Archives de catégorie : Avocat

Le fils de Sarkozy menacé de mort

15 janvier 2008 Stéphane Maugendre

15/01/08

Deux hommes ont été interpellés en milieu de semaine dernière pour avoir proféré des menaces à l’encontre du plus jeune fils du président français Nicolas Sarkozy.

Au cours de l’été, un salarié de l’opérateur de téléphonie Orange se vante auprès de l’un de ses amis d’avoir accès à la liste des numéros des abonnés VIP, dont celui de l’ex-première dame de France, Cécilia Sarkozy. L’ami, sapeur-pompier, décide alors de composer le numéro et tombe sur Louis, le jeune fils du président de la République et de Cécilia. Il rappellera plusieurs fois l’enfant mais, selon le site internet du magazine Le Point qui a révélé l’information, se fera plus menaçant le 5 janvier où il profère des menaces de mort envers le garçonnet.

Mercredi, l’ex-épouse de Nicolas Sarkozy, Cécilia, a été entendue par la brigade criminelle de la police judiciaire parisienne en charge de l’enquête ainsi que l’une de ses filles, Jeanne-Marie.

Les policiers ont rapidement identifié l’employé indélicat d’Orange et son complice, qui ont été interpellés et placés en garde à vue dans la foulée. Déférés devant le parquet en fin de semaine, les deux hommes âgés de 21 ans et 22 ans et originaires de la banlieue parisienne comparaîtront en février devant le tribunal de Bobigny, près de Paris. (belga)

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droit pénal

Menaces de mort contre le fils de Sarkozy : deux interpellations

15 janvier 2008 Stéphane Maugendre

15/01/2008

Deux hommes âgés de 21 et 22 ans originaires de Seine-Saint-Denis ont été interpellés en milieu de semaine dernière pour avoir proféré des menaces à l’encontre du plus jeune fils de Nicolas Sarkozy, a-t-on appris lundi de source proche du dossier, confirmant une information du Point.fr.

Au cours de l’été, un salarié d’Orange se vante auprès de l’un de ses amis d’avoir accès à la liste des numéros des abonnés VIP de l’opérateur téléphonique, dont celui de Cécilia Sarkozy.

L’ami, sapeur-pompier, décide alors de composer le numéro et tombe sur Louis, le jeune fils du président de la République et de Cécilia. Il rappellera plusieurs fois l’enfant mais, selon le site internet du Point, se fera plus menaçant le 5 janvier où il profèrera des menaces de mort envers le garçonnet.

Mercredi, l’ex-épouse de Nicolas Sarkozy, Cécilia, a été entendue par la brigade criminelle de la PJ parisienne en charge de l’enquête ainsi que l’une de ses filles, Jeanne-Marie, selon le Point.

Les policiers ont rapidement identifié l’employé indélicat d’Orange et son complice, qui ont été interpellés et placés en garde à vue dans la foulée.

Déférés devant le parquet de Bobigny en fin de semaine, ils comparaîtront en février devant le TGI de Bobigny.

Alliot-Marie confirme les menaces de mort adressées au fils du président

La ministre de l’Intérieur Michèle Alliot-Marie a confirmé, mardi sur Europe 1, que le fils du président Nicolas Sarkozy, Louis, âgé de 10 ans, avait reçu des menaces de mort sur son téléphone portable.

Deux hommes de 21 et 22 ans, dont un sapeur pompier et un employé d’Orange qui avait accès à la liste des abonnés VIP de l’opérateur téléphonique, tous deux originaires de Seine-Saint-Denis, ont été interpellés en milieu de semaine dernière pour avoir proféré de telles menaces.

Interrogée après la révélation, lundi, sur le site internet du Point, de cette double arrestation, la ministre a répondu: « oui, c’est vrai, c’est tout à fait vrai », jugeant « absolument scandaleux et révoltant » de telles menaces adressées à un enfant de dix ans.

« Malheureusement, ce sont des choses qui arrivent parfois, vous avez des gens qui sont déséquilibrés, qui se croient malins ou qui veulent faire des chantages, qui utilisent ces méthodes », a poursuivi la ministre.

