Selon le quotidien « Le Monde », le ministre français de l’Immigration a l’intention de durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière. Le statut de « zone d’attente » pourrait notamment être étendu à tout le territoire français.
REUTERS – Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.
Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.
Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.
Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.
Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.
L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.
Carte de séjour temporaire
En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.
Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.
Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.
Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).
Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.
Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.
Désavoué par la justice dans l’affaire des réfugiés kurdes de Corse, quelque peu lâché par l’opinion publique, le ministre de l’Immigration persiste et signe. Prévu pour mars, son projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers est encore plus répressif que les précédents.
Cinq textes de loi en six ans. Si le projet préparé par Eric Besson qui doit être présenté au Conseil des ministres d’ici fin mars est ensuite approuvé par les parlementaires, ce sera la cinquième fois en six ans qu’est modifié le Code d’entrée et de séjour des étrangers en France (ceseda). Avec, on l’aura deviné, un nouveau durcissement à la clé. Certes, le texte, tel qu’il a été dévoilé par Mediapart et Le Monde, comporte quelques avancées, comme la possibilité, pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, d’obtenir une « carte bleue européenne », carte de séjour temporaire de trois ans maximum, renouvelable. Et un travailleur sans papier pourra obtenir de son employeur – ou même de son donneur d’ordre – un rappel de salaires sur trois mois pour compenser la période d’emploi illicite.
Pour le reste, c’est la volonté de durcissement qui domine à la lecture des 86 articles de l’avant-projet de loi. Notamment à l’égard de l’immigration irrégulière. Ainsi, les pouvoirs publics pourraient instituer des « zones d’attente » ad hoc, comme celles qui existent déjà dans les aéroports, gares et ports, sur tout territoire où se trouveraient des étrangers supposés sans titre de séjour, ce qui permettrait de les incarcérer même s’ils font une demande d’asile. Un migrant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’aurait plus que 48 heures, contre 30 jours actuellement, pour déposer un recours suspensif au tribunal administratif.
L’Administration pourrait ainsi décider de l’expulser « sans délai ». Et cette expulsion s’accompagnerait d’une interdiction de revenir en France dans les trois ans. En cas de placement dans un centre de rétention, le juge de libertés et de la détention (JLD), qui peut remettre en liberté un retenu, ne sera saisi que cinq jours après (48 heures aujourd’hui). Aucun délai ne sera plus imposé pour notifier leurs droits aux migrants. Et la durée maximale de la rétention passerait de 32 à 45 jours.
Sur tous ces points, la nouvelle législation apparaît comme une riposte coup pour coup du ministre aux juges, qui l’ont désavoué en janvier dernier en remettant en liberté les 123 kurdes retrouvés sur les côtes du sud de la Corse. Sur ce dossier des sans papier, l’opinion publique française marque pourtant une nette évolution. Selon un sondage Ifop de novembre 2009, un quart des Français sont favorables à régulariser tous les sans papiers, et près des deux tiers à une régularisation au cas par cas. Le dernier Observatoire de la politique nationale de l’institut BVA montre même qu¹une majorité relative de Français (49 % contre 45 %) souhaitent la disparition du ministère de l¹Immigration et de l¹Identité nationale.
On ne pourra plus dire que l’intérêt du gouvernement est purement électoral. Sans doute s’agit-il, comme l’a commenté Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), de créer « pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits ».
Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.
Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.
Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.
Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.
Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.
L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.
Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.
Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.
Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).
Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.
Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.
Après la libération des 123 Kurdes arrivés illégalement en Corse en janvier dernier, Eric Besson propose un avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers en situation irrégulière. L’action des juges des libertés et de la détention serait limitée et celle de l’autorité administrative renforcée.
