Archives de catégorie : reconduite à la frontière et OQTF

droit à la frontière, droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Migrants: Besson veut durcir la loi

  12/02/2010

Après la libération des 123 Kurdes arrivés illégalement en Corse en janvier dernier, Eric Besson propose un avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers en situation irrégulière. L’action des juges des libertés et de la détention serait limitée et celle de l’autorité administrative renforcée.

Il l’avait promis. Passablement remonté par la libération par différents juges des libertés et de la détention (JLD) des 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier sur une plage de Corse, Eric Besson avait annoncé, le 25 janvier dernier, qu’il allait présenter une loi sur l’immigration pour répondre « aux situations d’urgence, à l’afflux massif, inopiné, ponctuel » d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire. L’idée était de constituer un « arsenal plus répressif ». Le ministre de l’Immigration a tenu ses promesses. Au départ ce texte devait retranscrire la directive européen dite « Retour » (ou directive de la « honte » selon ses détracteurs). Il va bien au-delà. Le Monde dévoile en effet, dans son édition du 13 janvier, les grandes lignes de cet avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers et limitant l’action des JLD. Des informations confirmées par Stéphane Maugendre au JDD.fr, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), qui dit avoir eu le document en main. « C’est tout sauf un brouillon. C’est un texte abouti qui ressemble déjà à un projet de loi », a-t-il expliqué, dénonçant des dipsositions aptes à mettre en place « un régime spécial, dans le plus mauvais sens du terme, pour les étrangers sans papiers que l’on éloigne le plus possible de leurs droits ».

Le texte, qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres, sera la cinquième modification en six ans du code d’entrée et de séjour des étrangers (Ceseda). Première disposition -de taille-, la possibilité de décréter « zone d’attente » le lieu où son découverts « un ou plusieurs étrangers » arrivés « à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier ». Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat.

Un délai de recours qui passe de 30 à 2 jours

L’idée d’Eric Besson est d’étendre considérablement ce champ d’action pour permettre à l’administration (qui décide seule du placement dans ces zones) de légitimer une privation immédiate de liberté. Cette zone d’attente ad hoc« permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous une forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile », a précisé le ministre de l’Immigration, dans un entretien au Figaro publié vendredi. Pour Stéphane Maugendre, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' ».

Autre mesure, la limitation des possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ces derniers bénéficiaient jusqu’alors d’un délai de 30 jours pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant un tribunal administratif. Eric Besson propose d’autoriser l’autorité administrative de décider qu’un clandestin reparte « sans délai »: le recours devra alors être déposé dans les 48 heures.

Interdiction de retour en France

En outre, et c’est encore une nouveauté, l’avant projet de loi propose de créer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l’étranger reste sur le territoire contre cet avis, ou s’il revient trop tôt, cette durée sera prolongée de deux ans. Autre promesse d’Eric Besson reprise dans ce texte, la clarification des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de rétention. Le JLD (juge judiciaire garant des libertés fondamentales), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après le placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement. « Avec la garde à vue précédant la rétention, l’étranger ne va pas pouvoir voir le JLD pendant une période d’une semaine. C’est du jamais vu en droit français, pour la garde à vue d’une personne suspectée de terrorisme, le délai est de quatre jours! Les étrangers ne sont pas de si grands délinquants que ça », a rappellé le président du Gisti au JDD.fr.

Le JLD pourra également prolonger la rétention de 20 jours et non plus 15 comme actuellement. Résultat, la durée maximale de rétention passe de 32 à 45 jours. Et le JLD sera tenu de prendre en compte « des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d’un nombre important d’étrangers » pour apprécier les délais de notification des droits ou des décisions. Une décision taillée sur mesure pour contrer des jugements tels que ceux que les JLD ont pris pour les 123 Kurdes.

Enfin, le texte aborde également la question des travailleurs sans-papiers. Il propose d’instaurer un droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui. L’avant-projet de loi octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer, pour une durée ne pouvant excéder six mois, une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

Pour Stéphane Maugendre, le texte tel qu’il est ainsi présenté n’est pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

El Gobierno de Sarkozy detendrá en « zonas de espera » a los extranjeros indocumentados

el país  ANTONIO JIMÉNEZ BARCA París 12/02/2010

Francia implantará expulsiones exprés para los inmigrantes ‘sin papeles’

El Gobierno de Nicolas Sarkozy está determinado a recortar los derechos de los 300.000 inmigrantes irregulares que hay en Francia y a acelerar los procesos de repatriación. El ministro de Inmigración e Identidad Nacional, Eric Besson, presentará al Consejo de Ministros, a lo largo de marzo, un anteproyecto de ley que prevé, entre otras medidas, la posibilidad de que existan, donde la autoridad lo requiera, « zonas de espera » como las que hay en las fronteras de los aeropuertos, esto es, lugares especiales donde la policía puede retener a los inmigrantes sin papeles mientras se decide qué hacer con ellos. El Gobierno francés considera que ésta es la manera de luchar contra « grandes e inesperadas afluencias de inmigrantes » a su territorio.

