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droit à la frontière, droit des étrangers

24.000 nouveaux réfugiés en France, c’est trop ou c’est trop peu ?

logo metro, Gilles Daniel, 07/09/2015

C’est le chiffre du jour : François Hollande a annoncé lundi lors de sa conférence de presse que l’Hexagone accueillerait 24.000 nouveaux réfugiés en deux ans pour faire face à la crise migratoire à laquelle est confrontée l’Europe. « La France est disposée à prendre sa part », a-t-il souligné. Mais est-elle à la hauteur des enjeux ? La classe politique comme les associations sont divisées.

« C’est le devoir de la France, où le droit d’asile fait partie intégrante de son âme, de sa chair », a déclaré François Hollande en annonçant lors de sa conférence de presse que le pays accueillerait 24.000 nouveaux réfugiés sur deux ans.

« C’est le devoir de la France, où le droit d’asile fait partie intégrante de son âme, de sa chair », a déclaré François Hollande en annonçant lors de sa conférence de presse que le pays accueillerait 24.000 nouveaux réfugiés sur deux ans.

« Modéré et acceptable ». C’est la manière dont Alain Juppé a qualifié mardi le chiffre de 24.000 nouveaux réfugiés sur deux ans annoncé par François Hollande. Si le maire de Bordeaux a donné un satisfecit à François Hollande sur cette annonce, celle-ci a donné lieu à des réactions opposées : plus à droite, Nicolas Dupont-Aignan a par exemple fustigé un chef de l’Etat qui « persiste à prendre les Français pour des imbéciles », « une majorité » d’entre eux se disant « opposée à l’accueil des migrants ». Du coté des communistes, Pierre Laurent a jugé ces 24.000 réfugiés « pas du tout à la hauteur et loin des capacités d’accueil de la France ».

Dans la même veine sur Twitter, beaucoup n’ont pas manqué de souligner, à l’instar de la sénatrice EELV Esther Benbassa ou du sociologue Eric Fassin, combien ce chiffre était dérisoire comparé aux milliers de réfugiés arrivés ce week-end dans une Allemagne prête à accueillir 800.000 demandeurs d’asile cette année, ou rapporté à la population française et au nombre total de Syriens ayant fui leur pays pour rejoindre les pays voisins (plus de 4 millions en majorité en Turquie et au Liban selon l’Agence des Nations unies pour les réfugiés).

Au Parti de gauche, Alexis Corbière a de son côté mis en parallèle ce chiffre avec celui des 14.859 demandes d’asile acceptées en France l’an dernier. Il se demande même s’il ne s’agit pas d’un « recul ». Avec mauvaise foi, puisque les 24.000 réfugiés sur deux ans devraient être accueillis en plus des acceptations annuelles de demandes d’asile.

Jointes par metronews, les associations de soutien aux réfugiés jugent elles aussi qu’on est loin du compte. « C’est honteux ! », s’offusque même Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), qui dénonce « la frilosité des gouvernants actuels face au FN » et considère que l’annonce de François Hollande « n’est pas à la hauteur de ce que la République française a fait dans l’Histoire ». « C’est tout sauf un effort important de la part de la France », nous assure également Laurent Giovanonni, responsable du département étranger du Secours Catholique. Pour lui, c’est d’abord le plan de la Commission européenne, qui prévoit de répartir un total de 120 000 personnes ayant fui les zones de guerre entre pays – et auquel François Hollande se conforme en prenant cette « part » de 24.000 réfugiés -, qui est largement insuffisant. « 120.000, c’est relativement dérisoire par rapport aux centaines de milliers de personnes en quête de protection et surtout par rapport au nombre de personnes déjà réfugiées dans les pays limitrophes de la Syrie », souligne notre interlocuteur.

Le président de France Terre d’Asile, Pierre Henri, est en revanche beaucoup plus mesuré, se contentant de remarquer que « la France répond présent aux propositions de la Commission européenne », et que le chiffre devra « à l’évidence être réexaminé si le conflit syrien perdure ». Mais, souligne-t-il, l’accueil de ces réfugiés supplémentaires représente déjà un défi pour le pays : « Il faut que nous nous mettions en ligne pour accueillir ces 24.000 personnes, et pour l’instant nous ne le sommes pas. Pour intégrer ces réfugiés, il faut une simplification des procédures administratives afin de créer des structures ad hoc sur l’ensemble du territoire, une coordination des moyens et une volonté politique ». Des impératifs auxquels Bernard Cazeneuve, qui recevra samedi les maires volontaires pour accueillir des réfugiés dans leur commune, a commencé à répondre en annonçant lundi après-midi, après la conférence de presse présidentielle, la nomination d’un « coordinateur national » chargé d’organiser l’accueil des migrants par ces villes.

⇒ Voir article

droit des étrangers, droit des victimes, droit pénal

Migrants abandonnés en mer. Qui est responsable ?

frnce inter Lorélie Carrive, 10/08/2015

© MaxPPP/ZumaPress.com/Ropi – 2015

Une ONG française a obtienu l’ouverture d’une enquête sur un bateau français de l’OTAN qui aurait laissé mourir des migrants au large de la Libye en 2011.

La semaine dernière encore, 200 personnes sont mortes noyées au large de la Libye. Des ONG et associations se battent pour que soit reconnue la responsabilité des États dans ces drames de l’immigration.

C’est le cas du GISTI. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés demande à ce que la lumière soit faite sur la mort, il y a quatre ans, de 63 migrants.

Si le Gisti a choisi ce naufrage en particulier, c’est parce qu’il y a eu des témoins, affirme l’association, qui n’ont rien fait. Le  zodiac qui transportait des migrants va rester à la dérive, sans recevoir aucun secours. Seuls neuf des 72 passagers ont survécu. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a jugé recevable une plainte contre X

Les explications de Lorélie Carrive

 Selon un dernier bilan du Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés (HCR), quelque 224.000 migrants sont arrivés en Europe par la Méditerranée depuis le début de l’année – 98.000 en Italie et 124.000 en Grèce – et plus de 2.100 autres ont trouvé la mort en tentant la traversée.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, droit pénal

Cachez cet étranger

Cachez cet étranger (et les violences qui lui sont faites) que je ne saurais voir

À mon père, Dominique.

Il est toujours plus facile de ne pas voir les violences infligées à celles et ceux qui sont supposés responsables de tous les maux de la société (chômage, délinquance et aujourd’hui terrorisme). D’évidence ce propos ne s’adresse pas aux lectrices ou lecteurs, du présent article, que l’on ne peut affubler de cécité (intellectuelle) totale.

Il n’en reste pas moins que les violences faites aux étrangers sont plus ou moins visibles à celui ou celle qui sait, ou veut bien, regarder ou chercher. C’est alors souvent pour le public non averti à l’occasion d’un « buzz » qu’on les découvre. Prenons quelques exemples :

Les étrangers coincés dans la zone internationale de Roissy

Il aura fallu la condamnation de l’État français, par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 1992 pour découvrir les voies de fait commises par le ministère de l’Intérieur et la Police de l’Air et des Frontières à l’aéroport de Roissy, à l’égard des étrangers désirant entrer sur le territoire français.

Or, depuis des années des avocats assignaient ce même ministère devant les tribunaux français et les associations condamnaient les atteintes portées au droit d’asile (puisque les étrangers étaient interditsde rentrer en France pour faire une demande d’asile) et à la liberté d’aller et venir sans base légale (puisque les étrangers interdits d’entrer étaient coincés dans la zone aéroportuaire internationale entre les magasins duty-free).

Les Jungles de Calais

Il n’y a qu’en 2009, suite à une rafle de cent cinquante Afghans, dans la banlieue de Calais, pour être « chartérisés » par le ministère de l’Intérieur, que l’on découvre les « jungles » de Calais, alors que depuis la fermeture du camp de Sangatte, sept années avant, les associations dénonçaient non seulement les conditions de vie de ces réfugiés mais aussi les exactions de la police à leur encontre.

Les Roms

Il n’y a que lors du scandale international de la circulaire dite « Roms » du mois d’août 2010 que l’on a vu les mauvais traitements infligés aux gens du voyage. [Quoique depuis, ils ont disparu de notre champ de vision comme nous le rappelle le commissaire aux Droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport du 17 février dernier(1)].

La pénalisation du séjour irrégulier

Il faudra l’avis de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 5 juin 2012 pour comprendre qu’être en situation irrégulière était, jusqu’alors, un délit permettant à la police de mettre un étranger, pour cette seule raison, jusqu’à 48 heures en garde-à-vue, et à la Justice de le condamner jusqu’à une année de prison ferme et trois années d’interdiction du territoire français.

Alors qu’avant et suite à un arrêt El Dridi contre Italie du 28 avril 2011 de la Cour de Justice de l’Union Européenne (qui condamnait l’Italie et indiquait qu’en Europe les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient plus ni être placés en garde-à-vue ni être condamnés) les associations dénonçaient la législation française en ce qu’elle faisait passer l’étranger sans-papiers d’un statut administratif à un statut pénal, c’est-à-dire dans le camp des délinquants.

Les morts en mer Méditerranée

Il aura fallu la venue du Pape sur l’Île de Lampedusa en juillet 2013, non pas pour voir ces migrants d’Afrique enfermés dans un camp, mais découvrir que l’on mourrait en Méditerranée pour sauver sa vie.

Or, depuis sa création l’association Migreurop dénonce non seulement les camps à l’extérieur des frontières de la forteresse Europe mais aussi les milliers de noyés depuis quelques dizaines d’années dans la traversée de ce nouveau cimetière.

Or, ni les révélations par The Guardian, le 8 mai 2011 (2), du décès entre les mois de mars et avril de 63 personnes (hommes, femmes et deux bébés) alors qu’une coalition internationale et les forces de l’OTAN intervenaient en Libye et surveillaient le moindre mouvement sur cette mer grâce à un matériel militaire jamais déployé dans cette zone (awacs, drones, avions, hélicoptères, radars et bâtiments de guerre), ni la campagne de plaintes lancée par le Gisti suite à ces révélations, ne les avaient rendu visibles.

