Archives de catégorie : Avocat

06/04/2011

Quatre jours après « l’expédition punitive » contre un jeune de 18 ans à Noisy-le-Sec, en Seine-Saint-Denis, neuf mineurs et un majeur ont été déférés mercredi au parquet de Bobigny, qui a requis un placement en détention provisoire pour six d’entre eux.

Haroun a été victime d’un « déchaînement de violence », a affirmé lors d’une conférence de presse Sylvie Moisson, procureur de la République de Bobigny. Il a été « battu à mort (…) de manière préméditée, froide, déterminée et même détachée », a-t-elle souligné, observant qu' »un tel déchaînement, une telle préméditation, c’est quelque chose qui est assez nouveau ».

Le parquet a ouvert une information judiciaire « des chefs de tentative d’assassinat, de non dénonciation de crime et de vol aggravé ».

L’un des mis en cause, qui « apparaît comme l’instigateur, a repéré l’endroit où se situait la cible, en utilisant un subterfuge, notamment un sms », a expliqué la procureur. « Les mis en cause se sont rendus sur les lieux après avoir localisé (Haroun), à la gare RER de Noisy », a-t-elle rapporté: « Ils ont encerclé, ils ont porté des coups de poing, de pied, d’une rare violence à la victime qui était au sol ».

« Ils ont laissé la victime pour morte après l’avoir dépouillée de son portable, ses chaussures », a dit la procureur, précisant que la plupart des mis en cause ont reconnu les faits et que la bande vidéo avait permis d’identifier les agresseurs présumés, qui ne portaient pas de cagoule.

Haroun a subi des traumatismes crânien et cardiaque. Son pronostic vital était engagé mais l’état de santé du jeune homme de 18 ans « semble s’améliorer » même s’il « est toujours particulièrement sérieux ». Selon une source policière, il est sorti du coma.

Aux yeux de ses agresseurs, le tort du jeune homme aurait bien été, selon l’enquête, d’avoir fréquenté une jeune fille de leur quartier, le Bois Perrier, à Rosny-sous-Bois alors que lui était de Sartrouville (Yvelines).

Ce mobile est accrédité par le fait qu’il y a quelques semaines, la petite amie d’Haroun et une de ses amies avaient reçu chacune une gifle de la part du frère de cette dernière, l’instigateur présumé de l’agression, au motif qu’elles ne devaient pas sortir avec quelqu’un qui n’habitait pas leur cité, a indiqué Mme Moisson.

La petite amie d’Haroun, qui est mineure, est en cours de rescolarisation et sa famille va être relogée, afin d’échapper à une éventuelle vengeance.

Les 10 mis en cause, qui n’ont pas d’antécédent judiciaire, ont été déférés au parquet dans la nuit de mardi à mercredi, avant d’être présentés au juge d’instruction et au juge des libertés et de la détention. Il s’agit de neuf mineurs de 14 à 17 ans et d’un majeur de 18 ans.

Le parquet a requis « la mise en examen de 8 des mis en cause, comme co-auteurs de la tentative d’assassinat ». La procureur a demandé le placement en détention provisoire de 6 d’entre eux, et le placement sous contrôle judiciaire pour les deux autres.

Pour les deux derniers qui ont « assisté » à l’agression mais « n’ont pas porté de coups, le parquet a demandé un placement sous contrôle judiciaire.

Certains encourent la réclusion à perpétuité.

Stéphane Maugendre, avocat du mineur présenté comme l’instigateur de l’agression, s’est dit « scandalisé par l’instrumentalisation » de cette affaire. Il affirme que ce n’est pas la vidéo-surveillance qui a permis d’identifier les jeunes interpellés. Pour lui, l’affaire est « un quiproquo ». Son client aurait cru que sa soeur de 15 ans avait perdu sa virginité avec Haroun, ce qu’il n’aurait pas accepté. Il affirme que l’agression n’a pas été organisée.