En Francia, un inmigrante sin papeles al que la Administración le ha remitido una orden de expulsión cuenta con un mes para elaborar un recurso que impida su devolución al país de origen; cuando este anteproyecto de Besson entre en vigor, ese plazo se verá reducido a sólo 48 horas. Además, el Gobierno francés prevé prohibir el retorno a Francia por un plazo de tres años a los inmigrantes irregulares que sean encontrados en territorio galo. Este plazo podrá elevarse dos años más si el inmigrante expulsado no cumple la prohibición o se niega a irse.

Las iniciativas contenidas en el anteproyecto de ley, revelado hoy por el periódico Le Monde, ya han desatado las primeras críticas. « Este proyecto hace que los extranjeros se conviertan en una excepción en materia de derechos », aseguró en el citado diario, Stéphane Maugendre, presidente del Grupo de Apoyo e Información a los Inmigrantes.

El mismo Besson, en una pequeña entrevista publicada hoy en el periódico Le Figaro explicaba la razón de ser y el porqué de esta nueva « zona de espera ». « Nuestra legislación actual no está preparada para la llegada masiva de inmigrantes a nuestras costas. No hay forma de encontrar lugares que respeten la ley en vigor donde se puedan retener a los inmigrantes cerca de los lugares en los que se les ha descubierto. Por eso presentaré en ese proyecto de ley esta « zona de espera especial », que se extenderá a lo largo del perímetro donde han sido hallados los extranjeros en situación irregular y permitirá mantenerlos bajo control de la administración durante el tiempo suficiente como para examinar su eventual demanda de asilo ».

Es decir, esa zona « especial de espera » se creará « ad hoc » en el lugar exacto en el que han sido avistados los inmigrantes recién desembarcados y legitima su privación de libertad en el mismo lugar en el que se encuentran. El objetivo de Besson es evitar lo que ha ocurrido con 123 inmigrantes kurdos que arribaron el pasado 22 de enero en Córcega. « Había, entre esas 123 personas, 42 niños y 81 adultos. Ahora mismo, 48 han pedido asilo y han obtenido una autorización provisional de residencia. Pero los otros, sin haber pedido asilo, han seguido su camino (…) Algunos, se han marchado a otros países europeos », explica Besson. El ministro, en la misma entrevista, asegura que la Unión Europea, a instancias de Francia, se ha comprometido a reforzar su policía de fronteras de cara a vigilar mejor el flujo de inmigrantes irregulares.

Castigo a las empresas

El anteproyecto también prevé el cierre de hasta seis meses de empresas que empleen a trabajadores irregulares. Los delegados del Gobierno en las distintas provincias francesas también podrán excluir a estas empresas de las licitaciones de obras públicas. Asimismo, en el anteproyecto de ley de Besson se mejoran las indemnizaciones de los trabajadores irregulares cuando son localizados por la policía o los inspectores de trabajo: tendrán derecho a tres meses de sueldo entero que pagará la empresa que les ha empleado.

Estas últimas medidas ya habían sido anunciadas por el ministro de Inmigración hace meses, después de que miles de trabajadores irregulares se pusieran en huelga a las puertas de restaurantes o de cadenas de comida rápida donde les empleaban sin papeles. Aún muchos continúan con su protesta para denunciar su condición. Luc Beal-Rainaldy, inspector de trabajo y secretario nacional del sindicato FSU alertó en Le Monde sobre la poca efectividad de estas amenazas de cierres: « Se cerrarán pocas empresas. Además, después de un control, las pequeñas empresas suelen desaparecer, y para que cierren las grandes, será preciso demostrar que hay irregularidades muy graves ».

Besson, uno de los ministros favoritos de Sarkozy, se había empleado a fondo hasta ahora en organizar y protagonizar el frustrado debate sobre la Identidad Nacional, semienterrado el lunes por el primer ministro, François Fillon. Todo apunta a que, desactivado el debate, volverá a su cruzada contra la inmigración irregular. El pasado otoño, previo anuncio en televisión, desmanteló los campamentos de inmigrantes sin papeles afganos instalados en Calais.

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Besson veut restreindre les droits des sans-papiers

L’avant-projet de loi qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers instaure un « régime d’exception », dénonce le Gisti.
Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale Eric Besson a annoncé, vendredi 12 février, dans une interview au Figaro, qu’il allait proposer d’ici à la fin du premier semestre 2010 « un projet de loi qui créera une zone d’attente spéciale » pour les clandestins. Mais pas seulement. L’avant-projet de loi en question, qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) et que se sont procuré le site internet Mediapart, et Le Monde, contient toute une série de mesures qui ont pour objectif de « transposer les directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers » et à « simplifier les procédures d’éloignement », comme l’indique le texte.
Autrement dit, elles visent à intégrer dans la législation française plusieurs directives européennes dont la très controversée « directive retour », qui limite le droit de retour des expulsés. Elles sont aussi une réaction prise dans l’urgence aux récentes décisions judiciaires qui ont désavoué le ministre, en ordonnant la libération, pour vice de procédure, de Kurdes de Syrie débarqués sur une plage corse et d’Afghans évacués de la jungle de Calais qui avaient été placés en centres de rétention administrative (CRA).
Un avant-projet de loi qui fait bondir le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) : joint par nouvelobs.com, son président, Stéphane Maugendre, dénonce un texte qui, « globalement, vise à empêcher les étrangers d’accéder à leurs droits les plus élémentaires« .
La secrétaire nationale du PS à l’immigration Sandrine Mazetier, juge, elle, dans une interview à nouvelobs.com, que non seulement cet avant-projet de loi est « anticonstitutionnel » sur nombre de points, mais qu’il est surtout « un affichage » avant les élections régionales qui n’est pas prêt de se traduire dans le cadre législatif. « Le gouvernement cherche à montrer à l’opinion publique, avant les élections régionales, qu’il agit sur la sécurité », dénonce-t-elle. « Mais ce ne sont en réalité que des mesures d’affichage qu’on ne verra pas à l’Assemblée avant des mois », ajoute-t-elle.

