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Peine de principe requise contre les policiers de la PAF

Elodie Soulié , 29/09/2006

GETU HAGOS serait mort de n’avoir pas supporté une « technique d’usage ». La « technique du pliage », une prise dûment décrite dans le très réglementaire Guide des techniques policières d’intervention (GTPI), afin de maîtriser les rebelles particulièrement virulents.

Le 16 janvier 2003, Getu Hagos, jeune Ethiopien de 23 ans plutôt athlétique, mais surtout prêt à tout pour échapper à l’expulsion qu’il redoutait, est mort d’avoir passé vingt longues minutes le torse plié sous la pression de ses épaules, la tête touchant les cuisses, maintenu de force et menotté dans un siège d’avion à la ceinture serrée.

Hier après-midi, les trois policiers de la PAF qui devait assurer l’embarquement du « non admis sur le sol français » étaient jugés au tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), poursuivis pour un homicide involontaire. Hagos n’a pas reçu de coups, n’a fait les frais d’aucune violence gratuite, mais les experts ont clairement désigné la cause du malaise auquel il a succombé, à quelques minutes du décollage : un « arrêt cardio-respiratoire dû à un appui marqué et la flexion de la tête sur le cou ». Entre les termes cliniques et ceux des règlements policiers, le point commun fut que la force, peut-être nécessaire pour maîtriser cet homme si virulent, fut sans doute aussi démesurée. Les magistrats rendront leur jugement le 23 novembre.

La substitut du procureur Nadine Perrin a demandé une peine de principe, avec sursis et d’une durée laissée au choix des juges pour les deux policiers qui maintenaient au plus près Getu Hagos. Le troisième, physiquement séparé par une rangée de sièges, n’aurait pu pratiquement « participer aux gestes qui ont causé la mort de Getu Hagos », a estimé Mme Perrin en l’épargnant de toute réquisition.

Droits, debout, affirmatifs, les trois policiers contestent les témoignages des personnels de bord évoquant que deux d’entre eux s’étaient littéralement assis sur le dos du jeune homme. Une telle pratique serait autrement moins légale que la pression « fréquemment employée lorsque les gens sont très virulents », a répété l’un d’eux. En janvier 2003, le jeune gardien de la paix de 23 ans avait le statut de chef d’escorte ; avant Getu Hagos il avait escorté plus de 60 expulsés réputés difficiles.

La « technique du pliage » interdite

Et depuis le début de soirée, celui-ci avait donné pas mal de fil à retordre aux policiers : d’abord en faisant un malaise, spectaculaire mais dont le médecin, par deux fois, a estimé qu’il n’était que simulation. Puis en se débattant, au point de faire passer l’escorte de deux à trois policiers, de le menotter dans le dos, de l’entraver de bandes Velcro, de le porter couché, homme-brancard désespéré mais « hurlant et gesticulant », diront les policiers, entre le fourgon et la passerelle. Puis de l’asseoir, selon cette « technique du pliage ». Depuis cet « accident », ladite technique est interdite. Le ministère de l’Intérieur a suivi les conseils de la Commission nationale de déontologie policière et édicté de nouvelles règles, des fiches techniques reprenant les « atteintes traumatiques possibles », institué des « superviseurs », une formation de deux jours des policiers d’escorte, enrichi l’équipement de ceintures de contention, autorisé la vidéo… En janvier 2003, rien de cela n’existait.

Le procès de trois policiers du commissariat de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), accusés d’avoir commis des violences sur des habitants de la ville, en 2001, a été renvoyé pour la quatrième fois par le tribunal correctionnel de Bobigny, en raison d’une erreur de ce dernier.

Une magistrate a avoué « sa honte et sa désolation devant les dysfonctionnements récurrents » qui ont affecté ce dossier, trois fois depuis novembre 2005, rejoignant ainsi les avocats des parties civiles.

