Archives de catégorie : reconduite à la frontière et OQTF

Les étrangers sans papiers jugés dans une annexe près de Roissy

Les premiers sans-papiers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot ont commencé à comparaître lundi dans une salle d’audience très controversée car située hors d’un tribunal, à deux pas de l’aéroport de Roissy, d’où ils sont censés être expulsés.

Les premières audiences ont débuté vers 10h15 dans la nouvelle annexe, un bâtiment construit dans la même enceinte que le plus grand CRA de France, entre champs et pistes d’aéroport.

Deux salles sont prévues, aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune. L’étranger en rétention administrative, ni pénalement condamné, ni détenu, se tient derrière une grille noire d’un mètre de hauteur, qui le sépare de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

« On va juger loin de tout, loin de la cité, là où la publicité des débats n’existe pas de fait », a regretté l’avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, juste avant l’ouverture des débats.

Les associations comme la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, les syndicats de magistrats ou le Conseil national des barreaux dénoncent une « justice d’exception » et contestent la légalité du tribunal. Selon eux, l’indépendance de la justice est menacée en siégeant si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS.

Pour les pouvoirs publics, l’annexe du TGI de Meaux évite à la Police aux frontières (PAF) et aux étrangers en situation irrégulière de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux à 30 km de là.

Deux juges des libertés et de la détention (JLD) devraient statuer au Mesnil-Amelot sur la poursuite de la rétention d’environ 3.000 étrangers par an.

Au-delà, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy, lancé par les majorités précédentes.

Le gouvernement a hérité d’une seconde annexe au coeur de la zone aéroportuaire, censée ouvrir à la fin de l’année. Elle est destinée aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. Près de 6.000 d’entre eux pourraient y comparaître chaque année.

Le sujet divise au sein de la majorité : la ministre de la Justice Christiane Taubira a fait part de ses réticences, et plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

⇒ Voir l’article

Les étrangers sans papiers jugés dans une annexe près de Roissy

 14/10/2013

A partir de ce lundi, la justice sera rendue aux étrangers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot à quelques mètres de là, dans une annexe de tribunal très contestée à deux pas de l’aéroport de Roissy d’où ils pourront être expulsés.

Voisine du plus grand CRA de France, l’annexe est censée éviter à la Police aux frontières (PAF) et aux sans-papiers de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux, à 30 km de là. Ils y patientaient parfois la journée, à une vingtaine dans une pièce, avant de voir le Juge des libertés et de la détention (JLD).

« Les étrangers auront moins à attendre dans des conditions difficiles », a plaidé la présidente par intérim du TGI de Meaux, Marie-Christine Hébert-Pageot, lors d’une visite à la presse.

A partir de lundi, deux juges des libertés et de la détention (JLD) seront détachés au Mesnil-Amelot, où ils devraient statuer sur le cas d’environ 3.000 étrangers par an jugés pour délit de séjour irrégulier et menacés donc d’expulsion.

Les retenus devraient arriver par petits groupes depuis le CRA pour comparaître dans deux salles d’audience aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune.

Bien que l’étranger en rétention administrative ne soit ni pénalement condamné, ni détenu, une grille noire d’un mètre de hauteur le sépare dans la salle d’audience de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

Un symbole pour les opposants au projet — associations comme le Gisti, la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme, syndicats de magistrats ou encore Conseil national des barreaux — qui dénoncent une « justice d’exception », rendue « au pied des pistes ». Ils pourraient profiter des audiences lundi pour contester à la barre la légalité du tribunal.

Indépendance des juges menacée?

« Nous sommes loin d’être démunis d’arguments juridiques », souligne le président du Gisti, l’avocat Stéphane Maugendre. Objectif : obtenir, si besoin en appel ou devant de plus hautes juridictions, la fermeture de la salle d’audience, en faisant « constater que les conditions a minima de publicité des débats et d’indépendance des magistrats ne sont pas remplies ».

