Archives de catégorie : Avocat

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

Rétention: nouveaux recours des associations et appel pour le 2 juin

images 2  19/05/2009

La Cimade et plusieurs autres ONG de défense des droits de l’homme ont annoncé mardi à Paris leur intention de déposer de nouveaux recours contentieux contre la décision du ministère de l’Immigration d’accorder le marché de l’assistance aux étrangers placés en rétention à six associations.

Ces associations ont aussi appelé à une « mobilisation citoyenne » pour le 2 juin, date de la fin du contrat qui confiait à la seule Cimade la mission d’aide aux étrangers dans les centres de rétention administrative (CRA).

Plusieurs ONG de défense des étrangers, dont le Secours catholique, Emmaüs France, la LDH et le Gisti, ont réitéré mardi devant la presse leurs critiques sur le nouveau dispositif initié par un décret et un appel d’offres en août 2008.

Selon elles, la réforme vise surtout à transformer l’aide à l’exercice effectif des droits des étrangers placés en rétention en une simple mission d’information.

Stéphane Maugendre, président du Gisti, a expliqué que son association, ainsi que l’ADDE (Avocats pour la défense des droits des étrangers), allaient déposer un nouveau recours auprès du Tribunal administratif, contre la décision du ministère, annoncée le 10 mai, d’attribuer à six « prestataires » le marché de la rétention dorénavant répartis en huit « lots ».

Les associations avaient déjà déposé un recours en référé contre un nouvel appel d’offres lancé en décembre 2008.

Avec ce nouveau recours, a expliqué Stéphane Maugendre, « nous espérons que le Tribunal administratif pourra ainsi statuer, non pas sur le référé comme précédemment, mais sur le fonds ».

Selon lui, en annonçant sa signature des contrats le 10 mai, le ministre de l’Immigration Eric Besson a empêché la justice de se prononcer sur le fonds, c’est-à-dire les conditions d’attribution du marché.

La Cimade déposera également un nouveau recours, a annoncé son secrétaire général Laurent Giovannoni.

Pierre Levené, secrétaire général du Secours catholique, a dénoncé « le jeu du gouvernement qui veut déstabiliser les associations en les divisant et décourager les bénévoles ». « On veut faire jouer au monde associatif un rôle de sous-traitance en soulignant qu’il est financé pour celà et rien de plus », a-t-il dit.

Laurence Mollaret (Syndicat de la magistrature) a dénoncé « la volonté gouvernementale de sabordage de l’autorité judiciaire ». « Avec la réforme de la rétention, c’est toute la question de l’accès au droit et aux juges qui est posée », a-t-elle résumé.

Après un premier appel d’offres annulé le 30 octobre par le tribunal administratif, qui souhaitait notamment une meilleure définition des compétences juridiques des candidats, le ministère avait lancé en décembre un nouvel appel d’offres, clos le 10 février.

Le 10 avril, il avait annoncé la répartition des CRA en huit lots attribués à six associations: Cimade, Ordre de Malte, Forum Réfugiés, Collectif Respect, France Terre d’Asile et Assfam.

Le 10 mai, il a annoncé la signature des marchés de prestations résultant de l’appel d’offres, considérant qu’il y avait « urgente nécessité » pour garantir, à compter du 2 juin, l’accompagnement des étrangers en rétention.

⇒ Voir l’article

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Accusée d’avoir aidé un sans-papiers

11/05/2009

« Je passe en justice pour avoir hébergé une personne en situation irrégulière. Cette personne, c’était mon futur époux. Il a été expulsé une semaine avant notre mariage. » Jennifer Chary, 23 ans, comparaît ce matin en correctionnelle à Dijon (Côte-d’Or).
LP/Philippe Lavieille
LP/Philippe Lavieille
 Elle est poursuivie sur le fondement de l’article L. 622 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende à quiconque « aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cet intitulé, Jennifer le connaît maintenant par coeur. Malgré elle, la jeune femme est devenue un enjeu de la polémique qui oppose associations de défense des étrangers et partis de gauche au ministre de l’Immigration. Un exemple de ce que les premiers ont baptisé « le délit de solidarité » et, à l’inverse, un « mythe » selon Eric Besson. « C’est plus qu’un mariage de complaisance », a martelé hier le ministre de l’Immigration durant l’émission « Ripostes », sur France 5, au sujet de cette jeune femme.