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Procès pour « pliage » d’un expulsé

Actualités Politique, Monde, Economie et Culture - L'Express Anne-Laure Pham , 

Jeudi, une peine avec sursis a été requise contre deux des trois policiers de la police aux frontières jugés à Bobigny pour avoir causé la mort d’un Ethiopien lors de son expulsion en janvier 2003 à Roissy Charles-de-Gaulle. Verdict le 23 novembre

Le 16 janvier 2003, sur le vol Paris-Johannesburg, Getu Hagos Mariame, 24 ans, hurle, se débat pour ne pas être expulsé. Les policiers décident d’utiliser la technique dite du « pliage » qui consiste à faire pression sur le haut des cuisses, à faire céder la hanche en appuyant avec le corps, afin que la tête soit sur les genoux. Quelques instants plus tard, le jeune homme éthiopien n’a plus de pouls. Transporté dans le coma, il meurt le lendemain. L’autopsie conclut que le « pliage » a provoqué une compression de la carotide.

Condamnation de principe

Les trois policiers qui l’avaient escorté, Axel Dallier, Merwan Khelladi et David Tarbouriech, âgés de 26 à 32 ans, ont été jugés jeudi pour « homicide involontaire ». Suspendus pendant dix mois, ils ont depuis été réintégrés dans un autre service de la police aux frontières. Pour Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille – absente au procès, les policiers « sont allés plus loin que la force strictement nécessaire ».

Sans préciser de peine, la procureure a demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier, le chef d’escorte, et de Merwan Khelladi. Elle a toutefois considéré « qu’ils n’avaient pas transgressé le règlement » en pratiquant le « geste de compression » à l’origine de ce décès qu’elle a qualifié de « marginal » au regard des 14 000 reconduites effectuées chaque année à l’époque à Roissy.

« Calme et professionnalisme »

L’avocate d’un policier a quant à elle évoqué « le calme et le professionnalisme des trois agents face à un personnage qui va se déchaîner », parce que « il n’a plus rien à perdre ». « A aucun moment, je n’ai pensé que le pliage (du corps au niveau du bassin) pouvait tuer », a souligné Axel Dallier, qui nie s’être assis sur la victime comme l’affirment trois témoins, membres du personnel de bord.

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a depuis recommandé l’abandon de ce geste de « pliage » enseigné à l’école de police. « Depuis ce drame, des consignes écrites ont été établies et on a revu la formation des policiers d’escorte qui était, il faut le dire, lacunaire », a noté la procureure. « Un homme est mort, loin de chez lui, entre les mains de la police française et j’aurais aimé juste un seul mot pour le papa et la maman de M. Hagos », a conclu Me Maugendre (avocat).

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Sursis requis contre les policiers à l’origine de la mort d’un Ethiopien

20minutes.fr 

Le parquet a requis hier une peine avec sursis pour deux des trois policiers de la police aux frontières, renvoyés devant le tribunal correctionnel de Bobigny. Ils sont accusés d’avoir involontairement causé la mort d’un Ethiopien, lors de son expulsion en janvier 2003 à Roissy. Alors qu’il se débattait, Getu Hagos Mariame, 24 ans, avait fait un malaise dans la nuit du 16 au 17 janvier 2003, avant le décollage de son avion, en raison de la forte pression des policiers pour le tenir plié sur son siège, la tête sur les genoux. Transporté dans le coma, il était mort le 18 janvier. Le procureur, Nadine Perrin, a demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier, le chef d’escorte, et de Merwan Khelladi, mais a considéré qu’ils n’avaient pas transgressé le règlement « en pratiquant ce geste de compression ». Elle n’a pas demandé de peine précise, s’en remettant à l’arbitrage du tribunal. Jugement le 23 novembre.

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Expulsé décédé à Roissy : sursis requis

Getu Hagos Mariame, 24 ans, est décédé lors de son expulsion en 2003. Les agents de la Police aux frontières « ont été négligents ou maladroits ».

Le procureur de la République de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a requis jeudi 28 septembre de l’emprisonnement avec sursis, sans en préciser la durée, contre deux policiers et la relaxe d’un troisième poursuivis pour homicide involontaire à la suite du décès d’un Ethiopien de 24 ans (que les autorités avaient d’abord dit somalien), embarqué de force dans un avion en janvier 2003.
Le jugement a été mis en délibéré au 23 novembre.
Les deux premiers fonctionnaires de la Police aux frontières (PAF) « ont été négligents ou maladroits », a assuré l’accusation en estimant que leurs gestes ont conduit au décès de Getu Hagos Mariame. Ce dernier était arrivé le 11 janvier 2003 d’Afrique du Sud. Le 16, sa demande d’asile étant rejetée, il doit être ré-embarqué dans un vol d’Air France à destination de Johannesburg.

