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Migrants: Besson veut durcir la loi

  12/02/2010

Après la libération des 123 Kurdes arrivés illégalement en Corse en janvier dernier, Eric Besson propose un avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers en situation irrégulière. L’action des juges des libertés et de la détention serait limitée et celle de l’autorité administrative renforcée.

Il l’avait promis. Passablement remonté par la libération par différents juges des libertés et de la détention (JLD) des 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier sur une plage de Corse, Eric Besson avait annoncé, le 25 janvier dernier, qu’il allait présenter une loi sur l’immigration pour répondre « aux situations d’urgence, à l’afflux massif, inopiné, ponctuel » d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire. L’idée était de constituer un « arsenal plus répressif ». Le ministre de l’Immigration a tenu ses promesses. Au départ ce texte devait retranscrire la directive européen dite « Retour » (ou directive de la « honte » selon ses détracteurs). Il va bien au-delà. Le Monde dévoile en effet, dans son édition du 13 janvier, les grandes lignes de cet avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers et limitant l’action des JLD. Des informations confirmées par Stéphane Maugendre au JDD.fr, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), qui dit avoir eu le document en main. « C’est tout sauf un brouillon. C’est un texte abouti qui ressemble déjà à un projet de loi », a-t-il expliqué, dénonçant des dipsositions aptes à mettre en place « un régime spécial, dans le plus mauvais sens du terme, pour les étrangers sans papiers que l’on éloigne le plus possible de leurs droits ».

Le texte, qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres, sera la cinquième modification en six ans du code d’entrée et de séjour des étrangers (Ceseda). Première disposition -de taille-, la possibilité de décréter « zone d’attente » le lieu où son découverts « un ou plusieurs étrangers » arrivés « à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier ». Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat.

Un délai de recours qui passe de 30 à 2 jours

L’idée d’Eric Besson est d’étendre considérablement ce champ d’action pour permettre à l’administration (qui décide seule du placement dans ces zones) de légitimer une privation immédiate de liberté. Cette zone d’attente ad hoc« permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous une forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile », a précisé le ministre de l’Immigration, dans un entretien au Figaro publié vendredi. Pour Stéphane Maugendre, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' ».

Autre mesure, la limitation des possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ces derniers bénéficiaient jusqu’alors d’un délai de 30 jours pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant un tribunal administratif. Eric Besson propose d’autoriser l’autorité administrative de décider qu’un clandestin reparte « sans délai »: le recours devra alors être déposé dans les 48 heures.

Interdiction de retour en France

En outre, et c’est encore une nouveauté, l’avant projet de loi propose de créer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l’étranger reste sur le territoire contre cet avis, ou s’il revient trop tôt, cette durée sera prolongée de deux ans. Autre promesse d’Eric Besson reprise dans ce texte, la clarification des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de rétention. Le JLD (juge judiciaire garant des libertés fondamentales), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après le placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement. « Avec la garde à vue précédant la rétention, l’étranger ne va pas pouvoir voir le JLD pendant une période d’une semaine. C’est du jamais vu en droit français, pour la garde à vue d’une personne suspectée de terrorisme, le délai est de quatre jours! Les étrangers ne sont pas de si grands délinquants que ça », a rappellé le président du Gisti au JDD.fr.

Le JLD pourra également prolonger la rétention de 20 jours et non plus 15 comme actuellement. Résultat, la durée maximale de rétention passe de 32 à 45 jours. Et le JLD sera tenu de prendre en compte « des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d’un nombre important d’étrangers » pour apprécier les délais de notification des droits ou des décisions. Une décision taillée sur mesure pour contrer des jugements tels que ceux que les JLD ont pris pour les 123 Kurdes.

Enfin, le texte aborde également la question des travailleurs sans-papiers. Il propose d’instaurer un droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui. L’avant-projet de loi octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer, pour une durée ne pouvant excéder six mois, une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

Pour Stéphane Maugendre, le texte tel qu’il est ainsi présenté n’est pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».

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El Gobierno de Sarkozy detendrá en « zonas de espera » a los extranjeros indocumentados

el país  ANTONIO JIMÉNEZ BARCA París 12/02/2010

Francia implantará expulsiones exprés para los inmigrantes ‘sin papeles’

El Gobierno de Nicolas Sarkozy está determinado a recortar los derechos de los 300.000 inmigrantes irregulares que hay en Francia y a acelerar los procesos de repatriación. El ministro de Inmigración e Identidad Nacional, Eric Besson, presentará al Consejo de Ministros, a lo largo de marzo, un anteproyecto de ley que prevé, entre otras medidas, la posibilidad de que existan, donde la autoridad lo requiera, « zonas de espera » como las que hay en las fronteras de los aeropuertos, esto es, lugares especiales donde la policía puede retener a los inmigrantes sin papeles mientras se decide qué hacer con ellos. El Gobierno francés considera que ésta es la manera de luchar contra « grandes e inesperadas afluencias de inmigrantes » a su territorio.

