années. On n’évoquera pas la rupture dans ce séjour habituelle (puisque le texte exige « depuis ») pour un «double peine » qui aura fait l’objet d’un éloignement (suite à un APRF ou AME ou ITF), ou un retour dans le pays de nationalité pour obtenir une reforme du service militaire avec difficulté pour revenir en France.

 « 2° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans » ;

 La seule preuve sera le titre de séjour. Or, combien de double peine se sont retrouvés sans titre de séjour, soit par négligence, soit par toxicomanie, soit par application d’une double peine, soit enfin par refus par la préfecture au motif d’un trouble à l’ordre public.

« 3° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est marié depuis trois ans avec un ressortissant français ayant conservé la nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n’ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française, ou, sous les mêmes conditions, avec un ressortissant étranger relevant du 1° ci-dessus ;

Le cumul de six conditions, preuves à l’appui, pour un même homme (ou femme) rend pratiquement inapplicable cette disposition.

« 4° Un étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans et qui est père ou mère d’un enfant français résidant en France, à condition que la naissance de cet enfant soit antérieure aux faits ayant entraîné sa condamnation, qu’il exerce, même partiellement, l’autorité parentale à l’égard de cet enfant et qu’il subvienne effectivement à ses besoins.

Le cumul de six conditions, preuves à l’appui, pour un même homme (ou femme) rend pratiquement inapplicable cette disposition.

 « 5ºUn étranger qui réside en France sous couvert du titre de séjour prévu par le 11º de l’article L 313-11 du CESEDA. »

Il s’agit des étrangers malades et la preuve se rapportera par la production du titre de séjour, dont l’obtention est de plus en plus difficile à obtenir[55].

Je laisse de coté les exceptions à ces protections[56].

Concernant les catégories partiellement protégées

L’article 131-30-1 énonce :

« En matière correctionnelle, le tribunal ne peut prononcer l’interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle et familiale de l’étranger lorsqu’est en cause :

Suivent 6 catégories qui renferment toutes les mêmes conditions d’inapplicabilité que les précédentes.

Mais en réalité, ces catégories ne sont protégées de rien. En effet, Ces limites ne s’appliquent qu’aux délits et donc pas aux affaires criminelles jugées par les Cours d’Assises et La motivation des Tribunaux est généralement quasi inexistante et se résume généralement en une phrase très sommaire voire stéréotypée[57].

« Bilan des courses » l’ITF continue d’être [58] :

Archaïque puisqu’elle réunit les effets de la mort civile (peine abolie en 1854 qui consistait à réputer les condamnés morts au regard du droit, bien qu’ils fussent physiquement en vie. Il en résultait pour eux la perte de la personnalité juridique) et celle du bannissement (peine criminelle, infamante, politique, consistant dans la simple expulsion du condamné, quelle que soit sa nationalité – française ou étrangère – du territoire de la République et ayant disparu depuis plus d’un demi-siècle de notre droit positif, mais définitivement par la loi du 16 décembre 1992 [59]).

Discriminatoire et « injustifiable » [60], en ce qu’elle constitue l’unique cas dans l’appareil répressif français de peine ayant pour fondement l’extranéité du délinquant et qu’elle « ne trouve ancrage dans aucune des théories de la peine … sur lesquelles se fonde le système pénal français » [61] écartant toute référence à l’acte répréhensible ou au principe de la personnalisation des peines.

Toute peine n’existe qu’à raison de l’infraction à sanctionner et de la personnalité du délinquant. A aucun moment ne doit être pris en considération, le sexe, la religion l’appartenance politique ou syndicale, l’origine régionale, ethnique au risque de discrimination, de rupture d’égalité devant la Loi.

Il convient de s’arrêter quelques instants sur cette affirmation, car les tenants du maintien de cette peine la contredisent (nous en avons vu quelques exemples concernant le rapport Mignon).

D’abord, ils soutiennent qu’il est inexact d’affirmer qu’il y a égalité devant la Loi pénale, puisque le mineur délinquant pourra voir sa peine divisée par deux en application de l’excuse de minorité ou le fou pourra être partiellement ou complètement considéré comme pénalement irresponsable.

L’argument ne tient pas car, d’une part, dans ces exemples, la minoration de la peine ou de la responsabilité existe au regard d’un élément de la personnalité du délinquant – l’âge ou l’état psychiatrique – et, d’autre part, c’est dans le sens de l’atténuation de la peine et non vers son accroissement que le législateur guide le Juge.

