et AP, 03/06/2009

Le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret du 22 août 2008 remettant en cause les modalités de l’assistance aux étrangers placés dans les 27 centres de rétention assurée jusqu’ici par la seule Cimade. La plus haute juridiction administrative rappelle au gouvernement que les futurs intervenants ne devront pas limiter leur mission à l’information des étrangers mais devront permettre l’exercice effectif de leurs droits », indique le Conseil dans un communiqué diffusé mercredi.
La Cimade et neuf autres requérants (ACAT-France, ADDE, ANAFE, Comede, ELENA-France, GISTI, LDH, SAF et Secours Catholique) avaient demandé l’annulation du décret, qui prévoit de confier l’assistance aux étrangers, pour chaque centre de rétention administrative (CRA), à une seule personne morale sélectionnée par les autorités ministérielles.

Le Conseil d’État a écarté les critiques émises contre le décret: il a estimé « que les droits des étrangers placés en centre de rétention (doivent être) garantis dans les mêmes conditions sur l’ensemble du territoire », cette nécessité n’impliquant « pas que les missions d’assistance à ces étrangers soient assurées par la ou les mêmes personnes morales sur l’ensemble du territoire national » selon le communiqué.

La plus haute instance administrative formule cependant quelques résides dans l’interprétation des dispositions du décret. Il rappelle au ministre de l’Immigration que la convention passée avec les « personnes morales” choisies au terme de rappel d’offre ne devra pas se limiter « à des prestations d’information » aux étrangers mais qu’elle comprend également raide à l’exercice de leurs droits. Elle souligne aussi que l’État ne pouvait « légalement limiter le contenu de cette convention à des prestations d’information ».

Le Conseil d’État précise dans son arrêt que les associations avec lesquelles l’État a décidé de conclure la convention devront présenter des « garanties d’indépendance et de compétences suffisantes, notamment sur le plan juridique et social, pour assurer le Iran accomplissement des missions d’accueil, de soutien et d’information prévues par la loi ».

Cette réserve de la plus haute instance administrative est saluée par le président du Gisti, Stéphane Maugendre, qui y voit le bien-fondé des recours contre ce décret.

De son côté, la Cimade a estimé dans un communiqué que la décision du Conseil d’État, même s’il n’a pas jugé le décret illégal, « confirmait » l’analyse du juge des référés du tribunal administratif de Paris qui a suspendu samedi les contrats conclus le 10 mai par le Ministre de l’Immigration concernant l’assistance juridique aux étrangers placés en rétention administrative.

Ainsi, pour la Cimade, l’encadrement précis que le Conseil d’État donne du décret sur le « cœur même de la réforme, il indique que la mission des associations en rétention doit être une mission d’aide juridique et ne peut se réduire à une mission d’information », souligne l’association, qui espère aujourd’hui, après ces deux décisions de justice, que les pouvoirs publics « décideront de sortir d’une logique de confrontation ».

Elle appelle à nouveau le ministre de l’Immigration Eric Besson à « ouvrir une véritable négociation avec les associations de défense des droits » pour élaborer un « dispositif pérenne qui permette, dans la concertation et l’apaisement, de garantir la qualité de l’assistance que les associations, ensemble, doivent apporter aux étrangers en rétention ».

Au lendemain de la décision du tribunal administratif, Eric Besson a annoncé dimanche vouloir prolonger de trois mois la mission de la Cimade dans les CRA. L’association a accepté le principe de cette prolongation, mais son président doit encore rencontrer Eric Besson la semaine prochaine pour arrêter les modalités pratiques, a-t-on appris auprès de l’association.

 19/05/2009

La Cimade et plusieurs autres ONG de défense des droits de l’homme ont annoncé mardi à Paris leur intention de déposer de nouveaux recours contentieux contre la décision du ministère de l’Immigration d’accorder le marché de l’assistance aux étrangers placés en rétention à six associations.

Ces associations ont aussi appelé à une « mobilisation citoyenne » pour le 2 juin, date de la fin du contrat qui confiait à la seule Cimade la mission d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA).

