Déchéance de nationalité, polygamie : ce que dit la loi

  25/04/2010,

Dans la lettre qu’il adresse à son collègue de l’Immigration, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux demande que le conjoint de la conductrice soit éventuellement déchu de sa nationalité française. Le motif invoqué : sa polygamie.

Deux affirmations qui nécessitent des explications.

Qui peut-être déchu de sa nationalité ?

La procédure est extrêmement rare et ne peut être menée qu’au cas par cas. D’après l’article 25 du Code civil, « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou (…) un acte de terrorisme ». L’article 25 évoque ensuite d’autres motifs : une « atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique », le non-respect du service national, des actes « préjudiciables aux intérêts de la France » ou « qualifiés de crime » entraînant au moins cinq ans de prison par la loi française. Ni le délit de polygamie ni la fraude aux allocations n’entrent dans cette catégorie.

De quoi est punie la polygamie ?

D’un point de vue pénal, être marié ou pacsé avec plusieurs personnes est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Mais si un homme veut vivre avec plusieurs femmes, ou vice versa, sans être marié civilement, cela relève de leur vie privée, commente Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ils ne peuvent pas pour autant être inquiétés par la justice. »

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