Archives de catégorie : droit des étrangers

droit à la frontière, droit des étrangers

La moitié des Kurdes débarqués en Corse ont déposé des demandes d’asile en France

 , M.N. avec agence, 

© E. CABANIS / AFP

Leur accueil mouvementé ne leur aurait pas donné envie de rester. Selon un décompte du ministère de l’Immigration, sur les 123 Kurdes débarqués en France (42 enfants et 81 adultes), 48 ont déposé une demande d’asile et obtenu une autorisation provisoire de séjour. Quelque 32 adultes auraient repris leur parcours migratoire.

Deux jours après leur arrivée fin janvier, Eric Besson avait affirmé que «61 des 81 adultes ont d’ores et déjà choisi de demander l’asile».

«Nous n’avons pas de contact avec ceux qui sont partis, explique une porte-parole de la Cimade à 20minutes.fr. Ils sont sûrement allés vers l’Europe du nord où les demandes d’asile sont plus faciles qu’en France. En Suède par exemple, on peut travailler quand on est demandeur d’asile. Ils ont aussi peut être essayé de rejoindre leurs familles, ou des communautés kurdes, dans le reste de l’Europe.»

Partis en Allemagne et au Danemark

Le 3 février dernier, quatre des Kurdes qui n’avaient pas demandé l’asile en France ont été interpellés pour séjour irrégulier alors qu’ils venaient d’entrer en Allemagne. Quatre autres ont pu gagner le Danemark en voiture, avant d’y être arrêtés le 4 par la police locale selon le Figaro. «Ceux qui sont encore présents en France ont vocation à être reconduit dans leur pays d’origine», a précisé Eric Besson.

Très critiqué pour l’accueil réservé à ces clandestins d’origine kurde, le ministre de l’Immigration estime que la législation française n’est pas adaptée à l’arrivée massive de clandestins sur nos côtes et a annoncé ce vendredi la création «de zones d’attentes spéciales», dans un entretien au Figaro.

«Ce projet de loi créé pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits»

Selon le ministre, cette zone s’étendra sur «l’ensemble du périmètre de découverte des étrangers en situation irrégulière et permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous un forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile», ce qui devrait limiter considérablement les droits des immigrés selon les associations et les empêcher de quitter le territoire pour continuer leur parcours migratoire.

«Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits», s’alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti), interrogé par le Monde.

Eric Besson avait pris des arrêtés de reconduite à la frontière visant les Kurdes arrivés en Corse mais, après avoir ferraillé avec les associations de défense des immigrés sur la légalité de l’enfermement de ces Kurdes dans des centres de rétention administrative (CRA), il avait annoncé l’annulation des reconduites pour les personnes qui déposeraient une demande d’asile.

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droit des étrangers

les projets de Besson inquiètent les associations

Afp, 28/01/2010

Des associations de défense des immigrés ont exprimé jeudi leur inquiétude après qu’Eric Besson a annoncé son intention d’adapter la loi sur l’immigration aux « situations d’urgence », après l’arrivée clandestine, en Corse, des 123 Kurdes de Syrie.

Nous avons « une grosse inquiétude », a ainsi lancé Vanina Rochiccioli de l’association Avocats pour la défense du ’droit des étrangers (ADDE) lors d’une conférence de presse à Paris.

Pour elle, la gestion de l’arrivée des 123 kurdes relève d’un « fiasco », qui n’a eu « pour but que de relayer une communication mensongère en vue de durcir la loi ».

Pour Laurence Roques du Syndicat des avocats de France, l’objectif de cette adaptation annoncée de la loi est d »‘éviter que les demandeurs d’asile rencontrent des juges et des avocats » de sorte qu’ils soient reconduits avant cette étape prévue par la loi actuelle.

Les juges ont remis en liberté les 123 clandestins kurdes d’abord placés en rétention.

« Il n’y a pas eu une révolte des juges » contre le ministre de l’Immigration, a commenté le président du Gisti (Groupe d’information et de Soutien des Immigrés) Stéphane Maugendre, qui a ajouté: « Les juges ne sont pas des militants: ils ont appliqué les textes comme ils le font tous les jours ».