Sur ces deux points, l’institution judiciaire avance ses arguments.

L’indépendance du juge est-elle menacée lorsqu’il siège si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS ? « C’est faire peu de cas de (la) conscience professionnelle » du juge, fait valoir la présidente par intérim du TGI de Meaux.

Et « pour garantir la publicité des débats », dans ce lieu mal desservi par les transports en commun, la Cour d’appel de Paris a souligné, dans un message aux associations dont l’AFP a eu copie, que l’annexe pourra rester ouverte tard le soir, jusqu’au prononcé de la dernière décision.

Au-delà du Mesnil-Amelot, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy. Lancé il y a plus de 10 ans par les majorités précédentes, il divise au sein même de la gauche.

La ministre de la Justice Christiane Taubira n’a pas caché ses réticences pour un projet qu’elle porte toutefois avec son collègue de l’Intérieur, déclarant que « le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin ». Plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

En plus des salles d’audience du CRA, le gouvernement a hérité d’une seconde annexe, quasiment prête à ouvrir, au coeur de la zone aéroportuaire. Ce bâtiment, censé ouvrir à la fin de l’année, est destiné aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. 6.000 d’entre eux sont convoyés chaque année de la zone d’attente pour personnes en instance (Zapi) de Roissy à Bobigny pour y comparaître.

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Les étrangers sans papiers jugés dans une annexe près de Roissy

14/10/2013

A partir de ce lundi, la justice sera rendue aux étrangers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot à quelques mètres de là, dans une annexe de tribunal très contestée à deux pas de l’aéroport de Roissy d’où ils pourront être expulsés.

Voisine du plus grand CRA de France, l’annexe est censée éviter à la Police aux frontières (PAF) et aux sans-papiers de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux, à 30 km de là. Ils y patientaient parfois la journée, à une vingtaine dans une pièce, avant de voir le Juge des libertés et de la détention (JLD).

« Les étrangers auront moins à attendre dans des conditions difficiles », a plaidé la présidente par intérim du TGI de Meaux, Marie-Christine Hébert-Pageot, lors d’une visite à la presse.

A partir de lundi, deux juges des libertés et de la détention (JLD) seront détachés au Mesnil-Amelot, où ils devraient statuer sur le cas d’environ 3.000 étrangers par an jugés pour délit de séjour irrégulier et menacés donc d’expulsion.

Les retenus devraient arriver par petits groupes depuis le CRA pour comparaître dans deux salles d’audience aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune.

Bien que l’étranger en rétention administrative ne soit ni pénalement condamné, ni détenu, une grille noire d’un mètre de hauteur le sépare dans la salle d’audience de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

Un symbole pour les opposants au projet — associations comme le Gisti, la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme, syndicats de magistrats ou encore Conseil national des barreaux — qui dénoncent une « justice d’exception », rendue « au pied des pistes ». Ils pourraient profiter des audiences lundi pour contester à la barre la légalité du tribunal.

Indépendance des juges menacée?

« Nous sommes loin d’être démunis d’arguments juridiques », souligne le président du Gisti, l’avocat Stéphane Maugendre. Objectif : obtenir, si besoin en appel ou devant de plus hautes juridictions, la fermeture de la salle d’audience, en faisant « constater que les conditions a minima de publicité des débats et d’indépendance des magistrats ne sont pas remplies ».

Sur ces deux points, l’institution judiciaire avance ses arguments.

L’indépendance du juge est-elle menacée lorsqu’il siège si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS ? « C’est faire peu de cas de (la) conscience professionnelle » du juge, fait valoir la présidente par intérim du TGI de Meaux.

Et « pour garantir la publicité des débats », dans ce lieu mal desservi par les transports en commun, la Cour d’appel de Paris a souligné, dans un message aux associations dont l’AFP a eu copie, que l’annexe pourra rester ouverte tard le soir, jusqu’au prononcé de la dernière décision.