Il l’avait promis. Passablement remonté par la libération par différents juges des libertés et de la détention (JLD) des 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier sur une plage de Corse, Eric Besson avait annoncé, le 25 janvier dernier, qu’il allait présenter une loi sur l’immigration pour répondre « aux situations d’urgence, à l’afflux massif, inopiné, ponctuel » d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire. L’idée était de constituer un « arsenal plus répressif ». Le ministre de l’Immigration a tenu ses promesses. Au départ ce texte devait retranscrire la directive européen dite « Retour » (ou directive de la « honte » selon ses détracteurs). Il va bien au-delà. Le Monde dévoile en effet, dans son édition du 13 janvier, les grandes lignes de cet avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers et limitant l’action des JLD. Des informations confirmées par Stéphane Maugendre au JDD.fr, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), qui dit avoir eu le document en main. « C’est tout sauf un brouillon. C’est un texte abouti qui ressemble déjà à un projet de loi », a-t-il expliqué, dénonçant des dipsositions aptes à mettre en place « un régime spécial, dans le plus mauvais sens du terme, pour les étrangers sans papiers que l’on éloigne le plus possible de leurs droits ».
Le texte, qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres, sera la cinquième modification en six ans du code d’entrée et de séjour des étrangers (Ceseda). Première disposition -de taille-, la possibilité de décréter « zone d’attente » le lieu où son découverts « un ou plusieurs étrangers » arrivés « à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier ». Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat.
Un délai de recours qui passe de 30 à 2 jours
L’idée d’Eric Besson est d’étendre considérablement ce champ d’action pour permettre à l’administration (qui décide seule du placement dans ces zones) de légitimer une privation immédiate de liberté. Cette zone d’attente ad hoc« permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous une forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile », a précisé le ministre de l’Immigration, dans un entretien au Figaro publié vendredi. Pour Stéphane Maugendre, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' ».
Autre mesure, la limitation des possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ces derniers bénéficiaient jusqu’alors d’un délai de 30 jours pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant un tribunal administratif. Eric Besson propose d’autoriser l’autorité administrative de décider qu’un clandestin reparte « sans délai »: le recours devra alors être déposé dans les 48 heures.
Interdiction de retour en France
En outre, et c’est encore une nouveauté, l’avant projet de loi propose de créer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l’étranger reste sur le territoire contre cet avis, ou s’il revient trop tôt, cette durée sera prolongée de deux ans. Autre promesse d’Eric Besson reprise dans ce texte, la clarification des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de rétention. Le JLD (juge judiciaire garant des libertés fondamentales), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après le placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement. « Avec la garde à vue précédant la rétention, l’étranger ne va pas pouvoir voir le JLD pendant une période d’une semaine. C’est du jamais vu en droit français, pour la garde à vue d’une personne suspectée de terrorisme, le délai est de quatre jours! Les étrangers ne sont pas de si grands délinquants que ça », a rappellé le président du Gisti au JDD.fr.
Le JLD pourra également prolonger la rétention de 20 jours et non plus 15 comme actuellement. Résultat, la durée maximale de rétention passe de 32 à 45 jours. Et le JLD sera tenu de prendre en compte « des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d’un nombre important d’étrangers » pour apprécier les délais de notification des droits ou des décisions. Une décision taillée sur mesure pour contrer des jugements tels que ceux que les JLD ont pris pour les 123 Kurdes.
Enfin, le texte aborde également la question des travailleurs sans-papiers. Il propose d’instaurer un droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui. L’avant-projet de loi octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer, pour une durée ne pouvant excéder six mois, une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
Pour Stéphane Maugendre, le texte tel qu’il est ainsi présenté n’est pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».
Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.
Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.
Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.
Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.
Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures- contre 30 jours actuellement- pour former un recours devant le tribunal administratif.
L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.
CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE
En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.
Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.
Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.
Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).
Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.
Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.
Après la libération des 123 Kurdes arrivés illégalement en Corse en janvier dernier, Eric Besson propose un avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers en situation irrégulière. L’action des juges des libertés et de la détention serait limitée et celle de l’autorité administrative renforcée.
