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délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Sans-papiers : La fin du délit de solidarité

20minutes.fr

La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière. Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Éviter les contrôles au faciès

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers. Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un «que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger». Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), «c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien».

La retenue «ne peut excéder 16 heures» désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, «l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré» comme dangereux ou susceptible de fuir.

Fin du délit de solidarité

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende. La justice peut, «en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France», et décider de l’expulser, «le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions «humanitaires et désintéressées».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit «lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte» et s’il «consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci».

Le terme «contrepartie» a fait réagir Me Maugendre: «De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour», a-t-il estimé.

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Sans-papiers: retenue de 16 heures et fin du délit de solidarité publiées au JO

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La loi créant une retenue pouvant aller jusqu’à 16 heures pour remplacer la garde à vue des sans-papiers, devenue illégale, et qui supprime aussi le délit de solidarité a été publiée mardi au Journal officiel, entrant ainsi en vigueur.

Le texte prévoit aussi le droit à l’assistance d’un avocat et abroge le délit de séjour irrégulier en France, ne retenant que celui d’entrée irrégulière.

Cette loi fait suite à une décision de la Cour de cassation, qui avait interdit en juillet le recours à la garde à vue pour vérifier la régularité du séjour des étrangers.

Depuis, les forces de l’ordre ne pouvaient retenir les sans-papiers plus de quatre heures pour une vérification d’identité. Ce délai avait amené le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, à proposer un nouveau cadre juridique.

Le délit de solidarité avait de son côté soulevé beaucoup d’émotion parmi les associations de défense des étrangers.

Le Parlement avait définitivement donné son feu vert à ce texte le 20 décembre.

La nouvelle loi stipule que la police ne peut contrôler quelqu’un « que si des éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l’intéressé sont de nature à faire apparaître sa qualité d’étranger ».

Selon l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « c’est censé éviter les contrôles au faciès, sauf qu’en pratique, ça ne changera rien ».

La retenue « ne peut excéder 16 heures » désormais pour un étranger ne pouvant produire de documents justificatifs. De plus, « l’étranger ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré » comme dangereux ou susceptible de fuir.

L’entrée irrégulière en France d’une personne non ressortissante de l’Union européenne reste punissable d’une peine maximale d’un an de prison et de 3.750 euros d’amende.

La justice peut, « en outre, interdire à l’étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France », et décider de l’expulser, « le cas échéant à l’expiration de la peine d’emprisonnement ».

Enfin, le délit de solidarité, qui a entraîné plusieurs condamnations de personnes ayant aidé des sans-papiers, est supprimé. Le délit d’aide au séjour irrégulier est maintenu, sauf s’il s’agit d’actions « humanitaires et désintéressées ».

Plus précisément, l’aide au séjour irrégulier n’est plus un délit « lorsque l’acte reproché n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte » et s’il « consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Le terme « contrepartie » a fait réagir Me Maugendre: « De l’argent? Du travail au noir? Des services quelconques? C’est excessivement large. (…) Cela va dans le bon sens, mais ça n’élimine pas complètement le délit d’aide au séjour », a-t-il estimé.

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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

Manuel Valls dessine sa politique de rentrée, entre « fermeté et justice »

france, 31/12/2012,

INTÉRIEUR – Un grand discours, avec de nombreuses annonces. Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a esquissé mardi 31 juillet devant les préfets ses priorités pour les mois à venir, et notamment pour la rentrée de septembre, avec un mélange de fermeté et d’ouverture.

 

IMMIGRATION (1) : échange garde à vue contre rétention

 

La Cour de cassation a annulé la garde à garde à vue des clandestins? Qu’à cela ne tienne, Manuel Valls la remplacera par de la ..rétention. Annoncé pour la fin octobre, ce projet de loi permettra de retenir pendant douze heures des immigrés clandestins. « C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.

Le 5 juillet, la Cour avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier. Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion. Cette décision de la Cour de cassation concernait 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.

Cette annonce fait suite aux inquiétudes manifestées à droite, notamment par Eric Ciotti. Le député UMP avait dit lundi avoir constaté « un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Mais Manuel Valls s’était défendu de tout laxisme, en expliquant que la chute du nombre de reconduites était due “à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

L’annonce de Manuel Valls risque de décevoir les associations d’aide aux étrangers, comme la Cimade, qui espérait la mise en place d’ »une nouvelle mesure de pré-rétention administrative (…) pendant une durée de huit à dix heures maximum ». « Ce qu’on peut craindre c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti). Contactée par le Huffington Post, la Cimade a déclaré ne pas pouvoir réagir pour l’instant, car elle ne disposait pas de tous les détails de la nouvelle mesure.

