Des magistrats de Créteil (Val-de-Marne) et de Bobigny (Seine-Saint-Denis) ont demandé aux policiers de rappeler aux gardés à vue leur droit au silence.
Des magistrats de Créteil (Val-de-Marne) ont décidé d’anticiper la réforme de la garde à vue (GAV) que le gouvernement doit rendre conforme à la Constitution et au droit européen avant le 1er juillet 2011. Dans un courrier du 6 décembre, les onze juges de Créteil demandent aux directions de la police, de la gendarmerie et des douanes de faire respecter, dès le 3 janvier, deux principes dans le cadre de leurs instructions : informer la personne en GAV de son droit à garder le silence, ce qui n’est actuellement pas obligatoire, et assurer la présence d’un avocat dès la première heure dans tous les types d’affaires, sauf décision contraire motivée du juge.
Magistrats et policiers en désaccord
La 17e chambre correctionnelle de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a devancé elle aussi la réforme mardi soir en annulant les poursuites visant cinq personnes qui devaient être jugées en comparution immédiate. Motif : le droit au silence ne leur avait pas été notifié au cours de leur GAV.
Les trois juges de la 17e ont estimé que cette notification ne nécessite pas d’organisation particulière et peut être effective tout de suite. Les cinq prévenus ont été relâchés, mais le parquet de Bobigny a fait appel, estimant que « ni la loi ni la jurisprudence n’impose cela avant le 1er juillet ». « Soit c’est conforme, soit ça ne l’est pas, oppose Stéphane Maugendre, avocat qui a plaidé mardi avec succès à Bobigny cette nullité. Ce rappel au droit de se taire n’est pas anodin. C’est important de donner la possibilité à quelqu’un en situation de vulnérabilité de ne pas céder à une éventuelle pression psychologique. »
« Rappeler à un gardé à vue son droit au silence ne nous pose aucun souci », relève Michel-Antoine Thiers, responsable national du Snop, premier syndicat d’officiers de police. En revanche, il s’élève contre « l’injonction » des magistrats de Créteil au sujet de la présence d’un avocat dès la première heure, qui n’est aujourd’hui pas prévue par la loi dans les dossiers de trafic de stupéfiants ou de criminalité organisée par exemple. « Ces juges anticipent la loi future sans savoir ce qu’elle sera précisément. Nous, on respecte le droit tel qu’il est écrit aujourd’hui », explique Michel- Antoine Thiers, qui invite les officiers à demander à être dessaisis d’un dossier si les juges leur imposent une telle instruction.
A la chancellerie, on ne commente pas la décision de Bobigny ou l’initiative de Créteil. On rappelle simplement que les services du garde des Sceaux travaillent à la mise en conformité du régime de GAV dans les délais imposés. Cette année, ce régime a été sévèrement sanctionné par le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l’homme. Un dossier majeur, puisque au moins 800 000 personnes ont été placées en garde à vue l’an dernier.
Cinq procédures ont été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue, a-t-on appris mercredi de sources concordantes.
Le parquet a fait appel dans les cinq dossiers, a-t-il indiqué.
«Depuis 15 jours, les avocats déposent des conclusions de nullité par rapport à la garde à vue dans les dossiers dans lesquels ils sont de permanence», a expliqué Me Stéphane Maugendre (avocat)à l’AFP.
«Elles étaient jusqu’ici rejetées, mais mardi, le tribunal a annulé cinq procédures sur le motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue», a poursuivi l’avocat, chargé de deux des cinq dossiers.
Il s’agissait d’affaires de vol, de violences légères ou de menaces, a indiqué Me Maugendre.
«Les plus hautes juridictions sont venues nous dire que le droit français était illégal, donc nous n’attendons pas la loi» pour demander que le droit de garder le silence soit notifié, a-t-il poursuivi.
Le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier.
Le 19 octobre, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, avait déclaré la garde à vue non conforme au droit européen, invoquant le «droit au silence» de la personne interpellée et la nécessaire «présence de l’avocat», y compris pour les infractions les plus graves, sauf «raisons impérieuses».
Elle a donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur, s’alignant sur le délai accordé par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré cet été le régime de garde à vue de droit commun.
Cinq procédures ont été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue.