Suspicion de mariage blanc

Jennifer et M’hamed se sont rencontrés en juillet 2008 et se sont vite installés ensemble. Un jour, Jennifer apprend de son amoureux, Marocain de 24 ans arrivé en France en 2006 avec un visa court séjour, qu’il est un « sans-papiers » . Avec naïveté, la jeune femme pense que leur mariage arrangera tout. En février 2009, le couple dépose un dossier à la mairie de Dijon. Convoqués début mars en entretien séparé, Jennifer et M’hamed en ressortent rassurés, avec une date de mariage : « le 11 avril à 16 heures ».

Dix jours après, alors que son fiancé est parti acheter son costume à Paris, Jennifer reçoit un appel du commissariat de police. « Ils m’ont interrogée durant des heures : depuis combien de temps on se connaissait ? Avions-nous eu des rapports…

A la fin, ils m’ont donné le papier pour le tribunal. » Prié de se présenter, son fiancé se réfugie chez son témoin, finit par être interpellé, transféré en rétention à Lyon et expulsé.

En théorie, Jennifer aurait dû bénéficier de l’immunité pénale assurée aux concubins de clandestins par l’alinéa 4 du L. 622. En pratique, elle subit les conséquences d’une suspicion de mariage blanc. Pour Me Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), association moteur du « mouvement des délinquants de la solidarité » relancé par le film « Welcome » de Philippe Lioret, le cas de cette jeune femme « est symptomatique de l’utilisation de cet article de loi à l’encontre de particuliers ». Pour les autorités, il est à l’inverse « mal choisi », Jennifer Chary ayant, d’après elles, « multiplié les actes visant à faire obstacle à l’application de la loi pour éviter la reconduite » de son fiancé.

La jeune femme, elle, attend son audience avec sérénité. Loin des débats juridico-sémantiques sur les « condamnés » ou autres « aidants » poursuivis et des récentes passes d’armes à l’Assemblée ( une proposition de loi PS visant à la modification de cet article y a été rejetée le 5 mai).

Le ministre de l’Immigration a signé hier soir un texte qui ouvre l’assistance juridique aux sans-papiers placés en rétention à six associations. Jusqu’à présent, seule la Cimade était autorisée à intervenir dans les centres de rétention administrative (CRA).

⇒ Voir l’article
délit de solidarité

Le débat français sur le « délit de solidarité » gagne l’Assemblée

Le débat en France sur le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière gagne l’Assemblée nationale où doit être débattue ce jeudi une proposition de loi socialiste pour le réformer.

L’UMP pourrait en éviter l’examen par une motion de procédure, dit-on à l’Assemblée. S’il est examiné malgré tout, un vote est prévu mardi prochain, avec des chances quasi nulles d’adoption, la droite étant largement majoritaire.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) se livrent depuis des semaines une bataille médiatique sur ce sujet.

Le Gisti soutient que ce délit, passible de cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende, peut constituer un délit de « solidarité » car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Après la sortie d’un film défendant cette thèse, « Welcome », l’organisation a publié une liste de 32 arrêts de cour d’appel rendus depuis 1986 qui démontrent selon lui ces affirmations.

Eric Besson estime que le « délit de solidarité » n’existe pas car la loi n’a jamais été utilisée dans ce sens et ne sert à ses yeux que pour les « passeurs » et les délinquants réels profitant lucrativement des étrangers.

Il a publié sur le site internet de son ministère une analyse de ces condamnations. Il relève qu’il y est fait mention de comportements tels que l’hébergement en échange d’argent ou de faveurs sexuelles. D’autres délits comme l’escroquerie sont visés dans les arrêts, dit-il.