Mais l’homme refuse son retour, simule deux malaises en zone d’attente de l’aéroport de Roissy. De force, il est embarqué à l’arrière de l’avion avant les passagers, entre Axel Daillier, 26 ans, chef d’escorte, et Merwan Khellady, 32 ans. Le troisième fonctionnaire, David Tarbouriech, 28 ans, fait face sur la rangée précédente.« Déporté accompagné »Le « déporté accompagné », c’est ainsi qu’on les appelle, hurle, se débat. Pour le forcer à rester calme, Axel Daillier le maintient plié en deux sur son siège, Merwan Khellady tient les menottes, lui entravant les mains dans le dos. David Tarbourieh lui appuie sur la tête de temps en temps pour l’empêcher de se relever mais fera surtout le « tampon », comme il l’a expliqué, avec les passagers.

Getu Hagos Mariame serait resté dans cette position une vingtaine de minutes. Selon l’expertise médicale, cette position pliée a entraîné son décès par manque d’oxygénation. Depuis ce drame, cette « technique du pliage » est interdite.

« J’ai appliqué les consignes. On n’avait aucune formation. La consigne de ‘pliage’ était celle à faire lorsqu’un individu se rebellait », a expliqué Axel Daillier. A l’époque des faits, il était à la PAF depuis trois ans et avait déjà effectué une trentaine d’escortes.

Brusquement, le passager se calme. Leur première réflexion est qu’il simule un malaise. Mais bien vite, ils s’aperçoivent qu’il est victime d’un malaise. Le Somalien décédera à l’hôpital.

« Trois semaines pour digérer tout cela »

Pour l’accusation, il ne fait aucun doute que les gestes de Daillier et Khellady, doublé d’une « formation lacunaire », ont entraîné le décès de la victime.

L’avocat de la partie civile, Me Stéphane Maugendre, a estimé que les trois hommes sont allés au-delà de l’usage de la force strictement nécessaire. Et regretté qu’ils n’aient pas eu un mot à l’audience pour les parents de la victime qu’il représente.

Les trois hommes n’ont pas exprimé de regrets. « On ne peut qu’être affecté », a déclaré David Daillier. « C’est quand même assez troublant de vivre avec cela », a ajouté Merwan Khellady tandis que David Tarbouriech assurait qu’il lui avait fallu « trois semaines pour digérer tout cela ».

La défense a plaidé la relaxe. Pour Me François Cornette de Saint-Cyr, avocat de Tarbouriech, ils n’ont « fait que leur devoir », sans excès de « zèle ». Me Georges Holleaux, avocat de Merwan Khellady, a plaidé que ces policiers n’avaient pas de règles écrites en cas de reconduite. Depuis ce drame, elles existent. Après le drame, les trois fonctionnaires avaient été suspendus dix mois, avant d’être réintégrés. (AP)

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A Bobigny, le procès du «pliage» des expulsés

  Didier Arnaud

Trois policiers sont accusés d’homicide involontaire après la mort de Mariame, 24 ans, lors de son renvoi.

La technique du «pliage», utilisée par la PAF (police aux frontières), a-t-elle été fatale à Getu Hagos Mariame, 24 ans, en janvier 2003 ? Ce geste est utilisé par les policiers lorsqu’ils veulent maintenir quelqu’un assis. Il s’agit de faire pression sur le haut des cuisses et de plier la hanche en appuyant avec son corps. La tête est alors sur les genoux. Axel Dallier, chef d’escorte, Merwan Khelladi et David Tarbouriech, âgés de 26 à 32 ans, ont «plié» Mariame en le raccompagnant dans l’avion pour Johannesburg, en Afrique du Sud. Il est mort quatre jours après sa tentative de reconduite. Les policiers comparaissaient hier devant le tribunal de Bobigny pour «homicide involontaire».

«Une force incroyable».