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droit pénal

Lynchage de Noisy-le-Sec: cinq jeunes ont été écroués

6 avril 2011 Stéphane Maugendre

06/04/2011

Dix adolescents ont été mis en examen mercredi soir, après la violente agression contre un jeune homme à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) et cinq ont été écroués. Huit d’entre eux ont été mis en examen pour «tentative de meurtre», et non «tentative d’assassinat», comme l’avait requis le parquet.

La préméditation n’a donc pas été retenue.Les deux autres ont été mis en examen pour «non dénonciation et non empêchement d’un crime».
Parmi les dix suspects, on dénombre neuf mineurs âgés de 14 à 17 ans et un majeur de 18 ans. Aucun d’entre eux n’avait d’antécédents judiciaires.

L’état de santé du jeune homme de 18 ans victime d’un «déchaînement de violence», «semble s’améliorer mais est toujours particulièrement sérieux», avait déclaré, plus tôt dans la journée, lors d’une conférence de presse la procureur de la République de Bobigny, Sylvie Moisson.

«Coups de poing et coups de pied d’une rare violence à la victime qui était au sol»

La magistrate avait indiqué que «le mobile principal de l’agression serait le fait que leur cible avait eu l’audace de fréquenter une jeune fille de leur cité à Rosny-sous-Bois alors que lui n’y habite pas». Et d’expliquer comment les faits se seraient déroulés selon les dépositions des mis en cause qui ont, pour la plupart, reconnus les faits. L’un d’eux, qui «apparaît comme l’instigateur, a repéré l’endroit où se situait la cible, en utilisant un subterfuge, notamment un sms», avait expliqué la magistrate. Les jeunes gens se sont rendus sur les lieux et ils ont «encerclé, ils ont porté des coups de poing, de pied, d’une rare violence à la victime qui était au sol», la laissant pour «morte après l’avoir dépouillée de son portable et de ses chaussures».

Aux yeux de ses agresseurs, le tort du jeune homme passé à tabac serait bien d’avoir fréquenté une jeune fille de leur quartier, le Bois Perrier, à Rosny-sous-Bois alors qu’il était originaire de Sartrouville (Yvelines). Il y a quelques semaines, l’instigateur présumé de l’agression avaient giflé la petite amie de ce dernier et une de ses amies au motif qu’elles ne devaient pas sortir avec quelqu’un qui n’habitait pas leur cité… La petite amie de la victime, mineure, est en cours de rescolarisation et sa famille va être relogée pour éviter une éventuelle vengeance.

«Scandalisé par l’instrumentalisation» de cette affaire

Stéphane Maugendre, avocat du mineur présenté comme l’instigateur de l’agression, s’est déclaré «scandalisé par l’instrumentalisation» de cette affaire. Pour lui, l’affaire est «un quiproquo», son client aurait cru que sa sœur de 15 ans avait perdu sa virginité avec la victime, ce qu’il n’aurait pas accepté. Il affirme par ailleurs que l’agression n’a pas été organisée.

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droit pénal

Agression à Noisy-le-Sec: neuf mineurs et un majeur mis en examen

6 avril 2011 Stéphane Maugendre

6/04/2011

Quatre jours après la violente agression d’Haroun, un jeune de 18 ans, à Noisy-le-Sec, en Seine-Saint-Denis, neuf mineurs et un majeur ont été mis en examen mercredi soir et cinq d’entre eux ont été écroués.

Les deux autres ont été mis en examen pour « non dénonciation et non empêchement d’un crime ».

Sur les six mandats de dépôts requis par le parquet de Bobigny, cinq adolescents, dont celui qui est présenté comme l’instigateur de l’agression, ont été écroués. Les cinq autres ont été placés sous contrôle judiciaire.

Lors d’une conférence de presse, plus tôt, mercredi, la procureur de Bobigny Sylvie Moisson a déclaré qu’Haroun a été victime d’un « déchaînement de violence », d’une « expédition punitive ». Il a été « battu à mort (…) de manière préméditée, froide, déterminée et même détachée », a-t-elle dit, observant qu' »un tel déchaînement, une telle préméditation, c’est quelque chose qui est assez nouveau ».