Stéphane Maugendre, président du Gisti, conteste cette interprétation et estime que l’analyse de cette liste de condamnations, loin d’être exhaustive selon lui, n’est pas pertinente car le délit est souvent utilisé par la police comme arme d’intimidation.

« Il permet (…), dans l’ambiance générale, de faire pression sur des militants, bénévoles ou sur les particuliers, par des perquisitions et des pressions administratives pour isoler encore plus les sans-papiers », a-t-il dit à Reuters.

Le délit en question permet de poursuivre toute personne qui « par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’étrangers en situation irrégulière ».

Le PS propose dans son initiative de le limiter aux initiatives à but lucratif, ce qui circonscrirait clairement selon lui les poursuites aux « passeurs » et autres criminels.

Eric Besson a rejeté cette idée. Interrogé sur France Info, il a fait valoir que l’on pouvait avoir une activité délinquante sans forcément être motivé par l’argent.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l’Elysée le 31 mars, Eric Besson s’est vu fixer les objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.

délit de solidarité

le PS veut faire supprimer le « délit de solidarité »

120px-Logo_France_Info Gilles Halais, 02/11/2011

L’Assemblée nationale se prononce dans la soirée sur une proposition de loi socialiste visant à supprimer le « délit de solidarité » envers les sans-papiers. Gouvernement et associations ferraillent sur le sujet depuis de nombreuses semaines…

Les députés sont appelés à se prononcer sur une proposition de loi du député PS de Seine-Saint-Denis Daniel Goldberg, qui vise à réécrire l’article L.662.1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il s’agit de supprimer purement et simplement le « délit de solidarité », qui remonte… au gouvernement Daladier, à la fin des années 30.

Ce texte, remis en selle par Brice Hortefeux à sa nomination comme ministre de l’Immigration, permet de poursuivre quiconque apporte une aide matérielle à des étrangers en situation irrégulière (accueil, accompagnement, hébergement). Pour Daniel Goldberg, il s’agit de « dépénaliser toute aide lorsque la sauvegarde de la vie et de l’intégrité physique de l’étranger est en jeu ». Tout en continuant à sanctionner ceux qui font commerce de cette aide aux clandestins, comme les réseaux de passeurs.

Débat inutile, selon Eric Besson (invité de France Info à 8 heures 15 ce matin). Le nouveau ministre de l’Immigration l’assure, « en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

« Mensonges, contrevérités et manipulations », rétorque l’association Les Amoureux au ban public, qui dénonce une « criminalisation de la vie amoureuse ». Son président Nicolas Ferran affirme être « contacté tous les jours par des couples à qui l’on refuse des visas » dans le cadre de cette loi. Et de citer de citer une vingtaine d’exemples à l’appui, par lesquels celui d’une jeune Française : Jennifer Chary doit comparaître le 11 mai devant le tribunal correctionnel de Dijon pour aide au séjour de son concubin, en situation irrégulière, avec qui elle devait se marier et qui a été expulsé quelques jours avant la cérémonie.

Autre association qui ferraille depuis un certain temps par voie de presse avec Eric Besson, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Son président Stéphane Maugendre dénonce les « tentatives d’intimider les Justes « , reprenant ainsi le nom donné aux Français qui ont caché des Juifs sous l’Occupation.

⇒ Voir l’article

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Le « délit de solidarité » en débat à l’Assemblée

L'Obs - Actualité , 30/04/2009

Une proposition de loi socialiste veut réformer le délit d’aide aux sans-papiers dont celui de « solidarité » qu’illustre le film Welcome.

Le débat en France sur le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière gagne l’Assemblée nationale où doit être débattue ce jeudi 30 avril une proposition de loi socialiste pour le réformer.
L’UMP pourrait avoir recours à une motion de procédure pour empêcher l’examen de la proposition, dit-on à l’Assemblée. Dans le cas où elle serait débattue, un vote est prévu mardi prochain. Ses chances d’adoption sont quasi nulles, la droite étant largement majoritaire. Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) se livrent depuis des semaines une bataille médiatique sur le sujet.