Je passe, parce que déjà vu, sur l’affirmation de la normalité de la discrimination au motif que les étrangers échappent à l’application de certaines peines, tel que l’interdiction de voter.

Enfin, ils clament l’indispensable nécessité de faire application du principe de réalité, celui de la lutte contre la délinquance des étrangers.

Là encore, l’argument ne tient pas car on ne peut :

  • Ni ériger le principe de réalité en un principe de droit pénal. D’abord, parce que cette réalité est toujours celle du discours politicien fluctuant au gré des élections ou des faits divers. Ensuite, parce que cela se fait toujours au détriment de la sécurité juridique.
  • Ni affirmer qu’il y a une réalité d’une délinquance des étrangers, les chiffres le démontrent,
  • Poser le principe selon lequel la délinquance des français serait différente de celle des étrangers. On poserait alors, pour les besoins de la cause les principes selon lesquels la délinquance des bretons serait différente de celle des alsaciens, celle des wallons différentes de celle des flamands, à raison d’un lieu de naissance.
  • Ni ériger en un type la délinquance commise par les étrangers comme il existe une délinquance  » routière  » ou « économique », et donc que l’extranéité fait partie intégrante de l’acte délinquant.

Rupture d’égalité, encore, face au prononcé de la peine.

Toujours parce que l’homme n’est pas, par essence, récidivant, le législateur s’efforce d’inventer des peines qui empêcheront le délinquant de se retrouver en prison afin d’éviter une désocialisation totale, comme par exemple :

  • le travail d’intérêt général (TIG), qui consiste à travailler pour la communauté,
  • l’ajournement de peine, qui permet, notamment, au condamné d’indemniser une victime dans un délai maximum d’une année et d’obtenir une dispense de peine,
  • le jour-amende, qui oblige le condamné à payer une amende et à défaut de paiement, à exécuter une peine ferme.
  • le sursis mis à l’épreuve avec obligation de travailler, de se soigner ou d’indemniser la victime,
  • la semi-liberté qui permet au condamné de travailler ou de suivre une formation tout en exécutant sa peine d’emprisonnement en allant coucher le soir en prison,
  • le fractionnement de la peine, qui permet au condamné d’exécuter sa peine de prison aux périodes ne l’empêchant pas de travailler,

Pour l’étranger condamné à une ITF ces peines dites « alternatives à l’emprisonnement » sont exclues. En effet, ces peines sont juridiquement ou pratiquement incompatibles avec le principe même de l’exclusion du territoire et par voie de conséquence, le juge pénal, qui envisage de prononcer une ITF, est dans l’impossibilité ou s’empêche de prononcer une telle peine alternative.

On arrive parfois, à des aberrations. Par exemple, une victime n’aura aucune chance d’obtenir une indemnisation de la part de son agresseur si celui-ci est condamné à une ITF. Ainsi, par effet pervers, le système se retourne contre lui-même puisque d’une part l’étranger échappera à l’obligation d’indemniser une victime mais celle-ci se trouvera face à une rupture d’égalité au regard de son droit à la réparation de son préjudice. Il s’agit là d’un double sacrifice fait sur l’autel du principe de réalité.

C’est très certainement ce dernier argument qui a convaincu la commission Mignon de proposer une des innovations les plus importantes de la Loi du 23 novembre 2003 (Articles 132-40 et 132-48 du Code Pénal). En effet, depuis cette loi, lorsque une juridiction pénale prononce une peine d’emprisonnement avec sursis mis à l’épreuve (ou une peine dite mixte c’est-à-dire partie ferme partie sursis mis à l’épreuve) ainsi qu’une ITF, il est sursis à l’exécution de cette dernière durant le temps de la mise à l’épreuve, c’est-à-dire que l’étranger ne pourra pas être éloigné du territoire français en vertu de cette ITF pendant la durée de la mise à l’épreuve. Il convient de relever que cette mesure n’est pas applicable pour l’interdiction définitive du territoire français ni aux condamnations à l’emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus (10 ans en cas de récidive légale).

Rupture d’égalité enfin quant à l’exécution ou à l’application des peines.