Le parquet a ouvert une information judiciaire « des chefs de tentative d’assassinat, de non dénonciation de crime et de vol aggravé ».

L’un des mis en cause, qui « apparaît comme l’instigateur, a repéré l’endroit où se situait la cible, en utilisant un subterfuge, notamment un sms », a expliqué la procureur. « Les mis en cause se sont rendus sur les lieux après avoir localisé (Haroun), à la gare RER de Noisy« , a-t-elle rapporté: « Ils ont encerclé, ils ont porté des coups de poing, de pied, d’une rare violence à la victime qui était au sol ».

La petite amie d’Haroun, qui est mineure, est en cours de rescolarisation et sa famille va être relogée, afin d’échapper à une éventuelle vengeance.

Les dix mis en examen n’ont pas d’antécédent judiciaire. Il s’agit de neuf mineurs de 14 à 17 ans et d’un majeur de 18 ans.

Me Stéphane Maugendre, avocat du mineur présenté comme l’instigateur de l’agression, s’est dit « scandalisé par l’instrumentalisation » de cette affaire, notamment sur la vidéo. Il affirme que ce n’est pas la vidéo-surveillance qui a permis d’identifier les jeunes interpellés.

Pour lui, l’affaire est « un quiproquo ». Son client aurait cru que sa soeur de 15 ans avait perdu sa virginité avec Haroun, ce qu’il n’aurait pas accepté. Il affirme que l’agression n’a pas été organisée.

(source AFP)

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droit pénal

Dix adolescents déférés après « l’expédition punitive » de Noisy-le-Sec…

6 avril 2011 Stéphane Maugendre

06/04/2011

Le parquet a ouvert une information judiciaire « des chefs de tentative d’assassinat, de non dénonciation de crime et de vol aggravé ».

La petite amie d’Haroun, qui est mineure, est en cours de rescolarisation et sa famille va être relogée, afin d’échapper à une éventuelle vengeance.

Pour les deux derniers qui ont « assisté » à l’agression mais « n’ont pas porté de coups, le parquet a demandé un placement sous contrôle judiciaire.

Certains encourent la réclusion à perpétuité.

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droit pénal

Lynchage de Noisy-le-Sec: cinq jeunes ont été écroués

6 avril 2011 Stéphane Maugendre

Lynchage de Noisy-le-Sec: cinq jeunes ont été écroués

06/04/2011

Dix adolescents ont été mis en examen mercredi soir, après la violente agression contre un jeune homme à Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis) et cinq ont été écroués. Huit d’entre eux ont été mis en examen pour «tentative de meurtre», et non «tentative d’assassinat», comme l’avait requis le parquet.

La préméditation n’a donc pas été retenue. Les deux autres ont été mis en examen pour «non dénonciation et non empêchement d’un crime».

Parmi les dix suspects, on dénombre neuf mineurs âgés de 14 à 17 ans et un majeur de 18 ans. Aucun d’entre eux n’avait d’antécédents judiciaires.

«Coups de poing et coups de pied d’une rare violence à la victime qui était au sol»

«Scandalisé par l’instrumentalisation» de cette affaire

Stéphane Maugendre, avocat du mineur présenté comme l’instigateur de l’agression, s’est déclaré «scandalisé par l’instrumentalisation» de cette affaire. Pour lui, l’affaire est «un quiproquo», son client aurait cru que sa soeur de 15 ans avait perdu sa virginité avec la victime, ce qu’il n’aurait pas accepté. Il affirme par ailleurs que l’agression n’a pas été organisée.

droit des victimes, droit pénal

Douze ans de réclusion pour la mère infanticide

10 mars 2011 Stéphane Maugendre

Élodie Soulié, 10/03/2011

Le verdict est tombé tard hier soir. Nathalie, la mère du petit Romuald, son fils de 14 mois qu’elle avait précipité d’une fenêtre d’hôtel, le 26 mai 2008 à Noisy-le-Grand, et d’Océane, cette fillette d’aujourd’hui presque 14 ans qu’elle avait également tenté de défenestrer, a été condamnée par la cour d’assises de Bobigny à douze ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire.

