On le disait affaibli après la débâcle des régionales et le sursaut du FN. Pourtant, Eric Besson a échappé au remaniement ministériel et il continue de durcir sa politique en matière d’immigration. En témoigne le nouveau texte, le sixième en la matière depuis 2002, présenté mercredi en Conseil des ministres. Il modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France en allongeant de 32 à 45 jours la durée de rétention administrative. Aux critiques, le ministre de l’Intégration rétorque que cette durée reste bien inférieure à celle d’autres pays européens. « Elle est aujourd’hui de 60 jours au Portugal, de 6 mois aux Pays-Bas, en Autriche ou en Hongrie, de 8 mois en Belgique, 18 mois en Allemagne, de 24 mois en Suisse, illimitée au Royaume-Uni« , écrit-il dans une présentation du texte. Le projet prévoit aussi la possibilité d’assortir l’expulsion d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le projet de loi instaure également des zones d’attente « dématérialisées », en cas d’arrivée massive de migrants, lorsqu’ils sont interpellés en dehors de tout point de passage frontalier. Cette disposition vise à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, alors que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’expulser environ 30.000 personnes par an. Autre mesure d’importance: les conditions de naturalisation seront durcies. Le projet de loi assujettit l’acquisition de la nationalité française à la signature d’une « charte des droits et devoirs du citoyen« , entérinant l’adhésion « aux principes et aux valeurs essentielles de la République » et l’engagement à apprendre la langue française. Si ce contrat n’est pas respecté, le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Toutes ces mesures sont susceptibles d’empêcher les femmes portant le voile intégral d’obtenir la naturalisation.

Pas de « délit de solidarité »

Un volet est également prévu pour renforcer les sanctions « contre les personnes qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour« . Les employeurs qui continuent d’avoir recours à une main d’œuvre sans-papiers devront rembourser les aides publiques reçues l’année précédent l’infraction et leur établissement pourra être fermé pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Sur un plan pénal, l’infraction sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15.000 euros.

Seul point de détente du texte: l’explicitation de l’immunité pénale pour ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux clandestins, ce qui met fin aux polémiques sur le « délit de solidarité ». Pour autant, les associations et syndicats sont nombreux à dénoncer ce texte. Des responsables d’associations d’aide aux migrants critiquent la restriction du contrôle du juge des libertés après le désaveu infligé au gouvernement dans l’enfermement de Kurdes débarqués en Corse en janvier dernier. « Garde à vue comprise, un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge« , s’inquiète dans Le Monde de jeudi Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Dans un entretien au JDD.fr accordé en février dernier, il estimait que ce texte, tel qu’il était présenté ne serait pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».

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Cinq textes de loi en six ans. Si le projet préparé par Eric Besson qui doit être présenté au Conseil des ministres d’ici fin mars est ensuite approuvé par les parlementaires, ce sera la cinquième fois en six ans qu’est modifié le Code d’entrée et de séjour des étrangers en France (ceseda). Avec, on l’aura deviné, un nouveau durcissement à la clé. Certes, le texte, tel qu’il a été dévoilé par Mediapart et Le Monde, comporte quelques avancées, comme la possibilité, pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, d’obtenir une « carte bleue européenne », carte de séjour temporaire de trois ans maximum, renouvelable. Et un travailleur sans papier pourra obtenir de son employeur – ou même de son donneur d’ordre – un rappel de salaires sur trois mois pour compenser la période d’emploi illicite.

Pour le reste, c’est la volonté de durcissement qui domine à la lecture des 86 articles de l’avant-projet de loi. Notamment à l’égard de l’immigration irrégulière. Ainsi, les pouvoirs publics pourraient instituer des « zones d’attente » ad hoc, comme celles qui existent déjà dans les aéroports, gares et ports, sur tout territoire où se trouveraient des étrangers supposés sans titre de séjour, ce qui permettrait de les incarcérer même s’ils font une demande d’asile. Un migrant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’aurait plus que 48 heures, contre 30 jours actuellement, pour déposer un recours suspensif au tribunal administratif.

L’Administration pourrait ainsi décider de l’expulser « sans délai ». Et cette expulsion s’accompagnerait d’une interdiction de revenir en France dans les trois ans. En cas de placement dans un centre de rétention, le juge de libertés et de la détention (JLD), qui peut remettre en liberté un retenu, ne sera saisi que cinq jours après (48 heures aujourd’hui). Aucun délai ne sera plus imposé pour notifier leurs droits aux migrants. Et la durée maximale de la rétention passerait de 32 à 45 jours.

Sur tous ces points, la nouvelle législation apparaît comme une riposte coup pour coup du ministre aux juges, qui l’ont désavoué en janvier dernier en remettant en liberté les 123 kurdes retrouvés sur les côtes du sud de la Corse. Sur ce dossier des sans papier, l’opinion publique française marque pourtant une nette évolution. Selon un sondage Ifop de novembre 2009, un quart des Français sont favorables à régulariser tous les sans papiers, et près des deux tiers à une régularisation au cas par cas. Le dernier Observatoire de la politique nationale de l’institut BVA  montre même qu¹une majorité relative de Français (49 % contre 45 %) souhaitent la disparition du ministère de l¹Immigration et de l¹Identité nationale.

On ne pourra plus dire que l’intérêt du gouvernement est purement électoral. Sans doute s’agit-il, comme l’a commenté Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), de créer « pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits ».

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