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droit des étrangers, droit pénal

Cachez cet étranger

Cachez cet étranger (et les violences qui lui sont faites) que je ne saurais voir

À mon père, Dominique.

Il est toujours plus facile de ne pas voir les violences infligées à celles et ceux qui sont supposés responsables de tous les maux de la société (chômage, délinquance et aujourd’hui terrorisme). D’évidence ce propos ne s’adresse pas aux lectrices ou lecteurs, du présent article, que l’on ne peut affubler de cécité (intellectuelle) totale.

Il n’en reste pas moins que les violences faites aux étrangers sont plus ou moins visibles à celui ou celle qui sait, ou veut bien, regarder ou chercher. C’est alors souvent pour le public non averti à l’occasion d’un « buzz » qu’on les découvre. Prenons quelques exemples :

Les étrangers coincés dans la zone internationale de Roissy

Il aura fallu la condamnation de l’État français, par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 1992 pour découvrir les voies de fait commises par le ministère de l’Intérieur et la Police de l’Air et des Frontières à l’aéroport de Roissy, à l’égard des étrangers désirant entrer sur le territoire français.

Or, depuis des années des avocats assignaient ce même ministère devant les tribunaux français et les associations condamnaient les atteintes portées au droit d’asile (puisque les étrangers étaient interditsde rentrer en France pour faire une demande d’asile) et à la liberté d’aller et venir sans base légale (puisque les étrangers interdits d’entrer étaient coincés dans la zone aéroportuaire internationale entre les magasins duty-free).

Les Jungles de Calais

Il n’y a qu’en 2009, suite à une rafle de cent cinquante Afghans, dans la banlieue de Calais, pour être « chartérisés » par le ministère de l’Intérieur, que l’on découvre les « jungles » de Calais, alors que depuis la fermeture du camp de Sangatte, sept années avant, les associations dénonçaient non seulement les conditions de vie de ces réfugiés mais aussi les exactions de la police à leur encontre.

Les Roms

Il n’y a que lors du scandale international de la circulaire dite « Roms » du mois d’août 2010 que l’on a vu les mauvais traitements infligés aux gens du voyage. [Quoique depuis, ils ont disparu de notre champ de vision comme nous le rappelle le commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport du 17 février dernier(1)].

La pénalisation du séjour irrégulier

Il faudra l’avis de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 5 juin 2012 pour comprendre qu’être en situation irrégulière était, jusqu’alors, un délit permettant à la police de mettre un étranger, pour cette seule raison, jusqu’à 48 heures en garde-à-vue, et à la Justice de le condamner jusqu’à une année de prison ferme et trois années d’interdiction du territoire français.

Alors qu’avant et suite à un arrêt El Dridi contre Italie du 28 avril 2011 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (qui condamnait l’Italie et indiquait qu’en Europe les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient plus ni être placés en garde-à-vue ni être condamnés) les associations dénonçaient la législation française en ce qu’elle faisait passer l’étranger sans-papiers d’un statut administratif à un statut pénal, c’est-à-dire dans le camp des délinquants.

Les morts en mer Méditerranée

Il aura fallu la venue du Pape sur l’Île de Lampedusa en juillet 2013, non pas pour voir ces migrants d’Afrique enfermés dans un camp, mais découvrir que l’on mourrait en Méditerranée pour sauver sa vie.

Or, depuis sa création l’association Migreurop dénonce non seulement les camps à l’extérieur des frontières de la forteresse Europe mais aussi les milliers de noyés depuis quelques dizaines d’années dans la traversée de ce nouveau cimetière.

Or, ni les révélations par The Guardian, le 8 mai 2011 (2), du décès entre les mois de mars et avril de 63 personnes (hommes, femmes et deux bébés) alors qu’une coalition internationale et les forces de l’OTAN intervenaient en Libye et surveillaient le moindre mouvement sur cette mer grâce à un matériel militaire jamais déployé dans cette zone (awacs, drones, avions, hélicoptères, radars et bâtiments de guerre), ni la campagne de plaintes lancée par le Gisti suite à ces révélations, ne les avaient rendu visibles.

Être privé de ses droits d’aller et venir sur simple décision d’un policier sans ordre ou autorisation de la Loi et sans contrôle d’un juge ; en être réduit à dormir dans des sous-bois entre des planches de bois et des bâches de plastique et faire l’objet de violences policières ; être l’objet d’évacuation et de destruction de son lieu de vie à raison d’une seule appartenance à une ethnie supposée ; être pénalement catalogué délinquant pour ne pas avoir de pièce d’identité ; ne pas être secouru en mer, et parfois mourir, seulement parce que l’on se précipite dans les mains de passeurs pour traverser la méditerranée pour fuir les atrocités, politiques, économiques ou climatiques de son pays de naissance… sont, sans conteste, des violences.

Et, nous venons de le voir, elles n’ont été visibles qu’après qu’un événement « révélateur » fasse image à nos yeux. Mais, il y a aussi le buzz qui rend invisible les violences voire provoque la cécité totale.

La double peine

Alors que François Mitterrand avait promis son abolition suite à la grève de la faim de Jean Costil (Pasteur), Christian Delorme (Prêtre) et Hamid Boukhrouma (Double peine) aux Minguettes, démarrée début avril 1981 ; alors qu’entre fin 2001 et fin 2003, les associations ont mené une très longue et intense campagne contre la double peine, le Ministre de la place Beauvau s’emparait de cette question et, dès l’écriture de l’avant-projet de Loi, affirmait que la double-peine était abolie.

La réussite politique du ministre de l’Intérieur a été jusqu’à, non seulement, obtenir de l’Assemblée Nationale un vote à l’unanimité sur les dispositions concernant la double peine, mais à faire affirmer à un ancien ministre de la Culture de « gauche », prétendu abolitionniste de cette double peine, sa satisfaction de ce que la droite l’ait abolie et même à un très sérieux journaliste politique dans les colonnes d’un quotidien du soir d’illustrer le dépassement à gauche du PS par la droite parlementaire par cette réforme.

On croise même dans les milieux judiciaires, militants ou humanitaires, des personnes qui estiment ce combat, d’arrière-garde.

Depuis lors, il est impossible d’aborder le sujet tant il est ancré dans l’inconscient collectif qu’il n’y a plus de double peine. Et le monde associatif, partie prenante dans la campagne contre la double peine, a commis un véritable acte manqué politique et n’a pas encore pris conscience de sa responsabilité d’avoir participé à ce que la violence, que constitue la double peine à l’égard des étrangers, soit redevenue invisible pour de nombreuses années.

En effet, la loi du 26 novembre 2003 laisse entière la double peine (L’ITF peut toujours être prononcée pour environ 270 crimes et délits. Quant à l’expulsion, elle peut toujours : être décidée par l’administration, quelle que soit la situation privée ou familiale de l’étranger ; être prononcée par l’administration, sans débat préalable devant une commission, en cas d’urgence absolue, alors même que cette urgence a parfois été provoquée par la négligence des services concernés ; enfin et surtout, être la conséquence directe d’une condamnation pénale).

Le délit de solidarité : un même tour de passe-passe

La condamnation de Madame Deltombe par le Tribunal Correctionnel de Lille, le 4 février 1997 (3), pour avoir prêté les clefs de son appartement en son absence à un étranger en situation irrégulière, a déclenché, à l’initiative des gens du cinéma, une vague de signatures par dizaines de milliers d’une pétition pour l’abrogation du délit de solidarité (4).

Régulièrement des gens (directrice d’école, membres de collectif… frères, soeurs époux…) apportant leur soutien à des étrangers en situation irrégulière sont inquiétés par la police ou la justice. Face aux attaques d’un ministre de l’Immigration qui affirmait, le 7 avril 2009, que « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière » (5), le Gisti avait dressé une liste de condamnations prononcées depuis 1986 contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers. Récemment, le Ministre de l’Intérieur a annoncé, à grand renfort des médias, que, par la loi dite « Valls » du 31 décembre 2012, le délit de solidarité est abrogé. Et tout le monde en est, aujourd’hui, persuadé.

Or, tel n’est pas le cas puisque l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) est toujours applicable et permet encore de poursuivre les aidants aux sans-papiers (6).

La double peine et le délit de solidarité sont bien des violences (même si elles sont légales) mais, alors qu’elles étaient visibles et connues, de véritables plans média politico-mensongers les trempent dans un filtre magique d’invisibilité alors qu’elles existent encore.

La précarisation du droit au séjour des étrangers en France

Le 15 octobre 1983 partait de Marseille la Marche pour l’égalité et contre le racisme, dite « la Marche des beurs », pour s’achever par un défilé de plus de 100 000 personnes à Paris le 3 décembre. Une délégation rencontre François Mitterrand qui promet l’instauration d’une carte de séjour et de travail valable pour dix ans, ancienne revendication des organisations de défense des droits des immigrés.

Le 17 juillet 1984 était promulguée la loi sur la carte de résident, titre unique de séjour et de travail, valable dix ans et renouvelable automatiquement. Il est important de souligner que cette loi avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. « Cette loi avait une portée majeure, à la fois pratique, symbolique et politique, et faisait date dans l’histoire du droit de l’immigration.
– Une portée pratique car elle supprimait les multiples obstacles administratifs qui existaient jusqu’alors pour l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour de un an, trois ans, puis dix ans, qui devaient être accompagnés d’une carte de travail valable un an, trois ans ou dix ans… La délivrance de la carte de résident, valant autorisation de séjour et de travail, renouvelée automatiquement, libérait des multiples rendez-vous en préfecture et préservait par la même occasion des interruptions temporaires de droits et de l’insécurité qu’elles engendraient.
– Une portée symbolique aussi car, délivrée « de plein droit » à tous ceux et celles ayant des attaches en France (liens familiaux ou ancienneté de séjour), elle traduisait en actes le message que le gouvernement voulait adresser à l’opinion comme à la population étrangère : les personnes immigrées venues en France pour travailler ne pouvaient plus être reléguées au rang de supplétifs ; avec leurs familles, elles faisaient partie intégrante de la société française. Elles pouvaient, sans crainte d’une décision arbitraire de l’administration, construire leur avenir en France. Sécurité et stabilité formaient le socle qui devait leur permettre de s’insérer et de vivre comme tout un chacun.
– Une portée politique enfin car, en instaurant un titre de dix ans renouvelable de plein droit, le législateur réalisait un pas en avant vers l’égalité des droits avec les nationaux. Face aux discours d’exclusion semés par l’extrême droite, la loi du 17 juillet 1984 entendait en finir avec la suspicion permanente et le contrôle tatillon dont les personnes étrangères étaient précédemment les otages. La réforme était un message clair opposé au populisme et à la xénophobie. »  (7)