Elle a en revanche voulu se montrer rassurante: les interpellations montrent « que nous avons tous les moyens, aujourd’hui, de retrouver les auteurs de tels agissements, qu’il s’agisse d’enfants ou d’adultes ».

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droit pénal

Le fils de Nicolas Sarkozy, Louis, a été victime de menaces

15 janvier 2008 Stéphane Maugendre

15/01/2008

Mauvais début d’année pour l’ex-première dame. Selon Le Point, le jour même de la sortie de livres « non autorisés » sur sa vie, le 9 janvier dernier, Cécilia Sarkozy était entendue au 36, quai des Orfèvres par la section antiterroriste de la brigade criminelle. La raison? des menaces proférées contre son fils Louis.

Qu’est-il passé par la tête de ces deux hommes de 21 et 22 ans, salarié de la société de téléphonie Orange et sapeur-pompier, pour avoir menacé de mort un petit garçon de dix ans?
Le site du magazine Le Point raconte en effet comment en août dernier après avoir découvert la précieuse liste VIP de l’opérateur Orange, l’un de ses salariés repère le numéro de Cécilia Sarkozy et le transmet à l’un de ses copains, un sapeur-pompier qui compose le numéro et tombe sur le fils du Président. Un coup de fil qui ne s’arrête par là puisqu’il va continuer de harceler le petit Louis, allant jusqu’à lui dire : « Maintenant, tu vas mourir ! ».

Averti, Nicolas Sarkozy demande à la police de tout mettre en oeuvre pour retrouver le mauvais plaisantin. Le procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, saisit la Crim’, la brigade criminelle. Ils ne mettront pas longtemps pour identifier et interpeller l’employé d’Orange, ainsi que le pompier qui seront jugés en comparution différée le mois prochain au TGI de Bobigny.

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droit pénal

Le fils Sarkozy menacé de mort par téléphone

15 janvier 2008 Stéphane Maugendre

15/01/2008

Deux hommes âgés de 21 et 22 ans originaires de Seine-Saint-Denis ont été interpellés en milieu de semaine dernière pour avoir proféré des menaces à l’encontre du plus jeune fils de Nicolas Sarkozy, a-t-on appris hier de source proche du dossier, confirmant une information du Point.fr.

«Maintenant, tu vas mourir !»

L’ami, sapeur-pompier, décide alors de composer le numéro et tombe sur Louis, le jeune fils du président de la République et de Cécilia. Il rappellera plusieurs fois l’enfant mais se fera plus menaçant le 5 janvier où il profèrera des menaces de mort envers le garçonnet. «Maintenant, tu vas mourir !», lui aurait dit le sapeur-pompier, selon le site du Point.

Louis Sarkozy en parle alors à sa mère, qui lui demande d’envoyer un texto à son père. «Dès que Nicolas Sarkozy reçoit le SMS, c’est le branle-bas de combat : le procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, saisit immédiatement la Crim’, la brigade criminelle», écrit le Point.fr.

Mercredi dernier, l’ex-épouse de Nicolas Sarkozy, Cécilia, a été entendue par la brigade criminelle de la PJ parisienne en charge de l’enquête ainsi que l’une de ses filles, Jeanne-Marie, selon le Point.

Les policiers ont rapidement identifié l’employé indélicat d’Orange et son complice, qui ont été interpellés et placés en garde à vue dans la foulée. Déférés devant le parquet de Bobigny en fin de semaine, ils comparaîtront en février devant le TGI de Bobigny.