Être privé de ses droits d’aller et venir sur simple décision d’un policier sans ordre ou autorisation de la Loi et sans contrôle d’un juge ; en être réduit à dormir dans des sous-bois entre des planches de bois et des bâches de plastique et faire l’objet de violences policières ; être l’objet d’évacuation et de destruction de son lieu de vie à raison d’une seule appartenance à une ethnie supposée ; être pénalement catalogué délinquant pour ne pas avoir de pièce d’identité ; ne pas être secouru en mer, et parfois mourir, seulement parce que l’on se précipite dans les mains de passeurs pour traverser la méditerranée pour fuir les atrocités, politiques, économiques ou climatiques de son pays de naissance… sont, sans conteste, des violences.

Et, nous venons de le voir, elles n’ont été visibles qu’après qu’un événement « révélateur » fasse image à nos yeux. Mais, il y a aussi le buzz qui rend invisible les violences voire provoque la cécité totale.

La double peine

Alors que François Mitterrand avait promis son abolition suite à la grève de la faim de Jean Costil (Pasteur), Christian Delorme (Prêtre) et Hamid Boukhrouma (Double peine) aux Minguettes, démarrée début avril 1981 ; alors qu’entre fin 2001 et fin 2003, les associations ont mené une très longue et intense campagne contre la double peine, le Ministre de la place Beauvau s’emparait de cette question et, dès l’écriture de l’avant-projet de Loi, affirmait que la double-peine était abolie.

La réussite politique du ministre de l’Intérieur a été jusqu’à, non seulement, obtenir de l’Assemblée Nationale un vote à l’unanimité sur les dispositions concernant la double peine, mais à faire affirmer à un ancien ministre de la Culture de « gauche », prétendu abolitionniste de cette double peine, sa satisfaction de ce que la droite l’ait abolie et même à un très sérieux journaliste politique dans les colonnes d’un quotidien du soir d’illustrer le dépassement à gauche du PS par la droite parlementaire par cette réforme.

On croise même dans les milieux judiciaires, militants ou humanitaires, des personnes qui estiment ce combat, d’arrière-garde.

Depuis lors, il est impossible d’aborder le sujet tant il est ancré dans l’inconscient collectif qu’il n’y a plus de double peine. Et le monde associatif, partie prenante dans la campagne contre la double peine, a commis un véritable acte manqué politique et n’a pas encore pris conscience de sa responsabilité d’avoir participé à ce que la violence, que constitue la double peine à l’égard des étrangers, soit redevenue invisible pour de nombreuses années.

En effet, la loi du 26 novembre 2003 laisse entière la double peine (L’ITF peut toujours être prononcée pour environ 270 crimes et délits. Quant à l’expulsion, elle peut toujours : être décidée par l’administration, quelle que soit la situation privée ou familiale de l’étranger ; être prononcée par l’administration, sans débat préalable devant une commission, en cas d’urgence absolue, alors même que cette urgence a parfois été provoquée par la négligence des services concernés ; enfin et surtout, être la conséquence directe d’une condamnation pénale).

Le délit de solidarité : un même tour de passe-passe

La condamnation de Madame Deltombe par le Tribunal Correctionnel de Lille, le 4 février 1997 (3), pour avoir prêté les clefs de son appartement en son absence à un étranger en situation irrégulière, a déclenché, à l’initiative des gens du cinéma, une vague de signatures par dizaines de milliers d’une pétition pour l’abrogation du délit de solidarité (4).

Régulièrement des gens (directrice d’école, membres de collectif… frères, soeurs époux…) apportant leur soutien à des étrangers en situation irrégulière sont inquiétés par la police ou la justice. Face aux attaques d’un ministre de l’Immigration qui affirmait, le 7 avril 2009, que « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière » (5), le Gisti avait dressé une liste de condamnations prononcées depuis 1986 contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers. Récemment, le Ministre de l’Intérieur a annoncé, à grand renfort des médias, que, par la loi dite « Valls » du 31 décembre 2012, le délit de solidarité est abrogé. Et tout le monde en est, aujourd’hui, persuadé.

Or, tel n’est pas le cas puisque l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) est toujours applicable et permet encore de poursuivre les aidants aux sans-papiers (6).

La double peine et le délit de solidarité sont bien des violences (même si elles sont légales) mais, alors qu’elles étaient visibles et connues, de véritables plans média politico-mensongers les trempent dans un filtre magique d’invisibilité alors qu’elles existent encore.

La précarisation du droit au séjour des étrangers en France

Le 15 octobre 1983 partait de Marseille la Marche pour l’égalité et contre le racisme, dite « la Marche des beurs », pour s’achever par un défilé de plus de 100 000 personnes à Paris le 3 décembre. Une délégation rencontre François Mitterrand qui promet l’instauration d’une carte de séjour et de travail valable pour dix ans, ancienne revendication des organisations de défense des droits des immigrés.

Le 17 juillet 1984 était promulguée la loi sur la carte de résident, titre unique de séjour et de travail, valable dix ans et renouvelable automatiquement. Il est important de souligner que cette loi avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale. « Cette loi avait une portée majeure, à la fois pratique, symbolique et politique, et faisait date dans l’histoire du droit de l’immigration.
– Une portée pratique car elle supprimait les multiples obstacles administratifs qui existaient jusqu’alors pour l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour de un an, trois ans, puis dix ans, qui devaient être accompagnés d’une carte de travail valable un an, trois ans ou dix ans… La délivrance de la carte de résident, valant autorisation de séjour et de travail, renouvelée automatiquement, libérait des multiples rendez-vous en préfecture et préservait par la même occasion des interruptions temporaires de droits et de l’insécurité qu’elles engendraient.
– Une portée symbolique aussi car, délivrée « de plein droit » à tous ceux et celles ayant des attaches en France (liens familiaux ou ancienneté de séjour), elle traduisait en actes le message que le gouvernement voulait adresser à l’opinion comme à la population étrangère : les personnes immigrées venues en France pour travailler ne pouvaient plus être reléguées au rang de supplétifs ; avec leurs familles, elles faisaient partie intégrante de la société française. Elles pouvaient, sans crainte d’une décision arbitraire de l’administration, construire leur avenir en France. Sécurité et stabilité formaient le socle qui devait leur permettre de s’insérer et de vivre comme tout un chacun.
– Une portée politique enfin car, en instaurant un titre de dix ans renouvelable de plein droit, le législateur réalisait un pas en avant vers l’égalité des droits avec les nationaux. Face aux discours d’exclusion semés par l’extrême droite, la loi du 17 juillet 1984 entendait en finir avec la suspicion permanente et le contrôle tatillon dont les personnes étrangères étaient précédemment les otages. La réforme était un message clair opposé au populisme et à la xénophobie. »  (7)

Sauf que depuis trente années toutes les lois sur l’immigration ont petit à petit réduit à quasi néant ce dispositif puisque la carte de séjour temporaire d’une année est devenue la norme. Mais de quelle violence s’agit-il ? et en quoi est-elle invisible ? Elle est invisible car elle ne semble être que tracasserie administrative, que de demander à l’étranger de renouveler son titre de séjour tous les ans. En pratique ce sont 2, 3 voire 4 rendez-vous en préfecture car il manque toujours un document pour compléter le dossier, donc 2, 3 voire 4 jours d’absence au travail (8). En pratique, ce sont des rendez-vous qui obligent à être présent devant la préfecture longtemps avant le lever du soleil. En pratique ce sont des cartes de séjour qui empêchent embauche à durée indéterminée, obtention d’un crédit, signature d’un bail locatif ou accès à de nombreux droits sociaux et donc précarisent la vie professionnelle, sociale et économique. En pratique ce sont des parents au séjour, à la vie professionnelle, sociale et économique précaire, alors que leurs enfants ont vocation à devenir français ou sont français et ont, donc, des rapports parentaux faussés. En pratique, ces précarités plongent les étrangers dans l’incertitude quant à leur avenir, les empêchent de participer à la vie sociale, politique, économique et culturelle, bref de se comporter en citoyens. Ainsi derrière cette carte de séjour se cachent nombre de violences à nos yeux invisibles. Le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013 (9) faisait ce même constat. Aujourd’hui, le même tour de passe-passe que celui dont ont été victimes la double peine et le délit de solidarité se prépare, puisque un projet de loi sur l’immigration, présenté comme un texte visant à stabiliser le séjour des étrangers en France, prévoit la création d’un titre pluriannuel d’une durée maximum de quatre ans (10).

Or, ce texte non seulement conserve la logique de désintégration amorcée depuis 30 ans par les textes successifs mais crée une véritable « usine à gaz » pour l’obtention de ces titres de séjour pluriannuels et dont la délivrance peut être remise en cause ou le retrait peut être décidé, à tout moment (11). Que le bruit médiatique que ne manquera pas de faire le gouvernement autour de ce texte en affirmant qu’il est «humain mais ferme» (comme ceux d’avant 2012 qui affirmaient être «ferme mais humain») ne nous aveugle pas.

