Archives de catégorie : droit des étrangers

droit des étrangers, Sans-papiers

Valls campe sur ses positions face à la grogne des sans-papiers…

tv5-monde 11/01/2013

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’est montré inflexible vendredi face à la grogne croissante des sans-papiers qui demandent à être régularisés, et aux critiques des défenseurs des étrangers qui le pressent de changer de cap.

« Nous n’allons pas régulariser 50, 100, 200 ou 300 dossiers parce qu’il y a une action des associations », a-t-il déclaré à l’AFP. « Il y a des règles, elles doivent s’appliquer. »

« Je lance un appel à la responsabilité, y compris sur l’action des associations », a-t-il insisté, alors que des sans-papiers, dont certains en grève de la faim depuis 71 jours, investissaient la mairie de Lille.

Une trentaine de sans-papiers occupaient de leur côté la Bourse du travail de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). D’autres s’étaient installés quelques heures mercredi dans l’église de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), après des mouvements similaires à Paris à la nonciature, au siège du PS, dans un centre des impôts…

Si Manuel Valls a exclu de céder à ces pressions, il a promis que les dossiers seraient examinés quand les situations des sans-papiers entrent dans les critères fixés dans une circulaire le 28 novembre (5 ans de présence sur le territoire, des enfants scolarisés depuis trois ans, un travail effectif, etc.).

Cette circulaire a semé la discorde entre Manuel Valls et les défenseurs des étrangers, qui avaient fondé de grands espoirs sur l’arrivée de la gauche au pouvoir.

Malgré quelques « améliorations », « la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive », a estimé vendredi le président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Pierre Tartakowsky, en demandant une « nouvelle orientation de la politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers ».

« M. Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut changer », ont renchéri un collectif rassemblant notamment la Cimade, la CGT Paris, le Mrap ou encore RESF, qui plaide pour une « véritable rupture avec la politique antérieure ».

« Grande frilosité »

Sans tarder, le ministre leur a opposé une fin de non-recevoir. « Les associations, dont je peux comprendre l’engagement, veulent une régularisation massive. Avec ce gouvernement, elle n’aura pas lieu », a redit Manuel Valls.

La circulaire ne devrait pas permettre plus de 30.000 régularisations par an, soit un niveau équivalent à celui des dernières années.

Un autre chiffre hérisse les défenseurs des étrangers: celui des éloignements forcés. Le ministère de l’Intérieur a estimé qu’un nouveau record avait été franchi en 2012 avec environ 35.000 expulsions, selon un bilan provisoire.

« Nous sommes dans la continuité de la politique menée par le ministre de l’Intérieur précédant Claude Guéant », en concluait cette semaine le président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Stéphane Maugendre, dans la lettre hebdomadaire Témoignage Chrétien.

Pour Manuel Valls, « la comparaison est absurde sur le fond et sur la forme ».

Et le ministre d’énumérer les réformes saluées par les mêmes militants: l’abrogation du délit de solidarité en cas d’assistance à un sans-papiers, la suppression de la circulaire Guéant qui compliquait le maintien sur le territoire des diplômés étrangers, les alternatives au placement en rétention pour les familles avec enfants, la relance des naturalisations…

« Dans l’ensemble, il y a effectivement eu des progrès sur le plan des symboles: on n’utilise plus la politique migratoire pour capter les voix du Front national », a estimé la spécialiste de l’immigration Catherine Withol de Wenden, chargée de recherche au CNRS.

Mais, pour elle, « dans la pratique, on reste encore dans une très grande frilosité, peut-être pour éviter de paraître trop généreux dans un contexte hostile aux étrangers ».

droit des étrangers, Sans-papiers

Valls campe sur ses positions face à la grogne des sans-papiers

logo-gene 11/01/2013

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls s’est montré inflexible vendredi face à la grogne croissante des sans-papiers qui demandent à être régularisés, et aux critiques des défenseurs des étrangers qui le pressent de changer de cap.

« Nous n’allons pas régulariser 50, 100, 200 ou 300 dossiers parce qu’il y a une action des associations », a-t-il déclaré à l’AFP. « Il y a des règles, elles doivent s’appliquer. »

« Je lance un appel à la responsabilité, y compris sur l’action des associations », a-t-il insisté, alors que des sans-papiers, dont certains en grève de la faim depuis 71 jours, investissaient la mairie de Lille.

