Archives de catégorie : Sans-papiers

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Sans-papiers : La fin du délit de solidarité

20minutes.fr

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Éviter les contrôles au faciès

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un «que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger». Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), «c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien».

La retenue «ne peut excéder 16 heures» désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, «l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré» comme dangereux ou susceptible de fuir.

Fin du délit de solidarité

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende. La justice peut, «en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France», et décider de l’expulser, «le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions «humanitaires et désintéressées».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit «lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte» et s’il «consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci».

Le terme «contrepartie» a fait réagir Me Maugendre: «De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour», a-t-il estimé.

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Sans-papiers: retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO

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La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

300 personnes en plus chaque jour à la préfecture

logoParisien-292x75 10/12/2012

Avec la circulaire Valls du 28 novembre dernier qui rend envisageable une régularisation à partir de cinq années de présence en France, les représentants de l’Etat dans la Seine-Saint-Denis ont senti le vent venir. Dans un département où le service des étrangers reçoit déjà 1500 visiteurs par jour, il y avait fort à parier que les nouveaux demandeurs pourraient être nombreux.

« Depuis le lundi 3 décembre, date de mise en application de la circulaire, près de 300 personnes se sont présentées chaque jour, à ce titre, dont les trois quarts à Bobigny », indique la préfecture. Les autres sont accueillis à la sous-préfecture du Raincy. Ces 300 personnes supplémentaires viennent grossir les rangs déjà nombreux de ceux venus pour un titre de séjour, une demande d’asile ou de naturalisation. Avec un seul et même accès : la porte 1 du bâtiment René-Cassin de Bobigny, le sésame pour décrocher une date de rendez-vous.
Vendredi, à 8h30, par un froid glacial, la queue s’étirait sur des dizaines de mètres. « On est dans le froid mais c’est quand même mieux qu’avant », souffle Kamel, Algérien en France depuis onze ans et qui garde un mauvais souvenir de cette file d’attente qui s’étirait jusqu’au métro, de l’autre côté du parvis. « On dormait même sur place pour espérer avoir un numéro », se souvient Claudine, 50 ans. Pour être sûrs d’avoir un rendez-vous, certains viennent toujours dès 5 heures et quelques-uns tentent toujours de monnayer la place 20 €… « C’est inutile de venir avant l’ouverture des services, on s’engage à recevoir les demandeurs qui se présentent jusqu’à 16 heures », assure-t-on à la préfecture, en guise de conseil*.
Pour renforcer l’accueil du fait de la circulaire, dix agents ont été appelés en renfort. « Les retours que nous avons témoignent d’une ambiance survoltée, indique Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés). Le 5 décembre, on a reproché à une avocate d’accompagner un client, on a aussi appris qu’à l’entrée on posait des questions pour évaluer le niveau de français des gens… On sent poindre un traitement aléatoire selon les préfectures, mais à partir du moment où il s’agit d’une circulaire et non d’une loi, ça permet des situations pareilles. »
La préfecture assure qu’« aucun refus de délivrance ne sera opposé » à un demandeur parce qu’il ne s’exprime pas en français. Mais elle rappelle que celui-ci « peut reporter le dépôt de son dossier afin de satisfaire par une courte formation à une maîtrise simple et orale du français ».
« Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas prendre rendez-vous par Internet comme à Paris », se demande Jeanne, étudiante chinoise de 23 ans, Bondynoise depuis peu venue faire enregistrer sa nouvelle adresse. En 2010 déjà, les associations signataires du livre noir sur les conditions d’accueil le réclamaient. La préfecture s’engage à rendre cela possible au cours du premier trimestre 2013, dans le cadre de la refonte du site Internet, pour les titres de séjour et les naturalisations.

* Eviter les créneaux les plus chargés (le lundi ou la première partie de matinée), se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif probant de domicile dans le 93, apporter un dossier complet et classé avec tous les justificatifs.