 

1. Voir Dossier du Gisti « Les Roms ».
2. « Aircraft carrier left us to die, say migrants », Jack Shenker, 8 May 2011.
3. Voir l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Douai en date du 17 décembre 1997.
4. Voir notamment « Contre la loi Debré », Libération, 19 février 1997.
5. Voir la lettre en date du 7 avril 2009 de Monsieur Besson adressée à toutes les organisations de la campagne pour l’abolition du délit de solidarité.
6. « Sans-papiers : la solidarité n’est plus un délit », Le Nouvel Obs, 02 janvier 2013 ; « Sans-papiers : le délit de solidarité supprimé », RFI, 3 janvier 2013 ; « Sans-papiers : La fin du délit de solidarité », 20 Minutes, 29 janv. 2014 ; « Droit en France : suppression du ‘délit de solidarité’», Wikinews.
7. Histoire de la carte de résident sur le site « rendez-nous la carte de résident ».
8. « Surveiller et punir plutôt qu’accueillir », L’Humanité, Émilien Urbach, Mercredi, 23 juillet, 2014 ; « Immigration : ‘Ça ne change pas. L’étranger est toujours suspect », Le Nouvel Obs, Céline Rastello Publié le 23-07-2014.
9. Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.
10. Voir le dossier du Gisti « Projet de réforme du droit des étrangers en France ».
délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Cachez cet étranger (et les violences qui lui sont faites) que je ne saurais voir

Merci à Jean Claude POLACK, ami de mon père, d’écrire 28 années après lui pour Chimères[1]

Il est toujours plus facile de ne pas voir les violences infligées à celles et ceux qui sont supposés responsables de tous les maux de la société (chômage, délinquance et aujourd’hui terrorisme). D’évidence ce propos ne s’adresse pas aux lectrices ou lecteurs, du présent article, que l’on ne peut affubler de cécité (intellectuelle) totale.

Il n’en reste pas moins que les violences faites aux étrangers sont plus ou moins visibles à celui ou celle qui sait, ou veut bien, regarder ou chercher.

C’est alors souvent pour le public non averti à l’occasion d’un « buzz » qu’on les découvre.

Prenons quelques exemples :

Les étrangers coincés dans la zone internationale de Roissy.

Il aura fallu la condamnation de l’Etat français, par le Tribunal de Grande Instance de Paris en 1992 pour découvrir les voies de fait commises, par le ministère de l’intérieur et la Police de l’air et des frontières à l’aéroport de Roissy, à l’égard des étrangers désirant entrer sur le territoire français[2]

Or, depuis des années des avocats assignaient ce même ministère devant les tribunaux français et les associations condamnaient les atteintes portées au droit d’asile (puisque les étrangers étaient interdits de rentrer en France pour faire une demande d’asile) et à la liberté d’aller et venir sans base légale (puisque les étrangers interdits d’entrer étaient coincés dans la zone aéroportuaire internationale entre les magasins duty-free).

Les Jungles de Calais

Il n’y a qu’en 2009, suite à une rafle de 150 Afghans, dans la banlieue de Calais, pour être « chartérisés » par le ministère de l’intérieur[3] que l’on découvre les « jungles » de Calais, alors que depuis la fermeture du camp de Sangatte, 7 années avant, les associations dénonçaient non seulement les conditions de vie de ces réfugiés mais aussi les exactions de la police à leur encontre[4].

Les Roms.

Il n’y a que lors du scandale international de la circulaire dite « Roms » du mois d’aout 2010 que l’on a vu les mauvais traitements infligés aux gens du voyage[5]. (Quoique depuis, ils ont disparu de notre champs de vision comme nous le rappelle le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe dans son rapport du 17 février dernier[6]).

La pénalisation du séjour irrégulier

Il faudra l’avis de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 5 juin 2012 [7] pour comprendre qu’être en situation irrégulière était, jusqu’alors, un délit permettant à la police de mettre un étranger, pour cette seule raison, jusqu’à 48 h en garde-à-vue et à la Justice de le condamner jusqu’à une année de prison ferme et trois années d’interdiction du territoire français.[8]

Alors qu’avant et suite à un arrêt El Dridi contre Italie du 28 avril 2011[9] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (qui condamnait l’Italie et indiquait qu’en Europe les étrangers en situation irrégulière ne pouvaient plus ni être placés en garde-à-vue ni être condamnés) les associations dénonçaient la législation française en ce qu’elle faisait passer l’étranger sans-papier, d’un statut administratif à un statut pénal, c’est-à-dire dans le camp des délinquants. [10]

Les morts en mer méditerranée.

Il aura fallu la venue du Pape sur l’Ile de Lampedusa en juillet 2013, non pas pour voir ces migrants d’Afrique enfermés dans un camp, mais découvrir que l’on mourrait en méditerranée pour sauver sa vie.

Or, depuis sa création l’association Migreurop dénonce non seulement les camps à l’extérieur des frontières de la forteresse Europe mais aussi les milliers de noyés depuis quelques dizaines d’années dans la traversée de ce nouveau cimetière.

Or, ni les révélations par « The Guardian », le 8 mai 2011 [11], du décès entre les mois de mars et avril de 63 personnes (hommes, femmes et deux bébés) alors qu’une coalition internationale et les forces de l’OTAN intervenaient en Libye et surveillaient le moindre mouvement sur cette mer grâce à un matériel militaire jamais déployé dans cette zone (awacs, drones, avions, hélicoptères, radars et bâtiments de guerre), ni la campagne de plaintes lancée par le Gisti suite à ces révélations[12], ne les avaient rendu visibles.

Être privé de ses droits d’aller et venir sur simple décision d’un policier sans ordre ou autorisation de la Loi et sans contrôle d’un juge ;

En être réduit à dormir dans des sous-bois entre des planches de bois et des bâches de plastique et faire l’objet de violences policières ;

Être l’objet d’évacuation et de destruction de son lieu de vie à raison d’une seule appartenance à une ethnie supposée ;

Être pénalement catalogué délinquant pour ne pas avoir de pièce d’identité ;

Ne pas être secouru en mer, et parfois mourir, seulement parce que l’on se précipite dans les mains de passeurs pour traverser la méditerranée pour fuir les atrocités, politiques, économiques ou climatiques de son pays de naissance ;

Sont, sans conteste, des violences.

Et, nous venons de le voir, elles n’ont été visibles qu’après qu’un évènement « révélateur » fasse image à nos yeux.

Mais, il y a aussi le buzz qui rend invisible les violences voir provoque la cécité totale.

La double peine

Alors que François Mitterrand avait promis son abolition suite à la grève de la faim de Jean Costil (Pasteur), Christian Delorme (Prêtre) et Hamid Boukhrouma (Double peine) aux Minguettes, démarrée début avril 1981 [13] ;

Alors qu’entre fin 2001 et fin 2003, les associations ont mené une très longue et intense campagne contre la double peine [14] ;

Le Ministre de la place Beauvau s’emparait de cette question et, dès l’écriture de l’avant-projet de Loi, affirmait que la double-peine était abolie.

La réussite politique du ministre de l’Intérieur a été jusqu’à, non seulement, obtenir de l’Assemblée Nationale un vote à l’unanimité sur les dispositions concernant la double peine, mais à faire affirmer à un ancien ministre de la culture de « gauche », prétendu abolitionniste de cette double peine, sa satisfaction de ce que la droite l’ait abolie et même à un très sérieux journaliste politique dans les colonnes d’un quotidien du soir d’illustrer le dépassement à gauche du PS par la droite parlementaire par cette réforme.

On croise même dans les milieux judiciaire, militant ou humanitaire, des personnes qui estiment ce combat, d’arrière-garde.

Depuis lors, il est impossible d’aborder le sujet tant il est ancré dans l’inconscient collectif qu’il n’y a plus de double peine. Et le monde associatif, partie prenante dans la campagne contre la double peine, a commis un véritable acte manqué politique et n’a pas encore pris conscience de sa responsabilité d’avoir participé à ce que la violence, que constitue la double peine à l’égard des étrangers, soit redevenue invisible pour de nombreuses années.

En effet, la loi du 26 novembre 2003 laisse entière la double peine (L’ITF peut toujours être prononcée pour environ 270 crimes et délits. Quant à l’expulsion, elle peut toujours : être décidée par l’administration, quelle que soit la situation privée ou familiale de l’étranger ; être prononcée par l’administration, sans débat préalable devant une commission, en cas d’urgence absolue, alors même que cette urgence a parfois été provoquée par la négligence des services concernés, enfin et surtout, être la conséquence directe d’une condamnation pénale). [15]

Le délit de solidarité (Même tour de passe-passe).

Alors que suite à la condamnation de Madame Deltombe par le Tribunal Correctionnel de Lille, le 4 février 1997[16], pour avoir prêté les clefs de son appartement en son absence à un étranger en situation irrégulière a déclenché, à l’initiative des gens du cinéma, une vague de signatures par dizaines de milliers d’une pétition pour l’abrogation du délit de solidarité [17] ;

Alors que régulièrement des gens (Directrice d’école, membres de collectif…frères, sœurs époux…) apportant leur soutien à des étrangers en situation irrégulière sont inquiétés par la police ou la justice [18] ;

Alors que face aux attaques d’un ministre de l’Immigration qui affirmait, le 7 avril 2009, que « Toute personne, particulier, bénévole, association, qui s’est limitée à accueillir, accompagner, héberger des clandestins en situation de détresse, n’est donc pas concernée par ce délit. Et j’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière » [19], le Gisti avait dressé une liste de condamnations prononcées depuis 1986 contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers sans papiers[20] ;

Le Ministre de l’intérieur annonce, à grand renfort des médias, que, par la loi dite « Valls » du 31 décembre 2012, le délit de solidarité est abrogé.

Et tout le monde en est, aujourd’hui, persuadé.

Or, tel n’est pas le cas puisque l’article L 622-1 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) [21] est toujours applicable et permet encore de poursuivre les aidants aux sans-papiers [22]

La double peine et le délit de solidarité sont bien des violences (même si elles sont légales) mais, alors qu’elles étaient visibles et connues, de véritables plans média politico-mensonger les trempent dans un filtre magique d’invisibilité alors qu’elles existent encore.

La précarisation du droit au séjour des étrangers en France.

Le 15 octobre 1983 partait de Marseille la Marche pour l’égalité et contre le racisme dite « la Marche des beurs », pour s’achever par un défilé de plus de 100 000 personnes à Paris le 3 décembre. Une délégation rencontre François Mitterrand qui promet l’instauration d’une carte de séjour et de travail valable pour dix ans, ancienne revendication des organisations de défense des droits des immigrés.

