Archives de catégorie : Avocat

droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers, Tribunes et articles

« Le piquet de grève de la rue du Regard est sous notre protection »

Accueil Tribune collective, 18/02/2010

Plusieurs milliers de travailleurs sans papiers sont en grève, certains depuis le 12 octobre 2009, pour obtenir la reconnaissance de leurs droits de salariés, à commencer par le droit au séjour. 2 300 entreprises, petites mais aussi très grandes, sont concernées. Employés dans le bâtiment, la restauration, la sécurité, l’intérim, le nettoyage, l’aide à la personne, ils occupent des emplois utiles, souvent pénibles et mal payés. Ils sont à la merci de leurs employeurs et parfois surexploités parce qu’ouvriers et sans papiers. Ils ont trouvé le courage de se lever pour que n’existe plus dans ce pays une catégorie de travailleurs livrée sans droits au bon vouloir des patrons.

Ils recourent aux moyens de lutte légitimes des travailleurs : la grève et l’occupation des locaux. Mais c’en est trop pour le gouvernement qui fait systématiquement expulser les grévistes (50 opérations à ce jour). C’est, de fait, vouloir leur interdire l’exercice de leur droit de grève en les privant de lieu où l’exercer.

Aujourd’hui, ce sont les locaux du Faf-Sab, 8, rue du Regard à Paris, qui sont menacés. Occupés principalement par des travailleurs de toutes petites entreprises du bâtiment, ils peuvent être évacués à tout moment. Prolongeant le geste de solidarité des personnalités venues le 6 janvier partager la galette des rois avec les grévistes, nous déclarons prendre ce piquet de grève et les grévistes eux-mêmes sous notre protection comme nous l’avions fait pour les familles sans papiers. L’idée qu’ils puissent être jetés à la rue nous indigne. Nous demandons qu’ils puissent exercer leurs droits légitimes de travailleurs, la grève. Si la police intervenait, nous nous engageons à faire le maximum pour nous rendre sur place pour protester, témoigner du caractère déshonorant de ces méthodes et proclamer notre solidarité avec ces travailleurs en lutte.

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Éric Besson veut durcir la législation contre les sans-papiers.

, 17/02/2010

Selon le quotidien « Le Monde », le ministre français de l’Immigration a l’intention de durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière. Le statut de « zone d’attente » pourrait notamment être étendu à tout le territoire français.

REUTERS – Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.

Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.

Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.

Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.

Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.

L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.

Carte de séjour temporaire

En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.

Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.

Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.

Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.

Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.

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Le nouveau tour de vis

  Philippe Merlant, 16/02/2010

Désavoué par la justice dans l’affaire des réfugiés kurdes de Corse, quelque peu lâché par l’opinion publique, le ministre de l’Immigration persiste et signe. Prévu pour mars, son projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers est encore plus répressif que les précédents.

Cinq textes de loi en six ans. Si le projet préparé par Eric Besson qui doit être présenté au Conseil des ministres d’ici fin mars est ensuite approuvé par les parlementaires, ce sera la cinquième fois en six ans qu’est modifié le Code d’entrée et de séjour des étrangers en France (ceseda). Avec, on l’aura deviné, un nouveau durcissement à la clé. Certes, le texte, tel qu’il a été dévoilé par Mediapart et Le Monde, comporte quelques avancées, comme la possibilité, pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, d’obtenir une « carte bleue européenne », carte de séjour temporaire de trois ans maximum, renouvelable. Et un travailleur sans papier pourra obtenir de son employeur – ou même de son donneur d’ordre – un rappel de salaires sur trois mois pour compenser la période d’emploi illicite.