Le parquet a fait appel dans les cinq dossiers, a-t-il indiqué. »Depuis 15 jours, les avocats déposent des conclusions de nullité par rapport à la garde à vue dans les dossiers dans lesquels ils sont de permanence », a expliqué Me Stéphane Maugendre.
« Elles étaient jusqu’ici rejetées, mais mardi, le tribunal a annulé cinq procédures sur le motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue », a poursuivi l’avocat, chargé de deux des cinq dossiers. Il s’agissait d’affaires de vol, de violences légères ou de menaces, a indiqué Me Maugendre.
« Les plus hautes juridictions sont venues nous dire que le droit français était illégal, donc nous n’attendons pas la loi » pour demander que le droit de garder le silence soit notifié, a-t-il poursuivi. Le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier.
Le 19 octobre, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, avait déclaré la garde à vue non conforme au droit européen, invoquant le « droit au silence » de la personne interpellée et la nécessaire « présence de l’avocat », y compris pour les infractions les plus graves, sauf « raisons impérieuses ».
Elle a donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur, s’alignant sur le délai accordé par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré cet été le régime de garde à vue de droit commun.
Cinq procédures ont été annulées par le tribunal de Bobigny, au motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue, a-t-on appris mercredi de sources concordantes. Le parquet a fait appel dans les cinq dossiers, a-t-il indiqué. « Depuis 15 jours, les avocats déposent des conclusions de nullité par rapport à la garde à vue dans les dossiers dans lesquels ils sont de permanence », a expliqué Me Stéphane Maugendre (avocat). « Elles étaient jusqu’ici rejetées, mais mardi, le tribunal a annulé cinq procédures sur le motif que le droit de garder le silence n’avait pas été notifié par les policiers aux gardés à vue », a poursuivi l’avocat, chargé de deux des cinq dossiers. Il s’agissait d’affaires de vol, de violences légères ou de menaces, a indiqué Me Maugendre. « Les plus hautes juridictions sont venues nous dire que le droit français était illégal, donc nous n’attendons pas la loi » pour demander que le droit de garder le silence soit notifié, a-t-il poursuivi. Le projet de réforme de la garde à vue doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier. Le 19 octobre, la Cour de Cassation, la plus haute juridiction judiciaire française, avait déclaré la garde à vue non conforme au droit européen, invoquant le « droit au silence » de la personne interpellée et la nécessaire « présence de l’avocat », y compris pour les infractions les plus graves, sauf « raisons impérieuses ». Elle a donné au gouvernement jusqu’au 1er juillet 2011 pour que de nouvelles règles entrent en vigueur, s’alignant sur le délai accordé par le Conseil constitutionnel, qui avait censuré cet été le régime de garde à vue de droit commun.
Extrait : D’où vient le conseiller «immigration» de l’Elysée, à qui on doit le discours de Grenoble? Enquête sur Maxime Tandonnet, pourfendeur du métissage, qui a fréquenté Chevènement, Pasqua, puis de Villiers. Et qui affirme que «la plupart des délinquants sont d’origine étrangère, relativement récente».
Jusqu’au discours de Grenoble, le 30 juillet dernier, personne n’avait entendu parler de Maxime Tandonnet, conseiller immigration de Nicolas Sarkozy depuis plus de cinq ans. Ce haut fonctionnaire de 52 ans, très «techno», vivait presque caché (en comparaison d’autres éminences élyséennes): pas un portrait dans les journaux, pas de passages télé.
Puis cet été, il a rédigé cette allocution présidentielle qui distinguait «les Français d’origine étrangère» du reste de la Nation, établissait un lien entre la délinquance et «cinquante ans années d’immigration insuffisamment régulée», décrétait sans ambages «l’échec de l’intégration»… Là, son téléphone a …
Emploi, déchéance de nationalité, santé… L’Assemblée nationale examine aujourd’hui un projet de loi très contesté. Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) a répondu à vos questions.
Déçu. Quelles sont les directives européennes en matière d’immigration?