Refusant de penser que M. Besson puisse ignorer la loi, M. Maugendre s’est demandé si le ministre n’avait pas fait « le choix d’une procédure illégale » en vue de « créer le buzz » et provoquer en conséquence une modification de la loi.

« Il y a lieu de s’inquiéter des suites de ce fiasco », s’est aussi alarmée Claire Rodier de Migreurop, qui évoque un « processus d’externalisation de la protection » par la France, comme vient de le faire l’Italie qui a conclu un accord avec la Libye, un pays non signataire de la Convention de Genève.

L’accord, très critiqué par les ONG et le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), permet à l’Italie de refouler vers la Libye les candidats à l’immigration interceptés dans les eaux internationales.
Les mesures annoncées par M. Besson comportent la création d’un groupe de renseignement contre les filières d’immigration clandestine, la généralisation de patrouilles conjointes entre pays riverains de l’Union européenne en Méditerranée ou l’adoption de nouvelles règles d’engagement maritime tournées vers l’interception et la reconduite.

droit des étrangers, Tribunes et articles

La libération des Kurdes n’est pas un acte de bravoure

Un commentaire

rue89-logo Tribune 28/01/2010

Stéphane Maugendre | Avocat et président du Gisti, groupe d’information et de soutien des immigrés

 

Il convient de revenir sur la libération des Kurdes de l’Ile de Beauté par les juges des villes de Nîmes, Toulouse, Lyon, Marseille et Rennes trop souvent présentée par les médias comme un acte exceptionnel de bravoure ou de bravade de la part des juges.

Il n’en est rien puisque les juges n’ont eu qu’à constater les innombrables fautes de procédure commises par les services de la préfecture de Bonifacio et du ministère de l’Immigration et mises en évidence par les avocats.

Ces juges, gardiens des libertés individuelles en vertu de la Constitution de la République française, ont fait leur travail comme beaucoup le font chaque jour dans les dizaines de tribunaux de France lorsqu’ils constatent des irrégularités dans les procédures de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière.

Rappelons brièvement ce qu’est une irrégularité de procédure, car trop souvent elle est assimilée à l’absence d’une virgule ou d’un point dans un procès-verbal de police. Il n’en est rien. C’est lorsqu’il apparaît dans la procédure qu’un droit ou une liberté fondamental n’a pas été respecté. Il en est ainsi lorsque :

  • l’étranger a subi un contrôle d’identité en raison de la couleur de sa peau (contrôle au faciès) ou par un policier qui n’avait pas pouvoir de le faire
  • le procureur de la République n’a pas été informé du placement en garde à vue d’un étranger en situation irrégulière. En effet, le procureur est celui qui contrôle non seulement les placements mais aussi les lieux de garde à vue (un procureur non prévenu d’une garde à vue ne peut ni la contrôler ni vérifier si elle se passe dans un lieu de garde à vue)
  • l’étranger n’a pas été informé de sa possibilité d’être examiné par un médecin et visité par un avocat durant sa garde à vue
  • l’étranger a été détenu sans ordre de la loi ou d’un magistrat entre sa garde à vue et son placement en centre de rétention (détention arbitraire)
  • l’étranger ne s’est pas fait notifier ses droits avec l’assistance d’un interprète durant la garde à vue ou à son arrivée en centre de rétention et donc n’est pas en mesure de les faire valoir

Concernant notre affaires des Kurdes, un juge de Lyon a ainsi sanctionné le 25 janvier dernier un certain nombres d’irrégularités de procédure. Quelques exemples :

  • le mutisme sur les conditions d’interpellation
  • l’absence de placement en garde à vue qui a privé les Kurdes des droits qui vont avec
  • l’absence de communication avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le ministère a donc » bu la tasse » comme le dit maître Norbert Clément. Or, le ministère de l’Immigration :

  • a fait le choix d’une procédure d’exception en privant de liberté des hommes, des femmes et une quarantaine d’enfants demandeurs d’asile. Et qui dit procédure d’exception dit respect le plus absolu des règles de procédure
  • a indiqué que ce choix de procédure était fait pour que ces personnes puissent être protégées et examinées médicalement (comme si un policier vous plaçait en garde à vue pour que vous puissiez être examiné par un médecin parce que vous aviez éternué au volant de votre voiture). Un comble.
  • face à ce fiasco (dont je ne suis pas loin de penser qu’il était calculé), on annonce que la législation française n’est pas adaptée face à ce genre de situation et qu’il faut donc réformer la loi

Eric Besson a créé le « bug » et annonce une réforme salvatrice. Quelle manipulation !

