Archives de catégorie : Sans-papiers

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Manuel Valls propose 12 heures de rétention pour les clandestins

images 2 31/07/2012

Douze heures de rétention pour remplacer la garde à vue des sans-papiers: Manuel Valls a annoncé mardi un projet de loi pour l’automne, destiné à préserver « l’efficacité de la politique d’éloignement » des clandestins.

Le ministre de l’Intérieur avait très vite dit son intention de légiférer après l’arrêt du 5 juillet de la Cour de Cassation: conformément à la législation européenne, la haute juridiction avait déclaré illégale la garde à vue des étrangers (24 heures renouvelables une fois) pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.

Cette décision concernait 60.000 personnes par an.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité pour engager une éventuelle procédure d’expulsion. Un délai qu’ils jugent impossible à tenir.

Devant les préfets mardi, Manuel Valls a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ».

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté. Début juillet, il avait rappelé que « l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (devait) rester la règle ».

Alors que son prédécesseur Claude Guéant avait prévu 40.000 reconduites à la frontière en 2012, après un record de 33.000 en 2011, Manuel Valls n’a pas avancé de chiffres.

Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière » depuis mai. « Polémique », avait répondu l’Intérieur expliquant cette chute par « la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

Douze heures, c’est « un premier pas », a souligné Alain de Tonquelec, directeur de l’Ordre de Malte France, association d’aide aux sans-papiers.

« Régime d’exception »

Il a rappelé que plusieurs associations avaient émis le voeu que la rétention s’établisse « dans des délais qui ne soient pas aberrants », quelque part entre quatre et 48 heures. Début juillet, l’avocat de la Cimade, Me Patrice Spinosi, avait souhaité « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative », « pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant une éventuelle « procédure de retour ».

Mais pour le président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, il s’agit de « la mise en place d’un régime d’exception à l’égard des étrangers. C’est regrettable ».

« Doit-on nourrir un droit spécifique pour les étrangers? », s’est également interrogé Pierre Henry, président de France Terre d’Asile, jugeant que les législateurs devront « trouver le délicat équilibre entre la préservation d’un droit fondamental pour les étrangers et le droit de l’Etat à une politique migratoire ».

Pour Bruno Beschizza, secrétaire national de l’UMP, l’annonce de Manuel Valls « reste de l’ordre de la déclaration d’intention. Il est affligeant de s’apercevoir que la France va rester au moins trois mois dans une zone de flou juridique absolu ».

Manuel Valls, qui veut se démarquer de la politique de son prédécesseur, a répété devant les préfets les grands axes de sa politique sur l’immigration, Jean-Marc Ayrault affirmant lui la volonté du gouvernement de créer un nouveau « titre de séjour pluriannuel » qui pourrait être de trois ans, dans le but de favoriser l’intégration.

Outre « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin », Manuel Valls a annoncé une circulaire sur les critères de régularisation pour la rentrée, et une simplification de la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». Un chemin qui, a-t-il rappelé à l’Assemblée, fut aussi le sien.

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Sans-papiers : la garde à vue remplacée par 12h de rétention?

  G.D. (avec AFP) 31/07/2012

Le ministre de l’Intérieur Manuel Valls a annoncé mardi qu’il proposerait pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative des immigrés clandestins pendant douze heures. Une réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation le 5 juillet dernier.

Permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins. C’est ce que proposera Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, dans un projet de loi prévu pour fin octobre. Une annonce faite mardi dans un discours prononcé devant les préfets, qui intervient en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.

Le 5 juillet dernier, la Cour avait en effet décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue, pour le seul motif de séjour irrégulier. En conséquence, les policiers ne disposaient plus que des quatre heures autorisées pour le contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion. Cette décision de la Cour de cassation concerne 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.

Le ministre de l’Intérieur a alors annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ». « C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.

Valls répond à Ciotti

Le député UMP Eric Ciotti s’était inquiété lundi sur Europe 1 « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait répondu l’Intérieur expliquant que « la chute du nombre de reconduites (était) due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

Après la décision de la Cour de cassation, maître Patrice Spinosi, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, avait pour sa part plaidé pour « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour ». »Ce qu’on peut craindre c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun » avait, quant à lui, mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

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Clandestins: Valls veut remplacer les gardes à vue par 12 heures de rétention

31/07/2012

Manuel Valls a annoncé mardi pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.