Au-delà du Mesnil-Amelot, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy. Lancé il y a plus de 10 ans par les majorités précédentes, il divise au sein même de la gauche.

La ministre de la Justice Christiane Taubira n’a pas caché ses réticences pour un projet qu’elle porte toutefois avec son collègue de l’Intérieur, déclarant que « le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin ». Plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

En plus des salles d’audience du CRA, le gouvernement a hérité d’une seconde annexe, quasiment prête à ouvrir, au coeur de la zone aéroportuaire. Ce bâtiment, censé ouvrir à la fin de l’année, est destiné aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. 6.000 d’entre eux sont convoyés chaque année de la zone d’attente pour personnes en instance (Zapi) de Roissy à Bobigny pour y comparaître.

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Les étrangers sans papiers jugés dans une annexe près de Roissy

 14/10/2013

A partir de ce lundi, la justice sera rendue aux étrangers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot à quelques mètres de là, dans une annexe de tribunal très contestée à deux pas de l’aéroport de Roissy d’où ils pourront être expulsés.

Voisine du plus grand CRA de France, l’annexe est censée éviter à la Police aux frontières (PAF) et aux sans-papiers de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux, à 30 km de là. Ils y patientaient parfois la journée, à une vingtaine dans une pièce, avant de voir le Juge des libertés et de la détention (JLD).

« Les étrangers auront moins à attendre dans des conditions difficiles », a plaidé la présidente par intérim du TGI de Meaux, Marie-Christine Hébert-Pageot, lors d’une visite à la presse.

A partir de lundi, deux juges des libertés et de la détention (JLD) seront détachés au Mesnil-Amelot, où ils devraient statuer sur le cas d’environ 3.000 étrangers par an jugés pour délit de séjour irrégulier et menacés donc d’expulsion.

Les retenus devraient arriver par petits groupes depuis le CRA pour comparaître dans deux salles d’audience aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune.

Bien que l’étranger en rétention administrative ne soit ni pénalement condamné, ni détenu, une grille noire d’un mètre de hauteur le sépare dans la salle d’audience de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

Un symbole pour les opposants au projet — associations comme le Gisti, la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme, syndicats de magistrats ou encore Conseil national des barreaux — qui dénoncent une « justice d’exception », rendue « au pied des pistes ». Ils pourraient profiter des audiences lundi pour contester à la barre la légalité du tribunal.

Indépendance des juges menacée?

« Nous sommes loin d’être démunis d’arguments juridiques », souligne le président du Gisti, l’avocat Stéphane Maugendre. Objectif : obtenir, si besoin en appel ou devant de plus hautes juridictions, la fermeture de la salle d’audience, en faisant « constater que les conditions a minima de publicité des débats et d’indépendance des magistrats ne sont pas remplies ».

Sur ces deux points, l’institution judiciaire avance ses arguments.

L’indépendance du juge est-elle menacée lorsqu’il siège si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS ? « C’est faire peu de cas de (la) conscience professionnelle » du juge, fait valoir la présidente par intérim du TGI de Meaux.

Et « pour garantir la publicité des débats », dans ce lieu mal desservi par les transports en commun, la Cour d’appel de Paris a souligné, dans un message aux associations dont l’AFP a eu copie, que l’annexe pourra rester ouverte tard le soir, jusqu’au prononcé de la dernière décision.

Au-delà du Mesnil-Amelot, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy. Lancé il y a plus de 10 ans par les majorités précédentes, il divise au sein même de la gauche.

La ministre de la Justice Christiane Taubira n’a pas caché ses réticences pour un projet qu’elle porte toutefois avec son collègue de l’Intérieur, déclarant que « le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin ». Plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

En plus des salles d’audience du CRA, le gouvernement a hérité d’une seconde annexe, quasiment prête à ouvrir, au cœur de la zone aéroportuaire. Ce bâtiment, censé ouvrir à la fin de l’année, est destiné aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. 6.000 d’entre eux sont convoyés chaque année de la zone d’attente pour personnes en instance (Zapi) de Roissy à Bobigny pour y comparaître.