 

IMMIGRATION (2) : Simplifier la naturalisation, mieux accueillir les étrangers, lutter contre la fraude

 

Même fermeté contre la fraude. Le ministre de l’Intérieur souhaite que soit menée « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin ». Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera transmise aux préfets à la rentrée.

Mais si Manuel Valls serre la vis contre l’immigration clandestine, il semble en revanche vouloir améliorer les conditions de l’accueil des étrangers en préfecture. Le ministre de l’Intérieur a en effet demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA) un audit sur ce point, qui révoltaient nombre d’associations.

Enfin, ayant visiblement à cœur d’illustrer ce mélange de “fermeté et de justice”, il a confirmé vouloir simplifier la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». L' »entretien d’assimilation » ne se fera plus « par questionnaire à choix multiples mais par le bais d’un dispositif permettant d’évaluer au mieux l’insertion des personnes dans la société française. » « Il vous sera diffusé pour la fin de l’été un support permettant de tenir valablement les entretiens d’assimilation » et qui « aura vocation à témoigner de la capacité à adhérer à la communauté nationale et aux valeurs de la République », a dit Manuel Valls.

 

SÉCURITE : 15 zones prioritaires “dès septembre”

 

C’était une promesse de campagne de François Hollande. Rappelez-vous, c’était le point numéro 52 de ses “60 engagements”:

“Je mettrai en oeuvre une nouvelle sécurité de proximité assurée par la police dans nos quartiers et la gendarmerie dans les territoires ruraux. Je créerai des zones de sécurité prioritaires où seront concentrés davantage de moyens. Je doublerai le nombre de centres éducatifs fermés pour les mineurs condamnés par la justice en les portant à 80 durant le quinquennat. Je créerai, chaque année, 1000 postes supplémentaires pour la justice, la police et la gendarmerie.”

Cet engagement est aujourd’hui chiffré: entre 50 et 60 “zones de sécurité prioritaire (ZSP), “définies en fonction de critères objectifs de gravité” doivent être mises en place en un an, dont les quinze premières à compter de septembre prochain. Une circulaire a déjà été signée et doit être prochainement adressée aux préfets sur la mise en place de ces zones. Il s’agit, comme l’avait rappelé le ministre en juin, de « mettre en place une action de sécurité renforcée sur des territoires bien ciblés, caractérisés par une délinquance enracinée et de fortes attentes de la population ». « L’idée, c’est de mettre le paquet là où il faut, pour ce qu’il faut, avec souplesse, adaptation », avait-il résumé.

Impossible de connaître pour l’instant les lieux où seront définies ces 15 zones, qui doivent être mises en place mises en place après « analyse fine des données statistiques et qualitatives de la délinquance ». Ce que l’on sait, c’est qu’elles « ne couvriront pas forcément des espaces homogènes et pourront concerner les cités sensibles (épisodes récurrents de violences urbaines), des centres-villes dont la physionomie est dégradée (par) des nuisances diverses, ou des zones péri-urbaines ou rurales ». Elles devront aussi correspondre à des territoires “ciblés” dans lesquels “des actes de délinquance ou d’incivilités sont structurellement enracinés ». Figurent notamment, parmi eux, « l’économie souterraine, les trafics de stupéfiants et d’armes, les violences acquisitives, les cambriolages, les regroupements dans les parties communes d’immeubles d’habitation, les nuisances de voie publique et autres incivilités ».

Les zones suivantes seront proposées par les préfets, qui s' »appuieront sur l’expérience acquise lors de cette première phase », leur a dit le ministre, qui se déplacera « au cours de la première quinzaine de septembre dans plusieurs de ces ZSP », a-t-il ajouté. Toutes les unités, y compris celles de police judiciaire ou les GIR, « concourront aux ZSP ».