Pour le reste, c’est la volonté de durcissement qui domine à la lecture des 86 articles de l’avant-projet de loi. Notamment à l’égard de l’immigration irrégulière. Ainsi, les pouvoirs publics pourraient instituer des « zones d’attente » ad hoc, comme celles qui existent déjà dans les aéroports, gares et ports, sur tout territoire où se trouveraient des étrangers supposés sans titre de séjour, ce qui permettrait de les incarcérer même s’ils font une demande d’asile. Un migrant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’aurait plus que 48 heures, contre 30 jours actuellement, pour déposer un recours suspensif au tribunal administratif.

L’Administration pourrait ainsi décider de l’expulser « sans délai ». Et cette expulsion s’accompagnerait d’une interdiction de revenir en France dans les trois ans. En cas de placement dans un centre de rétention, le juge de libertés et de la détention (JLD), qui peut remettre en liberté un retenu, ne sera saisi que cinq jours après (48 heures aujourd’hui). Aucun délai ne sera plus imposé pour notifier leurs droits aux migrants. Et la durée maximale de la rétention passerait de 32 à 45 jours.

Sur tous ces points, la nouvelle législation apparaît comme une riposte coup pour coup du ministre aux juges, qui l’ont désavoué en janvier dernier en remettant en liberté les 123 kurdes retrouvés sur les côtes du sud de la Corse. Sur ce dossier des sans papier, l’opinion publique française marque pourtant une nette évolution. Selon un sondage Ifop de novembre 2009, un quart des Français sont favorables à régulariser tous les sans papiers, et près des deux tiers à une régularisation au cas par cas. Le dernier Observatoire de la politique nationale de l’institut BVA  montre même qu¹une majorité relative de Français (49 % contre 45 %) souhaitent la disparition du ministère de l¹Immigration et de l¹Identité nationale.

On ne pourra plus dire que l’intérêt du gouvernement est purement électoral. Sans doute s’agit-il, comme l’a commenté Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), de créer « pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits ».

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Giro di vite délia Francia sugli irregolari

16/02/2010

Il recente sbarco di 123 curdi in una spiaggia del sud délia Corsica ha allarmato non poco l’Eliseo.

Il governo del présidente Nicolas Sarkozy ha infatti messo in cantiere una nuova sérié di misure per contrastare i flussi migratori irregolari e che prevede tra l’altro « zone di attesa speciali” per gli irregolari: “La zona, ha detto il ministro dell’immigrazione Eric Besson, uomo dal pugno di ferro e responsabile del recente smantellamento délia “giungla” di Calais, si estenderà sull’insieme del perimetro nel quale verranno trovati gli stranieri in situazione irregolare e consentirà di mantenerli sotto il controllo dell’amministrazione per un periodo sufficiente ad esaminare la loro situazione”.

Dura la presa di posizione delle associazioni per i diritti dei migranti e in particolare di Stéphane Maugendre, présidente del Gisti. il gruppo di informazione e sostegno degli immigrati, il progetto nega i « diritti più elementari” degli stranieri. Ma a cosa servono queste zone di attesa “speciali”? Di fatto, esse consentiranno ai gendarmi di fermare e trattenere gli irregolari ovunque si trovino.

Dalla frontiera terrestre italo francese, aile coste delle Corsica, fino a un mese fa mai toccate da flussi migratori. I curdi sbarcati sull’isola erano infatti riusciti a scongiurare l’espulsione immediata grazie alla decisione di un giudice, che aveva respinto l’ordine di rimpatrio pronunciato dalle autorité. Fino a oggi in Francia esistevano zone di attesa “ordinarie”, territori di confine cioè, nei quali gli irregolari potevano essere trattenuti in attesa di verificarne la loro posizione. La nuova proposta legislativa consentirebbe di trasformare in zone di attesa tutto il territorio nazionale francese. In buona sostanza, più controlli, dappertutto.

“La nostra legislazione non è adatta all’arrivo brutale e massiccio sulle nostre coste di un gran numéro di stranieri in situazione irregolare” ha detto il ministro Besson in una intervista al quotidiano Le Figaro.

