Les premiers sans-papiers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) ont commencé à comparaître lundi 14 octobre au matin dans une des deux salles d’audience de l’annexe du TGI (Tribunal de grande instance) de Meaux. Des salles très controversées car situées hors de tout tribunal, à côté de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, d’où ces mêmes sans-papiers sont censés être expulsés. Si selon les pouvoirs publics cette annexe évite notamment à la Police aux frontières (PAF) et aux étrangers en situation irrégulière de fastidieux transferts jusqu’au TGI de Meaux, à 30 km de là, plusieurs associations et syndicats (la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, l’ADDE -Avocats pour la défense des droits des étrangers-, le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature, le Gisti -Groupe d’information et soutien des immigrés-) dénoncent une « justice d’exception » et contestent la légalité du tribunal.
L’avocat spécialisé en droit des étrangers et président du Gisti Stéphane Maugendre était présent lundi matin à la première audience. « Le Nouvel Observateur » l’a questionné.
Comment cette première audience s’est-elle déroulée ?
– C’était un peu désorganisé (retard, petits couacs de démarrage) mais c’est normal, comme n’importe quelle justice qui démarre. Un premier avocat, Patrick Berdugo, avocat du retenu, a soulevé de nombreux arguments de droit concernant le lieu même de la salle d’audience. Il a repris en droit toutes nos dénonciations politiques, puisqu’on est passés d’un combat politique -qui était jusqu’à présent la non-ouverture des salles d’audience-, à un combat judiciaire. Quatre autres avocats -Bruno Vinay, Mylène Stambouli, Catherine Herrero et moi-même- sont ensuite également intervenus volontairement pour un certain nombre d’associations. Si on est rejetés, on fera appel, et après on ira devant la Cour de cassation, devant la Cour européenne des droits de l’homme.
En quoi consiste précisément votre demande par rapport à ces salles d’audience ?
-Nous demandons leur fermeture. Il ne s’agit pas d’une annexe d’un tribunal de grande instance. Si tel était le cas, on pourrait y juger des affaires de loyers, des affaires commerciales… Cette salle est dédiée à une procédure très particulière : la reconduite à la frontière. Soit le maintien, ou non, en rétention administrative, soit en privation de liberté, des étrangers dans l’attente d’une reconduite à la frontière. Les personnes sont entourées de barbelés. Il n’y a qu’à voir les lieux constitués d’un seul et même terrain avec trois constructions identiques -même architecte, même apparence, mêmes couleurs- les unes à côté des autres : le double centre de rétention – deux fois 120 places -, le cantonnement de CRS où vit la compagnie, et l’annexe du TGI. Difficile de faire la différence, si ce n’est la pancarte indiquant « annexe du TGI de Meaux, ministère de la Justice ».
Qui peut être jugé dans cette annexe ?
– Des étrangers qui la plupart du temps ont été interpellés en situation irrégulière, qui se sont vus notifier une obligation à quitter le territoire français (OQTF) sans délai, et qui sont placés en centre de rétention sur décision du préfet.
En quoi l’ouverture de ces salles d’audience pose-t-elle le plus problème ?
– Pour deux raisons. Tout d’abord la publicité des débats. Dans le palais de justice installé dans la ville, les audiences sont publiques, mais il y a du public. Parce que le palais est justement au sein de la ville, facile d’accès, et que ceux qui le souhaitent -citoyens, collégiens, touristes, médias…- peuvent y entrer, assister à un procès, voir comment la justice fonctionne… Cette même publicité existe formellement pour l’annexe du TGI de Meaux. Mais on met entre 1h30 et 2 heures pour s’y rendre ! Y verra-t-on un seul collégien ? Qui viendra jusque-là ? La famille du retenu, éventuellement. C’est normal, mais on rend aussi la justice au nom du peuple français, pour le peuple et devant le peuple. La publicité est extrêmement importante, car elle vient également renforcer l’indépendance du magistrat et le contrôle de la justice. Deuxième raison : pour le caractère confiné de la justice qui va y être rendue. Les magistrats y seront la plupart du temps seuls. Au bout d’un moment, on verra toujours les mêmes magistrats, policiers, représentants de la préfecture, avocats, greffiers… Les magistrats ne pourront pas, par exemple, demander un conseil à un collègue. Pareil pour les avocats. Ce confinement va peser. Par ailleurs, il y a eu trois salles d’audience de ce type ouvertes avant celles-ci : à Coquelles (Pas-de-Calais), Cornebarrieu (Haute-Garonne) et près de Marseille. Si la première est toujours ouverte, les deux autres ont été fermées suite à des décisions de la Cour de cassation qui ont considéré qu’elles ne remplissaient pas les standards du conseil constitutionnel…
Que faites-vous des arguments des défenseurs, comme la présidente par intérim du TGI de Meaux selon laquelle les étrangers attendront moins « dans des conditions difficiles », ou certains policiers, qui y voient un avantage organisationnel, notamment au niveau des escortes et transferts ?
– La question de la dignité a en effet été soulevée. On a dit : « C’est indigne de transporter ainsi ces femmes, ces enfants, ces hommes avec leurs bagages, de les traîner d’un endroit à un autre dans des conditions déplorables, qu’ils se retrouvent dans une salle d’attente absolument honteuse, etc… » Mais il suffit de rendre ces lieux dignes ! Pourquoi ne pas avoir mis l’argent qui a financé cette salle dans une annexe devant le TGI de Meaux, où il y a pourtant la place de construire une salle d’audience digne et, surtout, une salle d’attente à la hauteur ? Quand aux policiers, il leur revient d’escorter les personnes qui sont privées de liberté, c’est leur boulot. Si on prend en compte cet argument organisationnel, on crée des tribunaux dans les commissariats, dans les prisons,…
Vous espérez donc que le gouvernement revienne sur sa décision ?
– Les ministres de l’Intérieur et de la Justice du précédent gouvernement l’ont rêvé, les mêmes ministres de l’Intérieur et de la Justice d’aujourd’hui l’ont réalisé. Le ministère de l’Intérieur cherche à abaisser ses coûts, mais il faut savoir qu’il y a un transfert de charges et que ce qui coûte moins cher à l’Intérieur coûte plus cher à la Justice. Le centre de rétention du Mesnil-Amelot a aussi vocation à devenir un centre national de rétention, et ils veulent rationaliser au maximum en se disant « on va parquer tous les étrangers près du tarmac. C’est quand même plus facile. On peut ‘raccourcir’ les délais. » Ils veulent « industrialiser » les choses. Mais oui, nous aimerions que le gouvernement revienne là-dessus. C’est ce que nous demandons.
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Quentin Raverdy, 16/10/2013
Plusieurs associations contestent la légalité de l’annexe du Tribunal de grande instance de Meaux ouvert près de Roissy. Le président du Gisti Stéphane Maugendre y était.
14/10/2013
Une annexe du tribunal de Meaux sera étrennée ce lundi à deux pas de l’aéroport, accolée au centre de rétention. Les associations dénoncent une justice « low cost », rendue loin des regards.
