Archives de catégorie : Avocat

Double peine, droit des étrangers, droit pénal

« La réforme de la double peine n’a rien changé »

28 mai 2010 Stéphane Maugendre Un commentaire

Laura Béheulière, 28/05/2010

La double peine n’est pas abolie. Le cas de cette mère chinoise menacée d’expulsion en est le parfait exemple.

Rattrapée par le principe de la double peine. Le quotidien Libération révélait hier l’histoire d’une mère chinoise de deux enfants, nés en France, et menacée par la Préfecture de Paris pour avoir fait un séjour en prison. Celle-ci rendra sa décision dans la journée. La femme a derrière elle un parcours difficile. Son mari, français, la bat et accumule maîtresses et enfants. Un jour, Li rencontre une de ses rivales. La bagarre éclate et la maîtresse de son mari décède quelques heures plus tard. Li est condamnée en 2007 à 10 ans d’emprisonnement pour « violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Aujourd’hui en liberté conditionnelle, aux côtés de ses enfants âgés de 8 et 10 ans, elle retrouve un semblant de vie normale. Mais le principe de la double peine vient de la rattraper, alors qu’il était censé avoir été aboli. Bien qu’elle ait honoré sa dette envers la société en purgeant ses années de prison, elle doit en effet payer une seconde fois, puisque, en tant qu’étrangère dotée d’un casier judiciaire, elle est expulsable. Si la préfecture tranche en faveur de l’expulsion, au motif qu’elle constitue une menace pour l’ordre public, les deux jeunes enfants de Li seront privés de leur mère.

Décryptage avec Jérôme Martinez, délégué national de la Cimade, et Stéphane Maugendre, avocat et président du Gisti.

La double peine existe toujours?

Jérôme Martinez (Cimade): En 2003, à la suite des déclarations de Nicolas Sarkozy alors ministre de l’Intérieur, tout le monde a cru que la double peine avait été supprimée. De nombreuses associations dont la Cimade avaient milité en ce sens, mais la réforme de la loi n’a en réalité globalement rien changé, excepté pour quelques cas extrêmes. Elle a simplement créé des catégories de personnes protégées, c’est-à-dire non expulsables.

Qui sont ces personnes protégées de la double peine?

Jérôme Martinez (Cimade): Il y a une protection quasi absolue qui concerne les mineurs, les habitants du territoire de moins de 13 ans, les personnes résidant en France de façon régulière depuis 20 ans, et ceux ayant une résidence régulière depuis 10 ans avec des enfants. Il y a aussi, comme toujours, des exceptions à ces protections: elles concernent les terroristes et les personnes condamnées pour incitation à la haine par exemple. Il y a une deuxième catégorie de protection, que j’appelle protection relative. L’administration, pour certaines personnes, doit motiver sa décision, expliquer pourquoi elle veut l’expulser.

Stéphane Maugendre (Gisti): En réalité, seuls les mineurs sont complètement protégés. Pour ne pas être expulsé, il faut en effet remplir 7 à 8 conditions cumulatives. Elles sont si strictes qu’il est impossible de toutes les remplir. Le gouvernement fait donc ce qu’il veut. Il lui suffit de dire qu’une personne ne remplie pas une seule des conditions pour l’expulser.

A quoi peut-on donc s’attendre cette mère de deux enfants qui attend aujourd’hui l’avis de la Préfecture de Paris?

Stéphane Maugendre (Gisti): Normalement, une personne placée dans le cadre d’une libération conditionnelle voit son interdiction du territoire suspendue. C’est une disposition de la loi de Nicolas Sarkozy de 2003. Elle fait donc partie des personnes qui ne devraient pas se faire expulser.

De plus, il y a trois éléments importants qui jouent en sa faveur:

– Elle a été jugée en cours d’assises, et donc par un tribunal populaire. Si la Préfecture donne un arrêté d’expulsion, elle se substitut à ce jugement;

– Une commission d’expulsion, composée de trois magistrats (dont deux de l’ordre judiciaire et un de l’ordre administratif), a donné un avis défavorable à l’expulsion;

– Elle est sous libération conditionnelle, ce qui signifie qu’un juge d’application des peines, voire une commission d’application des peines, a décidé qu’elle pouvait bénéficier d’une mesure d’aménagement de peine, ce qui montre qu’elle ne représente pas nécessairement un trouble à l’ordre public.

Jérôme Martinez (Cimade): Une fois la mesure prise par la préfecture de Paris, s’il s’agit d’une expulsion, il sera possible pour elle d’aller jusqu’à la Cour Européenne des droits de l’homme, ou de saisir le tribunal en référé pour suspendre l’expulsion. Mais il faudra aller très vite car cette la femme constitue aux yeux de la préfecture « une menace pour l’ordre public », elle sera expulsée rapidement.

De nouvelles réformes de la loi sont-elles prévues?

Jérôme Martinez (Cimade): Ce qui est prévu est de remettre à zéro cette mini avancée de 2003. Le 27 septembre sera examiné à l’Assemblée le projet de loi sur l’immigration et l’asile. Ce que le ministre de l’Immigration Eric Besson propose, c’est la possibilité d’expulser une personne pendant 5 ans sans possibilité de retour. Cette fois, aucune protection n’est prévue par la loi. Sept ans après sa réforme, la double peine est en train de se généraliser. On revient 20 ans en arrière. Des cas comme celui là, on va en avoir des dizaines, et pas uniquement concernant des personnes ayant été condamnées par la justice.

