Reuters, 25/01/2010

La remise en liberté de la plupart des 123 immigrés clandestins se disant Kurdes de Syrie et arrivés en Corse à la fin de la semaine dernière met à l’épreuve la politique d’immigration du gouvernement français.

Après des décisions semblables à Nîmes et Rennes dimanche, des juges des libertés de Lyon et Marseille ont jugé irrégulier lundi le placement dans des centres de rétention de ces personnes découvertes vendredi sur une plage du sud de la Corse et transférées ensuite sur le continent.

Une dernière décision était attendue dans la soirée à Toulouse concernant 19 personnes, dont six enfants.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, critiqué pour avoir pris d’emblée samedi des arrêtés de reconduite à la frontière, ne parle plus de les expulser.

Sur 81 adultes, 61 ont officiellement demandé l’asile politique, dit son ministère.

Dans un communiqué, il justifie le recours au placement en rétention, qui était selon lui la seule manière de procéder en raison des contraintes matérielles.

Ceux qui n’obtiendront pas l’asile et refuseront une aide au retour volontaire seront reconduits dans leur pays, précise-t-il. Il y aura une nouvelle loi pour mieux gérer ces situations à l’avenir, annonce-t-il enfin.

« Les règles du placement en rétention en vigueur sont mal adaptées à ces situations d’urgence impliquant de très nombreuses personnes.

C’est pourquoi le prochain projet de loi sur l’immigration comportera un assouplissement des ces règles », explique Eric Besson.

La gauche et les associations de défense des droits de l’homme estiment que les réfugiés, parmi lesquels 38 enfants dont neuf nourrissons, cinq femmes enceintes et une handicapée, ont été traités durement et illégalement sur le plan procédural.

ATTAQUES DE LA GAUCHE ET DE L’EXTRÊME DROITE

Les magistrats qui ont statué jusqu’ici estiment que les règles prévoyant l’accès des réfugiés à divers droits n’ont pas été respectées. Ils ont mis en cause les mesures coercitives, les arrestations, le transfert forcé sous garde armée, la dispersion et l’emprisonnement d’enfants en rétention.

L’Elysée et Eric Besson affichent des objectifs chiffrés d’expulsion et une fermeté censée dissuader les candidats à l’immigration illégale, tout en réaffirmant qu’ils souhaitent conserver la tradition française d’asile politique.

Le président du Groupement d’information et de soutien aux immigrés, Stéphane Maugendre, conteste l’idée qu’un accueil ponctuel de réfugiés en fait forcément venir d’autres.

“C’est ridicule, l’appel d’air n’existe pas, c’est pour faire peur aux gens. La population qui fuit les atrocités, la guerre, les régimes politiques viendra toujours chercher refuge. S’ils ne passent pas par la Corse, ils passeront ailleurs », a-t-il dit à Reuters.

Le Parti socialiste accuse Eric Besson d’avoir « bafoué les règles du droit d’asile. » « Le Haut commissariat aux réfugiés, comme la justice ont appelé le gouvernement au respect du droit et des conventions internationales qui protègent les réfugiés », se félicite-t-il dans un communiqué.

Le président du Front national, Jean-Marie Le Pen, estime que le dossier démontre que la France est incapable de surveiller ses frontières. « Il est clair que le pouvoir est le complice quand il n’est pas l’organisateur de l’immigration-invasion », dit-il dans un communiqué. Sa fille Marine Le Pen demande la démission d’Eric Besson.

Selon Le Figaro, une panne technique d’un radar militaire aurait permis le débarquement sur une plage de Corse de ces immigrés clandestins par un navire toujours non identifié.

Le parti majoritaire UMP se prononce pour l’expulsion, car la France ne peut « accueillir toute la misère du monde », a dit son porte-parole Frédéric Lefebvre lors d’un point de presse.

Eric Besson a exprimé le même point de vue sur Europe 1, en disant qu’il ne voulait pas voir apparaître en Corse un « nouveau Sangatte », en référence au centre d’accueil de la Croix-Rouge pour réfugiés afghans, près de Calais, fermé en 2003.

Pascale Egrée, 8 /06/2003

«NON À UNE juridiction d’exception sur l’aéroport de Roissy ! » : « Projets Sarkozy, atteintes à la justice »… A quelques jours de l’examen en première lecture du projet de loi Sarkozy sur l’immigration, loi qui doit être adoptée le 11 juin par la commission des lois de l’Assemblée nationale, la grogne s’intensifie au tribunal
de Bobigny.