Il l’avait promis. Passablement remonté par la libération par différents juges des libertés et de la détention (JLD) des 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier sur une plage de Corse, Eric Besson avait annoncé, le 25 janvier dernier, qu’il allait présenter une loi sur l’immigration pour répondre « aux situations d’urgence, à l’afflux massif, inopiné, ponctuel » d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire. L’idée était de constituer un « arsenal plus répressif ». Le ministre de l’Immigration a tenu ses promesses. Au départ ce texte devait retranscrire la directive européen dite « Retour » (ou directive de la « honte » selon ses détracteurs). Il va bien au-delà. Le Monde dévoile en effet, dans son édition du 13 janvier, les grandes lignes de cet avant-projet de loi restreignant considérablement les droits des étrangers et limitant l’action des JLD. Des informations confirmées par Stéphane Maugendre au JDD.fr, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), qui dit avoir eu le document en main. « C’est tout sauf un brouillon. C’est un texte abouti qui ressemble déjà à un projet de loi », a-t-il expliqué, dénonçant des dipsositions aptes à mettre en place « un régime spécial, dans le plus mauvais sens du terme, pour les étrangers sans papiers que l’on éloigne le plus possible de leurs droits ».
Le texte, qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres, sera la cinquième modification en six ans du code d’entrée et de séjour des étrangers (Ceseda). Première disposition -de taille-, la possibilité de décréter « zone d’attente » le lieu où son découverts « un ou plusieurs étrangers » arrivés « à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier ». Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat.
Un délai de recours qui passe de 30 à 2 jours
L’idée d’Eric Besson est d’étendre considérablement ce champ d’action pour permettre à l’administration (qui décide seule du placement dans ces zones) de légitimer une privation immédiate de liberté. Cette zone d’attente ad hoc« permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous une forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile », a précisé le ministre de l’Immigration, dans un entretien au Figaro publié vendredi. Pour Stéphane Maugendre, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' ».
Autre mesure, la limitation des possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ces derniers bénéficiaient jusqu’alors d’un délai de 30 jours pour déposer un recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) devant un tribunal administratif. Eric Besson propose d’autoriser l’autorité administrative de décider qu’un clandestin reparte « sans délai »: le recours devra alors être déposé dans les 48 heures.
Interdiction de retour en France
En outre, et c’est encore une nouveauté, l’avant projet de loi propose de créer une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée maximale de trois ans. Si l’étranger reste sur le territoire contre cet avis, ou s’il revient trop tôt, cette durée sera prolongée de deux ans. Autre promesse d’Eric Besson reprise dans ce texte, la clarification des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière de rétention. Le JLD (juge judiciaire garant des libertés fondamentales), qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après le placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement. « Avec la garde à vue précédant la rétention, l’étranger ne va pas pouvoir voir le JLD pendant une période d’une semaine. C’est du jamais vu en droit français, pour la garde à vue d’une personne suspectée de terrorisme, le délai est de quatre jours! Les étrangers ne sont pas de si grands délinquants que ça », a rappellé le président du Gisti au JDD.fr.
Le JLD pourra également prolonger la rétention de 20 jours et non plus 15 comme actuellement. Résultat, la durée maximale de rétention passe de 32 à 45 jours. Et le JLD sera tenu de prendre en compte « des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention d’un nombre important d’étrangers » pour apprécier les délais de notification des droits ou des décisions. Une décision taillée sur mesure pour contrer des jugements tels que ceux que les JLD ont pris pour les 123 Kurdes.
Enfin, le texte aborde également la question des travailleurs sans-papiers. Il propose d’instaurer un droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui. L’avant-projet de loi octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer, pour une durée ne pouvant excéder six mois, une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.
Pour Stéphane Maugendre, le texte tel qu’il est ainsi présenté n’est pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».