En Francia, un inmigrante sin papeles al que la Administración le ha remitido una orden de expulsión cuenta con un mes para elaborar un recurso que impida su devolución al país de origen; cuando este anteproyecto de Besson entre en vigor, ese plazo se verá reducido a sólo 48 horas. Además, el Gobierno francés prevé prohibir el retorno a Francia por un plazo de tres años a los inmigrantes irregulares que sean encontrados en territorio galo. Este plazo podrá elevarse dos años más si el inmigrante expulsado no cumple la prohibición o se niega a irse.

Las iniciativas contenidas en el anteproyecto de ley, revelado hoy por el periódico Le Monde, ya han desatado las primeras críticas. « Este proyecto hace que los extranjeros se conviertan en una excepción en materia de derechos », aseguró en el citado diario, Stéphane Maugendre, presidente del Grupo de Apoyo e Información a los Inmigrantes.

El mismo Besson, en una pequeña entrevista publicada hoy en el periódico Le Figaro explicaba la razón de ser y el porqué de esta nueva « zona de espera ». « Nuestra legislación actual no está preparada para la llegada masiva de inmigrantes a nuestras costas. No hay forma de encontrar lugares que respeten la ley en vigor donde se puedan retener a los inmigrantes cerca de los lugares en los que se les ha descubierto. Por eso presentaré en ese proyecto de ley esta « zona de espera especial », que se extenderá a lo largo del perímetro donde han sido hallados los extranjeros en situación irregular y permitirá mantenerlos bajo control de la administración durante el tiempo suficiente como para examinar su eventual demanda de asilo ».

Es decir, esa zona « especial de espera » se creará « ad hoc » en el lugar exacto en el que han sido avistados los inmigrantes recién desembarcados y legitima su privación de libertad en el mismo lugar en el que se encuentran. El objetivo de Besson es evitar lo que ha ocurrido con 123 inmigrantes kurdos que arribaron el pasado 22 de enero en Córcega. « Había, entre esas 123 personas, 42 niños y 81 adultos. Ahora mismo, 48 han pedido asilo y han obtenido una autorización provisional de residencia. Pero los otros, sin haber pedido asilo, han seguido su camino (…) Algunos, se han marchado a otros países europeos », explica Besson. El ministro, en la misma entrevista, asegura que la Unión Europea, a instancias de Francia, se ha comprometido a reforzar su policía de fronteras de cara a vigilar mejor el flujo de inmigrantes irregulares.

Castigo a las empresas

El anteproyecto también prevé el cierre de hasta seis meses de empresas que empleen a trabajadores irregulares. Los delegados del Gobierno en las distintas provincias francesas también podrán excluir a estas empresas de las licitaciones de obras públicas. Asimismo, en el anteproyecto de ley de Besson se mejoran las indemnizaciones de los trabajadores irregulares cuando son localizados por la policía o los inspectores de trabajo: tendrán derecho a tres meses de sueldo entero que pagará la empresa que les ha empleado.

Estas últimas medidas ya habían sido anunciadas por el ministro de Inmigración hace meses, después de que miles de trabajadores irregulares se pusieran en huelga a las puertas de restaurantes o de cadenas de comida rápida donde les empleaban sin papeles. Aún muchos continúan con su protesta para denunciar su condición. Luc Beal-Rainaldy, inspector de trabajo y secretario nacional del sindicato FSU alertó en Le Monde sobre la poca efectividad de estas amenazas de cierres: « Se cerrarán pocas empresas. Además, después de un control, las pequeñas empresas suelen desaparecer, y para que cierren las grandes, será preciso demostrar que hay irregularidades muy graves ».

Besson, uno de los ministros favoritos de Sarkozy, se había empleado a fondo hasta ahora en organizar y protagonizar el frustrado debate sobre la Identidad Nacional, semienterrado el lunes por el primer ministro, François Fillon. Todo apunta a que, desactivado el debate, volverá a su cruzada contra la inmigración irregular. El pasado otoño, previo anuncio en televisión, desmanteló los campamentos de inmigrantes sin papeles afganos instalados en Calais.

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Besson veut restreindre les droits des sans-papiers