Sauf que depuis trente années toutes les lois sur l’immigration ont petit à petit réduit à quasi néant ce dispositif puisque la carte de séjour temporaire d’une année est devenue la norme. Mais de quelle violence s’agit-il ? et en quoi est-elle invisible ? Elle est invisible car elle ne semble être que tracasserie administrative, que de demander à l’étranger de renouveler son titre de séjour tous les ans. En pratique ce sont 2, 3 voire 4 rendez-vous en préfecture car il manque toujours un document pour compléter le dossier, donc 2, 3 voire 4 jours d’absence au travail (8). En pratique, ce sont des rendez-vous qui obligent à être présent devant la préfecture longtemps avant le lever du soleil. En pratique ce sont des cartes de séjour qui empêchent embauche à durée indéterminée, obtention d’un crédit, signature d’un bail locatif ou accès à de nombreux droits sociaux et donc précarisent la vie professionnelle, sociale et économique. En pratique ce sont des parents au séjour, à la vie professionnelle, sociale et économique précaire, alors que leurs enfants ont vocation à devenir français ou sont français et ont, donc, des rapports parentaux faussés. En pratique, ces précarités plongent les étrangers dans l’incertitude quant à leur avenir, les empêchent de participer à la vie sociale, politique, économique et culturelle, bref de se comporter en citoyens. Ainsi derrière cette carte de séjour se cachent nombre de violences à nos yeux invisibles. Le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 (9) faisait ce même constat. Aujourd’hui, le même tour de passe-passe que celui dont ont été victimes la double peine et le délit de solidarité se prépare, puisque un projet de loi sur l’immigration, présenté comme un texte visant à stabiliser le séjour des étrangers en France, prévoit la création d’un titre pluriannuel d’une durée maximum de quatre ans (10).

Or, ce texte non seulement conserve la logique de désintégration amorcée depuis 30 ans par les textes successifs mais crée une véritable « usine à gaz » pour l’obtention de ces titres de séjour pluriannuels et dont la délivrance peut être remise en cause ou le retrait peut être décidé, à tout moment (11). Que le bruit médiatique que ne manquera pas de faire le gouvernement autour de ce texte en affirmant qu’il est «humain mais ferme» (comme ceux d’avant 2012 qui affirmaient être «ferme mais humain») ne nous aveugle pas.

 

1. Voir Dossier du Gisti « Les Roms ».
2. « Aircraft carrier left us to die, say migrants », Jack Shenker, 8 May 2011.
3. Voir l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Douai en date du 17 décembre 1997.
4. Voir notamment « Contre la loi Debré », Libération, 19 février 1997.
5. Voir la lettre en date du 7 avril 2009 de Monsieur Besson adressée à toutes les organisations de la campagne pour l’abolition du délit de solidarité.
6. « Sans-papiers : la solidarité n’est plus un délit », Le Nouvel Obs, 02 janvier 2013 ; « Sans-papiers : le délit de solidarité supprimé », RFI, 3 janvier 2013 ; « Sans-papiers : La fin du délit de solidarité », 20 Minutes, 29 janv. 2014 ; « Droit en France : suppression du ‘délit de solidarité’», Wikinews.
7. Histoire de la carte de résident sur le site « rendez-nous la carte de résident ».
8. « Surveiller et punir plutôt qu’accueillir », L’Humanité, Émilien Urbach, Mercredi, 23 juillet, 2014 ; « Immigration : ‘Ça ne change pas. L’étranger est toujours suspect », Le Nouvel Obs, Céline Rastello Publié le 23-07-2014.
9. Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.
10. Voir le dossier du Gisti « Projet de réforme du droit des étrangers en France ».
délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Cachez cet étranger (et les violences qui lui sont faites) que je ne saurais voir

Merci à Jean Claude POLACK, ami de mon père, d’écrire 28 années après lui pour Chimères[1]

Il est toujours plus facile de ne pas voir les violences infligées à celles et ceux qui sont supposés responsables de tous les maux de la société (chômage, délinquance et aujourd’hui terrorisme). D’évidence ce propos ne s’adresse pas aux lectrices ou lecteurs, du présent article, que l’on ne peut affubler de cécité (intellectuelle) totale.

Il n’en reste pas moins que les violences faites aux étrangers sont plus ou moins visibles à celui ou celle qui sait, ou veut bien, regarder ou chercher.

C’est alors souvent pour le public non averti à l’occasion d’un « buzz » qu’on les découvre.

Prenons quelques exemples :

Les étrangers coincés dans la zone internationale de Roissy.

Il aura fallu la condamnation de l’Etat français, par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 1992 pour découvrir les voies de fait commises, par le ministère de l’intérieur et la Police de l’air et des frontières à l’aéroport de Roissy, à l’égard des étrangers désirant entrer sur le territoire français[2]

Or, depuis des années des avocats assignaient ce même ministère devant les tribunaux français et les associations condamnaient les atteintes portées au droit d’asile (puisque les étrangers étaient interdits de rentrer en France pour faire une demande d’asile) et à la liberté d’aller et venir sans base légale (puisque les étrangers interdits d’entrer étaient coincés dans la zone aéroportuaire internationale entre les magasins duty-free).

Les Jungles de Calais

Il n’y a qu’en 2009, suite à une rafle de 150 Afghans, dans la banlieue de Calais, pour être « chartérisés » par le ministère de l’intérieur[3] que l’on découvre les « jungles » de Calais, alors que depuis la fermeture du camp de Sangatte, 7 années avant, les associations dénonçaient non seulement les conditions de vie de ces réfugiés mais aussi les exactions de la police à leur encontre[4].

Les Roms.

Il n’y a que lors du scandale international de la circulaire dite « Roms » du mois d’aout 2010 que l’on a vu les mauvais traitements infligés aux gens du voyage[5]. (Quoique depuis, ils ont disparu de notre champs de vision comme nous le rappelle le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport du 17 février dernier[6]).

La pénalisation du séjour irrégulier

Il faudra l’avis de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 5 juin 2012 [7] pour comprendre qu’être en situation irrégulière était, jusqu’alors, un délit permettant à la police de mettre un étranger, pour cette seule raison, jusqu’à 48 h en garde-à-vue et à la Justice de le condamner jusqu’à une année de prison ferme et trois années d’interdiction du territoire français.[8]

Alors qu’avant et suite à un arrêt El Dridi contre Italie du 28 avril 2011[9] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (qui condamnait l’Italie et indiquait qu’en Europe les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient plus ni être placés en garde-à-vue ni être condamnés) les associations dénonçaient la législation française en ce qu’elle faisait passer l’étranger sans-papier, d’un statut administratif à un statut pénal, c’est-à-dire dans le camp des délinquants. [10]

Les morts en mer méditerranée.

Il aura fallu la venue du Pape sur l’Ile de Lampedusa en juillet 2013, non pas pour voir ces migrants d’Afrique enfermés dans un camp, mais découvrir que l’on mourrait en méditerranée pour sauver sa vie.

Or, depuis sa création l’association Migreurop dénonce non seulement les camps à l’extérieur des frontières de la forteresse Europe mais aussi les milliers de noyés depuis quelques dizaines d’années dans la traversée de ce nouveau cimetière.

Or, ni les révélations par « The Guardian », le 8 mai 2011 [11], du décès entre les mois de mars et avril de 63 personnes (hommes, femmes et deux bébés) alors qu’une coalition internationale et les forces de l’OTAN intervenaient en Libye et surveillaient le moindre mouvement sur cette mer grâce à un matériel militaire jamais déployé dans cette zone (awacs, drones, avions, hélicoptères, radars et bâtiments de guerre), ni la campagne de plaintes lancée par le Gisti suite à ces révélations[12], ne les avaient rendu visibles.

Être privé de ses droits d’aller et venir sur simple décision d’un policier sans ordre ou autorisation de la Loi et sans contrôle d’un juge ;

En être réduit à dormir dans des sous-bois entre des planches de bois et des bâches de plastique et faire l’objet de violences policières ;

Être l’objet d’évacuation et de destruction de son lieu de vie à raison d’une seule appartenance à une ethnie supposée ;

Être pénalement catalogué délinquant pour ne pas avoir de pièce d’identité ;

Ne pas être secouru en mer, et parfois mourir, seulement parce que l’on se précipite dans les mains de passeurs pour traverser la méditerranée pour fuir les atrocités, politiques, économiques ou climatiques de son pays de naissance ;

Sont, sans conteste, des violences.

Et, nous venons de le voir, elles n’ont été visibles qu’après qu’un évènement « révélateur » fasse image à nos yeux.

Mais, il y a aussi le buzz qui rend invisible les violences voir provoque la cécité totale.

La double peine

Alors que François Mitterrand avait promis son abolition suite à la grève de la faim de Jean Costil (Pasteur), Christian Delorme (Prêtre) et Hamid Boukhrouma (Double peine) aux Minguettes, démarrée début avril 1981 [13] ;

Alors qu’entre fin 2001 et fin 2003, les associations ont mené une très longue et intense campagne contre la double peine [14] ;

Le Ministre de la place Beauvau s’emparait de cette question et, dès l’écriture de l’avant-projet de Loi, affirmait que la double-peine était abolie.

La réussite politique du ministre de l’Intérieur a été jusqu’à, non seulement, obtenir de l’Assemblée Nationale un vote à l’unanimité sur les dispositions concernant la double peine, mais à faire affirmer à un ancien ministre de la culture de « gauche », prétendu abolitionniste de cette double peine, sa satisfaction de ce que la droite l’ait abolie et même à un très sérieux journaliste politique dans les colonnes d’un quotidien du soir d’illustrer le dépassement à gauche du PS par la droite parlementaire par cette réforme.

On croise même dans les milieux judiciaire, militant ou humanitaire, des personnes qui estiment ce combat, d’arrière-garde.

Depuis lors, il est impossible d’aborder le sujet tant il est ancré dans l’inconscient collectif qu’il n’y a plus de double peine. Et le monde associatif, partie prenante dans la campagne contre la double peine, a commis un véritable acte manqué politique et n’a pas encore pris conscience de sa responsabilité d’avoir participé à ce que la violence, que constitue la double peine à l’égard des étrangers, soit redevenue invisible pour de nombreuses années.