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Circulaire Valls sur les sans papiers: « un choix politique a minima »

200px-La_Vie propos recueillis par Corine Chabaud, 04/12/12

Le 3 décembre, la circulaire de Manuel Valls qui définit de nouveaux critères de régularisation des sans-papiers est entrée en application. Si le Ministre de l’Intérieur en est satisfait, les associations se montrent plutôt critiques et dénoncent « un manque de courage du gouvernement ». Interview de l’avocat Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés).

Que penser de cette circulaire ?

Elle est le fruit d’une décision ministérielle. Donc elle n’est pas opposable à l’administration, contrairement à une loi. Cela signifie qu’il reste une grande place pour l’arbitraire dans les décisions des préfets, même si ceux-ci a priori obéissent au ministre. Il y a beaucoup de verbiage dans ce texte, beaucoup de « pourront », de « peut-être », qui montrent la latitude d’appréciation laissée aux préfets. Et beaucoup de critères sont tirés de la jurisprudence. Bref, il n’y a rien de révolutionnaire.

Lors de sa présentation, Manuel Valls a annoncé qu’il n’y aurait pas plus de régularisations qu’avant, soit environ 30 000 par an. Cela signifie aussi que l’on ne régularisera les gens visés par la circulaire que dans cette limite numérique. On travaillera à chiffres constants, quitte à négliger certains critères nouveaux.

Enfin, la circulaire survient alors qu’une réforme parlementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) est en cours, de même qu’une autre réforme sur la garde à vue des étrangers. Ces réformes donneront lieu à une mission parlementaire lors du premier trimestre 2013 et un projet de loi sera débattu au Parlement au deuxième trimestre 2013. Cela veut dire que l’on ne veut pas faire des critères sur la régularisation des sans-papiers des critères légaux. Le gouvernement prétend qu’ils sont justes mais exigeants. Son discours est un peu dans la ligne d’un Brice Hortefeux : « sévères mains humains ». C’est un choix politique a minima.

Il y a bien des avancées concrètes ?

La régularisation des parents d’enfants scolarisés, alors que les deux parents étaient jusque là en situation irrégulière, est positive. Au lieu de dix ans, il faudra à présent justifier de cinq ans de présence sur le territoire pour prétendre à une régularisation, mais les enfants devront être scolarisés depuis au moins trois ans. L’ouverture du regroupement familial pour un conjoint d’étranger sur place représente aussi une évolution importante. Avant, le conjoint qui était en France était forcé de repartir pour attendre un visa et une régularisation dans son pays par le biais du regroupement familial. Désormais, il pourra rester en France et sera régularisé ici, à condition qu’il vive en France depuis déjà cinq ans et que la durée de vie commune du couple soit d’au moins un an et demi.

Pour le salarié, il n’a plus à justifier de douze mois de travail chez le même employeur. Il doit prouver une ancienneté de 8 à 30 mois mais peut avoir changé d’employeur. Les jeunes adultes arrivés avant 16 ans, et non plus 13 ans, pourront recevoir des papiers. Pour les lycéens de 18 ans, les critères sont flous, hélas : ils bénéficieront d’un titre de séjour s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse ». Là aussi, il seront soumis à l’arbitraire et au cas par cas.

Pouvait-on s’attendre à une régularisation massive ?

Non. D’une part parce que la proposition ne figurait pas dans le programme socialiste. (Après 1981, 131000 étrangers avaient été régularisés, et 80000 en 1997 sous Lionel Jospin, ndlr). D’autre part parce que ce qui avait été annoncé, le droit de vote des étrangers aux élections locales, a fait l’objet d’une reculade, comme cela avait déjà été le cas en 1981. Au Gisti, nous estimons que la politique d’immigration telle qu’elle est envisagée depuis trente ans, en termes de peur d’une invasion, relève du fantasme.