Stéphane Maugendre. En matière d’immigration, il existe trois principales directives: la «directive retour» que l’on a appelé souvent la directive de la honte (lire ici), la «directive carte bleue européenne», et la «directive sanction». Ces trois directives ne comportement pas des dispositions obligatoires, imposées aux Etats. Lorsque la directive retour propose 18 mois maximum de rétention administrative, cela veut simplement dire que les pays pour lesquels la rétention administrative est supérieure à 18 mois doivent la restreindre à 18 mois, mais cela ne veut pas dire que dans les pays où la rétention est de un mois ils doivent la remonter à 18 mois. Ces directives indiquent des minima.Eric. Ce texte transpose-t-il à la lettre les directives européennes? Ou s’en éloigne-t-il?
Eddy. En quoi le projet de loi va-t-il plus loin que la simple transposition des lois européennes? Avez-vous des exemples?
Le projet de loi ne va pas plus loin que les directives européennes. Les directives européennes ne sont qu’un prétexte pour augmenter la répression à l’égard des étrangers.
Rouill. Qu’est-ce qui justifie d’allonger la durée de rétention?
Liliane. Pourquoi le gouvernement veut-il, avec ce projet, augmenter la durée maximale de rétention à 45 jours contre 32 actuellement ? Quelle est l’idée?
Qu’est-ce qui justifie d’allonger la durée? Ma première réponse sera une pirouette: il faut demander à monsieur Besson. Notre analyse au Gisti, c’est plutôt qu’il s’agit là d’une volonté répressive à l’égard des étrangers en situation irrégulière. Prenons l’exemple d’un étranger qui doit être reconduit à la frontière. Sa reconduite effective a lieu dans la semaine, voire dans les 10 jours. Au-delà, par expérience, l’administration se trouve dans l’impossibilité de reconduire l’étranger frappé d’une mesure d’éloignement.Eddy. Quels seraient les éléments du projet de loi qui pourraient ne pas passer le «filtre» du Conseil constitutionnel?
Je ne suis pas un constitutionnaliste, mais je répondrais peut-être la question la déchéance de la nationalité française, peut-être aussi la longueur de la rétention administrative, puisque le Conseil constitutionnel s’est déjà prononcé sur cette question. Ceci dit la jurisprudence peut changer. Je pense que la durée durant laquelle un étranger n’aura pas accès au juge judiciaire – ce qu’on appelle actuellement les fameux cinq jours – peut être considérée comme une durée excessive, puisqu’il s’agit d’une privation de liberté.
Egalement, ce qu’on appelle la «zone d’attente élastique ou sac à dos» – la possibilité pour la police de créer une sorte de périmètre autour d’un étranger privé de liberté, au seul soupçon que l’étranger serait rentré récemment irrégulièrement sur le territoire français. Cette disposition a été décidée à la suite de l’affaire des Kurdes arrivés en Corse. Sur ce thème, le site du Gisti propose deux analyses du projet de loi, une analyse grand public de seize pages (pdf) et une analyse plus longue et plus technique.Aldovins. La rétention n’est-elle pas tout simplement une privation de liberté que l’on peut rapprocher d’une peine de prison, les directives de l’UE le permettent elles ?
Catoate. Quelle est la différence précise entre «rétention» et «détention», si il y en a une ?
L’administration place en rétention administrative les étrangers qu’elle veut éloigner du territoire français. Dans des lieux appelés «lieux privatifs de liberté». C’est une décision administrative décidée par le préfet, fixée pour le moment pour une durée de 48 heures, (qui pourrait être prolongée à 5 jours) et qui peut être déjà prolongée éventuellement par un juge judiciaire, le juge des libertés et de la détention (JLD).
La détention, en revanche, signifie soit qu’on a été condamné par un tribunal correctionnel, à la suite d’un délit ou d’un crime, soit lorsque l’affaire est en cours d’instruction qu’on est suspecté d’avoir commis un crime ou un délit. C’est une privation de liberté décidée par un juge judiciaire, à raison d’un acte délinquant ou de suspicion de prévision d’un acte délinquant.Juge de TA. Ce projet de loi va encore plus alourdir la charge des tribunaux administratifs (chargés de juger au fond la légalité de la mesure d’éloignement au vu not. de l’art.8 de la CEDH). Toujours plus de charges, où est la reconnaissance de notre mission de magistrat?
