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Un projet de loi prévoit de retenir les sans-papiers pendant 16 heures

Un projet de loi, présenté vendredi en Conseil des ministres, prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une «retenue» pouvant aller jusqu’à seize heures, un «régime d’exception» vivement décrié par les associations.

Le texte abroge par ailleurs «le délit de solidarité» pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière, une mesure essentiellement symbolique qui a, elle, été saluée par les militants des droits de l’Homme.

Le projet de loi sera présenté à la commission des Lois au Sénat vers la mi-octobre pour une adoption idéalement avant la fin de l’année.

Le nouveau système de «retenue» en commissariat ou gendarmerie sera mis en oeuvre par un officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du procureur de la République, qui peut y mettre un terme à tout moment.

Pendant les seize heures, l’étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l’aide juridictionnelle et peut contacter une personne de son choix, selon le texte.

«Ce n’est pas un outil de punition mais d’efficacité», a déclaré le ministre de l’Intérieur Manuel Valls à la presse. Selon lui, il s’agit de pallier un «vide juridique».

Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité.

«C’est tout à fait insuffisant», notamment «pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire», a jugé Manuel Valls.

La décision de la Cour de cassation découlait d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2011, affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Or, la réforme de la garde à vue au printemps 2011 a limité son recours aux personnes soupçonnées d’infraction passibles d’une peine d’emprisonnement.

«Régime d’exception»

Celles-ci déploraient vendredi la mise en place d’un «régime d’exception». «Le gouvernement est en train de créer un nouveau système privatif de liberté spécifique aux migrants… On sort du droit commun», a regretté David Rohi, membre de la Cimade. «Au lieu d’effectuer un changement de cap vers moins d’enfermement, on retient une volonté de rafistoler le dispositif existant», a-t-il ajouté.

Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a également critiqué la durée de cette retenue. «Qu’on ne vienne pas me dire qu’avec les moyens modernes, dont les fichiers, il n’y a pas moyen de faire des vérifications d’identité en 4 heures?», a estimé son président Stéphane Maugendre. «En fait, 16 heures, c’est du confort pour pallier les carences de l’Etat en terme de moyens», a-t-il jugé.

Le délai a été arrêté après un arbitrage de Matignon cet été, a rétorqué le ministre de l’Intérieur. «C’est un plafond » rendu nécessaire par des « difficultés objectives», a-t-il ajouté, en citant les temps de transport ou la nécessité de pouvoir retenir les étrangers en cas d’interpellation le soir ou le week-end. «Je ne veux pas prendre le risque d’un travail bâclé», a-t-il encore justifié.

Les associations se sont en revanche réjouies de l’abrogation du délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d’amendes, quand l’aide fournie est désintéressée.

«Il n’y avait pas forcément de condamnations à ce titre, mais dans les pratiques policières, ça permettait de mettre la pression» sur les militants, a relevé Stéphane Maugendre.

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Manuel Valls propose une «retenue» des sans-papiers à la place de la garde à vue

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a déposé un projet de loi instaurant la possibilité d’une « retenue » de personnes sans papiers dans un commissariat. Une mesure visant à remplacer la garde à vue, dont l’illégalité a été confirmée le 5 juillet par la Cour de cassation, la plus haute instance judiciaire française. Le texte est soumis ce vendredi matin au Conseil des ministres. Mais ce nouveau dispositif inquiète déjà les associations d’aide aux immigrés.

Le changement est pour le moins ténu, d’après ce qu’on peut lire de ce que le ministère de l’Intérieur a bien voulu laisser filtrer. Des mots en ont remplacé d’autres – la garde à vue étant illégale pour un simple contrôle d’identité – et le laps de temps durant lequel un étranger sans papiers peut être privé de liberté dans un commissariat  a été quelque peu raccourci.

Pour Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), ce nouveau dispositif n’a rien de rassurant. « On est en train de créer une sorte de ‘garde à vue de confort’ qui ne portera pas le nom de garde à vue. On change ‘garde à vue’ par ‘système de retenue’, on change 24 heures en 16 heures et c’est tout », déplore-t-il.