Rien n’empêche les populations des pays pauvres de rejoindre les pays riches. D’ailleurs, ne voit-on pas des nationaux de l’Hexagone migrer eux-mêmes vers des pays dont la situation économique est meilleure ? La fermeture des frontières est un concept difficile à comprendre. Quand on voit des pays s’ouvrir à la démocratie, comme lors des printemps arabes, on pourrait imaginer une politique d’accueil plus généreuse, ne serait-ce que pour éviter que ces pays retombent dans des régimes totalitaires. Or on laisse des hommes et des femmes se noyer en Méditerranée ou rejoindre Lampedusa dans des conditions périlleuses. C’est incompréhensible.

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droit des étrangers, Régularisation, Roms, Sans-papiers

Une circulaire bien timorée pour les sans-papiers

newlogohumanitefr-20140407-434Mehdi Fikri, 29/11/2012

Manuel Valls a présenté hier un texte qui définit (enfin) des critères de régularisation précis. Problème : ceux-ci restent dans la droite ligne de la politique menée sous Nicolas Sarkozy. Un débat est annoncé au Parlement début 2013.

Pendant la campagne présidentielle, la question de l’immigration avait paralysé le Parti socialiste, qui n’osait prêter le flanc aux critiques de la droite. Hier, Manuel Valls a rendu publique une circulaire sur les sans-papiers, globalement timorée et dans le prolongement de la politique de Claude Guéant. Il aura fallu six mois pour achever les négociations sur ce texte, entamées sous le gouvernement précédent. « Et franchement ce n’est pas la révolution », résume Stéphane Maugendre, du Gisti.

L’œil de valls louche aussi sur les compteurs

On nous avait promis l’abandon de la politique du chiffre ? En fait, Manuel Valls garde l’œil sur les compteurs : il n’y aura pas plus de 30 000 régularisations par an et, en 2012, le record d’expulsions de 2011 (33 000 reconduites à la frontière) sera battu.

Pour Brigitte Wieser, membre du Réseau Éducation sans frontières (RESF), ces objectifs chiffrés visent à donner des gages à la frange la plus droitière de la majorité. « On se demande comment ils se limiteront à 30 000 régularisations. Car la circulaire devrait créer un appel d’air et mécaniquement augmenter le nombre de ces régularisations », souligne-t-elle. « Une circulaire n’est pas du droit, rappelle Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti. Des sans-papiers peuvent parfaitement rassembler les critères, arriver dans une préfecture et se voir signifier une obligation à quitter le territoire. »

Sur le papier, toutefois, la circulaire desserre un peu l’étau. Au lieu de dix ans, il faudra à présent justifier de cinq ans de présence sur le territoire. Pour les familles avec enfants, il faudra en plus avoir scolarisé les enfants pendant au moins trois ans. Pour les travailleurs, il faudra également fournir douze fiches de paie sur les deux dernières années. « Pourquoi des critères cumulatifs ? » s’interroge Brigitte Wieser de RESF. « La question des trois ans de scolarité élimine les enfants en bas âge qui ne sont pas encore scolarisés », déplore-t-elle. Et la protection des familles ainsi que la mise en place de mesures concrètes pour empêcher leur démembrement ne sont toujours pas à l’ordre du jour.

Raymond Chauveau, coordinateur CGT du mouvement des travailleurs sans papiers, déplore de son côté la persistance de cette barre des cinq ans. « Autrement dit, pendant cinq ans, les travailleurs pourront être exploités au noir », souligne-t-il. Enfin, de leur côté, les jeunes majeurs devront justifier d’au moins deux ans de présence au jour de leurs dix-huit ans et d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».

