Marine Lamoureux, 25/4/10

Les réactions se sont multipliées, dimanche 25 avril, alors que le gouvernement a évoqué l’hypothèse d’une déchéance de la nationalité française de son mari

«Une opération politicienne », selon Marie-George Buffet, la secrétaire nationale du Parti communiste ; une « stigmatisation systématique », selon les Mosquées de Nantes qui ont protesté à l’unisson, dimanche 25 avril.

Au contraire, « une nécessaire fermeté », aux yeux du porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre. Tout le week-end, les réactions se sont multipliées, donnant à « l’affaire » de la conductrice voilée un tour politique sur fond de débat sur l’interdiction de la burqa en France.

Tout commence par un simple PV

Rappel des faits. Jeudi 22 avril, on apprend que, début avril, une femme de 31 ans portant le voile intégral a été verbalisée à Nantes pour « circulation dans des conditions non aisées », le policier estimant son champ de vision réduit. La conductrice décide alors de contester l’amende de 22 euros et d’en informer la presse. La réaction des pouvoirs publics ne se fait pas attendre.

Dès le lendemain, Brice Hortefeux, le ministre de l’intérieur, écrit à son collègue en charge de l’immigration, Éric Besson, pour qu’il se penche sur la situation du mari de la conductrice. Cet homme de 35 ans, « né à Alger et ayant acquis la nationalité française par mariage en 1999, appartiendrait à la mouvance radicale du « Tabligh » et vivrait en situation de polygamie avec quatre femmes dont il aurait douze enfants ».

Le courrier ajoute que ces femmes « bénéficieraient de l’allocation de parent isolé (et) porteraient le voile intégral », et lui demande, enfin, « de bien vouloir étudier les conditions dans lesquelles, si ces faits étaient confirmés, l’intéressé pourrait être déchu de la nationalité française ».

Prudence

Alors que Jean-François Copé, le patron des députés UMP, estime que Brice Hortefeux « a eu raison de mettre les pieds dans le plat », Éric Besson, lui, s’est montré plus prudent dans Le Parisien de dimanche, jugeant que «si ces faits (étaient) avérés, la justice (devrait) être saisie».

Manière de rappeler qu’il faut des preuves et que rien ne peut se faire sans passer par la case judiciaire. « Si une condamnation intervient, des sanctions pénales seront prononcées et j’étudierai alors (…) l’éventuelle déchéance de nationalité », a ajouté le ministre de l’immigration.

Une prudence de mise car la déchéance de nationalité est strictement encadrée (lire l’article 25 du Code civil qui énonce les conditions de déchéance de la nationalité française). Comme le rappelle l’avocat Stéphane Maugendre (avocat), président du Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), ni la polygamie, ni la fraude aux allocations, si tant est qu’elles soient prouvées, « ne suffisent en droit pour déchoir une personne de sa nationalité ». Le mari de la conductrice pourrait perdre sa nationalité si l’on prouve qu’il était déjà marié civilement avant son mariage de 1999.

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  25/04/2010,

Dans la lettre qu’il adresse à son collègue de l’Immigration, le ministre de l’Intérieur Brice Hortefeux demande que le conjoint de la conductrice soit éventuellement déchu de sa nationalité française. Le motif invoqué : sa polygamie.

Deux affirmations qui nécessitent des explications.

Qui peut-être déchu de sa nationalité ?

La procédure est extrêmement rare et ne peut être menée qu’au cas par cas. D’après l’article 25 du Code civil, « l’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, s’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou (…) un acte de terrorisme ». L’article 25 évoque ensuite d’autres motifs : une « atteinte à l’administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique », le non-respect du service national, des actes « préjudiciables aux intérêts de la France » ou « qualifiés de crime » entraînant au moins cinq ans de prison par la loi française. Ni le délit de polygamie ni la fraude aux allocations n’entrent dans cette catégorie.

De quoi est punie la polygamie ?

D’un point de vue pénal, être marié ou pacsé avec plusieurs personnes est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. « Mais si un homme veut vivre avec plusieurs femmes, ou vice versa, sans être marié civilement, cela relève de leur vie privée, commente Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Ils ne peuvent pas pour autant être inquiétés par la justice. »

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Clément Guillou et Guillaume Frouin, 25/04/10

Le gouvernement français et l’opposition se sont écharpés tout le week-end sur un dossier juridique délicat, le premier souhaitant déchoir de sa nationalité un homme accusé de polygamie, la seconde dénonçant une récupération politicienne.

En plein débat sur le voile intégral, le ministre de l’Intérieur, Brice Hortefeux, a émis des soupçons sur le compagnon d’une femme verbalisée pour avoir conduit en niqab, envisageant qu’il soit déchu de sa nationalité.

Le Parti socialiste a critiqué l’instrumentalisation d’un fait divers et les fondements juridiques de cette requête.

Le ministre de l’Immigration, à qui Brice Hortefeux a transmis le dossier, s’est cependant montré très prudent sur le devenir de l’affaire dimanche.

Selon Brice Hortefeux, Liès Hebbadj, né à Alger, aurait quatre femmes et chacune bénéficierait de l’allocation de parent isolé- des délits qui méritent selon lui la déchéance de la nationalité qu’il a obtenue par mariage en 1999.

« J’imagine que ça veut dire que Brice Hortefeux a sur son bureau un dossier suffisamment conséquent et solide », a dit Eric Besson sur TV5-Monde et RFI, récusant l’idée d’un « cadeau empoisonné ».

« Brice Hortefeux me demande d’étudier la possibilité et l’opportunité » mais « la procédure de déchéance éventuelle ne pourrait l’être qu’après une condamnation par la justice », a-t-il fait valoir, reconnaissant qu’il serait « probablement » difficile de prouver le délit de polygamie.