L’avant-projet de loi qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers instaure un « régime d’exception », dénonce le Gisti.
Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale Eric Besson a annoncé, vendredi 12 février, dans une interview au Figaro, qu’il allait proposer d’ici à la fin du premier semestre 2010 « un projet de loi qui créera une zone d’attente spéciale » pour les clandestins. Mais pas seulement. L’avant-projet de loi en question, qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) et que se sont procuré le site internet Mediapart, et Le Monde, contient toute une série de mesures qui ont pour objectif de « transposer les directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers » et à « simplifier les procédures d’éloignement », comme l’indique le texte.
Autrement dit, elles visent à intégrer dans la législation française plusieurs directives européennes dont la très controversée « directive retour », qui limite le droit de retour des expulsés. Elles sont aussi une réaction prise dans l’urgence aux récentes décisions judiciaires qui ont désavoué le ministre, en ordonnant la libération, pour vice de procédure, de Kurdes de Syrie débarqués sur une plage corse et d’Afghans évacués de la jungle de Calais qui avaient été placés en centres de rétention administrative (CRA).
Un avant-projet de loi qui fait bondir le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) : joint par nouvelobs.com, son président, Stéphane Maugendre, dénonce un texte qui, « globalement, vise à empêcher les étrangers d’accéder à leurs droits les plus élémentaires« .
La secrétaire nationale du PS à l’immigration Sandrine Mazetier, juge, elle, dans une interview à nouvelobs.com, que non seulement cet avant-projet de loi est « anticonstitutionnel » sur nombre de points, mais qu’il est surtout « un affichage » avant les élections régionales qui n’est pas prêt de se traduire dans le cadre législatif. « Le gouvernement cherche à montrer à l’opinion publique, avant les élections régionales, qu’il agit sur la sécurité », dénonce-t-elle. « Mais ce ne sont en réalité que des mesures d’affichage qu’on ne verra pas à l’Assemblée avant des mois », ajoute-t-elle.

Création d’une zone d’attente spéciale

Parmi les mesures qui répondent aux derniers événements survenus en Corse, Eric Besson veut avoir la possibilité de créer une « zone d’attente spéciale » ad hoc. Aujourd’hui, les zones d’attentes sont situées dans des lieux fixes : les aéroports, les gares ou les ports. Elles ont pour but de retenir hors du territoire français les étrangers, en les privant de liberté, le temps qu’ils fassent une demande de droit d’asile ou de les renvoyer dans leur pays d’origine.

Eric Besson veut élargir leur périmètre, de sorte que la zone s’étendra sur « l’ensemble du périmètre de découverte des étrangers en situation irrégulière et permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous un forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile ». Pour justifier cette mesure, le ministre explique qu' »il n’est pas possible de réunir, dans les délais fixés par la loi et dans un endroit aussi reculé, un nombre suffisant d’avocats et d’interprètes dans des langues peu répandues ». « Il n’est pas possible non plus de trouver des lieux de rétention respectant les normes en vigueur à proximité du lieu d’interpellation », ajoute-t-il.
Dans l’article 1er de l’avant-projet de loi, le texte dit que « lorsqu’il est manifeste qu’un ou plusieurs étrangers viennent d’arriver à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, la zone d’attente s’étend du lieu de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche où sont effectués les contrôles. » Une zone qui pourra donc s’étendre sur des kilomètres.