N’oublions pas qu’il existe une procédure simple, de droit commun, applicable à tout demandeur d’asile. Il s’agit du Livre VII (le droit d’asile) du code de l’entrée et du séjour des étrangers (articles L. 711-1 et suivants), transcription dans le droit français de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Cette procédure était applicable en l’espèce.

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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

Deux Haïtiens sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière

index avec AFP, 26.01.2010

La préfecture du Val-de-Marne a émis, vendredi 22 janvier, un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de deux Haïtiens sans papiers, selon une information révélée, lundi 25 janvier, par le site Internet Bakchich Info. Cette décision a été prise alors que le ministère de l’immigration avait annoncé, mercredi 13 janvier, la suspension des procédures de reconduite vers Haïti, frappé par un violent séisme.

Les deux ressortissants haïtiens ont été interpellés jeudi à leur arrivée à l’aéroport parisien d’Orly, alors qu’ils étaient en possession de passeports falsifiés, a précisé une source judiciaire. Aucune poursuite n’a été engagée, le parquet de Créteil ayant préféré classer l’affaire sans suite. Sur le plan administratif, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a en revanche été signé, « sans toutefois être exécuté », selon la préfecture du Val-de-Marne.

BESSON : « RIEN QUI NOUS SURPRENNE »

« Il s’agit d’une simple formalité administrative, pour clore la procédure. Nous avons décidé, bien entendu, de ne pas la mettre en application », a assuré le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, Patrick Dallennes. « Ces deux personnes ont été prises en charge par le SAMU social, puis par le comité Urgence Haïti. Pour le moment, il n’est pas question de les renvoyer dans leur pays », a poursuivi M. Dallennes. « Pour l’avenir, je ne sais pas ce qui peut arriver », a-t-il néanmoins reconnu.

Interrogé sur cette affaire lundi après-midi sur France Info, Eric Besson a assuré ne pas être au courant de cet arrêté. « Si l’information est étayée, cela veut dire que la personne était en situation irrégulière, mais que, compte tenu des directives que j’ai données sur la situation en Haïti, il a été décidé que la personne ne serait pas reconduite dans son pays d’origine. Il n’y a là, si c’est avéré, rien qui nous surprenne », a-t-il déclaré.

UNE FORMALITÉ ADMINISTRATIVE « QUI N’A RIEN D’ANODIN »

« C’est le cynisme habituel du ministère. Mais en vérité, cette ‘formalité administrative’ n’a rien d’anodin. Le préfet n’était absolument pas obligé d’émettre cet arrêt », s’emporte Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) et avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis. D’abord, dès lors qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est émis, les personnes concernées sont immédiatement inscrites au fichier des personnes recherchées. Valable un an, c’est un document qui a une valeur exécutoire. « S’ils sont arrêtés par la police et que le procureur constate qu’ils sont en infraction parce qu’ils n’ont pas exécuté l’APRF, ils peuvent être condamnés à la prison », explique Stéphane Maugendre.

Par ailleurs, l’existence de cet arrêté est un frein à une éventuelle régularisation. « Il faut d’abord que l’arrêté soit abrogé par le préfet qui l’a émis avant qu’un autre préfet statue. C’est un blocage », note le président du Gisti. « Et si le préfet avait vraiment voulu tenir compte de la décision d’Eric Besson de suspendre les procédures de reconduite, il n’aurait pas notifiée d’APRF », conclut-il.

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droit à la frontière, droit des étrangers

« C’est d’une inhumanité totale »

logo-france-soir11 25/01/2010

Stéphane Maugendre, président du Gisti (*)

Le président du Groupement d’information et de soutien des immigrés (Gisti), l’avocat Stéphane Maugendre, demande que toutes les garanties du droit d’asile soient accordées aux 124 ressortissants étrangers, dont 38 enfants, retrouvés vendredi matin sur une plage en Corse.

FRANCE-SOIR :  Que demande le Gisti dans cette affaire?