Un verdict conforme aux réquisitions de l’avocate générale, qui n’avaient pas surpris Nathalie. «Je ne verrai pas grandir ma fille », avait-elle prédit un peu plus tôt, comme résignée à la prison, quelle qu’en soit la durée.

Le drame de toute une famille

Elle comptait sur ces années de réclusion pour « évoluer ». « J’ai pris la vie de Romuald et je l’ai empêché de grandir avec son père, avec sa sœur », a répété Nathalie, dont la détresse a marqué chaque minute des trois longues journées de son procès. Elle risquait la prison à vie, mais l’avocate générale, Marie-Denise Pichonnier, s’est refusée à cette trop simple application de la loi : le drame de Nathalie, du père de Romuald, d’Océane et de toute une famille, méritait des nuances.

« Comment ne pas être sensible à cette détresse? » s’est questionnée Marie-Denise Pichonnier, exhortant en même temps les jurés à « ne pas oublier son acte, le plus horrible, irréparable, d’avoir tué son enfant ». L’avocate générale est alors longuement revenue sur le « parcours de vie difficile » de cette mère de 46 ans, et sur « un processus qui mènera à ce drame ». Son enfance sans tendresse, ses échecs professionnels, sentimentaux, cette « quête d’amour et la peur de l’abandon ». Et les paradoxes de Nathalie, « qui a parfois su se tourner vers les bonnes personnes pour demander de l’aide, et pourtant va s’engluer dans une relation de couple qui conduira à son geste fatal ».

Cette relation a le visage de Sessinou Agossou, le père du petit Romuald Partie civile malmenée et souvent placée en accusé, pour n’avoir pas su aimer assez, et protéger d’elle-même, la femme qui, dans le box, dénonce «son emprise».

Entre eux, cinq ans d’amour avaient dégénéré en crises parfois violentes, de part et d’autre, avant même la naissance de Romuald L’enfant au¬rait pu les réunir, mais il rien fut rien La décision d’un juge des affaires familiales de confier le petit à son père fut le détonateur. Nathalie refusait « l’injustice » et, comme l’a rappelé l’avocate générale, a dès lors « plusieurs fois menacé de se tuer et de s’en prendre aux enfants ». Suicidaire, elle avait déjà montré qu’elle l’était Meurtrière, elle allait le devenir. Sur une impulsion, mais en même temps avec méthode. Elle avait acheté les médicaments qui devaient lui « donner le courage » et endormir sa fille, elle avait écrit une lettre à ses proches : « Ne vous posez pas de question sur ce qui est arrivé, je suis allée à l’encontre des décisions de cet homme.»

Cet homme, c’était Sessinou, qu’elle accusait d’avoir « causé [sa] perte et celle de ses enfants ».

Nathalie avait écrit cette lettre exutoire deux semaines avant le drame auquel a assisté Océane, restée sauve parce qu’elle s’est débattue et a refusé de boire le sédatif. Impuissante, la fillette a vu sa mère jeter son frère par la fenêtre du cinquième étage, et pourtant cette semaine, courageuse petite fille au regard vif encadré de tresses brunes, bouleversée mais présente tout au long de l’audience, elle a rappelé à la cour qu’elle avait une maman. « Maman je t’aime », a-t-elle murmuré lors de son audition en regardant sa mère.

droit à la frontière, droit des étrangers

Interdite de voir sa sœur en France malgré son visa

15 février 2011 Stéphane Maugendre

Claire Thévenoux, 15/02/2011

Lorsqu’elle foule le sol français, un lundi de janvier, Fatoumata Camara réalise un rêve. Enfin chez sa petite soeur ! Enfin découvrir où vit Manty avec Laurent, son « beau », comme on dit en Guinée. Et retrouver leurs enfants, 10 et 7 ans, qu’elle n’a pas revus depuis le baptême de la petite. Fatoumata, 40 ans, commerçante à Conakry, mariée et mère au pays, atterrit pour la première fois en France, pour un mois.