Le 16 janvier, le jeune homme d’origine éthiopienne ­ les autorités l’avaient d’abord dit somalien ­ est très agité lorsque les trois policiers l’accompagnent. Il gesticule, hurle, en anglais, qu’il ne veut pas rentrer, qu’il «préfère mourir». Mariame réussit à libérer son bras. A ce moment-là, les fonctionnaires le «plient». Tarbouriech : «Je l’empêchais de tourner la tête pour que le collègue ne se fasse pas mordre, il paraissait en bonne santé, il avait une force incroyable.» Khelladi : «A aucun moment nous ne l’avons complètement plié en deux, c’était une lutte perpétuelle pour le maintenir.» Le personnel de bord a d’autres perceptions. Le steward a vu un policier «assis» sur l’Éthiopien. Le «chef-avion» a aperçu un policier assis au niveau de ses épaules et un autre à hauteur des fesses, lui couvrant la bouche. Une hôtesse parle d’un «coup de genou».

A 23 h 40, brusquement, Mariame cesse de s’agiter et de crier. «Il n’y avait plus rien au niveau des menottes, il fallait faire vite», dit un des policiers. Il a les pupilles dilatées, plus de pouls. Les secours l’emportent. L’autopsie conclura que le maintien de la tête pliée sur les genoux a provoqué une compression de la carotide. Déjà, l’après-midi, il avait fait un malaise. «Simulé», dit le médecin de l’aéroport, ajoutant que le patient était «capable de se faire du mal pour ne pas repartir». Dallier se défend : «A aucun moment je ne pensais que [le pliage] pouvait tuer quelqu’un.» Me Maugendre, avocat de la partie civile, regrette : «Un homme est mort loin de chez lui des mains de la police française, j’aurais aimé juste un seul mot pour les parents de M. Mariame.»

Maladroits.

Pour la procureure, les policiers n’ont pas transgressé un règlement mais ont été négligents et maladroits. Elle a demandé une peine de prison avec sursis pour deux des policiers, pas pour Tarbouriech. Après ce drame, la formation des escortes a été revue. Ils doivent désormais tenir compte du comportement des reconduits et, le cas échéant, abandonner si ceux-ci se mettent en danger. Le «pliage» est interdit. Jugement en délibéré au 23 novembre.

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La justice face à une expulsion qui a tourné au drame

la-croix-logo Olivier Tallès avec Maud Pierron, 29/09/2006

IMMIGRATION Trois fonctionnaires de la police étaient jugés hier pour avoir provoqué sans le vouloir la mort d’un Éthiopien

C’est une affaire embarrassante pour la police, à l’heure de la multiplication des reconduites à la frontière. Trois policiers de la police aux frontières (PAF) de l’aéroport de Roissy-Charles-de- Gaulle ont comparu hier devant le tribunal correctionnel de Bobigny pour «homicide involontaire» à l’encontre d’un ressortissant éthiopien en situation irrégulière. Les policiers, âgés de 26 à 32 ans, sont accusés d’avoir provoqué la mort de Getu Hagos Mariame, un jeune sans papiers de 24 ans, pendant son expulsion, «par le pliage de sa tête sur le cou et le thorax». Autrement dit, une forte pression pour le maintenir plié en deux sur son siège, ” dans l’avion qui devait le ramener en Afrique. C’est à la suite de cette forte pression que l’Éthiopien a fait un malaise. Transporté à l’hôpital Ballanger de Villepinte dans le coma, il est décédé deux jours plus tard.

De la France, Getu Hagos Maria¬me n’aura rien vu ou presque. Débarqué le 11 janvier à bord d’un vol en provenance de Johannesbourg, démuni de tout papier, il avait été aussitôt interpellé et maintenu en zone d’attente. Trois jours plus tard, sa demande de droit d’asile était rejetée par le ministère de l’intérieur. Sa reconduite à la frontière était alors engagée. Le gardien de la paix Axel Dallier était chargé de l’escorter pour le 16 janvier avec ses collègues David Tarbouriech et Merwann Khelladi.

On ne sait pas grand-chose de la victime. Hier, la présidente du tribunal a regretté que personne de la famille n’ait pu se déplacer pour dresser le tableau de sa personnalité ou de son passé. En dehors de son état civil – il est né en Somalie -, on sait juste que l’homme a passé quelque temps en Afrique du Sud, avant de tenter sa chance en France. «Visiblement, c’est quelqu’un qui avait très peur d’être expulsé, témoigne son avocat, Stéphane Maugendre. Il a tout fait pour être débarqué. Je m’étonne que les policiers n’aient pas renoncé. » Il est vrai qu’il a manifesté une grande résistance, avant et pendant sa reconduite à la frontière.