 

ROMS : respecter les décisions de justice

 

C’est une déclaration faite en marge de la conférence aux préfets mais qui là encore dessine le subtil mélange de fermeté et d’ouverture qui caractérise la politique du ministre de l’Intérieur. Interrogé sur Europe 1 sur les campements de Roms, Manuel Valls a affirmé que les démantèlements de campements de Roms se poursuivront « chaque fois qu’il y a une décision de justice » en ce sens. “Les choses sont simples. Oui, quand il y a une décision de justice, il y aura démantèlement de ces campements ». « Je ne peux pas admettre (…) que dans ces campements, qui accueillent parfois des centaines de personnes dans la chaleur de l’été, il y ait des problèmes sanitaires insupportables », a-t-il ajouté. « Chaque fois qu’il y a une décision de justice, chaque fois que les propriétaires de ces terrains, qui sont souvent des collectivités territoriales, en font la demande, il y aura ces démantèlements. C’est une politique à la fois ferme et respectueuse du droit », a conclu Manuel Valls.

Intervenant devant le Sénat la semaine dernière, le ministre de l’Intérieur s’était dit « inquiet de la concentration dans une série de campements » et avait annoncé des « décisions de démantèlement ». Ces annonces ont inquiété les associations de soutien aux Roms, qui ont estimé que les expulsions sans solution de relogement ne faisaient que déplacer le problème.

 

CAMBRIOLAGES, VIOLENCES ET TRAFIC D’ARMES : les bons conseils de Manuel Valls

 

Pas de satisfecit. Alors que les cambriolages et les agressions contre les personnes, notamment les vols de bijoux, connaissent une hausse importante depuis plusieurs mois, Manuel valls a demandé aux préfets de redoubler d’attention. Le ministre de l’Intérieur en a profité pour prodiguer quelques conseils aux préfets, leur recommandant de s’appuyer sur “la police technique et scientifique, l’analyse des données cartographiques et l’échange d’informations entre les services ».

Le ministre a insisté sur la lutte contre les trafics d’armes qui doit selon lui rester “un axe de travail majeur ». Et là encore il a enjoint les préfets à « veiller à la mise en œuvre des mesures d’inscription au fichier des interdits d’acquisition ou de détention d’armes ».

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droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

300 personnes en plus chaque jour à la préfecture

logoParisien-292x75 10/12/2012

Avec la circulaire Valls du 28 novembre dernier qui rend envisageable une régularisation à partir de cinq années de présence en France, les représentants de l’Etat dans la Seine-Saint-Denis ont senti le vent venir. Dans un département où le service des étrangers reçoit déjà 1500 visiteurs par jour, il y avait fort à parier que les nouveaux demandeurs pourraient être nombreux.

« Depuis le lundi 3 décembre, date de mise en application de la circulaire, près de 300 personnes se sont présentées chaque jour, à ce titre, dont les trois quarts à Bobigny », indique la préfecture. Les autres sont accueillis à la sous-préfecture du Raincy. Ces 300 personnes supplémentaires viennent grossir les rangs déjà nombreux de ceux venus pour un titre de séjour, une demande d’asile ou de naturalisation. Avec un seul et même accès : la porte 1 du bâtiment René-Cassin de Bobigny, le sésame pour décrocher une date de rendez-vous.
Vendredi, à 8h30, par un froid glacial, la queue s’étirait sur des dizaines de mètres. « On est dans le froid mais c’est quand même mieux qu’avant », souffle Kamel, Algérien en France depuis onze ans et qui garde un mauvais souvenir de cette file d’attente qui s’étirait jusqu’au métro, de l’autre côté du parvis. « On dormait même sur place pour espérer avoir un numéro », se souvient Claudine, 50 ans. Pour être sûrs d’avoir un rendez-vous, certains viennent toujours dès 5 heures et quelques-uns tentent toujours de monnayer la place 20 €… « C’est inutile de venir avant l’ouverture des services, on s’engage à recevoir les demandeurs qui se présentent jusqu’à 16 heures », assure-t-on à la préfecture, en guise de conseil*.
Pour renforcer l’accueil du fait de la circulaire, dix agents ont été appelés en renfort. « Les retours que nous avons témoignent d’une ambiance survoltée, indique Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés). Le 5 décembre, on a reproché à une avocate d’accompagner un client, on a aussi appris qu’à l’entrée on posait des questions pour évaluer le niveau de français des gens… On sent poindre un traitement aléatoire selon les préfectures, mais à partir du moment où il s’agit d’une circulaire et non d’une loi, ça permet des situations pareilles. »
La préfecture assure qu’« aucun refus de délivrance ne sera opposé » à un demandeur parce qu’il ne s’exprime pas en français. Mais elle rappelle que celui-ci « peut reporter le dépôt de son dossier afin de satisfaire par une courte formation à une maîtrise simple et orale du français ».
« Je ne comprends pas pourquoi on ne peut pas prendre rendez-vous par Internet comme à Paris », se demande Jeanne, étudiante chinoise de 23 ans, Bondynoise depuis peu venue faire enregistrer sa nouvelle adresse. En 2010 déjà, les associations signataires du livre noir sur les conditions d’accueil le réclamaient. La préfecture s’engage à rendre cela possible au cours du premier trimestre 2013, dans le cadre de la refonte du site Internet, pour les titres de séjour et les naturalisations.