Création d’une zone d’attente spéciale

Parmi les mesures qui répondent aux derniers événements survenus en Corse, Eric Besson veut avoir la possibilité de créer une « zone d’attente spéciale » ad hoc. Aujourd’hui, les zones d’attentes sont situées dans des lieux fixes : les aéroports, les gares ou les ports. Elles ont pour but de retenir hors du territoire français les étrangers, en les privant de liberté, le temps qu’ils fassent une demande de droit d’asile ou de les renvoyer dans leur pays d’origine.

Eric Besson veut élargir leur périmètre, de sorte que la zone s’étendra sur « l’ensemble du périmètre de découverte des étrangers en situation irrégulière et permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous un forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile ». Pour justifier cette mesure, le ministre explique qu' »il n’est pas possible de réunir, dans les délais fixés par la loi et dans un endroit aussi reculé, un nombre suffisant d’avocats et d’interprètes dans des langues peu répandues ». « Il n’est pas possible non plus de trouver des lieux de rétention respectant les normes en vigueur à proximité du lieu d’interpellation », ajoute-t-il.
Dans l’article 1er de l’avant-projet de loi, le texte dit que « lorsqu’il est manifeste qu’un ou plusieurs étrangers viennent d’arriver à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, la zone d’attente s’étend du lieu de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche où sont effectués les contrôles. » Une zone qui pourra donc s’étendre sur des kilomètres.

« La France ne sera plus qu’une zone d’attente »
« Cela revient à créer un régime d’exception« , s’insurge Stéphane Maugendre. « La France ne sera plus qu’une zone d’attente ». Contacté par nouvelobs.com, Serge Slama, juriste et militant du Gisti, souligne également l’imprécision du texte, ouvrant la voie « à tous les débordements », puisque la zone spéciale pourra être créée à partir d' »un ou plusieurs étrangers », dès qu’il sera « manifeste » que ce(s) étranger(s) viennent d’arriver.
En outre, signale-t-il, dans ce cas, c’est la demande d’asile à la frontière qui sera appliquée : c’est une procédure expéditive qui prend moins de 4 jours. Alors que la demande d’asile sur le territoire national passe par le transfert du dossier à l’OFPRA, ce qui prend beaucoup de temps, et donne le droit à l’étranger de bénéficier de l’aide temporaire d’attente. Pour lui, nul doute que ces zones d’attentes spéciales ont pour but de d' »empêcher les étrangers de passer par les procédures normales et d’avoir le droit d’asile ».
Accélération du processus d’éloignement et interdiction de retour
Le texte transpose également la très controversée « directive retour », adoptée en juin 2008 par le Parlement européen. « C’est la disposition la plus inquiétante de cet avant-projet de loi », estime Serge Slama. Désormais, toute personne ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pourra être interdite de revenir en France pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum. Une période qui pourra être prolongée de deux ans si l’étranger reste en France malgré son avis d’expulsion, ou s’il revient avant ce délai sur le territoire français. « Cette mesure pourra avoir des incidences majeures », s’alarme Serge Slama, prenant l’exemple d’un conjoint d’un Français qui pourra être ainsi refusé de territoire pendant de longues années. Pour Stéphane Maugendre, d’une part c’est « ingérable », et d’autre part cela crée « une nouvelle double peine« .
Dans le même temps, la procédure d’expulsion va être accélérée. Désormais, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d’expulsion avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pourra être expulsé « sans délai ». C’est-à-dire qu’il n’aura que 48h pour déposer un recours, suspensif, contre son retour forcé, contre 30 jours dans le cadre législatif actuel. C’est « une usine à gaz », dénonce Serge Slama. « On est déjà à 90.000 mesures d’éloignement avec ou sans départ volontaire », OQTF et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) inclus, sachant que les deux vont fusionner dans le nouveau projet de loi, précise-t-il. « Et on sait que ça ne marche pas : la moitié d’entre elles sont aujourd’hui contestées devant les juges administratifs, qui sont débordés. Si elles sont associées à une interdiction de retour, elles vont exploser », prévient-il.
Limitation des pouvoirs du juge des libertés et de la détention
Autre point du texte décrié par le Gisti, l’affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). L’avant-projet de loi repousse l’intervention de ce juge, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers : « Il sera saisi 5 jours après le placement en rétention administrative et il aura l’obligation de statuer dans les 24h. Avec la garde à vue, cela a pour conséquence qu’un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’insurge Stéphane Maugendre. « Or on sait pertinemment que les reconduites à la frontière effectives se font dans un délai d’une semaine », ajoute-t-il. « Donc tout est fait pour que le JLD ne puisse pas être saisi« . « En empêchant ainsi le juge de se prononcer sur les cas de nullité (ce qui avait été le cas pour les Kurdes en Corse), on porte atteinte à un droit fondamental », conclut-il.
Travail des étrangers
Pour ce qui est du travail des étrangers, le texte contient plusieurs dispositions. Il durcit notamment les sanctions contre les employeurs de sans-papiers, et instaure une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ». Celle-ci pourra être délivrée aux étrangers sous des conditions draconiennes : ils devront posséder un contrat de travail « d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel » et « un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu » ou justifiant « d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ». Cette carte sera délivrée pour trois ans maximum, renouvelable sous certains critères.
Le pire est-t-il à venir ?
« C’est clairement un projet partiel », note Serge Slama. « Il n’y a rien sur l’identité nationale, sur les mariages, sur la naturalisation » (sachant qu’Eric Besson a annoncé qu’il comptait refuser la nationalité française aux porteuses de voile intégral et à toute personne qui imposerait le dit voile à une autre). Il craint, comme Stéphane Maugendre, que cet avant-projet de loi ne soit là que pour focaliser l’attention, en agitant un chiffon rouge, sur quelques points de l’avant-projet de loi, « ce qui permettra, comme pour les tests ADN, de faire passer les dispositions les plus techniques sans trop de remous ».
En outre, prévient le président du Gisti, Eric Besson pourra toujours « jouer les gentils humanistes » face à la levée de boucliers, en signalant que son texte modifie l’article 622-4 sur le très controversé délit de solidarité. Pour rappel, cet article disait jusque là que l’aide au séjour irrégulier d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. » Dans le nouveau projet de texte, Stéphane Maugendre constate qu’Eric Besson transforme « la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » en seule « sauvegarde de l’étranger »…
⇒ Voir l’article
droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