5 ans de prison

Le Gisti soutient que ce délit, passible de cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende, peut constituer un délit de « solidarité » car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers. Après la sortie d’un film défendant cette thèse, « Welcome », l’organisation a publié une liste de 32 arrêts de cour d’appel rendus depuis 1986 qui démontrent selon lui ces affirmations.
Eric Besson estime que le « délit de solidarité » n’existe pas car la loi n’a jamais été utilisée dans ce sens et ne sert à ses yeux que pour les « passeurs » et les délinquants réels profitant lucrativement des étrangers. Il a publié sur le site internet de son ministère une analyse de ces condamnations. Il relève qu’il y est fait mention de comportements tels que l’hébergement en échange d’argent ou de faveurs sexuelles. D’autres délits comme l’escroquerie sont visés dans les arrêts, dit-il.

Arme d’intimidation

Stéphane Maugendre, président du Gisti, conteste cette interprétation et estime que l’analyse de cette liste de condamnations, loin d’être exhaustive selon lui, n’est pas pertinente car le délit est souvent utilisé par la police comme arme d’intimidation. « Il permet (…), dans l’ambiance générale, de faire pression sur des militants, bénévoles ou sur les particuliers, par des perquisitions et des pressions administratives pour isoler encore plus les sans-papiers », a-t-il dit à Reuters. Le délit en question permet de poursuivre toute personne qui « par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’étrangers en situation irrégulière ».

Objectif de 5.000 arrestations

Le PS propose dans son initiative de le limiter aux initiatives à but lucratif, ce qui circonscrirait clairement, selon lui, les poursuites aux « passeurs » et autres criminels. Eric Besson a rejeté cette idée. Interrogé sur France Info, il a fait valoir que l’on pouvait avoir une activité délinquante sans forcément être motivé par l’argent.
Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l’Elysée le 31 mars, Eric Besson s’est vu fixer les objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté. (Nouvelobs.com avec Reuters)

⇒ Voir l’article

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Le débat français sur le « délit de solidarité » gagne l’Assemblée

images 2, Thierry Lévêque, avec Emile Picy,

Le débat en France sur le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière gagne l’Assemblée nationale où doit être débattue ce jeudi une proposition de loi socialiste pour le réformer.

L’UMP pourrait en éviter l’examen par une motion de procédure, dit-on à l’Assemblée. S’il est examiné malgré tout, un vote est prévu mardi prochain, avec des chances quasi nulles d’adoption, la droite étant largement majoritaire.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) se livrent depuis des semaines une bataille médiatique sur ce sujet.

Le Gisti soutient que ce délit, passible de cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende, peut constituer un délit de « solidarité » car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Après la sortie d’un film défendant cette thèse, « Welcome », l’organisation a publié une liste de 32 arrêts de cour d’appel rendus depuis 1986 qui démontrent selon lui ces affirmations.

Eric Besson estime que le « délit de solidarité » n’existe pas car la loi n’a jamais été utilisée dans ce sens et ne sert à ses yeux que pour les « passeurs » et les délinquants réels profitant lucrativement des étrangers.

Il a publié sur le site internet de son ministère une analyse de ces condamnations. Il relève qu’il y est fait mention de comportements tels que l’hébergement en échange d’argent ou de faveurs sexuelles. D’autres délits comme l’escroquerie sont visés dans les arrêts, dit-il.

Stéphane Maugendre, président du Gisti, conteste cette interprétation et estime que l’analyse de cette liste de condamnations, loin d’être exhaustive selon lui, n’est pas pertinente car le délit est souvent utilisé par la police comme arme d’intimidation.

« Il permet (…), dans l’ambiance générale, de faire pression sur des militants, bénévoles ou sur les particuliers, par des perquisitions et des pressions administratives pour isoler encore plus les sans-papiers », a-t-il dit à Reuters.

Le délit en question permet de poursuivre toute personne qui « par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’étrangers en situation irrégulière ».

Le PS propose dans son initiative de le limiter aux initiatives à but lucratif, ce qui circonscrirait clairement selon lui les poursuites aux « passeurs » et autres criminels.