Le 17 juillet 1984 était promulguée la loi sur la carte de résident, titre unique de séjour et de travail, valable dix ans et renouvelable automatiquement. Il est important de souligner que cette loi avait été votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

« Cette loi avait une portée majeure, à la fois pratique, symbolique et politique, et faisait date dans l’histoire du droit de l’immigration.

– Une portée pratique car elle supprimait les multiples obstacles administratifs qui existaient jusqu’alors pour l’obtention ou le renouvellement des titres de séjour de un an, trois ans, puis dix ans, qui devaient être accompagnés d’une carte de travail valable un an, trois ans ou dix ans… La délivrance de la carte de résident, valant autorisation de séjour et de travail, renouvelée automatiquement, libérait des multiples rendez-vous en préfecture et préservait par la même occasion des interruptions temporaires de droits et de l’insécurité qu’elles engendraient.

– Une portée symbolique aussi car, délivrée « de plein droit » à tous ceux et celles ayant des attaches en France (liens familiaux ou ancienneté de séjour), elle traduisait en actes le message que le gouvernement voulait adresser à l’opinion comme à la population étrangère : les personnes immigrées venues en France pour travailler ne pouvaient plus être reléguées au rang de supplétifs ; avec leurs familles, elles faisaient partie intégrante de la société française. Elles pouvaient, sans crainte d’une décision arbitraire de l’administration, construire leur avenir en France. Sécurité et stabilité formaient le socle qui devait leur permettre de s’insérer et de vivre comme tout un chacun.

– Une portée politique enfin car, en instaurant un titre de dix ans renouvelable de plein droit, le législateur réalisait un pas en avant vers l’égalité des droits avec les nationaux. Face aux discours d’exclusion semés par l’extrême droite, la loi du 17 juillet 1984 entendait en finir avec la suspicion permanente et le contrôle tatillon dont les personnes étrangères étaient précédemment les otages. La réforme était un message clair opposé au populisme et à la xénophobie. » [23]

Sauf que depuis trente années toutes les lois sur l’immigration ont petit à petit réduit à quasi néant ce dispositif puisque la carte de séjour temporaire d’une année est devenue la norme.

Mais de quelle violence s’agit-il ? et en quoi est-elle invisible ?

Elle est invisible car elle ne semble être que tracasserie administrative que de demander à l’étranger de renouveler son titre de séjour tous les ans.

En pratique ce sont 2, 3 voir 4 rendez-vous en préfecture car il manque toujours un document pour compléter le dossier, donc 2, 3 voir 4 jours d’absence au travail [24].

En pratique, ce sont des rendez-vous qui obligent à être présent devant la préfecture longtemps avant le lever du soleil [25].

En pratique ce sont des cartes de séjour qui empêchent embauche à durée indéterminée, obtention d’un crédit, signature d’un bail locatif ou accès à de nombreux droits sociaux et donc précarisent la vie professionnelle, sociale et économique.

En pratique ce sont des parents au séjour, à la vie professionnelle, sociale et économique précaire alors que leurs enfants ont vocation à devenir français ou sont français et ont, donc, des rapports parentaux faussés.

En pratique, ces précarités plongent les étrangers dans l’incertitude quant à leur avenir, les empêchent de participer à la vie sociale, politique, économique et culturelle, bref de se comporter en citoyens.

Ainsi derrière cette carte de séjour se cachent nombre de violences à nos yeux invisibles.

Le rapport Fekl remis au gouvernement en mai 2013[26] faisait ce même constat.

Aujourd’hui, le même tour de passe-passe que celui dont ont été victimes la double peine et le délit de solidarité se prépare, puisque un projet de loi sur l’immigration, présenté comme un texte visant à stabiliser le séjour des étrangers en France, prévoit la création d’un titre pluriannuel d’une durée maximum de quatre ans[27].

Or, ce texte non seulement conserve la logique de désintégration amorcée depuis 30 ans par les textes successifs mais crée une véritable « usine à gaz » pour l’obtention de ces titres de séjour pluriannuels et dont la délivrance peut être remise en cause ou le retrait peut être décidé, à tout moment[28].

Que le bruit médiatique que ne manquera pas de faire le gouvernement autour de ce texte en affirmant qu’il est « humain mais ferme » (comme ceux d’avant 2012 qui affirmaient être « ferme mais humain ») ne nous aveugle pas.

[1] Création extemporanée ou instantanée, Dominique Maugendre, 27.01.1987, Les séminaires de Félix Guattari

[2] L' » amendement Marchand  » à nouveau devant les parlementaires. Des demandeurs d’asile contestent la  » zone internationale  » prévue par le ministère de l’intérieur, Le Monde, Philippe Bernard, 21 Janvier 1992 ; La  » zone de transit  » devant le tribunal de grande instance de Paris L’Etat est condamné pour voie de fait sur des étrangers, Le Monde, Philippe Bernard, 27 mars 1992 ; Zone d’attente « Frontières du droit, Frontières des Droits, L’introuvable statut de la « zone internationale, Préface de François Julien-Laferrière L’Harmattan 1993.

[3] Charters, le cynisme de Besson, L’Humanité, entretien réalisé par Emile Rive, 21 Octobre, 2009 ; Afghans de France: le gouvernement dépense plus de 2.550 euros … , 20 minutes, 22/10/2009 ; Revue de presse éradication jungle Calais / charters afghanistan sept-oct. 2009, Gisti.

[4]Voir le dossier du Gisti Jungles et exilé·e·s

[5] Premières reconductions de Roms en Roumanie depuis le discours de Sarkozy, Le Parisien, 17.08.2010 ; Les associations dénoncent « des charters déguisés » pour les Roms, Le Nouvel Obs, 18-08-2010, Besson s’arme pour ficher les Roms expulsés, L’Humanité, Anne Roy, 3 Septembre 2010 ; La circulaire visant les Roms est « très probablement illégale », Le Monde avec AFP, 12.09.2010, Circulaire sur les Roms: Besson «pas au courant», Bertrand «assume tout à fait», Libération, 12 septembre 2010 ; Roms: une association prévoit un recours, Le Figaro, 12/09/2010, Roms : une circulaire d’Hortefeux montrée du doigt, Le Nouvel Obs, 12-09-2010 ; Roms : la circulaire qui provoque l’indignation, Le Parisien, 12.09.2010, Circulaire sur les Roms: illégale, immorale ou normale?, L’Express, Catherine Gouëset, 13/09/2010 ; Circulaire sur les Roms : Bertrand assume, Besson un peu moins, Le Nouvel Obs, 13-09-2010 ; Cacophonie à droite à propos de la circulaire visant les Roms, Le Monde avec AFP, 13.09.2010 ; France’s deportation of Roma, The Guardian, Kim Willsher, 13 September 2010, Orders to police on Roma expulsions from France, The Guardian, Kim Willsher, 13 September 2010, Indignación en las filas de la oposición, El Mundo, 13/09/2010, France: une centaine de Roms reconduits mardi en Roumanie, La Libre Belgique, 13 septembre 2010; E.U. Calls France’s Roma Expulsions a ‘Disgrace’, The New York Times‎, Katrin Bennhold and Stephen Castle, 14 September 2010, France May Face Legal Action Over Expulsions of Roma, The New York Times‎, Katrin Bennhold and Stephen Castle, 15 September 2010 ; Roms : volte-face gouvernementale sur une circulaire, Le Monde, Elise Vincent avec Arnaud Le Parmentier et Philippe Ricard, 15 Septembre 2010 ; Circulaire sur les Roms: Hortefeux pris à son propre piège, Médiapart, Carine Fouteau, 28/01/2011

[6] voir Dossier du gisti « Les Roms »

[7] avis de la chambre criminelle de la cour de Cassation du 5 juin 2012

[8] Pour la Cour de cassation, le séjour irrégulier ne justifie pas la garde à vue, Libération, 6 juin 2012 ; Etrangers : la garde à vue en situation irrégulière, Libération, Sonya Faure, 6 juin 2012 ; Cour de cassation : un séjour irrégulier ne justifie pas la garde à vue, Le Parisien, 06.06.2012 ; Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour …, Le Nouvel Obs, 6 juin 2012 ; Garde à vue pour séjour irrégulier, premier veto de la Cour de … ; Sans-papiers : les policiers face à un nouveau casse-tête, Le Figaro, Charette, Laurence, 07/06/2012 ; Ce qui devrait changer avec la fin des gardes à vue des sans papiers, Le Monde, Angela Bolis, 07.06.2012 ; La Cour de cassation dit stop aux gardes à vue des sans-papiers, Médiapart, Carine Fouteau, 07/06/2012 ; Séjour irrégulier et garde à vue : «la fin du dévoiement de la politique pénale», Libération, Sylvain Mouillard, 5 juillet 2012 ; Sans-papiers : le séjour irrégulier ne justifie pas la garde à vue, Le Parisien, 05.07.2012 ; Fin des gardes à vue pour les sans-papiers : « Ça va être compliqué », Le Nouvel Obs, Céline Rastello, 06-07-2012

[9] El Dridi contre Italie du 28 avril 2011

[10] Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, Libération, 12 mai 2011 ; Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, Le Parisien, 12.05.2011 ; Pas de prison pour les sans-papiers qui refusent d’être expulsés, Le Progrès, 12/05/2011 ; Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, Le Point et AFP, 12/05/2011 ; Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés, La Dépêche, 12/05/2011