Deux Haïtiens sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière

index avec AFP, 26.01.2010

La préfecture du Val-de-Marne a émis, vendredi 22 janvier, un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de deux Haïtiens sans papiers, selon une information révélée, lundi 25 janvier, par le site Internet Bakchich Info. Cette décision a été prise alors que le ministère de l’immigration avait annoncé, mercredi 13 janvier, la suspension des procédures de reconduite vers Haïti, frappé par un violent séisme.

Les deux ressortissants haïtiens ont été interpellés jeudi à leur arrivée à l’aéroport parisien d’Orly, alors qu’ils étaient en possession de passeports falsifiés, a précisé une source judiciaire. Aucune poursuite n’a été engagée, le parquet de Créteil ayant préféré classer l’affaire sans suite. Sur le plan administratif, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a en revanche été signé, « sans toutefois être exécuté », selon la préfecture du Val-de-Marne.

BESSON : « RIEN QUI NOUS SURPRENNE »

« Il s’agit d’une simple formalité administrative, pour clore la procédure. Nous avons décidé, bien entendu, de ne pas la mettre en application », a assuré le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, Patrick Dallennes. « Ces deux personnes ont été prises en charge par le SAMU social, puis par le comité Urgence Haïti. Pour le moment, il n’est pas question de les renvoyer dans leur pays », a poursuivi M. Dallennes. « Pour l’avenir, je ne sais pas ce qui peut arriver », a-t-il néanmoins reconnu.

Interrogé sur cette affaire lundi après-midi sur France Info, Eric Besson a assuré ne pas être au courant de cet arrêté. « Si l’information est étayée, cela veut dire que la personne était en situation irrégulière, mais que, compte tenu des directives que j’ai données sur la situation en Haïti, il a été décidé que la personne ne serait pas reconduite dans son pays d’origine. Il n’y a là, si c’est avéré, rien qui nous surprenne », a-t-il déclaré.

UNE FORMALITÉ ADMINISTRATIVE « QUI N’A RIEN D’ANODIN »

« C’est le cynisme habituel du ministère. Mais en vérité, cette ‘formalité administrative’ n’a rien d’anodin. Le préfet n’était absolument pas obligé d’émettre cet arrêt », s’emporte Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) et avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis. D’abord, dès lors qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est émis, les personnes concernées sont immédiatement inscrites au fichier des personnes recherchées. Valable un an, c’est un document qui a une valeur exécutoire. « S’ils sont arrêtés par la police et que le procureur constate qu’ils sont en infraction parce qu’ils n’ont pas exécuté l’APRF, ils peuvent être condamnés à la prison », explique Stéphane Maugendre.