Je tiens d’abord à dire que je salue le travail des magistrats de l’ordre administratif. Effectivement, je pense que la frénésie du gouvernement à faire du chiffre, sa seule préoccupation, l’empêche de considérer le travail de la justice, quelle soit administrative ou judiciaire. Pour résumer, c’est le rendement au préjudice des libertés, dont les juges sont les gardiens.Rouill. Quels points vous semblent le plus dangereux?
Liliane. Quelles dispositions vous paraissent-elles êtres les plus dangereuses dans ce projet de loi ?
Lors du débat sur la loi Hortefeux, en 2006, il avait été agité le chiffon rouge du test ADN qui avait caché toutes le autres dispositions répressives à l’égard des étrangers. Il nous semble, au Gisti, inconcevable de mettre en avant aujourd’hui une disposition plutôt qu’une autre, plus la déchéance de la nationalité française que les zones d’attentes ou l’asile. C’est plutôt l’analyse globale et la philosophie de ce texte qui nous inquiète énormément. C’est la première fois, depuis l’Ordonnance du 2 novembre 1945, que l’on tente de mettre en place des régimes d’exception à l’égard des étrangers, de la même manière que l’on a tenté de mettre en place un régime d’exception à l’égard des Roms par voie de circulaire.
Eddy. Est-ce que ce projet de loi prévoit des dispositions qui pourraient viser les Roms?
Tout à fait. Ce sont les dispositions qui ont été proposées par voie d’amendement concernant les reconduites à la frontière des européens «indigents», qui ne peuvent justifier de ressources suffisantes.Liliane. La bannissement prévu pour ceux que l’on suspecte de faire des allers-retours, à commencer par les Roms, ne va-t-il pas simplement se traduire par une augmentation du nombre de clandestins?
Ce qu’on appelle le bannissement dans le «langage slogan», c’est la possibilité de prononcer une interdiction de retour en France qui peut durer de un an et à cinq ans.Ces dispositions ne pourront pas empêcher des étrangers qui ont des attaches (familiales, sociales, etc.) avec la France de revenir. Mais ça les empêchera d’obtenir une régularisation. Par conséquent, les gens vont se clandestiniser encore plus, avec tous les effets induits que cela peut avoir en termes d’esclavagisme moderne, de travail au noir, d’actes désespérés .Yannb. Si le projet de loi Besson passe, tous les votes la directive «carte bleue européenne» va-t-elle être appliquée et que changera-t-elle pour les travailleurs étrangers ?
C’est peut-être la seule disposition positive. Mais je pense très sincèrement que ça ne changera pas grand chose. D’abord parce qu’elle ne sera pas appliquée, compte tenu des conditions d’obtention et de la politique des préfectures. Je donne en exemple: une disposition qui ressort d’une directive européenne est la carte de résident permanent. Cette carte est déjà prévue dans le Code d’Entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’Asiles (Cedesa), elle existe dans les textes mais en pratique on ne la voit jamais. Donc oui, c’est «positif», mais en même temps on attend de voir son application.Rouill. Le gouvernement a rajouté des amendements pour dire que l’occupation illicite d’un terrain peut valoir une explusion. Mais ça n’existe pas déjà?Ça existe déjà, en effet. Il existe une «loi Besson» (mais pas le même) qui prévoit une procédure pour déclarer illégale une occupation de terrain par des gens du voyage. La nouveauté, c’est qu’un pouvoir plus important sera laissé au préfet.Gentil747. Pourquoi une loi de plus ?
Collibateur. Une loi sur le contrôle de l’immigration est-elle une loi nécessaire?
Bérénice. La France ne peut pas accueilir tout le monde, une loi est nécessaire, qu’en pensez-vous?
Le Gisti réfléchit, depuis de nombreuses années, sur la question de la liberté de circulation et la liberté d’installation, qui est une forme nouvelle d’appréhender les questions d’émigration et d’immigration. Cette idée n’est pas une idée de doux rêveur mais a préoccupé des économistes, des sociologues, des démographes. On estime que les choses sont tout à fait envisageables, même des gens de l’Unesco ont travaillé sur la question de l’ouverture des frontières.
Par ailleurs, on sait que toutes les lois, depuis 1974 (premier choc pétrolier), sur le contrôle de l’immigration ont été un échec. Il y aura obligatoirement une émigration des pays pauvres vers les pays riches. Ça nécessite donc de réfléchir autrement qu’en termes répressifs, ce qu’ont fait toutes les législations depuis 1974.