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Elle ne sait pas encore qu’elle n’y restera qu’une semaine. Humiliante. Elle ne sortira de Roissy que pour le tribunal, dans une fourgonnette de police, sans approcher sa soeur. Parce qu’elle n’a pas assez d’argent sur elle (870 €, en liquide !) et qu’il lui manque une attestation d’assurance médicale.

« Comme une délinquante »

Manty, venue l’accueillir à l’avion, a proposé de fournir immédiatement la somme exigée. « Trop facile », rétorque le policier. Fatoumata tombe des nues : « Quand ils m’ont pris mon passeport, j’ai compris que je ne verrai ni ma soeur ni mon beau-frère, j’ai eu peur », raconte-t-elle au téléphone, de Conakry. Elle est placée en Zapi, Zone d’attente pour personnes en instance, près de l’aéroport, une sorte d’hôtel entouré de barbelés, où elle reste confinée. Laurent Chevallier, son beau-frère cinéaste, lui remet, dès le mardi, l’argent et une copie de l’attestation. Rien n’y fait. L’affaire doit être jugée.

Fatoumata passe au tribunal de Bobigny, le jeudi. Devant une juge intraitable, elle perd ses moyens, oublie l’âge de sa soeur… Dans la salle, Manty pleure, essaye d’intervenir, se fait rabrouer… Le couple veut faire appel, en vain. Le dimanche, Fatoumata est renvoyée à Conakry, encadrée par des policiers « comme une délinquante ».

Fatoumata avait pourtant un visa touriste en règle. « Pour le délivrer, explique Me Maugendre, avocat, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), il faut que le consulat ait obtenu toutes les pièces obligatoires, visant à éviter l’immigration clandestine. » La Police aux frontières devrait donc se contenter de vérifier la validité du passeport et du visa. « Mais, de plus en plus, elle contrôle ce que le consulat a déjà contrôlé. »

« C’est la politique de l’immigration zéro »

Des affaires comme celle-là, les associations en voient « tous les jours, c’est de pire en pire ». Un avocat marocain refoulé parce qu’il n’avait pas d’argent liquide.

Idem pour un homme d’affaires indien venu en famille… « C’est la politique de l’immigration zéro, reprend Me Maugendre. On donne ordre à tous les niveaux d’empêcher les gens de venir. On vise les pays dont on suspecte les ressortissants de vouloir s’installer en France », même si ce sont de vrais touristes.

Depuis son retour, Fatoumata dort mal, mais garde intacte l’envie de revenir en France, « ce beau pays ». Où un nouveau projet de loi sur l’immigration vise à durcir les conditions d’entrée.

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droit des étrangers, Nationalité

La « préférence nationale » appliquée à l’apprentissage

21 janvier 2011 Stéphane Maugendre

Marie Barbier , 27/01/2011

Le site Internet Admission post-bac refuse l’inscription des étudiants qui n’ont pas la nationalité française.

Vous vous appelez Camille Durand, vous passez le bac en juin et devez, par conséquent, vous inscrire, pour la rentrée prochaine, dans une formation d’enseignement supérieur. Comme vos 750 000 homologues de terminale, vous saisissez donc votre souris pour vous rendre sur le site Admission post-bac (APB), procédure de pré-inscription mise en place depuis 2008 par le ministère de l’Enseignement supérieur.

Sous le logo de la République française, on vous demande de remplir votre identité, état civil et parcours scolaire. Enfin, les vœux. Après réflexion, ce sera un DUT informatique en apprentissage. Choix de la formation, détails, sélectionner. Écran blanc. Et un message : « Seuls les candidats de nationalité française peuvent s’inscrire dans une formation en apprentissage sur APB ». Car Camille Durand est de nationalité malienne. Mais Camille Durand peut devenir belge ou portugaise (magie de l’informatique), elle verra le même message apparaître. Si seule la fictive Camille Durand était concernée, l’affaire ne serait pas si grave. Mais des étudiants en chair et en os ont déjà fait cette désagréable expérience.