À deux reprises durant son séjour en zone d’attente, il a simulé un malaise, selon le médecin qui l’avait examiné. Puis Getu Hagos Mariame a tout fait pour compliquer la tâche de l’escorte. Son refus des menottes a conduit les policiers à entraver ses jambes «avec des bandes velcro au niveau des genoux et des chevilles», selon les enquêteurs. Ils l’ont porté ainsi de la zone d’attente jusqu’à son siège. À bord, la victime a opposé une très vive résistance. Des témoins rapportent qu’il se débattait sans arrêt, refusant l’attache de la ceinture abdominale du siège. Les policiers ont alors exercé une pression sur le dos et la tête de Mariame, le contraignant à se replier sur lui-même pour le cacher à la vue des passagers.

Pour le maintenir immobile pendant qu’on lui passait les menottes, le chef d’escorte a expliqué avoir utilisé «son poids» en respectant la technique dite «du pliage», dont l’usage n’est plus autorisé depuis ce drame. Hier, lui et ses collègues se sont à nouveau retranchés derrière la procédure. Ils ont démenti les propos de deux témoins de la scène, un chef de cabine et une hôtesse de l’air, lesquels ont présenté une version un peu différente. Ces derniers ont indiqué en effet que «deux policiers s’étaient assis sur la victime allongée en position de fœtus».

Quoi qu’il en soit, c’est cette pression qui a provoqué le malaise fatal. L’autopsie a conclu que le décès était dû à une compression de la carotide provoquant une raréfaction d’oxygène dans le sang. L’expert précisant que les déclarations des trois fonctionnaires, aussi bien que celles des témoins, étaient compatibles avec les causes de la mort. Mis en examen pour «maladresses et manquements à une obligation de sécurité et de prudence ayant entraîné involontairement le décès», les trois policiers ont été mis à pied pendant dix mois. Ils ont, depuis, repris du service dans l’unité qu’ils occupaient avant la mort de Getu Hagos Mariame. Hier, le procureur a requis de la prison avec sursis, sans en préciser la durée.

Trois policiers jugés pour une bavure dans un avion

images fig Stéphane Durand-Souffland, 29/09/2006

Un Éthiopien en situation irrégulière était mort étouffé après l’intervention des fonctionnaires pour le maintenir sur son siège.

RETOUR sur la mort d’un « Inad », d’un « Depa ». C’est ainsi que sont désignés, dans ce jargon administratif qui transforme l’homme en sigle pour formulaires, les « individus non admis » sur le territoire na¬tional, aussi appelés élégamment, à Roissy, « déportés accompagnés ».

Getu Hagos était l’un d’eux. Arrivé en France le 11 janvier 2003 sans passeport, cet Éthiopien de 23 ans qui était passé par l’Afrique du Sud demande l’asile politique qui lui est refusé. Le 16 janvier, tard dans la soirée, trois fonctionnaires de la Police de l’air et des frontières (PAF) le conduisent dans l’avion d’Air France en partance pour Johannesburg, qui doit décoller vers minuit. M. Hagos se débat, vocifère. L’escorte le maintient de force sur son siège. Soudain, plus un mouvement, plus un bruit : le « Depa » a perdu connaissance. 11 sera réanimé, mais décédera quelques heures plus tard.

Compression des carotides
Axel Dallier, Merwan Khelladi et David Tarbouriech comparaissaient hier en correctionnelle à Bobigny pour l’homicide involontaire de Getu Hagos. Ce sont trois gardiens de la paix très jeunes, pas très costauds, à la voix pas très forte. La présidente Feyler-Sapen décrit les derniers instants de la victime et l’intervention d’un médecin quelques heures avant le départ de l’avion. L’éthiopien semblait en proie à une crise d’épilepsie.

Simulation, conclut le praticien. L’autopsie prouvera cependant que M. Hagos souffrait d’une bronchite non décelée lors de cet examen.
Pour Me Stéphane Maugendre, avocat des parties civiles, les policiers ont abusé de la force. Selon des témoignages du personnel navigant, en effet, deux d’entre eux se seraient assis sur le passager récalcitrant. De fait, la mort de ce dernier a été causée par la compression des carotides, résultant d’une flexion prolongée du tronc. Non, réplique la défense, les policiers ont tenté de maîtriser un agité vociférant : « Il préférait mourir plutôt que partir », se souvient M. Dallier. A aucun moment, affirment les prévenus, ils ne se sont assis sur M. Hagos, de constitution athlétique, dont le malaise soudain les aurait totalement pris de court.