* Eviter les créneaux les plus chargés (le lundi ou la première partie de matinée), se munir d’une pièce d’identité et d’un justificatif probant de domicile dans le 93, apporter un dossier complet et classé avec tous les justificatifs.

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droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

Circulaire Valls sur les sans papiers: « un choix politique a minima »

200px-La_Vie propos recueillis par Corine Chabaud, 04/12/12

Le 3 décembre, la circulaire de Manuel Valls qui définit de nouveaux critères de régularisation des sans-papiers est entrée en application. Si le Ministre de l’Intérieur en est satisfait, les associations se montrent plutôt critiques et dénoncent « un manque de courage du gouvernement ». Interview de l’avocat Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés).

Que penser de cette circulaire ?

Elle est le fruit d’une décision ministérielle. Donc elle n’est pas opposable à l’administration, contrairement à une loi. Cela signifie qu’il reste une grande place pour l’arbitraire dans les décisions des préfets, même si ceux-ci a priori obéissent au ministre. Il y a beaucoup de verbiage dans ce texte, beaucoup de « pourront », de « peut-être », qui montrent la latitude d’appréciation laissée aux préfets. Et beaucoup de critères sont tirés de la jurisprudence. Bref, il n’y a rien de révolutionnaire.

Lors de sa présentation, Manuel Valls a annoncé qu’il n’y aurait pas plus de régularisations qu’avant, soit environ 30 000 par an. Cela signifie aussi que l’on ne régularisera les gens visés par la circulaire que dans cette limite numérique. On travaillera à chiffres constants, quitte à négliger certains critères nouveaux.

Enfin, la circulaire survient alors qu’une réforme parlementaire du code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) est en cours, de même qu’une autre réforme sur la garde à vue des étrangers. Ces réformes donneront lieu à une mission parlementaire lors du premier trimestre 2013 et un projet de loi sera débattu au Parlement au deuxième trimestre 2013. Cela veut dire que l’on ne veut pas faire des critères sur la régularisation des sans-papiers des critères légaux. Le gouvernement prétend qu’ils sont justes mais exigeants. Son discours est un peu dans la ligne d’un Brice Hortefeux : « sévères mains humains ». C’est un choix politique a minima.

Il y a bien des avancées concrètes ?

La régularisation des parents d’enfants scolarisés, alors que les deux parents étaient jusque là en situation irrégulière, est positive. Au lieu de dix ans, il faudra à présent justifier de cinq ans de présence sur le territoire pour prétendre à une régularisation, mais les enfants devront être scolarisés depuis au moins trois ans. L’ouverture du regroupement familial pour un conjoint d’étranger sur place représente aussi une évolution importante. Avant, le conjoint qui était en France était forcé de repartir pour attendre un visa et une régularisation dans son pays par le biais du regroupement familial. Désormais, il pourra rester en France et sera régularisé ici, à condition qu’il vive en France depuis déjà cinq ans et que la durée de vie commune du couple soit d’au moins un an et demi.

Pour le salarié, il n’a plus à justifier de douze mois de travail chez le même employeur. Il doit prouver une ancienneté de 8 à 30 mois mais peut avoir changé d’employeur. Les jeunes adultes arrivés avant 16 ans, et non plus 13 ans, pourront recevoir des papiers. Pour les lycéens de 18 ans, les critères sont flous, hélas : ils bénéficieront d’un titre de séjour s’ils peuvent prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse ». Là aussi, il seront soumis à l’arbitraire et au cas par cas.

Pouvait-on s’attendre à une régularisation massive ?

Non. D’une part parce que la proposition ne figurait pas dans le programme socialiste. (Après 1981, 131000 étrangers avaient été régularisés, et 80000 en 1997 sous Lionel Jospin, ndlr). D’autre part parce que ce qui avait été annoncé, le droit de vote des étrangers aux élections locales, a fait l’objet d’une reculade, comme cela avait déjà été le cas en 1981. Au Gisti, nous estimons que la politique d’immigration telle qu’elle est envisagée depuis trente ans, en termes de peur d’une invasion, relève du fantasme.