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Francia détendra en « zonas de espera » a indocumentados

Francia détendra en « zonas de espera » a indocumentados

lanacion.com, 14/02/2010

El gobierno de Sarkozy planea establecer expulsiones exprès para los ilegales

EI ministro de Inmigraciôn e Identidad Nacional de Francia, Eric Besson, presentarâ en marzo prôximo al Consejo de Ministros un proyecto de ley en el que se establecerân « zonas de espera » para los inmigrantes ilegales, como las que hay en las fronteras o en los aeropuertos, o lugares especiales donde la policla puede retener a los indocumentados mientras se décidé qué hacer con ellos.
El présidente francés, Nicolas Sarkozy, explicô que se esta enfrentando a « grandes e inesperadas afluencias de inmigrantes » a su territorio. En Francia, hay unos 300.000 inmigrantes indocumentados.
« Nuestra legislaciôn actual no esta preparada para la llegada masiva de inmigrantes a nuestras costas », dijo por su parte Besson.
Actualmente, un inmigrante sin papeles al que el gobierno francés le ha remitido una orden de expulsiôn cuenta con un mes para elaborar un recurso que impida su devoluciôn al pais de origen. Con la nueva ley, ese plazo se verâ reducido a sôlo 48 horas. Ademâs, el gobierno francés prohibirâ el retorno por un plazo de très anos a los inmigrantes irregulares que sean encontrados en territorio galo. Este plazo podrâ elevarse a dos anos mâs si el inmigrante expulsado no cumple con la prohibiciôn o se niega a irse.
Las iniciativas contenidas en el anteproyecto de ley, revelado ayer por el diario Le Monde , ya han desatado las primeras criticas.
« Este proyecto hace que los extranjeros se conviertan en una excepciôn en materia de derechos », asegurô a un diario local Stéphane Maugendre, présidente del Grupo de Apoyo e Informaciôn a los Inmigrantes.
La norma también castigarâ a las empresas que empleen a trabajadores irregulares con un cierre de hasta seis meses. Los delegados del gobierno en las distintas provincias francesas también podrân excluir a estas empresas de las licitaciones de obras püblicas.

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Besson veut restreindre les droits des sans-papiers

index, Laetitia Van Eeckhout,  13/02/2010

Extrait : Un avant-projet de loi du ministre de l’immigration prévoit de réduire les recours des étrangers expulsés. Le gouvernement s’apprête à restreindre, de façon sensible, les droits des étrangers sans titre de séjour, menacés d’expulsion. L’avant-projet de loi du ministre de l’immigration, Eric Besson, que Le Monde s’est procuré, accroît la latitude de l’administration pour procéder à des mesures d’éloignement. Prévu initialement pour transposer la directive européenne dite « Retour » fixant des règles communes pour organiser le départ des étrangers illégaux, le texte, qui devrait être présenté en conseil des ministres courant mars, va bien au-delà…

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Besson veut faciliter les expulsions de sans-papiers

Cécilia Gabizon

Le ministre de l’Immigration souhaite retarder l’intervention du juge des libertés pour éviter des annulations de procédures. Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %», affirme le ministre.

Ce n’est qu’un avant-projet de loi. Le texte doit encore être discuté et modifié avant qu’Éric Besson le présente au Conseil des ministres probablement début mars. Profitant de la transposition de directives européennes relatives à l’entrée et au séjour des étrangers, le ministre de l’Immigration a souhaité «simplifier les procédures d’éloignement». En clair, le ministre entend faciliter les reconduites.

Pour l’instant, les drames personnels, la complexité des situations, comme la sophistication de la procédure, rendent l’éloignement difficile. Devant les sénateurs en juillet dernier, Éric Besson a rappelé quelques équations de la politique de lutte contre l’immigration clandestine. «De 2001 à 2006, le taux d’exécution de ce qu’on appelait les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière a constamment progressé, passant de 16,6 % à 25,7 %.» Depuis 2007, ce taux baisse. Il n’était plus que de 19,4 % en 2008, selon les sénateurs. Le ministre distingue deux causes principales : «L’annulation des procédures par décision de justice, pratiquement 34 % en 2008, et la non-obtention des laissez-passer consulaires, environ 22 % en 2008.»