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Sans-papiers: premières comparution dans une annexe près de Roissy

AFP, 

Les premiers sans-papiers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot ont commencé à comparaître lundi dans une salle d’audience très controversée car située hors d’un tribunal, à deux pas de l’aéroport de Roissy, d’où ils sont censés être expulsés.

Les premières audiences ont débuté vers 10h15 dans la nouvelle annexe, un bâtiment construit dans la même enceinte que le plus grand CRA de France, entre champs et pistes d’aéroport.

Deux salles sont prévues, aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune. L’étranger en rétention administrative, ni pénalement condamné, ni détenu, se tient derrière une grille noire d’un mètre de hauteur, qui le sépare de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

« On va juger loin de tout, loin de la cité, là où la publicité des débats n’existe pas de fait », a regretté l’avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, juste avant l’ouverture des débats.

Les associations comme la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, les syndicats de magistrats ou le Conseil national des barreaux dénoncent une « justice d’exception » et contestent la légalité du tribunal. Selon eux, l’indépendance de la justice est menacée en siégeant si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS.

Pour les pouvoirs publics, l’annexe du TGI de Meaux évite à la Police aux frontières (PAF) et aux étrangers en situation irrégulière de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux à 30 km de là.

Deux juges des libertés et de la détention (JLD) devraient statuer au Mesnil-Amelot sur la poursuite de la rétention d’environ 3.000 étrangers par an.

Au-delà, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy, lancé par les majorités précédentes.

Le gouvernement a hérité d’une seconde annexe au coeur de la zone aéroportuaire, censée ouvrir à la fin de l’année. Elle est destinée aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. Près de 6.000 d’entre eux pourraient y comparaître chaque année.

Le sujet divise au sein de la majorité : la ministre de la Justice Christiane Taubira a fait part de ses réticences, et plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

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Sans-papiers: premières comparution dans une annexe près de Roissy

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Les premiers sans-papiers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot ont commencé à comparaître lundi dans une salle d’audience très controversée car située hors d’un tribunal, à deux pas de l’aéroport de Roissy, d’où ils sont censés être expulsés.

Les premières audiences ont débuté vers 10h15 dans la nouvelle annexe, un bâtiment construit dans la même enceinte que le plus grand CRA de France, entre champs et pistes d’aéroport.

Deux salles sont prévues, aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune. L’étranger en rétention administrative, ni pénalement condamné, ni détenu, se tient derrière une grille noire d’un mètre de hauteur, qui le sépare de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

« On va juger loin de tout, loin de la cité, là où la publicité des débats n’existe pas de fait », a regretté l’avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, juste avant l’ouverture des débats.

Les associations comme la Cimade, la Ligue des droits de l’homme, les syndicats de magistrats ou le Conseil national des barreaux dénoncent une « justice d’exception » et contestent la légalité du tribunal. Selon eux, l’indépendance de la justice est menacée en siégeant si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS.

Pour les pouvoirs publics, l’annexe du TGI de Meaux évite à la Police aux frontières (PAF) et aux étrangers en situation irrégulière de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux à 30 km de là.

Deux juges des libertés et de la détention (JLD) devraient statuer au Mesnil-Amelot sur la poursuite de la rétention d’environ 3.000 étrangers par an.

Au-delà, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy, lancé par les majorités précédentes.

Le gouvernement a hérité d’une seconde annexe au coeur de la zone aéroportuaire, censée ouvrir à la fin de l’année. Elle est destinée aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. Près de 6.000 d’entre eux pourraient y comparaître chaque année.