Rien n’empêche les populations des pays pauvres de rejoindre les pays riches. D’ailleurs, ne voit-on pas des nationaux de l’Hexagone migrer eux-mêmes vers des pays dont la situation économique est meilleure ? La fermeture des frontières est un concept difficile à comprendre. Quand on voit des pays s’ouvrir à la démocratie, comme lors des printemps arabes, on pourrait imaginer une politique d’accueil plus généreuse, ne serait-ce que pour éviter que ces pays retombent dans des régimes totalitaires. Or on laisse des hommes et des femmes se noyer en Méditerranée ou rejoindre Lampedusa dans des conditions périlleuses. C’est incompréhensible.

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droit des étrangers, Régularisation, Roms, Sans-papiers

Une circulaire bien timorée pour les sans-papiers

newlogohumanitefr-20140407-434Mehdi Fikri, 29/11/2012

Manuel Valls a présenté hier un texte qui définit (enfin) des critères de régularisation précis. Problème : ceux-ci restent dans la droite ligne de la politique menée sous Nicolas Sarkozy. Un débat est annoncé au Parlement début 2013.

Pendant la campagne présidentielle, la question de l’immigration avait paralysé le Parti socialiste, qui n’osait prêter le flanc aux critiques de la droite. Hier, Manuel Valls a rendu publique une circulaire sur les sans-papiers, globalement timorée et dans le prolongement de la politique de Claude Guéant. Il aura fallu six mois pour achever les négociations sur ce texte, entamées sous le gouvernement précédent. « Et franchement ce n’est pas la révolution », résume Stéphane Maugendre, du Gisti.

L’œil de valls louche aussi sur les compteurs

On nous avait promis l’abandon de la politique du chiffre ? En fait, Manuel Valls garde l’œil sur les compteurs : il n’y aura pas plus de 30 000 régularisations par an et, en 2012, le record d’expulsions de 2011 (33 000 reconduites à la frontière) sera battu.

Pour Brigitte Wieser, membre du Réseau Éducation sans frontières (RESF), ces objectifs chiffrés visent à donner des gages à la frange la plus droitière de la majorité. « On se demande comment ils se limiteront à 30 000 régularisations. Car la circulaire devrait créer un appel d’air et mécaniquement augmenter le nombre de ces régularisations », souligne-t-elle. « Une circulaire n’est pas du droit, rappelle Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti. Des sans-papiers peuvent parfaitement rassembler les critères, arriver dans une préfecture et se voir signifier une obligation à quitter le territoire. »

Sur le papier, toutefois, la circulaire desserre un peu l’étau. Au lieu de dix ans, il faudra à présent justifier de cinq ans de présence sur le territoire. Pour les familles avec enfants, il faudra en plus avoir scolarisé les enfants pendant au moins trois ans. Pour les travailleurs, il faudra également fournir douze fiches de paie sur les deux dernières années. « Pourquoi des critères cumulatifs ? » s’interroge Brigitte Wieser de RESF. « La question des trois ans de scolarité élimine les enfants en bas âge qui ne sont pas encore scolarisés », déplore-t-elle. Et la protection des familles ainsi que la mise en place de mesures concrètes pour empêcher leur démembrement ne sont toujours pas à l’ordre du jour.

Raymond Chauveau, coordinateur CGT du mouvement des travailleurs sans papiers, déplore de son côté la persistance de cette barre des cinq ans. « Autrement dit, pendant cinq ans, les travailleurs pourront être exploités au noir », souligne-t-il. Enfin, de leur côté, les jeunes majeurs devront justifier d’au moins deux ans de présence au jour de leurs dix-huit ans et d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».

De la garde à vue à la rétention administrative

Reste la question de l’application concrète de ce texte. « Systématiquement, les critères de régularisation ne sont pas inscrits dans la loi. De cette manière, les institutions conservent une part d’arbitraire », pointe Stéphane Maugendre, du Gisti. Deux réformes sont actuellement en cours. La première remplacera la garde à vue des sans-papiers par une rétention administrative de seize heures. Près de 60 000 immigrés, qui passaient chaque année par la case prison, sont concernés par ce nouveau dispositif, dénoncé par les associations comme un régime d’exception, là où la garde à vue donnait droit à un médecin, un interprète et un avocat. Un second texte de loi, examiné au Parlement début 2013, devrait créer un titre de séjour de trois ans (au lieu de celui d’un an trois fois renouvelable).