« La France ne sera plus qu’une zone d’attente »
« Cela revient à créer un régime d’exception« , s’insurge Stéphane Maugendre. « La France ne sera plus qu’une zone d’attente ». Contacté par nouvelobs.com, Serge Slama, juriste et militant du Gisti, souligne également l’imprécision du texte, ouvrant la voie « à tous les débordements », puisque la zone spéciale pourra être créée à partir d' »un ou plusieurs étrangers », dès qu’il sera « manifeste » que ce(s) étranger(s) viennent d’arriver.
En outre, signale-t-il, dans ce cas, c’est la demande d’asile à la frontière qui sera appliquée : c’est une procédure expéditive qui prend moins de 4 jours. Alors que la demande d’asile sur le territoire national passe par le transfert du dossier à l’OFPRA, ce qui prend beaucoup de temps, et donne le droit à l’étranger de bénéficier de l’aide temporaire d’attente. Pour lui, nul doute que ces zones d’attentes spéciales ont pour but de d' »empêcher les étrangers de passer par les procédures normales et d’avoir le droit d’asile ».
Accélération du processus d’éloignement et interdiction de retour
Le texte transpose également la très controversée « directive retour », adoptée en juin 2008 par le Parlement européen. « C’est la disposition la plus inquiétante de cet avant-projet de loi », estime Serge Slama. Désormais, toute personne ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pourra être interdite de revenir en France pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum. Une période qui pourra être prolongée de deux ans si l’étranger reste en France malgré son avis d’expulsion, ou s’il revient avant ce délai sur le territoire français. « Cette mesure pourra avoir des incidences majeures », s’alarme Serge Slama, prenant l’exemple d’un conjoint d’un Français qui pourra être ainsi refusé de territoire pendant de longues années. Pour Stéphane Maugendre, d’une part c’est « ingérable », et d’autre part cela crée « une nouvelle double peine« .
Dans le même temps, la procédure d’expulsion va être accélérée. Désormais, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d’expulsion avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pourra être expulsé « sans délai ». C’est-à-dire qu’il n’aura que 48h pour déposer un recours, suspensif, contre son retour forcé, contre 30 jours dans le cadre législatif actuel. C’est « une usine à gaz », dénonce Serge Slama. « On est déjà à 90.000 mesures d’éloignement avec ou sans départ volontaire », OQTF et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) inclus, sachant que les deux vont fusionner dans le nouveau projet de loi, précise-t-il. « Et on sait que ça ne marche pas : la moitié d’entre elles sont aujourd’hui contestées devant les juges administratifs, qui sont débordés. Si elles sont associées à une interdiction de retour, elles vont exploser », prévient-il.
Limitation des pouvoirs du juge des libertés et de la détention
Autre point du texte décrié par le Gisti, l’affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). L’avant-projet de loi repousse l’intervention de ce juge, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers : « Il sera saisi 5 jours après le placement en rétention administrative et il aura l’obligation de statuer dans les 24h. Avec la garde à vue, cela a pour conséquence qu’un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’insurge Stéphane Maugendre. « Or on sait pertinemment que les reconduites à la frontière effectives se font dans un délai d’une semaine », ajoute-t-il. « Donc tout est fait pour que le JLD ne puisse pas être saisi« . « En empêchant ainsi le juge de se prononcer sur les cas de nullité (ce qui avait été le cas pour les Kurdes en Corse), on porte atteinte à un droit fondamental », conclut-il.
Travail des étrangers
Pour ce qui est du travail des étrangers, le texte contient plusieurs dispositions. Il durcit notamment les sanctions contre les employeurs de sans-papiers, et instaure une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ». Celle-ci pourra être délivrée aux étrangers sous des conditions draconiennes : ils devront posséder un contrat de travail « d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel » et « un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu » ou justifiant « d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ». Cette carte sera délivrée pour trois ans maximum, renouvelable sous certains critères.
Le pire est-t-il à venir ?
« C’est clairement un projet partiel », note Serge Slama. « Il n’y a rien sur l’identité nationale, sur les mariages, sur la naturalisation » (sachant qu’Eric Besson a annoncé qu’il comptait refuser la nationalité française aux porteuses de voile intégral et à toute personne qui imposerait le dit voile à une autre). Il craint, comme Stéphane Maugendre, que cet avant-projet de loi ne soit là que pour focaliser l’attention, en agitant un chiffon rouge, sur quelques points de l’avant-projet de loi, « ce qui permettra, comme pour les tests ADN, de faire passer les dispositions les plus techniques sans trop de remous ».
En outre, prévient le président du Gisti, Eric Besson pourra toujours « jouer les gentils humanistes » face à la levée de boucliers, en signalant que son texte modifie l’article 622-4 sur le très controversé délit de solidarité. Pour rappel, cet article disait jusque là que l’aide au séjour irrégulier d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. » Dans le nouveau projet de texte, Stéphane Maugendre constate qu’Eric Besson transforme « la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » en seule « sauvegarde de l’étranger »…
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La moitié des Kurdes débarqués en Corse ont déposé des demandes d’asile en France

 , M.N. avec agence, 

© E. CABANIS / AFP

Leur accueil mouvementé ne leur aurait pas donné envie de rester. Selon un décompte du ministère de l’Immigration, sur les 123 Kurdes débarqués en France (42 enfants et 81 adultes), 48 ont déposé une demande d’asile et obtenu une autorisation provisoire de séjour. Quelque 32 adultes auraient repris leur parcours migratoire.

Deux jours après leur arrivée fin janvier, Eric Besson avait affirmé que «61 des 81 adultes ont d’ores et déjà choisi de demander l’asile».

«Nous n’avons pas de contact avec ceux qui sont partis, explique une porte-parole de la Cimade à 20minutes.fr. Ils sont sûrement allés vers l’Europe du nord où les demandes d’asile sont plus faciles qu’en France. En Suède par exemple, on peut travailler quand on est demandeur d’asile. Ils ont aussi peut être essayé de rejoindre leurs familles, ou des communautés kurdes, dans le reste de l’Europe.»

Partis en Allemagne et au Danemark

Le 3 février dernier, quatre des Kurdes qui n’avaient pas demandé l’asile en France ont été interpellés pour séjour irrégulier alors qu’ils venaient d’entrer en Allemagne. Quatre autres ont pu gagner le Danemark en voiture, avant d’y être arrêtés le 4 par la police locale selon le Figaro. «Ceux qui sont encore présents en France ont vocation à être reconduit dans leur pays d’origine», a précisé Eric Besson.

Très critiqué pour l’accueil réservé à ces clandestins d’origine kurde, le ministre de l’Immigration estime que la législation française n’est pas adaptée à l’arrivée massive de clandestins sur nos côtes et a annoncé ce vendredi la création «de zones d’attentes spéciales», dans un entretien au Figaro.

«Ce projet de loi créé pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits»

Selon le ministre, cette zone s’étendra sur «l’ensemble du périmètre de découverte des étrangers en situation irrégulière et permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous un forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile», ce qui devrait limiter considérablement les droits des immigrés selon les associations et les empêcher de quitter le territoire pour continuer leur parcours migratoire.

«Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits», s’alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti), interrogé par le Monde.