Eric Besson a rejeté cette idée. Interrogé sur France Info, il a fait valoir que l’on pouvait avoir une activité délinquante sans forcément être motivé par l’argent.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l’Elysée le 31 mars, Eric Besson s’est vu fixer les objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.

⇒ Voir l’article

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Pour le Gisti, Eric Besson « ne répond pas sur le fond »

L'Obs - Actualité 30/04/2009

Le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, et Eric Besson sont accusés par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) de ne « pas répondre sur le fond » à sa liste de condamnations qui établit l’existence d’un « délit de solidarité », selon une déclaration du lundi 27 avril.

Parmi les décisions figurent, a affirmé dimanche Frédéric Lefebvre sur Canal +, un homme condamné « non pas parce qu’il était un passeur mais parce qu’il avait hébergé quelqu’un chez lui en échange de relations sexuelles forcées », ainsi qu’une personne condamnée pour avoir loué « pour des montants intolérables une chambre quasiment insalubre ».

« Manœuvre de diversion »

Le président de cette association de juristes Stéphane Maugendre, interrogé par l’AFP, a indiqué ne pas voir à laquelle des condamnations pour aide à des étrangers en situation irrégulière faisait allusion Frédéric Lefebvre.

« Nous n’avons mis sur cette liste que des gens qui ont été condamnés sur la base de l’article L622-1. Si cette personne a été en plus condamnée pour agression sexuelle, il s’agit d’un autre texte du code pénal », a-t-il expliqué, en référence à l’article L622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

« La liste des 30, elle existe, mais le ministre (de l’Immigration Eric Besson, NDLR) n’y répond pas sur le fond », a affirmé pour sa part à l’AFP Serge Slama, juriste au Gisti.

« Soit il répond sur le fond par rapport aux décisions, soit c’est une manœuvre de diversion », a-t-il estimé au sujet des déclarations de Frédéric Lefebvre.

Amoureux

Frédéric Lefebvre a indiqué à l’AFP qu’il visait un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 23 août 2005 et un autre de la cour d’appel de Grenoble du 17 mai 2002.

Selon le fac-similé du premier arrêt diffusé sur le site du Gisti, la cour a condamné sur la base de cet article à 1.000 euros d’amende le prévenu, qui invoquait pour se défendre « le fait qu’il était amoureux de » l’étranger en situation irrégulière qu’il hébergeait.

La cour a relevé que « la brièveté du séjour » de l’intéressé et « ses déclarations démontrent que c’est seulement par opportunisme qu’il a profité, avec, selon toute vraisemblance, pour contrepartie, le bénéfice de quelques faveurs sexuelles accordées à son ‘bienfaiteur’, de l’hébergement qui lui était gracieusement offert et des subsides qui lui ont été octroyés ».

Deux condamnations retirées

En revanche, le second arrêt, mentionné dans la liste de 32 condamnations diffusée le 21 avril par le Gisti, n’apparaît plus sur le site de l’association, qui en comporte désormais 30.

« De la liste initialement mise en ligne, nous avons ôté deux décisions dans lesquelles la condamnation visait, à côté du délit de solidarité, d’autres délits (escroquerie dans l’un des cas, recel dans l’autre) », précise le Gisti dans son texte.

Cette liste est présentée comme une réponse à une lettre d’Eric Besson récusant l’existence d’un « délit de solidarité » et réaffirmant qu' »en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
(Avec AFP)

⇒ Voir l’article

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Le débat français sur le « délit de solidarité » gagne l’Assemblée

index capitalThierry Lévêque, avec Emile Picy 30/04/09

Le débat en France sur le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière gagne l’Assemblée nationale où doit être débattue ce jeudi une proposition de loi socialiste pour le réformer.

L’UMP pourrait en éviter l’examen par une motion de procédure, dit-on à l’Assemblée. S’il est examiné malgré tout, un vote est prévu mardi prochain, avec des chances quasi nulles d’adoption, la droite étant largement majoritaire.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) se livrent depuis des semaines une bataille médiatique sur ce sujet.