⇒ Voir l’article

droit pénal

Le meurtrier d’Ali, l’épicier au grand cœur, prend 12 ans

8 mai 2010 Stéphane Maugendre

Didier Arnaud, 8/05/2010

C’est un procès déroutant. Les règles y sont chamboulées, à cause de l’état de l’accusé. Fou ? Pas si dingue que ça ? Peut-il être jugé ? Dans le box des assises de Bobigny, depuis mardi matin, Eric Kokoszka, 45 ans, meurtrier présumé d’un épicier d’Epinay-sur-Seine, en Seine-Saint-Denis, se tient à l’écart. Pull gris, cheveux ras, menton crispé, qui avance et recule sans maîtrise apparente. Et une voix qui monte dans les aigus, lance parfois un borborygme-gargouillis incompréhensible, aggravé parce qu’il est édenté. Parfois, pourtant, il semble cohérent, Eric. Le jour des faits, décrit par l’homme qui l’hébergeait :«C’était une belle journée, on avait enfin du soleil, il était joyeux, je ne sais pas ce qui lui a pris de faire ça.» Ça ? Porter des coups de couteau, le 4 septembre 2007, dont un mortel, à son «copain» l’épicier, en lui disant : «Tu as vendu mon âme au diable, tu vas le regretter.» Quand on lui demande pourquoi il l’a assassiné, il répond avoir entendu des voix qui le «persécutent» et lui susurrent des choses obscènes, le traitent de «pute», l’encouragent à tuer Ali.

Ali Zebboudj, 54 ans, l’épicier du quartier de La Source à Epinay. Ali n’est pas n’importe qui. Personnage central du documentaire Alimentation générale, diffusé en novembre 2006 sur la chaîne Planète, il apparaît comme un type sensationnel, qui accueille tout le monde, conseille qui veut, fait crédit à qui a besoin. Ali, un carrefour du quartier, un lien social dont les banlieues manquent tant. A La Source, un endroit plutôt calme, il est connu comme le loup blanc. Bon homme. Qui aimait lire, chanter, philosopher. Un sage, Ali.

Famille seule.«Pour moi, c’était un résistant. Il faisait vivre un lieu devenu presque trop essentiel», a dit Chantal Briet, la documentariste, citée à la barre par la partie civile. Plus loin, Chantal cherche une raison : «Il portait trop tout tout seul. Il devait combler beaucoup de manques dans la cité.» Au tribunal, la cité qui s’était manifestée au moment du décès est curieusement absente. Sa famille est soudée, mais bien seule. L’épouse d’Ali, ses enfants, ne se sont toujours pas remis de sa disparition soudaine. Après la ronde des psychiatres à la barre, un de ses enfants a lancé dans la salle des pas perdus : «Et nous, on nous demande si on a besoin d’assistance ? Quelqu’un s’occupe de notre état psychologique ?» David, à la barre, n’arrive pas à dire le nom du meurtrier de son père. Il l’appelle «l’accusé».

Eric Kokoszka a-t-il quelque chose à faire devant une cour d’assises ? Avant même le début des débats, une source judiciaire confiait : «On va surtout essayer de savoir si le prévenu est responsable de ses actes.» N’est-il pas un accusé bien dans l’air du temps imposé par Nicolas Sarkozy, qui avait décrété, à l’occasion du meurtre de deux employées de l’hôpital de Pau en 2004, que les «fous» devaient être jugés. Pour que les victimes aient, aussi, «droit» à un procès ? Tout au long des débats cette semaine, la question de l’irresponsabilité taraude l’assistance, chacun guettant un geste de l’accusé pour étayer son jugement. Alors, dément ou pas ?

Les jurés affichent un air circonspect. Le président vacille sur ses suppositions : le premier matin du procès, il était convaincu de la «responsabilité» de l’auteur. Après le passage des psychiatres, il semble moins sûr. Les journalistes, eux, ne savent pas trop à quels saints se vouer.

«Variations». Pendant l’audience, les avocats de la défense ne se penchent pas, comme à leur habitude, vers leur client pour lui faire des remarques, lui glisser un conseil, lui demander de changer d’attitude. «Il a assisté à son procès en spectateur», glisse Karen Azria, avocate de la défense avec M^e Stéphane Maugendre. Il ne comprend pas toujours les questions. Lorsque le procureur l’interroge sur ses «variations» dans ses déclarations, il «varie» aussi dans ses réponses. L’avocat général cherche un mobile, une préméditation. Avant de lui demander : comment vous vous définiriez ? «Malade. Mais ça va, vu que je prends mon traitement», répond Eric.