En effet, la loi du 26 novembre 2003 laisse entière la double peine (L’ITF peut toujours être prononcée pour environ 270 crimes et délits. Quant à l’expulsion, elle peut toujours : être décidée par l’administration, quelle que soit la situation privée ou familiale de l’étranger ; être prononcée par l’administration, sans débat préalable devant une commission, en cas d’urgence absolue, alors même que cette urgence a parfois été provoquée par la négligence des services concernés, enfin et surtout, être la conséquence directe d’une condamnation pénale). [15]

Le délit de solidarité (Même tour de passe-passe).

Alors que suite à la condamnation de Madame Deltombe par le Tribunal Correctionnel de Lille, le 4 février 1997[16], pour avoir prêté les clefs de son appartement en son absence à un étranger en situation irrégulière a déclenché, à l’initiative des gens du cinéma, une vague de signatures par dizaines de milliers d’une pétition pour l’abrogation du délit de solidarité [17] ;

Alors que régulièrement des gens (Directrice d’école, membres de collectif…frères, sœurs époux…) apportant leur soutien à des étrangers en situation irrégulière sont inquiétés par la police ou la justice [18] ;

Alors que face aux attaques d’un ministre de l’Immigration qui affirmait, le 7 avril 2009, que « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière » [19], le Gisti avait dressé une liste de condamnations prononcées depuis 1986 contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers[20] ;

Le Ministre de l’intérieur annonce, à grand renfort des médias, que, par la loi dite « Valls » du 31 décembre 2012, le délit de solidarité est abrogé.

Et tout le monde en est, aujourd’hui, persuadé.

Or, tel n’est pas le cas puisque l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [21] est toujours applicable et permet encore de poursuivre les aidants aux sans-papiers [22]

La double peine et le délit de solidarité sont bien des violences (même si elles sont légales) mais, alors qu’elles étaient visibles et connues, de véritables plans média politico-mensonger les trempent dans un filtre magique d’invisibilité alors qu’elles existent encore.

La précarisation du droit au séjour des étrangers en France.

Le 15 octobre 1983 partait de Marseille la Marche pour l’égalité et contre le racisme dite « la Marche des beurs », pour s’achever par un défilé de plus de 100 000 personnes à Paris le 3 décembre. Une délégation rencontre François Mitterrand qui promet l’instauration d’une carte de séjour et de travail valable pour dix ans, ancienne revendication des organisations de défense des droits des immigrés.

Le 17 juillet 1984 était promulguée la loi sur la carte de résident, titre unique de séjour et de travail, valable dix ans et renouvelable automatiquement. Il est important de souligner que cette loi avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

« Cette loi avait une portée majeure, à la fois pratique, symbolique et politique, et faisait date dans l’histoire du droit de l’immigration.

– Une portée pratique car elle supprimait les multiples obstacles administratifs qui existaient jusqu’alors pour l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour de un an, trois ans, puis dix ans, qui devaient être accompagnés d’une carte de travail valable un an, trois ans ou dix ans… La délivrance de la carte de résident, valant autorisation de séjour et de travail, renouvelée automatiquement, libérait des multiples rendez-vous en préfecture et préservait par la même occasion des interruptions temporaires de droits et de l’insécurité qu’elles engendraient.

– Une portée symbolique aussi car, délivrée « de plein droit » à tous ceux et celles ayant des attaches en France (liens familiaux ou ancienneté de séjour), elle traduisait en actes le message que le gouvernement voulait adresser à l’opinion comme à la population étrangère : les personnes immigrées venues en France pour travailler ne pouvaient plus être reléguées au rang de supplétifs ; avec leurs familles, elles faisaient partie intégrante de la société française. Elles pouvaient, sans crainte d’une décision arbitraire de l’administration, construire leur avenir en France. Sécurité et stabilité formaient le socle qui devait leur permettre de s’insérer et de vivre comme tout un chacun.

– Une portée politique enfin car, en instaurant un titre de dix ans renouvelable de plein droit, le législateur réalisait un pas en avant vers l’égalité des droits avec les nationaux. Face aux discours d’exclusion semés par l’extrême droite, la loi du 17 juillet 1984 entendait en finir avec la suspicion permanente et le contrôle tatillon dont les personnes étrangères étaient précédemment les otages. La réforme était un message clair opposé au populisme et à la xénophobie. » [23]

Sauf que depuis trente années toutes les lois sur l’immigration ont petit à petit réduit à quasi néant ce dispositif puisque la carte de séjour temporaire d’une année est devenue la norme.

Mais de quelle violence s’agit-il ? et en quoi est-elle invisible ?

Elle est invisible car elle ne semble être que tracasserie administrative que de demander à l’étranger de renouveler son titre de séjour tous les ans.

En pratique ce sont 2, 3 voir 4 rendez-vous en préfecture car il manque toujours un document pour compléter le dossier, donc 2, 3 voir 4 jours d’absence au travail [24].

En pratique, ce sont des rendez-vous qui obligent à être présent devant la préfecture longtemps avant le lever du soleil [25].

En pratique ce sont des cartes de séjour qui empêchent embauche à durée indéterminée, obtention d’un crédit, signature d’un bail locatif ou accès à de nombreux droits sociaux et donc précarisent la vie professionnelle, sociale et économique.

En pratique ce sont des parents au séjour, à la vie professionnelle, sociale et économique précaire alors que leurs enfants ont vocation à devenir français ou sont français et ont, donc, des rapports parentaux faussés.

En pratique, ces précarités plongent les étrangers dans l’incertitude quant à leur avenir, les empêchent de participer à la vie sociale, politique, économique et culturelle, bref de se comporter en citoyens.

Ainsi derrière cette carte de séjour se cachent nombre de violences à nos yeux invisibles.

Le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013[26] faisait ce même constat.

Aujourd’hui, le même tour de passe-passe que celui dont ont été victimes la double peine et le délit de solidarité se prépare, puisque un projet de loi sur l’immigration, présenté comme un texte visant à stabiliser le séjour des étrangers en France, prévoit la création d’un titre pluriannuel d’une durée maximum de quatre ans[27].

Or, ce texte non seulement conserve la logique de désintégration amorcée depuis 30 ans par les textes successifs mais crée une véritable « usine à gaz » pour l’obtention de ces titres de séjour pluriannuels et dont la délivrance peut être remise en cause ou le retrait peut être décidé, à tout moment[28].

Que le bruit médiatique que ne manquera pas de faire le gouvernement autour de ce texte en affirmant qu’il est « humain mais ferme » (comme ceux d’avant 2012 qui affirmaient être « ferme mais humain ») ne nous aveugle pas.

[1] Création extemporanée ou instantanée, Dominique Maugendre, 27.01.1987, Les séminaires de Félix Guattari

[2] L' » amendement Marchand  » à nouveau devant les parlementaires. Des demandeurs d’asile contestent la  » zone internationale  » prévue par le ministère de l’intérieur, Le Monde, Philippe Bernard, 21 Janvier 1992 ; La  » zone de transit  » devant le tribunal de grande instance de Paris L’Etat est condamné pour voie de fait sur des étrangers, Le Monde, Philippe Bernard, 27 mars 1992 ; Zone d’attente « Frontières du droit, Frontières des Droits, L’introuvable statut de la « zone internationale, Préface de François Julien-Laferrière L’Harmattan 1993.

[3] Charters, le cynisme de Besson, L’Humanité, entretien réalisé par Emile Rive, 21 Octobre, 2009 ; Afghans de France: le gouvernement dépense plus de 2.550 euros … , 20 minutes, 22/10/2009 ; Revue de presse éradication jungle Calais / charters afghanistan sept-oct. 2009, Gisti.

[4]Voir le dossier du Gisti Jungles et exilé·e·s

[5] Premières reconductions de Roms en Roumanie depuis le discours de Sarkozy, Le Parisien, 17.08.2010 ; Les associations dénoncent « des charters déguisés » pour les Roms, Le Nouvel Obs, 18-08-2010, Besson s’arme pour ficher les Roms expulsés, L’Humanité, Anne Roy, 3 Septembre 2010 ; La circulaire visant les Roms est « très probablement illégale », Le Monde avec AFP, 12.09.2010, Circulaire sur les Roms: Besson «pas au courant», Bertrand «assume tout à fait», Libération, 12 septembre 2010 ; Roms: une association prévoit un recours, Le Figaro, 12/09/2010, Roms : une circulaire d’Hortefeux montrée du doigt, Le Nouvel Obs, 12-09-2010 ; Roms : la circulaire qui provoque l’indignation, Le Parisien, 12.09.2010, Circulaire sur les Roms: illégale, immorale ou normale?, L’Express, Catherine Gouëset, 13/09/2010 ; Circulaire sur les Roms : Bertrand assume, Besson un peu moins, Le Nouvel Obs, 13-09-2010 ; Cacophonie à droite à propos de la circulaire visant les Roms, Le Monde avec AFP, 13.09.2010 ; France’s deportation of Roma, The Guardian, Kim Willsher, 13 September 2010, Orders to police on Roma expulsions from France, The Guardian, Kim Willsher, 13 September 2010, Indignación en las filas de la oposición, El Mundo, 13/09/2010, France: une centaine de Roms reconduits mardi en Roumanie, La Libre Belgique, 13 septembre 2010; E.U. Calls France’s Roma Expulsions a ‘Disgrace’, The New York Times‎, Katrin Bennhold and Stephen Castle, 14 September 2010, France May Face Legal Action Over Expulsions of Roma, The New York Times‎, Katrin Bennhold and Stephen Castle, 15 September 2010 ; Roms : volte-face gouvernementale sur une circulaire, Le Monde, Elise Vincent avec Arnaud Le Parmentier et Philippe Ricard, 15 Septembre 2010 ; Circulaire sur les Roms: Hortefeux pris à son propre piège, Médiapart, Carine Fouteau, 28/01/2011

[6] voir Dossier du gisti « Les Roms »