Par ailleurs, l’existence de cet arrêté est un frein à une éventuelle régularisation. « Il faut d’abord que l’arrêté soit abrogé par le préfet qui l’a émis avant qu’un autre préfet statue. C’est un blocage », note le président du Gisti. « Et si le préfet avait vraiment voulu tenir compte de la décision d’Eric Besson de suspendre les procédures de reconduite, il n’aurait pas notifiée d’APRF », conclut-il.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Incendie de Vincennes: l’État contre les sans-papiers

   Carine Fouteau , 25/01/2010

Le CRA de Vincennes en flammes, le 22 juin 2008.
Le CRA de Vincennes en flammes, le 22 juin 2008. © Cimade

Il y a un an et demi, le centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne) partait en fumée. Dix ex-retenus sont jugés pour leur implication présumée dans l’incendie. Certains ont vu leur vie brisée par la détention provisoire. La défense dénonce une «instruction à charge».

ix étrangers en situation irrégulière sont appelés à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris les 25, 26 et 27 janvier pour leur implication présumée dans l’incendie du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes, il y a un an et demi. L’un d’entre eux séjourne à Fleury-Mérogis. Les autres ont presque tous été écroués plusieurs mois avant d’être libérés dans l’attente du procès. Deux ex-retenus, enfin, sous le coup d’un mandat d’arrêt, sont recherchés par la police.

Poursuivis pour «destruction de bien par incendie» et/ou «violences sur agent de la force publique», ils risquent jusqu’à dix ans de prison. Pour s’être révoltés contre les conditions de rétention et la mort d’un co-retenu, certains ont vu leur vie brisée par la détention provisoire. La défense dénonce une «instruction à charge», alors que de nombreuses zones d’ombre subsistent.

La trajectoire des prévenus s’est croisée en 2008, lorsqu’ils ont été enfermés au CRA de Vincennes en vue d’un retour forcé dans leur pays d’origine. Privés de liberté sur simple mesure administrative après avoir été interpellés au hasard d’un contrôle d’identité, ils ont été conduits dans ce centre, le plus grand de France, de 280 places, divisé en deux bâtiments afin de «respecter» la réglementation fixant à 140 le nombre maximum de lits.

Le 22 juin 2008, le CRA de Vincennes, dépendant de la préfecture de police de Paris, part en fumée. La veille, un retenu, Salem Souli, est retrouvé mort dans sa chambre dans des circonstances non élucidées.

Le décès de ce Tunisien de 41 ans, un samedi, crée l’émoi, d’autant que «les responsables du CRA avaient été alertés sur son état de santé et ont mis beaucoup de temps avant d’appeler les secours», rappelle Stéphane Maugendre, du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), à l’origine, avec d’autres associations, d’une demande d’ouverture d’une information judiciaire. Face au sentiment d’incurie, les retenus protestent. La tension monte, mais, selon la préfecture, le centre reste «relativement calme toute la soirée». Dimanche, en milieu d’après-midi, un rassemblement est organisé en hommage à Salem Souli. Des policiers arrivent en renfort, alors qu’une manifestation de soutien se déroule aux abords du centre.

À l’intérieur, le face-à-face dégénère en affrontements, tandis que des matelas sont sortis des chambres. Le centre s’embrase en quelques minutes. Dans le chaos, les retenus sont regroupés dans le gymnase de l’école de police, à quelques mètres de là, certains sont conduits à l’hôpital en raison des dégagements de fumée. La préfecture compte et recompte. Il en manque, annonce l’administration, avant de se raviser: personne n’a pris la fuite. Par chance, personne n’a péri sous les flammes.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

OQTF : des ordonnances de tri en appel ?

Actuel Avocat, 16/12/2009

La réforme du code de justice administrative prévoit d’étendre les ordonnances de rejet des présidents de CAA aux litiges en matière d’obligation de quitter le territoire (OQTF). Une disposition qui servira à « désengorger les CAA au mépris du principe du contradictoire » selon les avocats.

La pratique des ordonnances de tri en OQTF…

Les dispositions de l’article R.222-1, alinéa 7 du code de justice administrative (CJA) permettent à certains magistrats administratifs de rejeter, par simple ordonnance, les requêtes qui comportent des moyens infondés, irrecevables et inopérants ou qui ne sont étayés d’aucun fait pertinent. Cette pratique, très utilisée dans les contentieux de masse, notamment dans le contentieux concernant les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), est aussi connue sous le nom d’ « ordonnance de tri », très pratiquée à Paris. Les avocats spécialisés dans la défense des droits des étrangers déplorent que ces ordonnances de tri, qui servaient à l’origine à écarter des requêtes entachées d’irrecevabilité manifeste, soient devenues de véritables outils de gestion des dossiers.

« Certains dossiers de confrères très sérieux, très charpentés, étayés de nombreux arguments et de nombreuses pièces, sont écartés par le tribunal sans aucun débat, et c’est scandaleux. Une importante proportion de ces ordonnances de rejet est d’ailleurs annulée par la cour administrative d’appel », indique Vanina Rochiccioli, présidente de l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers.