Juste pour répondre à l’affirmation «La France ne peut pas accueilir tout le monde », ce n’est pas la France, c’est l’Europe, c’est les autres pays riches du monde. On ne peut pas tomber dans le piège du slogan politique du style «la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde», «la France ne peut pas accueillir cinq millions de Roms», «la France ne peut pas accueillir tous les malades des pays pauvres». C’est une caricature qui n’a pour but que de faire peur, d’empêcher de réfléchir intelligemment à la question des flux migratoires.
Débats électriques en perspective à l’Assemblée. A partir de mardi, et pendant deux semaines, les députes vont examiner le projet de loi « immigration, intégration et nationalité » présenté par Eric Besson. D’ores et déjà, l’opposition a annoncé son intention de ferrailler contre ce projet, le 6e depuis 2002 sur l’immigration, qui suscite aussi des réserves dans la majorité. Le point sur les mesures les plus polémiques.
Déchéance de la nationalité étendue
Brice Hortefeux avait proposé d’élargir la déchéance de la nationalité aux personnes coupables de polygamie. Cette idée n’a pas été retenue. En revanche, elle s’appliquera aux Français naturalisés depuis moins de dix ans (par l’intermédiaire du mariage) et condamnés pour avoir intentionnellement causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, gendarme, avocat, magistrat…) dans l’exercice de ses fonctions, comme l’avait souhaité Nicolas Sarkozy après les violences de Grenoble. Peu de personnes devraient donc être concernées. Pour s’appliquer, cette mesure devra aussi franchir l’obstacle du Conseil constitutionnel qui, au nom du principe d’égalité devant la loi, n’a accepté jusqu’à présent la déchéance de la nationalité que pour les faits qualifiés de terroristes.
Bannissement de citoyens communautaires
Le texte stipule qu’un ressortissant européen peut faire l’objet d’une mesure de bannissement en cas d’« abus d’un court séjour » (moins de trois mois) lorsqu’il multiplie des allers-retours « dans le but de se maintenir sur le territoire » ou s’il constitue « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Les personnes concernéesne pourront plus revenir pendant une durée de deux ou cinq ans. Cette mesure vise notamment les Roms, accusés d’accepter les procédures de retour volontaire (et les 300 euros qui vont avec) et de revenir en France.
Enfermement allongé
La durée de la rétention administrative des sans-papiers passera de 32 à 45 jours maximum, comme l’autorise la directive « Retour » européenne. « La France est le pays européen dont la durée de rétention est la plus courte », se défend Eric Besson. Pour les défenseurs des droits de l’Homme qui dénoncent une privation de liberté allongée, inutile, et coûteuse, c’est un nivellement par le bas.
Moins de juges des libertés
Autre mesure en centre de rétention: le juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle la régularité des conditions d’enfermement et d’interpellation ne pourra plus intervenir qu’au bout de 5 jours contre 48 heures aujourd’hui. Le juge administratif, qui lui statue sur la mesure d’éloignement pourra donc statuer avant lui et des personnes êtres expulsées sans avoir pu solliciter un juge des libertés –accusé à plusieurs reprises par le gouvernement de faire obstacle aux expulsions. Une façon de simplifier la procédure, se justifie le gouvernement.
Des zones d’attentes sur tout le territoire
C’est peut-être le point du texte le plus incertain au niveau juridique. Le projet de loi donne la possibilité aux préfets de décréter « zones d’attente temporaire » le lieu où sont découvertsdes étrangers clandestins. La zone s’étendrait de l’endroit de la découverte au point de passage frontalier le plus proche. Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat. Avec cette nouvelle disposition, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' », expliquait au JDD.fr Stéphane Maugendre, président du groupe de soutien aux immigrés (Gisti), au moment de la révélation de l’avant-projet de loi.
Des « mariages gris » punis
Définis comme des unions fondées sur « une tromperie volontaire d’un étranger aux dépens d’un conjoint abusé dans sa bonne foi » – ces mariages seront dorénavant punis par sept ans d’emprisonnement, au lieu de cinq, et d’une amende de 30.000 euros, contre 15.000 actuellement. En novembre 2009, Eric Besson avait ciblé ce problème, sans toutefois avancer de chiffres. De quoi susciter l’indignation de Nicolas Ferran, président du collectif des Amoureux au banc public: « Doit-on mettre les gens sous tutelle contre leur propre naïveté? Je ne crois pas. Des tromperies existent aussi dans des relations non mixtes », soulignait-il au JDD.fr.