[11] Aircraft carrier left us to die, say migrants, Jack Shenker, 8 May 2011

[12] L’Otan mise en cause après la mort de 63 migrants, La Libre Belgique, 29 mars 2012 ; Migrant boat tragedy: UK crew may have seen doomed vessel …, The Guardian, Jack Shenker and Kim Willsher, Apr 11, 2012 ; La marine française a-t-elle ignoré les appels à l’aide de naufragés libyens ?, Libération, 11 avril 2012 ; La marine française mise en cause après la mort de migrants en Méditerranée, 11/04/2012 Le Point ; Des migrants abandonnés à en mourir en Méditerranée, L’Humanité, Marie Barbier, 12 avr. 2012 ; La marine mise en cause après la mort de migrants, Le Parisien, 12.04.2012 ; Se l’Italia non sono anche loro, La Repubblica, 02 luglio 2012 ; «On a vu plusieurs bateaux, mais ils ne nous ont pas aidés», Libération, Sylvain Mouillard, 18 juin 2013 ; L’armée française visée par une plainte après la mort de migrants de Libye en 2011, La Croix, Rémy Pigaglio, 18/6/13 ; Naufrage en Méditerranée: nouvelle plainte contre l’«omerta», Médiapart, Carine Fouteau, 19/06/2013 ; 63 morts en Méditerranée, une tragédie évitable , L’Humanité, Paolo Stuppia, 19 Juin, 2013 ; Immigration clandestine: enquête sur une odyssée tragique, L’Express, Inès Mendret, 23/06/2013 ; Muerte en el Mediterráneo, Proceso, 21 juil. 2013 ; Naufrage au large de la Libye : les pays de la coalition accusés d’avoir tourné le dos, Libération, Willy Le Devin, 26 juin 2014 ; Non-assistance à un bateau de migrants : l’armée est-elle coupable ?, Libération, Willy Le Devin, 26 juin 2014 ; Enquête sur un naufrage en Méditerranée, Le Figaro, 27/06/2014 ; Morts de migrants en 2011 : la marine française devra s’expliquer, Le Parisien, Carole Sterlé, 26.06.2014

[13] Les Minguettes, avril 1981 : grève de la faim contre la double peine Catherine Panassier, Octobre 2008 ; Les grèves de la faim lyonnaises contre la double peine : opportunités militantes et opportunités politiques, par Lilian Mathieu « L’Homme et la société » 2006/2-3 (n° 160-161) Éditeur : L’Harmattan

[14] une peine ./ (Une peine point barre ; Des associations partent en campagne contre la double peine, Le Monde, Sylvia Zappi, 21.11.2001 ; Le rap soutient Bouda, danseur et «double-peine», Libération, Charlotte Rotman, 23 janvier 2002 ; Lionel Jospin a déçu la gauche associative, Le Monde, Sylvia Zappi, 02 Avril 2002 ; Les associations en attendent davantage sur la double peine, Le Monde, Sylvia Zappi, 11.04.2002 ; La gauche doublée par la droite., Libération, Charlotte Rotman, 28 novembre 2002 ; Les associations veulent retirer aux juges un pouvoir « exorbitant », Le Monde, Sylvia Zappi, 29 Novembre 2002 ; Le sourire retrouvé, Libération, Charlotte Rotman, 3 février 2003 ; La double peine à la peau dure, Libération, Charlotte Rotman, 5 avril 2003.

[15] Les associations dénoncent une réforme de la double peine « en trompe l’oeil », Le Monde, Sylvia Zappi, 05 Avril 2003 ; Un concert contre la double peine a attiré près de 15 000 personnes à Paris, Le Monde, Sylvia Zappi, 13 Mai 2003 ; Appel à désobéir à la loi Sarkozy sur l’immigration, Le Monde, Sylvia Zappi, 08 Juin 2003 ; Fayçal, 36 ans, menacé d’expulsion, rêve de « sortir du pétrin » grâce au nouveau texte, Le Monde, Raphaëlle Besse Desmoulière, 11 Juillet 2003 ; La double-peine loin d’être abolie , Le Nouvel Obs, le 08-10-2003 ; La République contre la double peine, Intervention lors du concert du samedi 10 mai 2003 (place de la République, Paris, Double peine : une réforme de dupes, Revue Plein droit n° 59-60, mars 2004, Gisti ; La double peine est morte. Vive la double peine !, Revue Mouvements n°35, septembre2004 ; Un projet de loi pour faciliter les expulsions, Le Parisien , Pascale Égré, le 17.06.2004 ; La réforme de la double peine mal appliquée, Le Parisien, Pascale Égré, le 16.09.2004 ; La réforme de la double peine peine à s’imposer, Libération, Charlotte Rotman, 17 septembre 2004 ; Les oubliés de la réforme, Le Parisine,P.E., 29.11.2004 ; Les associations dressent un bilan « décevant » de la réforme de la double peine adoptée en 2003, Le Monde, Sylvia Zappi, le 22 Janvier 2005 ; Sarkozy refuse de rouvrir le débat sur la double peine , le Figaro, Christophe Cornevin et Serge Pueyo, 31/08/2006 ; « La réforme de la double peine n’a rien changé », L’Express, Laura Béheulière, 28/05/2010, Un détenu en grève de la faim contre la « double peine », Médiapart, Ellen Salvi, 31/05/2012

[16] Voir l’arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Douai en date du 17/12/1997

[17] Voir notamment Contre la loi Debré, Libération, 19 février 1997

[18] Mis en examen pour compassion, L’Express, Audrey Dupont, 19/06/2003 ; M. Hortefeux s’en prend aux soutiens des sans-papiers, Le Monde, Luc Bronner, 07 Août 2008 ; Enseignants, protestants, avocats… : la galaxie hétéroclite des soutiens, Le Monde, Luc Bronner et Michel Delberghe, 07 Août 2008 ; Haro sur les empêcheurs d’expulser en rond, L’Humanité, Marie Barbier, 9 Octobre, 2008 ; Sans-papiers: «Welcome» revisite le «délit de solidarité», Médiapart, Carine Fouteau, 11/03/2009

[19] Voir la lettre en date du 7 avril 2009 de Monsieur Besson adressée à toutes les organisations de la campagne pour l’abolition du délit de solidarité

[20] Voir le dossier du Gisti sur les délits de solidarité et Du délit de solidarité et du mensonge des politiques, Journal d’un avocat, Eolas, 13 avril 2009 ; Le délit de solidarité aux sans-papiers existe-t-il ?, Le Monde, Jean-Baptiste Chastand, 08.04.2009 ; Délinquants de la solidarité : les condamnations désavouant Eric Besson, Serge Slama, CPDH, 21 avril 2009 ; Le mythe qui existait, Journal d’un avocat, Eolas, 21 avril 2009 ; Loi sur les « aidants »: Besson s’en prend violemment au Gisti, L’Humanité, Lionel, 22 Avril, 2009 ; Aide aux sans-papiers: Besson remet en cause des affirmations du groupe de soutien Gisti, Le Point et AFP, 22/04/2009 ; Le GISTI dénonce la mauvaise foi d’Éric Besson, L’Humanité, Emile Rive, 23 Avril, 2009 ; « Délit de solidarité » : le Gisti contredit Eric Besson, L’Obs, 23-04-2009 ; Pour le Gisti, Eric Besson « ajoute la mauvaise foi au mensonge », Le nouvel Obs, 23-04-2009 ; Eric Besson « criminalise » les amours des sans-papiers, Le nouvel Obs, 28-04-2009 ; Dénonciation de la « criminalisation de la vie amoureuse » de sans-papiers, Le Point et AFP, 28/04/2009 Ce combat gagne les rangs de l’assemblée nationale (Le débat français sur le « délit de solidarité » gagne l’Assemblée …, Capital, 29 avr. 2009 ; Les mensonges de Besson ne passent pas, L’Humanité, Marie Barbier, 29 Avril, 2009 ; Pour le Gisti, Eric Besson « ne répond pas sur le fond », Le nouvel Obs, 30-04-2009 ; Le débat français sur le « délit de solidarité » gagne l’Assemblée, Le Point et Reuters Actualité, 30/04/2009 ; Le « délit de solidarité » en débat à l’Assemblée, Le nouvel Obs, 30-04-2009 ; Accusée d’avoir aidé un sans-papiers, Le Parisien, 11.05.2009 ; Délit de solidarité : les associations écrivent à Besson, Le nouvel Obs, 02-06-2009)

[21] http://www.gisti.org/IMG/pdf/ceseda.pdf

[22] Sans-papiers : la solidarité n’est plus un délit, Le Nouvel Obs, 02-01-2013 ; Sans-papiers: le délit de solidarité supprimé, RFI, 03/01/2013 ; Sans-papiers : La fin du délit de solidarité, 20 Minutes, 29 janv. 2014 ; Droit en France : suppression du « délit de solidarité », Wikinews

[23] Histoire de la carte de résident sur le site « rendez-nous la carte de résident »

[24] Surveiller et punir plutôt qu’accueillir, L’Humanité, Émilien Urbach, Mercredi, 23 Juillet, 2014 ; Immigration : « Ça ne change pas. L’étranger est toujours suspect », Le Nouvel Obs, Céline Rastello Publié le 23-07-2014

[25] Bobigny : la préfecture maltraite ses employés et ses immigrés, Rue 89, Camille Garcia, 24/09/2010 ; Un livre noir sur l’accueil des étrangers en préfecture, Le Parisien, 21.09.2010 ; Accueil des étrangers, les préfectures sur la sellette, La Croix, Jean-Baptiste François, Florence Quille et Bénévent Tosseri, 27/9/10 ; Etrangers: pourquoi les files d’attente s’allongent devant les préfectures, Libération, Marie Piquemal, 30 novembre 2011 ; L’accueil des étrangers en préfecture de Bobigny encore épinglé, Le Parisien, Nathalie Perrier, 26 juin 2014)

[26] Sécurisation des parcours des ressortissants étrangers en France, rapport au premier ministre par Matthias Fekl, parlementaire en mission auprès du ministre de l’intérieur.