Surtout, insiste encore Stéphane Maugendre, il n’y a là aucun vide juridique qu’il aurait fallu combler depuis l’interdiction de la garde à vue, contrairement à ce qu’affirme Manuel Valls. « Il y a un régime de droit commun qui s’appelle la vérification d’identité qui est applicable à tout à chacun », rappelle le président du Gisti.

Jusqu’à 16 heures de privation de liberté au lieu de quatre pour un simple contrôle d’identité : les étrangers non communautaires resteront donc soumis à un dispositif spécial d’exception, qui déçoit les associations. Le délit de solidarité avec des sans-papiers, en revanche, va être supprimé.

Mais pour Pierre Henry, directeur général de l’association France terre d’asile, cette proposition devra s’inscrire dans un projet de loi plus global.

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Valls inflige seize heures de retenue aux sans-papiers

 , Fabrice Tassel

Les deux axes du projet ne sont sur le fond pas surprenants. Le premier découle d’une décision de la Cour de cassation du 5 juillet qui avait rendu impossible le placement en garde à vue d’un étranger sur ce seul défaut de présentation des papiers. Etre sans-papiers ne devenait plus en soi un délit. En 2011 sur près de 100 000 étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour séjour illégal, 60 000 avaient été placés en garde à vue, selon les associations. Cette décision découlait elle-même de la réforme de la garde à vue en France, en juin 2011, qui liait cette restriction de liberté à la commission d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement. Une décision de la Cour européenne de justice en Italie était allée dans le même sens.

«Dispositif». Depuis juillet, les étrangers ne pouvaient donc pas être retenus plus de quatre heures, le délai maximal pour une vérification d’identité. Le projet de loi leur confère à nouveau un statut spécial, avec la possibilité de les retenir seize heures au maximum, temps jugé suffisant pour engager une éventuelle procédure d’expulsion. En juillet, Valls avait expliqué chercher «un dispositif» garantissant «un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences des maîtrises des flux migratoires.» «Mais pourquoi n’applique-t-on pas aux étrangers le droit commun ? s’insurge Stéphane Maugendre. Seize heures, c’est une retenue de confort pour la police et la préfecture pour vérifier l’identité de la personne interpellée. Or, sur le terrain, la police effectue des descentes dans des endroits spécifiques en sachant qu’elle n’aura pas besoin de seize heures pour vérifier les identités.»

Dans l’entourage de Manuel Valls, on maintient que«quatre heures est un délai insuffisant pour vérifier les identités.» Pierre Henry, le directeur général de France Terre d’Asile, regrette «qu’il s’agisse d’un dispositif spécifique qui sorte du droit commun» et espère des garanties à travers la présence des avocats et des associations pendant les seize heures de retenue, ce que confirme le ministère de l’Intérieur. Le directeur de France Terre d’Asile s’inquiète aussi «de la vraie question, celle qui suit le chiffon rouge de la garde à vue : y aura-t-il une réforme globale de la politique d’éloignement des étrangers ?»

Fronde. L’autre principale annonce du projet de loi est plus consensuelle car plus symbolique : l’abrogation du délit de solidarité. Il avait déjà provoqué une fronde monstre en 1997 et un défilé de 150 000 personnes à Paris. Ce délit a connu un durcissement en juin 2003, sous l’impulsion de Sarkozy, la loi prévoyant une peine de prison de dix ans et une amende de 750 000 euros (!).

«C’est une mesure symbolique importante, relève Pierre Henry, mais, dans les faits, ce délit n’était pas appliqué depuis deux ans.» En fait, assez peu de condamnations ont été prononcées par des tribunaux. En 2009, le Gisti avait produit une liste d’une trentaine de condamnations mais très peu concernaient des bénévoles, plutôt des personnes d’origine étrangère ayant hébergé ou aidé un parent en situation irrégulière. En revanche, de nombreuses actions de pression ont été déclenchées, n’allant pas forcément jusqu’aux poursuites pénales mais créant un climat de suspicion parmi les aidants. Une ambiance traduite par le succès du film Welcome. La Fédération internationale des droits de l’homme avait recensé de très nombreuses histoires de citoyens ayant connu l’interpellation au petit jour, le menottage, la garde à vue et les fouilles au corps. Les opérations contre les filières d’immigration clandestine ont, elles, globalement fait chou blanc.