Le mobile ? «Ali me rabaissait, me traitait de clochard, me disait que j’étais indigne de ne pas travailler.» Eric n’aurait pas supporté. La préméditation ? Six mois avant les faits, il est allé acheter un couteau à dépecer le gibier chez un armurier près de la gare de l’Est à Paris. «Pour me défendre», assure-t-il. Pourtant, Eric passait beaucoup de temps dans la boutique d’Ali, qui lui offrait parfois un sandwich, lui proposait de travailler de temps en temps. Existait-il entre les deux un contentieux ? On a cherché une explication : Ali n’aurait pas payé Eric pour un boulot qu’il a effectué ; Eric a jalousé Ali, parce qu’il était devenu une «star», qu’il trouvait qu’il se la pétait depuis «le film». Tout est plausible mais le plus convaincant concerne les conseils amicaux d’Ali qui ont apparemment tourné la tête d’Eric. L’épicier lui disait qu’il fallait qu’il travaille et se proposait de l’aider. «Quelqu’un qui lui tend la main est pris pour un ennemi qu’il faut abattre. Prendre de l’aide pour un danger, c’est une interprétation délirante», souligne le psychiatre Bernard Lachaux, de l’unité des malades difficiles de l’hôpital Paul-Guiraud à Villejuif (Val-de-Marne). Ce médecin insiste sur l’état clinique d’Eric. Il souffre de psychose, est traité au Risperdal, un neuroleptique qui sert à stabiliser les gens. Le psychiatre démonte aussi l’argumentaire de son confrère, le D^r Frantz Prosper, qui suggère qu’Eric Kokoszka pouvait mentir sur son état pour minimiser sa responsabilité. La compagne de l’accusé, Gina, avec qui il a une petite fille de 7 ans, confirme avec ses mots la thèse du D^r Lachaux : «Il a pris ce que disait Ali plus fort que des conseils, il le prenait avec disproportion.»

Pourtant, il y avait eu des alertes précédentes, lorsqu’Eric ne prenait plus son traitement, qu’il remplaçait par un cocktail bière-cannabis. Quelques mois avant le meurtre, Gina avait alerté sur l’état de dangerosité de son compagnon. Le directeur général des services de la mairie d’Epinay : en vain. Le commissariat : en vain. «Il faut attendre qu’il y ait un mort pour faire quelque chose», lui aurait-on répondu. Son médecin a demandé une «hospitalisation d’office». En vain. Gina a eu l’impression de «taper à toutes les portes et de heurter des murs».

«Fossilisation». Eric est né à l’hôpital psychiatrique de Ville-Evrard (Val-de-Marne). Sa mère y était traitée pour schizophrénie. Elle était alcoolique. Comme son père. A l’adolescence, les quatre enfants se sont retrouvés «livrés à eux-mêmes». «C’était une vie avec des cris», a expliqué dans une déclaration Nadine, la sœur cadette, qui est graphiste dans la vie. «Eric est né quasiment en hôpital psychiatrique.» Nadine a décidé de ne pas avoir d’enfants par peur de «transmettre cette pathologie». Longtemps, elle a essayé de s’occuper de son frère, qui multipliait les petits boulots avant de toucher le RMI. Selon elle, son traitement médicamenteux le «fossilise». Le meurtre qu’il a commis, elle l’analyse comme ça : «Tuer quelqu’un et attendre la police, c’est une forme de suicide.»

Jeudi, le procureur, qui l’a jugé responsable de ses actes, a réclamé une peine de quinze ans de réclusion. Après trois heures de délibération, les jurés ont condamné Kokoszka à douze ans de prison et à une obligation de soins.

«Le problème, c’est qu’un acquittement par les jurés pour irresponsabilité au moment des faits risquerait de décevoir profondément les victimes», suggérait une source judiciaire à la veille du procès. On se rappelle aussi cette phrase prononcée par Nadine : «Selon moi, pour lui, la prison peut être un refuge. Mais il faut qu’il soit suivi psychiatriquement. Je pense qu’il pourrait se suicider en prison.»

⇒ Voir l’article

droit pénal

Le meurtrier d’Ali condamné à douze ans de réclusion

7 mai 2010 Stéphane Maugendre

07/05/2010

Eric Kokoszka avait la conscience de son crime et du couteau de chasse qu’il tenait, le 4 septembre 2007 lorsqu’il a tué Ali Zebboudj, devant son épicerie du quartier de la Source, à Epinay-sur-Seine. La cour d’assises de Bobigny l’a confirmé, hier soir, dans son verdict de douze ans de réclusion criminelle, accompagné d’une injonction de soin de dix ans.

Trancher sur la question de l’état mental d’Eric Kokoszka s’est avéré moins difficile pour les jurés que pour la médecine légale, hier, dans la salle de délibération, où la cour a exprimé son « intime conviction » en moins de trois heures. Entre l’irresponsabilité d’Eric Kokoszka, invoquée par ses avocats, et sa responsabilité, même partiellement altérée, dont l’avocat général s’est montré convaincu, les jurés ont moins hésité que les six éminents psychiatres qui n’avaient pas réussi, depuis deux ans et demi, à le classer catégoriquement dans la nomenclature des troubles psychiatriques.

Tout l’avenir du meurtrier d’Ali reposait sur ce débat qui en ferait « un fou complet ou un demi-fou », comme l’a fustigé Me Maugendre, ouvertement désappointé.

Avant lui, l’avocat général s’était dit convaincu de la responsabilité de Kokoszka au moment de son crime. Convaincu mais avec prudence, en s’en remettant à « la question de la psychiatrie, qui fait la grande difficulté de ce dossier en apparence simple ». Elle avait déjà rendu perplexes tant d’experts qu’il fallait bien « l’aborder de manière modeste », avait reconnu Nicolas Péron, beaucoup plus assuré pour démontrer que Kokoszka avait l’intention de tuer Ali, ce matin de 2007.

« L’arme utilisée, le nombre de coups, leur localisation à la gorge, au thorax, au cœur… l’intention est évidente, il a frappé pour tuer! » avait lancé l’avocat général.