Le parquet estime qu’aucune charge ne peut être retenue à l’encontre de M. Tarbouriech. En revanche, Nadine Perrin requiert la condamnation de ses deux collègues à une peine de prison avec sursis, laissant le quantum à l’appréciation du tribunal et acceptant l’éventualité d’une non-inscription au casier judiciaire.

La défense, elle, plaide la relaxe pour le trio. Me Georges Holleaux, d’une grande rigueur juridique, souligne qu’à l’époque des faits, aucun règlement spécifique n’existait en matière de « reconduite en aéronef». Le drame de janvier 2003, poursuit-il, a conduit les autorités compétentes à édicter des consignes ad hoc. On lit, dans ce bréviaire : «A ne pas faire ! Plier les troncs. » Le jugement a été mis en délibéré au 23 novembre.

Mort pour avoir refusé d’embarquer

Accueil  Émilie Rive , 28/09/2006

En 2003, un jeune Éthiopien est décédé lors de son embarquement forcé à Roissy. Trois policiers de l’air et des frontières répondent de sa mort.

Mariame Getu Hagos a vingt-quatre ans quand il arrive à Roissy, le 11 janvier 2003, en provenance d’Afrique du Sud. Le refus du ministère de l’Intérieur d’accepter le dépôt d’une demande d’asile intervient le 15. Qu’il soit présenté, ensuite, comme somalien alors qu’il est éthiopien en dit long sur l’attention portée à son cas. Le lendemain, il est conduit par la police de l’air et des frontières dans un vol d’Air France pour Johannesbourg à 23 h 55. Perte de connaissance, arrêt cardio-respiratoire, réanimation, transfert à l’hôpital Robert-Ballanger de Villepinte (Seine-Saint-Denis). Il y meurt le 18 janvier.

Le rapport d’autopsie est net. La mort est « consécutive à un arrêt cardio-respiratoire, dû à un appui marqué cervical, avec compression bilatérale des carotides par flexion forcée de la tête sur le cou par appui droit du sommet du crâne… » Outre les lésions « traumatiques de contention et de maintien aux poignets et aux avant-bras », l’examen externe du corps fait apparaître d’autres lésions, à l’abdomen, sur les cervicales et l’arrière du crâne.

Autant dire que la mort de ce jeune homme qui refusait d’embarquer n’était pas naturelle. Plié en deux sur son siège, il a été maintenu le visage écrasé contre ses genoux beaucoup trop longtemps. Sans doute une vingtaine de minutes. Les médecins du SAMU de l’aéroport avaient fait état dans leur rapport d’un jeune homme « très excité » qui avait simulé des malaises. La Direction générale de la police expliquait que les policiers étaient souvent confrontés « à des attitudes violentes de la part de personnes récalcitrantes ».

Le 22 janvier, les trois gardiens de la PAF, dont le plus haut gradé et plus ancien dans le service avait vingt-deux ans, et qui assuraient « l’escorte » étaient suspendus, une enquête de l’inspection générale de la police et une enquête judiciaire diligentées. Des associations, dont l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (ANAFE), portaient plainte et se constituaient partie civile. Le 23, Nicole Borvo, sénatrice communiste, saisissait la Commission nationale de déontologie de la sécurité. Mariame Getu Hagos était le deuxième mort au cours d’un refus d’embarquement en quinze jours. Le procès des trois policiers s’ouvre, cet après-midi, devant la 14e chambre du tribunal de Bobigny à 13 heures.

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Des hommes de la PAF jugés pour la mort d’un expulsé

28/09/2006

MÊME JOUR, même tribunal mais devant d’autres magistrats, trois autres policiers seront cet après-midi face aux juges pour répondre de la mort, dans des circonstances troubles, d’un jeune clandestin éthiopien, le 18 janvier 2003 à Roissy.

