et AP, 03/06/2009
Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 22 août 2008 remettant en cause les modalités de l’assistance aux étrangers placés dans les 27 centres de rétention assurée jusqu’ici par la seule Cimade. La plus haute juridiction administrative rappelle au gouvernement que les futurs intervenants ne devront pas limiter leur mission à l’information des étrangers mais devront permettre l’exercice effectif de leurs droits », indique le Conseil dans un communiqué diffusé mercredi.
La Cimade et neuf autres requérants (ACAT-France, ADDE, ANAFE, Comede, ELENA-France, GISTI, LDH, SAF et Secours Catholique) avaient demandé l’annulation du décret, qui prévoit de confier l’assistance aux étrangers, pour chaque centre de rétention administrative (CRA), à une seule personne morale sélectionnée par les autorités ministérielles.
Le Conseil d’État a écarté les critiques émises contre le décret: il a estimé « que les droits des étrangers placés en centre de rétention (doivent être) garantis dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire », cette nécessité n’impliquant « pas que les missions d’assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l’ensemble du territoire national » selon le communiqué.
La plus haute instance administrative formule cependant quelques résides dans l’interprétation des dispositions du décret. Il rappelle au ministre de l’Immigration que la convention passée avec les « personnes morales” choisies au terme de rappel d’offre ne devra pas se limiter « à des prestations d’information » aux étrangers mais qu’elle comprend également raide à l’exercice de leurs droits. Elle souligne aussi que l’État ne pouvait « légalement limiter le contenu de cette convention à des prestations d’information ».
Le Conseil d’État précise dans son arrêt que les associations avec lesquelles l’État a décidé de conclure la convention devront présenter des « garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le Iran accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi ».
Cette réserve de la plus haute instance administrative est saluée par le président du Gisti, Stéphane Maugendre, qui y voit le bien-fondé des recours contre ce décret.
De son côté, la Cimade a estimé dans un communiqué que la décision du Conseil d’État, même s’il n’a pas jugé le décret illégal, « confirmait » l’analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a suspendu samedi les contrats conclus le 10 mai par le Ministre de l’Immigration concernant l’assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative.
Ainsi, pour la Cimade, l’encadrement précis que le Conseil d’État donne du décret sur le « cœur même de la réforme, il indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d’aide juridique et ne peut se réduire à une mission d’information », souligne l’association, qui espère aujourd’hui, après ces deux décisions de justice, que les pouvoirs publics « décideront de sortir d’une logique de confrontation ».
Elle appelle à nouveau le ministre de l’Immigration Eric Besson à « ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits » pour élaborer un « dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l’apaisement, de garantir la qualité de l’assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention ».
Au lendemain de la décision du tribunal administratif, Eric Besson a annoncé dimanche vouloir prolonger de trois mois la mission de la Cimade dans les CRA. L’association a accepté le principe de cette prolongation, mais son président doit encore rencontrer Eric Besson la semaine prochaine pour arrêter les modalités pratiques, a-t-on appris auprès de l’association.