De la garde à vue à la rétention administrative

Reste la question de l’application concrète de ce texte. « Systématiquement, les critères de régularisation ne sont pas inscrits dans la loi. De cette manière, les institutions conservent une part d’arbitraire », pointe Stéphane Maugendre, du Gisti. Deux réformes sont actuellement en cours. La première remplacera la garde à vue des sans-papiers par une rétention administrative de seize heures. Près de 60 000 immigrés, qui passaient chaque année par la case prison, sont concernés par ce nouveau dispositif, dénoncé par les associations comme un régime d’exception, là où la garde à vue donnait droit à un médecin, un interprète et un avocat. Un second texte de loi, examiné au Parlement début 2013, devrait créer un titre de séjour de trois ans (au lieu de celui d’un an trois fois renouvelable).

Roms délogés 

Un campement a été évacué hier matin à Saint-Martin-le-Vinoux, dans la banlieue de Grenoble. À la suite d’un entretien avec des travailleurs sociaux, 85 personnes, des familles avec enfants, ont été relogées dans un centre d’hébergement d’urgence à Grenoble et dans une quinzaine d’Algeco installés à Fontaine. « La scolarisation des enfants fera l’objet d’une attention particulière en liaison avec 
les maires », souligne la préfecture qui précise 
que l’évacuation a été menée en collaboration avec le centre d’action sociale de Grenoble 
et les associations.

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droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

Sans-papiers : Valls recadre l’attribution des titres de séjour

france-24-logo[1]  Guillaume Guguen, 28/11/2012

La circulaire sur les étrangers en situation irrégulière présentée mercredi par le ministre de l’Intérieur assouplit les conditions de régularisation mais n’entraînera pas de hausse des titres de séjour. Au grand dam des associations.

Il aura fallu des semaines de consultations avec la société civile et un arbitrage entre le gouvernement et l’Élysée avant que le ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, ne présente, mercredi 28 novembre, au Conseil des ministres la très attendue circulaire sur la régularisation des sans-papiers. Projet destiné à mettre fin aux attributions arbitraires de titres de séjour dans les préfectures, le texte s’attache à clarifier les « critères » de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière (voir encadré).

À en croire la place Beauvau, la nouvelle disposition ne prévoit pas, d’ »augmenter le nombre de régularisations », aujourd’hui estimées à 30 000 par an. Comme François Hollande l’avait indiqué durant sa campagne, et Manuel Valls l’avait ensuite martelé, la nouvelle circulaire n’entraînera pas de hausse massive des régularisations comme en 1981 (131 000 étrangers régularisés) ou même en 1997 (80 000). Sur ce point, le ministre de l’Intérieur « ne fait pas mieux que ses prédécesseurs Guéant, Hortefeux ou encore Besson », se désole Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), interrogé par France 24.

Avant sa présentation, Manuel Valls s’était donc employé à déminer le terrain en évoquant, à l’AFP, une circulaire « exigeante » mais « juste » car, expliquait-il, « les critères permettent un même traitement sur tout le territoire ». « Les conditions retenues pour la régularisation des familles ne sont pas exigeantes, elles sont sévères, tranche à France 24 Pierre Henry, directeur de l’association France Terre d’asile. Et elles vont laisser un certain nombre de personnes sur le bas-côté. »

« Moins généreux que Nicolas Sarkozy »

Principale cause des réserves formulées par les organisations de défense des « sans-papiers » : le volet « famille », qui prévoit d’attribuer un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans sur le territoire français et ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Durée de scolarisation que les associations souhaitent voir réduite à deux années. « Les conditions exigées par Manuel Valls sont moins généreuses que celles retenues en 2006 par Nicolas Sarkozy », précise Pierre Henry.

Cette année-là, celui qui n’était pas encore président de la République avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Mais, assaillies par les requêtes (près de 33 000 demandes au niveau national), les préfectures avaient cessé, après 7 000 régularisations, de prendre en compte tout dossier déposé.

Autre motif de déception : l’attribution de papiers aux jeunes de 18 ans en mesure de prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse » en France. Une disposition qui enterre la perspective réclamée par le Réseau éducation sans frontières (RESF) d’une régularisation de tous les lycéens clandestins. « La circulaire reflète le manque de courage d’un gouvernement coincé entre les fortes attentes de son électorat et d’une partie de ses élus, d’un côté, et la peur d’être traité de laxiste par la droite, de l’autre », a estimé à l’AFP le porte-parole de l’association, Richard Moyon.