Francia implantará expulsiones exprés para los inmigrantes ‘sin papeles’
El Gobierno de Nicolas Sarkozy está determinado a recortar los derechos de los 300.000 inmigrantes irregulares que hay en Francia y a acelerar los procesos de repatriación. El ministro de Inmigración e Identidad Nacional, Eric Besson, presentará al Consejo de Ministros, a lo largo de marzo, un anteproyecto de ley que prevé, entre otras medidas, la posibilidad de que existan, donde la autoridad lo requiera, « zonas de espera » como las que hay en las fronteras de los aeropuertos, esto es, lugares especiales donde la policía puede retener a los inmigrantes sin papeles mientras se decide qué hacer con ellos. El Gobierno francés considera que ésta es la manera de luchar contra « grandes e inesperadas afluencias de inmigrantes » a su territorio.
En Francia, un inmigrante sin papeles al que la Administración le ha remitido una orden de expulsión cuenta con un mes para elaborar un recurso que impida su devolución al país de origen; cuando este anteproyecto de Besson entre en vigor, ese plazo se verá reducido a sólo 48 horas. Además, el Gobierno francés prevé prohibir el retorno a Francia por un plazo de tres años a los inmigrantes irregulares que sean encontrados en territorio galo. Este plazo podrá elevarse dos años más si el inmigrante expulsado no cumple la prohibición o se niega a irse.
Las iniciativas contenidas en el anteproyecto de ley, revelado hoy por el periódico Le Monde, ya han desatado las primeras críticas. « Este proyecto hace que los extranjeros se conviertan en una excepción en materia de derechos », aseguró en el citado diario, Stéphane Maugendre, presidente del Grupo de Apoyo e Información a los Inmigrantes.
El mismo Besson, en una pequeña entrevista publicada hoy en el periódico Le Figaro explicaba la razón de ser y el porqué de esta nueva « zona de espera ». « Nuestra legislación actual no está preparada para la llegada masiva de inmigrantes a nuestras costas. No hay forma de encontrar lugares que respeten la ley en vigor donde se puedan retener a los inmigrantes cerca de los lugares en los que se les ha descubierto. Por eso presentaré en ese proyecto de ley esta « zona de espera especial », que se extenderá a lo largo del perímetro donde han sido hallados los extranjeros en situación irregular y permitirá mantenerlos bajo control de la administración durante el tiempo suficiente como para examinar su eventual demanda de asilo ».
Es decir, esa zona « especial de espera » se creará « ad hoc » en el lugar exacto en el que han sido avistados los inmigrantes recién desembarcados y legitima su privación de libertad en el mismo lugar en el que se encuentran. El objetivo de Besson es evitar lo que ha ocurrido con 123 inmigrantes kurdos que arribaron el pasado 22 de enero en Córcega. « Había, entre esas 123 personas, 42 niños y 81 adultos. Ahora mismo, 48 han pedido asilo y han obtenido una autorización provisional de residencia. Pero los otros, sin haber pedido asilo, han seguido su camino (…) Algunos, se han marchado a otros países europeos », explica Besson. El ministro, en la misma entrevista, asegura que la Unión Europea, a instancias de Francia, se ha comprometido a reforzar su policía de fronteras de cara a vigilar mejor el flujo de inmigrantes irregulares.
Castigo a las empresas
El anteproyecto también prevé el cierre de hasta seis meses de empresas que empleen a trabajadores irregulares. Los delegados del Gobierno en las distintas provincias francesas también podrán excluir a estas empresas de las licitaciones de obras públicas. Asimismo, en el anteproyecto de ley de Besson se mejoran las indemnizaciones de los trabajadores irregulares cuando son localizados por la policía o los inspectores de trabajo: tendrán derecho a tres meses de sueldo entero que pagará la empresa que les ha empleado.