Le sujet divise au sein de la majorité : la ministre de la Justice Christiane Taubira a fait part de ses réticences, et plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

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Les étrangers sans papiers jugés dans une annexe près de Roissy

(AFP) 4/10/2013

A partir de ce lundi, la justice sera rendue aux étrangers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot à quelques mètres de là, dans une annexe de tribunal très contestée à deux pas de l’aéroport de Roissy d’où ils pourront être expulsés.

Voisine du plus grand CRA de France, l’annexe est censée éviter à la Police aux frontières (PAF) et aux sans-papiers de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux, à 30 km de là. Ils y patientaient parfois la journée, à une vingtaine dans une pièce, avant de voir le Juge des libertés et de la détention (JLD).

« Les étrangers auront moins à attendre dans des conditions difficiles », a plaidé la présidente par intérim du TGI de Meaux, Marie-Christine Hébert-Pageot, lors d’une visite à la presse.

A partir de lundi, deux juges des libertés et de la détention (JLD) seront détachés au Mesnil-Amelot, où ils devraient statuer sur le cas d’environ 3.000 étrangers par an jugés pour délit de séjour irrégulier et menacés donc d’expulsion.

Les retenus devraient arriver par petits groupes depuis le CRA pour comparaître dans deux salles d’audience aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune.

Bien que l’étranger en rétention administrative ne soit ni pénalement condamné, ni détenu, une grille noire d’un mètre de hauteur le sépare dans la salle d’audience de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

Un symbole pour les opposants au projet — associations comme le Gisti, la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme, syndicats de magistrats ou encore Conseil national des barreaux — qui dénoncent une « justice d’exception », rendue « au pied des pistes ». Ils pourraient profiter des audiences lundi pour contester à la barre la légalité du tribunal.

Indépendance des juges menacée?

« Nous sommes loin d’être démunis d’arguments juridiques », souligne le président du Gisti, l’avocat Stéphane Maugendre. Objectif : obtenir, si besoin en appel ou devant de plus hautes juridictions, la fermeture de la salle d’audience, en faisant « constater que les conditions a minima de publicité des débats et d’indépendance des magistrats ne sont pas remplies ».

Sur ces deux points, l’institution judiciaire avance ses arguments.

L’indépendance du juge est-elle menacée lorsqu’il siège si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS ? « C’est faire peu de cas de (la) conscience professionnelle » du juge, fait valoir la présidente par intérim du TGI de Meaux.

Et « pour garantir la publicité des débats », dans ce lieu mal desservi par les transports en commun, la Cour d’appel de Paris a souligné, dans un message aux associations dont l’AFP a eu copie, que l’annexe pourra rester ouverte tard le soir, jusqu’au prononcé de la dernière décision.

Au-delà du Mesnil-Amelot, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy. Lancé il y a plus de 10 ans par les majorités précédentes, il divise au sein même de la gauche.

La ministre de la Justice Christiane Taubira n’a pas caché ses réticences pour un projet qu’elle porte toutefois avec son collègue de l’Intérieur, déclarant que « le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin ». Plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

En plus des salles d’audience du CRA, le gouvernement a hérité d’une seconde annexe, quasiment prête à ouvrir, au coeur de la zone aéroportuaire. Ce bâtiment, censé ouvrir à la fin de l’année, est destiné aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. 6.000 d’entre eux sont convoyés chaque année de la zone d’attente pour personnes en instance (Zapi) de Roissy à Bobigny pour y comparaître.

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L’ouverture de l’annexe du tribunal reportée

01/10/2013

L’annexe du tribunal de grande instance de Meaux qui devait ouvrir hier près de l’aéroport de Roissy ouvrira finalement le 14 octobre. Cette annexe construite à côté du centre de rétention administrative à quelques centaines de mètres des pistes de l’aéroport de Roissy, sur l’emprise du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), doit accueillir les audiences du juge des libertés et de la détention qui se tiennent à Meaux et qui statuent sur la rétention des personnes retenues au CRA, le plus gros centre de rétention de France.