Le 5 juillet, la Cour avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.

Cette décision de la Cour de cassation concernait 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.

Dans un discours prononcé mardi devant les préfets et communiqué à l’AFP, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ».

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.

Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait répondu l’Intérieur expliquant que « la chute du nombre de reconduites (était) due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

« Un objectif de justice et de fermeté »

Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses voeux « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour ».

« Ce qu’on peut craindre c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

Manuel Valls a par ailleurs répété les grands axes de sa politique sur l’immigration axée, selon lui, sur « un objectif de justice et de fermeté ». Il souhaite que soit menée « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin ».

Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera transmise aux préfets à la rentrée, a-t-il dit annonçant par ailleurs avoir demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA) un audit sur l’accueil des étrangers en préfecture, que les associations jugent souvent indignes.

Il a confirmé vouloir simplifier la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». L' »entretien d’assimilation » ne se fera plus « par questionnaire à choix multiples mais par le bais d’un dispositif permettant d’évaluer au mieux l’insertion des personnes dans la société française. »

« Il vous sera diffusé pour la fin de l’été un support permettant de tenir valablement les entretiens d’assimilation » et qui « aura vocation à témoigner de la capacité à adhérer à la communauté nationale et aux valeurs de la République », a dit Manuel Valls.

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Sans papiers : 12h de rétention au lieu d’une garde à vue ?

L'Obs avec AFP

Manuel Valls proposera un projet de loi en ce sens d’ici fin octobre.

Manuel Valls a annoncé mardi 31 juillet pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.

Le 5 juillet, la Cour avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre, pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.

« Efficacité »

Cette décision de la Cour de cassation concernait 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.

Dans un discours prononcé mardi devant les préfets, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ».

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.

Une « procédure d’exception »

Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait répondu l’Intérieur expliquant que « la chute du nombre de reconduites (était) due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses voeux « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour ».

« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

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Manuel Valls propose 12 heures de rétention pour les clandestins

31/07/2012

Douze heures de rétention pour remplacer la garde à vue des sans-papiers: Manuel Valls a annoncé mardi un projet de loi pour l’automne, destiné à préserver « l’efficacité de la politique d’éloignement » des clandestins.

Le ministre de l’Intérieur avait très vite dit son intention de légiférer après l’arrêt du 5 juillet de la Cour de Cassation: conformément à la législation européenne, la haute juridiction avait déclaré illégale la garde à vue des étrangers (24 heures renouvelables une fois) pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.Cette décision concernait 60.000 personnes par an.Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité pour engager une éventuelle procédure d’expulsion. Un délai qu’ils jugent impossible à tenir.Devant les préfets mardi, Manuel Valls a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ». »C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté. Début juillet, il avait rappelé que « l’éloignement des étrangers en situation irrégulière (devait) rester la règle ». Alors que son prédécesseur Claude Guéant avait prévu 40.000 reconduites à la frontière en 2012, après un record de 33.000 en 2011, Manuel Valls n’a pas avancé de chiffres.Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière » depuis mai. « Polémique », avait répondu l’Intérieur expliquant cette chute par « la nouvelle donne sur les gardes à vue ».Douze heures, c’est « un premier pas », a souligné Alain de Tonquelec, directeur de l’Ordre de Malte France, association d’aide aux sans-papiers. »Régime d’exception »Il a rappelé que plusieurs associations avaient émis le voeu que la rétention s’établisse « dans des délais qui ne soient pas aberrants », quelque part entre quatre et 48 heures. Début juillet, l’avocat de la Cimade, Me Patrice Spinosi, avait souhaité « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative », « pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant une éventuelle « procédure de retour ».Mais pour le président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti) Stéphane Maugendre, il s’agit de « la mise en place d’un régime d’exception à l’égard des étrangers. C’est regrettable ». »Doit-on nourrir un droit spécifique pour les étrangers? », s’est également interrogé Pierre Henry, président de France Terre d’Asile, jugeant que les législateurs devront « trouver le délicat équilibre entre la préservation d’un droit fondamental pour les étrangers et le droit de l’Etat à une politique migratoire ».Pour Bruno Beschizza, secrétaire national de l’UMP, l’annonce de Manuel Valls « reste de l’ordre de la déclaration d’intention. Il est affligeant de s’apercevoir que la France va rester au moins trois mois dans une zone de flou juridique absolu ».Manuel Valls, qui veut se démarquer de la politique de son prédécesseur, a répété devant les préfets les grands axes de sa politique sur l’immigration, Jean-Marc Ayrault affirmant lui la volonté du gouvernement de créer un nouveau « titre de séjour pluriannuel » qui pourrait être de trois ans, dans le but de favoriser l’intégration.Outre « une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin », Manuel Valls a annoncé une circulaire sur les critères de régularisation pour la rentrée, et une simplification de la naturalisation, « terme logique d’un parcours d’intégration réussi ». Un chemin qui, a-t-il rappelé à l’Assemblée, fut aussi le sien.