Quant à la préméditation, M. Péron n’en doutait guère plus : « Il avait déjà menacé Ali, huit mois plus tôt, et même lui avait annoncé qu’il le tuerait. Depuis, il mûrissait ce projet. » Enfin, s’il ne pouvait qu’admettre la réalité des troubles dont souffre Kokoszka, l’avocat général y voyait aussi « une ligne de défense », trop facilement brandie par le meurtrier d’Ali.

Des « voix » dans la tête de Kokoszka

Selon lui, « Kokoszka a des troubles du comportement mais il n’est pas classé dans la catégorie la plus grave […]. Il connaissait aussi son mal, le revendiquait presque, comme il avait choisi de fumer du cannabis, de boire de l’alcool, d’arrêter son traitement… Rien ne démontre qu’il ait été dans l’incompréhension et l’abandon ». Quant à l’avenir, M. Péron n’y a vu que danger, comparant Kokoszka à « un lac gelé en surface par les médicaments, mais dont le cocktail explosif doit être pris en compte ».

Après M. Péron, les deux avocats du meurtrier d’Ali ont eu du mal à rendre moins durs les regards portés sur Eric Kokoszka. « Il n’est pas un monstre qui a tué de sang-froid! » a protesté Me Karen Azria, qui contestait aussi la préméditation. « Il n’a jamais nié son crime, mais cet homme est malade. » Me Azria, comme ensuite son confrère Me Stéphane Maugendre, ont finalement échoué à convaincre les jurés que le meurtrier « n’était pas un homme libre, mais le prisonnier de sa lutte épuisante contre les voix ». Comme ils ont échoué à persuader le jury qu’aujourd’hui « il a compris le caractère indispensable de son traitement ». Pour la cour d’assises, le pari était trop risqué.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, Nationalité

Comment perdre sa nationalité

29 avril 2010 Stéphane Maugendre

C’est la question qui agite, depuis le 24 avril, la scène médiatique autour du cas personnel de Lies Hebbadj, dans la région de Nantes. Selon deux avocats spécialistes du droit de la nationalité, cette affaire traduit un contexte plus profond. Ils évoquent une tendance à la hausse, depuis quelques années, des procédures visant le retrait du décret de naturalisation.

« Cette affaire n’est pas tout à fait un pavé dans la mare », estime Maître Hakima Slimane. L’avocate parisienne, spécialiste en droit de la nationalité, commente l’évocation, le 24 avril, par le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux, de déchoir de sa nationalité française Lies Hebbadj, un Franco-algérien soupçonné de polygamie et de fraude aux aides sociales.

Selon elle, si les cas de déchéance de la nationalité française restent très rares, notamment du fait de leur encadrement strict par l’article 25-1 du code civil, l’utilisation de la procédure de retrait du décret de naturalisation, qui aboutit également à une perte de la nationalité française, l’est beaucoup moins.

« Je n’ai jamais eu autant d’affaires de ce type que depuis deux ans , affirme la juriste, qui exerce depuis 10 ans. Mais on en parle moins. Sans doute parceque ce sont des gens qui font un peu moins de bruit, qui sont un peu moins barbus et un peu moins voilés. »

Cette procédure est utilisée lorsque la personne naturalisée est soupçonnée d’avoir menti ou fraudé sur les conditions d’obtention de la nationalité française. Notamment dans le cadre d’un mariage. « Pour que le conjoint étranger puisse acquérir la nationalité française, il faut que les époux justifient, durant les quatre ans suivant le mariage, d’une communauté de vie tant matérielle qu’affective, explique Maître Slimane. Aujourd’hui, un divorce ou la naissance d’un enfant adultérin dans les quelques mois ou années suivant l’acquisition de la nationalité française sont autant d’éléments de soupçon sur le bien-fondé du mariage et donc sur les conditions d’obtention de la nationalité. »

L’avocate évoque une affaire en cours: « J’ai un client dont la nationalité française est remise en cause par le procureur de la République, représentant du ministère de la Justice. Il a eu une aventure hors mariage avec une jeune femme en France. Un enfant est né de cette relation, peu de temps après sa naturalisation. Mon client est franco-algérien, donc, au vu du ministère, susceptible d’être musulman, donc soupçonné d’être bigame.»

« On voit de plus en plus d’enquêtes de suspicion autour des mariages mixtes, confirme Maître Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis et président du GISTI (Groupe d’information et de soutien des immigrés). Des enquêtes parfois ouvertes, selon l’avocat, sur dénonciation du conjoint qui, « suite à un divorce, va écrire une lettre à la préfecture pour se venger. C’est difficile à chiffrer, mais c’est une tendance que l’on ressent effectivement depuis quelques années.»

» La plupart du temps, on gagne, affirme Maître Hakima Slimane. Car il y a souvent prescription ». Dans de nombreuses affaires, selon l’avocate, le délai de deux ans pour agir suivant la découverte de l’élément suspicieux, comme par exemple l’enregistrement du jugement de divorce, est dépassé. » Il n’y a donc aucune chance que ces dossiers aboutissent, mais le ministère tente quand même.»