Le Gisti soutient que ce délit, passible de cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende, peut constituer un délit de « solidarité » car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Après la sortie d’un film défendant cette thèse, « Welcome », l’organisation a publié une liste de 32 arrêts de cour d’appel rendus depuis 1986 qui démontrent selon lui ces affirmations.

Eric Besson estime que le « délit de solidarité » n’existe pas car la loi n’a jamais été utilisée dans ce sens et ne sert à ses yeux que pour les « passeurs » et les délinquants réels profitant lucrativement des étrangers.

Il a publié sur le site internet de son ministère une analyse de ces condamnations. Il relève qu’il y est fait mention de comportements tels que l’hébergement en échange d’argent ou de faveurs sexuelles. D’autres délits comme l’escroquerie sont visés dans les arrêts, dit-il.

Stéphane Maugendre, président du Gisti, conteste cette interprétation et estime que l’analyse de cette liste de condamnations, loin d’être exhaustive selon lui, n’est pas pertinente car le délit est souvent utilisé par la police comme arme d’intimidation.

« Il permet (…), dans l’ambiance générale, de faire pression sur des militants, bénévoles ou sur les particuliers, par des perquisitions et des pressions administratives pour isoler encore plus les sans-papiers », a-t-il dit à Reuters.

Le délit en question permet de poursuivre toute personne qui « par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’étrangers en situation irrégulière ».

Le PS propose dans son initiative de le limiter aux initiatives à but lucratif, ce qui circonscrirait clairement selon lui les poursuites aux « passeurs » et autres criminels.

Eric Besson a rejeté cette idée. Interrogé sur France Info, il a fait valoir que l’on pouvait avoir une activité délinquante sans forcément être motivé par l’argent.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l’Elysée le 31 mars, Eric Besson s’est vu fixer les objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.

⇒ Voir l’article

délit de solidarité

Dénonciation de la « criminalisation de la vie amoureuse » de sans-papiers

AFP, 29/04/2009

L’association Les Amoureux au ban public a dénoncé mardi une « criminalisation de la vie amoureuse », assurant qu’une vingtaine de personnes ont été poursuivies et/ou condamnées pour « avoir hébergé leur conjoint ou concubin en situation irrégulière ».

Lors d’une conférence de presse, Nicolas Ferran, coordonnateur de l’association, a affirmé « être contacté tous les jours par des couples à qui l’on refuse des visas » dans le cadre de l’application de ce que les associations d’aide aux sans-papiers nomment « délit de solidarité ».

Il a qualifié les récentes déclarations d’Eric Besson, le ministre de l’Immigration (« en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ») de « mensonges, contrevérités et manipulations ».

Parmi la vingtaine de cas de poursuites et/ou de condamnations entrant dans le cadre de ce qu’il appelle une « criminalisation de la vie amoureuse », Nicolas Ferran a cité le cas d’une jeune Française.

Celle-ci, Jennifer Chary, a raconté devant la presse qu’elle devait comparaître le 11 mai devant le tribunal correctionnel de Dijon pour aide au séjour de son concubin, en situation irrégulière, avec qui elle devait se marier et qui a été expulsé quelques jours avant la cérémonie.

Née en juin 2007, l’association Les Amoureux au ban public regroupe, selon Nicolas Ferran, 34 collectifs et assure avoir été contactée en 2008 par 2.000 couples.

Par ailleurs, le président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Stéphane Maugendre, qui ferraille depuis plusieurs jours par voie de presse avec le ministre de l’Immigration sur l’existence du « délit de solidarité » (article L.662-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers) a estimé que « Besson est en train de se tromper d’ennemi ».

Il a soutenu que la campagne sur le délit de solidarité s’inscrit dans un contexte d’indimidation à tout aidant d’un étranger en situation irrégulière ». Après avoir publié la semaine dernière une liste de 32 cas de poursuites et/ou de condamnations de bénévoles qui ont aidé des sans- papiers, le Gisti a publié mardi une liste « non exhaustive” qui porte à 61 cas le nombre des personnes poursuivies et/ou condamnées dans le même cadre.