Véritables outils de lutte contre la récidive et d’aide à la réinsertion sociale et professionnelle, les stages de formation et le travail carcéral ne peuvent être effectués par les « double peine » puisque réputés en situation irrégulière.

Jusqu’à la Loi de novembre 2003, la peine d’ITF empêchait, tous les aménagements de l’exécution d’une peine de prison qui étaient ouvertes aux autres condamnés comme :

– les permissions de sortie, qui permettent aux condamnés en fin de peine de préparer leurs retours à la vie sociale ou professionnelle,

– les semi-libertés,

Toutefois, le dernier alinéa de l’article 131-30 du code pénal prévoit dorénavant que :

« L’interdiction du territoire français prononcée en même temps qu’une peine d’emprisonnement ne fait pas obstacle à ce que cette peine fasse l’objet, aux fins de préparation d’une demande en relèvement, de mesures de semi-liberté, de placement à l’extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sortir. »

On remarquera que la condition posée est celle du relèvement de l’ITF. Or ce dernier est généralement conditionné à l’indemnisation des victimes. Il semble que l’argument de l’égalité du droit à réparation de la victime ait guidé la Commission.

Il en est de même, concernant les libérations conditionnelles, autre véritable innovation de la loi du 23 novembre 2003, qui permet au Juge de l’application des peines ou à la juridiction régionale de la libération conditionnelle d’accorder, à un étranger condamné à une ITF, une mesure de libération conditionnelle et ordonner simultanément la suspension de l’exécution de la peine d’ITF pendant la durée des mesures d’assistance et de contrôle prévues à l’article 732 du Code Procédure Pénale[62].

Criminogène car elle empêche largement les possibilités d’amendement.et la réinsertion sociale du condamné à une ITF.

En effet, un des principes fondamentaux de la peine d’emprisonnement est l’amendement voire la réinsertion sociale du condamné. En clair, pendant que le condamné purge sa peine et donc paye sa dette à la société, il s’amende afin qu’à l’issue de celle-ci, il regagne les rangs de la société. Or la peine d’ITF annule ce but puisque au bout de l’exécution de la peine ferme[63], il y a une exclusion de la famille, du travail, de la société, en bref de tout.

On peut donc se poser la question de savoir si tout cela ne repose pas sur le présupposé selon lequel l’étranger, susceptible d’être frappé par une ITF est réputé ne pas être amendable, tout comme est le présupposé relatif aux infractions pour lesquelles un étranger peut être condamné à une ITF.

On retrouve d’ailleurs ce présupposé quant à la non-application du droit à l’oubli puisque traditionnellement les étrangers condamnés à une ITF ne voient jamais leur peine amnistiée (l’interdiction du territoire français a été exclue de toutes les lois d’amnistie depuis 1945).

Inhumaine, car elle est la seule peine véritablement absolue et perpétuelle dans l’arsenal de notre droit pénal. Alors que toute peine complémentaire empêche, pour un temps donné, mais jamais définitivement, un condamné d’avoir une activité civile sociale ou familiale, elle ne l’empêche jamais de vivre. L’ITF élimine totalement le condamné étranger de toute activité, parfois à vie.

L’ITF est une peine complémentaire, c’est-à-dire qu’elle peut être prononcée en complément d’une peine d’emprisonnement ou à titre de peine principale, c’est-à-dire qu’elle peut être prononcée à la place d’une peine d’emprisonnement [64].

La philosophie des peines complémentaires c’est l’affinement de la personnalisation des peines, ainsi, d’une part, elles sanctionnent le délinquant au regard de ce qui l’a amené à commettre l’infraction et, d’autre part, elles accompagnent le condamné au sortir du Tribunal ou de la prison.[65]

Ainsi, un délinquant routier alcoolique pourra voir son permis de conduire suspendu, ou un acte d’incivilité réprimé par une interdiction des droits civiques, civils et de famille.

Ces peines empêchent le délinquant, dans un domaine très précis, très ciblé d’avoir une activité civile, civique, sociale ou familiale. Tel n’est pas le cas de l’ITF puisque celle-ci, généralité oblige, empêche toute activité privée, sociale et familiale.

Cette généralité s’aggrave par la possibilité de pouvoir prononcer cette peine à titre définitif.