« Usine à gaz »

En dépit de ces points d’achoppement, l’ensemble des associations a salué l’instauration de critères allant dans le sens d’une homogénéisation des procédures de régularisation sur l’ensemble du territoire français. « Le fait que soient énoncées des règles de droit en la matière est une bonne chose », se félicite Pierre Henry pour qui la politique de concertation menée par le gouvernement socialiste constitue une « rupture franche avec ce qui se faisait avant, c’est-à-dire rien, fermeture totale. »

Mais le directeur de France Terre d’asile de nuancer : « Le véritable rendez-vous est dans six mois, lorsqu’on pourra voir si la circulaire est bien appliquée dans les préfectures, dont on sait que certaines souffrent d’un manque d’effectifs ». Même son de cloche à la CGT. « Au final, « c’est moins confus qu’avant, mais c’est encore trop compliqué. On se méfie terriblement de l’effectivité de la circulaire. Comment sera-t-elle appliquée en préfecture ? » s’interroge Francine Blanche, secrétaire confédérale du syndicat.

Plus sévère, le Gisti, par la voix de son président, dénonce des lourdeurs administratives « qui font penser à une usine à gaz ». « Il semble bien difficile pour un clandestin de faire la preuve de ses cinq années de présence en France. Ces critères demeurent subjectifs et rouvrent la voie à l’arbitraire », regrette Stéphane Maugendre.

Outre le contenu de la nouvelle disposition, la méthode elle-même fait l’objet de critiques. « On fait le droit des étrangers par des circulaires, ce n’est pas du droit, ce ne sont que des instructions, tempête le président du Gisti. Dans le droit, une circulaire n’est pas imposable à l’administration, son application n’est pas contrôlée par un juge administratif. En clair, personne ne viendra taper sur les doigts d’un préfet qui ne la fera pas appliquer. »

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Les principaux critères de la circulaire Valls
Pour prétendre à une régularisation, les étrangers en situation irrégulière devront remplir un certain nombre de critères.
 
 Pour les parents : Cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle
-Actuellement : À part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.
Pour le conjoint d’un étranger en situation régulière : Cinq ans de présence en France ; 18 mois de vie commune ; conditions de ressources suffisantes
-Actuellement : Une circulaire de 2005 imposait cinq ans de vie commune.
 
 Pour un salarié : Cinq ans de présence en France ; ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années ; contrat de travail ou promesse d'embauche.
-Actuellement : plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de "travailleurs sans-papiers". Elles ouvraient la porte à une régularisation après cinq ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.
Pour un jeune de 18 ans : Être arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière ; parcours scolaire "assidu et sérieux" ; attaches sur le sol français.
AFP
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Sans-papiers : « C’est une garde à vue qui s’appelle ‘retenue' »

Un commentaire

imagesCeline Rastello09/11/2012

France Terre d’Asile, la Cimade et le Gisti réagissent au vote du Sénat concernant la création d’une « retenue » pouvant aller jusquà 16 h pour remplacer la garde à vue.

Les associations de défense des étrangers le redoutaient. Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a approuvé la création d’une « retenue » pouvant aller jusqu’à 16 heures. Le but : remplacer la garde à vue des sans-papiers rendue illégale par la décision de la Cour de cassation du 5 juillet dernier. Une mesure souhaitée par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, pour gérer les expulsions avec « efficacité. » Et qui crée un régime d’exception pour les étrangers que dénoncent les associations. « Il est toujours dangereux de créer un régime d’exception, d’autant plus quand c’est pour améliorer le confort des autorités et pallier les carences de l’Etat » rappelle le président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et avocat spécialisé en droit des étrangers Stéphane Maugendre.