Une trentaine de sans-papiers occupaient de leur côté la Bourse du travail de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine). D’autres s’étaient installés quelques heures mercredi dans l’église de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), après des mouvements similaires à Paris à la nonciature, au siège du PS, dans un centre des impôts…

Si Manuel Valls a exclu de céder à ces pressions, il a promis que les dossiers seraient examinés quand les situations des sans-papiers entrent dans les critères fixés dans une circulaire le 28 novembre (5 ans de présence sur le territoire, des enfants scolarisés depuis trois ans, un travail effectif, etc.).

Cette circulaire a semé la discorde entre Manuel Valls et les défenseurs des étrangers, qui avaient fondé de grands espoirs sur l’arrivée de la gauche au pouvoir.

Malgré quelques « améliorations », « la logique des critères pour obtenir un titre de séjour reste restrictive », a estimé vendredi le président de la Ligue des droits de l’Homme (LDH), Pierre Tartakowsky, en demandant une « nouvelle orientation de la politique gouvernementale vis-à-vis des étrangers ».

« M. Valls, une circulaire ne suffit pas, c’est la loi qu’il faut changer », ont renchéri un collectif rassemblant notamment la Cimade, la CGT Paris, le Mrap ou encore RESF, qui plaide pour une « véritable rupture avec la politique antérieure ».

« Grande frilosité »

Sans tarder, le ministre leur a opposé une fin de non-recevoir. « Les associations, dont je peux comprendre l’engagement, veulent une régularisation massive. Avec ce gouvernement, elle n’aura pas lieu », a redit Manuel Valls.

La circulaire ne devrait pas permettre plus de 30.000 régularisations par an, soit un niveau équivalent à celui des dernières années.

Un autre chiffre hérisse les défenseurs des étrangers: celui des éloignements forcés. Le ministère de l’Intérieur a estimé qu’un nouveau record avait été franchi en 2012 avec environ 35.000 expulsions, selon un bilan provisoire.

« Nous sommes dans la continuité de la politique menée par le ministre de l’Intérieur précédant Claude Guéant », en concluait cette semaine le président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Stéphane Maugendre, dans la lettre hebdomadaire Témoignage Chrétien.

Pour Manuel Valls, « la comparaison est absurde sur le fond et sur la forme ».

Et le ministre d’énumérer les réformes saluées par les mêmes militants: l’abrogation du délit de solidarité en cas d’assistance à un sans-papiers, la suppression de la circulaire Guéant qui compliquait le maintien sur le territoire des diplômés étrangers, les alternatives au placement en rétention pour les familles avec enfants, la relance des naturalisations…

« Dans l’ensemble, il y a effectivement eu des progrès sur le plan des symboles: on n’utilise plus la politique migratoire pour capter les voix du Front national », a estimé la spécialiste de l’immigration Catherine Withol de Wenden, chargée de recherche au CNRS.

Mais, pour elle, « dans la pratique, on reste encore dans une très grande frilosité, peut-être pour éviter de paraître trop généreux dans un contexte hostile aux étrangers ».

droit des étrangers

« Essayons au moins de penser un autre système »

default , Benjamin Seze, 10/01/2013
Stéphane Maugendre.

TC : Outre le délit de solidarité, la réforme du code d’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Cedesa), entrée en vigueur le 2 janvier, abroge la garde à vue des sans papiers et le délit de séjour irrégulier, qu’en pensez-vous ?

Stéphane Maugendre : Concernant le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers, cette mesure était dénoncée depuis des années par les associations comme un détournement de procédure. On utilisait une procédure pénale à des fins administratives. En juillet, la Cour de cassation l’a interdit. Les services de police et les préfectures ont alors dit : « Nous n’allons plus avoir le temps de prendre des décisions administratives. Il faut nous instaurer un délai nécessaire pour pouvoir prendre un arrêté de reconduite à la frontière, une obligation à quitter  le territoire… » Le pouvoir a donc légiféré.

Et a remplacé, dans cette réforme, la garde à vue par une retenue de 16 heures ?

Oui. Mesure qui se résume finalement à une garde à vue moins 8 heures, et sur laquelle on peut s’interroger.

Quelles questions pose cette retenue ?

Tout d’abord celle de son utilité. Il existe déjà dans le droit commun une procédure, applicable à tout le monde, qui est la vérification d’identité. Elle dure quatre heures et permet aux services de police de retenir une personne pour vérifier son identité. Ils  peuvent, via l’accès au fichier des étrangers, vérifier si la personne est connue ou non des services de police, si elle est recherchée ou non, si elle a un titre de séjour ou est visée par un arrêté de reconduite à la frontière. Cette procédure est largement suffisante.

La deuxième question que pose cette mesure est celle de la mise en place d’un régime d’exception. L’histoire du droit est pavée de régimes exceptionnels qui petit à petit sont devenus des régimes de principes. Mais la préoccupation principale des politiques semble être de laisser du temps aux services de police et de la préfecture.