C’est ainsi que la semaine dernière, les professeurs du lycée Albert-Schweitzer au Raincy (Seine-Saint-Denis) ont vu arriver une élève portugaise dans l’impossibilité de s’inscrire. Ils ont d’abord cru à une fausse manipulation avant de lire l’incroyable message. Depuis, ils essayent en vain d’obtenir des éclaircissements du ministère et du rectorat. « C’est antidémocratique, discriminatoire et contraire au droit européen », énumère Emmanuel Mahé, enseignant d’histoire-géo qui n’hésite pas à parler de « préférence nationale ».

« C’est totalement illégal, confirme Stéphane Maugendre avocat et président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés). C’est le refus d’un service à raison de la nationalité. » D’autant que les étudiants étrangers ont le droit de suivre des formations en apprentissage à condition qu’ils aient une carte de séjour adéquate. Quant aux ressortissants communautaires, ils bénéficient de la liberté de circulation et d’installation dans l’espace Schengen.

Alors que le serveur APB est ouvert depuis une semaine, l’affaire crée un vent de panique dans les IUT. Et pour cause : puisque le serveur refuse leur inscription, les élèves appellent directement les instituts dans le but de pouvoir y déposer directement leur dossier. Un directeur d’IUT souhaitant garder l’anonymat dénonce une « mise à mal de l’égalité républicaine » et menace, dans ces conditions, de n’inscrire « aucun étudiant étranger cette année ».

Quant au ministère de l’Éducation supérieur et de la Recherche, il n’a pas souhaité répondre à nos questions.

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droit pénal, garde à vue

L’heure de la réforme a sonné pour la garde à vue

20 janvier 2011 Stéphane Maugendre

Corine Chabaud, 20/01/2011

Le Parlement examine jusqu’au 27 janvier un nouveau projet de loi portant réforme de la garde à vue. Une procédure qu’il est urgent d’améliorer.

Les exemples foisonnent, choquants. Ce sont dix Bordelais placés une nuit en garde à vue (gav), car contrôlés positifs à l’alcool… sur une bicyclette ! Ce sont trois collégiennes appréhendées dans leur établissement ou chez elles, dans le XXe arrondissement de Paris, et retenues pendant 10 heures au commissariat, un temps menottées. C’est une militante de Resf (Réseau éducation sans frontières) enfermée 13 heures au Quai des Orfèvres, à Paris, interrogée sur ses « idées politiques de gauche » et forcée à un prélèvement salivaire.

Fouilles aux corps, mises à nu, insultes ou passages à tabac : les cas de garde à vue abusive, accompagnée de violences, sont légion en France. Parfois même dénoncés par des personnalités qui s’y sont frottées. Comme l’ancien haut-commissaire aux solidarités actives, Martin Hirsch : trois heures en garde à vue, sans lacets ni cravate, quand il a soulevé un cas de dysfonctionnement dans la pharmacie centrale des hôpitaux. Ou comme l’écrivain Frédéric Beigbeder : deux nuits au poste, une mésaventure racontée en 2009 dans son livre Un roman français. Il y a même eu récemment des policiers pour contester une procédure trop systématique et humiliante. Tel Philippe Venère, commissaire divisionnaire à la retraite et auteur de Les flics sont-ils devenus incompétents ? chez Max Milo, qui compte à son actif « 40 000 gardes à vue » : selon lui, un « indicateur de performance » pour le pouvoir !