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Clandestins: douze heures de rétention à la place de la garde à vue

31/07/2012

Manuel Valls a annoncé mardi pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation.

Le 5 juillet, la Cour avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier. Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion. Cette décision de la Cour de cassation concernait 60 000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers.

Un régime spécifique pour vérifier la situation d’un étranger

Dans un discours prononcé mardi devant les préfets, le ministre de l’Intérieur a annoncé qu’«un projet de loi serait proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger.»  «C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement», a-t-il insisté.

Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi «d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai». Le parlementaire «est dans la polémique», lui avait répondu l’Intérieur expliquant que «la chute du nombre de reconduites était due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue».

Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses vœux «une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum», avant «le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour». Ce qu’on peut craindre c’est que le législateur «invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun, avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

Une action contre la fraude documentaire et le travail clandestin

Manuel Valls a par ailleurs répété les grands axes de sa politique sur l’immigration axée, selon lui, sur «un objectif de justice et de fermeté». Il souhaite que soit menée «une action résolue contre la fraude documentaire et les filières de travail clandestin». Une circulaire sur les critères de régularisation des sans-papiers sera transmise aux préfets à la rentrée, a-t-il dit annonçant par ailleurs avoir demandé à l’Inspection générale de l’administration (IGA) un audit sur l’accueil des étrangers en préfecture, que les associations jugent souvent indignes.

Il a confirmé vouloir simplifier la naturalisation, «terme logique d’un parcours d’intégration réussi». L’«entretien d’assimilation» ne se fera plus «par questionnaire à choix multiples mais par le bais d’un dispositif permettant d’évaluer au mieux l’insertion des personnes dans la société française.» «Il vous sera diffusé pour la fin de l’été un support permettant de tenir valablement les entretiens d’assimilation» et qui «aura vocation à témoigner de la capacité à adhérer à la communauté nationale et aux valeurs de la République», a dit Manuel Valls.

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Clandestins: vers une rétention de 12h

Manuel Valls a annoncé aujourd’hui pour la fin octobre un projet de loi visant à permettre la rétention administrative pendant douze heures des immigrés clandestins, en réponse à la fin de la garde à vue pour les sans-papiers ordonnée par la Cour de cassation. Le 5 juillet, la Cour avait décidé que conformément à la législation européenne, il était désormais illégal de placer des clandestins en garde à vue (24 heures renouvelables une fois), pour le seul motif de séjour irrégulier.

Les policiers ne disposaient donc plus que des quatre heures d’un contrôle d’identité ou d’une audition libre, pour engager la procédure préalable à une éventuelle expulsion.

Cette décision de la Cour de cassation concernait 60.000 personnes par an, selon les associations de défense des sans-papiers. Dans un discours prononcé devant les préfets et communiqué à l’AFP, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls a annoncé qu' »un projet de loi (serait) proposé au Parlement avant la fin du mois d’octobre qui créera un régime spécifique de retenue administrative portant à douze heures le délai pour vérifier la situation d’un étranger ».

Une nouvelle donne sur le gardes à vue

« C’est essentiel pour l’efficacité de notre politique d’éloignement », a-t-il insisté.

Le député UMP Eric Ciotti s’est inquiété lundi « d’un effondrement de près de la moitié des reconduites à la frontière depuis le mois de mai ». Le parlementaire « est dans la polémique », lui avait répondu l’Intérieur expliquant que « la chute du nombre de reconduites (était) due uniquement à la nouvelle donne sur les gardes à vue ».

Après la décision de la Cour de cassation, l’avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade, Me Patrice Spinosi, avait appelé de ses vœux « une nouvelle mesure de pré-rétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », avant « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour ». « Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », avait mis en garde Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

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Le gouvernement doit remplacer la garde à vue pour les clandestins

06/07/2012

La Cour de cassation a décidé hier que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.