… Et ce, au détriment au détriment de la liberté individuelle.

Exactement. Ce que l’on a tendance à oublier, c’est qu’à chaque fois il est question de privation de liberté de personnes.

Et que pensez-vous de l’abrogation du délit de séjour irrégulier ?

Cette abrogation est dans la logique des arrêts de la Cour de justice de l’union européenne (CJUE) qui disent que le fait de ne pas avoir de titre de séjour ne peut constituer en soi un délit.

Mais on sent bien que le législateur français s’est crispé sur cette question. Ce n’est sans doute pas anodin s’il a retenu le délit d’entrée irrégulière. Il y a pourtant une procédure administrative et privative de liberté pour ce cas de figure : la retenue en zone d’attente.

Il y a une tendance lourde en Europe à pénaliser l’entrée et le séjour irréguliers pour  utiliser les procédures pénales et l’emprisonnement à des fins de politique migratoire.

Pour vous, l’idéal serait finalement de dépénaliser les questions d’entrée et de séjour des étrangers en France ?

Nous pensons qu’il faut sanctionner pénalement les trafiquants, les marchands de sommeil… Mais à partir du moment où on est  face à du simple séjour et non pas du trafic, nous ne voyons pas l’intérêt de pénaliser, y compris en terme d’efficacité.

Suite à l’arrêt de la Cour de cassation de juillet, certaines personnes ont dit qu’il ne serait plus possible de reconduire à la frontière les étrangers, de les mettre en centre de rétention, que c’était la fin de la de la politique d’immigration du gouvernement. Pourtant les chiffres démontrent que le nombre de placement en rétention n’a pas baissé sur la totalité de l’année ni le nombre de reconduite à la frontière, au contraire.

Justement, en matière d’immigration, malgré l’arrivée au pouvoir d’un gouvernement de gauche, rien ne semble avoir changé dans les pratiques. Comment l’expliquer ?

Effectivement, nous sommes dans la continuation de la politique menée par le ministre de l’intérieur précédent, Claude Guéant. D’ailleurs, le discours est le même : « Fermeté et humanité ». Ensuite, comment l’expliquer ?

Serait-ce  du pragmatisme ?

Non, car le pragmatisme serait de constater que la politique migratoire actuelle, essentiellement répressive, est et sera inefficace tant qu’il y aura des pays riches et des pays pauvres, des pays en conflit. Elle implique, de plus, des coûts importants en termes de vies humaines, de liberté et de milliards investis.

L’autre option serait de penser l’immigration autrement, c’est-à-dire en termes d’ouverture organisée et de liberté de circulation. Nous ne disons pas que la liberté de circulation serait le système parfait, mais le système répressif actuel n’est pas satisfaisant. Essayons au moins de penser autre chose.

(1) Groupe d’information et de soutien des immigrés.

⇒ Voir l’article

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Sans-papiers: le délit de solidarité supprimé

Léa Ticlette

Au chapitre des nouveautés législatives de ce début d’année, l’évolution de mesures concernant les sans-papiers en France. Plus de garde à vue mais une retenue administrative pouvant durer jusqu’à 16 heures. Le texte publié ce mercredi 2 janvier au Journal officiel supprime aussi le délit de solidarité. Il avait soulevé l’émotion des associations de défense des étrangers, entraînant notamment plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des individus en situation irrégulière.

La loi date de 2005 mais a fait beaucoup de remous pendant la présidence de Nicolas Sarkozy qui avait établi des quotas d’expulsions d’immigrés clandestins. Des poursuites ont donc été engagées à l’encontre notamment de membres d’associations qui ont soutenu des sans-papiers.

Le cas de Monique Pouille est emblématique. Cette retraitée de Béthune, dans le nord de la France, rechargeait tous les jours les portables d’immigrés clandestins installés dans sa rue. Un matin, la police des frontières tape à sa porte. S’en suivent plusieurs heures d’attente, trois heures et demie d’interrogatoire, et l’incertitude quant à d’éventuelles poursuites. Monique n’a jamais été inquiétée par la justice, l’affaire a été classée sans suite. Mais comme le cas de Monique, beaucoup de dossiers ont été ouverts, pour peu de condamnations. Pour le président d’Emmaüs, Christophe Deltombe, cette mesure avait surtout pour but d’intimider et de déstabiliser, bref de dissuader quiconque aurait voulu soutenir les sans-papiers.