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Réforme de la rétention des sans-papiers : les associations dénoncent un « régime d’exception »

indexFrançois Béguin

Le ministère de l’intérieur doit présenter, vendredi 28 septembre, en conseil des ministres un projet de loi permettant de retenir jusqu’à seize heures les sans-papiers, un dispositif destiné à remplacer la garde à vue désormais illégale, a indiqué une source proche du dossier. Le projet de loi place ce dispositif « sous le contrôle de l’autorité judiciaire » et abroge « le délit de solidarité » pour les personnes aidant de manière désintéressée un clandestin, a-t-on indiqué de même source.

Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les policiers ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. Ils estimaient ce temps insuffisant pour engager une éventuelle procédure d’expulsion.

Conscient de ce « vide juridique », le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, avait annoncé fin juillet au Sénat qu’il proposerait à l’automne un nouveau « dispositif » garantissant « un équilibre entre le respect des libertés individuelles et les exigences de maîtrise des flux migratoires ». Il avait initialement évoqué une retenue de douze heures au maximum. L’an dernier, sur près de 100 000 étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour séjour illégal, 60 000 avaient été placés en garde à vue, selon les associations.

« RÉGIME D’EXCEPTION »

Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), une association spécialisée dans le conseil juridique aux étrangers, estime qu’il est « inquiétant et scandaleux de mettre en place un régime d’exception à l’égard des étrangers, quelles que soient les garanties qu’il y a derrière. Le régime de droit commun doit être appliqué à tous. »

Il rappelle que les quatre heures de retenue pour vérification d’identité possibles en vertu de l’article 78-2 du Code pénal peuvent déjà être prolongées par le procureur de la République si la personne refuse de donner son identité. Dans l’attente du contenu exact du projet de loi, le président du Gisti considère donc pour l’instant qu’il ne s’agit que d’une garde à vue « dont on aurait changé le nom ».

A la Cimade, association œcuménique d’entraide, on voit dans ce projet de loi « un mauvais signe qui ne paraît pas correspondre aux engagements de François Hollande ». « Il nous semblait que le gouvernement voulait aller vers la fin de l’enfermement des étrangers et il crée un régime supplémentaire de privation de liberté des étrangers », déplore David Rohi, responsable de la commission éloignement de la Cimade. Pour lui, il s’agit d’une mesure « disproportionnée ».

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Douze heures pour vérifier la situation des clandestins

  01/08/2012

Manuel Valls a annoncé hier un projet de loi pour l’automne, destiné à préserver « l’efficacité de la politique d’éloignement » des clandestins avec douze heures de rétention pour remplacer la garde à vue des sans-papiers.

Le ministre de l’Intérieur avait très vite dit son intention de légiférer après l’arrêt du 5 juillet de la Cour de Cassation : conformément à la législation européenne, la haute juridiction avait déclaré illégale la garde à vue des étrangers (24 heures renouvelables une fois) pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière. Cette décision concernait 60 000 personnes par an.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité pour engager une éventuelle procédure d’expulsion. Un délai qu’ils jugent impossible à tenir.

Devant les préfets hier, Manuel Valls a annoncé qu’« un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ».

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté. Début juillet, il avait rappelé que « l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (devait) rester la règle ».

Alors que son prédécesseur Claude Guéant avait prévu 40 000 reconduites à la frontière en 2012, après un record de 33 000 en 2011, Manuel Valls n’a pas avancé de chiffres. Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière » depuis mai. L’Intérieur a expliqué cette chute par « la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

Douze heures, c’est « un premier pas », a souligné Alain de Tonquelec, directeur de l’Ordre de Malte France, association d’aide aux sans-papiers. Il a rappelé que plusieurs associations avaient émis le vœu que la rétention s’établisse « dans des délais qui ne soient pas aberrants », quelque part entre quatre et 48 heures.

Mais pour le président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, il s’agit de « la mise en place d’un régime d’exception à l’égard des étrangers. C’est regrettable ».

« Doit-on nourrir un droit spécifique pour les étrangers ? », s’est également interrogé Pierre Henry, président de France Terre d’Asile, jugeant que les législateurs devront « trouver le délicat équilibre entre la préservation d’un droit fondamental pour les étrangers et le droit de l’Etat à une politique migratoire ».