STÉPHANE MAUGENDRE. Nous souhaitons que l’on prenne le temps de statuer sur la demande d’asile de ces personnes qui disent venir de Syrie. Nous demandons que toutes les procédures soient respectées. Si des gens bravent de nombreuses épreuves et parcourent des milliers de kilomètres, on ne se précipite pas pour les reconduire à la frontière. C’est d’une inhumanité to¬tale. Le gouvernement n’est pas ferme et humain mais ferme et inhumain.
Pensez-vous, comme d’autres associations, que les droits et garanties procédurales puissent ne pas être respectés ?
C’est la question qui se pose clairement dans ce type d’affaire. A vouloir aller trop vite, on ne respecte pas le minimum des droits. Au lieu d’accueillir des gens conformément aux conventions internationales et au droit français, et sous prétexte de régler rapidement une situation, le gouvernement brade la question du droit d’asile pour montrer qu’il réagit vite à une situation donnée.
En leur notifiant un arrêté de reconduite en centre de rétention, ces personnes ont maintenant cinq jours et non plus vingt et un pour déposer une demande d’asile…
L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sera amené à statuer sur leur cas dans un délai très court (NDLR : 96 heures, sans possibilité d’appel en cas de rejet de la de-mande). La situation de ces personnes ne pourra pas être examinée au cas par cas, contrairement à ce qu’a affirmé le ministre de l’Immigration, Eric Besson.
Risquent-elles d’être renvoyées en Syrie ?
Si le directeur de l’Ofpra ne leur accorde pas le statut de réfugié poli¬tique, ces gens seront reconduits dans le pays dont ils ont la nationalité où vers le pays d’où ils viennent (qui pourrait être la Tunisie), y compris les enfants. Les conditions de séjour dans les centres de rétention ne sont pas adaptées aux enfants, et seraient même proches du traitement inhumain et dégradant tel que défini par la Convention européenne des droits de l’homme.

(*) Groupement d’information et de sou-tien des immigrés (Gisti)

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Incendie de Vincennes: l’État contre les sans-papiers

   Carine Fouteau , 25/01/2010

Le CRA de Vincennes en flammes, le 22 juin 2008.
Le CRA de Vincennes en flammes, le 22 juin 2008. © Cimade

Il y a un an et demi, le centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne) partait en fumée. Dix ex-retenus sont jugés pour leur implication présumée dans l’incendie. Certains ont vu leur vie brisée par la détention provisoire. La défense dénonce une «instruction à charge».

ix étrangers en situation irrégulière sont appelés à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris les 25, 26 et 27 janvier pour leur implication présumée dans l’incendie du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes, il y a un an et demi. L’un d’entre eux séjourne à Fleury-Mérogis. Les autres ont presque tous été écroués plusieurs mois avant d’être libérés dans l’attente du procès. Deux ex-retenus, enfin, sous le coup d’un mandat d’arrêt, sont recherchés par la police.

Poursuivis pour «destruction de bien par incendie» et/ou «violences sur agent de la force publique», ils risquent jusqu’à dix ans de prison. Pour s’être révoltés contre les conditions de rétention et la mort d’un co-retenu, certains ont vu leur vie brisée par la détention provisoire. La défense dénonce une «instruction à charge», alors que de nombreuses zones d’ombre subsistent.

La trajectoire des prévenus s’est croisée en 2008, lorsqu’ils ont été enfermés au CRA de Vincennes en vue d’un retour forcé dans leur pays d’origine. Privés de liberté sur simple mesure administrative après avoir été interpellés au hasard d’un contrôle d’identité, ils ont été conduits dans ce centre, le plus grand de France, de 280 places, divisé en deux bâtiments afin de «respecter» la réglementation fixant à 140 le nombre maximum de lits.

Le 22 juin 2008, le CRA de Vincennes, dépendant de la préfecture de police de Paris, part en fumée. La veille, un retenu, Salem Souli, est retrouvé mort dans sa chambre dans des circonstances non élucidées.