Eric Besson avait pris des arrêtés de reconduite à la frontière visant les Kurdes arrivés en Corse mais, après avoir ferraillé avec les associations de défense des immigrés sur la légalité de l’enfermement de ces Kurdes dans des centres de rétention administrative (CRA), il avait annoncé l’annulation des reconduites pour les personnes qui déposeraient une demande d’asile.

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les projets de Besson inquiètent les associations

Afp, 28/01/2010

Des associations de défense des immigrés ont exprimé jeudi leur inquiétude après qu’Eric Besson a annoncé son intention d’adapter la loi sur l’immigration aux « situations d’urgence », après l’arrivée clandestine, en Corse, des 123 Kurdes de Syrie.

Nous avons « une grosse inquiétude », a ainsi lancé Vanina Rochiccioli de l’association Avocats pour la défense du ’droit des étrangers (ADDE) lors d’une conférence de presse à Paris.

Pour elle, la gestion de l’arrivée des 123 kurdes relève d’un « fiasco », qui n’a eu « pour but que de relayer une communication mensongère en vue de durcir la loi ».

Pour Laurence Roques du Syndicat des avocats de France, l’objectif de cette adaptation annoncée de la loi est d »‘éviter que les demandeurs d’asile rencontrent des juges et des avocats » de sorte qu’ils soient reconduits avant cette étape prévue par la loi actuelle.

Les juges ont remis en liberté les 123 clandestins kurdes d’abord placés en rétention.

« Il n’y a pas eu une révolte des juges » contre le ministre de l’Immigration, a commenté le président du Gisti (Groupe d’information et de Soutien des Immigrés) Stéphane Maugendre, qui a ajouté: « Les juges ne sont pas des militants: ils ont appliqué les textes comme ils le font tous les jours ».

Refusant de penser que M. Besson puisse ignorer la loi, M. Maugendre s’est demandé si le ministre n’avait pas fait « le choix d’une procédure illégale » en vue de « créer le buzz » et provoquer en conséquence une modification de la loi.

« Il y a lieu de s’inquiéter des suites de ce fiasco », s’est aussi alarmée Claire Rodier de Migreurop, qui évoque un « processus d’externalisation de la protection » par la France, comme vient de le faire l’Italie qui a conclu un accord avec la Libye, un pays non signataire de la Convention de Genève.

L’accord, très critiqué par les ONG et le Haut Commissariat aux réfugiés (HCR), permet à l’Italie de refouler vers la Libye les candidats à l’immigration interceptés dans les eaux internationales.
Les mesures annoncées par M. Besson comportent la création d’un groupe de renseignement contre les filières d’immigration clandestine, la généralisation de patrouilles conjointes entre pays riverains de l’Union européenne en Méditerranée ou l’adoption de nouvelles règles d’engagement maritime tournées vers l’interception et la reconduite.

droit des étrangers, Tribunes et articles

La libération des Kurdes n’est pas un acte de bravoure

Un commentaire

rue89-logo Tribune 28/01/2010

Stéphane Maugendre | Avocat et président du Gisti, groupe d’information et de soutien des immigrés

 

Il convient de revenir sur la libération des Kurdes de l’Ile de Beauté par les juges des villes de Nîmes, Toulouse, Lyon, Marseille et Rennes trop souvent présentée par les médias comme un acte exceptionnel de bravoure ou de bravade de la part des juges.

Il n’en est rien puisque les juges n’ont eu qu’à constater les innombrables fautes de procédure commises par les services de la préfecture de Bonifacio et du ministère de l’Immigration et mises en évidence par les avocats.

Ces juges, gardiens des libertés individuelles en vertu de la Constitution de la République française, ont fait leur travail comme beaucoup le font chaque jour dans les dizaines de tribunaux de France lorsqu’ils constatent des irrégularités dans les procédures de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière.

Rappelons brièvement ce qu’est une irrégularité de procédure, car trop souvent elle est assimilée à l’absence d’une virgule ou d’un point dans un procès-verbal de police. Il n’en est rien. C’est lorsqu’il apparaît dans la procédure qu’un droit ou une liberté fondamental n’a pas été respecté. Il en est ainsi lorsque :

  • l’étranger a subi un contrôle d’identité en raison de la couleur de sa peau (contrôle au faciès) ou par un policier qui n’avait pas pouvoir de le faire
  • le procureur de la République n’a pas été informé du placement en garde à vue d’un étranger en situation irrégulière. En effet, le procureur est celui qui contrôle non seulement les placements mais aussi les lieux de garde à vue (un procureur non prévenu d’une garde à vue ne peut ni la contrôler ni vérifier si elle se passe dans un lieu de garde à vue)
  • l’étranger n’a pas été informé de sa possibilité d’être examiné par un médecin et visité par un avocat durant sa garde à vue
  • l’étranger a été détenu sans ordre de la loi ou d’un magistrat entre sa garde à vue et son placement en centre de rétention (détention arbitraire)
  • l’étranger ne s’est pas fait notifier ses droits avec l’assistance d’un interprète durant la garde à vue ou à son arrivée en centre de rétention et donc n’est pas en mesure de les faire valoir