La première chambre civile de la haute juridiction avait été saisie de plusieurs pourvois formés par des étrangers qui avaient été placés en garde à vue pour le seul motif qu’ils étaient en situation irrégulière.

Dans des arrêts rendus publics par son président Christian Charruault, elle leur a donné raison, suivant en cela un avis de la chambre criminelle, rendu il y a un mois.

M e Patrice Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers, Cimade, s’est réjoui devant la presse de cette décision qui concerne 60 000 personnes par an.

Elle est à ses yeux «absolument fondamentale», car elle signifie que «le regard de l’ensemble de la société française a vocation à changer pour les sans-papiers: il a été affirmé clairement qu’ils ne peuvent plus être assimilés à des délinquants».

La pratique de la garde à vue était plus que jamais remise en cause par les associations de défense des étrangers, depuis que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu, en avril puis en décembre 2011, deux arrêts affirmant qu’un étranger en séjour irrégulier ne pouvait être emprisonné sur ce seul motif.

Or la réforme entrée en vigueur en France au printemps 2011 limite le recours à la garde à vue aux seuls cas où une personne est soupçonnée d’une infraction punie d’une peine d’emprisonnement.

Le précédent gouvernement avait jugé l’arrêt de la CJUE compatible avec la pratique de la garde à vue. Mais, sur le terrain, les tribunaux rendaient des décisions contradictoires, tantôt favorables aux étrangers, tantôt non.

Désormais, les personnes sans-papiers «doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale» et «dans le respect du droit européen», a souligné M e Spinosi.

«Voie législative»

Il existe déjà des «solutions alternatives à la garde à vue», qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.

Il est donc «nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question», a estimé l’avocat.

Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de «passer par la voie législative» pour y répondre. «La voie réglementaire ne suffira pas», a indiqué l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute «pour la rentrée».

Il faudra «une nouvelle mesure de pré-rétention administrative qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité pendant une durée de huit à dix heures maximum», puis, «le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour», a estimé Me Spinosi.

«Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun», a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti). «Le sentiment que j’ai, c’est qu’il y aura une demande des parquets de chercher un délit connexe», a-t-il également souligné.

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Finies les gardes à vue pour les clandestins

 06/07/2012

LA COUR DE CASSATION a décidé hier que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.

Cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.

Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné M e Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade.

Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.

Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a encore estimé l’avocat.

Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».

Il faudra « une nouvelle mesure de prérétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a assuré M e Spinosi.

« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

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Finies les gardes à vue pour les clandestins

 06/07/2012

LA COUR DE CASSATION a décidé hier que le séjour irrégulier d’un étranger ne pouvait plus suffire à son placement en garde à vue, ce qui va obliger le gouvernement à créer un nouveau dispositif pour les sans-papiers susceptibles d’être soumis à une procédure d’expulsion.

Cette décision qui concerne 60.000 personnes par an.

Désormais, les personnes sans-papiers « doivent certes être raccompagnées (à la frontière) puisqu’elles ne sont pas dans une situation légale en France, mais elles doivent l’être dans le cadre d’une procédure administrative et non plus pénale » et « dans le respect du droit européen », a souligné M e Spinosi, avocat de l’association d’aide aux étrangers Cimade.

Il existe déjà des « solutions alternatives à la garde à vue », qui sont les vérifications d’identité et les auditions libres, mais elles sont limitées à quatre heures.

Il est donc « nécessaire qu’une réforme fondamentale soit engagée sur cette question », a encore estimé l’avocat.

Le ministère de l’Intérieur s’était préparé à cette décision et ne cache pas la nécessité de « passer par la voie législative » pour y répondre. « La voie réglementaire ne suffira pas », a indiqué l’entourage de Manuel Valls. Un texte pourrait ainsi être préparé avec présentation au Parlement sans doute « pour la rentrée ».

Il faudra « une nouvelle mesure de prérétention administrative, qui permettra d’arrêter la personne et de vérifier son identité, pendant une durée de huit à dix heures maximum », puis « le cas échéant, d’enclencher la procédure de retour », a assuré M e Spinosi.

« Ce qu’on peut craindre, c’est que le législateur invente une procédure d’exception, dérogatoire au droit commun », a cependant relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des travailleurs immigrés (Gisti).

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