Le décès de ce Tunisien de 41 ans, un samedi, crée l’émoi, d’autant que «les responsables du CRA avaient été alertés sur son état de santé et ont mis beaucoup de temps avant d’appeler les secours», rappelle Stéphane Maugendre, du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), à l’origine, avec d’autres associations, d’une demande d’ouverture d’une information judiciaire. Face au sentiment d’incurie, les retenus protestent. La tension monte, mais, selon la préfecture, le centre reste «relativement calme toute la soirée». Dimanche, en milieu d’après-midi, un rassemblement est organisé en hommage à Salem Souli. Des policiers arrivent en renfort, alors qu’une manifestation de soutien se déroule aux abords du centre.

À l’intérieur, le face-à-face dégénère en affrontements, tandis que des matelas sont sortis des chambres. Le centre s’embrase en quelques minutes. Dans le chaos, les retenus sont regroupés dans le gymnase de l’école de police, à quelques mètres de là, certains sont conduits à l’hôpital en raison des dégagements de fumée. La préfecture compte et recompte. Il en manque, annonce l’administration, avant de se raviser: personne n’a pris la fuite. Par chance, personne n’a péri sous les flammes.

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droit à la frontière, droit des étrangers

Le gouvernement en difficulté après la libération de réfugiés

Reuters, 25/01/2010

La remise en liberté de la plupart des 123 immigrés clandestins se disant Kurdes de Syrie et arrivés en Corse à la fin de la semaine dernière met à l’épreuve la politique d’immigration du gouvernement français.

Après des décisions semblables à Nîmes et Rennes dimanche, des juges des libertés de Lyon et Marseille ont jugé irrégulier lundi le placement dans des centres de rétention de ces personnes découvertes vendredi sur une plage du sud de la Corse et transférées ensuite sur le continent.

Une dernière décision était attendue dans la soirée à Toulouse concernant 19 personnes, dont six enfants.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, critiqué pour avoir pris d’emblée samedi des arrêtés de reconduite à la frontière, ne parle plus de les expulser.

Sur 81 adultes, 61 ont officiellement demandé l’asile politique, dit son ministère.

Dans un communiqué, il justifie le recours au placement en rétention, qui était selon lui la seule manière de procéder en raison des contraintes matérielles.

Ceux qui n’obtiendront pas l’asile et refuseront une aide au retour volontaire seront reconduits dans leur pays, précise-t-il. Il y aura une nouvelle loi pour mieux gérer ces situations à l’avenir, annonce-t-il enfin.

« Les règles du placement en rétention en vigueur sont mal adaptées à ces situations d’urgence impliquant de très nombreuses personnes.

C’est pourquoi le prochain projet de loi sur l’immigration comportera un assouplissement des ces règles », explique Eric Besson.

La gauche et les associations de défense des droits de l’homme estiment que les réfugiés, parmi lesquels 38 enfants dont neuf nourrissons, cinq femmes enceintes et une handicapée, ont été traités durement et illégalement sur le plan procédural.

ATTAQUES DE LA GAUCHE ET DE L’EXTRÊME DROITE

Les magistrats qui ont statué jusqu’ici estiment que les règles prévoyant l’accès des réfugiés à divers droits n’ont pas été respectées. Ils ont mis en cause les mesures coercitives, les arrestations, le transfert forcé sous garde armée, la dispersion et l’emprisonnement d’enfants en rétention.

L’Elysée et Eric Besson affichent des objectifs chiffrés d’expulsion et une fermeté censée dissuader les candidats à l’immigration illégale, tout en réaffirmant qu’ils souhaitent conserver la tradition française d’asile politique.

Le président du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, Stéphane Maugendre, conteste l’idée qu’un accueil ponctuel de réfugiés en fait forcément venir d’autres.

“C’est ridicule, l’appel d’air n’existe pas, c’est pour faire peur aux gens. La population qui fuit les atrocités, la guerre, les régimes politiques viendra toujours chercher refuge. S’ils ne passent pas par la Corse, ils passeront ailleurs », a-t-il dit à Reuters.

Le Parti socialiste accuse Eric Besson d’avoir « bafoué les règles du droit d’asile. » « Le Haut commissariat aux réfugiés, comme la justice ont appelé le gouvernement au respect du droit et des conventions internationales qui protègent les réfugiés », se félicite-t-il dans un communiqué.