Concernant notre affaires des Kurdes, un juge de Lyon a ainsi sanctionné le 25 janvier dernier un certain nombres d’irrégularités de procédure. Quelques exemples :

  • le mutisme sur les conditions d’interpellation
  • l’absence de placement en garde à vue qui a privé les Kurdes des droits qui vont avec
  • l’absence de communication avec le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Le ministère a donc » bu la tasse » comme le dit maître Norbert Clément. Or, le ministère de l’Immigration :

  • a fait le choix d’une procédure d’exception en privant de liberté des hommes, des femmes et une quarantaine d’enfants demandeurs d’asile. Et qui dit procédure d’exception dit respect le plus absolu des règles de procédure
  • a indiqué que ce choix de procédure était fait pour que ces personnes puissent être protégées et examinées médicalement (comme si un policier vous plaçait en garde à vue pour que vous puissiez être examiné par un médecin parce que vous aviez éternué au volant de votre voiture). Un comble.
  • face à ce fiasco (dont je ne suis pas loin de penser qu’il était calculé), on annonce que la législation française n’est pas adaptée face à ce genre de situation et qu’il faut donc réformer la loi

Eric Besson a créé le « bug » et annonce une réforme salvatrice. Quelle manipulation !

N’oublions pas qu’il existe une procédure simple, de droit commun, applicable à tout demandeur d’asile. Il s’agit du Livre VII (le droit d’asile) du code de l’entrée et du séjour des étrangers (articles L. 711-1 et suivants), transcription dans le droit français de la convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

Cette procédure était applicable en l’espèce.

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Deux Haïtiens sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière

index avec AFP, 26.01.2010

La préfecture du Val-de-Marne a émis, vendredi 22 janvier, un arrêté de reconduite à la frontière à l’encontre de deux Haïtiens sans papiers, selon une information révélée, lundi 25 janvier, par le site Internet Bakchich Info. Cette décision a été prise alors que le ministère de l’immigration avait annoncé, mercredi 13 janvier, la suspension des procédures de reconduite vers Haïti, frappé par un violent séisme.

Les deux ressortissants haïtiens ont été interpellés jeudi à leur arrivée à l’aéroport parisien d’Orly, alors qu’ils étaient en possession de passeports falsifiés, a précisé une source judiciaire. Aucune poursuite n’a été engagée, le parquet de Créteil ayant préféré classer l’affaire sans suite. Sur le plan administratif, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière a en revanche été signé, « sans toutefois être exécuté », selon la préfecture du Val-de-Marne.

BESSON : « RIEN QUI NOUS SURPRENNE »

« Il s’agit d’une simple formalité administrative, pour clore la procédure. Nous avons décidé, bien entendu, de ne pas la mettre en application », a assuré le directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, Patrick Dallennes. « Ces deux personnes ont été prises en charge par le SAMU social, puis par le comité Urgence Haïti. Pour le moment, il n’est pas question de les renvoyer dans leur pays », a poursuivi M. Dallennes. « Pour l’avenir, je ne sais pas ce qui peut arriver », a-t-il néanmoins reconnu.

Interrogé sur cette affaire lundi après-midi sur France Info, Eric Besson a assuré ne pas être au courant de cet arrêté. « Si l’information est étayée, cela veut dire que la personne était en situation irrégulière, mais que, compte tenu des directives que j’ai données sur la situation en Haïti, il a été décidé que la personne ne serait pas reconduite dans son pays d’origine. Il n’y a là, si c’est avéré, rien qui nous surprenne », a-t-il déclaré.

UNE FORMALITÉ ADMINISTRATIVE « QUI N’A RIEN D’ANODIN »

« C’est le cynisme habituel du ministère. Mais en vérité, cette ‘formalité administrative’ n’a rien d’anodin. Le préfet n’était absolument pas obligé d’émettre cet arrêt », s’emporte Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) et avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis. D’abord, dès lors qu’un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) est émis, les personnes concernées sont immédiatement inscrites au fichier des personnes recherchées. Valable un an, c’est un document qui a une valeur exécutoire. « S’ils sont arrêtés par la police et que le procureur constate qu’ils sont en infraction parce qu’ils n’ont pas exécuté l’APRF, ils peuvent être condamnés à la prison », explique Stéphane Maugendre.

Par ailleurs, l’existence de cet arrêté est un frein à une éventuelle régularisation. « Il faut d’abord que l’arrêté soit abrogé par le préfet qui l’a émis avant qu’un autre préfet statue. C’est un blocage », note le président du Gisti. « Et si le préfet avait vraiment voulu tenir compte de la décision d’Eric Besson de suspendre les procédures de reconduite, il n’aurait pas notifiée d’APRF », conclut-il.

