AFP, Pascale Julliard, 05/07/2012

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.
Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.
Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.
Elle est à ses yeux « absolument fondamentale » car elle signifie que « le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ».
La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avrilpuis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
« voie législative »
Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.
Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.
Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.
Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a estimé l’avocat.
Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué à l’AFP l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».
Il faudra « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a estimé Me Spinosi.
« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
« Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe », a-t-il également souligné.

France-Antilles, 05/07/2012

La Cour de cassation a décidé jeudi que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.
La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.
Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois.
Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.
Elle est à ses yeux « absolument fondamentale » car elle signifie que « le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers: il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants ».
La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avrilpuis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.
Or, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.
« voie législative »
Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.
Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné Me Spinosi.
Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.
Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a estimé l’avocat.
Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué à l’AFP l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».
Il faudra « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a estimé Me Spinosi.
« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).
« Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe », a-t-il également souligné.

05/07/2012

Le séjour irrégulier d’un étranger justifie-t-il son placement en garde à vue ? Ce jeudi, la Cour de cassation a répondu par la négative. Suivant l’avis de la chambre criminelle rendu il y a un mois, cette décision de la première chambre civile de la haute juridiction oblige le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers soumis à une procédure d’expulsion.

Cette décision, qui concerne 60 000 personnes par an, est considérée comme «absolument fondamentale», par Me Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade. Selon lui, elle signifie que «le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans papiers : il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants».
Procédure administrative et non plus pénale

La pratique de la garde à vue est remise en cause par les associations de défense des étrangers, notamment depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne peut être emprisonné sur ce seul motif. Par ailleurs, la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non. Désormais, les personnes sans-papiers «doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale» et «dans le respect du droit européen», souligne Me Spinosi.

Le gouvernement devra soumettre une nouvelle loi

Pour remplacer la garde à vue, il existe déjà des «solutions alternatives», telles que les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures. Il est donc «nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question», estime l’avocat de Cimade. Selon lui, il faudra «une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum», puis «le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour».

Le ministère de l’Intérieur qui s’est préparé à cette décision devrait passer par une loi car «la voie réglementaire ne suffira pas», selon l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute «pour la rentrée».

«Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun»,met en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti), qui anticipe «une demande des parquets de chercher un délit connexe».

Angela Bolis, 07/06/2012

C’est un premier pas de la France vers une remise en cause de la garde à vue des étrangers au seul motif qu’ils sont sans papiers. Dans un avis rendu mardi 5 juin, la Cour de cassation estime que ce délit de séjour irrégulier ne saurait suffire à un placement en garde à vue dans le cadre d’une procédure d’expulsion. La décision définitive de la chambre civile de la haute juridiction est encore attendue. Si elle entérine cet avis, quel changement marquera-t-il dans la jungle du droit des immigrés clandestins ?

• Avant 2008
  

La France incarcère les sans-papiers depuis 1938, rappelle un article du Monde, et la loi prévoit un an de prison et 3 750 euros d’amende pour séjour irrégulier. D’où la possibilité de les placer en garde à vue, celle procédure ne pouvant concerner qu’une personne soupçonnée d’un délit passible d’une peine de prison.

• En UE, la « directive retour »

En 2008, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) entre en contradiction avec cette juridiction nationale : elle estime que le séjour irrégulier d’un étranger ne justifie pas une peine d’emprisonnement. C’est la « directive retour », qui signe une « limite à la criminalisation des sans-papiers », estime David Rohi, responsable de la commission nationale éloignement de la Cimade (Comité inter-mouvements auprès des évacués).

Celle-ci fixe en effet les différentes étapes de la procédure de retour des étrangers clandestins : en priorité, le départ volontaire de la personne arrêtée dans un délai de 7 à 30 jours ; s’il n’a pas lieu, l’éloignement forcé « en employant les mesures les moins coercitives possibles » ; et enfin, si cet éloignement est « compromis par le comportement de la personne », la rétention – « la plus courte possible », de 18 mois maximum, et séparément des prisonniers de droit commun.

En 2011, la CJUE envoie une piqûre de rappel (PDF) avec l’arrêt El Dridi – du nom d’un Algérien condamné à un an d’emprisonnement en Italie car il ne s’était pas conformé à un ordre de quitter le territoire. Même dans ce cas, souligne-t-elle, l’emprisonnement « est susceptible de compromettre la réalisation de l’objectif visant à instaurer une politique efficace d’éloignement et de rapatriement dans le respect des droits fondamentaux ».

• En France, le flou juridique

En France pourtant, le flou juridique perdure et, malgré la directive de 2008 et l’arrêt de 2011, les gardes à vue d’étrangers clandestins aussi. Car « le gouvernement précédent a interprété la jurisprudence à son avantage, estimant que la garde à vue était toujours justifiée si d’autres mesures non coercitives avaient été tentées auparavant », souligne David Rohi.

Du coup, la pratique reste massivement employée : le séjour irrégulier est même l’un des premiers motifs de garde à vue, avec 60 000 personnes concernées en 2010, parmi 100 000 étrangers ayant fait l’objet d’une procédure pour ce délit.

60 000 gardés à vue, donc, mais seulement 200 condamnations à la prison ferme. Pour David Rohi, au-delà de la critique d’une pratique « trop brutalement coercitive », ces chiffres montrent un détournement de la procédure pénale de la garde à vue en procédure administrative : « Les policiers et procureurs savent pertinemment que dans plus de 95 % des cas, il ne s’agit pas de peine d’emprisonnement mais d’une reconduite à la frontière, administrative. En fait, ils font un usage de confort de ces gardes à vue, pratiques pour avoir le temps de prendre une décision. » 

• Après le 5 juin 2012
  

Selon David Rohi, l’avis de la Cour de cassation a déjà eu au moins un effet, dans un tribunal de Toulouse. Un juge des libertés et de la détention, qui y validait toutes les garde à vue depuis des mois, en a annulé une mercredi.

A la place, la police peut avoir recours à d’autres procédures : l’audition libre dans les locaux de la police, laissée au bon vouloir de la personne contrôlée, et surtout, la possibilité de garder à disposition une personne pendant quatre heures pour vérifier son identité. Des mesures moins répressives pour « des personnes qui ne se considèrent pas comme des délinquants et sont bien souvent choquées par les gardes à vue », estime David Rohi.

La garde à vue est quant à elle limitée aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’avoir « commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Ce qui pourrait, selon  Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés), entraîner des « effets pervers » : des placements pour des délits annexes plus ou moins fondés, tels qu’outrage aux forces de l’ordre, ou occupation illégale d’un lieu dans le cas d’une interpellation dans un squat.

Finalement, ce frein aux gardes à vue de sans-papiers pourrait avoir une incidence, certes sur le nombre de gardes à vue lui-même, qui avait explosé dans les années 2006-2008, mais aussi, dans une moindre mesure, sur le nombre d’expulsions. Et ce n’est pas un mal, juge David Rohi : « Après une politique d’expulsions massives, qui a concerné 62 000 personnes en 2010 et consistait bien souvent à jeter de la poudre aux yeux, dans le cas des Roms par exemple qui peuvent facilement revenir sur le territoire national, le nouveau gouvernement est invité à ne pas poursuivre une politique du chiffre. »

⇒ Voir l’article

Carine Fouteau 06/06/2012