Le président du Front national, Jean-Marie Le Pen, estime que le dossier démontre que la France est incapable de surveiller ses frontières. « Il est clair que le pouvoir est le complice quand il n’est pas l’organisateur de l’immigration-invasion », dit-il dans un communiqué. Sa fille Marine Le Pen demande la démission d’Eric Besson.

Selon Le Figaro, une panne technique d’un radar militaire aurait permis le débarquement sur une plage de Corse de ces immigrés clandestins par un navire toujours non identifié.

Le parti majoritaire UMP se prononce pour l’expulsion, car la France ne peut « accueillir toute la misère du monde », a dit son porte-parole Frédéric Lefebvre lors d’un point de presse.

Eric Besson a exprimé le même point de vue sur Europe 1, en disant qu’il ne voulait pas voir apparaître en Corse un « nouveau Sangatte », en référence au centre d’accueil de la Croix-Rouge pour réfugiés afghans, près de Calais, fermé en 2003.

droit des étrangers

Le gouvernement en difficulté après la libération de réfugiés

images 2 , Thierry Lévêque, 25/01/2010

La remise en liberté des 123 immigrés clandestins se disant Kurdes de Syrie et arrivés en Corse à la fin de la semaine dernière met à l’épreuve la politique d’immigration du gouvernement français.

Après des décisions semblables à Nîmes et Rennes dimanche, des juges des libertés de Lyon, Marseille et Toulouse ont jugé irrégulier lundi le placement dans des centres de rétention de ces personnes découvertes vendredi sur une plage du sud de la Corse et transférées ensuite sur le continent.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, critiqué pour avoir pris d’emblée samedi des arrêtés de reconduite à la frontière, ne parle plus de les expulser. Sur 81 adultes, 61 ont officiellement demandé l’asile politique, dit son ministère.

Dans un communiqué, il justifie le recours au placement en rétention, qui était selon lui la seule manière de procéder en raison des contraintes matérielles.

Ceux qui n’obtiendront pas l’asile et refuseront une aide au retour volontaire seront reconduits dans leur pays, précise-t-il. Il y aura une nouvelle loi pour mieux gérer ces situations à l’avenir, annonce-t-il enfin.

« Les règles du placement en rétention en vigueur sont mal adaptées à ces situations d’urgence impliquant de très nombreuses personnes. (…) C’est pourquoi le prochain projet de loi sur l’immigration comportera un assouplissement des ces règles », explique Eric Besson.

La gauche et les associations de défense des droits de l’homme estiment que les réfugiés, parmi lesquels 38 enfants dont neuf nourrissons, cinq femmes enceintes et une handicapée, ont été traités durement et illégalement au plan procédural.

ATTAQUES DE LA GAUCHE ET DE L’EXTRÊME DROITE

Les magistrats qui ont statué jusqu’ici estiment que les règles prévoyant l’accès des réfugiés à divers droits n’ont pas été respectées. Ils ont mis en cause les mesures coercitives, les arrestations, le transfert forcé sous garde armée, la dispersion et l’emprisonnement d’enfants en rétention.

L’Elysée et Eric Besson affichent des objectifs chiffrés d’expulsion et une fermeté censée dissuader les candidats à l’immigration illégale, tout en réaffirmant qu’ils souhaitent conserver la tradition française d’asile politique.

Le président du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, Stéphane Maugendre, conteste l’idée qu’un accueil ponctuel de réfugiés en fait forcément venir d’autres.

« C’est ridicule, l’appel d’air n’existe pas, c’est pour faire peur aux gens. La population qui fuit les atrocités, la guerre, les régimes politiques viendra toujours chercher refuge. S’ils ne passent pas par (la Corse-NDLR), ils passeront ailleurs », a-t-il dit à Reuters.

Le Parti socialiste accuse Eric Besson d’avoir « bafoué les règles du droit d’asile. » « Le Haut commissariat aux réfugiés, comme la justice ont appelé le gouvernement au respect du droit et des conventions internationales qui protègent les réfugiés », se félicite-t-il dans un communiqué.

Le président du Front national, Jean-Marie Le Pen, estime que le dossier démontre que la France est incapable de surveiller ses frontières. « Il est clair que le pouvoir est le complice quand il n’est pas l’organisateur de l’immigration-invasion », dit-il dans un communiqué. Sa fille Marine Le Pen demande la démission d’Eric Besson.