Travail au noir: Les employeurs protégés
Contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur du texte, Thierry Mariani (UMP), a été adopté qui propose de ne pas sanctionner les employeurs « de bonne foi » d’étrangers sans titre de séjour qui peuvent aujourd’hui être poursuivis pénalement pour recrutement illégal. En clair, si l’inspecteur du travail ne peut apporter la preuve que l’embauche de sans-papier est volontaire, aucune poursuite ne pourra être retenue.
Aide médicale limitée
Un des amendements rend aussi plus difficile l’accès à l’aide médicale pour les étrangers sans titre de séjour afin d’éviter un « coût déraisonnable du système de santé français. Jusqu’ici, les étrangers en bénéficiaient s’ils ne « pouvaient » être traités dans leur pays (par exemple s’ils n’en avaient pas les moyens ou si le pays bénéficient des infrastructures suffisantes). Il faudra désormais que le traitement soit « inexistant » dans leur pays.
Intégration choisie
Le processus de naturalisation est accéléré pour celui « qui présente un parcours exceptionnel d’intégration » dans les domaines « civique, scientifique, économique, culturel ou sportif ». Pour le reste des citoyens, l’accès à la nationalité est conditionnée à la signature d' »une charte des droits et devoirs du citoyen ». Le texte crée aussi une « carte bleue européenne« pour les travailleurs « hautement qualifiés » qui justifient d’un contrat ou d’une promesse d’embauche pour au moins un an.
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir du mardi 28 septembre. Si les derniers chiffres du ministère de l’immigration montrent que la France n’a pas abandonné sa tradition d’asile, les étrangers sont souvent maltraités par les administrations
Le projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité doit être examiné en première lecture à l’Assemblée nationale à partir de mardi. Si les derniers chiffres montrent que la France n’a pas abandonné sa tradition d’asile, les étrangers sont souvent maltraités par les administrations
D’un côté il y a les statistiques, qui prouvent que la France reste une grande terre d’accueil. Le pays a ainsi procédé à 67 000 naturalisations par décret les huit premiers mois de cette année, soit 15 % de plus que l’année dernière pour la même période, et le nombre d’autorisations de long et de court séjour a augmenté de près de 10 %. De l’autre, force est de constater l’inhospitalité des services des préfectures qui gèrent le gros des flux d’étrangers : Paris, les départements de la petite couronne, Lille, Lyon, Marseille, Toulouse.
La préfecture de Bobigny, dont la direction des étrangers reçoit 1 500 personnes chaque jour, remporte de loin la palme de l’administration la moins accueillante. Dans la file réservée aux demandeurs de titres de séjour, des centaines de personnes s’amassent chaque nuit sur l’esplanade du bâtiment dans l’espoir d’être les premières à retirer les précieux tickets d’attente qui permettent d’être reçu. Une situation qui favorise le trafic : les meilleures positions dans la queue se négocient autour de 20 euros.
Une fois à l’intérieur, la galère continue. « J’ai reçu une convocation à la préfecture pour retirer un titre de séjour d’un an, trois mois après la date d’expiration de celui-ci, explique Moussa, qui attendait le précieux sésame pour travailler légalement. Quand je suis arrivé au guichet, on m’a donné un récépissé provisoire, le temps pour l’administration de renouveler le titre qui ne m’avait jamais servi » Moussa devra donc revenir encore une fois. Pour lui, c’est aussi une dépense supplémentaire, avec un nouveau timbre fiscal à payer. Le tarif, pour une demande de ce type, est passé de 70 à 110 euros depuis juin.