[7] avis de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 5 juin 2012

[8] Pour la Cour de cassation, le séjour irrégulier ne justifie pas la garde à vue, Libération, 6 juin 2012 ; Etrangers : la garde à vue en situation irrégulière, Libération, Sonya Faure, 6 juin 2012 ; Cour de cassation : un séjour irrégulier ne justifie pas la garde à vue, Le Parisien, 06.06.2012 ; Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour …, Le Nouvel Obs, 6 juin 2012 ; Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de … ; Sans-papiers : les policiers face à un nouveau casse-tête, Le Figaro, Charette, Laurence, 07/06/2012 ; Ce qui devrait changer avec la fin des gardes à vue des sans papiers, Le Monde, Angela Bolis, 07.06.2012 ; La Cour de cassation dit stop aux gardes à vue des sans-papiers, Médiapart, Carine Fouteau, 07/06/2012 ; Séjour irrégulier et garde à vue : «la fin du dévoiement de la politique pénale», Libération, Sylvain Mouillard, 5 juillet 2012 ; Sans-papiers : le séjour irrégulier ne justifie pas la garde à vue, Le Parisien, 05.07.2012 ; Fin des gardes à vue pour les sans-papiers : « Ça va être compliqué », Le Nouvel Obs, Céline Rastello, 06-07-2012

[9] El Dridi contre Italie du 28 avril 2011

[10] Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, Libération, 12 mai 2011 ; Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, Le Parisien, 12.05.2011 ; Pas de prison pour les sans-papiers qui refusent d’être expulsés, Le Progrès, 12/05/2011 ; Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, Le Point et AFP, 12/05/2011 ; Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, La Dépêche, 12/05/2011

[11] Aircraft carrier left us to die, say migrants, Jack Shenker, 8 May 2011

[12] L’Otan mise en cause après la mort de 63 migrants, La Libre Belgique, 29 mars 2012 ; Migrant boat tragedy: UK crew may have seen doomed vessel …, The Guardian, Jack Shenker and Kim Willsher, Apr 11, 2012 ; La marine française a-t-elle ignoré les appels à l’aide de naufragés libyens ?, Libération, 11 avril 2012 ; La marine française mise en cause après la mort de migrants en Méditerranée, 11/04/2012 Le Point ; Des migrants abandonnés à en mourir en Méditerranée, L’Humanité, Marie Barbier, 12 avr. 2012 ; La marine mise en cause après la mort de migrants, Le Parisien, 12.04.2012 ; Se l’Italia non sono anche loro, La Repubblica, 02 luglio 2012 ; «On a vu plusieurs bateaux, mais ils ne nous ont pas aidés», Libération, Sylvain Mouillard, 18 juin 2013 ; L’armée française visée par une plainte après la mort de migrants de Libye en 2011, La Croix, Rémy Pigaglio, 18/6/13 ; Naufrage en Méditerranée: nouvelle plainte contre l’«omerta», Médiapart, Carine Fouteau, 19/06/2013 ; 63 morts en Méditerranée, une tragédie évitable , L’Humanité, Paolo Stuppia, 19 Juin, 2013 ; Immigration clandestine: enquête sur une odyssée tragique, L’Express, Inès Mendret, 23/06/2013 ; Muerte en el Mediterráneo, Proceso, 21 juil. 2013 ; Naufrage au large de la Libye : les pays de la coalition accusés d’avoir tourné le dos, Libération, Willy Le Devin, 26 juin 2014 ; Non-assistance à un bateau de migrants : l’armée est-elle coupable ?, Libération, Willy Le Devin, 26 juin 2014 ; Enquête sur un naufrage en Méditerranée, Le Figaro, 27/06/2014 ; Morts de migrants en 2011 : la marine française devra s’expliquer, Le Parisien, Carole Sterlé, 26.06.2014

[13] Les Minguettes, avril 1981 : grève de la faim contre la double peine Catherine Panassier, Octobre 2008 ; Les grèves de la faim lyonnaises contre la double peine : opportunités militantes et opportunités politiques, par Lilian Mathieu « L’Homme et la société » 2006/2-3 (n° 160-161) Éditeur : L’Harmattan

[14] une peine ./ (Une peine point barre ; Des associations partent en campagne contre la double peine, Le Monde, Sylvia Zappi, 21.11.2001 ; Le rap soutient Bouda, danseur et «double-peine», Libération, Charlotte Rotman, 23 janvier 2002 ; Lionel Jospin a déçu la gauche associative, Le Monde, Sylvia Zappi, 02 Avril 2002 ; Les associations en attendent davantage sur la double peine, Le Monde, Sylvia Zappi, 11.04.2002 ; La gauche doublée par la droite., Libération, Charlotte Rotman, 28 novembre 2002 ; Les associations veulent retirer aux juges un pouvoir « exorbitant », Le Monde, Sylvia Zappi, 29 Novembre 2002 ; Le sourire retrouvé, Libération, Charlotte Rotman, 3 février 2003 ; La double peine à la peau dure, Libération, Charlotte Rotman, 5 avril 2003.

[15] Les associations dénoncent une réforme de la double peine « en trompe l’oeil », Le Monde, Sylvia Zappi, 05 Avril 2003 ; Un concert contre la double peine a attiré près de 15 000 personnes à Paris, Le Monde, Sylvia Zappi, 13 Mai 2003 ; Appel à désobéir à la loi Sarkozy sur l’immigration, Le Monde, Sylvia Zappi, 08 Juin 2003 ; Fayçal, 36 ans, menacé d’expulsion, rêve de « sortir du pétrin » grâce au nouveau texte, Le Monde, Raphaëlle Besse Desmoulière, 11 Juillet 2003 ; La double-peine loin d’être abolie , Le Nouvel Obs, le 08-10-2003 ; La République contre la double peine, Intervention lors du concert du samedi 10 mai 2003 (place de la République, Paris, Double peine : une réforme de dupes, Revue Plein droit n° 59-60, mars 2004, Gisti ; La double peine est morte. Vive la double peine !, Revue Mouvements n°35, septembre2004 ; Un projet de loi pour faciliter les expulsions, Le Parisien , Pascale Égré, le 17.06.2004 ; La réforme de la double peine mal appliquée, Le Parisien, Pascale Égré, le 16.09.2004 ; La réforme de la double peine peine à s’imposer, Libération, Charlotte Rotman, 17 septembre 2004 ; Les oubliés de la réforme, Le Parisine,P.E., 29.11.2004 ; Les associations dressent un bilan « décevant » de la réforme de la double peine adoptée en 2003, Le Monde, Sylvia Zappi, le 22 Janvier 2005 ; Sarkozy refuse de rouvrir le débat sur la double peine , le Figaro, Christophe Cornevin et Serge Pueyo, 31/08/2006 ; « La réforme de la double peine n’a rien changé », L’Express, Laura Béheulière, 28/05/2010, Un détenu en grève de la faim contre la « double peine », Médiapart, Ellen Salvi, 31/05/2012

[16] Voir l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Douai en date du 17/12/1997

[17] Voir notamment Contre la loi Debré, Libération, 19 février 1997

[18] Mis en examen pour compassion, L’Express, Audrey Dupont, 19/06/2003 ; M. Hortefeux s’en prend aux soutiens des sans-papiers, Le Monde, Luc Bronner, 07 Août 2008 ; Enseignants, protestants, avocats… : la galaxie hétéroclite des soutiens, Le Monde, Luc Bronner et Michel Delberghe, 07 Août 2008 ; Haro sur les empêcheurs d’expulser en rond, L’Humanité, Marie Barbier, 9 Octobre, 2008 ; Sans-papiers: «Welcome» revisite le «délit de solidarité», Médiapart, Carine Fouteau, 11/03/2009

[19] Voir la lettre en date du 7 avril 2009 de Monsieur Besson adressée à toutes les organisations de la campagne pour l’abolition du délit de solidarité

[20] Voir le dossier du Gisti sur les délits de solidarité et Du délit de solidarité et du mensonge des politiques, Journal d’un avocat, Eolas, 13 avril 2009 ; Le délit de solidarité aux sans-papiers existe-t-il ?, Le Monde, Jean-Baptiste Chastand, 08.04.2009 ; Délinquants de la solidarité : les condamnations désavouant Eric Besson, Serge Slama, CPDH, 21 avril 2009 ; Le mythe qui existait, Journal d’un avocat, Eolas, 21 avril 2009 ; Loi sur les « aidants »: Besson s’en prend violemment au Gisti, L’Humanité, Lionel, 22 Avril, 2009 ; Aide aux sans-papiers: Besson remet en cause des affirmations du groupe de soutien Gisti, Le Point et AFP, 22/04/2009 ; Le GISTI dénonce la mauvaise foi d’Éric Besson, L’Humanité, Emile Rive, 23 Avril, 2009 ; « Délit de solidarité » : le Gisti contredit Eric Besson, L’Obs, 23-04-2009 ; Pour le Gisti, Eric Besson « ajoute la mauvaise foi au mensonge », Le nouvel Obs, 23-04-2009 ; Eric Besson « criminalise » les amours des sans-papiers, Le nouvel Obs, 28-04-2009 ; Dénonciation de la « criminalisation de la vie amoureuse » de sans-papiers, Le Point et AFP, 28/04/2009 Ce combat gagne les rangs de l’assemblée nationale (Le débat français sur le « délit de solidarité » gagne l’Assemblée …, Capital, 29 avr. 2009 ; Les mensonges de Besson ne passent pas, L’Humanité, Marie Barbier, 29 Avril, 2009 ; Pour le Gisti, Eric Besson « ne répond pas sur le fond », Le nouvel Obs, 30-04-2009 ; Le débat français sur le « délit de solidarité » gagne l’Assemblée, Le Point et Reuters Actualité, 30/04/2009 ; Le « délit de solidarité » en débat à l’Assemblée, Le nouvel Obs, 30-04-2009 ; Accusée d’avoir aidé un sans-papiers, Le Parisien, 11.05.2009 ; Délit de solidarité : les associations écrivent à Besson, Le nouvel Obs, 02-06-2009)

[21] http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf

[22] Sans-papiers : la solidarité n’est plus un délit, Le Nouvel Obs, 02-01-2013 ; Sans-papiers: le délit de solidarité supprimé, RFI, 03/01/2013 ; Sans-papiers : La fin du délit de solidarité, 20 Minutes, 29 janv. 2014 ; Droit en France : suppression du « délit de solidarité », Wikinews

[23] Histoire de la carte de résident sur le site « rendez-nous la carte de résident »

[24] Surveiller et punir plutôt qu’accueillir, L’Humanité, Émilien Urbach, Mercredi, 23 Juillet, 2014 ; Immigration : « Ça ne change pas. L’étranger est toujours suspect », Le Nouvel Obs, Céline Rastello Publié le 23-07-2014

[25] Bobigny : la préfecture maltraite ses employés et ses immigrés, Rue 89, Camille Garcia, 24/09/2010 ; Un livre noir sur l’accueil des étrangers en préfecture, Le Parisien, 21.09.2010 ; Accueil des étrangers, les préfectures sur la sellette, La Croix, Jean-Baptiste François, Florence Quille et Bénévent Tosseri, 27/9/10 ; Etrangers: pourquoi les files d’attente s’allongent devant les préfectures, Libération, Marie Piquemal, 30 novembre 2011 ; L’accueil des étrangers en préfecture de Bobigny encore épinglé, Le Parisien, Nathalie Perrier, 26 juin 2014)

[26] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.