Estas últimas medidas ya habían sido anunciadas por el ministro de Inmigración hace meses, después de que miles de trabajadores irregulares se pusieran en huelga a las puertas de restaurantes o de cadenas de comida rápida donde les empleaban sin papeles. Aún muchos continúan con su protesta para denunciar su condición. Luc Beal-Rainaldy, inspector de trabajo y secretario nacional del sindicato FSU alertó en Le Monde sobre la poca efectividad de estas amenazas de cierres: « Se cerrarán pocas empresas. Además, después de un control, las pequeñas empresas suelen desaparecer, y para que cierren las grandes, será preciso demostrar que hay irregularidades muy graves ».
Besson, uno de los ministros favoritos de Sarkozy, se había empleado a fondo hasta ahora en organizar y protagonizar el frustrado debate sobre la Identidad Nacional, semienterrado el lunes por el primer ministro, François Fillon. Todo apunta a que, desactivado el debate, volverá a su cruzada contra la inmigración irregular. El pasado otoño, previo anuncio en televisión, desmanteló los campamentos de inmigrantes sin papeles afganos instalados en Calais.
L’avant-projet de loi qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers instaure un « régime d’exception », dénonce le Gisti.
Le ministre de l’Immigration et de l’Identité nationale Eric Besson a annoncé, vendredi 12 février, dans une interview au Figaro, qu’il allait proposer d’ici à la fin du premier semestre 2010 « un projet de loi qui créera une zone d’attente spéciale » pour les clandestins. Mais pas seulement. L’avant-projet de loi en question, qui va réformer le Code de l’entrée et du séjour des étrangers (Ceseda) et que se sont procuré le site internet Mediapart, et Le Monde, contient toute une série de mesures qui ont pour objectif de « transposer les directives relatives à l’entrée et au séjour des étrangers » et à « simplifier les procédures d’éloignement », comme l’indique le texte.
Autrement dit, elles visent à intégrer dans la législation française plusieurs directives européennes dont la très controversée « directive retour », qui limite le droit de retour des expulsés. Elles sont aussi une réaction prise dans l’urgence aux récentes décisions judiciaires qui ont désavoué le ministre, en ordonnant la libération, pour vice de procédure, de Kurdes de Syrie débarqués sur une plage corse et d’Afghans évacués de la jungle de Calais qui avaient été placés en centres de rétention administrative (CRA).
Un avant-projet de loi qui fait bondir le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) : joint par nouvelobs.com, son président, Stéphane Maugendre, dénonce un texte qui, « globalement, vise à empêcher les étrangers d’accéder à leurs droits les plus élémentaires« .
La secrétaire nationale du PS à l’immigration Sandrine Mazetier, juge, elle, dans une interview à nouvelobs.com, que non seulement cet avant-projet de loi est « anticonstitutionnel » sur nombre de points, mais qu’il est surtout « un affichage » avant les élections régionales qui n’est pas prêt de se traduire dans le cadre législatif. « Le gouvernement cherche à montrer à l’opinion publique, avant les élections régionales, qu’il agit sur la sécurité », dénonce-t-elle. « Mais ce ne sont en réalité que des mesures d’affichage qu’on ne verra pas à l’Assemblée avant des mois », ajoute-t-elle.
Création d’une zone d’attente spéciale
Parmi les mesures qui répondent aux derniers événements survenus en Corse, Eric Besson veut avoir la possibilité de créer une « zone d’attente spéciale » ad hoc. Aujourd’hui, les zones d’attentes sont situées dans des lieux fixes : les aéroports, les gares ou les ports. Elles ont pour but de retenir hors du territoire français les étrangers, en les privant de liberté, le temps qu’ils fassent une demande de droit d’asile ou de les renvoyer dans leur pays d’origine.