Plusieurs ONG de défense des étrangers, dont le Secours catholique, Emmaüs France, la LDH et le Gisti, ont réitéré mardi devant la presse leurs critiques sur le nouveau dispositif initié par un décret et un appel d’offres en août 2008.

Selon elles, la réforme vise surtout à transformer l’aide à l’exercice effectif des droits des étrangers placés en rétention en une simple mission d’information.

Stéphane Maugendre, président du Gisti, a expliqué que son association, ainsi que l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), allaient déposer un nouveau recours auprès du Tribunal administratif, contre la décision du ministère, annoncée le 10 mai, d’attribuer à six « prestataires » le marché de la rétention dorénavant répartis en huit « lots ».

Les associations avaient déjà déposé un recours en référé contre un nouvel appel d’offres lancé en décembre 2008.

Avec ce nouveau recours, a expliqué Stéphane Maugendre, « nous espérons que le Tribunal administratif pourra ainsi statuer, non pas sur le référé comme précédemment, mais sur le fonds ».

Selon lui, en annonçant sa signature des contrats le 10 mai, le ministre de l’Immigration Eric Besson a empêché la justice de se prononcer sur le fonds, c’est-à-dire les conditions d’attribution du marché.

La Cimade déposera également un nouveau recours, a annoncé son secrétaire général Laurent Giovannoni.

Pierre Levené, secrétaire général du Secours catholique, a dénoncé « le jeu du gouvernement qui veut déstabiliser les associations en les divisant et décourager les bénévoles ». « On veut faire jouer au monde associatif un rôle de sous-traitance en soulignant qu’il est financé pour celà et rien de plus », a-t-il dit.

Laurence Mollaret (Syndicat de la magistrature) a dénoncé « la volonté gouvernementale de sabordage de l’autorité judiciaire ». « Avec la réforme de la rétention, c’est toute la question de l’accès au droit et aux juges qui est posée », a-t-elle résumé.

Après un premier appel d’offres annulé le 30 octobre par le tribunal administratif, qui souhaitait notamment une meilleure définition des compétences juridiques des candidats, le ministère avait lancé en décembre un nouvel appel d’offres, clos le 10 février.

Le 10 avril, il avait annoncé la répartition des CRA en huit lots attribués à six associations: Cimade, Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d’Asile et Assfam.

Le 10 mai, il a annoncé la signature des marchés de prestations résultant de l’appel d’offres, considérant qu’il y avait « urgente nécessité » pour garantir, à compter du 2 juin, l’accompagnement des étrangers en rétention.

  Anne Laffeter, 19/05/2009

Mensonges, polémiques, pression médiatique : le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale s’acharne sur les associations de défense des sans-papiers, qui ripostent.

Plus flippant que Brice Hortefeux ? Besson l’a fait. En déclarant une guerre ouverte aux associations d’aide aux sans-papiers, le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale a engagé la seconde phase de la feuille de route de son ministère : l’affaiblissement des contre-pouvoirs qui nuisent à l’efficacité de la machine à expulser.

Depuis son entrée en fonctions en janvier, le transfuge socialiste a imposé rapports de force et polémiques au centre de sa stratégie de communication pour détourner l’attention de ses mensonges médiatisés. Alors qu’il affirme haut et fort depuis des semaines “qu’il n’y a pas de délit de solidarité” et qu’aucun “aidant” n’a jamais été inquiété, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) publie une liste prouvant le contraire. Irrité, il contre-attaque le 22 avril sur BFM TV : “La crédibilité du Gisti en la matière est quasiment nulle.” Et ce, alors que l’expertise du Gisti sur la question des droits des étrangers est reconnue par le monde judiciaire et que chaque jour en apporte la preuve.

