Luc Leroux, 23/02/2013
Après de nombreux tribunaux et cours d’appel, le juge des libertés et de la détention de Marseille a ordonné, vendredi, la libération de trente étrangers placés en rétention administrative par le préfet au Canet. Les avocats, Mes Vannina Vincensini et Philippe Perollier, ont fait valoir un arrêt de la Cour de cassation, rendu le 13 février qui confirme le droit des personnes retenues à un accès aux organes et associations nationales et internationales non gouvernementales.
Il s’agit là d’une exigence contenue dans la Directive européenne « Retour » de décembre 2008. Ce droit à rencontrer ces ONG est différent de l’aide à l’exercice des droits assurés dans les centres de rétention par des associations ayant contracté avec le ministère de l’Intérieur. Afin de tenter d’éteindre l’incendie procédural qui s’étend à l’ensemble des centres de rétention, le ministère de l’Intérieur a fait notifier, quelques heures avant l’audience, un « complément de droits » indiquant aux étrangers retenus leur possibilité de contacter Forum Réfugiés et France Terre d’Asile.
« Ces associations ont reçu à 19 heures jeudi un mail leur faisant part d’une habilitation mais ce n’est pas comme cela que ça se fait’, dénonce Me Vannina Vincensini. En fait, c’est la pratique même de l’habilitation que conteste notamment l’Observatoire de l’Enfermement des Etrangers. Le ministère souhaite en effet imposer aux ONG une obligation de prévenir de leur venue 48 heures à l’avance.
« Nos organisations n’entendent pas, en sollicitant une telle habilitation, cautionner un dispositif à ce point contraire aux objectifs de transparence » de la directive Retour, indique Stéphane Maugendre, porte-parole de l’Observatoire dans une lettre à Manuel Valls. A Marseille, la juge des libertés et de la détention Bénédicte Cazanave a considéré que ‘ »l’insuffisance d’informations » du formulaire de la préfecture présenté aux étrangers « porte une atteinte évidente à leurs droits », comme vient de le juger également la cour d’appel d’Aix-en-Provence.