« L’objectif est de réparer la machine à expulser »

Créer « un nouveau régime de privation de liberté d’exception pour les étrangers » est selon la coordinatrice de la Cimade Clémence Richard « extrêmement inquiétant » : « L’objectif est de réparer la machine à expulser qui n’a par ailleurs absolument pas été cassée ». La preuve, explique-t-elle : depuis la décision de la Cour de cassation de juillet et la fin de la garde à vue, le nombre de placements en rétention « n’a pas diminué de manière significative ». La preuve aussi donc, selon Clémence Richard, que « l’administration n’a pas été stoppée dans sa capacité à placer en rétention ». Et que le régime de droit commun de vérification d’identité suffit. Soit 4 heures.

Un délai bien trop court selon les policiers. « Tout le monde sait que ce n’est pas possible. On n’aura pas le temps de vérifier l’identité et d’avoir un retour de la préfecture » expliquait en juillet le secrétaire général de Synergie Officiers Patrice Ribeiro. Ce système de « retenue » est un « dispositif hybride, à mi-chemin entre la garde à vue et la rétention administrative » dénonce Clémence Richard, « qui rappelle que « selon la directive européenne, la rétention doit intervenir en dernier ressort, après d’autres possibilités (obligation de départ avec délai pour un départ volontaire, assignation à résidence,…). » Ce qui n’est, assure-t-elle, « pas du tout le cas » : « On s’inscrit toujours dans le même schéma selon lequel la rétention administrative est le principal instrument d’éloignement des étrangers. »

« C’est presque une garde à vue avec 8 h en moins »

« On n’est pas dans le cadre de la garde à vue, mais ça y ressemble quand même beaucoup ! » note encore Pierre Henry, qui y voit « presque une garde à vue avec 8 heures de moins. » Stéphane Maugendre va plus loin : « C’est une garde à vue qu’on appelle ‘retenue’. On utilise donc une procédure judiciaire pour une démarche administrative… » On ne dispose pas encore de tous les détails précisant l’organisation de ces « retenues ». Où vont-elles, par exemple, se dérouler ? « Si c’est dans les commissariats, où, compte tenu de l’exiguité et de l’état des locaux, si ce n’est pas, justement, dans les locaux de garde à vue ? » demande Pierre Henry.

Le ministre de l’Intérieur a assuré que la « retenue » s’accompagnerait de « toute une série de garanties » comme « l’accès à un médecin, un avocat, au consulat… » Sur ce point, Pierre Henry note que contrairement au passé, le dispositif permettra la délivrance des procès-verbaux nécessaire à la défense des personnes, et le fait que « les photos ou empreintes ne soient pas systématiques et utilisées qu’en dernier recours ». Deux points qui selon lui « offrent manifestement plus de garanties » que le précédent système de garde à vue. Mais la Cimade et France Terre d’Asile dénoncent des « garanties moindres. » Pointant notamment du doigt la présence d’un avocat pendant « 30 minutes seulement » au début de la « retenue ».

« Il faut tout remettre à plat »

Les associations reprochent également à ce régime d’exception qu’il ne soit pas accompagné d’un contrôle effectif du juge : « depuis la loi Besson de 2011, le juge des libertés, qui contrôle la légalité de la procédure, n’intervient qu’au bout de 5 jours, au lieu de 48 heures auparavant. De nombreuses personnes sont donc éloignées avant même d’avoir vu leur procédure contrôlée » dénonce aussi Pierre Henry. Quant à la suppression du délit de solidarité, il l’estime « forcément satisfaisant » car « très important sur un plan symbolique ». Quand Clémence Richard précise qu’une « liste limitative des actions protégées » a été réalisée.