étendue aux CAA

Le projet de décret portant réforme du code de justice administrative contient une disposition créant un nouvel article R. 222-34 du CJA qui permettra désormais aux présidents des cours administratives d’appel (CAA) de rejeter, par voie d’ordonnance, « les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée ». Cette faculté, déjà offerte de manière générale aux présidents de CAA par l’article R. 222-33, est ici expressément étendue aux litiges portant sur une décision prise en application du I de l’article L. 511 -1 du CESEDA, soit les OQTF. « C’est une catastrophe! », estime Vanina Rochiccioli. « C’est l’extension des ordonnances de tri en appel. Les étrangers qui auront vu leur dossier rejeté par ordonnance devant le tribunal pourront voir leur dossier rejeté par ordonnance en appel également ».

Réactions défavorables

« Ordonnance de tri sur ordonnance de tri ne vaudra pas, ne peut pas valoir », s’insurge Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). « L’objectif de cette réforme est de désengorger les CAA à moindres frais, au mépris du principe du contradictoire » analyse l’avocat. « Cette pratique des ordonnances de tri, si elle est étendue en appel, sera contraire à tous les principes d’accès à la justice, aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme », insiste la présidente de l’ADDE.
« Le droit des étrangers a toujours été un terrain d’expérimentation des réformes visant à restreindre les droits du justiciables, qui sont ensuite étendues à tout le contentieux des précaires », déplore Stéphane Maugendre.

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA, minoritaire) s’est prononcée contre l’adoption de cette disposition. « Nous sommes résolument opposés à cette mesure » indique Axel Barlerin, président du syndicat. « Il s’agit clairement de mettre en place un dispositif d’admission de l’appel qui sera tranché par un juge unique et permettra au contentieux des OQTF d’échapper à la collégialité ».

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Afghans de France: le gouvernement dépense plus de 2.550 euros pour reconduire chaque migrant à Kaboul

© R. GACAD / AFP

 , Bérénice Dubuc, 

Plus de 2.553 euros. C’est ce qu’a coûté la reconduite de chacun des trois Afghans de France à Kaboul. Cependant, ce calcul ne comprend pas le prix des nuits d’hôtel. Eric Besson a en effet affirmé ce jeudi matin sur France Info que les trois migrants seraient logés dans un hôtel dans la capitale afghane «payé par la France pendant deux semaines».

Le ministre a expliqué qu’un vol groupé franco-britannique «spécialement affrété» avait décollé de Roissy vers minuit avec trois Afghans en situation irrégulière en France, dans la nuit de mardi à mercredi. L’avion, en provenance de Londres, a fait escale à Roissy pour embarquer les trois personnes, avant de repartir direction Kaboul, via Bakou en Azerbaïdjan. Selon les informations du Daily Mail, chaque place sur le vol a coûté 500 livres (553 euros) à la France.

Aide à la réinstallation

Eric Besson avait promis mercredi que ces trois migrants seraient «accueillis à Kaboul par un fonctionnaire français de l’immigration et de l’intégration», et recevraient un «accompagnement individualisé». Chose promise, chose due: ils ont chacun reçu une aide à la réinstallation de 2.000 euros. L’un des Afghans reconduits, contacté par L’Express, confirme avoir reçu l’aide de l’Etat français, une fois arrivé à l’ambassade de France en Afghanistan.

Ce qui est étonnant, c’est que l’aide à la réinstallation est normalement accordée uniquement aux candidats au retour volontaire, ce que ne sont pas ces trois Afghans, de l’aveu même du ministre de l’Immigration. Jean-Michel Centres, membre du Conseil d’administration du Mrap, chargé des questions d’immigration, dénonce un coup de communication: si l’argent a été donné à ces trois migrants, alors qu’ils n’étaient pas candidats au retour volontaire, «c’est pour faire taire les récriminations des associations».

«Faire passer la pilule»

«L’idée de Besson est de faire passer la pilule, de faire accepter ce départ afin d’habituer l’opinion publique à ces charters», indique Jean-Michel Centres. Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), abonde dans ce sens. Pour lui, «Faire passer un charter pour quelque chose d’humain, c’est le summum du cynisme. On essaye de faire passer l’expulsion de ces trois personnes pour un voyage de loisirs.» Le ministère n’a pu être joint pour commenter ces informations.

Selon un rapport du Sénat rédigé par la commission des Finances, le coût total des reconduites forcées est estimé à 415,2 millions d’euros pour l’année 2009. Cette somme comprend notamment les «frais de billetterie» (le coût des billets d’avion pour le migrant et son escorte policière), soit 1.800 euros par personne reconduite.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Charters, le cynisme de Besson

Un commentaire

Accueil  Emilie Rive, 21/10/2009

AFP/Philippe Huguen
AFP/Philippe Huguen

Mercredi 21 octobre, le ministère a finalement déclaré avoir bel et bien renvoyé trois Afghans par avion. Hier, déjà des sources policières confirmaient l’imminence d’un charter franco- britannique pour Kaboul. Stéphane Maugendre, du Gisti, fustige ces retours forcés, à la fois inhumains et inutiles.