Ce projet comporte aussi l’ouverture d’une autre annexe, celle du tribunal de grande instance de Bobigny, à côté de la Zone d’attente (Zapi), où sont maintenus les étrangers arrêtés par la police aux frontières, à leur descente d’avion. Ces ouvertures sont contestées par les associations de défense des droits des étrangers et les avocats, qui craignent une justice d’exception, loin des tribunaux, où l’impartialité de la justice et l’exercice des droits de la défense seraient menacés. Une délégation a été reçue à la demande de la garde des Sceaux, par le président de la Cour d’appel de Paris, jeudi. « L’ouverture a été reportée au 14 octobre puisque les barreaux n’avaient pas été informés », rapporte Stéphane Maugendre, avocat et président du Gisti.

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Libération de trente étrangers au centre de rétention du Canet

la provence Luc Leroux, 23/02/2013

Après de nombreux tribunaux et cours d’appel, le juge des libertés et de la détention de Marseille a ordonné, vendredi, la libération de trente étrangers placés en rétention administrative par le préfet au Canet. Les avocats, Mes Vannina Vincensini et Philippe Perollier, ont fait valoir un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février qui confirme le droit des personnes retenues à un accès aux organes et associations nationales et internationales non gouvernementales.

Il s’agit là d’une exigence contenue dans la Directive européenne « Retour » de décembre 2008. Ce droit à rencontrer ces ONG est différent de l’aide à l’exercice des droits assurés dans les centres de rétention par des associations ayant contracté avec le ministère de l’Intérieur. Afin de tenter d’éteindre l’incendie procédural qui s’étend à l’ensemble des centres de rétention, le ministère de l’Intérieur a fait notifier, quelques heures avant l’audience, un « complément de droits » indiquant aux étrangers retenus leur possibilité de contacter Forum Réfugiés et France Terre d’Asile.

« Ces associations ont reçu à 19 heures jeudi un mail leur faisant part d’une habilitation mais ce n’est pas comme cela que ça se fait’, dénonce Me Vannina Vincensini. En fait, c’est la pratique même de l’habilitation que conteste notamment l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers. Le ministère souhaite en effet imposer aux ONG une obligation de prévenir de leur venue 48 heures à l’avance.

« Nos organisations n’entendent pas, en sollicitant une telle habilitation, cautionner un dispositif à ce point contraire aux objectifs de transparence » de la directive Retour, indique Stéphane Maugendre, porte-parole de l’Observatoire dans une lettre à Manuel Valls. A Marseille, la juge des libertés et de la détention Bénédicte Cazanave a considéré que ‘ »l’insuffisance d’informations » du formulaire de la préfecture présenté aux étrangers « porte une atteinte évidente à leurs droits », comme vient de le juger également la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

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Gypsy apartheid in a Paris suburb

  , Paris 20/02/2013

During his presidential campaign, François Hollande promised a different immigration policy from that of his predecessor, Nicolas Sarkozy. « There will be no mass deportations, just on a case-by-case basis, » said the Socialist candidate to the French presidency. « No minority will be stigmatized or used as a scapegoat. »

Yet nine months after coming to power, this promise has melted away. Interior Minister Manuel Valls has even broken the deportation record held by his predecessor, the ultra-conservative Claude Guéant. Last year, 36,822 foreigners were sent back to their countries, an 11-percent rise from the 33,000 deportations of 2011, according to official figures.

A third of these deportees were European citizens: Romanian and Bulgarian Gypsies.

Several episodes of discrimination in recent weeks suggest that Hollande and Valls’ immigration policy is identical to that of Sarkozy and Guéant, as human rights associations claim. In Marseille, pregnant women and children were illegally deported. In Paris’s 15th district, Gypsy children were barred from admission to school. In Val-d’Oise, Roma pupils were denied access to the school cafeteria.