Le directeur général de France Terre d’Asile estime toutefois « qu’on focalise beaucoup » sur cette « retenue » et le délit de solidarité alors qu’ils « ne modifient pas l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers mis en place à la suite de six lois successives. » En terme « d’efficacité », pour reprendre l’objectif du ministre de l’Intérieur, « ne serait-ce pas l’occasion de revoir la durée de rétention, de 12 jours en 2000 et de 45 jours en 2011 ? On prive de liberté un certain nombre de personnes car ils sont étrangers, et c’est inacceptable. » La priorité, conclut Clémence Richard, est de « remettre à plat toutes les dispositions issues des précédentes lois qui ont de plus en plus durci et criminalisé les migrants » et « stopper la politique du chiffre. »

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Sans-papiers Un projet de loi pour supprimer la garde à vue : 16 heures de «retenue»

  29/09/2012

Un projet de loi, présenté hier en Conseil des ministres, prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une « retenue » pouvant aller jusqu’à seize heures.

Le nouveau système de « retenue » en commissariat ou gendarmerie sera mis en œuvre – une fois le projet adopté, idéalement avant la fin de l’année – par un officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du procureur de la République, qui peut y mettre un terme à tout moment.

Pendant les seize heures, l’étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l’aide juridictionnelle et pourra contacter une personne de son choix, selon le texte.

« Ce n’est pas un outil de punition mais d’efficacité », a déclaré le ministre de l’Intérieur Manuel Valls. Selon lui, il s’agit de pallier un « vide juridique ». Car depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité. « C’est tout à fait insuffisant », notamment « pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire », a jugé M. Valls.

La décision de la Cour de cassation découlait d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2011, affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif. Or, la réforme de la garde à vue, au printemps 2011, a limité son recours aux personnes soupçonnées d’infraction passibles d’une peine d’emprisonnement.

L’an dernier, sur près de 100 000 étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour séjour illégal, 60 000 avaient été placés en garde à vue, selon les associations.

Les association dénoncent un «régime d’exception»

Celles-ci déploraient hier la mise en place d’un « régime d’exception ». « Le gouvernement est en train de créer un nouveau système privatif de liberté spécifique aux migrants… On sort du droit commun. Au lieu d’effectuer un changement de cap vers moins d’enfermement, on retient une volonté de rafistoler le dispositif existant », a regretté David Rohi, membre de la Cimade.

Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a également critiqué la durée de cette retenue. « Qu’on ne vienne pas me dire qu’avec les moyens modernes, dont les fichiers, il n’y a pas moyen de faire des vérifications d’identité en 4 heures ? », a estimé son président Stéphane Maugendre. « En fait, 16 heures, c’est du confort pour pallier les carences de l’État en terme de moyens », a-t-il jugé.

Le délai a été arrêté après un arbitrage de Matignon cet été, a rétorqué le ministre de l’Intérieur. « C’est un plafond » rendu nécessaire par des « difficultés objectives », a-t-il ajouté, en citant les temps de transport ou la nécessité de pouvoir retenir les étrangers en cas d’interpellation le soir ou le week-end. « Je ne veux pas prendre le risque d’un travail bâclé », a-t-il encore justifié.

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Un projet de loi prévoit de retenir les sans-papiers pendant 16 heures.

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Un projet de loi, présenté vendredi en Conseil des ministres, prévoit de remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, par une « retenue » pouvant aller jusqu’à seize heures, un « régime d’exception » vivement décrié par les associations.

Le texte abroge par ailleurs « le délit de solidarité » pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière, une mesure essentiellement symbolique qui a, elle, été saluée par les militants des droits de l’Homme.

Le projet de loi sera présenté à la commission des Lois au Sénat vers la mi-octobre pour une adoption idéalement avant la fin de l’année.

Le nouveau système de « retenue » en commissariat ou gendarmerie sera mis en oeuvre par un officier de police judiciaire (OPJ) sous contrôle du procureur de la République, qui peut y mettre un terme à tout moment.

Pendant les seize heures, l’étranger aura droit à un avocat, à un médecin, à l’aide juridictionnelle et peut contacter une personne de son choix, selon le texte.