En France, l’heure de la réforme de la garde à vue a sonné. En dix ans, le nombre de gav, une procédure créée en 1959 et facilitée depuis 1993, a explosé : avec les délits routiers, on en compte 900 000 par an (contre 335 000 en 2001). Depuis le 18 janvier, un nouveau projet de loi est discuté à l’Assemblée nationale. Car, à l’été 2010, le Conseil constitutionnel a invalidé la loi sur la garde à vue, jugeant ses modalités non conformes. De même, la Cour européenne des droits de l’homme (Cedh) et la Cour de cassation ont sanctionné un système trop coercitif et traumatisant. Jusqu’ici, un avocat ne pouvait intervenir qu’une demi-heure au cours des 24 heures de gav (prolongeables jusqu’à 96 heures, dans les dossiers de terrorisme) et n’avait pas accès au dossier.

À présent, sur le conseil des Sages, un avocat devrait intervenir dès le début de la garde à vue et demeurer auprès de son client. De quoi freiner les déclarations sous pression. « Il faut en finir avec la culture des aveux. Les policiers devront chercher des preuves objectives », applaudit Me Stéphane Maugendre. L’ avocat vient d’obtenir une jolie victoire : l’annulation de cinq procédures par le tribunal de Bobigny (93), au motif que les policiers n’avaient pas signifié à ses clients leur droit de garder le silence pendant la garde à vue. Une obligation réaffirmée par la Cedh.

Devant le Parlement, les débats promettent d’être âpres. Mais les droits de la défense devraient en sortir renforcés. La garde à vue devrait se limiter aux infractions les plus graves. Et il ne sera plus question d’« audition libre », procédure moins protectrice des droits (la commission des lois l’a supprimée en décembre). De quoi arc-bouter les policiers, dont les syndicats sont déjà vent debout contre la réforme.

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droit pénal, garde à vue

Un avocat militant aux côtés des gardés à vue

11 janvier 2011 Stéphane Maugendre

, Denis Peiron, 11/01/11

Me Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

« Quand la justice dérape, c’est la démocratie qui se trouve bafouée. » Armé de cette conviction, Me Stéphane Maugendre mène bataille de longue date contre « la culture de l’aveu » qui, selon lui, prévaut trop souvent lors des gardes à vue, en nombre exponentiel (près d’un million chaque année). Ex-responsable national du Syndicat des avocats de France, il dénonçait déjà il y a une quinzaine d’années l’incompatibilité du système à la française avec la Convention européenne des droits de l’homme.

C’est en s’appuyant sur cette dernière qu’il a obtenu tout récemment, avec deux de ses confrères commis d’office, l’annulation de cinq procédures lors d’une audience de comparutions immédiates au tribunal de Bobigny. Motif : lors de leur garde à vue, les prévenus ne s’étaient pas vu notifier par les policiers leur droit de garder le silence. Le parquet a fait appel. « Depuis plusieurs semaines, les avocats de permanence déposaient dans leurs dossiers des conclusions de nullité en mettant en avant cet argument. En vain, jusqu’à une audience de la fin décembre », raconte cet homme de 49 ans, père de deux enfants.

« La Convention européenne des droits de l’homme est un texte d’application interne. Autrement dit, la notification du droit au silence s’impose avant même qu’elle ne soit inscrite dans le projet de loi de réforme de la garde à vue qui doit être examiné à l’Assemblée nationale à partir du 18 janvier », fait-il valoir. Il réclame aussi pour les avocats un accès au dossier dès l’arrivée sur les lieux de la garde à vue et la possibilité d’être présents au moment des interrogatoires.

Pour ce fils de médecins qui, enfant, a vu défiler à la maison les principales figures de l’extrême gauche, être avocat, c’est être militant. La « vocation », il l’a eue au cours de ses années de lycée, lors d’un voyage au Portugal où il était allé parfaire ses connais san ces linguistiques et apporter son soutien à des détenus politiques. Mais c’est surtout en défendant les droits des étrangers qu’il s’est fait connaître, dans les prétoires comme au sein du Gisti, association d’aide juridique aux migrants qu’il préside depuis deux ans. « L’étranger, estime-t-il, sert de cobaye à tous ceux qui rêvent de restreindre les droits. »

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