Le droit pénal prévoit, toujours dans l’optique de cette philosophie, que l’aménagement ou le relèvement des peines complémentaires peut être sollicité auprès du Juge ou du Tribunal qui la prononcé. Toutefois, pour l’ITF, cela s’avère le plus souvent impossible par l’application combinée de plusieurs textes[66].

Ainsi, l’ITF devient la seule peine véritablement absolue et perpétuelle dans l’arsenal pénal de notre droit. Intrinsèquement, elle entre en total conflit avec les fondements des peines complémentaires, elle n’en a ni la philosophie ni le régime.

Cette peine n’est pas nécessaire

L’analyse du Droit et de son application fait apparaître que l’ITF constitue un monstre juridique qui engendre des sortes de mort-vivant.

Mais elle permet aussi de se poser la question de savoir comment les proches, c’est-à-dire les amis de lycée, les copains du boulot, les voisins ou collègues du quartier, les parents ou collatéraux, les conjoints, les enfants ou petits-enfants, appréhendent la Loi de leur pays, les décisions judiciaires rendues au nom du peuple français, les prisons de la République.

Un petit-fils de double peine peut-il se considérer comme un citoyen d’un pays qui a fait exploser sa famille et expulser son grand-père?

C’est donc la question de la citoyenneté qui se pose pour des centaines de milliers de personnes aujourd’hui mais aussi pour les générations futures.

[1] Militante au Comité Contre la Double Peine et au MIB, décédée le 23/11/2009

[2] la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que la peine d’ITF n’est pas une double peine au regard du principe « nul ne peut être puni deux fois pour une même infraction »(30 mai 2001 pourvoi N°99-84867 et 18 décembre 2002 pourvoi N°: 02-80944)

[3] voir pour plus de détails « L’interdiction du territoire français La double peine judiciaire » Les cahiers juridiques décembre 2008, gisti

[4] Loi du 28 avril 1832 contenant des modifications au code pénal et au code d’instruction criminelle, Lois des 1er mai 1834, 3 décembre, 30 mai 1854, et 27 mai 1885

[5] Loi du 8 août 1893 relative au séjour des étrangers en France et à la protection du travail national

[6] Ordonnance n°60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l’armée de terre et pour l’armée de mer en vue de faciliter le maintien de l’ordre, de la sauvegarde de l’état et la pacification de l’Algérie

[7] De la clandestinité à la reconnaissance Plein Droit n° 11, juillet 1990 et Décès de Saïd BOUZIRI, militant des droits de l’homme, président de l’association Génériques

[8] « Les sans-papiers, d’hier à aujourd’hui, pour une mémoire collective de l’immigration » Mogniss Abdallah 1er décembre 2003

[9] Loi n°70-1320 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et l’usage illicite des substances vénéneuses

[10] Voir page 8 du rapport dit CHANET « Les Peines d’interdiction du territoire » La Documentation Française janvier 1998 et Rapport dit Mignon(infra)

[11] DOUBLE PEINE RESISTANCES – 16/03/1991 – 11min35s

[12] Loi n° 81-973 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

[13] Loi n°86-1025 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

[14] Loi n° 87-1157 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal

[15] voir toutefois Plein Droit n°5, novembre 1988 « Immigrés : police, justice, prisons » La « libération-expulsion », « Les oubliés de l’amnistie » Jean Quatremer et « La peine de vie » Stéphane Maugendre

[16] Loi n° 89-548 relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France

[17] « Corps à corps » avec le monde associatif Bernadette Hétier, secrétaire nationale du Mrap et Les bannis des banlieues Violaine Carrère, ethnologue Plein Droit n° 45, mai 2000

[18] « L’histoire de Fatiha » page 21 Plein Droit n°45, mai 2000

[19] L’art de convaincre ? Plein Droit n° 15-16, novembre 1991

[20] Loi no 91-1383 renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l’organisation de l’entrée et du séjour irréguliers d’étrangers en France

[21] « Pleins feux sur la double peine» Plein Droit n° 15-16, novembre 1991 « Immigrés : le grand chantier de la “dés-intégration” »

[22] « Pour en finir avec la double peine (1989-1992) » Mogniss H. Abdallah Agence IM’média Plein Droit n° 56, mars 2003 Les spoliés de la décolonisation l