Un « Livre noir » sur l’accueil des étrangers à Bobigny
Une situation jugée « indigne » par une quinzaine d’associations locales, qui se sont rassemblées mardi dernier pour présenter un « Livre noir » sur l’accueil des étrangers à Bobigny. « Les choses pourraient être gérées autrement pour que cela se passe mieux, souligne Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). D’autres préfectures décident d’ouvrir des guichets dans les mairies pour certaines démarches, et on donne des rendez-vous par Internet. »
Le préfet de Seine-Saint-Denis, Christian Lambert, a reconnu que la situation s’était dégradée depuis le début de l’année. Il a promis un « renfort en personnels et en moyens techniques », avec le développement du traitement des dossiers par voie postale, l’ouverture d’un accueil supplémentaire à Saint-Denis et l’installation de toilettes à proximité des files d’attente. Manière de reconnaître que l’attente peut être longue
À Lyon, quai Sarrail, devant la direction de la réglementation de la préfecture du Rhône, il faut aussi prendre son mal en patience. Les uns viennent pour une première demande ou un renouvellement de titre de séjour, les autres pour une carte de résident ou un simple changement d’adresse. Ce jour-là, Asmaa est arrivée parmi les premiers, dès 5 heures du matin. « Je suis rodée, c’est la troisième fois que je viens », lâche cette ingénieur marocaine fraîchement diplômée venue pour valider sa photo d’identité.
À partir de 9 heures, peu de chance d’être reçu
« J’étais très légèrement de profil À chaque fois, il faut patienter au moins cinq heures debout », témoigne-t-elle, hochant la tête en direction d’une femme enceinte endormie sur une chaise pliante qu’elle a pris soin d’apporter. Des conditions d’accueil sans commune mesure avec le service dédié aux étudiants étrangers, « parfait », estime Asmaa, ou celui qui est réservé aux demandeurs d’asile, jugé « satisfaisant » par la Croix-Rouge.
À partir de 9 heures, les portes du service à peine ouvertes, un agent de la préfecture vient avertir les derniers arrivés qu’ils ont très peu de chance d’être reçus. Liasses de justificatifs à la main, 320 personnes se pressent déjà derrière les barrières, sous le regard des passants et des policiers présents pour épingler les resquilleurs. « À quoi cela sert-il de regrouper les gens comme ça », accuse un retraité tunisien.
À la préfecture du Rhône, on se dit « conscient » des « conditions d’accueil difficiles » depuis qu’ont été supprimés les rendez-vous, en janvier dernier. « Les gens attendaient parfois quatre mois avant d’être reçus, justifie le secrétariat général. Aujourd’hui, ils peuvent obtenir un récépissé dans la journée si leur dossier est complet. » La préfecture souligne par ailleurs que l’accueil devrait s’améliorer en septembre 2011, avec le transfert de la direction de la réglementation dans un bâtiment neuf, où le nombre de guichets passera de 20 à 36.
À Lille, en revanche, les queues qui s’étiraient devant l’immeuble de la Cité administrative ont disparu en 2006. À l’époque, les étrangers se postaient eux aussi à l’aube devant la préfecture dans l’espoir de décrocher un rendez-vous. Émues par cette situation, plusieurs associations assuraient quotidiennement la distribution de café chaud dans les rangs. L’aménagement de nouveaux locaux dans l’ancien hôpital militaire de Lille a permis la réorganisation du service. Les équipes ont été renforcées et les horaires nettement allongés : désormais, les étrangers sont accueillis en préfecture entre 8 h 30 et 16 h 30, et l’attente dépasse rarement une heure.
Beaucoup de guichetiers n’ont pas la formation nécessaire
« Matériellement, les conditions d’accueil se sont beaucoup améliorées, constate la Cimade. Aujourd’hui, les difficultés se situent plutôt au niveau des guichets : les employés se permettent parfois de refuser des dossiers, après un pré-examen des critères par les agents d’accueil, alors qu’ils ne sont pas habilités à se prononcer sur le fond du dossier. Certains refusent aussi d’informer les demandeurs sur l’avancement de leur dossier. »
Le Comité des sans-papiers du Nord, qui accompagne en préfecture les étrangers, parle, lui, de refus arbitraires : « Parfois, les demandeurs se voient refuser le dépôt de leur dossier sans aucune justification, et des demandes identiques reçoivent un traitement totalement différent », explique Roland Diagne, leur porte-parole.
Pour Alexis Spire, sociologue au CNRS spécialiste de l’immigration, qui a enquêté plusieurs années dans les coulisses des services de préfecture (1), l’amélioration des services dédiés aux étrangers ne peut passer que par une politique de recrutement plus exigeante et rigoureuse.