Roms délogés 

Un campement a été évacué hier matin à Saint-Martin-le-Vinoux, dans la banlieue de Grenoble. À la suite d’un entretien avec des travailleurs sociaux, 85 personnes, des familles avec enfants, ont été relogées dans un centre d’hébergement d’urgence à Grenoble et dans une quinzaine d’Algeco installés à Fontaine. « La scolarisation des enfants fera l’objet d’une attention particulière en liaison avec 
les maires », souligne la préfecture qui précise 
que l’évacuation a été menée en collaboration avec le centre d’action sociale de Grenoble 
et les associations.

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droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

Sans-papiers : Valls recadre l’attribution des titres de séjour

france-24-logo[1]  Guillaume Guguen, 28/11/2012

La circulaire sur les étrangers en situation irrégulière présentée mercredi par le ministre de l’Intérieur assouplit les conditions de régularisation mais n’entraînera pas de hausse des titres de séjour. Au grand dam des associations.

Il aura fallu des semaines de consultations avec la société civile et un arbitrage entre le gouvernement et l’Élysée avant que le ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, ne présente, mercredi 28 novembre, au Conseil des ministres la très attendue circulaire sur la régularisation des sans-papiers. Projet destiné à mettre fin aux attributions arbitraires de titres de séjour dans les préfectures, le texte s’attache à clarifier les « critères » de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière (voir encadré).

À en croire la place Beauvau, la nouvelle disposition ne prévoit pas, d’ »augmenter le nombre de régularisations », aujourd’hui estimées à 30 000 par an. Comme François Hollande l’avait indiqué durant sa campagne, et Manuel Valls l’avait ensuite martelé, la nouvelle circulaire n’entraînera pas de hausse massive des régularisations comme en 1981 (131 000 étrangers régularisés) ou même en 1997 (80 000). Sur ce point, le ministre de l’Intérieur « ne fait pas mieux que ses prédécesseurs Guéant, Hortefeux ou encore Besson », se désole Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), interrogé par France 24.

Avant sa présentation, Manuel Valls s’était donc employé à déminer le terrain en évoquant, à l’AFP, une circulaire « exigeante » mais « juste » car, expliquait-il, « les critères permettent un même traitement sur tout le territoire ». « Les conditions retenues pour la régularisation des familles ne sont pas exigeantes, elles sont sévères, tranche à France 24 Pierre Henry, directeur de l’association France Terre d’asile. Et elles vont laisser un certain nombre de personnes sur le bas-côté. »

« Moins généreux que Nicolas Sarkozy »

Principale cause des réserves formulées par les organisations de défense des « sans-papiers » : le volet « famille », qui prévoit d’attribuer un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans sur le territoire français et ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Durée de scolarisation que les associations souhaitent voir réduite à deux années. « Les conditions exigées par Manuel Valls sont moins généreuses que celles retenues en 2006 par Nicolas Sarkozy », précise Pierre Henry.

Cette année-là, celui qui n’était pas encore président de la République avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Mais, assaillies par les requêtes (près de 33 000 demandes au niveau national), les préfectures avaient cessé, après 7 000 régularisations, de prendre en compte tout dossier déposé.

Autre motif de déception : l’attribution de papiers aux jeunes de 18 ans en mesure de prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse » en France. Une disposition qui enterre la perspective réclamée par le Réseau éducation sans frontières (RESF) d’une régularisation de tous les lycéens clandestins. « La circulaire reflète le manque de courage d’un gouvernement coincé entre les fortes attentes de son électorat et d’une partie de ses élus, d’un côté, et la peur d’être traité de laxiste par la droite, de l’autre », a estimé à l’AFP le porte-parole de l’association, Richard Moyon.

« Usine à gaz »

En dépit de ces points d’achoppement, l’ensemble des associations a salué l’instauration de critères allant dans le sens d’une homogénéisation des procédures de régularisation sur l’ensemble du territoire français. « Le fait que soient énoncées des règles de droit en la matière est une bonne chose », se félicite Pierre Henry pour qui la politique de concertation menée par le gouvernement socialiste constitue une « rupture franche avec ce qui se faisait avant, c’est-à-dire rien, fermeture totale. »

Mais le directeur de France Terre d’asile de nuancer : « Le véritable rendez-vous est dans six mois, lorsqu’on pourra voir si la circulaire est bien appliquée dans les préfectures, dont on sait que certaines souffrent d’un manque d’effectifs ». Même son de cloche à la CGT. « Au final, « c’est moins confus qu’avant, mais c’est encore trop compliqué. On se méfie terriblement de l’effectivité de la circulaire. Comment sera-t-elle appliquée en préfecture ? » s’interroge Francine Blanche, secrétaire confédérale du syndicat.