Objet de cette « fronde » qui unit magistrats du TGI et avocats du barreau de Seine-Saint-Denis depuis plusieurs semaines sous forme de lettres ouvertes, tribunes, pétitions et motions : la délocalisation des audiences des étrangers à Roissy-Charles-de-Gaulle, prévue par l’article

34 dudit projet. Une vieille polémique

L’idée de faire statuer les juges sur le maintien ou non en rétention des étrangers en situation irrégulière au plus près des lieux de leur arrivée – c’est-à-dire des zones d’attente portuaires et aéroportuaires – est une vieille revendication des ministres de l’Intérieur et un vieux sujet de discorde avec leurs homologues de la Justice.

Le TGI de Bobigny est le premier concerné, puisque Roissy, principal point d’arrivée de migrants en France, dépend de sa zone de compétence (95 % des étrangers concernés par les procédures dites du « 35 quater »). En 2002, ses juges ont ainsi statué sur le sort de plus de 12 000 étrangers (un flux en augmentation constante depuis trois ans), transportés quotidiennement entre l’aéroport et le tribunal par des escortes de la PAF. Il y a deux ans, une nouvelle étape avait été franchie par l’Intérieur, avec l’aménagement, malgré une première levée de boucliers, d’une salle d’audience au cœur d’une des zones d’attente de Roissy (Zapi 3). Fin prêt depuis un an, l’endroit est resté vide. Dominique Perben lui-même s’opposait à son utilisation. Mais un arbitrage de Matignon a tranché en faveur de Nicolas Sarkozy. Rédigé sur mesure, l’article 34 de son projet, s’il est adopté, forcera les magistrats à s’incliner. « Le juge des libertés et de la détention statue au siège du tribunal de grande instance, dit le texte. Toutefois, si une salle d’audience lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée sur l’emprise ferroviaire, portuaire ou aéroportuaire, ll statue dans cette salle. » Du côté des policiers, on attend avec impatienceque la loi soit votée. « C’est une question d’efficience et de bon emploi des effectifs », souligne Jean-Yves Topin, directeur de la PAF de Roissy, qui rappelle que 30 à 60 de ses fonctionnaires ont chaque jour affectés aux transferts. « Je défends une position pragmatique, y compris quant au confort des étrangers non admis », insiste-t-il. Les avocats sont très mobilisés

Du côté judiciaire, on multiplie les démarches contre une disposition jugée « contraire aux grands principes d’impartialité, d’égalité de traitement et de publicité des débats ». « Délocaliser ces audiences revient à placer un tribunal à l’intérieur d’une enceinte policière ! », s’insurge Brigitte Marsigny, bâtonnier de Seine-Saint-Denis, qui s’inquiète d’un amoindrissement des droits de la défense.
« Toute personne, citoyenne ou non de notre pays, a le droit d’être entendue dans une enceinte judiciaire normale », tempête Dominique Barella, de l’Union syndicale des magistrats (USM), qui souligne les difficultés d’accès à la salle de Zapi 3. « Les principes du droit ne peuvent s’effacer devant des arguments matériels », insiste Stéphane Maugendre, avocat de Bobigny et vice-président du Groupe d’information et de soutien des immigrés ( Gisti).

Soutenus par les associations de défense des droits des étrangers, magistrats et avocats espèrent encore que cet article 34 ne sera pas maintenu. Et vont jusqu’à promettre, s’il l’est, « d’utiliser tous les moyens de droit et de procédure pour que cette salle d’audience soit déclarée illégale ».

Nathaniel Herzberg, 31/07/1998

Extrait : LA POLICE ne pourra plus consigner à bord des bateaux les passagers clandestins réclamant l’asile en France. Dans un arrêt rendu, mercredi 29 juillet, le Conseil d’Etat a confirmé un jugement, rendu le 3 mars 1995, par le tribunal administratif de Paris, qui condamnait le refus d’entrer en France opposé à un jeune Mozambicain. Rédigé en des termes particulièrement explicites, l’arrêt de la haute juridiction devrait mettre un terme à une longue bataille juridique qui opposait, depuis quatre ans, l’administration aux associations assistant les étrangers aux frontières.