Eric Besson veut élargir leur périmètre, de sorte que la zone s’étendra sur « l’ensemble du périmètre de découverte des étrangers en situation irrégulière et permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous un forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile ». Pour justifier cette mesure, le ministre explique qu' »il n’est pas possible de réunir, dans les délais fixés par la loi et dans un endroit aussi reculé, un nombre suffisant d’avocats et d’interprètes dans des langues peu répandues ». « Il n’est pas possible non plus de trouver des lieux de rétention respectant les normes en vigueur à proximité du lieu d’interpellation », ajoute-t-il.
Dans l’article 1er de l’avant-projet de loi, le texte dit que « lorsqu’il est manifeste qu’un ou plusieurs étrangers viennent d’arriver à la frontière en dehors d’un point de passage frontalier, la zone d’attente s’étend du lieu de découverte des intéressés jusqu’au point de passage frontalier le plus proche où sont effectués les contrôles. » Une zone qui pourra donc s’étendre sur des kilomètres.
« La France ne sera plus qu’une zone d’attente »
« Cela revient à créer un régime d’exception« , s’insurge Stéphane Maugendre. « La France ne sera plus qu’une zone d’attente ». Contacté par nouvelobs.com, Serge Slama, juriste et militant du Gisti, souligne également l’imprécision du texte, ouvrant la voie « à tous les débordements », puisque la zone spéciale pourra être créée à partir d' »un ou plusieurs étrangers », dès qu’il sera « manifeste » que ce(s) étranger(s) viennent d’arriver.
En outre, signale-t-il, dans ce cas, c’est la demande d’asile à la frontière qui sera appliquée : c’est une procédure expéditive qui prend moins de 4 jours. Alors que la demande d’asile sur le territoire national passe par le transfert du dossier à l’OFPRA, ce qui prend beaucoup de temps, et donne le droit à l’étranger de bénéficier de l’aide temporaire d’attente. Pour lui, nul doute que ces zones d’attentes spéciales ont pour but de d' »empêcher les étrangers de passer par les procédures normales et d’avoir le droit d’asile ».
Accélération du processus d’éloignement et interdiction de retour
Le texte transpose également la très controversée « directive retour », adoptée en juin 2008 par le Parlement européen. « C’est la disposition la plus inquiétante de cet avant-projet de loi », estime Serge Slama. Désormais, toute personne ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pourra être interdite de revenir en France pendant une durée pouvant aller jusqu’à 3 ans maximum. Une période qui pourra être prolongée de deux ans si l’étranger reste en France malgré son avis d’expulsion, ou s’il revient avant ce délai sur le territoire français. « Cette mesure pourra avoir des incidences majeures », s’alarme Serge Slama, prenant l’exemple d’un conjoint d’un Français qui pourra être ainsi refusé de territoire pendant de longues années. Pour Stéphane Maugendre, d’une part c’est « ingérable », et d’autre part cela crée « une nouvelle double peine« .
Dans le même temps, la procédure d’expulsion va être accélérée. Désormais, un étranger en situation irrégulière soumis à une mesure d’expulsion avec une obligation de quitter le territoire français (OQTF) pourra être expulsé « sans délai ». C’est-à-dire qu’il n’aura que 48h pour déposer un recours, suspensif, contre son retour forcé, contre 30 jours dans le cadre législatif actuel. C’est « une usine à gaz », dénonce Serge Slama. « On est déjà à 90.000 mesures d’éloignement avec ou sans départ volontaire », OQTF et arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) inclus, sachant que les deux vont fusionner dans le nouveau projet de loi, précise-t-il. « Et on sait que ça ne marche pas : la moitié d’entre elles sont aujourd’hui contestées devant les juges administratifs, qui sont débordés. Si elles sont associées à une interdiction de retour, elles vont exploser », prévient-il.