[23] Il est à noter que le premier projet de nouveau Code Pénal tel que présenté par Robert BADINTER, le 19 décembre 1985 ne prévoyait d’ITF que pour les infractions de proxénétisme et infractions assimilées (a 225-25 du projet) et seulement de trafic de stupéfiants (a 222-38 du projet). Projet de nouveau Code Pénal, présentation par Robert BADINTER, DALLOZ 1988)

[24] Loi n° 93-1027 relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjour des étrangers en France)

[25] Article 131-30 Modifié par Loi n°93-1027 du 24 août 1993

[26] Loi no 97-396 portant diverses dispositions relatives à l’immigration

[27] Selon le rapport parlementaire SAUVAIGO PHILIBERT du 9 avril 1996 sur l’immigration clandestine et le séjour irrégulier, 5 500 ITF ont été prononcées en 1987, 6700 en 1988, 7 200 en 1989, 8 600 en 1990, 8 700 en 1991, 10 800 en 1992, 10200 en 1993, 10800 en 1994 et 7900 en 1995 et selon le rapport CHANET, 14290 peines d »itf ont été prononcées en 1996 et 1997

[28] Loi no 98-349 relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d’asile

[29] voir Extrait du dossier de presse du film et Entretien avec Bertrand Tavernier et Olivier Cyran, journaliste indépendant

[30] à l’époque, Conseillère à la Cour de Cassation et Présidente du comité directeur des droits de l’homme du Conseil de l’Europe

[31] Rapport de Christine CHANET 18 novembre 1998

[32] « Un rendez-vous manqué » Nathalie Ferré, maître de conférence en droit privé à l’Université Paris XIII et présidente du Gisti Plein Droit n° 45, mai 2000

[33] « L’ultime attente de Lila, entre grâce ou bannissement. Cette semaine, Jacques Chirac doit se prononcer sur le recours en grâce qu’elle a sollicité pour son compagnon. » Béatrice BANTMAN, libération, 8 juin 1999.

[34] Sur les grèves de la faim de 97/98 et 99 lire Mathieu LILIAN « les grève de la faim lyonnaises contre la double peine : opportunités militantes e opportunités politiques« , L’Homme et la société 2/2006- (n°160-161), p.177-197

[35] CRIM.99.13/E1-17.11.1999

[36] Article 131-30 applicable après la Loi RESEDA

[37] Voir note 27

[38] dossier de Plein Droit N° 45 mai 2000 sur la double peine et Colloque du SAF à « Interdiction du territoire français : l’impasse ? » mars 2001

[39] « Double peine : la France qui bannit » Patrice CHEREAU, Philippe CORCUFF, Jean COSTIL, André GERIN et Bertrand TAVERNIER Le Monde 6 juillet 2000

[40] Michael FAURE, « les bannis de la double peine, le Monde Diplomatique novembre 1999 ; Lilian MATHIEU et Florence MIETTAUX, « Pour en finir avec la double peine » Mouvements N°13, 2001 et aussi « Une punition injuste et inhumaine » Rencontre avec Jean-Pierre Lachaize, animateur de la Cimade et du collectif contre la double-peine à Lyon. Propos recueillis par Florence Miettaux Mouvements 1/2001 (no13), p. 88-92

[41] Les Bannis, Citoyen K, réalisé par C. POVEDA, A.KLARSFELD, C.ARDID,M.CHARRAT, Capa télévision, 2000. Un autre documentaire est au même moment produite sur le même thème : Valérie CASALTA, Double Peine, les exclus de la loi.

[42] Michael FAURE, Voyage au pays de la double peine, L’esprit frappeur, Paris, 2000

[43] « La double peine : Histoire d’une lutte inachevée » Lilian MATHIEU, La dispute, aout 2006

[44] http://www.gisti.org/doc/actions/2001/une-peine/plate-forme.html

[45] http://www.gisti.org/doc/actions/2001/une-peine/index.html

[46] « Pour en finir avec la double peine » (éditions l’esprit frappeur)

[47] Lire L’hémisphère droit. Comment la droite est devenue intelligente. Par Jade Lindgaard et Joseph Confavreux Mouvements, le 28 décembre 2007

[48] http://www.gisti.org/doc/actions/2002/une-peine/index.html

[49] FARCY Martin , Les débouchés politiques des Nouveaux Mouvements Contestataires : le cas de la Campagne contre la double peine, Maîtrise de science politique, Paris 1, Dir. J. Valluy, 2003, 52 p.