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droit à la frontière, droit des étrangers

« C’est d’une inhumanité totale »

logo-france-soir11 25/01/2010

Stéphane Maugendre, président du Gisti (*)

Le président du Groupement d’information et de soutien des immigrés (Gisti), l’avocat Stéphane Maugendre, demande que toutes les garanties du droit d’asile soient accordées aux 124 ressortissants étrangers, dont 38 enfants, retrouvés vendredi matin sur une plage en Corse.

FRANCE-SOIR :  Que demande le Gisti dans cette affaire?

STÉPHANE MAUGENDRE. Nous souhaitons que l’on prenne le temps de statuer sur la demande d’asile de ces personnes qui disent venir de Syrie. Nous demandons que toutes les procédures soient respectées. Si des gens bravent de nombreuses épreuves et parcourent des milliers de kilomètres, on ne se précipite pas pour les reconduire à la frontière. C’est d’une inhumanité to¬tale. Le gouvernement n’est pas ferme et humain mais ferme et inhumain.
Pensez-vous, comme d’autres associations, que les droits et garanties procédurales puissent ne pas être respectés ?
C’est la question qui se pose clairement dans ce type d’affaire. A vouloir aller trop vite, on ne respecte pas le minimum des droits. Au lieu d’accueillir des gens conformément aux conventions internationales et au droit français, et sous prétexte de régler rapidement une situation, le gouvernement brade la question du droit d’asile pour montrer qu’il réagit vite à une situation donnée.
En leur notifiant un arrêté de reconduite en centre de rétention, ces personnes ont maintenant cinq jours et non plus vingt et un pour déposer une demande d’asile…
L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sera amené à statuer sur leur cas dans un délai très court (NDLR : 96 heures, sans possibilité d’appel en cas de rejet de la de-mande). La situation de ces personnes ne pourra pas être examinée au cas par cas, contrairement à ce qu’a affirmé le ministre de l’Immigration, Eric Besson.
Risquent-elles d’être renvoyées en Syrie ?
Si le directeur de l’Ofpra ne leur accorde pas le statut de réfugié poli¬tique, ces gens seront reconduits dans le pays dont ils ont la nationalité où vers le pays d’où ils viennent (qui pourrait être la Tunisie), y compris les enfants. Les conditions de séjour dans les centres de rétention ne sont pas adaptées aux enfants, et seraient même proches du traitement inhumain et dégradant tel que défini par la Convention européenne des droits de l’homme.

(*) Groupement d’information et de sou-tien des immigrés (Gisti)

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Incendie de Vincennes: l’État contre les sans-papiers

   Carine Fouteau , 25/01/2010

Le CRA de Vincennes en flammes, le 22 juin 2008.
Le CRA de Vincennes en flammes, le 22 juin 2008. © Cimade

Il y a un an et demi, le centre de rétention de Vincennes (Val-de-Marne) partait en fumée. Dix ex-retenus sont jugés pour leur implication présumée dans l’incendie. Certains ont vu leur vie brisée par la détention provisoire. La défense dénonce une «instruction à charge».

ix étrangers en situation irrégulière sont appelés à comparaître devant le tribunal de grande instance de Paris les 25, 26 et 27 janvier pour leur implication présumée dans l’incendie du centre de rétention administrative (CRA) de Vincennes, il y a un an et demi. L’un d’entre eux séjourne à Fleury-Mérogis. Les autres ont presque tous été écroués plusieurs mois avant d’être libérés dans l’attente du procès. Deux ex-retenus, enfin, sous le coup d’un mandat d’arrêt, sont recherchés par la police.

Poursuivis pour «destruction de bien par incendie» et/ou «violences sur agent de la force publique», ils risquent jusqu’à dix ans de prison. Pour s’être révoltés contre les conditions de rétention et la mort d’un co-retenu, certains ont vu leur vie brisée par la détention provisoire. La défense dénonce une «instruction à charge», alors que de nombreuses zones d’ombre subsistent.

La trajectoire des prévenus s’est croisée en 2008, lorsqu’ils ont été enfermés au CRA de Vincennes en vue d’un retour forcé dans leur pays d’origine. Privés de liberté sur simple mesure administrative après avoir été interpellés au hasard d’un contrôle d’identité, ils ont été conduits dans ce centre, le plus grand de France, de 280 places, divisé en deux bâtiments afin de «respecter» la réglementation fixant à 140 le nombre maximum de lits.

Le 22 juin 2008, le CRA de Vincennes, dépendant de la préfecture de police de Paris, part en fumée. La veille, un retenu, Salem Souli, est retrouvé mort dans sa chambre dans des circonstances non élucidées.

Le décès de ce Tunisien de 41 ans, un samedi, crée l’émoi, d’autant que «les responsables du CRA avaient été alertés sur son état de santé et ont mis beaucoup de temps avant d’appeler les secours», rappelle Stéphane Maugendre, du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), à l’origine, avec d’autres associations, d’une demande d’ouverture d’une information judiciaire. Face au sentiment d’incurie, les retenus protestent. La tension monte, mais, selon la préfecture, le centre reste «relativement calme toute la soirée». Dimanche, en milieu d’après-midi, un rassemblement est organisé en hommage à Salem Souli. Des policiers arrivent en renfort, alors qu’une manifestation de soutien se déroule aux abords du centre.