Mais le message du ministre doit être le plus audible. Même au prix d’une pression directe exercée sur France Inter. Son cabinet aurait ainsi sommé la rédaction d’empêcher la rediffusion d’un reportage intitulé Aimer les sans-papiers est-il un délit ?, sur Jennifer Chary, Dijonnaise de 23 ans, accusée “d’aide au séjour irrégulier” de son concubin marocain, expulsé avant leur mariage. Une autre voix déplaît au ministre : celle de la Cimade. Depuis plusieurs mois, le ministère a engagé un bras de fer avec l’association sur le marché d’attribution de l’aide aux étrangers en rétention. Eric Besson est passé en force le 10 mai alors que la juge du tribunal administratif de Paris devait examiner le référé le 13. Outré par ce “bras d’honneur à la justice”, le secrétaire général de la Cimade, Laurent Giovannoni, a dénoncé des “méthodes de voyous”. La juge devait vérifier la capacité des six associations candidates à défendre les sans-papiers, conformément à la loi. Deux d’entre elles sont largement sujettes à caution. Le collectif Respect, jusque-là inconnu du milieu associatif, et créé en 2003 au lendemain de la polémique sur La Marseillaise sifflée au stade de France, serait un faux nez de l’UMP. L’Afssam est aussi suspecte, car financée largement par le ministère, à hauteur de 450 000 euros. Eric Besson a menacé de porter plainte contre Laurent Giovannoni, tout en accusant l’association de “mordre et cracher en permanence sur la main qui (la) nourrit”.

Ce rapport de force méprisant n’est sûrement pas pour déplaire au chef de meute Sarkozy qui a édicté l’affrontement et l’absence de dialogue en mode de gouvernance. “Il a des preuves à faire. Besson se veut plus dur, infiniment plus agressif, hargneux, que le soldat Hortefeux. Il a probablement envie de montrer qu’il a mérité la vice-présidence UMP”, tance Jean-Paul Dubois, le président de la Ligue des droits de l’homme, avant d’ajouter : On ne mord pas la main qui vous nourrit ? Le collectif Respect ? Qu’est-ce que ça veut dire ? Besson a ressuscité Maurice Drouot (homme de gauche qui siégea au Conseil national mis en place par Vichy – ndlr) ? Ces méthodes sont plus surprenantes en France que dans la Tunisie de Ben Ali. ”

Ces virulentes attaques contre la Cimade et le Gisti ont aussi fédéré contre le ministre le gratin des associations de défense des droits des plus démunis et des immigrés en situation irrégulière.

Seize d’entre elles (Emmaüs France, le Secours catholique, RESF, FSU…) se sont fendues d’un communiqué pour freiner ces provocations : “Le mode de relation agressif que vous semblez vouloir instaurer avec les associations qui interviennent sur les questions de précarité nous paraît préoccupant.” Pour calmer le jeu,  le ministre leur a proposé de “venir débattre du fond de ce qu’elles écrivent”. Du fond et l’arrêt des polémiques, c’est justement ce qu’elles réclament.

“Cette polémique sur le mot “voyou” est une façon inélégante de détourner l’attention des vrais problèmes : l’ensemble des réformes qui tentent de diminuer le rôle des associations et, à travers elles, l’assistance juridique aux étrangers”, insiste Laurent Giovannoni. Le collectif Respect s’est ainsi vu attribuer la gestion des centres de rétention administrative d’outre-mer, ceux justement qui avaient été pointés du doigt dans un rapport de la Cimade pour leurs conditions inhumaines de rétention.

“Le but est de faire baisser le nombre de recours, donc augmenter le nombre d’éloignements. Dans sa feuille de route, Sarkozy demande à Besson de restreindre le contentieux”, ajoute Stéphane Maugendre, le président du Gisti. Hortefeux l’avait tenté en essayant de simplifier la procédure d’appel du recours – un juge contre deux actuellement – avant d’être retoqué par la commission Mazeaud. “Dans les centres de rétention, de véritable conseil, on va passer à la distribution de feuilles où seront récapitulés les droits. « il ne faudra pas trop en faire sinon le marché ne sera pas reconduit l’année d’après”, anticipe Stéphane Maugendre. “Cantonner les associations dans un rôle de faire-valoir permettra ainsi d’huiler l’industrialisation des expulsions et de suivre le mouvement européen”, conclut Laurent Giovannoni.