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Affaire Ali Ziri : vers un pourvoi en cassation

02/03/2013

La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles a confirmé jeudi le non-lieu dans l’affaire Ali Ziri. Les policiers sont mis hors de cause par la justice. Me Stéphane Maugendre, l’avocat des familles, qui avait demandé un supplément d’information, a indiqué hier matin avoir d’ores et déjà été mandaté « pour introduire un pourvoi en cassation contre l’arrêt ».

« Dans ce dossier, le juge d’instruction n’a entendu personnellement aucun des protagonistes, ni les policiers ni les témoins, alors que la commission nationale de déontologie de la sécurité a entendu tout le monde et a taclé les services de police sur la manière dont a été traitée Ali Ziri et son ami Arezki Kerfali au moment de l’interpellation et dans le commissariat », critique l’avocat, qui regrette également que sa demande de reconstitution n’ait pas été acceptée.

La Cour européenne des droits de l’homme ensuite ?

Si la Cour de cassation ne les suit pas, « ce qui est très probable », présume Stéphane Maugendre, « la Cour européenne des droits de l’homme, elle, pourrait aller dans notre sens ».« C’est un grand soulagement », confiait pour sa part hier soir Ludovic Collignon, secrétaire départemental du syndicat de police Alliance. « C’est la fin d’un épisode long et douloureux pour nos collègues. Nous les soutenons depuis le début, convaincus qu’ils n’avaient rien à voir avec la mort d’Ali Ziri. » Du côté du collectif Vérité et justice pour Ali Ziri, créé après le décès du retraité algérien, on se dit « outré ». « Cette décision de justice est scandaleuse. Nous sommes résolus à poursuivre le combat », martèle Arezki Sémache, un de ses membres.

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Les policiers blanchis dans l’affaire Ali Ziri

Frédéric Naizot et Maïriam Guissé, 01/03/2013

Le dossier Ali Ziri est pratiquement refermé. La cour d’appel de Versailles a confirmé hier le non-lieu prononcé par le juge d’instruction le 15 octobre dernier. Le magistrat instructeur avait estimé qu’aucune charge ne pouvait être retenue à l’encontre des policiers d’Argenteuil.

Le soir du 9 juin 2009, vers 20h30, Ali Ziri, un retraité avait été interpellé avec un ami dans une voiture boulevard Jeanne-d’Arc, dans le centre d’Argenteuil.

Les deux hommes sont ivres, s’énervent et sont emmenés au commissariat. Pendant le trajet, Ali Ziri, qui tente de porter des coups, est maintenu la tête contre le siège avant. C’est la technique du « pliage » que dénonce la famille d’Ali Ziri. Le retraité algérien, qui présente une alcoolémie de 2,42 g, est emmené à l’hôpital d’Argenteuil à 22 heures. Il est pris en charge par le personnel soignant. Il devait décéder le 11 juin à 10 heures.

Selon le juge d’instruction, « l’information n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès de M. Ali Ziri ni aucune faute directe ou indirecte imputable à quiconque qui aurait involontairement causé sa mort ». Il ordonnait un non-lieu aussitôt frappé d’appel.

Au cours de l’audience de la chambre de l’instruction, qui s’est déroulé à huis clos le 17 janvier, l’avocat général avait requis la confirmation du non-lieu. Il avait alors estimé que les techniques policières employées n’étaient pas normales, que la prise en charge d’Ali Ziri dans le commissariat puis à l’hôpital posait des difficultés et que le juge d’instruction aurait dû procéder aux interrogatoires. Mais il a aussi expliqué qu’il y avait des rapports d’expertises mettant en cause la prise en charge d’Ali Ziri, et d’autres non et que, selon lui, une instruction ne pourrait permettre d’aller plus loin, qu’il y aurait toujours un doute. Me Maugendre, l’avocat des familles qui avait demandé un supplément d’information, envisageait un pourvoi en cassation en cas de confirmation du non-lieu.

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Décision le 28 février dans l’affaire Ali Ziri

18/01/2013,

Ali Ziri, un retraité de 69 ans, était mort après avoir été interpellé par des policiers à Argenteuil le 9 juin 2009. Hier, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles (Yvelines) s’est penchée, à huis clos, sur cette affaire.

En octobre dernier, un non-lieu avait déjà été ordonné par le juge d’instruction de Pontoise. Le ministère public a requis la confirmation de ce non-lieu selon l’avocat de la famille, Me Stéphane Maugendre. La décision sera rendue le 28 février.

L’avocat général a demandé la confirmation du non-lieu

Depuis le début, la famille, à l’origine de l’appel contre ce non-lieu, réclame la relance de l’enquête. « C’est une instruction dont on ne peut pas se contenter », a répété à l’issue de l’audience l’avocat qui a pu détailler au cours de l’audience les insuffisances, selon lui, de l’information judiciaire. L’avocat général a indiqué que les techniques policières employées n’étaient pas normales, que la prise en charge d’Ali Ziri dans le commissariat puis à l’hôpital posait des difficultés et que le juge d’instruction aurait dû procéder aux interrogatoires. Mais il a aussi expliqué qu’il y avait des rapports d’expertises mettant en cause la prise en charge d’Ali Ziri, et d’autres non.