Plus sévère, le Gisti, par la voix de son président, dénonce des lourdeurs administratives « qui font penser à une usine à gaz ». « Il semble bien difficile pour un clandestin de faire la preuve de ses cinq années de présence en France. Ces critères demeurent subjectifs et rouvrent la voie à l’arbitraire », regrette Stéphane Maugendre.

Outre le contenu de la nouvelle disposition, la méthode elle-même fait l’objet de critiques. « On fait le droit des étrangers par des circulaires, ce n’est pas du droit, ce ne sont que des instructions, tempête le président du Gisti. Dans le droit, une circulaire n’est pas imposable à l’administration, son application n’est pas contrôlée par un juge administratif. En clair, personne ne viendra taper sur les doigts d’un préfet qui ne la fera pas appliquer. »

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Les principaux critères de la circulaire Valls
Pour prétendre à une régularisation, les étrangers en situation irrégulière devront remplir un certain nombre de critères.
 
 Pour les parents : Cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle
-Actuellement : À part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.
Pour le conjoint d’un étranger en situation régulière : Cinq ans de présence en France ; 18 mois de vie commune ; conditions de ressources suffisantes
-Actuellement : Une circulaire de 2005 imposait cinq ans de vie commune.
 
 Pour un salarié : Cinq ans de présence en France ; ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années ; contrat de travail ou promesse d'embauche.
-Actuellement : plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de "travailleurs sans-papiers". Elles ouvraient la porte à une régularisation après cinq ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.
Pour un jeune de 18 ans : Être arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière ; parcours scolaire "assidu et sérieux" ; attaches sur le sol français.
AFP
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Recul sur le droit de vote des étrangers : « C’est tellement classique… »

images  2161324402810 Celine Rastello, 14/11/2012

4756870« J’accorderai le droit de vote aux élections locales aux étrangers résidant légalement en France depuis cinq ans » : le cinquantième engagement du programme de François Hollande a pourtant du plomb dans l’aile. Mardi 13 novembre, le président a affirmé qu’il n’envisageait pas « aujourd’hui » de référendum sur cette question, et qu’il ne comptait pas soumettre de texte au Parlement réuni en Congrès, tant qu’il n’était pas assuré de disposer de la majorité des trois cinquièmes nécessaire à toute réforme de la Constitution.

« Le président considère qu’il y a d’autres priorités »

De là à considérer que la mesure est abandonnée, il n’y a qu’un pas que franchit Pierre Henry, le directeur général de l’association France Terre d’Asile. « Le plus probable est que cette question ne voie pas le jour lors de ce quinquennat », soupire-t-il. « Nous sommes dans une période complexe et difficile, et le président considère qu’il y a d’autres priorités, avant tout économiques. Mais en tant que responsable d’une organisation impliquée dans ces questions depuis longtemps, je ne peux pas l’entendre. Cette bataille doit être menée. »

Son confrère président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et avocat spécialisé en droit des étrangers, Stéphane Maugendre, n’a été ni déçu ni surpris par la position gouvernementale : « C’est tellement classique… Nous n’avions aucune illusion, donc pas de désillusion », lâche-t-il. Lui non plus ne croit pas que « ce sera voté sous le quinquennat », quand bien même la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, assure qu’il n’y a « absolument pas d’abandon de cet engagement » et que l’exécutif « met tout en œuvre » pour trouver « des alliés » au Parlement.

« Cette bataille doit être menée »

François Hollande a expliqué qu’il ne voulait pas « présenter un texte avec le risque de diviser les Français pour au bout du compte ne pas le faire passer. » Car si 62% des Français seraient favorables à un référendum (selon un sondage LH2 d’octobre), 55% se prononcent contre le droit de vote des étrangers aux élections locales, selon une étude LH2-« Le Nouvel Observateur » publiée mardi. Mais l’argument du risque de division ne tient pas, selon les deux défenseurs des étrangers. « Nous pouvons trouver dix sondages qui disent l’inverse ! », proteste Pierre Henry. « En ne faisant rien, on continue à diviser », poursuit Stéphane Maugendre, « les personnes concernées par l’obtention du droit de vote aux élections locales sont là depuis longtemps, ont des attaches familiales et sociales fortes. On divise les Français qui ont le droit de vote et ceux qui ne l’ont pas, des enfants et leurs parents par exemple, au risque de renforcer, chez certains, le sentiment de n’être pas véritablement français. »