Limitation des pouvoirs du juge des libertés et de la détention
Autre point du texte décrié par le Gisti, l’affaiblissement du rôle du juge des libertés et de la détention (JLD). L’avant-projet de loi repousse l’intervention de ce juge, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers : « Il sera saisi 5 jours après le placement en rétention administrative et il aura l’obligation de statuer dans les 24h. Avec la garde à vue, cela a pour conséquence qu’un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’insurge Stéphane Maugendre. « Or on sait pertinemment que les reconduites à la frontière effectives se font dans un délai d’une semaine », ajoute-t-il. « Donc tout est fait pour que le JLD ne puisse pas être saisi« . « En empêchant ainsi le juge de se prononcer sur les cas de nullité (ce qui avait été le cas pour les Kurdes en Corse), on porte atteinte à un droit fondamental », conclut-il.
Travail des étrangers
Pour ce qui est du travail des étrangers, le texte contient plusieurs dispositions. Il durcit notamment les sanctions contre les employeurs de sans-papiers, et instaure une carte de séjour temporaire portant la mention « carte bleue européenne ». Celle-ci pourra être délivrée aux étrangers sous des conditions draconiennes : ils devront posséder un contrat de travail « d’une durée égale ou supérieure à un an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à 1,5 fois le salaire moyen annuel » et « un diplôme sanctionnant au moins trois années d’études supérieures délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu » ou justifiant « d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable ». Cette carte sera délivrée pour trois ans maximum, renouvelable sous certains critères.
Le pire est-t-il à venir ?
« C’est clairement un projet partiel », note Serge Slama. « Il n’y a rien sur l’identité nationale, sur les mariages, sur la naturalisation » (sachant qu’Eric Besson a annoncé qu’il comptait refuser la nationalité française aux porteuses de voile intégral et à toute personne qui imposerait le dit voile à une autre). Il craint, comme Stéphane Maugendre, que cet avant-projet de loi ne soit là que pour focaliser l’attention, en agitant un chiffon rouge, sur quelques points de l’avant-projet de loi, « ce qui permettra, comme pour les tests ADN, de faire passer les dispositions les plus techniques sans trop de remous ».
En outre, prévient le président du Gisti, Eric Besson pourra toujours « jouer les gentils humanistes » face à la levée de boucliers, en signalant que son texte modifie l’article 622-4 sur le très controversé délit de solidarité. Pour rappel, cet article disait jusque là que l’aide au séjour irrégulier d’un étranger ne peut donner lieu à des poursuites pénales lorsqu’elle est le fait « de toute personne physique ou morale, lorsque l’acte reproché était, face à un danger actuel ou imminent, nécessaire à la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ou s’il a donné lieu à une contrepartie directe ou indirecte. » Dans le nouveau projet de texte, Stéphane Maugendre constate qu’Eric Besson transforme « la sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » en seule « sauvegarde de l’étranger »…
Leur accueil mouvementé ne leur aurait pas donné envie de rester. Selon un décompte du ministère de l’Immigration, sur les 123 Kurdes débarqués en France (42 enfants et 81 adultes), 48 ont déposé une demande d’asile et obtenu une autorisation provisoire de séjour. Quelque 32 adultes auraient repris leur parcours migratoire.
Deux jours après leur arrivée fin janvier, Eric Besson avait affirmé que «61 des 81 adultes ont d’ores et déjà choisi de demander l’asile».
«Nous n’avons pas de contact avec ceux qui sont partis, explique une porte-parole de la Cimade à 20minutes.fr. Ils sont sûrement allés vers l’Europe du nord où les demandes d’asile sont plus faciles qu’en France. En Suède par exemple, on peut travailler quand on est demandeur d’asile. Ils ont aussi peut être essayé de rejoindre leurs familles, ou des communautés kurdes, dans le reste de l’Europe.»
Partis en Allemagne et au Danemark
Le 3 février dernier, quatre des Kurdes qui n’avaient pas demandé l’asile en France ont été interpellés pour séjour irrégulier alors qu’ils venaient d’entrer en Allemagne. Quatre autres ont pu gagner le Danemark en voiture, avant d’y être arrêtés le 4 par la police locale selon le Figaro. «Ceux qui sont encore présents en France ont vocation à être reconduit dans leur pays d’origine», a précisé Eric Besson.