Une tendance à ressortir les vieux dossiers qui traduit bien, selon elle, le climat de suspicion actuel. » Il y a sans doute aussi la volonté d’un effet dissuasif. Ils savent qu’au sein des communautés étrangères la rumeur va très vite. C’est un moyen de faire pression. »

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, Nationalité

Agitation autour d’un musulman français taxé de polygamie

25 avril 2010 Stéphane Maugendre Un commentaire

Clément Guillou, avec Guillaume Frouin, 25/04/2010

Le gouvernement français et l’opposition se sont écharpés tout le week-end sur un dossier juridique délicat, le premier souhaitant déchoir de sa nationalité un homme accusé de polygamie, la seconde dénonçant une récupération politicienne.

En plein débat sur le voile intégral, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a émis des soupçons sur le compagnon d’une femme verbalisée pour avoir conduit en niqab, envisageant qu’il soit déchu de sa nationalité.

Le Parti socialiste a critiqué l’instrumentalisation d’un fait divers et les fondements juridiques de cette requête.

Le ministre de l’Immigration, à qui Brice Hortefeux a transmis le dossier, s’est cependant montré très prudent sur le devenir de l’affaire dimanche.

Selon Brice Hortefeux, Liès Hebbadj, né à Alger, aurait quatre femmes et chacune bénéficierait de l’allocation de parent isolé – des délits qui méritent selon lui la déchéance de la nationalité qu’il a obtenue par mariage en 1999.

« J’imagine que ça veut dire que Brice Hortefeux a sur son bureau un dossier suffisamment conséquent et solide », a dit Eric Besson sur TV5-Monde et RFI, récusant l’idée d’un « cadeau empoisonné ».

« Brice Hortefeux me demande d’étudier la possibilité et l’opportunité » mais « la procédure de déchéance éventuelle ne pourrait l’être qu’après une condamnation par la justice », a-t-il fait valoir, reconnaissant qu’il serait « probablement » difficile de prouver le délit de polygamie.

LA DÉCHÉANCE, PROCÉDURE RARE ET ENCADRÉE

L’homme peut vivre avec plusieurs femmes, les avoir « épousées » devant un imam et ne s’être marié qu’une seule fois civilement: il ne serait alors pas condamnable par la loi.

Le procureur de la République de Nantes, Xavier Ronsin, a dit au Parisien n’avoir « reçu aucune plainte des services sociaux ».

De plus, aucun des deux délits évoqués par Brice Hortefeux ne peut provoquer la déchéance de nationalité, une procédure rare et très encadrée.

L’annulation de sa naturalisation peut être obtenue sur avis conforme du Conseil d’État s’il est prouvé que l’homme était déjà marié civilement au moment du mariage de 1999 et a donc obtenu sa naturalisation « par mensonge ou par fraude ».

Liès Hebbadj, qui n’est pas décrit par les pouvoirs locaux comme un extrémiste, tient une boucherie hallal dans le sud de Nantes. Il préside une association culturelle musulmane à Rezé, en Loire-Atlantique et souhaite y construire une mosquée.

« HISTOIRES CLÉS EN MAIN »

L’enquête est en cours et la gauche déplore un coup médiatique de la part de la droite.

« Ce sont de très bons communicants pour monter des scénarios », a dit Julien Dray sur Radio J. « Ils sont capables de vendre des histoires clés en main auxquelles tout le monde adhère », a ajouté le député socialiste de l’Essonne.

Pour la gauche, le gouvernement se sert de cette affaire pour promouvoir sa future loi sur l’interdiction du port du voile intégral.

Un sondage TNS Sofres paru samedi suggère que ce n’est pas une priorité des Français et qu’un tiers seulement des personnes interrogées se disent favorables à une interdiction totale.

La lettre de Brice Hortefeux à Eric Besson a été transmise à la presse et le conseiller en communication de Nicolas Sarkozy, Franck Louvrier, l’évoquait dès vendredi soir sur son blog.

« Brice Hortefeux a tout à fait raison de mettre les pieds dans le plat », a dit le président du groupe UMP à l’Assemblée Jean-François Copé sur Radio J.

« Je crois que le ministre de l’Intérieur a voulu faire de la polémique », a indirectement répondu François Hollande sur France 5. « S’il doit y avoir une procédure, elle se fait par la justice, pas par un autre membre du gouvernement », a-t-il souligné l’ancien premier secrétaire du Parti socialiste.

Pour Stéphane Maugendre (avocat), président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le raisonnement que la droite va tenir « est simple: qui dit voile intégral dit nécessairement polygamie, appartenance à une mouvance islamiste, fraude aux allocations familiales (…) donc personnes dangereuses pour la France. »

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, Nationalité

L’affaire de la conductrice voilée devient politique

25 avril 2010 Stéphane Maugendre

Marine Lamoureux, 25/4/10

Les réactions se sont multipliées, dimanche 25 avril, alors que le gouvernement a évoqué l’hypothèse d’une déchéance de la nationalité française de son mari

«Une opération politicienne », selon Marie-George Buffet, la secrétaire nationale du Parti communiste ; une « stigmatisation systématique », selon les Mosquées de Nantes qui ont protesté à l’unisson, dimanche 25 avril.

Au contraire, « une nécessaire fermeté », aux yeux du porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre. Tout le week-end, les réactions se sont multipliées, donnant à « l’affaire » de la conductrice voilée un tour politique sur fond de débat sur l’interdiction de la burqa en France.