[27] Voir le dossier du Gisti « Projet de réforme du droit des étrangers en France »

[28] La carte de résident, un droit oublié des politiques d’immigration, Politis, Lena Bjurström – 24 juin 2014 ; Des associations s’inquiètent de la création de titres de séjour pluriannuels pour les étrangers, Le Monde, Marguerite Salles, 25.06.2014 ; Manifeste pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit

droit à la frontière, droit des étrangers

Migrants : ces très contestés « tests osseux » qu’Eric Ciotti veut systématiser

Gilles Daniel, 07/07/2015

Des migrants à la frontière franco-italienne, près de Menton, le 15 juin dernier.ZOOM – Le député de droite, président du Conseil départemental des Alpes-Maritimes, préconise de systématiser l’emploi de tests osseux pour déterminer si certains migrants interpellés à la frontière franco-italienne sont majeurs ou mineurs. Une méthode polémique, toujours légale mais dont la fiabilité est très largement mise en doute.

« De jeunes adultes peuvent aisément se faire passer pour des mineurs et ainsi usurper le système », a expliqué Eric Ciotti à Nice Matin pour appuyer son discours en faveur des « test osseux sur les migrants dont l’âge serait sujet à débat ». Un discours entendu puisque selon France Bleu Azur, la préfecture des Alpes-maritimes est d’accord pour systématiser « dans les prochains jours » cette méthode à la frontière franco-italienne. Les migrants qui seraient ainsi reconnus comme majeurs pourraient alors faire l’objet d’une expulsion du territoire, seuls les mineurs étant pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance, organisée par le département. La pratique, « tout à fait légale », comme l’a souligné Eric Ciotti, est pourtant sujette à caution depuis plusieurs années.

► Quel est le procédé ?
Ce test, inventé dans les années 1950 aux Etats-Unis, repose sur une radio du poignet et de la main : il s’agit d’évaluer l’état des cartilages de croissance des jeunes étrangers, pour ainsi déduire leur âge. Plus il reste de cartilage, plus il y a de chances que la personne ait moins de 18 ans. A contrario, si les os sont soudés, on peut en déduire qu’elle est majeure. Pour affiner l’analyse, les clichés sont comparés à d’autres planches de radio issues de l’atlas de référence, élaboré par les Américains Greulich et Pyle grâce à des données recueillies… dans les années 1930.

► Ces tests sont-ils fiables ?
La marge d’erreur est grande : de dix-huit mois au moins. Eric Ciotti l’a d’ailleurs pris en compte dans son argumentaire puisqu’il parle de « vérifier si la personne a plus de 21 ans », et non 18 comme l’âge de la majorité en France. Une précaution qui ne change rien pour les nombreux détracteurs de cette pratique. Le Conseil national d’éthique, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’Ordre des médecins, le Conseil de l’Europe… Tous ont pris position contre. « Cela relève du Moyen Âge de la science. On détermine l’âge de la personne au doigt mouillé ! », s’offusque auprès de metronews l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Cet avocat spécialiste du droit des étrangers ne voit « pas comment la justice peut encore considérer cette méthode comme une preuve » : « On sait très bien que selon les régions, on grandit de façon différente »…

Mais l’Etat continue bien de la justifier. « Si elle ne permet pas toujours une distinction nette entre 16 et 18 ans, l’expertise osseuse ne doit pas pour autant être écartée car l’Académie de médecine a noté que sont relativement rares les situations où âge de développement et âge réel comportent des dissociations, la plupart d’entre elles conduisant à une sous-estimation de l’âge réel », expliquait ainsi en 2014 le ministère de l’Intérieur, interrogé sur le sujet par une sénatrice.

► Y a-t-on souvent recours ?
Pas suffisamment au goût d’Eric Ciotti, même si la justice continue d’utiliser largement ces tests lorsqu’il y a doute sur l’âge d’un migrant. « C’est courant », confirme Stéphane Maugendre. En 2013, année où 1347 examens de ce type avaient été réalisés selon les chiffres du ministère de la Justice, Christiane Taubira avait publié une circulaire pour rappeler que l’examen osseux réalisé sur les mineurs isolés étrangers doit intervenir en dernier recours. Et en mai dernier, les députés ont adopté un amendement visant à « limiter au minimum » ces tests. Mais ceux-ci restent bien d’actualité.

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers

Deux fillettes de 3 et 6 ans retenues par erreur plusieurs jours en zone d’attente à Roissy

index 3, Y.T. avec AFP,  12/06/2015 (Video)

Une fillette française de 6 ans et une autre, ivoirienne, de 3 ans, ont été retenues chacune quatre à cinq jours en zone d’attente de l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, avant de retrouver leurs parents et la liberté, ont indiqué jeudi des sources concordantes à l’AFP. La première, de nationalité française, a été conduite samedi, à son arrivée du Cameroun, en zone d’attente pour personnes en instance (ZAPI), où sont habituellement placés les sans-papiers qui ne sont pas admis à entrer en France.

Sous l’autorité de la Police aux frontières (PAF), les mineurs y sont accueillis dans des locaux ad hoc, avec du personnel spécialement formé. Scolarisée dans ce pays où elle vit avec sa grand-mère, la fillette venait voir sa mère, française également, en vacances, a précisé l’avocate de cette dernière, Sidonie Leoue. Les policiers ont estimé que ses papiers étaient « usurpés », considérant que la petite fille ne ressemblait pas à la photo sur son passeport français, pourtant récent.

Demande d’indemnisation

Il a fallu quatre jours pour qu’elle soit libérée, la petite fille reconnaissant sans hésitation sa maman à l’aéroport et au tribunal de Bobigny, où elle comparaissait mardi. Elle a aussi pu nommer sa maîtresse et ses camarades de classe sur une photo scolaire. Le juge a souligné que « l’ensemble des éléments du dossier » contredisait la version policière du faux passeport. Me Leoue compte désormais demander des dommages-intérêts à l’Etat et la restitution des papiers.

« Elle n’arrête pas d’en parler »

Interviewée ce vendredi matin, sur Europe 1, la maman de la fillette explique que sa fille « commence à reprendre un peu ses marques. Elle va beaucoup mieux. Elle n’arrête pas d’en parler et pose plein de questions » Pour l’instant, elle le prend encore bien mais combien de temps ? »

La petite ivoirienne Fanta est, elle, arrivée samedi à l’aéroport et n’a été libérée que mercredi, sur décision du juge des libertés et de la détention (JLD), ont expliqué son père et son avocate à l’AFP. Le maintien d’un enfant aussi jeune, isolé de ses parents, en ZAPI, est exceptionnel, a précisé une source impliquée dans le dossier. Cette décision se justifiait toutefois par la nécessité de vérifier que c’était bien son père qui l’accompagnait et qu’elle n’avait pas été arrachée à sa famille ivoirienne, a précisé cette source, qui n’est pas liée aux autorités policières.

Le père de Fanta avait présenté aux policiers un faux passeport, acquis selon lui parce qu’il devait la ramener d’urgence en France et que, lui-même en situation irrégulière, il ne pouvait user des voies légales. « Il fallait coûte que coûte aller chercher ma fille pour éviter qu’elle ne soit excisée », a expliqué Mohammed Doumbia, qui affirme avoir demandé l’asile pour elle. Suite à ces faits, une enquête a été ouverte par le Défenseur des droits pour éclaircir les circonstances du maintien de Fanta dans la Zapi, a déclaré une porte-parole. Contactée, la préfecture n’avait pas réagi jeudi après-midi.

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droit des étrangers

Droit d’asile : le combat des interprètes afghans qui ont servi la France

france-24-logo[1],  Valentin Graff,  28/04/2015

Panneaux%20Afghanistan%20France[1]La France a quitté l’Afghanistan fin 2012 sans ses personnels afghans, souvent menacés de mort. Peu ont pu trouver asile dans l’Hexagone. Sous la pression de plusieurs avocats, les autorités françaises ont accepté de réexaminer ces dossiers.

« Parfois, je regrette d’avoir choisi la langue française. » Ahmad*, 23 ans, est afghan. Pendant un peu moins d’un an, entre septembre 2011 et juin 2012, il a travaillé comme interprète pour l’armée française, jusqu’à ce qu’il reçoive des injures et des menaces de mort. Inquiet, il a alors déposé un dossier à l’ambassade pour obtenir un visa français, s’envoler pour la France et retrouver un sentiment de sécurité. Sans succès. Ahmad n’est pas seul dans ce cas. En tout, 258 auxiliaires afghans de l’armée française ont demandé à rejoindre la France, mais seuls 73 ont reçu un avis favorable.

Certains, désespérés, ont tout de même quitté leur pays natal. Passé par la France, qui lui a refusé l’asile, Ahmad vit ainsi à Stuttgart depuis cinq mois. Balbutiant quelques mots d’allemands, il loge dans un foyer en attendant que les autorités statuent sur son sort. Il voudrait pouvoir rejoindre la France. Et depuis le 21 avril, l’espoir renaît. Interpelé par un collectif d’avocats, le ministre des Affaires étrangères Laurent Fabius a indiqué dans un communiqué que « les dossiers ayant donné lieu à un refus feront l’objet d’un réexamen (dans les deux mois), sur simple demande des intéressés ». Pourquoi un tel revirement, un an et quatre mois après avoir signifié à Ahmad le rejet de sa demande ? Pourquoi à cet instant ? Grâce à une action intentée non pas à Stuttgart mais à Kaboul, quelques mois plus tôt, par un autre interprète afghan.

Un jour de la fin du mois de janvier 2015, Abdul Raziq rentre chez lui, dans les faubourgs ouest de la capitale afghane. Il découvre une énième lettre, placardée sur sa porte. Elle conjugue injures et menaces anonymes, comme toutes les précédentes. La première fois, c’était un coup de téléphone. Abdul s’était vu qualifier « de traître, d’espion, de chien d’étranger ». Il avait prévenu son employeur, l’armée française, et était resté caché pendant un mois. Cette fois, on le menace de décapitation.

