02/01/2013
La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi 1er janvier au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.
Jusqu’à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu’à 5 ans de prison et 30.000 euros d’amende.
Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.
Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.
Un délit « pas complètement » éliminé
Le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est également supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».
Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».
Le terme « contrepartie » fait réagir l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) : « De l’argent ? Du travail au noir ? Des services quelconques ? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour. »