Tout commence par un simple PV

Rappel des faits. Jeudi 22 avril, on apprend que, début avril, une femme de 31 ans portant le voile intégral a été verbalisée à Nantes pour « circulation dans des conditions non aisées », le policier estimant son champ de vision réduit. La conductrice décide alors de contester l’amende de 22 euros et d’en informer la presse. La réaction des pouvoirs publics ne se fait pas attendre.

Dès le lendemain, Brice Hortefeux, le ministre de l’intérieur, écrit à son collègue en charge de l’immigration, Éric Besson, pour qu’il se penche sur la situation du mari de la conductrice. Cet homme de 35 ans, « né à Alger et ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, appartiendrait à la mouvance radicale du « Tabligh » et vivrait en situation de polygamie avec quatre femmes dont il aurait douze enfants ».

Le courrier ajoute que ces femmes « bénéficieraient de l’allocation de parent isolé (et) porteraient le voile intégral », et lui demande, enfin, « de bien vouloir étudier les conditions dans lesquelles, si ces faits étaient confirmés, l’intéressé pourrait être déchu de la nationalité française ».

Prudence

Alors que Jean-François Copé, le patron des députés UMP, estime que Brice Hortefeux « a eu raison de mettre les pieds dans le plat », Éric Besson, lui, s’est montré plus prudent dans Le Parisien de dimanche, jugeant que «si ces faits (étaient) avérés, la justice (devrait) être saisie».

Manière de rappeler qu’il faut des preuves et que rien ne peut se faire sans passer par la case judiciaire. « Si une condamnation intervient, des sanctions pénales seront prononcées et j’étudierai alors () l’éventuelle déchéance de nationalité », a ajouté le ministre de l’immigration.

Une prudence de mise car la déchéance de nationalité est strictement encadrée (lire l’article 25 du Code civil qui énonce les conditions de déchéance de la nationalité française). Comme le rappelle l’avocat Stéphane Maugendre (avocat), président du Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), ni la polygamie, ni la fraude aux allocations, si tant est qu’elles soient prouvées, « ne suffisent en droit pour déchoir une personne de sa nationalité ». Le mari de la conductrice pourrait perdre sa nationalité si l’on prouve qu’il était déjà marié civilement avant son mariage de 1999.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, Nationalité

Déchéance de nationalité, polygamie : ce que dit la loi

25 avril 2010 Stéphane Maugendre

25/04/2010,

Dans la lettre qu’il adresse à son collègue de l’Immigration, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux demande que le conjoint de la conductrice soit éventuellement déchu de sa nationalité française. Le motif invoqué : sa polygamie.

Deux affirmations qui nécessitent des explications.

Qui peut-être déchu de sa nationalité ?

La procédure est extrêmement rare et ne peut être menée qu’au cas par cas. D’après l’article 25 du Code civil, « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou (…) un acte de terrorisme ». L’article 25 évoque ensuite d’autres motifs : une « atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique », le non-respect du service national, des actes « préjudiciables aux intérêts de la France » ou « qualifiés de crime » entraînant au moins cinq ans de prison par la loi française. Ni le délit de polygamie ni la fraude aux allocations n’entrent dans cette catégorie.

De quoi est punie la polygamie ?

D’un point de vue pénal, être marié ou pacsé avec plusieurs personnes est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Mais si un homme veut vivre avec plusieurs femmes, ou vice versa, sans être marié civilement, cela relève de leur vie privée, commente Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ils ne peuvent pas pour autant être inquiétés par la justice. »

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, Nationalité

Burqa: La gauche à l’assaut

25 avril 2010 Stéphane Maugendre

G.V., 25/04/2010

Droite et gauche se sont écharpées tout le week-end sur le délicat dossier de Liès Hebbadj, dont Brice Hortefeux veut déchoir la nationalité française. Le débat politique sur le voile intégral s’est invité dans tous les talk-shows dominicaux.

En plein débat sur le voile intégral, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux a émis des soupçons sur Liès Hebbadj, mari d’une femme verbalisée pour avoir conduit en niqab, envisageant qu’il soit déchu de sa nationalité (lire: Lies Hebbadj, cible de Brice Hortefeux). Depuis cette proposition, le débat, sensible, sur le voile intégral en France s’est enflammé, chaque politique y allant de sa petite phrase.

Le PS a dégainé en premier, critiquant l’instrumentalisation d’un fait divers et les fondements juridiques de cette requête. Ceux qui évoquent une déchéance de nationalité sont « de très bons communicants pour monter des scénarios« , a déploré dimanche Julien Dray sur Radio J. « Ils sont capables de vendre des histoires clés en main auxquelles tout le monde adhère« , a ajouté le député socialiste de l’Essonne. « S’il doit y avoir une procédure, elle se fait par la justice, pas par un autre membre du gouvernement« , a souligné pour sa part François Hollande sur France 5.

Du danger de la stigmatisation

Pour Stéphane Maugendre (avocat), président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le raisonnement que la droite va tenir « est simple: qui dit voile intégral dit nécessairement polygamie, appartenance à une mouvance islamiste, fraude aux allocations familiales (…) donc personnes dangereuses pour la France« . Et dans la ligne de mire de son communiqué, la future loi sur l’interdiction du port du voile intégral, que le gouvernement peine à mettre sur pied depuis six mois.