« Au bas de l’échelle administrative, la majorité des guichetiers en poste dans les services d’accueil des étrangers n’ont pas choisi leur affectation, explique-t-il. Parmi eux, beaucoup sont vacataires ou intérimaires. Ils doivent faire face à l’absence de formation en droit, alors que leur fonction nécessite de maîtriser une matière dense de connaissances juridiques. Soumis à des rendements en termes de dossiers à instruire, ils ne peuvent que s’en remettre aux routines inculquées par leur hiérarchie. Pour eux, il est plus rapide de faire un refus ou de renvoyer les personnes chez elles avec un avis temporaire plutôt que de fournir des arguments pour l’octroi d’un titre de séjour. »
Le médiateur de la République devient également le défenseur des droits
En tant que médiateur de la République chargé de régler les problèmes entre les usagers et la préfecture de Versailles, Louis Trujillo partage ce constat. Chaque année, entre 350 et 400 étrangers des Yvelines saisissent son organisme pour protester contre l’accueil et le traitement qui leur sont réservés.
« En principe, le service doit nous répondre dans les deux mois après une réclamation, mais en réalité il y a rarement de retour de sa part », affirme-t-il. La situation pourrait néanmoins changer, si, comme le prévoit un projet de loi qui sera à l’étude d’ici la fin de l’année, le médiateur de la République devient également le défenseur des droits, avec des pouvoirs accrus en matière d’enquête et de vérification du bon fonctionnement des services.
Le ministère de l’immigration promet quant à lui des améliorations. Des titres de séjour de plusieurs années devraient être accordés aux étudiants étrangers à la rentrée universitaire 2011 pour leur éviter de revenir chaque année en préfecture pour un renouvellement. Dans dix-huit mois, les directions des étrangers devraient, en outre, être incluses dans l’opération « Qualipref », qui fixe dans tous les autres services des normes en termes d’efficacité et de qualité de l’accueil.
(1) Accueillir ou reconduire : enquête sur les guichets de l’immigration, Éd. Raisons d’agir, 2008.
Extrait : Ils avaient dressé leur tente à proximité du palais Bourbon. Dix jours de jeûne en préalable à l’examen par les députés du projet de loi Besson sur l’immigration, en discussion à l’Assemblée nationale à partir du 27 septembre. Neuf hommes…
La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et le Gisti ont annoncé jeudi leur intention d’engager des procédures judiciaires contre le ministre de l’Intérieur et «les auteurs» de la circulaire du 5 août qui mentionnait expressément les Roms.
La LDH et le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) ont décidé «d’une part, de demander au procureur général près la Cour de cassation d’entamer la procédure de jugement de Brice Hortefeux (…) par la Cour de justice de la République (CJR) pour attentat aux libertés et discrimination raciale», écrivent les deux organisations dans un communiqué.
D’autre part, elles ont décidé de «porter plainte contre X auprès du procureur de la République de Paris», a précisé à l’AFP Stéphane Maugendre, président du Gisti.
Le texte conjoint de la LDH et du Gisti évoque une «plainte pour les mêmes faits à l’encontre Michel Bart, directeur de cabinet (de M. Hortefeux) et signataire matériel de la circulaire raciste du 5 août». Mais «il semble que ce soit une oeuvre collective», a souligné Stéphane Maugendre.
La Halde saisie
La plainte va être rédigée dans la journée, a-t-il ajouté.Le Conseil représentatif des associations noires (Cran) avait de son côté annoncé mercredi une plainte au pénal contre le ministère de l’Intérieur, auteur de la circulaire qui visait expressément et «en priorité» les Roms pour les évacuations de campements illicites.
En début de semaine, le Gisti avait envisagé un recours devant le Conseil d’Etat contre cette circulaire, mais le ministère de l’Intérieur l’ayant remplacée par une autre, qui ne mentionne plus expressément les Roms, cette démarche devant la plus haute juridiction administrative était devenue sans objet.
La Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) a de son côté annoncé ce jeudi qu’elle a été saisie de la circulaire, sans préciser par qui.
, 23/12/2010
22/12/2010
, 22/12/2010
Alice Pouyat, 27/09/2010
JB François, F Quille et B Tosseri, 27/09/2010
Corine Chabaud