La loi sur le délit d’aide au séjour irrégulier exclut donc maintenant les actions humanitaires et désintéressées. Il n’est donc pas illégal de nourrir, d’héberger et d’aider un immigré clandestin, tant que c’est sans contrepartie. Mais à en croire Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés, le Gisti, le terme de « contrepartie » est bien trop large. Le gouvernement va donc dans le bon sens mais pour lui, il ne supprime donc pas tout-à-fait le délit d’aide au séjour illégal. La mesure ne manquera pas tout de même de soulager les personnes en cours de poursuites, dont les dossiers devraient être classés sans suite.

De la garde à vue à la retenue administrative

Avant juillet dernier, les sans-papiers étaient mis en garde à vue pour que les autorités vérifient leur identité. Mais la Cour de cassation en a décidé autrement : pour elle, il est illégal de mettre quelqu’un en garde à vue s’il n’encourt pas une peine d’emprisonnement. Et le séjour illégal sur le territoire n’est pas passible de prison.

Les immigrés clandestins seront donc dorénavant « retenus » plutôt que « gardés à vue ». Ce qui signifie qu’ils ne seront plus nécessairement menottés, pourront garder leur ceinture, leurs lacets et surtout leur téléphone portable. La retenue implique par ailleurs certains droits : le recours à un avocat, la visite d’un médecin, l’autorisation d’utiliser le téléphone et donc la possibilité de prévenir soi-même sa famille.

Et d’après la nouvelle loi, la police ne pourrait contrôler l’identité de clandestins potentiels que si des éléments objectifs extérieurs à la personne font « apparaître sa qualité d’étranger ». Une mesure qui doit permettre d’éviter les contrôles au faciès. Pour Stéphane Maugendre du Gisti, il ne s’agit que d’un changement théorique.

Cette publication au Journal officiel est un pas symbolique pour un gouvernement qui a affirmé qu’il ne régulariserait pas plus de sans-papiers, et qu’il en expulserait autant que lors de la présidence précédente. Il y aura donc 30 000 expulsions par an environ.

Simon, un maître-nageur d’une piscine de Calais, décide un jour d’aider un jeune Kurde souhaitant rejoindre l’Angleterre à la nage. Il le fait tout d’abord pour impressionner sa femme dont il est séparé, puis il prend vite le risque d’être arrêté par la police pour son aide à un clandestin.

Sorti en 2009, Welcome, ce film de Philippe Lioret avec Vincent Lindon, a fait couler beaucoup d’encre. Primé par l’Union européenne, il est à l’origine de l’article de loi abolissant le délit de solidarité avec les sans-papiers.

En 2006, Indigènes, de Rachid Bouchareb, fait également sensation. Ce film historique avec une pléiade de vedettes françaises d’origine maghrébine rappelle la participation des militaires d’Afrique du Nord aux côtés des Français lors de la Seconde Guerre mondiale. Grâce au film, ces anciens combattants oubliés peuvent enfin toucher une pension qu’ils réclamaient depuis des années.

Alors le cinéma peut-il changer le monde ? Bien peu de cinéastes avouent avoir la naïveté ou l’idéalisme de pouvoir faire évoluer la société. Et plus rares encore sont les films qui ont pu influencer la justice.

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délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Sans-papiers : la solidarité n’est plus un délit

L'Obs avec AFP 02/01/2013

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi 1er janvier au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

4992833Jusqu’à présent, les particuliers ou associations qui aidaient les sans-papiers risquaient jusqu’à 5 ans de prison et 30.000 euros d’amende.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers. Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Un délit « pas complètement » éliminé

Le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est également supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » fait réagir l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) : « De l’argent ? Du travail au noir ? Des services quelconques ? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour. »

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droit des étrangers, droit pénal, garde à vue, Sans-papiers

La loi instaurant la retenue de 16 heures promulguée

LexTimes.fr  02/01/2013

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte(1) prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers(2). Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.Le délit de solidarité avait, de son côté, soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers. Le parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi prévoit que la police ne peut contrôler quelqu’un que « si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ». Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3 750 euros d’amende. La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ». Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre : « De l’argent ? Du travail au noir ? Des services quelconques ? C’est excessivement large […] Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

⇒ Voir l’article

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(1) Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées, J.O., n° 1, 1er janv. 2013, p. 48, n° 4.
(2) Civ. 1re, 5 juill. 2012, n° 11-19250, C. X. alias A. Y. c/ préfet de la Haute-Garonne et parquet général de Toulouse ; n° 11-30371, parquet général de Rennes c/ X ; n° 11-30530, parquet général de Versailles c/ X.

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Sans-papiers : retenue de 16 heures en vigueur

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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Sans-papiers: retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO

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La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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droit des étrangers, garde à vue

Sans-papiers: retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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Sans-papiers: retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO

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Miguel Medina, AFP

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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