[27] Voir le dossier du Gisti « Projet de réforme du droit des étrangers en France »

[28] La carte de résident, un droit oublié des politiques d’immigration, Politis, Lena Bjurström – 24 juin 2014 ; Des associations s’inquiètent de la création de titres de séjour pluriannuels pour les étrangers, Le Monde, Marguerite Salles, 25.06.2014 ; Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

droit pénal, Roms

La scolarisation des Roms devant la justice

index, Julia Pascual, 

La maire de Sucy-en-Brie comparaissait mercredi pour n’avoir pas inscrit cinq enfants à l’école

Tout au long de l’audience, qui aura duré près de huit heures, Marie-Carole Ciuntu sera restée de marbre. La maire Les Républicains de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne) comparaissait mercredi 1er  juillet devant le tribunal correctionnel de Créteil pour avoir discriminé cinq enfants roms en refusant de les scolariser dans sa commune. Son regard impassible tout au long des débats laissait croire qu’elle n’avait jamais envisagé la condamnation.

C’est l’une des premières fois qu’un maire comparaissait pour refus de scolarisation. La décision a été mise en délibéré au 2 septembre, mais le parquet a requis la relaxe au bénéfice du doute.

Le père d’un des cinq enfants roms, Tanase Sorin, a expliqué avoir déposé plainte pour  » éviter que ça continue « .La scolarisation de son fils aîné, Vasile, lui avait déjà été refusée dans une autre commune, à Montgeron (Essonne), au motif que  » mon installation était illégale « . Tanase Sorin a débarqué à Sucy-en-Brie en juin  2014, sur un terrain de Réseau ferré de France, avec 70 autres personnes.  » Quelqu’un de la mairie et des policiers municipaux sont venus dans le camp et m’ont dit que ce n’était pas la peine d’inscrire les enfants parce qu’on allait partir. « 

Au président de la chambre, M.  Philippe Michel, qui ne comprend pas pourquoi les familles ont attendu le 30  septembre pour lancer des démarches, M.  Tanase répète qu’on l’en a d’abord dissuadé. Son avocat précise que les enfants n’ont été à jour de leurs vaccinations que le 25 septembre, condition légale préalable.

 » Discrimination raciale « 

Le 30  septembre donc, une militante de Romeurope 94 habituée à scolariser des enfants dans le département, Aline Poupel, se présente à la mairie avec cinq dossiers. Elle raconte :  » L’agent d’accueil du service de scolarité m’a dit qu’elle ne pouvait pas prendre l’inscription, que c’était une décision catégorique du cabinet.  » Mme Poupel adresse un courrier à la maire le jour-même, lui demandant de revenir sur sa décision. S’en suivent plusieurs courriers de mise en demeure, adressés par l’association Romeurope et le MRAP (Mouvement contre le racisme). La mairie reste silencieuse. Le 10  novembre, une citation directe pour  » discrimination raciale  » est déposée contre Mme Ciuntu. Quelques jours plus tard, le camp de roms est démantelé.

Sur l’enchaînement des faits, les versions divergent à la barre. La maire jure que  » la commune scolarise tous les enfants  » et explique ne pas avoir donné suite aux courriers parce qu’il  » fallait que je prenne le temps de réfléchir « .  » C’est une affaire montée de toutes pièces, un procès politique qui m’est fait « , a répété l’édile, pointant du doigt l’avocat de Romeurope, Me  Jérôme Karsenti, ancien élu de l’opposition de Sucy-en-Brie. Mme Ciuntu a également voulu souligner  » l’exaspération de la population  » devant l’installation régulière de campements roms dans sa commune.

Lus par le président du tribunal, les témoignages écrits de l’agent d’accueil de la mairie et de la chef du service de scolarisation ont laissé entendre que l’inscription des cinq enfants avait été refusée au motif que leurs dossiers étaient incomplets, faute de justificatif de domicile. Le tribunal s’est longuement attardé sur cette pièce. L’avocat du Défenseur des droits, autorité indépendante saisie de l’affaire et qui présentait mercredi ses observations, a tenu à recadrer les débats en rappelant que le document en question n’était pas obligatoire :  » Même si la famille ne peut pas présenter certains documents, l’élève doit bénéficier d’une inscription provisoire. C’est la loi de la République, a insisté Me Nicolas Demard. L’intention discriminatoire apparaît caractérisée. « 

Au cours de leurs plaidoiries, les parties civiles, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, Romeurope, La Voix des Rroms et le MRAP ont voulu donner au procès une  » valeur d’exemple « .  » Nous ne sommes pas devant un tribunal d’opinion  » a, au contraire, estimé le substitut du procureur, Jérôme Piques. Il a porté un regard compréhensif sur le silence de la maire  » à partir du moment où les personnes vont être expulsées et que le dossier d’inscription ne justifie pas du domicile « .

En France, plus de la moitié des enfants roms vivant dans les bidonvilles ne seraient pas scolarisés. Au-delà de la responsabilité de certaines familles, les associations dénoncent les expulsions à répétition et les refus opposés par les mairies pour expliquer ces absences de scolarisation.

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droit pénal, Roms

Sucy : relaxe requise contre la maire accusée d’avoir discriminé des Roms

logoParisien-292x75Elsa Marnette, 01/07/2015

4911067_60512a10-201c-11e5-bb91-001517810e22-1De son propre aveu, elle se présente « très impressionnée » à la barre du tribunal correctionnel de Créteil. Ce mercredi matin, la maire (LR) de Sucy-en-Brie Marie-Carole Ciuntu fait l’objet d’une citation directe pour avoir discriminé des gens par rapport à leur appartenance à la communauté Rom. Entre septembre et novembre 2014, elle aurait, selon l’avocat et ancien opposant politique de l’élue Me Karsenti, refusé de scolariser cinq enfants Roms qui vivaient dans un bidonville de la commune. Elle ou plutôt ses services, directement incriminés par les parties civiles, et notamment par la présidente du collectif RomEurope 94.

Le 30 septembre, Aline Poupel se présente à la mairie de Sucy avec un dossier pour chaque enfant. Il lui manque une attestation de domiciliation. « L’agente m’a dit qu’elle ne pouvait pas prendre l’inscription et que c’était une décision catégorique du cabinet du maire », raconte la militante associative. Elle assure qu’une loi permet pourtant de procéder aux démarches sans ce document et repart.

« Nous ne connaissions pas la qualité de cette personne et elle est partie sans donner aucun document, assure de son côté Marie-Carole Ciuntu pour justifier la non-inscription. Il n’y a eu aucune instruction contraire. » Et l’élue de voir derrière cette action « un coup monté ».

A l’issue d’une audience fleuve, le procureur a requis la relaxe. Le jugement sera rendu le 2 septembre.

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droit pénal, Roms

Un maire qui aurait refusé de scolariser des Roms face à la justice à Créteil

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Créteil (AFP)

Un maire devant la justice, accusé d’avoir refusé de scolariser cinq enfants roms dans sa commune du Val-de-Marne: une action rarissime, selon les associations. Mais à l’issue d’une journée de débats mercredi à Créteil, c’est la relaxe qui a été requise.

« A mon sens, la preuve d’une discrimination n’est pas suffisamment apportée », a déclaré le procureur, prenant ainsi la défense de Marie-Carole Ciuntu, maire Les Républicains de Sucy-en-Brie, ville moyenne du Val-de-Marne (27.000 habitants).

L’affaire remonte au 30 septembre 2014, quand une représentante de l’association Romeurope –partie civile dans ce procès– se présente à la mairie, les dossiers de cinq enfants roms sous le bras.

L’année scolaire a déjà débuté, mais elle demande au guichet à scolariser ces enfants, qui vivent depuis quatre mois dans un bidonville sur la commune.

« La jeune femme s’est levée et a dit: +je vais aller voir mon responsable+ », témoigne à la barre cette militante, habituée à scolariser des Roms dans tout le département.

Quand « la personne de l’accueil » revient, elle lui oppose, selon elle, « un refus catégorique du cabinet du maire ». Le ton monte. Elle quitte les lieux.

Le jour même, une lettre est envoyée à Marie-Carole Ciuntu. « Nous vous demandons expressément de revenir sur ce refus et si vous persistez, notre collectif saisira le Défenseur des droits », écrit l’association, selon un extrait lu mercredi par son avocat Me Jérôme Karsenti.

Suivent plusieurs mises en demeure, notamment une du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (Mrap), également partie civile, tout comme le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

Sans réponse et après un peu plus d’un mois d’attente, une citation directe pour « discrimination raciale » est déposée contre Mme Ciuntu.

– ‘Une affaire montée, politique’ –

Cette dernière peine, à l’audience, à justifier son absence de réponse. « Tout ceci demande du temps », bredouille-t-elle, se disant « très impressionnée d’être ici ».

Puis elle se dévoile peu à peu et livre une version plus nuancée des faits. Selon elle, l’agent d’accueil de la mairie aurait réclamé un justificatif de domicile pour chaque enfant, demande que la militante, qui n’aurait en outre pas justifié de sa légitimité à demander les scolarisations, n’a pas acceptée.

« Nous n’avons pourtant jamais opposé la domiciliation » à une demande de scolarisation, affirme Mme Ciuntu, expliquant qu’il suffit aux familles d’être domiciliées par une association ou même au Centre communal d’action sociale (CCAS) pour que leur demande soit acceptée. « Plus de dix enfants roms sont aujourd’hui scolarisés » à Sucy-en-Brie.

Autre élément: un arrêté d’expulsion avait été déposé sept jours avant la requête de Romeurope, à la demande du préfet du Val-de-Marne, les Roms étant installés sur un terrain dangereux.