Manuel Valls, qui veut se démarquer de la politique de son prédécesseur, a répété devant les préfets les grands axes de sa politique sur l’immigration, Jean-Marc Ayrault affirmant lui la volonté du gouvernement de créer un nouveau « titre de séjour pluriannuel » qui pourrait être de trois ans, dans le but de favoriser l’intégration.

Outre « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin », Manuel Valls a annoncé une circulaire sur les critères de régularisation pour la rentrée, et une simplification de la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». Un chemin qui, a-t-il rappelé à l’Assemblée, fut aussi le sien.

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Valls veut 12 heures de rétention pour les clandestins

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé un projet de loi pour la fin octobre visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestin. La garde à vue des étrangers pour le seul motif d’être en situation irrégulière est désormais illégale.

Douze heures de rétention pour remplacer la garde à vue des sans-papiers. Manuel Valls a annoncé mardi un projet de loi pour l’automne, destiné à préserver « l’efficacité de la politique d’éloignement » des clandestins.

Le ministre de l’Intérieur avait très vite dit son intention de légiférer après l’arrêt du 5 juillet de la Cour de Cassation: conformément à la législation européenne, la haute juridiction avait déclaré illégale la garde à vue des étrangers (24 heures renouvelables une fois) pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.

Cette décision concernait 60 000 personnes par an.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité pour engager une éventuelle procédure d’expulsion. Un délai qu’ils jugent impossible à tenir.

Devant les préfets mardi, Manuel Valls a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ».

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté. Début juillet, il avait rappelé que « l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (devait) rester la règle ».

Alors que son prédécesseur Claude Guéant avait prévu 40 000 reconduites à la frontière en 2012, après un record de 33 000 en 2011, Manuel Valls n’a pas avancé de chiffres.

« Régime d’exception »

Il a rappelé que plusieurs associations avaient émis le voeu que la rétention s’établisse « dans des délais qui ne soient pas aberrants », quelque part entre quatre et 48 heures. Début juillet, l’avocat de la Cimade, Me Patrice Spinosi, avait souhaité « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative », « pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant une éventuelle « procédure de retour ».

Mais pour le président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, il s’agit de « la mise en place d’un régime d’exception à l’égard des étrangers. C’est regrettable ».

« Doit-on nourrir un droit spécifique pour les étrangers' », s’est également interrogé Pierre Henry, président de France Terre d’Asile, jugeant que les législateurs devront « trouver le délicat équilibre entre la préservation d’un droit fondamental pour les étrangers et le droit de l’Etat à une politique migratoire ».

Pour Bruno Beschizza, secrétaire national de l’UMP, l’annonce de Manuel Valls « reste de l’ordre de la déclaration d’intention. Il est affligeant de s’apercevoir que la France va rester au moins trois mois dans une zone de flou juridique absolu ».

Manuel Valls, qui veut se démarquer de la politique de son prédécesseur, a répété devant les préfets les grands axes de sa politique sur l’immigration, Jean-Marc Ayrault affirmant lui la volonté du gouvernement de créer un nouveau « titre de séjour pluriannuel » qui pourrait être de trois ans, dans le but de favoriser l’intégration.

Outre « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin », Manuel Valls a annoncé une circulaire sur les critères de régularisation pour la rentrée, et une simplification de la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». Un chemin qui, a-t-il rappelé à l’Assemblée, fut aussi le sien.

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Valls veut 12h de rétention au lieu d’une garde à vue pour les clandestins

Manuel Valls a annoncé mardi un projet de loi visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins pour la fin octobre.

Le 5 juillet, la Cour de cassation avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier. Cette décision concernait chaque année 60.000 personnes, selon les associations de défense des sans-papiers. Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a indiqué le ministre de l’intérieur lors d’un discours devant les préfets.

Hier, le député UMP, Eric Ciotti, s’était inquiété « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait alors répondu l’Intérieur expliquant que « la chute du nombre de reconduites est due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses voeux « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettrait d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour ».

« Ce qu’on peut craindre c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

Manuel Valls a par ailleurs répété les grands axes de sa politique sur l’immigration. Il souhaite que soit menée « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin ». Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera transmise aux préfets à la rentrée, a-t-il dit annonçant par ailleurs avoir demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA) un audit sur l’accueil des étrangers en préfecture, que les associations jugent souvent indignes.