Zito Mwinyl est âgé de treize ans, le 23 juin 1994, lorsque le Mimoza débarque à Brest. Caché dans les cales du navire depuis Durban, en Afrique du Sud, l’adolescent réclame l’asile. Il affirme avoir été persécuté, avec toute sa famille, dans son pays d’origine. Pour l’administration, qui examine sa demande pendant quatre jours et finit par la rejeter comme « manifestement infondée », il n’est qu’un immigrant économique parmi d’autres.

⇒ Voir l’article

12/07/1995

Le ministre de l’Intérieur a été assigné en référé hier, au tribunal de grands instance de Paris, à la suite de la consignation d’un passager clandestin à bord du « Mimoza ».

Ce cargo frigorifique, arrivé d Brest le 6 juillet pour charger 4.000 t de poulets, avait à son bord deux clandestins d’origine mozambicaine. Il leur était interdit de mettre pied à terre et devaient s’éloigner du territoire français avec le navire. L’un d’eux, Abdella Juma. 26 ans, qui avait échappé à la surveillance policière, allait être repris aussi-tôt et faire l’objet des démarches habituelles précédant toute expulsion.

Séquestration de  Saldi : « arbitraire »

Son compagnon, Saldi Ali, 22 ans, originaire de Starera (Mozambique) et de nationalité tanzanienne. soutenu par l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers (l’ANAFE), a donc sollicité l’autorisation d’entrer en France. L’assignation en référé, à la demande de ses avocats, Mes Simon Foreman, de Paris, et Stéphane Maugendre, de la Seine-Saint – Denis, est motivée de la façon suivante : «Sa demande d’asile n’a fait l’objet d’aucun examen, et il lui a été impossible de descendre du Mimoza. Cela, en violation de l’ordonnance du 2 novembre 45 relative aux conditions d’entrée des étrangers en France ».

Et de préciser : «Un étranger arrivant en France par la voie maritime doit, selon cette ordonnance, être placé en zone d’attente le temps que soit examinée sa demande d’asile ou, si elle est rejetée, le temps que soit organisé son rapatriement. Un tel placement permet à l’intéressé de faire valoir ses droits en recevant librement la visite d’avocats ou de conseils ». Aussi « l’administration se rend-elle coupable de séquestration arbitraire», selon les arguments avancés.

Une zone d’attente a donc été créée à Brest, au bureau de police du Port, pour accueillir hier après-midi Saldi Aii et son camarade Abdalla Juma au retour du Port. Accompagné de policiers, celui-ci est allé dans la journée expliquer son cas au consulat du Mozambique. L’objectif était d’embarquer les clandestins sur le  « Mimoza », l’un d’entre eux du moins, s’il n’avait pas obtenu satisfaction au tribunal. Encore fallait-il que la résultat du référé soit connu avant l’appareillage du bateau programmé pour 21 h et qui est effectivement parti hier soir.

Finalement, tard dans la soirée, considérant que le refoulement de Saldi Ali pourrait avoir des conséquences graves pour l’intéressé, le tribunal de grande instance de Paris a invité le ministère de l’Intérieur «à prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité physique et morale du demandeur ». En clair, le clandestin ne devait pas réembarquer.

17/02/1995

JACQUELINE COCHARD, président du tribunal de grande instance de Paris, a ordonné, mercredi 15 février, la libération de deux passagers clandestins nigériens que le ministère de l’intérieur empêchait de débarquer du cargo français Véronique-Delmas, depuis son arrivée, le 12 février, à Saint-Nazaire, puis le surlendemain à Rouen. Les deux hommes, John Osas et Eldis Ojo, embarqués à Dakar, avaient en vain demandé l’asile en France et avaient été consignés à bord. Le tribunal de Paris a jugé que cette décision constituait une voie de fait, ainsi que l’avaient plaidé Mes Simon Foreman et Stéphane Maugendre. « La mesure de consignation d’étrangers à bord d’un navire n’est prévue par aucun texte », a estimé le tribunal, censurant l’attitude de l’administration comme il l’avait fait, récemment, dans le cas comparable d’un mineur mozambicain (Le Monde daté 5 et 6 février 1995). L’ordonnance rappelle que la loi impose le placement des demandeurs d’asile non admis sur le territoire dans les «zones d’attente» spécifiques, où ils peuvent faire valoir leurs droits. Quelques heures après la lecture de l’ordonnance, les deux demandeurs d’asile ont été autorisés à débarquer mais transférés dans la zone d’attente de l’aéroport Charles-de-Gaulle à Roissy.