Comme d’habitude, la transparence n’est pas de mise au ministère de l’Immigration. Des sources policières de plus en plus concordantes ont affirmé, hier, qu’un charter franco-britannique, partant d’Angleterre, atterrirait à l’aéroport de Lille Lesquin dans la soirée pour embarquer une dizaine d’Afghans encore en rétention au centre de Coquelles, puis ferait escale à Roissy vers 23 heures afin de récupérer « seize autres Afghans » en provenance des centres d’Ile-de France et encadrés eux « par huit policiers français ». Ils sont une cinquantaine retenus en France à Palaiseau, Coquelles, Lille, au Mesnil-Amelot, à Paris-Vincennes et à Nice. Le ministre a, dans un premier temps démenti, puis jeté l’éponge en rappelant qu’il y aurait des renvois…

Des rassemblements étaient de toute façon annoncés à Lille et à Roissy hier soir. Car l’opération ne passe toujours pas. L’appel européen contre les retours forcés lancé par une trentaine d’associations il y a quinze jours a déjà reçu plus de 10000 signatures (lire ce texte en pages «Tribunes»). Stéphane Maugendre, président du Groupe d’Information et de Soutien des Immigrés, précise les raisons de s’opposer aux renvois groupés.

Pourquoi vous oposez-vous à ces expulsions collectives ?

STÉPHANE MAUGENDRE. « Parce que nous avons eu des retours d’informations de la part de personnes qui ont eu à subir ces renvois par charter. Or, les problèmes d’hygiène, de sécurité, les risques de mauvais traitements sont légion… Ce n’est pas pour rien que ce genre d’opération est menée dans le plus grand des secrets. Ainsi, nous n’avons aucune garantie sur la façon dont sont traités les gens à l’intérieur des avions. Ils risquent d’être entravés, bâillonnés, et on peut facilement imaginer qu’ils sont plus mal traités que dans les avions de ligne où le regard des passagers exerce un certain contrôle. »

Ces procédures sont-elles légales ?

STÉPHANE MAUGENDRE. « Sur les 150 Afghans raflés d’un seul coup à Calais, les juges ont constaté qu’il y avait de nombreuses illégalités et ont libéré la grande majorité. On court donc le risque que ces expulsions collectives se fassent elles aussi avec des irrégularités, entre le moment où le juge a statué et celui où les gens vont être mis dans l’avion. Il y a de graves risques d’atteinte aux droits fondamentaux. Enfin, sans vouloir faire le parallèle avec une période sombre de notre histoire, la rationalisation de l’expulsion, en tant que principe de société, fait froid dans le dos. On rafle, on fiche à outrance, on fait passer des mineurs pour des majeurs… Rappelez-vous: au procès Papon, on lui avait demandé pourquoi il changeait les dates de naissance. Bien sûr, ce n’est pas la même chose, mais ces méthodes me terrifient.

Ces charters sont-ils «efficaces», du point de vue du gouvernement ?

STÉPHANE MAUGENDRE Un exemple: les Anglais ont tenté de reconduire récemment une cinquantaine d’Irakiens à Bagdad. Seuls dix d’entre eux ont finalement été laissés sur place, avec 100 dollars chacun. Les autres sont rentrés à Londres par le même avion, les autorités irakiennes leur ayant demandé s’ils voulaient descendre ou non. Cette opération a coûté, selon le New York Times de dimanche, 450 000 dollars pour l’aller-retour. En France, on évalue à sept millions d’euros par an le coût des arrestations-rétentions-expulsions. Cette affaire illustre bien l’inanité de la politique européenne de l’immigration : on ne se préoccupe pas de savoir ce que pensent les autres, on est sûr d’avoir raison, et donc, on est prêt à traiter les gens comme du bétail… Je ne parle même pas de l’image de la France après cela. Notre gouvernement renvoie des gens qui cherchent refuge chez nous, alors que nos soldats se font tuer chez eux au nom de nos valeurs démocratiques… Tout cela pour démontrer à une partie de l’opinion qu’on est capable d’agir. On est dans le cynisme le plus total.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Calais : des associations dénoncent «l’illégalité» de l’opération Besson

logo_3714 01/10/2009

Plusieurs associations de défense du droit des étrangers ont dénoncé jeudi «l’illégalité» et «l’inanité» de l’opération de démantèlement de la «jungle» à Calais en se félicitant que les magistrats aient sanctionné «les irrégularités de procédure commises par le ministère de l’Immigration».

« Beaucoup de bruit pour rien! », a lancé Stéphane Maugendre, président du Gisti, lors d’une conférence de presse sur l’évacuation très médiatisée de la « jungle » de Calais et alors que la quasi-totalité des migrants placés en rétention ont été libérés.

L’Association pour la défense des droits des étrangers (ADDE) a fait état du dernier bilan des « 140 personnes » placées en rétention, quasiment toutes des Afghans, sur les 276 interpellées dans la « jungle » le 22 septembre. Cent trente-deux personnes, a précisé Vanina Rochiccioli de l’ADDE, ont été libérées dont 66 à la suite d’annulations par des juges administratifs de décisions de reconduites à la frontière. « Ces 66 annulations, a renchéri Jean-Louis Borie du Syndicat des avocats de France (Saf), ont été prononcées car les juges ont estimé que le droit d’asile avait été bafoué ».