L’islamologue Tariq Ramadan, qui s’exprimait dimanche lors d’une conférence prévue depuis un mois à la mosquée Arrahma de Nantes, s’est montré – comme prévu – plus sévère: « Avec des politiques de cette nature, ce sont les valeurs de la France qu’on trahit. Brice Hortefeux, c’est vous qui trahissez les valeurs de la France!« , a-t-il martelé. Devant la presse, il a ensuite développé: « On a fait d’une histoire de PV à 22 euros une controverse nationale, on est dans l’instrumentalisation, dans la surenchère. (…) C’est finalement le Front National qui fait son beurre.«

Le FN se positionne

Jean-Marie Le Pen, justement, a profité d’être l’invité du Grand jury RTL-LCI-Le Figaro pour rebondir sur la polémique. Pour lui, « le plus important » n’est pas que les conjointes de cet homme « portent le voile intégral« , mais « qu’elles bénéficient de l’allocation de parent isolé« . Et renouant avec sa verve habituelle: « On est condamné à garder chez nous la racaille que nous avons fait condamner devant nos tribunaux correctionnels ou devant nos assises.«

Côté UMP, on se montre discret. Seul Jean-François Copé, fervent défenseur d’une loi sur le voile intégral, est monté au créneau: « Brice Hortefeux a tout à fait raison de mettre les pieds dans le plat« , a déclaré le patron des députés UMP sur Radio J.

Un dossier bancal confié à Eric Besson

Face à ces réactions, le ministre de l’immigration Eric Besson, qui a récupéré le dossier « Lies Hebbadj », s’est montré très prudent. « J’imagine que ça veut dire que Brice Hortefeux a sur son bureau un dossier suffisamment conséquent et solide« , a-t-il dit dimanche sur TV5-Monde et RFI, tout en récusant l’idée d’un « cadeau empoisonné« .

« Brice Hortefeux me demande d’étudier la possibilité et l’opportunité d’une procédure de déchéance » mais celle-ci « ne pourrait l’être qu’après une condamnation par la justice« , a-t-il fait valoir. Condamnation très hypothétique, a reconnu le ministre, qui a évoqué la difficulté de prouver un délit de polygamie.

L’homme peut vivre avec plusieurs femmes, les avoir « épousées » religieusement devant un imam et ne s’être marié qu’une seule fois civilement: il ne serait alors pas condamnable par la loi. De plus, le délit de polygamie ne peut provoquer la déchéance de nationalité. L’annulation de sa naturalisation peut être obtenue sur avis conforme du Conseil d’État s’il est prouvé que l’homme était déjà marié civilement au moment du mariage de 1999 et a donc obtenu sa naturalisation « par mensonge ou par fraude ».

⇒ Voir l’article

droit des étrangers

Niqab au volant: quatre questions sur la polygamie et la déchéance de nationalité

25 avril 2010 Stéphane Maugendre Un commentaire

25/04/2010

Tout est pour l’instant une histoire d’utilisation du conditionnel. Vendredi, Brice Hortefeux a demandé à Eric Besson d’étudier l’éventuelle déchéance de la nationalité française du mari de la conductrice verbalisée pour conduite sous l’emprise d’un voile intégral. L’infraction semblant difficile à caractériser, le ministre de l’Intérieur a rebondi sur le mari.

Dans son courrier à son collègue, Hortefeux souligne que l’homme est «né à Alger» et a «acquis la nationalité française par mariage en 1999»; il «appartiendrait à la mouvance radicale du « tabligh » et vivrAIT en situation de polygamie, avec quatre femmes dont il aurait eu 12 enfants». Ces quatre femmes «bénéficieraient de l’allocation de parent isolé (et) porteraient le voile intégral».

Prudent, donc, Brice Hortefeux a demandé au préfet de la Loire-Atlantique de faire, «sans délai, toutes les diligences utiles, auprès du parquet et des services sociaux, pour réprimer, le cas échéant, les faits de polygamie et de fraude aux aides sociales qui ont été signalées».

Le ministre de l’Intérieur savait que, même avec le conditionnel, cette affaire allait prendre une tournure polémique, alors que Nicolas Sarkozy et la gouvernement entendent légiférer en urgence sur l’interdiction total du voile intégral. Depuis vendredi, faute de faits avérés, il s’agit de tenter de démêler les faits.

Le mari est-il polygame?

Selon Le Parisien, L.H a 35 ans. Né en Algérie, «le garçon a grandi en France». Pour ses voisins, la polygamie supposée de ce commerçant semble une évidence. «Tout le monde le sait».«Aux yeux de la loi française, il n’est semble-t-il pas marié civilement à plusieurs femmes, souligne un responsable de la communauté musulmane de Nantes. En revanche, il pourrait avoir plusieurs épouses, au sens islamique, après être passé devant un imam. »

En droit français, rappelle France-Info, la polygamie est le fait de contracter un second mariage sans avoir mis fin au premier. Elle est interdite par l’article 147 du Code civil: « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». Tout contrevenant est punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 433-20 du Code pénal). Mais cette disposition ne concerne que les mariages civils et non les mariages religieux, qui ne sont pas nécessairement enregistrés sur les états civils. Le fait de vivre avec plusieurs femmes sans être marié avec elles n’est pas répréhensible par la justice. En France, selon France Info, il y aurait environ 20 000 familles en situation de polygamie.

Y a-t-il fraude aux allocations?