LA DÉCHÉANCE, PROCÉDURE RARE ET ENCADRÉE

L’homme peut vivre avec plusieurs femmes, les avoir « épousées » devant un imam et ne s’être marié qu’une seule fois civilement: il ne serait alors pas condamnable par la loi.

Le procureur de la République de Nantes, Xavier Ronsin, a dit au Parisien n’avoir « reçu aucune plainte des services sociaux ».

De plus, aucun des deux délits évoqués par Brice Hortefeux ne peut provoquer la déchéance de nationalité, une procédure rare et très encadrée.

L’annulation de sa naturalisation peut être obtenue sur avis conforme du Conseil d’Etat s’il est prouvé que l’homme était déjà marié civilement au moment du mariage de 1999 et a donc obtenu sa naturalisation « par mensonge ou par fraude ».

Liès Hebbadj, qui n’est pas décrit par les pouvoirs locaux comme un extrémiste, tient une boucherie hallal dans le sud de Nantes. Il préside une association culturelle musulmane à Rezé, en Loire-Atlantique et souhaite y construire une mosquée.

« HISTOIRES CLÉS EN MAIN »

L’enquête est en cours et la gauche déplore un coup médiatique de la part de la droite.

« Ce sont de très bons communicants pour monter des scénarios », a dit Julien Dray sur Radio J. « Ils sont capables de vendre des histoires clés en main auxquelles tout le monde adhère », a ajouté le député socialiste de l’Essonne.

Pour la gauche, le gouvernement se sert de cette affaire pour promouvoir sa future loi sur l’interdiction du port du voile intégral.

Un sondage TNS Sofres paru samedi suggère que ce n’est pas une priorité des Français et qu’un tiers seulement des personnes interrogées se disent favorables à une interdiction totale.

La lettre de Brice Hortefeux à Eric Besson a été transmise à la presse et le conseiller en communication de Nicolas Sarkozy, Franck Louvrier, l’évoquait dès vendredi soir sur son blog.

« Brice Hortefeux a tout à fait raison de mettre les pieds dans le plat », a dit le président du groupe UMP à l’Assemblée Jean-François Copé sur Radio J.

« Je crois que le ministre de l’Intérieur a voulu faire de la polémique », a indirectement répondu François Hollande sur France 5. « S’il doit y avoir une procédure, elle se fait par la justice, pas par un autre membre du gouvernement », a-t-il souligné l’ancien premier secrétaire du Parti socialiste.

Pour Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), le raisonnement que la droite va tenir « est simple: qui dit voile intégral dit nécessairement polygamie, appartenance à une mouvance islamiste, fraude aux allocations familiales (…) donc personnes dangereuses pour la France. »

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  Brice Barrillon, 24/04/2010

Jean-Louis Dell’Oro, 24/04/2010

Une question de droit peu évidente que pose la réaction de Brice Hortefeux après la verbalisation au volant d’une femme portant le niqab. Le ministre de l’Intérieur accuse en effet le mari d’être notamment polygame et réclame qu’il soit déchu de la nationalité française. Une procédure qui risque d’être bien compliquée.

Brice Hortefeux a écrit hier au ministre de l’Immigration Eric Besson pour lui demander d’étudier l’éventuelle déchéance de nationalité du mari de la femme voilée verbalisée début avril près de Nantes. Ce dernier avait acquis la nationalité française par mariage en 1999. Il aurait au total quatre épouses et au moins douze enfants. L’homme est visiblement connu des services de police.

Que signifie la polygamie d’un point de vue juridique ?

En droit français, la polygamie est le fait de contracter un second mariage sans avoir mis fin au premier. Elle est interdite par l’article 147 du Code civil : “On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier”. Tout contrevenant est punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 433-20 du Code pénal). Mais cette disposition ne concerne que les mariages civils et non les mariages religieux, qui ne sont pas nécessairement enregistrés sur les états civils. Le fait de vivre avec plusieurs femmes sans être marié avec elles n’est pas répréhensible par la loi.

Qui est concerné par la déchéance de nationalité ?

La déchéance de la nationalité ne touche que des personnes qui ont acquis la nationalité française. Elle ne s’applique donc pas à tous les Français. Et cette déchéance ne peut intervenir que si elle n’a pas pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme le précise l’article 25 du Code civil.

Pour quelles raisons une personne peut se voir déchoir de sa nationalité ?

La loi française définit quatre cas :

1° S’il est condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Par ailleurs, “La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.” Pour les actes qualifiés de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ce délai est porté à 15 ans.

La polygamie peut-elle empêcher l’acquisition de la nationalité par le mariage ?

Oui, l’acquisition de la nationalité par le mariage peut être bloquée pour indignité ou défaut d’assimilation, y compris pour “situation effective de polygamie du conjoint étranger”. Mais dans un délai de deux ans (article 21-4 du Code civil).

Le mari de la femme voilée verbalisée près de Nantes peut-il vraiment perdre la nationalité française s’il est polygame ?

Stéphane Maugendre, président du groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), précise dans Le Parisien du 24 avril : “Pour éventuellement le déchoir de sa nationalité, il faut prouver qu’il était déjà marié civilement avec une autre femme avant cette date. Dans ce cas, le mariage contracté en 1999 sera considéré comme nul, et une procédure en extranéité (retrait de la nationalité) pourra être lancée.” Stéphane Maugendre précise également au quotidien que le temps de résidence de cette personne sur le territoire français n’a aucune incidence.

Y a-t-il des précédents législatifs à ce type d’affaire ?

En 1995, une proposition de loi déposée par le sénateur du Rhône Serge Mathieu et qui n’avait pas été adoptée proposait que, “en cas de condamnation pénale pour polygamie, la personne condamnée (soit) déchue de la nationalité française”.

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