Il a confirmé vouloir simplifier la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». L' »entretien d’assimilation » ne se fera plus « par questionnaire à choix multiples mais par le bais d’un dispositif permettant d’évaluer au mieux l’insertion des personnes dans la société française. » »Il vous sera diffusé pour la fin de l’été un support permettant de tenir valablement les entretiens d’assimilation » et qui « aura vocation à témoigner de la capacité à adhérer à la communauté nationale et aux valeurs de la République », a dit Manuel Valls.

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La garde à vue des étrangers remplacée par douze heures de rétention : une bonne idée?

Alors que Manuel Valls a annoncé mardi 31 juillet que la garde à vue des étrangers, supprimée par la Cour de cassation le 5 juillet dernier, serait remplacé par douze heures de rétention administrative, les réactions sont mitigées.

Ce projet de loi, destiné à préserver « l’efficacité de la politique d’éloignement » des clandestins, a suscité l’ire du président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti), Stéphane Maugendre, qui estime qu’ il s’agit de « la mise en place d’un régime d’exception à l’égard des étrangers”. “C’est regrettable », a déclaré le président.

“Droit spécifique”

« Doit-on nourrir un droit spécifique pour les étrangers? », s’est également interrogé Pierre Henry, président de France Terre d’Asile, jugeant que les législateurs devront « trouver le délicat équilibre entre la préservation d’un droit fondamental pour les étrangers et le droit de l’Etat à une politique migratoire ».

Du côté de l’Ordre de Malte France, association d’aide aux sans-papiers, on est plutôt satisfait. Douze heures, c’est « un premier pas », a souligné Alain de Tonquelec, son directeur. Il a rappelé que plusieurs associations avaient émis le voeu que la rétention s’établisse « dans des délais qui ne soient pas aberrants », quelque part entre quatre et 48 heures.

Côté UMP, les critiques vont bon train, mais dans l’autre sens. Bruno Beschizza, secrétaire national de l’UMP, estime que l’annonce de Manuel Valls « reste de l’ordre de la déclaration d’intention. Il est affligeant de s’apercevoir que la France va rester au moins trois mois dans une zone de flou juridique absolu ».

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Clandestins: Valls veut remplacer les gardes à vue par 12 heures de rétention

images 2  31/07/2012

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé mardi un projet de loi pour la fin octobre visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.

Le 5 juillet, la Cour avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre, pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.

Cette décision de la Cour de cassation concernait 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.

Dans un discours prononcé mardi devant les préfets et communiqué à l’AFP, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ».

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.

Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait répondu l’Intérieur expliquant que « la chute du nombre de reconduites (était) due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses voeux « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour ».

« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

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Valls veut supprimer la garde à vue pour les clandestins

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Le ministre de l’Intérieur veut instaurer la rétention administrative des immigrés clandestins durant douze heures.

Mardi, Manuel Valls a annoncé pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation. Le 5 juillet, la Cour avait décidé que, conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier. Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.

Cette décision de la Cour de cassation concernait 60 000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers. Dans un discours prononcé mardi devant les préfets et communiqué à l’AFP, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ». « C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.

« Objectif de justice et de fermeté »

Le député UMP Éric Ciotti s’est inquiété, lundi, « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait répondu l’Intérieur, expliquant que « la chute du nombre de reconduites (était) due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ». Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses voeux « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant d’enclencher la procédure de retour ». « Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

Manuel Valls a par ailleurs répété les grands axes de sa politique sur l’immigration axée, selon lui, sur « un objectif de justice et de fermeté ». Il souhaite que soit menée « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin ». Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera transmise aux préfets à la rentrée, a-t-il dit en annonçant par ailleurs qu’il avait demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA) un audit sur l’accueil des étrangers en préfecture, que les associations jugent souvent indigne.

Il a confirmé qu’il voulait simplifier la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». L' »entretien d’assimilation » ne se fera plus « par questionnaire à choix multiples, mais par le biais d’un dispositif permettant d’évaluer au mieux l’insertion des personnes dans la société française. » « Il vous sera diffusé pour la fin de l’été un support permettant de tenir valablement les entretiens d’assimilation » et qui « aura vocation à témoigner de la capacité à adhérer à la communauté nationale et aux valeurs de la République », a dit Manuel Valls.

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