 Ces trois policiers de la police de l’air et des frontières (PAF), aujourd’hui suspendus, sont jugés pour « manquement à une obligation de sécurité et de prudence ayant involontairement entraîné la mort » de Mariame Getu Hagos, cet Ethiopien de 24 ans qu’ils escortaient lors de son expulsion. En novembre 2003, le juge d’instruction saisi du dossier les avait mis en examen pour « homicide involontaire », et la famille du jeune homme dénonce toujours les violences dont il aurait été victime jusqu’à sombrer dans le coma et succomber, peu après son transport à l’hôpital. Il avait refusé d’embarquer et, selon les policiers qui contestent tout dérapage, venir à bout de sa « très forte résistance » aurait demandé des méthodes des plus musclées : les jambes entravées par des bandes Velcro, menotté, puis maintenu de force sur le siège d’avion où il se débattait, Getu Hagos aurait subi de trop fortes pressions sur les genoux voire sur la tête et le thorax. Selon des témoins, deux des policiers d’escorte se seraient même assis sur le corps du jeune homme. Eux le contestent toujours, n’admettant que la « coercition ».

La Commission nationale de déontologie de la sécurité a quant à elle estimé, dans son rapport annuel, que l’Ethiopien avait « subi des violences qui l’ont plongé  dans le coma ».

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Sursis requis à l’encontre de policiers de la PAF jugés pour « homicide involontaire » d’un sans-papiers

index

Les faits remontent à janvier 2003. Alors qu’il se débattait pour ne pas être expulsé, Getu Hagos Mariame, 24 ans, a été victime d’un malaise, dans la nuit du 16 au 17 janvier, juste avant le décollage de son avion à l’aéroport de Roissy, en raison de la forte pression exercée par les policiers pour le tenir plié sur son siège. Transporté dans le coma, il était mort le lendemain.

Les trois policiers qui l’escortaient étaient jugés, jeudi 28 septembre, pour « homicide involontaire » par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis). L’accusation a requis une peine avec sursis contre deux des trois policiers, âgés de 26 à 32 ans. Le jugement a été mis en délibéré au 23 novembre.

Pour l’avocat des parents de la famille, absente, les policiers « sont allés plus loin que la force strictement nécessaire » car « il y avait urgence à expulser M. Hagos », débarqué le 11 janvier à Roissy et qui venait d’essuyer un refus d’asile politique. En cas de défèrement de M. Hagos devant le tribunal pour refus d’embarquer, « il y avait un risque de nullité », a plaidé Me Stéphane Maugendre, expliquant que le jeune homme n’avait pas été présenté dans le délai prévu par la loi à un juge des libertés et de la détention.

Sans le suivre dans ce raisonnement, la procureure, Nadine Perrin, a demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier, le chef d’escorte, et de Merwan Khelladi. Elle a toutefois considéré qu’« ils n’avaient pas transgressé le règlement » en pratiquant le « geste de compression » à l’origine de ce décès qu’elle a qualifié de « marginal » au regard des 14 000 reconduites effectuées chaque année, à l’époque, à Roissy. La magistrate n’a cependant pas demandé de peine précise, s’en remettant à l’arbitrage du tribunal.

« J’AURAIS AIMÉ JUSTE UN SEUL MOT POUR LE PAPA ET LA MAMAN DE M. HAGOS »

Dans sa plaidoirie, l’avocate d’un policier a évoqué « le calme et le professionnalisme des trois agents » – qui ont été suspendus pendant dix mois avant d’être réintégrés dans un autre service de la PAF – face à « un personnage qui va se déchaîner », parce qu’« il n’a plus rien à perdre ». « A aucun moment, je n’ai pensé que le pliage [du corps au niveau du bassin] pouvait tuer », a pour sa part déclaré le chef d’escorte, Axel Dallier, qui dément s’être assis sur la victime, comme l’affirment trois témoins.

La vie et la personnalité de la victime – souvent appelée « le non-admis » par la présidente, ou « INAD » pour « individu non admis » dans le vocabulaire de la PAF – n’ont guère été évoquées. « Un homme est mort, loin de chez lui, entre les mains de la police française, et j’aurais aimé juste un seul mot pour le papa et la maman de M. Hagos », a déclaré Me Maugendre.

Depuis ce drame, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a recommandé l’abandon de ce geste de « pliage » enseigné à l’école de police. « Des consignes écrites ont été établies, et on a revu la formation des policiers d’escorte qui était, il faut le dire, lacunaire », a noté la procureure.

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