[50] La Campagne nationale contre la double peine réunit la presse

[51] La République contre la double peine Intervention de Stéphane Maugendre lors du concert du samedi 10 mai 2003 (place de la République, Paris)

[52] « On n’est pas des marques de vélos » Portrait d’un danseur de hip hop victime de la double peine Réal : Jean Pierre Thorn, co-production ARTE/MAT FILM Chez SONY

[53].« La double peine est morte, vive la double peine! » N° 35 de la Revue Mouvement, mai 2004 Double peine : une réforme de dupes, Stéphane Maugendre, Plein Droit n° 59-60, mars 2004, « Acharnements législatifs » Le livre noir de la double peine, Mars 2006, ANVP,CIMADE, GISTI, LDH, MRAP

[54] Que reste-t-il de la double peine ? Après le vote de la loi Sarkozy sur l’immigration, des étrangers continuent de subir cette mesure Par Saïd Aït-Hatrit, pour Afrik.com et Eric Chaverou, pour Radio France, 15/10/2007; « La réforme de la double peine n’a rien changé » Par Laura Béheulière, publié le 28/05/2010 à 11:37 LEXPRESS.fr;  Immolation : La fausse abolition de la « double peine », une réforme sarkozienne de façade Publié le 20 octobre 2008 par CPDH et L’abolition de la double peine judiciaire n’a pas eu lieu NONFICTION.FR

[55] Santé des étrangers : l’autre double peine N° 86, octobre 2010 « PLEIN DROIT », LA REVUE DU GISTI et Entrée, séjour et éloignement : Ce que change la loi du 16 juin 2011 Les cahiers juridiques Gisti

[56] Violences familiales ou conjugales, atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (trahison, espionnage, attentat et complot), atteinte à la défense nationale, terrorisme, infractions en matière de groupes de combat et de mouvements et infractions en matière de fausse monnaie.

[57] Toutefois la Cour de Cassation se montre de plus en plus exigeante (Chambre criminelle 27 février 2001 pourvoi N° 00-80789 et Chambre criminelle 11 septembre 2002 pourvoi N° 01-86830 .

[58] voir pour plus de détails « L’interdiction du territoire français La double peine judiciaire » Les cahiers juridiques décembre 2008, gisti

[59] Loi n° 92-1336 relative à l’entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

[60] HOESTLAND M. et SAAS C., L’ITF : une peine injustifiable, Plein Droit n°45, mai 2000

[61] Chloé FIASCHI mémoire Master Droits de l’Homme, Université de Nanterre, 2011

[62] Articles 131-30 du Code Pénal et 729-2 du Code de Procédure

[63] alinéas 2 et 3 de l’article 131-30 du code pénal

[64] Art.131-10 du Code Pénal et Art.131-11 du Code Pénal

[65] Interdiction d’émettre des chèques qui ne peut excéder une durée de cinq ans. Art. 131-19 du Code pénal, interdiction d’utiliser des cartes de paiement qui ne peut excéder une durée de cinq ans Art. 131-20 du Code pénal, confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit Art. 131-21 du Code pénal, travail d’intérêt général Art. -131-22 du Code pénal, jours-amende, Art. 131-25 du Code pénal, interdiction des droits civiques, civils et de famille (Le droit de vote, l’éligibilité; le droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, de représenter ou d’assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice et le droit d’être tuteur ou curateur) qui ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit. Art. 131-26 du Code pénal, interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer une activité professionnelle ou sociale à titre soit définitive, soit temporaire; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans. Art. 131-27 du Code pénal, interdiction de séjour qui emporte défense de paraître dans certains lieux déterminés par la juridiction. Art.131-31 du Code pénal, elle ne peut excéder une durée de dix ans, fermeture d’un établissement qui emporte l’interdiction d’exercer dans celui-ci l’activité à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise Art. 131-33 du Code pénal, exclusion des marchés publics Art.131-34 du Code pénal, Affichage ou la diffusion de la condamnation prononcée Art.131- 35 du Code pénal, suspension ou l’annulation du permis de conduire ou de chasse….

[66] articles 132-21 du code pénal, 702-1 et 703 du code de procédure pénale et surtout L541-2 du CESEDA (qui interdit de faire droit à une requête en relèvement d’ITF si le condamné étranger ne réside pas hors de France, sauf s’il est détenu ou assigné à résidence)