«Selon les informations que j’ai pu obtenir, cette situation n’est pas connue que de la semaine dernière, elle est connue depuis plusieurs mois, voire plusieurs années de la part des services de l’État, de la justice et des services sociaux, notamment de la Caisse d’allocations familiales», s’interrogeait Jean-Marc Ayrault, le maire de Nantes.

Pour le procureur de Nantes, qui n’a «reçu aucune plainte des services sociaux» concernant d’éventuelles fraudes aux allocations, il ne faut pas «confondre vitesse et précipitation. Nécessaire que l’on vérifie que tout s’est véritablement passé de manière régulière. Il n’y a d’obligation que l’enquête soit forcément très longue, mais elle ne peut pas se résoudre, sur des situations familiales complexes, trop rapidement Il ne s’agit pas d’accuser, mais de vérifier que des prestations ont bien été versées à juste titre».

Selon France-Info, il n’est pas rare que la polygamie se double d’abus en matière de prestations sociales. Car, comme la loi interdit cette pratique, les épouses d’hommes polygames sont parfois déclarées comme femmes seules vivant avec enfants. La famille polygame bénéficie ainsi de l’addition des différentes prestations.

Qui peut-être déchu de la nationalité française ?

Rue89 a listé les motifs possibles de condamnation pouvant entraîner la déchéance de nationalité, selon l’article 25 du code civil. Il faut avoir été condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, un acte qualifié de crime ou délit pour atteinte à l’administration publique commis par des personnes exerçant une fonction publique, pour s’être soustrait aux obligations résultant du code du service national, pour s’être livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France, un acte qualifié de crime par la loi française et ayant entraîné une condamnation à une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement.

Le mari peut-il être déchu de la sa nationalité?

L’acquisition de la nationalité par le mariage peut être bloquée pour indignité ou défaut d’assimilation, y compris pour « situation effective de polygamie du conjoint étranger ». Dans Le Parisien, Stéphane Maugendre (avocat), président du groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), précise que pour «éventuellement le déchoir de sa nationalité, il faut prouver qu’il était déjà marié civilement avec une autre femme avant cette date. Dans ce cas, le mariage contracté en 1999 sera considéré comme nul, et une procédure en extranéité (retrait de la nationalité) pourra être lancée.».

Le délit de polygamie n’est passible que d’un an de prison et 45.000 euros d’amende, rappelle Rue89. «La fraude aux allocations, délit en plein boom (6 314 cas contrôlés en 2007) n’est pas non plus un délit entrant dans cette catégorie». L’appartenance à une mouvance islamiste radicale pourrait ici être invoquée, comme cela avait été le cas pour un imam aux prêches enflammés.

Eric Besson, chargé de gérer ce dossier chaud, a fait preuve d’une grande prudence. «Si ces faits sont avérés, ils sont insupportables et la justice doit être saisie. Si une condamnation intervient, des sanctions pénales seront prononcées et j’étudierai alors, avec la garde des Sceaux, l’éventuelle déchéance de nationalité de cette personne», a-t-il dit au Parisien, dimanche.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers

Agitation autour d’un musulman français taxé de polygamie

25 avril 2010 Stéphane Maugendre

Clément Guillou, avec Guillaume Frouin, 25/04/10

Le Parti socialiste a critiqué l’instrumentalisation d’un fait divers et les fondements juridiques de cette requête.

Le ministre de l’Immigration, à qui Brice Hortefeux a transmis le dossier, s’est cependant montré très prudent sur le devenir de l’affaire dimanche.

Selon Brice Hortefeux, Liès Hebbadj, né à Alger, aurait quatre femmes et chacune bénéficierait de l’allocation de parent isolé- des délits qui méritent selon lui la déchéance de la nationalité qu’il a obtenue par mariage en 1999.

LA DÉCHÉANCE, PROCÉDURE RARE ET ENCADRÉE

L’homme peut vivre avec plusieurs femmes, les avoir « épousées » devant un imam et ne s’être marié qu’une seule fois civilement: il ne serait alors pas condamnable par la loi.

Le procureur de la République de Nantes, Xavier Ronsin, a dit au Parisien n’avoir « reçu aucune plainte des services sociaux ».

De plus, aucun des deux délits évoqués par Brice Hortefeux ne peut provoquer la déchéance de nationalité, une procédure rare et très encadrée.

L’annulation de sa naturalisation peut être obtenue sur avis conforme du Conseil d’Etat s’il est prouvé que l’homme était déjà marié civilement au moment du mariage de 1999 et a donc obtenu sa naturalisation « par mensonge ou par fraude ».

« HISTOIRES CLÉS EN MAIN »

L’enquête est en cours et la gauche déplore un coup médiatique de la part de la droite.

Pour la gauche, le gouvernement se sert de cette affaire pour promouvoir sa future loi sur l’interdiction du port du voile intégral.

Un sondage TNS Sofres paru samedi suggère que ce n’est pas une priorité des Français et qu’un tiers seulement des personnes interrogées se disent favorables à une interdiction totale.

La lettre de Brice Hortefeux à Eric Besson a été transmise à la presse et le conseiller en communication de Nicolas Sarkozy, Franck Louvrier, l’évoquait dès vendredi soir sur son blog.

« Brice Hortefeux a tout à fait raison de mettre les pieds dans le plat », a dit le président du groupe UMP à l’Assemblée Jean-François Copé sur Radio J.

⇒ Voir l’article