Elle souligne alors que l’un des avocats qui lui fait face, Me Karsenti, fut également un de ses conseillers municipaux d’opposition (PS) pendant deux ans. « Pour moi, l’affaire change de dimension », raconte-t-elle. « On a pris cette affaire comme une affaire montée, politique. »

Lui se lève, réfute d’une voix forte « ces accusations », puis tourne ostensiblement la tête, plus tard, quand elle évoque à nouveau son nom. Leur évident mépris mutuel transpire au milieu d’une salle d’audience déjà accablée par les températures caniculaires.

L’avocat du Défenseur des droits, également présent, se dit « sidéré ». « C’est cinq enfants pris en otage d’un conflit politique entre le maire et Me Karsenti », estime-t-il, considérant pour sa part que la discrimination est « caractérisée ».

Aveu troublant et involontaire, lâché dans la journée par Mme Ciuntu sur Me Karsenti: « S’il m’avait appelée, ça aurait été réglé dans les heures qui suivent ».

Affaire mise en délibéré au 2 septembre.

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droit pénal, garde à vue, violences policières

Argenteuil : six ans après sa mort, les proches d’Ali Ziri ne désarment pas

Propos Recueillis par Maïram Guissé, 11/06/2015

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Photo Jocelyne Moreira

Le collectif Vérité et justice pour Ali Ziri reste mobilisé. Ce vendredi soir*, il organise un hommage à la mémoire du retraité algérien, sur la dalle d’Argenteuil. Une date symbolique, puisqu’il s’agit du sixième anniversaire de la mort d’Ali Ziri, 69 ans.

Le Chibani est décédé le 11 juin 2009, à l’hôpital d’Argenteuil, deux jours après son interpellation mouvementée par la police, à la suite d’un contrôle routier pour état d’ivresse, à Argenteuil. L’avocat de la famille, Stéphane Maugendre revient sur six années d’instruction judiciaire.

Où en est l’affaire aujourd’hui ?

STÉPHANE MAUGENDRE. Nous nous sommes pourvus en Cassation, pour la deuxième fois, après la décision de la chambre de l’instruction de Rennes (NDLR : Ille-et-Vilaine). Cette dernière a confirmé en décembre le non-lieu déjà rendu en octobre 2012 par le juge d’instruction du tribunal de Pontoise. L’arrêt de Rennes, que je trouve scandaleux, dit que la police a utilisé la force nécessaire.

Qu’attendez-vous de la Cour de cassation ?

Soit elle annule l’arrêt de Rennes, estimant que la décision n’a pas été bien motivée. Soit elle le confirme, estimant que tout a bien été traité. Dans ce cas, nous sommes prêts à saisir la Cour européenne des droits de l’Homme. Dans cette affaire, il n’y a pas eu d’instruction véritable menée par un juge d’instruction. Nous ne lâcherons pas.

Que demandez-vous ?

Six ans après la mort d’Ali Ziri, les trois policiers en cause n’ont jamais été entendus par aucun juge d’instruction saisi de l’affaire. Or, une policière a indiqué avoir utilisé la technique du pliage sur le retraité. Nous avons également demandé l’audition des témoins, et qu’une reconstitution soit faite au regard des expertises. Tout cela nous a toujours été refusé, comme le visionnage de la vidéo de l’arrivée d’Ali Ziri au commissariat d’Argenteuil. Quand une personne meurt en étant sous l’autorité de fonctionnaires de police, toutes les portes doivent être ouvertes pour être refermées une à une, sans négliger aucune piste. Propos RecueillisParMaïram Guissé

* Vendredi, à 20 h 30, Esplanade de l’Europe à Argenteuil. Gratuit.

L’interpellation mouvementée du retraité au cœur des débats

L’innocence des trois policiers qui ont procédé à l’interpellation d’Ali Ziri, le 9 juin 2009, à Argenteuil, ne fait aucun doute pour le syndicat de police Alliance. « Depuis le début, on ne cesse de dire que les collègues n’ont pas causé la mort de M. Ziri, insiste Ludovic Collignon, secrétaire départemental du syndicat de police Alliance. La technique du pliage n’a jamais été utilisée contrairement à ce que l’on peut entendre. »

L’interpellation était mouvementée. Sur ce point, tous sont d’accord. « Il (NDLR : Ali Ziri) était assis derrière, côté passager. La policière lui a maintenu le haut du corps contre l’appui-tête pour éviter qu’il ne donne des coups au collègue qui était à l’arrière », détaille Ludovic Collignon. Le syndicat aurait aimé que les policiers — toujours en service — soient « entendus par les juges d’instruction, car ça n’a pas été le cas » et qu’une « reconstitution soit faite ». « Si ça permettait à la famille de M. Ziri d’avoir des explications et de faire son deuil… », réagit-il.

La mobilisation des proches et du collectif, le syndicat dit la « comprendre ». « Mais je ne comprends pas pourquoi personne ne se pose de questions en direction du corps médical. Quand M. Ziri est arrivé à l’hôpital d’Argenteuil, il était conscient. L’infirmière n’a pas jugé bon de prendre ces constantes. Dix minutes plus tard, le médecin l’a trouvé en arrêt respiratoire. Personne ne regarde de ce côté », martèle Ludovic Collignon.

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droit des étrangers, droit pénal

Pourquoi l’immigration est-elle devenue un sujet policier ?

Extrait du numéro 84, avril 2015 de la revue Causes Communes de la Cimade

Confrontées à la police dans leur parcours migratoire et en France, les personnes étrangères sont souvent les victimes d’une politique discriminatoire. La police joue un rôle incontournable dans la politique migratoire, quelle est sa responsabilité? Pourquoi des dérapages existent-ils et en quelles proportions?

Débat autour de ces questions à la bibliothèque Robert Desnos de Montreuil, entre Gaëtan Alibert, policier gardien de la paix, SUD Intérieur (Union syndicale Solidaires), Emmanuel Blanchard, maître de conférence à l’université de Versailles-Saint-Quentin et chercheur au Cesdip (Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales), Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigré·e·s), Denis Perais, préfecture de la Seine-Maritime, SUD Intérieur.

Dominique Chivot : Que prévoit la loi à propos des contrôles d’identité ? Qui peut-on contrôler ?

Stéphane Maugendre : Les contrôles d’identité doivent être faits quand il y a présomption d’infraction ou sur réquisition du procureur de la République pour une période et un endroit donnés, en raison de troubles à l’ordre public.

Emmanuel Blanchard : Ils renvoient au rôle historique de la police, créée pour identifier l’extranéité, non pas au sens juridique du terme (entre Français et étrangers) mais pour faire en sorte que des personnes qui ne se connaissent pas obéissent à des règles partagées. L’identification est donc au cœur du travail policier, mais le cadre juridique est très lâche, c’est pourquoi il y a tant de débats. Ce sont les contrôles d’identité qui cristallisent les frictions entre police et population.

Dominique Chivot : Les contrôles des étrangers sont-ils efficaces ? À quoi servent-ils ?

Gaëtan Alibert : Oui, dans la mesure où c’est le moyen le plus simple pour trouver les personnes sans titre de séjour : cela découle en fait de la pression mise sur les policiers pour atteindre les objectifs chiffrés donnés par l’administration, ce qu’on appelle la politique du chiffre. Il y a certes des services spécialisés qui ont d’autres méthodes, mais pour les patrouilles classiques –îlotage, police secours, brigade anti-criminalité– qui n’ont pas forcément connaissance des réseaux de passeurs, c’est leur connaissance du terrain qui les pousse à des contrôles d’identité dans tel ou tel quartier où il y a forcément plus de chances de trouver des gens en ILE (infraction à la législation des étrangers). La lutte contre les réseaux mafieux de passeurs passe par des investigations beaucoup plus longues et moins médiatisées. C’est elle pourtant qui doit être efficace, et non les contrôles d’identité qui ne servent qu’à faire du chiffre.

Denis Perais : S’il existe toujours une politique du chiffre, cela se fait aujourd’hui de façon assez sournoise. Les notes de service se contentent de dire «ces opérations se doivent d’être irréprochables aux yeux de nos directions zonales et centrales» sans donner de chiffre. L’injonction est beaucoup plus subtile, afin d’éviter ce qui pourrait faire scandale. Mais on mobilise beaucoup d’agents de la force publique pour ces contrôles, alors qu’on en mobilise beaucoup moins pour contrôler les fraudes, par exemple au code du travail. Les procédures d’urgence concernant les obligations de quitter le territoire français (OQTF) prennent une place prépondérante au détriment des autres missions. Cette pratique est particulièrement mise en évidence devant les tribunaux administratifs. Cela découle d’un choix politique en amont, dont la police est l’instrument visible. Depuis le milieu des années 1970, le choix politique est de faire de l’immigration un problème.

Emmanuel Blanchard : On peut élargir à la question: à quoi ça sert de vouloir contrôler les frontières? Aujourd’hui on assiste à un spectacle du contrôle des frontières, parce qu’un État qui s’est démis d’une partie de sa souveraineté, notamment en matière économique, s’il ne veut pas s’affaisser et se délégitimer totalement, doit montrer qu’il est actif sur d’autres domaines, comme la criminalité de rue ou les frontières. Alors même qu’elles sont de plus en plus effacées pour une partie de la population, il s’agit de montrer qu’on est capable de les contrôler. Sans ce spectacle, il n’y a plus d’État. La construction du mur est l’incarnation de ce spectacle. Mur qui va être contourné, mais il y a une mise en scène de la capacité d’agir, sans véritable débouché.

Dominique Chivot : Que pensez-vous des dérapages, comment les expliquez-vous ?

Gaëtan Alibert : C’est une toute petite partie. Mais c’est sur elle que se cristallisent les débats. Il y a de multiples raisons, dont certaines beaucoup plus profondes que les comportements individuels: la politique du chiffre, la façon dont on voit notre jeunesse, la manière dont on voit les étrangers, la manière dont les politiques instrumentalisent tout cela, etc. Les policiers appliquent une politique qui conduit à ce que certains contrôles se passent mal. Un sociologue comme Laurent Mucchielli parle d’engrenage: dans les quartiers populaires, les policiers sont dans un engrenage de violences symboliques, verbales ou physiques. Au bout d’un moment les situations sont explosives. Il faut bien sûr sanctionner des comportements, mais ce qu’il faut sanctionner avant tout, ce sont ces politiques sécuritaires liberticides qui opposent les gens, et dont les policiers, comme les migrants, comme les jeunes des quartiers populaires, sont prisonniers.