Stéphane Maugendre a dénoncé les « tentatives d’intimider les « Justes », reprenant le nom donné aux Français qui ont caché des Juifs sous l’Occupation.

Enfin le député PS de Seine-Saint-Denis Daniel Goldberg a présenté la proposition de loi, dont il est à l’origine, qui vise à supprimer le « délit de solidarité » envers les étrangers en situation irrégulière, en réécrivant l’article L.662-1. Il défendra son texte jeudi à l’Assemblée nationale.

délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Les mensonges de Besson ne passent pas

Accueil Marie Barbier, 29/04/2009

Face à un ministre qui multiplie les contre-vérités, les associations accumulent des preuves. Accablantes.

«Contre-vérités », « mensonges », « manipulations ». Le ton est encore monté d’un cran hier entre les associations de défense des étrangers et le ministre de l’Immigration Éric Besson. À l’occasion de la sortie d’un CD-DVD de soutien aux Amoureux au ban public (lire encadré), les associations ont à nouveau dénoncé la « méconnaissance » et les déclarations « péremptoires et méprisantes » du transfuge socialiste.

En cause, les propos du ministre qui ne cesse de répéter depuis la sortie du film Welcome que le « délit de solidarité » dénoncé par les associations est un « mythe ». « Depuis soixante-cinq ans, assure-t-il, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir – simplement hébergé, donné à manger, transporté en voiture en auto-stop un étranger en situation irrégulière » (1). Le film de Philippe Lioret a remis sous les projecteurs l’article L.622-1 du Code des étrangers qui – punit de cinq ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la – circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Alors que le ministre assure que cet article de loi ne vise que les passeurs, les associations dénoncent, au contraire, une épée de Damoclès qui pèse sur quiconque se montrera solidaire d’un étranger en situation irrégulière. Preuves à l’appui.

Le 21 avril, le Groupe d’information et de soutien des – immigrés (GISTI) publie une première liste des condamnations prononcées, depuis 1986, contre des personnes ayant apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant. La liste, non exhaustive, comporte trente noms. Réaction du ministre ? « La crédibilité du GISTI en la matière est quasiment nulle. » L’association se défend dans un communiqué de presse intitulé « Le GISTI ou le ministre, qui est le moins crédible ? » Ambiance. Hier, son président, Stéphane Maugendre, a souhaité que « le débat sur la crédibilité du GISTI s’arrête là » : « Nous renvoyons monsieur Besson à nos trente ans de combats. » Et de dénoncer une « technique facile » pour éloigner le regard des citoyens sur le vrai problème : le « délit de solidarité ».

Car, sur le fond, les associations n’en démordent pas. Décidées à mettre le ministre face à ses mensonges, elles en ont remis une couche hier. Ainsi, le collectif les Amoureux au ban public, aidé de la CIMADE, a complété la liste du GISTI qui comptabilise désormais 61 noms de personnes ayant eu maille à partir avec la justice pour avoir aidé un sans-papiers. Trois ont subi de simples rappels à la loi, tous les autres ont été poursuivis en justice. Parmi ces derniers, dix ont été relaxés, 46 condamnés, dont dix dispensés de peine. On est loin des comptes du ministre…

Et ce n’est pas tout. La liste rendue publique hier par les Amoureux met en exergue la violation même de la loi : alors que l’article L.622-4 est censé protéger les concubins, l’inventaire compte 21 personnes poursuivies pour être venues en aide à leur conjoint. L’une est actuellement poursuivie pour aide au séjour – irrégulier : Jennifer Chary, appelée à comparaître devant le tribunal de Dijon le 11 mai prochain. Son compagnon, marocain, avec qui elle devait se marier, a été expulsé une semaine avant la date prévue pour leurs noces. « Si l’article L.622-1 ne concerne que les passeurs, pourquoi Jennifer Chary est-elle poursuivie ? lance Nicolas Ferran, des Amoureux au ban public. Nous demandons solennellement l’arrêt des poursuites contre elle, comme un test de crédibilité de monsieur Besson. » À bon entendeur…

(1) Sur France Inter le 8 avril dernier.

⇒ Voir l’article