Selon Le Figaro, une panne technique d’un radar militaire aurait permis le débarquement sur une plage de Corse de ces immigrés clandestins par un navire toujours non identifié.

Le parti majoritaire UMP se prononce pour l’expulsion, car la France ne peut « accueillir toute la misère du monde », a dit son porte-parole Frédéric Lefebvre lors d’un point de presse.

Eric Besson a exprimé le même point de vue sur Europe 1, en disant qu’il ne voulait pas voir apparaître en Corse un « nouveau Sangatte », en référence au centre d’accueil de la Croix-Rouge pour réfugiés afghans, près de Calais, fermé en 2003.

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droit des étrangers

La libération de réfugiés clandestins met Paris en difficulté

index capitalThierry Lévêque, 25/01/10

La remise en liberté de la plupart des 123 réfugiés se disant Kurdes de Syrie et arrivés en Corse à la fin de la semaine dernière met à l’épreuve la politique d’immigration du gouvernement.

Après des décisions semblable à Nîmes et Rennes dimanche, des juges de Lyon et Marseille ont jugé irrégulier lundi le placement dans des centres de rétention de ces personnes découvertes vendredi sur une plage du sud de la Corse et transférées ensuite sur le continent.

Une dernière décision était attendue dans la journée à Toulouse concernant les cas de 19 personnes, dont six enfants.

Le ministre de l’Immigration Eric Besson, critiqué pour avoir pris d’emblée samedi des arrêtés de reconduite à la frontière, ne parle plus de les expulser. Beaucoup ont officiellement demandé l’asile politique, a-t-il dit sur Europe 1.

« L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides- NDLR) s’en occupe. C’est un organisme indépendant qui va étudier au cas par cas chacun des dossiers », a-t-il dit.

« C’est à la personne de faire la preuve qu’elle est persécutée ou qu’elle est en situation de danger et d’expliquer pourquoi elle demande le statut de réfugié », a-t-il précisé.

En acceptant cette procédure, le ministre accepte aussi implicitement la délivrance de titres provisoires de séjour.

Les préfets ne feront pas appel des remises en liberté et les réfugiés seront hébergés à l’hôtel par l’Etat, a précisé Eric Besson.

La gauche et les associations de défense des droits de l’homme estiment que les réfugiés, parmi lesquels 38 enfants dont neuf nourrissons, cinq femmes enceintes et une handicapée, ont été traités durement et illégalement au plan procédural.

UNE PANNE DE RADAR ?

On a confondu un dossier de demande d’asile politique avec la problématique de l’immigration illégale, estiment-ils.

Les magistrats qui ont statué jusqu’ici estiment que les procédures n’ont pas été respectées et mettent en cause les mesures coercitives, arrestation, transfert forcé sous garde armée, dispersion et emprisonnement d’enfants en rétention.

« Quand on fait le choix de recourir à l’expulsion d’étrangers en situation irrégulière, il faut en prendre les moyens procéduraux », a déclaré le juge des libertés et de la détention de Lyon, Jean-Daniel Piffaut.

L’opposition et les associations de défense des droits de l’homme estiment que l’affaire met en lumière les failles de la politique d’immigration du gouvernement.

L’Elysée et Eric Besson affichent des objectifs chiffrés d’expulsion et une fermeté censée dissuader les candidats à l’immigration illégale, tout en réaffirmant qu’ils souhaitent conserver la tradition française d’asile politique.

Le président du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, Stéphane Maugendre, dit contester l’idée qu’un accueil ponctuel de réfugiés en faisait forcément venir d’autres.

« C’est ridicule, l’appel d’air n’existe pas, c’est pour faire peur aux gens. La population qui fuit les atrocités, la guerre, les régimes politiques viendra toujours chercher refuge. S’ils ne passent pas par (la Corse- NDLR), ils passeront ailleurs », a-t-il dit à Reuters.

A l’extrême droite, Jean-Marie Le Pen, président du Front national a estimé dans un communiqué que le dossier démontrait que la France était incapable de surveiller ses frontières.

« Il est clair que le pouvoir est le complice quand il n’est pas l’organisateur de l’immigration-invasion », dit-il.