Stéphane Maugendre : La dérive du contrôle résulte non seulement des ordres du ministère de l’intérieur, mais aussi de la complicité de la justice: lorsqu’un procureur de la République demande aux services de police des contrôles systématiques devant le tribunal administratif et derrière la Cour nationale du droit d’asile, à l’heure des audiences où des étrangers viennent contester leur OQTF, on va bien évidemment faire du chiffre ! Mais lorsqu’on demande au parquet de bien vouloir nous donner les statistiques, le nombre de réquisitions données aux services de police, nous n’avons jamais aucune réponse.

Denis Perais : Le terme de «dérapage» ou de «bavure» laisse penser que c’est à la marge, alors que c’est le système qui génère les violences et les légitime.

Dominique Chivot : Les policiers français sont-ils suffisamment formés?

Gaëtan Alibert : La formation initiale dure un peu moins d’un an, avec seulement quelques cours, de quelques heures sur ces sujets, elle est donc forcément incomplète. La formation continue est difficilement possible et concentrée sur des aspects techniques et pas du tout sociologiques. Le constat est fait depuis très longtemps par l’ensemble des syndicats, il est partagé, y compris par le ministère.

Emmanuel Blanchard : Des enquêtes comparent les représentations des policiers avant qu’ils entrent sur le terrain et après quelques années de pratique. En gros, avant d’entrer dans la police, ces policiers sont représentatifs de la population française, avec ni plus ni moins de préjugés sur les étrangers. Mais ils en ont de plus en plus au fur et à mesure de la pratique professionnelle. Cela peut s’expliquer par le fait d’envoyer les jeunes gardiens de la paix sur des territoires dont ils n’ont aucune connaissance. Et s’il n’y a pas le travail de déconstruction sociologique, pour essayer de comprendre ce que sont ces territoires, les personnes qui y habitent, comment passer de la perception à l’analyse, cela génère des formes de préjugés racistes.

Gaëtan Alibert : C’est vrai aussi des jeunes gardiens de la paix eux-mêmes issus de minorités ethniques. Il n’y a pas que le policier blanc qui contrôle au faciès. On est dans une relation assez complexe à l ’autre.

Dominique Chivot : Quel est le rapport de forces entre la police et la justice ? Ou entre la police et les autres services du ministère de l’intérieur ?

Stéphane Maugendre : Depuis que la législation a changé, le fait d’être en situation irrégulière n’est plus un délit et ne peut donc pas motiver une garde à vue. Mais pendant une période, la police a continué à mettre en garde à vue les étrangers en situation irrégulière, en rajoutant un petit délit d’outrage, de jet de pierre, des petites choses… pour ne pas avoir à utiliser la procédure de vérification d’identité, qui ne permet de garder la personne que pendant quatre heures. Puis la loi Valls a fait passer ce temps de retenue judiciaire, d’abord à 10 heures, puis à 12 puis finalement 16 heures. De fait, on a finalement recréé une espèce de garde à vue pour étrangers. Sous la pression des policiers. Autre exemple du rapport entre police et immigration, significatif des dérives actuelles : la création d’une annexe du tribunal de grande instance de Meaux au Mesnil-Amelot, jouxtant le centre de rétention et construit avec les deniers du ministère de l’intérieur.

Emmanuel Blanchard : Selon les pays, la question de l’immigration est partagée entre différents ministères: intérieur, travail, affaires sociales, justice et affaires étrangères. Les équilibres sont variables, mais en France, la part de l’intérieur a toujours été bien plus importante. Les derniers changements sont liés à la création du ministère de l’immigration et de l’identité nationale qui a rapatrié les directions des autres ministères cités. Puis, avec la dissolution de ce ministère, tout est resté sous la tutelle de l’intérieur y compris l’asile et les visas.

Stéphane Maugendre : Avec le changement de majorité, on aurait pu s’attendre à un détricotage de cette opération menée par Nicolas Sarkozy en 2007.

Dominique Chivot : Y a-t-il des sanctions en cas de dérapage ?

Gaëtan Alibert : L’administration policière est celle qui est le plus contrôlée et où il y a le plus de sanctions prononcées. On compte en moyenne, ces dernières années, 2 500 policiers sanctionnés. Certains sont sanctionnés, parfois très durement, sur des faits peu importants, tandis qu’il y a des faits très graves et connus de la hiérarchie, qui ne sont pas sanctionnés. Cela dépend de ce qui s’ébruite : si on n’a pas pu empêcher la diffusion de l’information, on fait du fonctionnaire le bouc émissaire.

Stéphane Maugendre : Sur le plan pénal, j’ai eu à traiter trois affaires de décès lors de reconduites à la frontière. Résultats : une relaxe (après huit ans d’instruction), un non lieu et une condamnation à trois mois avec sursis pour homicide involontaire (après six ans d’instruction). Une quatrième instruction est en cours. Sur d’autres cas de violences policières, si l’IGPN ou l’IGS n’interviennent pas immédiatement, l’instruction dure des années et des années. Autre difficulté : la frilosité des juges d’instruction, qui ne veulent pas se mettre à dos les services de police dont ils peuvent ultérieurement avoir besoin pour d’autres affaires.

Débat animé par Dominique Chivot et retranscrit par Françoise Ballanger

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droit des victimes, droit pénal, Tribunes et articles

Dix ans après l’incendie de l’hôtel Paris-Opéra, autopsie d’un procès malmené

Un commentaire

Les invités de Mediapart 10/04/2015

Il y a dix fois plus de familles logées à l’hôtel qu’en 2005, année où plusieurs dizaines de personnes ont trouvé la mort dans des établissements parisiens. Aucun progrès dans l’hébergement, et la justice toujours pas rendue sur l’incendie du Paris-Opéra, s’indignent Aomar Ikhlef, vice-président de l’Association des familles des victimes, Claire Lévy-Vroelant, sociologue, et Stéphane Maugendre, président du Gisti.

Un procès qui s’éternise dans l’indifférence, détruit les victimes : impossible de faire son deuil lorsque justice n’est pas rendue. Dimanche 12 avril prochain, comme tous les ans, square de la Trinité (Paris IXe), à deux pas de l’hôtel toujours inoccupé, les familles rendront hommage à leurs 24 morts, dont 11 enfants en bas âge. Depuis 2012, une stèle rappelle leur nom et leur âge. Comme tous les ans, les associations seront présentes pour les soutenir. Mais cette année, ce sera le dixième anniversaire. Sans que le procès ne soit terminé. Fatima Tahrour, qui avait provoqué l’incendie, a fait appel de sa condamnation à trois ans de prison, et le procès civil a été confié à une nouvelle chambre, qui, lors de la dernière audience, le 4 mars 2015, semblait ignorer tout ou presque de l’affaire à juger.

Dès les premières heures de ce drame, arrivent sur place les plus hautes autorités de la ville et de la République, le maire du IXe arrondissement met des salles de la mairie à disposition. Toute la nuit du 14 au 15 avril 2005, les associations (DAL, Comité Action logement, Gisti, Mrap) font le tour des hôpitaux afin de connaître la situation des blessés, aident les familles à connaître le sort de leurs proches, agissent auprès de la cellule d’urgence avec les psychologues, évitent la séparation des survivants et aident à leur hébergement dans un hôtel proche de la porte de Versailles.

Le soutien aux endeuillés ne s’est pas limité au lendemain de l’incendie: visites régulières aux blessés dont certains seront handicapés à vie, aide administrative pour les papiers et le relogement qu’il a fallu obtenir de haute lutte, courriers au plus haut niveau de l’État pour obtenir que les corps de plusieurs des victimes soient rendus à leurs familles. La lenteur de la justice se combinant avec les caprices de l’administration, les victimes ont vite replongé dans leur statut de sans-droits : obstacles à la mise à disposition de logements adaptés pour les personnes handicapées, rejet des demandes de regroupement familial notamment.

Au-delà des souffrances physiques et morales éprouvées par les survivants, des formes de résilience qu’ils ont pu développer pour survivre, ce sont les enjeux sous-jacents qu’il convient de mettre en lumière. Ceux, d’abord, qui concernent la marche de la justice dans cette affaire; ceux, ensuite, qui ont trait au lancinant problème de l’hébergement d’urgence, par l’intermédiaire du 115, des familles précaires dans les hôtels sociaux, notamment parisiens.

Concernant la justice, un simple rappel de la chronologie est édifiant. Après le drame, les familles des victimes devront attendre près de deux ans pour être reçues par la Justice (le juge d’instruction), quatre ans pour que les expertises techniques soient rendues, cinq ans pour la mise en examen des gérants (suite à l’interpellation de la juge par leurs avocats), sept pour celle du veilleur de nuit, huit ans pour voir se terminer l’instruction et neuf pour qu’un procès démarre. Neuf années, jalonnées de nombreux temps morts, au cours desquelles les nerfs des familles sont mis à rude épreuve : le procès s’ouvre le 14 novembre 2013, pendant lequel les familles, qui ont pu exposer enfin leurs souffrances et leur douleur, retrouvent l’espoir, en dépit du fait que la responsabilité de l’État, représenté par la Préfecture de police et le Samu social, a été écartée.

Le jugement rendu le 23 janvier 2014 à l’encontre des prévenus reconnaît la culpabilité du gérant, du veilleur de nuit et de sa compagne Fatima Tahrour mais refuse de se prononcer, non seulement sur les demandes de réparation des victimes, mais surtout sur la recevabilité de leur constitution de partie civile. Et, ainsi étant l’organisation de la justice, ces deux questions sont renvoyées à la 19e chambre du TGI de Paris, spécialisée dans les questions de réparation des préjudices.

Le refus de juger de la recevabilité de la constitution des parties civiles a pour effet de priver celles-ci, d’une part, de la possibilité de faire appel et, d’autre part, en cas d’appel de la seule part des personnes reconnues coupables ou du Procureur de la République, d’être partie au procès en appel. Ce qui devait arriver est arrivé puisque l’un des prévenus, Fatima Tahrour, a fait appel.

Résultat, le dossier se retrouve saucissonné entre une Chambre d’appel pour que soit jugé de la culpabilité de cette personne, sans partie civile, et une 19e Chambre du Tribunal devant laquelle des parties civiles attendent de voir si elles sont recevables à être parties au procès contre ceux qui n’ont pas fait appel, à savoir les gérants et leur fils.