Les tribunaux administratifs ont en effet constaté que les ressortissants afghans « n’avaient pas eu véritablement l’occasion de déposer leurs demandes d’asile, malgré la présence d’une antenne du HCR dépêchée sur le site une semaine auparavant », a expliqué M. Borie. Mis à part ces 66 annulations, les juges des libertés et de la détention (JLD) ainsi que ceux des cours d’appel ont invoqué deux grands arguments pour libérer les « retenus ».

D’abord, l’âge des personnes, souvent mineures : « Dans certains cas, les juges ont estimé que l’administration n’avait rien fait pour s’assurer que les personnes arrêtées n’étaient pas mineures », a expliqué la Cimade.

Second argument, « l’impossibilité pour les personnes d’exercer leurs droits », en raison notamment de la longueur des transfèrements vers les neuf centres de rétention administratifs (CRA) dispersés à travers la France, certains trajets en autobus ayant duré 20 heures.

Avocats ou magistrats présents ont dénoncé « la volonté du gouvernement d’éclater la défense » des étrangers en les dispersant dans neuf CRA (Marseille, Toulouse, Lyon, Metz, Nîmes, Rouen, Rennes, Paris, Melun) alors que les centres de Coquelles et de Lesquin, près de Lille où les étrangers avaient été placés en garde à vue, « avaient des places disponibles ». « On a voulu éclater les gens pour les éloigner de leurs droits », a déclaré Stéphane Maugendre remarquant que « c’est aussi ce que veut faire le gouvernement avec la réforme des CRA. Avec l’éclatement en lots, il y aura impossibilité de centraliser les informations et les étrangers seront dans l’impossibilité d’accéder à leurs droits ».

Le ministre de l’Immigration Eric Besson a, à plusieurs reprises, justifié l’opération de Calais en arguant du fait qu’elle « n’avait pas pour objectif d’interpeller le maximum de migrants ». Pour lui, « l’objectif, qui était de détruire un campement insalubre et une plaque tournante des filières clandestines à destination de l’Angleterre, est atteint ».

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

Rétention: le Conseil d’État rejette la requête en annulation déposée notamment par la Cimade

images et AP, 03/06/2009

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 22 août 2008 remettant en cause les modalités de l’assistance aux étrangers placés dans les 27 centres de rétention assurée jusqu’ici par la seule Cimade. La plus haute juridiction administrative rappelle au gouvernement que les futurs intervenants ne devront pas limiter leur mission à l’information des étrangers mais devront permettre l’exercice effectif de leurs droits », indique le Conseil dans un communiqué diffusé mercredi.
La Cimade et neuf autres requérants (ACAT-France, ADDE, ANAFE, Comede, ELENA-France, GISTI, LDH, SAF et Secours Catholique) avaient demandé l’annulation du décret, qui prévoit de confier l’assistance aux étrangers, pour chaque centre de rétention administrative (CRA), à une seule personne morale sélectionnée par les autorités ministérielles.

Le Conseil d’État a écarté les critiques émises contre le décret: il a estimé « que les droits des étrangers placés en centre de rétention (doivent être) garantis dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire », cette nécessité n’impliquant « pas que les missions d’assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l’ensemble du territoire national » selon le communiqué.

La plus haute instance administrative formule cependant quelques résides dans l’interprétation des dispositions du décret. Il rappelle au ministre de l’Immigration que la convention passée avec les « personnes morales” choisies au terme de rappel d’offre ne devra pas se limiter « à des prestations d’information » aux étrangers mais qu’elle comprend également raide à l’exercice de leurs droits. Elle souligne aussi que l’État ne pouvait « légalement limiter le contenu de cette convention à des prestations d’information ».

Le Conseil d’État précise dans son arrêt que les associations avec lesquelles l’État a décidé de conclure la convention devront présenter des « garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le Iran accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi ».

Cette réserve de la plus haute instance administrative est saluée par le président du Gisti, Stéphane Maugendre, qui y voit le bien-fondé des recours contre ce décret.

De son côté, la Cimade a estimé dans un communiqué que la décision du Conseil d’État, même s’il n’a pas jugé le décret illégal, « confirmait » l’analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a suspendu samedi les contrats conclus le 10 mai par le Ministre de l’Immigration concernant l’assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative.

Ainsi, pour la Cimade, l’encadrement précis que le Conseil d’État donne du décret sur le « cœur même de la réforme, il indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d’aide juridique et ne peut se réduire à une mission d’information », souligne l’association, qui espère aujourd’hui, après ces deux décisions de justice, que les pouvoirs publics « décideront de sortir d’une logique de confrontation ».

Elle appelle à nouveau le ministre de l’Immigration Eric Besson à « ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits » pour élaborer un « dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l’apaisement, de garantir la qualité de l’assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention ».

Au lendemain de la décision du tribunal administratif, Eric Besson a annoncé dimanche vouloir prolonger de trois mois la mission de la Cimade dans les CRA. L’association a accepté le principe de cette prolongation, mais son président doit encore rencontrer Eric Besson la semaine prochaine pour arrêter les modalités pratiques, a-t-on appris auprès de l’association.