«Un droit spécial» 

Jusqu’à présent, une personne frappée par un arrêté de reconduite à la frontière émis par le préfet devait séjourner dans un centre de rétention administrative (CRA) au moins 48 heures avant d’être expulsée. Le temps de déposer, si elle le voulait, un recours au tribunal administratif. À l’issue des deux premiers jours de rétention, elle devait voir le juge des libertés et de la détention, chargé de vérifier la validité de la procédure et de prolonger au besoin la rétention, ou à l’inverse de l’annuler. Or, affirme le ministre, «ce sont les décisions des juges des libertés et de la détention qui contribuent prioritairement à faire échec aux reconduites». Dans les annulations judiciaires, «la part des tribunaux administratifs reste tout à fait modeste avec moins de 3,5 %».

Depuis plusieurs années, le gouvernement cherche à éviter ce double contrôle judiciaire. Mais la commission Mazeaud chargée de simplifier la procédure avait refusé en 2008 qu’un seul juge soit à la fois représentant judiciaire et administratif. Les Sages s’étaient montrés attachés à la séparation des pouvoirs. Pour éviter que trop de personnes ne soient libérées par le juge des libertés et de la détention (JLD), Éric Besson propose maintenant de le faire intervenir après le juge administratif, qui statue, lui, sur la validité de l’expulsion, sur le fond. Beaucoup confirment les arrêtés. Il ne reste plus qu’à obtenir le laisser-passer du pays d’origine. Et cela peut-être très rapide, lorsqu’un accord existe. Le juge des libertés n’interviendrait qu’au cinquième jour. Or «la majorité des expulsions effectives est réalisée dans les quatre jours après l’arrivée au CRA», décrypte Stéphane Maugendre, l’avocat du Gisti, qui s’interroge sur la légalité d’une telle mesure : «Veut-on créer un droit spécial pour les sans-papiers ?» Les associations décortiquent le projet jugé répressif. «D’autant que ces nombreuses annulations sont le fruit de la politique du chiffre : on arrête à la va-vite, sans respecter les règles ou des personnes pratiquement inexpulsables», dénonce Julien Poncet de Forum Réfugiés. «Il est logique que les tribunaux finissent par les relâcher».

Ni régularisés, ni expulsables

Hors des tribunaux, le ministre souhaite également remédier à la mauvaise volonté de certaines autorités consulaires qui refusent d’octroyer des laissez-passer consulaires pour permettre la réintégration de leurs ressortissants. Beaucoup de sans-papiers finissent d’ailleurs par être relâchés, sans être ni régularisés, ni expulsables. Des négociations diplomatiques sont prévues. Tandis que la rétention administrative pourrait être allongée à 45 jours (contre 32 actuellement) «pour se conformer aux accords de réadmission négociés directement par l’Union européenne, qui prévoit des délais plus longs», explique-t-on dans l’entourage du ministre. Enfin, les personnes éloignées pourraient être frappées d’une interdiction totale de revenir dans l’Union européenne pour au moins trois ans.

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Eric Besson veut durcir la législation contre les sans-papiers

images 2  REUTERS, Sophie Louet, 

Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.
Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.
Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.
Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.
Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.
L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.
Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.
Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.
Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.

Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.

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Migrants: Besson veut durcir la loi

  V.V. (avec Reuters) 12/02/2010

Après la libération des 123 Kurdes arrivés illégalement en Corse en janvier dernier, Eric Besson propose un avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers en situation irrégulière. L’action des juges des libertés et de la détention serait limitée et celle de l’autorité administrative renforcée.