Pour accroître la douleur de l’attente, il faudra patienter encore 14 mois pour qu’une audience soit fixée par-devant la 19e chambre, à disposition de laquelle aucun moyen n’est mis pour juger d’une telle affaire et qui se retrouve d’évidence dans l’obligation de bricoler, d’aucuns pensant même qu’elle ne possède pas de double du dossier.

À la demande des avocats des parties civiles, la 19e chambre a fini par concéder une seule audience intermédiaire (nommée ainsi car dans l’attente du résultat de l’appel de l’un des prévenus), le 4 mars 2015, pour examiner la recevabilité de l’ensemble des parties civiles ainsi que les demandes de provision et d’expertise. Quelle n’a pas été la stupeur des familles et de leurs avocats de constater à cette occasion que la 19e chambre n’avait même pas en sa possession les conclusions que les parties civiles avaient déposées à l’ouverture du premier procès en novembre 2013 ! La Justice avait-elle oublié leurs souffrances et leurs morts ? De cette audience, les justiciables ressortiront sans aucune avancée. Le fait que les conclusions des parties civiles déposées en janvier 2014 devant la 14e chambre ne soient toujours pas en possession de la 19e signe une impréparation aggravée, pour les justiciables, par la position de l’assureur des gérants de l’hôtel : sans doute encouragée par la lenteur de la procédure, la compagnie Axa campe sur sa méthode de négociation individuelle, refusant la demande des parties civiles, à savoir que les préjudices spécifiques des victimes fassent l’objet d’une discussion unique et commune à toutes les parties.

« De minimis non curat praetor » (ou une pauvre justice pour les pauvres ?)

Comment ne pas penser que ce traitement judiciaire insatisfaisant à tant d’égards est en rapport avec le statut social et administratif précaire des victimes ? On aurait pu croire qu’après un tel drame, aggravé par d’autres – au cours de l’été 2005, ce sont 52 personnes, dont 33 enfants qui ont péri dans des hôtels parisiens – l’hébergement d’urgence serait repensé de fond en comble. Pourtant, si les victimes ont été relogées dans des logements dignes de ce nom notamment grâce au soutien des associations, le placement des familles à l’hôtel, cette aberration humaine, sociale et économique, non seulement perdure, mais prend chaque année plus d’ampleur : 2 500 personnes étaient hébergées en 2004, elles sont 29 000 aujourd’hui. Chaque soir, environ 8 500 familles, avec plus de 13 200 enfants mineurs, sont hébergées par le Samu social de Paris.

Les effets délétères de la vie à l’hôtel pour les familles sont connus depuis longtemps. Ils ont été documentés précisément par l’enquête ENFAMS (Enfants et Familles sans logement), réalisée par l’observatoire du Samu social de Paris et rendue publique en octobre 2014 (pdf ici). S’appuyant sur un échantillon de 801 familles, hébergées en Ile-de-France, dans un « hôtel social », un centre d’hébergement d’urgence (CHU), de réinsertion sociale (CHRS) ou un centre pour les demandeurs d’asile (CADA), cette enquête dresse un tableau particulièrement alarmant des conséquences de la vie à l’hôtel. Souffrant d’une forte insécurité alimentaire (8 familles sur 10 et 2 enfants sur 3), elles sont de plus fragilisées par une prise en charge insuffisante et inadaptée, en particulier dans les hôtels qui représentent 95% des hébergements d’urgence. Isolement, difficultés d’accès aux droits, entrave à la scolarité pour les enfants, sont le lot commun aggravé par l’absence de perspective. Comme celles qui se trouvaient à l’hôtel Paris Opéra la nuit du 14 avril 2005, très souvent d’origine étrangère, ces personnes ont été poussées à l’exil par les conflits, les maltraitances, la pauvreté.

Est-ce à dire qu’il faudrait fermer les hôtels et laisser les personnes à la rue sans recours ? Regardons plutôt en face la fabrique de cette misère : l’absence d’une situation administrative stable au regard du séjour d’abord, avec l’interdiction de travail qui s’ensuit, l’insuffisance de logements abordables et la carence de l’État ensuite, les discriminations de tous ordres, enfin, génèrent une population d’exclus réduits à l’assistance. Or, aucun de ces trois facteurs de désordre social n’est une fatalité, pas plus que le florissant marché profitant surtout aux hôteliers et aux intermédiaires et que les pouvoirs publics nourrissent. Des solutions adaptées et moins coûteuses existent : elles passent par le développement de formes d’hébergement et de logement solidaires et participatives, par une politique de droit au séjour généreuse et adaptée, et par une prévention et une pénalisation des discriminations à l’emploi et au logement à l’encontre des étrangers et des pauvres : c’est la seule voie réaliste pour en finir avec cette forme périlleuse autant que coûteuse d’exclusion programmée.

Aomar Ikhlef, vice-président de l’Association des familles des victimes de l’incendie Paris-Opéra (Avipo)
Claire Lévy-Vroelant, professeure de sociologie à Paris 8, Centre de recherche sur l’habitat (CNRS), auteure de plusieurs ouvrages sur les hôtels meublés
Stéphane Maugendre, président du Groupe de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti)

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droit pénal, violences policières

Un pourvoi en cassation est en cours

 M.G. ,  25/02/2015

L’affaire dure depuis plus de cinq ans. Aujourd’hui, Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille d’Ali Ziri, ce retraité algérien mort en 2009, deux jours après son interpellation par la police, s’est pourvu en cassation.

L’affaire Ali Ziri bientôt portée sur grand écran

En décembre, la chambre de l’instruction de Rennes (Ille-et- Vilaine), où l’affaire a été dépaysée, a confirmé le non-lieu déjà rendu le 15 octobre 2012 par le juge d’instruction du tribunal de grande instance de Pontoise. Ce fut une surprise pour l’avocat. « La cour de Rennes a estimé que la police avait fait usage de la force de façon strictement nécessaire, détaille Stéphane Maugendre. Pourtant, l’avocat général était sur la même ligne que la mienne. Il demandait la même chose. Je souhaite que les policiers qui ont interpellé M. Ziri soient entendus par le juge d’instruction lui-même. Je demande une reconstitution en présence des experts et de l’ensemble des témoins. Je réclame le visionnage des caméras du commissariat d’Argenteuil qui ont filmé l’arrivée de M. Ziri », insiste-t-il. Si la Cour de cassation conclut à son tour à un non-lieu, alors Stéphane Maugendre portera l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme. « Quand une personne meurt dans les mains de la police, l’instruction menée doit être irréprochable. Or ce n’est pas le cas. Je ne céderai pas », prévient-il.

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droit pénal, garde à vue, violences policières

L’affaire Ali Ziri bientôt portée sur grand écran

 Maïram Guissé, 25/02/2015

Luc Decaster, cinéaste indépendant, achève un documentaire lié à la mort, En 2009, d’un retraité lors d’une garde à vue. Il cherche 15 000€ pour boucler son projet.

« Qui a tué Ali Ziri ? » Voilà la question qui anime le documentaire du cinéaste Luc Decaster. Il est sur le point d’achever ce film de quatre-vingt-dix minutes, que nous n’avons pas encore pu voir.

Toutefois, l’histoire, chacun la connaît à Argenteuil. C’est celle d’Ali Ziri, un retraité algérien mort le 11 juin 2009, deux jours après une interpellation mouvementée par la police. Le chibani se trouvait en voiture avec un ami, Arezki Kerfali, lorsque les policiers procèdent au contrôle du véhicule qui ne roule pas droit. Les deux hommes, visiblement éméchés, auraient tenté de résister, contraignant les policiers à faire usage de la force pour les maîtriser. Ils sont placés en garde à vue, mais Ali Ziri fait un malaise. Il est conduit à l’hôpital d’Argenteuil, où il meurt.

La première autopsie conclut à une fragilité cardiaque et confirme la forte alcoolémie du sexagénaire. Une contre-expertise révèle la présence d’hématomes de 12 à 17 cm sur son corps. Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille, dénonce l’utilisation par les agents « de la technique du pliage », interdite depuis 2003, qui consiste à maintenir de force l’individu interpellé de façon que sa tête touche ses genoux. Très vite après le drame, le collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri s’est créé. Il regrette alors une enquête qui piétine. L’affaire dure désormais depuis plus de cinq ans.

C’est précisément cette mobilisation après les faits que Luc Decaster a filmée. Le cinéaste d’Argenteuil a participé aux premières manifestations du collectif, sa caméra à l’épaule. « Au début, je ne pensais pas faire un film. Cela s’est imposé à moi deux ans après le début de l’affaire, raconte-t-il. Le côté enquête policière ne m’intéresse pas vraiment. Je filme le quotidien, ce qui se dit dans le hall du palais de justice, entre les gens du groupe. » Réalisateur engagé depuis vingt ans, il travaille principalement sur des sujets sociaux dans lesquels il se sent impliqué, comme « Rêve d’usine » (2003), « Dieu ne nous a pas fait naître avec des papiers » (2010)…

Avec le film « Qui a tué Ali Ziri ? », Luc Decaster s’insurge contre les violences policières et leur impunité. Les plans sont longs et sans commentaire. « Je ne veux pas imposer une vision, un discours au spectateur, ce sera à lui de se faire sa propre opinion. L’idée est que le public s’interroge davantage en sortant », sourit-il. Contempler, prendre le temps de la réflexion, c’est ce que propose Luc Decaster à travers ce film tourné sur cinq longues années. Le marché Héloïse, les foyers Adoma où sont installés les chibanis… Luc Decaster filme aussi le quotidien à Argenteuil.

Aujourd’hui, il reste quarante cinq jours avant l’accouchement de ce film. Et chacun est invité à y participer. Pour que ce long-métrage soit visible sur grand écran, il manque encore 10 000 € à ce jour. Avec son producteur Zeugma Films, il lance une collecte sur la plate-forme Kisskissbankbank*. 5 000 € ont déjà été promis. « La somme récoltée servira à l’étalonnage, au mixage et à la distribution, précise-t-il. Ce sont des étapes coûteuses mais nécessaires pour venir à bout de notre projet », précise Luc Decaster.

Comme pour ses précédents films, il aurait aimé que les institutions nationales et régionales soutiennent ce projet. En vain. « C’est un film qui dérange, lâche cet ancien professeur d’histoire, accompagné par Elise, une bénévole. On a besoin du public pour que l’histoire d’Ali Ziri et ce film ne soient pas étouffés. »

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