Abdul Raziq travaille auprès des soldats français depuis fin 2001. A l’époque de l’arrivée des premiers bataillons tricolores, il n’avait que 14 ans et devait sa maîtrise du français à l’école privée qu’il avait fréquentée à Kaboul. Treize ans plus tard, il subit les conséquences d’une moitié de vie au service d’une force étrangère. « J’ai grandi avec l’armée française, confie-t-il à France 24. Lorsqu’on a refusé ma demande de visa, je me suis dit qu’il n’y avait pas d’autre solution. » Mais cette fois, ces menaces clouées à la porte derrière laquelle tremblent sa femme et ses deux filles, âgées d’un an et trois ans, lui semblent intolérables. « J’ai su que je n’avais plus le choix. J’ai décidé d’agir. » Abdul Raziq bat le rappel des interprètes et leur donne rendez-vous le 5 mars pour une manifestation.

Le feu aux poudres

« Le jour de la manifestation, nous étions 30 ou 35 », se rappelle Abdul. « Certains n’habitaient pas à Kaboul, d’autres ne voulaient pas prendre le risque de s’exposer. Moi, je n’avais pas le choix. Nous nous sommes retrouvés au parc Shāre Naw », à 15 minutes à pied de l’ambassade de France. Un demi-kilomètre plus loin, les voilà bloqués à un rond-point militarisé. Après discussions, trois d’entre eux, dont Abdul Raziq, peuvent poursuivre leur chemin vers l’ambassade.

Le « colonel en colère », qui les attend à la porte, ne se calme qu’en apprenant la présence de deux journalistes avec la troupe d’interprètes. Parmi eux, Joël Bronner, correspondant en Afghanistan pour RFI, raconte la scène dans un long reportage. L’officier français oppose malgré tout un refus ferme et définitif aux demandes des manifestants. « Il nous a dit que la procédure de visa était terminée, qu’on ne pouvait plus rien faire et que la France avait pris sa décision, se souvient Abdul Raziq. Il voulait juste nous faire partir. »

Il ne le sait pas mais en congédiant les interprètes, le colonel est loin de mettre fin au problème. En France, le journaliste Thibault Jouzier tombe sur une dépêche de l’AFP qui relate ce qui devait rester un non-événement : les protestations d’une poignée d’Afghans à plus de 5 000 kilomètres de la France. Il joint Abdul Raziq puis publie, au lendemain de la manifestation, un article pour le site Internet du journal « La Croix », pour lequel il pige.

Référés et lettres ouvertes

Douze jours plus tard, le quotidien décide de publier aussi cette histoire dans son édition papier datée du 19 mars. « On devait réagir immédiatement sur le site », explique Nathalie Lacube, adjointe au chef du service Monde et économie du journal. « Huit jours plus tard, les choses n’avaient pas bougé. On est alors allés sur le papier, là où l’article aurait plus de visibilité. » C’est ce numéro qui atterrit sous les yeux de Me Caroline Decroix, avocate spécialisée dans le droit des étrangers. « Profondément choquée », elle contacte le journaliste. Elle découvre que certains interprètes n’ont toujours pas eu de réponse claire. Que d’autres n’ont pas pu récupérer leurs passeports à l’ambassade, dont on leur interdit l’accès. « J’ai dit à Thibault Jouzier que s’il pouvait se débrouiller pour rapatrier les dossiers des Afghans [les preuves de leur demande de visa, de leurs services dans l’armée française et des menaces pesant sur leur personne notamment, NDLR], je pourrais m’en occuper juridiquement », raconte-t-elle.

En peu de temps, elle obtient les documents fournis par pas moins de 54 interprètes déboutés. Elle demande alors de l’aide à d’autres avocats de différentes spécialités (droit administratif, pénal, des étrangers…) dont beaucoup appartiennent, comme elle, à l’Association de défense des étrangers (ADDE). Bientôt, 35 avocats participent bénévolement à l’opération et forment un « collectif » qu’elle et sa consœur Me Fenna Baouz incarnent sur la scène médiatique.

Sous la conduite énergique de Me Decroix, le collectif avance sur deux fronts : il prépare des requêtes en référé pour chacun des dossiers, dont le nombre ne cesse de croître en même temps que l’exposition médiatique. Objectif : intervenir devant le tribunal administratif de Nantes, compétent pour statuer sur les refus de visas. Et il avance parallèlement sur le plan politique. Il interpelle le président François Hollande par une lettre ouverte le 8 avril. « Je ne voulais pas en arriver directement au conflit juridique, explique Caroline Decroix. L’honneur de la France est en jeu, nous voulions leur laisser la chance de s’en sortir d’eux-mêmes. »

Il faut croire que la menace des référés a fait mouche. À moins que ce soit la deuxième lettre ouverte, publiée cette fois par les députés UMP de l’étranger Thierry Mariani et Alain Marsaud, le 16 avril ? Toujours est-il que Laurent Fabius a jugé opportun de rouvrir le dossier. « Le contexte est un peu particulier », juge Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Son association avait, elle aussi, diffusé une lettre ouverte il y a un an et demi, sans réel impact. « Il y a sans doute plus de pression politique aujourd’hui qu’à l’époque sur le plan international », poursuit-il. « Peut-être du fait des attentats ou des naufrages de migrants. » L’image de la France, et celle de François Hollande dont le prestige international dépasse le domestique, sont en jeu.

« La qualité des services rendus »

« Les lettres ouvertes et la manifestation devant notre ambassade à Kaboul témoignent de l’insatisfaction suscitée par ce dossier, analyse Gaël Veyssière, sous-directeur de la presse pour le ministère des Affaires étrangères. Le gouvernement a souhaité remettre à plat la question des visas afghans pour donner une réponse à ceux qui n’en avaient pas reçu et revoir les demandes refusées et contestées. » Le processus prendra en compte trois critères, censés être les mêmes qui avaient conduit la commission concernée à ne délivrer que 73 visas : la « gravité des menaces » pesant sur les auxiliaires, leur « capacité d’intégration » en France et la « qualité des services » rendus à l’armée française.

Ahmad sera-t-il concerné par cette révision ? Pourra-t-il mettre fin à son exil allemand ? Lui dont les rêves de France s’étaient brisés sur le froid de la fin du mois de novembre 2014. Tout juste débarqué à Paris, il n’avait pas réussi à obtenir l’asile et avait dû errer deux semaines dans les rues et les parcs parisiens. Jusqu’à se résoudre à traverser le Rhin pour y trouver une place dans un foyer. Il y est depuis la fin de l’automne et occupe ses journées en allant à la bibliothèque trois fois par semaine lire des romans persans et français, et regarder des films. Avec ses trois compatriotes, dont il partage la chambre, il fait du sport tous les jours à la salle de gym, dont l’accès lui est gratuit.

Pour preuve de sa bonne foi, l’Élysée a reçu le 22 avril cinq représentants du collectif d’avocats et leur a assuré que les dossiers seraient traités en urgence. Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères a, lui, annoncé le lendemain l’envoi à Kaboul d’une mission conjointe avec le ministère de la Défense pour examiner les demandes de visa. Cette mission devrait arriver sur place cette semaine. En outre, le Quai d’Orsay a assuré au collectif d’avocats qu’il le recevrait également cette semaine. Lors de cette réunion, Me Decroix entend bien présenter les 127 dossiers dont le collectif a désormais la charge.

Abdul Raziq, quant à lui, n’a pas quitté son domicile le visage découvert, depuis la manifestation du 5 mars. « Si c’est indispensable, je sors à la tombée de la nuit, en portant un foulard et des lunettes de soleil », murmure-t-il. Après son ultime fait d’armes, il s’est retranché chez lui. « La mort peut venir chaque jour mais je n’en veux pas. Ni dans des semaines, ni dans des mois. J’ai encore peur que la France refuse les visas. » Reste à la France de juger si la moitié de sa vie passée à aider l’armée française répondra au critère de « qualité des services rendus ».

*Le prénom a été modifié.

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droit des étrangers

« La Méditerranée n’est plus un cimetière. C’est un charnier »

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arte , Cecil Thuillier, 17/04/2015

Pour avoir tenté d’atteindre l’Europe dans les conditions les plus extrêmes et les plus dangereuses, ils seraient déjà au moins 950 à avoir perdu la vie en Méditerranée depuis le début de l’année. Cette semaine, 400 personnes se seraient ainsi noyées au large de l’Italie. Les conditions météorologiques s’améliorant, les traversées ont repris à cadence soutenue et il n’est pas un jour sans que les garde-côtes italiens n’aillent secourir des navires transportant des centaines de passagers clandestins. Ces arrivées massives de migrants en provenance du continent africain s’annoncent plus nombreuses encore qu’en 2014. A ces drames, les pays de l’Union européenne répondent en se barricadant et par l’inertie collective. cropped-stephane_maugendre_2.jpgLes associations d’aide aux immigrés n’ont, elles, de cesse de dénoncer, encore et toujours, les politiques migratoires mises en œuvre dans l’espace européen. Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Bobigny et président du GISTI (Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés), témoigne de cette fracture qui se creuse entre nord et sud et du peu d’humanité des politiques migratoires.

Cecil Thuillier : Quelle est la politique migratoire actuellement appliquée en Europe ?

Stéphane Maugendre : La politique migratoire, c’est la fermeture, c’est de faire de l’Europe une forteresse. Des murs qui sont de plus en plus hauts autour des frontières européennes, avec de plus en plus de difficultés pour rentrer sur le territoire français et donc des moyens de plus en plus délirants de la part des passeurs ou même des gens qui risquent de plus en plus leur vie.

GIOVANNI ISOLINO / AFP

Des migrants naufragés à leur arrivée le 16 avril 2015 dans le port d’Augusta en Italie. (© Giovanni Isolino / AFP)

Selon vous, quel intérêt les personnels politiques des pays européens ont-ils à gérer les choses de cette façon, alors que ces efforts de dissuasion n’ont visiblement aucun effet ?

Stéphane Maugendre : D’après ce que j’ai compris de ces politiques, l’idée supposée c’est de faire peur ou, du moins, d’inciter les gens à ne pas quitter leur pays pour l’Europe parce que c’est dangereux. Et de leur dire que c’est impossible d’entrer en Europe. Impossible parce qu’il n’y a pas de travail, parce que c’est pire en Europe que dans leurs pays… Donc ce n’est pas vraiment une politique.