Pour lui, une instruction ne pourrait permettre d’aller plus loin. Il y aurait toujours un doute. Il a demandé en conséquence la confirmation du non-lieu. Des réquisitions qui ne satisfont pas l’avocat de la famille d’Ali Ziri.

Une dizaine de membres du collectif Vérité et justice pour Ali Ziri se sont déplacés hier matin à Versailles. Parmi eux Pierre Mirsalis (NPA), l’ex-sénatrice (EELV) de Paris Alima Boumédiene-Thiery, et l’ami d’Ali Ziri, interpellé en même temps que lui, Arezski Kerfali.

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Journée décisive pour l’affaire Ali Ziri

17/01/2013

Non-lieu définitif dans l’affaire Ali Ziri ou relance de l’enquête judiciaire? C’est tout l’enjeu de l’audience qui se déroule ce matin devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles. L’avocat des familles du retraité algérien, décédé après son interpellation par la police à Argenteuil en 2009, a fait appel de l’ordonnance de non-lieu du juge d’instruction de Pontoise.

Le 15 octobre dernier, celui-ci a estimé « que l’information n’a établi aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès de M. Ali Ziri, ni aucune faute directe ou indirecte imputable à quiconque qui aurait involontairement causé sa mort ».

Un non-lieu rendu en octobre

La chambre de l’instruction peut confirmer le non-lieu ou ordonner un supplément d’information en confiant l’affaire à un juge d’instruction ou en se saisissant de l’affaire, comme ce fut le cas dans l’enquête sur le décès à Villiers-le-Bel de Mouhsin et Laramy. « Je n’ose pas imaginer trente secondes que ce dossier ne fera pas l’objet d’un supplément d’information. Cela me semble inimaginable », confie l’avocat de la famille, Me Stéphane Maugendre, joint hier.

Les faits remontent au soir du 9 juin 2009. Boulevard Jeanne-d’Arc, Arezski Kerfali est interpellé au volant de sa voiture en état d’ivresse vers 20h30. Ali Ziri, son passager avant, est invité à descendre par les trois policiers. Il y a des insultes, des coups portés contre les forces de l’ordre et les deux hommes sont amenés au commissariat ; les insultes continuent, les crachats aussi. Pendant le trajet, Ali Ziri, qui, selon les termes de l’ordonnance de non-lieu, tente de porter des coups au conducteur du véhicule de police, est maintenu la tête contre le siège avant, « pour éviter de nouveaux coups et un accident ». C’est la technique du « pliage » que dénonce la famille d’Ali Ziri. Ce dernier, qui présente une alcoolémie de 2,42 g, est emmené à l’hôpital à 22 heures. Arrivé à 22h13, il sera pris en charge quarante à quarante-cinq minutes plus tard, dans un contexte de surcharge des urgences, 10 à 12 personnes étant arrivées en même temps. Il devait décéder le 11 juin à 10 heures.

« Quand on a affaire à quelqu’un qui meurt entre les mains de la police ou peu de temps après, on ne peut pas se contenter d’une enquête comme celle-là », s’insurge Me Maugendre. Il réclame que les policiers et les témoins soient entendus par un magistrat, demande une reconstitution des faits, notamment du transport dans la voiture, et le visionnage de la vidéo de l’arrivée au commissariat en présence des policiers et des témoins. « Une enquête doit fermer toutes les portes. »

La chambre de l’instruction mettra probablement sa décision en délibéré.

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Sans-papiers: le délit de solidarité supprimé

Léa Ticlette

Au chapitre des nouveautés législatives de ce début d’année, l’évolution de mesures concernant les sans-papiers en France. Plus de garde à vue mais une retenue administrative pouvant durer jusqu’à 16 heures. Le texte publié ce mercredi 2 janvier au Journal officiel supprime aussi le délit de solidarité. Il avait soulevé l’émotion des associations de défense des étrangers, entraînant notamment plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des individus en situation irrégulière.

La loi date de 2005 mais a fait beaucoup de remous pendant la présidence de Nicolas Sarkozy qui avait établi des quotas d’expulsions d’immigrés clandestins. Des poursuites ont donc été engagées à l’encontre notamment de membres d’associations qui ont soutenu des sans-papiers.

Le cas de Monique Pouille est emblématique. Cette retraitée de Béthune, dans le nord de la France, rechargeait tous les jours les portables d’immigrés clandestins installés dans sa rue. Un matin, la police des frontières tape à sa porte. S’en suivent plusieurs heures d’attente, trois heures et demie d’interrogatoire, et l’incertitude quant à d’éventuelles poursuites. Monique n’a jamais été inquiétée par la justice, l’affaire a été classée sans suite. Mais comme le cas de Monique, beaucoup de dossiers ont été ouverts, pour peu de condamnations. Pour le président d’Emmaüs, Christophe Deltombe, cette mesure avait surtout pour but d’intimider et de déstabiliser, bref de dissuader quiconque aurait voulu soutenir les sans-papiers.