Selon le Figaro, c’est une panne technique d’un radar militaire qui aurait permis le débarquement sur une plage de Corse des réfugiés par un navire toujours non identifié.

Le parti majoritaire UMP se prononce pour l’expulsion.

« La majorité des gens qui sont venus sur notre sol par la Corse a vocation à retourner dans son pays d’origine parce que nous ne pouvons pas accueillir toute la misère du monde », a dit son porte-parole Frédéric Lefebvre lors d’un point de presse.

Eric Besson a exprimé le même point de vue sur Europe 1, en expliquant qu’il ne voulait pas voir apparaître en Corse un « nouveau Sangatte », en référence au centre d’accueil de la Croix rouge pour réfugiés afghans, près de Calais, fermé en 2003.

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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

OQTF : des ordonnances de tri en appel ?

Actuel Avocat, 16/12/2009

La réforme du code de justice administrative prévoit d’étendre les ordonnances de rejet des présidents de CAA aux litiges en matière d’obligation de quitter le territoire (OQTF). Une disposition qui servira à « désengorger les CAA au mépris du principe du contradictoire » selon les avocats.

La pratique des ordonnances de tri en OQTF…

Les dispositions de l’article R.222-1, alinéa 7 du code de justice administrative (CJA) permettent à certains magistrats administratifs de rejeter, par simple ordonnance, les requêtes qui comportent des moyens infondés, irrecevables et inopérants ou qui ne sont étayés d’aucun fait pertinent. Cette pratique, très utilisée dans les contentieux de masse, notamment dans le contentieux concernant les refus de séjour assortis d’une obligation de quitter le territoire (OQTF), est aussi connue sous le nom d’ « ordonnance de tri », très pratiquée à Paris. Les avocats spécialisés dans la défense des droits des étrangers déplorent que ces ordonnances de tri, qui servaient à l’origine à écarter des requêtes entachées d’irrecevabilité manifeste, soient devenues de véritables outils de gestion des dossiers.

« Certains dossiers de confrères très sérieux, très charpentés, étayés de nombreux arguments et de nombreuses pièces, sont écartés par le tribunal sans aucun débat, et c’est scandaleux. Une importante proportion de ces ordonnances de rejet est d’ailleurs annulée par la cour administrative d’appel », indique Vanina Rochiccioli, présidente de l’association des Avocats pour la défense des droits des étrangers.

étendue aux CAA

Le projet de décret portant réforme du code de justice administrative contient une disposition créant un nouvel article R. 222-34 du CJA qui permettra désormais aux présidents des cours administratives d’appel (CAA) de rejeter, par voie d’ordonnance, « les requêtes qui ne sont manifestement pas susceptibles d’entraîner l’infirmation de la décision attaquée ». Cette faculté, déjà offerte de manière générale aux présidents de CAA par l’article R. 222-33, est ici expressément étendue aux litiges portant sur une décision prise en application du I de l’article L. 511 -1 du CESEDA, soit les OQTF. « C’est une catastrophe! », estime Vanina Rochiccioli. « C’est l’extension des ordonnances de tri en appel. Les étrangers qui auront vu leur dossier rejeté par ordonnance devant le tribunal pourront voir leur dossier rejeté par ordonnance en appel également ».

Réactions défavorables

« Ordonnance de tri sur ordonnance de tri ne vaudra pas, ne peut pas valoir », s’insurge Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI). « L’objectif de cette réforme est de désengorger les CAA à moindres frais, au mépris du principe du contradictoire » analyse l’avocat. « Cette pratique des ordonnances de tri, si elle est étendue en appel, sera contraire à tous les principes d’accès à la justice, aux dispositions de la convention européenne des droits de l’homme », insiste la présidente de l’ADDE.
« Le droit des étrangers a toujours été un terrain d’expérimentation des réformes visant à restreindre les droits du justiciables, qui sont ensuite étendues à tout le contentieux des précaires », déplore Stéphane Maugendre.

L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA, minoritaire) s’est prononcée contre l’adoption de cette disposition. « Nous sommes résolument opposés à cette mesure » indique Axel Barlerin, président du syndicat. « Il s’agit clairement de mettre en place un dispositif d’admission de l’appel qui sera tranché par un juge unique et permettra au contentieux des OQTF d’échapper à la collégialité ».