« Solution de repli : la naturalisation »

Quand le droit de vote aux élections locales a été accordé aux Européens vivant en France, « ça n’a pas bouleversé la donne » rappelle encore Stéphane Maugendre. Lui qui est partisan d’un droit de vote « beaucoup plus large », possibilité d’éligibilité comprise, il pense qu’il faudrait prendre le temps de « l’expliquer aux Français : la réforme d’un scrutin « peut être psychologiquement difficile à intégrer ». Ne pouvant que prendre acte de la position de François Hollande, Pierre Henry propose comme « solution de repli » que « soient assouplis les critères d’accès à la naturalisation », seule autre entrée rendant possible l’accès des étrangers au droit de vote. « On ne peut pas reculer sur tous les fronts, ce n’est pas possible ». Il espère un assouplissement de la circulaire d’accès à la nationalité française, une réflexion sur la déconcentration des procédures de naturalisation dans les préfectures, et un débat au Parlement.

« Il le faudrait », commente encore Stéphane Maugendre, « pas très optimiste. » « Les promesses concernant les droits des étrangers ne sont jamais tenues », poursuit le président du Gisti, rappelant que mis à part cette proposition, « rien d’autre, dans le programme d’Hollande, ne concernait les étrangers. » Ça ne l’empêchera pas, toutefois de « continuer à se battre. » Et Pierre Henry de conclure : « les questions migratoires sont insuffisamment portées politiquement au sein de cette majorité. Je le regrette, mais je le constate. »

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Vote des étrangers : les assos déçues

logo-liberation-311x113 Didier Arnaud, 14/11/2012

«On ressent une trahison, on se fait tromper pour la seconde fois.» Pour Mohamed Mechmache, de l’association ACLefeu, la déception est grande. Le droit de vote des étrangers remis aux calendes grecques, c’était déjà une déception sous la présidence de François Mitterrand. Rebelote. Pour ce familier des quartiers, ce serait un «bon vecteur en termes d’intégration». Las. Pour lui, dire que cette décision «couperait la France en deux», c’est un «manque de respect». «[Hollande] ne veut pas décevoir une tranche de Français, mais [il] en déçoit une autre.» Il termine en parlant d’une «marche arrière», comme pour le récépissé contre les contrôles au faciès. «Dans les quartiers, au moment de voter la prochaine fois, les gens s’en souviendront», conclut Mechmache.

Pour Stéphane Maugendre, le président du Gisti (le Groupe d’information et de soutien des immigrés), cette «reculade» manque singulièrement de pédagogie. «Il faudrait d’abord expliquer qui et combien de gens cela concerne.» L’avocat regrette qu’on «botte ainsi en touche», et, au fond, pense que cette mesure ne sera pas pour ce quinquennat-là.

Pour Vincent Rebérioux, de la Ligue des droits de l’homme, ce devrait être «au gouvernement de mener la bataille». Mais puisqu’il n’est pas prêt à le faire, «nous allons nous emparer de ce sujet». Pour Rebérioux, cette question fait partie «de la modernisation de la démocratie». «Il n’y aurait rien de pire que de décevoir les gens.» Que se passe-t-il pour qu’on revienne encore en arrière ? Rebérioux évoque «l’hystérisation» de la société française sur cette question. Pour cet autre responsable associatif qui préfère garder l’anonymat, il y a derrière tout cela, une «montée de la xénophobie et des socialistes tétanisés».

Pour Cindy Leoni, la présidente de SOS Racisme, les arguments de François Hollande sont irrecevables. «Dire que ce n’est pas le moment, et se servir de l’environnement économique comme alibi, ce n’est pas raisonnable.» Elle juge par ailleurs qu’il faut, à un moment, faire preuve de «courage politique» et qu’il est nécessaire «d’expliquer»: «Il faut entendre les personnalités politiques qui portent cette parole, car actuellement, on entend seulement les opposants.»

Un vœu qu’a semblé entendre l’Elysée. Hier en Conseil des ministres, François Hollande a appelé les ministres à «la mobilisation» pour obtenir la majorité nécessaire au Parlement sur le sujet. «Il faut essayer de trouver des alliés, des soutiens», a-t-il expliqué.

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