La loi sur le délit d’aide au séjour irrégulier exclut donc maintenant les actions humanitaires et désintéressées. Il n’est donc pas illégal de nourrir, d’héberger et d’aider un immigré clandestin, tant que c’est sans contrepartie. Mais à en croire Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés, le Gisti, le terme de « contrepartie » est bien trop large. Le gouvernement va donc dans le bon sens mais pour lui, il ne supprime donc pas tout-à-fait le délit d’aide au séjour illégal. La mesure ne manquera pas tout de même de soulager les personnes en cours de poursuites, dont les dossiers devraient être classés sans suite.

De la garde à vue à la retenue administrative

Avant juillet dernier, les sans-papiers étaient mis en garde à vue pour que les autorités vérifient leur identité. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement : pour elle, il est illégal de mettre quelqu’un en garde à vue s’il n’encourt pas une peine d’emprisonnement. Et le séjour illégal sur le territoire n’est pas passible de prison.

Les immigrés clandestins seront donc dorénavant « retenus » plutôt que « gardés à vue ». Ce qui signifie qu’ils ne seront plus nécessairement menottés, pourront garder leur ceinture, leurs lacets et surtout leur téléphone portable. La retenue implique par ailleurs certains droits : le recours à un avocat, la visite d’un médecin, l’autorisation d’utiliser le téléphone et donc la possibilité de prévenir soi-même sa famille.

Et d’après la nouvelle loi, la police ne pourrait contrôler l’identité de clandestins potentiels que si des éléments objectifs extérieurs à la personne font « apparaître sa qualité d’étranger ». Une mesure qui doit permettre d’éviter les contrôles au faciès. Pour Stéphane Maugendre du Gisti, il ne s’agit que d’un changement théorique.

Cette publication au Journal officiel est un pas symbolique pour un gouvernement qui a affirmé qu’il ne régulariserait pas plus de sans-papiers, et qu’il en expulserait autant que lors de la présidence précédente. Il y aura donc 30 000 expulsions par an environ.

Simon, un maître-nageur d’une piscine de Calais, décide un jour d’aider un jeune Kurde souhaitant rejoindre l’Angleterre à la nage. Il le fait tout d’abord pour impressionner sa femme dont il est séparé, puis il prend vite le risque d’être arrêté par la police pour son aide à un clandestin.

Sorti en 2009, Welcome, ce film de Philippe Lioret avec Vincent Lindon, a fait couler beaucoup d’encre. Primé par l’Union européenne, il est à l’origine de l’article de loi abolissant le délit de solidarité avec les sans-papiers.

En 2006, Indigènes, de Rachid Bouchareb, fait également sensation. Ce film historique avec une pléiade de vedettes françaises d’origine maghrébine rappelle la participation des militaires d’Afrique du Nord aux côtés des Français lors de la Seconde Guerre mondiale. Grâce au film, ces anciens combattants oubliés peuvent enfin toucher une pension qu’ils réclamaient depuis des années.

Alors le cinéma peut-il changer le monde ? Bien peu de cinéastes avouent avoir la naïveté ou l’idéalisme de pouvoir faire évoluer la société. Et plus rares encore sont les films qui ont pu influencer la justice.

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Sans-papiers : la solidarité n’est plus un délit

L'Obs avec AFP 02/01/2013

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi 1er janvier au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

4992833Jusqu’à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu’à 5 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Un délit « pas complètement » éliminé

Le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est également supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » fait réagir l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) : « De l’argent ? Du travail au noir ? Des services quelconques ? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour. »

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La loi instaurant la retenue de 16 heures promulguée

LexTimes.fr  02/01/2013

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte(1) prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers(2). Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.Le délit de solidarité avait, de son côté, soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers. Le parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi prévoit que la police ne peut contrôler quelqu’un que « si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ». Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende. La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ». Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre : « De l’argent ? Du travail au noir ? Des services quelconques ? C’est excessivement large […] Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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(1) Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, J.O., n° 1, 1er janv. 2013, p. 48, n° 4.
(2) Civ. 1re, 5 juill. 2012, n° 11-19250, C. X. alias A. Y. c/ préfet de la Haute-Garonne et parquet général de Toulouse ; n° 11-30371, parquet général de Rennes c/ X ; n° 11-30530, parquet général de Versailles c/ X.

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Sans-papiers : retenue de 16 heures en vigueur

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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Sans-papiers: retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO

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La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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Sans-papiers : La fin du délit de solidarité

20minutes.fr

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Éviter les contrôles au faciès

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un «que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger». Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), «c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien».

La retenue «ne peut excéder 16 heures» désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, «l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré» comme dangereux ou susceptible de fuir.

Fin du délit de solidarité

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende. La justice peut, «en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France», et décider de l’expulser, «le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions «humanitaires et désintéressées».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit «lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte» et s’il «consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci».

Le terme «contrepartie» a fait réagir Me Maugendre: «De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour», a-t-il estimé.

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