À l’intérieur, le face-à-face dégénère en affrontements, tandis que des matelas sont sortis des chambres. Le centre s’embrase en quelques minutes. Dans le chaos, les retenus sont regroupés dans le gymnase de l’école de police, à quelques mètres de là, certains sont conduits à l’hôpital en raison des dégagements de fumée. La préfecture compte et recompte. Il en manque, annonce l’administration, avant de se raviser: personne n’a pris la fuite. Par chance, personne n’a péri sous les flammes.

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droit à la frontière, droit des étrangers

Le gouvernement en difficulté après la libération de réfugiés

Reuters, 25/01/2010

La remise en liberté de la plupart des 123 immigrés clandestins se disant Kurdes de Syrie et arrivés en Corse à la fin de la semaine dernière met à l’épreuve la politique d’immigration du gouvernement français.

Après des décisions semblables à Nîmes et Rennes dimanche, des juges des libertés de Lyon et Marseille ont jugé irrégulier lundi le placement dans des centres de rétention de ces personnes découvertes vendredi sur une plage du sud de la Corse et transférées ensuite sur le continent.

Une dernière décision était attendue dans la soirée à Toulouse concernant 19 personnes, dont six enfants.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, critiqué pour avoir pris d’emblée samedi des arrêtés de reconduite à la frontière, ne parle plus de les expulser.

Sur 81 adultes, 61 ont officiellement demandé l’asile politique, dit son ministère.

Dans un communiqué, il justifie le recours au placement en rétention, qui était selon lui la seule manière de procéder en raison des contraintes matérielles.

Ceux qui n’obtiendront pas l’asile et refuseront une aide au retour volontaire seront reconduits dans leur pays, précise-t-il. Il y aura une nouvelle loi pour mieux gérer ces situations à l’avenir, annonce-t-il enfin.

« Les règles du placement en rétention en vigueur sont mal adaptées à ces situations d’urgence impliquant de très nombreuses personnes.

C’est pourquoi le prochain projet de loi sur l’immigration comportera un assouplissement des ces règles », explique Eric Besson.

La gauche et les associations de défense des droits de l’homme estiment que les réfugiés, parmi lesquels 38 enfants dont neuf nourrissons, cinq femmes enceintes et une handicapée, ont été traités durement et illégalement sur le plan procédural.

ATTAQUES DE LA GAUCHE ET DE L’EXTRÊME DROITE

Les magistrats qui ont statué jusqu’ici estiment que les règles prévoyant l’accès des réfugiés à divers droits n’ont pas été respectées. Ils ont mis en cause les mesures coercitives, les arrestations, le transfert forcé sous garde armée, la dispersion et l’emprisonnement d’enfants en rétention.

L’Elysée et Eric Besson affichent des objectifs chiffrés d’expulsion et une fermeté censée dissuader les candidats à l’immigration illégale, tout en réaffirmant qu’ils souhaitent conserver la tradition française d’asile politique.

Le président du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, Stéphane Maugendre, conteste l’idée qu’un accueil ponctuel de réfugiés en fait forcément venir d’autres.

“C’est ridicule, l’appel d’air n’existe pas, c’est pour faire peur aux gens. La population qui fuit les atrocités, la guerre, les régimes politiques viendra toujours chercher refuge. S’ils ne passent pas par la Corse, ils passeront ailleurs », a-t-il dit à Reuters.

Le Parti socialiste accuse Eric Besson d’avoir « bafoué les règles du droit d’asile. » « Le Haut commissariat aux réfugiés, comme la justice ont appelé le gouvernement au respect du droit et des conventions internationales qui protègent les réfugiés », se félicite-t-il dans un communiqué.

Le président du Front national, Jean-Marie Le Pen, estime que le dossier démontre que la France est incapable de surveiller ses frontières. « Il est clair que le pouvoir est le complice quand il n’est pas l’organisateur de l’immigration-invasion », dit-il dans un communiqué. Sa fille Marine Le Pen demande la démission d’Eric Besson.

Selon Le Figaro, une panne technique d’un radar militaire aurait permis le débarquement sur une plage de Corse de ces immigrés clandestins par un navire toujours non identifié.

Le parti majoritaire UMP se prononce pour l’expulsion, car la France ne peut « accueillir toute la misère du monde », a dit son porte-parole Frédéric Lefebvre lors d’un point de presse.

Eric Besson a exprimé le même point de vue sur Europe 1, en disant qu’il ne voulait pas voir apparaître en Corse un « nouveau Sangatte », en référence au centre d’accueil de la Croix-Rouge pour réfugiés afghans, près de Calais, fermé en 2003.