« Ce n’est pas un outil de punition mais d’efficacité », a déclaré le ministre de l’Intérieur Manuel Valls à la presse. Selon lui, il s’agit de pallier un « vide juridique ».

Depuis une décision de la Cour de cassation le 5 juillet interdisant de placer en garde à vue les sans-papiers, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les étrangers plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d’identité.

« C’est tout à fait insuffisant », notamment « pour que les préfectures puissent prendre des décisions solides et argumentées avant de lancer des procédures d’éloignement du territoire », a jugé M. Valls.

La décision de la Cour de cassation découlait d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de décembre 2011, affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Or, la réforme de la garde à vue au printemps 2011 a limité son recours aux personnes soupçonnées d’infraction passibles d’une peine d’emprisonnement.

« Régime d’exception »

Celles-ci déploraient vendredi la mise en place d’un « régime d’exception ».

« Le gouvernement est en train de créer un nouveau système privatif de liberté spécifique aux migrants… On sort du droit commun », a regretté David Rohi, membre de la Cimade. « Au lieu d’effectuer un changement de cap vers moins d’enfermement, on retient une volonté de rafistoler le dispositif existant », a-t-il ajouté.

Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) a également critiqué la durée de cette retenue. « Qu’on ne vienne pas me dire qu’avec les moyens modernes, dont les fichiers, il n’y a pas moyen de faire des vérifications d’identité en 4 heures ? », a estimé son président Stéphane Maugendre. « En fait, 16 heures, c’est du confort pour pallier les carences de l’Etat en terme de moyens », a-t-il jugé.

Le délai a été arrêté après un arbitrage de Matignon cet été, a rétorqué le ministre de l’Intérieur.

« C’est un plafond » rendu nécessaire par des « difficultés objectives », a-t-il ajouté, en citant les temps de transport ou la nécessité de pouvoir retenir les étrangers en cas d’interpellation le soir ou le week-end. « Je ne veux pas prendre le risque d’un travail bâclé », a-t-il encore justifié.

Les associations se sont en revanche réjouies de l’abrogation du délit d’aide à l’entrée ou au séjour irrégulier, passible de 5 ans de prison et 30.000 euros d’amendes, quand l’aide fournie est désintéressée.

« Il n’y avait pas forcément de condamnations à ce titre, mais dans les pratiques policières, ça permettait de mettre la pression » sur les militants, a relevé Stéphane Maugendre.

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Sans-papiers : pour remplacer la garde à vue étant illégale, Valls présente le système des « retenues »

 

Les étrangers en situation irrégulière pourront être retenus 16 heures afin de procéder aux vérifications d’identité.

C’est ce vendredi que sera proposé le nouveau projet le loi en Conseil des ministres. Pour remplacer la garde à vue devenue illégale, Manuel Valls souhaite instaurer un système de « retenues » pour les sans papiers dans les commissariats.

Au lieu des 24 heures potentielles de garde à vue, les sans papiers ne pourront plus être retenus que 16 heures, laps de temps au cours duquel il devra être possible de vérifier leur identité. Après son passage ce vendredi en Conseil des ministres  le texte sera présenté vers la mi-octobre au Sénat, à la commission des Lois.

Ce nouveau système vise à combler le vide juridique existant actuellement, depuis l’arrêt de la Cour de cassation interdisant la garde à vue des étrangers en situation irrégulière. Depuis, les policiers doivent s’en tenir au délai maximal dédié à la procédure de vérification d’identité, jugé insuffisant, puisque se limitant à 4 heures.

Sur RFI, Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), se dit inquiet de ce nouveau système : « On est en train de créer une sorte de ‘garde à vue de confort’ qui ne portera pas le nom de garde à vue. On change ‘garde à vue’ par ‘système de retenue’, on change 24 heures en 16 heures et c’est tout », détaille-t-il.

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