Reuters, 23/11/2006

Un agent de la police de l’air et des frontières, Axel Dallier, a été condamné à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour homicide involontaire » d’un Somalien mort en janvier 2003 à Roissy dans l’avion qui devait le renvoyer en Afrique du Sud.

La sanction ne sera pas inscrite au casier judiciaire, ce qui permettra au condamné de rester dans la police. Le tribunal a relaxé deux autres policiers impliqués dans l’affaire, Merwan Khelladi et David Tarbouriech, qui n’ont pas directement commis les gestes à l’origine de la mort, dit le tribunal.

Getu Hagos est mort le 18 janvier 2003 alors que les trois policiers venaient de l’embarquer de force dans un vol pour l’Afrique du sud, pays dont il était arrivé une semaine auparavant sans aucun papier d’identité.

Les policiers ont reconnu à l’audience l’avoir menotté et entravé aux genoux et aux chevilles avec du scotch pour le faire monter dans l’appareil, car il se rebellait.

Axel Dallier l’a maintenu en position penchée alors que les autres passagers embarquaient, technique policière dite du « pliage », officiellement interdite depuis l’affaire.

Le tribunal estime que la mort résulte non de maladresses comme le disaient les prévenus mais de gestes qui n’étaient pas strictement nécessaires au maintien de l’étranger dans l’avion et constituent donc « un manquement aux règles de prudence”.

Me Stéphane Maugendre, avocat de la famille de la victime, s’est dit satisfait du jugement. « Une responsabilité est reconnue et c’est ce qui nous intéresse », a-t-il dit à Reuters.

Pour une éventuelle indemnisation, il devra se tourner vers la tribunal administratif. A l’audience, le parquet avait requis des peines de prison avec sursis contre Axel Daliier et Merwan Khelladi et la relaxe de David Tarbouriech.

Depuis cette affaire, le ministère de l’Intérieur, dont la politique officielle est d’augmenter les expulsions d’étrangers en situation irrégulière, a publié des recommandations stipulant à la PAF de limiter l’usage de la force et de faire marche arrière si la personne apparaît être dans une situation de panique. Des formations ont été mises sur pied.