Stéphane Maugendre, leader of an immigrant support group called GISTI, has complained about « the brutality and abuse » of the authorities against Gypsies, emphasizing that this persecution is used as « a bargaining chip in an increasingly critical economic and social context. »

Persecution is used as a bargaining chip in an increasingly critical context »

The most disturbing case of discrimination is currently taking place in Ris-Orangis, a dormitory town 23 kilometers from downtown Paris, south of Orly airport and very near Evry, the municipality where Interior Minister Manuel Valls — who is originally from Barcelona — built his legend as a politician/gendarme.

The mayor of Ris-Orangis — a desolate place with buildings dating back to the 1960s and hardly a white face in view — is Stéphane Raffalli, a Socialist politician from the province of Essone, where Valls and the party’s main voter base is. Raffalli declared war on the illegal Gypsy shantytowns, and in August of last year he targeted a bidonville (shantytown) built by several Romanian families on an empty lot under a freeway.

His goal of razing the shacks, however, met with opposition from the actual owner of the land, the Conseil Général (provincial authority). Far from backing down, the mayor made his next move: in September, he refused to let 13 children from the shantytown attend the local school.

« It is an obvious case of apartheid, » says Sébastien Thiéry, founder of an association named Perou, which has built an « embassy » at the makeshift town: a great big pinewood cabin that doubles as a church and a drawing workshop.

Raffalli claims that the classrooms are already full, that the children’s paperwork is incomplete and that he has no resources to manage « so much poverty. » For now, all he has agreed to is to place the Gypsy children, aged between four and 12, in a special classroom, which is actually a gym annex.

Galván is in Paris with his stage show about Nazi persecution of the Roma

It still seems better than the solution they came up with in Saint-Fons, in the outskirts of Lyon, where Roma children are going to class inside a police station. Non-profit groups have defined this new concept with the expression « ethnic classes, » and both the Education Ministry and the ombudsman, Dominique Baudis, continue to demand that the children be admitted into regular school.

Anne, a young volunteer at the camp, notes that « mayors know that if the children are enrolled in school, it is much harder to throw out their families. »

Back at the shantytown, last Friday was a day of celebration. The Spanish flamenco star Israel Galván, whose mother is Gypsy, had come to learn about the situation first-hand and to perform for its inhabitants. Galván is currently in Paris with his stage show Lo Real , a personal interpretation of Nazi persecution and the Gypsy holocaust, known as the Porajmos, which took the lives of 600,000 Roma and Sinti Gypsies.

There are around 30 shacks in this particular bidonville, each more precarious than the next. The earth is dark and damp, and there is no electricity or running water. It is home to 130 adults and 40 minors. Many of the children were born in France because their families arrived here 10 years ago, explains Dragomir, a young father of three. Dragomir says that he arrived in Paris in 2004, that he has been evicted « 16 times » since then, that all the residents of this shantytown are from the same village, Bius, and that 80 percent of them are Roma.

The hosts of the party have set up a wooden platform covered with blue canvas so Galván can perform for them, and a sign over the entrance reads one of his own thoughts: « I am using up now the energy I won’t have one day. »

Wearing running shoes, orange pants and an anorak, Galván dances bulerías and tonás (one of the oldest flamenco genres), and when he ends he looks happy and even moved: « I have seen many faces like my grandmother’s, » he says. « It’s incredible that the pictures from the 1940s that we used to prepare the show look a lot like this. Now the piece has more meaning. Lo Real is a personal look, not a political one, at the Gypsy genocide, about death. It’s about the notion that despite all the troubles, what saves us Gypsies is our cheerfulness, our energy, our joie de vivre. Seeing the joy of these people makes me think we got it right; it’s like closing the circle. But the best gift would be to know that the performance served to help them. »

« What the mayor’s office is doing is illegal, » insists the activist Sébastien Thiéry. « It was already happening when Sarkozy was in power. It is done by many leftwing and rightwing mayors. It’s not a party thing, it is French society that is sick of and obsessed with the Gypsies. »

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