Très critiqué pour l’accueil réservé à ces clandestins d’origine kurde, le ministre de l’Immigration estime que la législation française n’est pas adaptée à l’arrivée massive de clandestins sur nos côtes et a annoncé ce vendredi la création «de zones d’attentes spéciales», dans un entretien au Figaro.
«Ce projet de loi créé pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits»
Selon le ministre, cette zone s’étendra sur «l’ensemble du périmètre de découverte des étrangers en situation irrégulière et permettra de les maintenir sous contrôle de l’administration pendant un délai suffisant pour acheminer l’ensemble des moyens nécessaires et examiner, sous un forme adaptée, leur éventuelle demande d’asile», ce qui devrait limiter considérablement les droits des immigrés selon les associations et les empêcher de quitter le territoire pour continuer leur parcours migratoire.
«Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits», s’alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti), interrogé par le Monde.
Eric Besson avait pris des arrêtés de reconduite à la frontière visant les Kurdes arrivés en Corse mais, après avoir ferraillé avec les associations de défense des immigrés sur la légalité de l’enfermement de ces Kurdes dans des centres de rétention administrative (CRA), il avait annoncé l’annulation des reconduites pour les personnes qui déposeraient une demande d’asile.
Le président du Groupement d’information et de soutien des immigrés (Gisti), l’avocat Stéphane Maugendre, demande que toutes les garanties du droit d’asile soient accordées aux 124 ressortissants étrangers, dont 38 enfants, retrouvés vendredi matin sur une plage en Corse.
FRANCE-SOIR : Que demande le Gisti dans cette affaire?
STÉPHANE MAUGENDRE. Nous souhaitons que l’on prenne le temps de statuer sur la demande d’asile de ces personnes qui disent venir de Syrie. Nous demandons que toutes les procédures soient respectées. Si des gens bravent de nombreuses épreuves et parcourent des milliers de kilomètres, on ne se précipite pas pour les reconduire à la frontière. C’est d’une inhumanité to¬tale. Le gouvernement n’est pas ferme et humain mais ferme et inhumain.
Pensez-vous, comme d’autres associations, que les droits et garanties procédurales puissent ne pas être respectés ?
C’est la question qui se pose clairement dans ce type d’affaire. A vouloir aller trop vite, on ne respecte pas le minimum des droits. Au lieu d’accueillir des gens conformément aux conventions internationales et au droit français, et sous prétexte de régler rapidement une situation, le gouvernement brade la question du droit d’asile pour montrer qu’il réagit vite à une situation donnée.
En leur notifiant un arrêté de reconduite en centre de rétention, ces personnes ont maintenant cinq jours et non plus vingt et un pour déposer une demande d’asile…
L’Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sera amené à statuer sur leur cas dans un délai très court (NDLR : 96 heures, sans possibilité d’appel en cas de rejet de la de-mande). La situation de ces personnes ne pourra pas être examinée au cas par cas, contrairement à ce qu’a affirmé le ministre de l’Immigration, Eric Besson.
Risquent-elles d’être renvoyées en Syrie ?
Si le directeur de l’Ofpra ne leur accorde pas le statut de réfugié poli¬tique, ces gens seront reconduits dans le pays dont ils ont la nationalité où vers le pays d’où ils viennent (qui pourrait être la Tunisie), y compris les enfants. Les conditions de séjour dans les centres de rétention ne sont pas adaptées aux enfants, et seraient même proches du traitement inhumain et dégradant tel que défini par la Convention européenne des droits de l’homme.
(*) Groupement d’information et de sou-tien des immigrés (Gisti)
, 17/02/2010
Philippe Merlant, 
V.V. (avec Reuters) 12/02/2010
ANTONIO JIMÉNEZ BARCA 
, M.N. avec agence, 
25/01/2010