Il l’avait promis. Passablement remonté par la libération par différents juges des libertés et de la détention (JLD) des 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier sur une plage de Corse, Eric Besson avait annoncé, le 25 janvier dernier, qu’il allait présenter une loi sur l’immigration pour répondre « aux situations d’urgence, à l’afflux massif, inopiné, ponctuel » d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire. L’idée était de constituer un « arsenal plus répressif ». Le ministre de l’Immigration a tenu ses promesses. Au départ ce texte devait retranscrire la directive européen dite « Retour » (ou directive de la « honte » selon ses détracteurs). Il va bien au-delà. Le Monde dévoile en effet, dans son édition du 13 janvier, les grandes lignes de cet avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers et limitant l’action des JLD. Des informations confirmées par Stéphane Maugendre au JDD.fr, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), qui dit avoir eu le document en main. « C’est tout sauf un brouillon. C’est un texte abouti qui ressemble déjà à un projet de loi », a-t-il expliqué, dénonçant des dipsositions aptes à mettre en place « un régime spécial, dans le plus mauvais sens du terme, pour les étrangers sans papiers que l’on éloigne le plus possible de leurs droits ».

Le texte, qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres, sera la cinquième modification en six ans du code d’entrée et de séjour des étrangers (Ceseda). Première disposition -de taille-, la possibilité de décréter « zone d’attente » le lieu où son découverts « un ou plusieurs étrangers » arrivés « à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier ». Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat.

Un délai de recours qui passe de 30 à 2 jours

L’idée d’Eric Besson est d’étendre considérablement ce champ d’action pour permettre à l’administration (qui décide seule du placement dans ces zones) de légitimer une privation immédiate de liberté. Cette zone d’attente ad hoc« permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous une forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile », a précisé le ministre de l’Immigration, dans un entretien au Figaro publié vendredi. Pour Stéphane Maugendre, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' ».

Autre mesure, la limitation des possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ces derniers bénéficiaient jusqu’alors d’un délai de 30 jours pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant un tribunal administratif. Eric Besson propose d’autoriser l’autorité administrative de décider qu’un clandestin reparte « sans délai »: le recours devra alors être déposé dans les 48 heures.

Interdiction de retour en France

En outre, et c’est encore une nouveauté, l’avant projet de loi propose de créer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l’étranger reste sur le territoire contre cet avis, ou s’il revient trop tôt, cette durée sera prolongée de deux ans. Autre promesse d’Eric Besson reprise dans ce texte, la clarification des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de rétention. Le JLD (juge judiciaire garant des libertés fondamentales), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après le placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement. « Avec la garde à vue précédant la rétention, l’étranger ne va pas pouvoir voir le JLD pendant une période d’une semaine. C’est du jamais vu en droit français, pour la garde à vue d’une personne suspectée de terrorisme, le délai est de quatre jours! Les étrangers ne sont pas de si grands délinquants que ça », a rappellé le président du Gisti au JDD.fr.

Le JLD pourra également prolonger la rétention de 20 jours et non plus 15 comme actuellement. Résultat, la durée maximale de rétention passe de 32 à 45 jours. Et le JLD sera tenu de prendre en compte « des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d’un nombre important d’étrangers » pour apprécier les délais de notification des droits ou des décisions. Une décision taillée sur mesure pour contrer des jugements tels que ceux que les JLD ont pris pour les 123 Kurdes.

Enfin, le texte aborde également la question des travailleurs sans-papiers. Il propose d’instaurer un droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui. L’avant-projet de loi octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer, pour une durée ne pouvant excéder six mois, une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

Pour Stéphane Maugendre, le texte tel qu’il est ainsi présenté n’est pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».

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Eric Besson veut durcir la législation contre les sans-papiers

index capital Sophie Louet, Source : Reuters 12/02/10

Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.

Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.

Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.

Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.

Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures- contre 30 jours actuellement- pour former un recours devant le tribunal administratif.

L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.

CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE

En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.

Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.

Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.

Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.

Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.

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