Votre association, le GISTI, participe-t-elle à des concertations avec des représentants politiques, des responsables de gouvernement, des décideurs des politiques publiques de l’immigration ? Comment êtes-vous associé au débat public et à quoi ressemblent vos échanges ?

Stéphane Maugendre : Zéro. Nous, cela fait un certain nombre d’années qu’on prône la liberté de circulation et la liberté d’installation. Et depuis des années et des années, on nous prend pour de doux rêveurs. Petit à petit, des syndicats, des partis politiques, y compris les Verts, commencent à comprendre que ce serait peut-être au moins une réflexion à mener. (…) Il y a par exemple une organisation de dangereux gauchistes qui s’appelle l’Unesco – pardonnez-moi ce trait d’humour – qui a publié un ouvrage sur une politique migratoire d’ouverture des frontières. Ils ont demandé à des économistes, des sociologues, des démographes de travailler sur cette question-là.

Je vous rappelle que vous avez vécu, vous en tant que Française, une expérience d’ouverture des frontières durant toute votre vie, sans même que vous vous en aperceviez. On est passé de 7 à 27 pays en Europe. On a instauré la liberté de circulation, avec parfois des prises de position politique du genre  »on va être envahi par les concierges portugaises et les plombiers polonais ». Je n’ai pas senti que nous ayons été envahis par des hordes de Polonais, de Roumains ou de Grecs. C’est une expérience qui s’avère être positive, qui est possible et qui démontre qu’on n’est pas envahis.

Parmi les arguments avancés pour justifier la fermeture des frontières, il y a celui de la crise qui sévit en Europe  et met déjà mal les Européens. Que faire des migrants clandestins dans un tel contexte ?

Stéphane Maugendre : On nous a toujours servi ce discours-là : on est en crise et si on ouvre les frontières, on va être envahis. On nous l’a dit pour les Portugais, pour les Grecs. Or, si aujourd’hui il y a des gens qui fuient leur pays – ces gens que j’appelle des réfugiés économiques, des réfugiés climatiques, des réfugiés de la guerre – c’est à nous de les accueillir parce que nous avons une certaine responsabilité dans l’externalisation de ces guerres, de ces problèmes climatiques ou économiques. Il y aurait 500.000 personnes prêtes à venir en Europe. 500.000 personnes sur 500 millions ? et on nous parle d’invasion !

Si on pousse plus loin, la réflexion, la question c’est : qu’est-ce-qu’on met en place ? Est-ce-que tout le  »pognon » qu’on met pour fermer les frontières, financer Frontex, construire des barbelés ou installer des radars… et pour prendre l’exemple de la France, tous les moyens mis pour les reconduites aux frontières qui coûtent des dizaines de milliers d’euros par individu. On injecte tout ce  »pognon » pour lutter contre la venue alors qu’on pourrait l’utiliser pour les accueillir.

Puisque vous évoquez la France, quelle différence voyez-vous dans le traitement de ces questions selon les gouvernements de droite ou de gauche qui se sont retrouvés à la tête du pays ?

Stéphane Maugendre : ça n’a pas bougé. Je le répète tout le temps, la seule différence c’est qu’avant on disait  »avec fermeté et humanité » et maintenant on dit  »avec humanité, mais fermeté ». C’est le seul changement.

En terme de législation franco-française, on parle toujours en terme de suspicion à l’égard des étrangers, on regarde toujours l’étranger comme un envahisseur. On est tout simplement en dehors de la réalité de ce que vivent les étrangers, les milliers d’étrangers installés sur le sol français qui travaillent, qui ont une famille, dont les enfants vont à l’école, qui paient des impôts, des cotisations, qui participent à la vie de la cité etc…(…) Il y a 30 ans, on a inventé la carte de séjour de 10 ans pour les étrangers, ceux qui a priori devaient s’installer durablement sur le territoire français pour les aider à s’intégrer plus facilement, leur donner le temps de s’installer. Depuis 30 ans on n’a pas arrêté de détricoter cette avancée qui était fondamentale. Maintenant les gens ont des cartes d’un an. Et avec une carte d’un an, qui fait un emprunt ? Qui arrive à avoir un emploi en CDI au lieu d’un CDD ? Donc, les gens sont totalement précarisés dans leur séjour, dans leur vie familiale, leur vie sociale.

On parle de droit des étrangers, mais finalement ces étrangers ont-ils vraiment des droits, un statut ?

Stéphane Maugendre : Pour les étrangers qui sont en mer Méditerranée, non il n’y en a pas, ils n’ont pas de statut. La Méditerranée n’est plus un cimetière, elle est un charnier. Ça fait des années et des années qu’il y a des gens qui meurent en Méditerranée, on le sait. Il y a presque 3 ans, on a déposé plainte car à cause de la guerre en Libye, des migrants qui avaient fui sur un bateau. Ils sont passés à côté de navires militaires, ont été repérés sur des radars et pourtant ils ont mis 10 jours pour mourir de faim, de soif sur leur embarcation. On s’en fout de ces gens-là. Il a fallu que le pape aille à Lampedusa pour découvrir qu’il y avait des gens qui mouraient en Méditerranée.

Que craignez-vous quant à l’évolution de cette situation ?

Stéphane Maugendre : L’Europe va poursuivre sa fermeture et ne va pas lâcher ce cap-là. La forteresse sera de plus en plus défendue, donc il y aura de plus en plus de morts. Des négociations vont peut-être avoir lieu avec la Tunisie, l’Algérie, la Libye pour que soient multipliés les camps qui existent là-bas. Ces camps où le droit est absent. Quand les migrants arrivent en Europe, ils ont des droits. Mais quand ils arrivent dans des camps qui ne sont pas situés en Europe mais de l’autre côté de la Méditerranée il n’y a pas de droit. On risque d’avoir des lieux de non-droit dans lesquels des associations dites humanitaires iront pour voir si ce sont véritablement des réfugiés et pour créer éventuellement des couloirs humanitaires. Je crains que des missions seraient confiées au HCR (Haut Commissariat aux Réfugiés) ou à d’autres organismes pour aller choisir les bons ou mauvais réfugiés dans ces camps.

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Double peine, droit des étrangers

Meurtre de la petite Chloé : les raccourcis du FN

 ,Geoffrey Bonnefoy ,16/04/2015

POLEMIQUE – Au lendemain du viol puis du meurtre de la petite Chloé, à Calais, le parti d’extrême droite s’en est pris vertement à la justice dans un argumentaire non dénué d’approximations. Metronews démêle le vrai du faux.

Le FN est monté au créneau, avec beaucoup d’imprécisions, après la mort de Chloé.

À l’émotion suscitée par le viol et le meurtre de la petite Chloé, mercredi, à Calais, les ténors du FN ont rajouté ce jeudi une opération de récupération politique. L’occasion pour Marine Le Pen de fustiger, à tort, l’abrogation de la « double peine » et pour Gilbert Collard d’entonner sa petite musique, récurrente, concernant les remises de peine prévues par la loi. Metronews fait le point sur ce double-argumentaire.

Marine Le Pen et la double peine

Sur Twitter, Marine Le Pen a fait d’une pierre deux coups en s’en prenant à la suppression de la double peine, décidée par son adversaire politique favori : Nicolas Sarkozy.

Pour rappel, la double peine consiste à sanctionner un délinquant étranger à de la prison, tout en l’interdisant de territoire à sa sortie. Sur ce point, et dans le cas du drame de Calais, la présidente du Front national, qui a commencé sa carrière comme avocate, fait de l’intox. « Nicolas Sarkozy n’a pas abrogé la ‘double peine’ mais a modifié certaines dispositions à la marge. On peut regretter que M. Sarkozy l’ait présentée ainsi à l’époque, ce qui est faux. On peut regretter aussi que Mme Le Pen rebondisse sur un mensonge sans le vérifier », grince Me Maugendre, auprès de metronews.

Concrètement, la double peine a seulement été aménagée sous la précédente mandature : la justice conserve la possibilité de prononcer des peines complémentaires d’expulsion pour les « criminels étrangers. C’est d’ailleurs ce qu’a fait le tribunal de Boulogne-sur-Mer concernant le principal suspect en prononçant une interdiction de territoire français. Sauf que, dans ce cas précis, la peine a été annulée. Et pour cause, les faits pour lesquels le suspect a été condamné ne permettent pas en effet, légalement, son expulsion.

Gilbert Collard et les remises de peine

Ce jeudi, au micro de Sud Radio, le député du Gard, élu avec le soutien du FN, a déploré, lui, que le principal suspect de ce meurtre sordide – un ouvrier polonais de 38 ans au passé judiciaire chargé – ait bénéficié d’une remise de peine, dans le cadre d’une précédente condamnation. Ce qui semble vrai, mais tout à fait conforme à la loi.

Condamné le 30 mars 2010 à six ans de prison pour extorsion avec violences et tentative de vol aggravé en état de récidive, le suspect a purgé sa peine entre le 29 juin 2009 et le 21 mars 2014, soit un peu moins de 5 ans, d’après les éléments communiqués jeudi en milieu de journée par le procureur de Boulogne-sur-Mer, Jean-Pierre Valensi.

Les remises de peine sont strictement encadrées par le Code pénal. Elles sont calculées en fonction de crédit attribués quasiment automatiquement en fonction de la durée de la détention (ils ne sont remis en question que s’il y mauvaise conduite). Le suspect ayant été condamné avant l’entrée en vigueur de la réforme pénale de Christiane Taubira, qui a harmonisé, au 1er janvier dernier, le calcul de ces crédits entre primo-délinquants et récidivistes, Gilbert Collard ne peut donc s’en prendre qu’à la loi. Et non à un quelconque dysfonctionnement dans cette affaire précise.

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Avocat