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droit pénal

Le fils de Nicolas Sarkozy et de Cécilia a été menacé de mort

14 janvier 2008 Stéphane Maugendre

C.L., O.R. et J-M. D., 14/01/2008

Mercredi 9 janvier, le jour même où sortaient en librairie les trois livres sur Cécilia, l’ex-épouse du président de la République était entendue au 36, quai des Orfèvres par la section antiterroriste de la brigade criminelle.Objet de cette audition : des menaces de mort proférées à l’encontre de son fils Louis, âgé de 10 ans. L’une de ses filles, Jeanne-Marie, sera également interrogée dans le cadre de cette affaire.Tout commence en août dernier, lorsqu’un salarié de la société de téléphonie Orange met la main sur la précieuse liste VIP de l’opérateur. Y figure le numéro de mobile de Cécilia. Pour fanfaronner, le jeune homme, rugbyman à ses heures, le communique à l’un de ses copains de vestiaire, sapeur-pompier de son état. Ce dernier compose le numéro, et, surprise, tombe sur Louis, à qui sa mère a donné le téléphone. Plusieurs fois de suite, le sapeur-pompier va rappeler l’enfant, qui finit par se confier à l’une de ses demi-sœurs, Jeanne-Marie, laquelle envoie un texto à l’importun pour lui dire « d’arrêter d’embêter » son petit frère. En vain.

Le week-end du 5 janvier, tout s’accélère. Le sapeur-pompier rappelle Louis, alors en déplacement à l’étranger avec sa mère. Cette fois, il le menace : « Maintenant, tu vas mourir ! » Paniqué, le petit garçon en parle à sa mère, Cécilia, qui lui demande d’envoyer un texto à son père. Dès que Nicolas Sarkozy reçoit le SMS, c’est le branle-bas de combat : le procureur de la République de Paris, Jean-Claude Marin, saisit immédiatement la Crim’, la brigade criminelle. Les fins limiers ne mettront que quelques jours pour identifier et interpeller l’employé d’Orange, ainsi que le pompier. Les deux hommes, âgés de 21 et 22 ans, doivent être jugés en comparution différée le mois prochain au TGI de Bobigny.

Ce n’est pas la première fois que l’entourage de Nicolas Sarkozy reçoit des menaces. L’épouse de l’un de ses frères en a également été la victime.

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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Le président confirme les quotas d’étrangers

9 janvier 2008 Stéphane Maugendre

A.-C.J. et P.É., 09/01/2008

LE MINISTRE de l’Immigration et de l’Identité nationale a beau marteler que sa mission ne se réduit « ni à des chiffres ni à des lettres » (allusions à ses objectifs de reconduites à la frontière et aux tests ADN), hier le message de Nicolas Sarkozy à son adresse tendait plutôt à prouver le contraire.

Il a réaffirmé sa politique de contrôle de l’immigration et d’expulsion des sans-papiers, demandant à Brice Hortefeux d’aller « jusqu’au bout d’une politique fondée sur les quotas ».

« Cela fait trop longtemps qu’on en parle. Tout le monde sait que c’est la seule solution. Eh bien, il faut franchir le pas et arrêter de vouloir protéger les uns, ne pas choquer les autres », a poursuivi le président de la République, invoquant l’exemple de l’Espagne et de l’Italie en termes de reconduites massives aux frontières.
Rome a expressément démenti les propos de Nicolas Sarkozy concernant des expulsions groupées entre les trois pays.

Des « concepts réactionnaires »

L’idée des quotas est toujours jugée inacceptable par les organisations de défense des droits de l’homme. Pierre Henry, le président de France Terre d’Asile, fait valoir que le respect des engagements de la France au niveau international et le texte même de la Constitution française empêchent légalement de pouvoir recourir aux quotas dans 85 % des cas. La députée PS Delphine Batho dénonce de son côté les « concepts réactionnaires » du président, qui viseraient uniquement à « enrayer sa chute dans les sondages ». Mais pour l’Elysée, l’« immigration choisie » passe par ces objectifs quantitatifs, qui désormais devront être débattus au Parlement. En 2007, ce ne sont non pas 25 000 personnes qui ont été reconduites à la frontière, comme le prévoyaient les objectifs annuels, mais plutôt
23 000.

Par ailleurs, Nicolas Sarkozy souhaite la création d’une juridiction particulière, entièrement dédiée au droit des étrangers. Jusqu’ici, ce sont les juges administratifs et judiciaires qui statuent sur le sujet. Selon le ministère de l’Immigration, sollicité à la suite de la conférence
de presse du président, il s’agirait seulement de choisir l’une ou l’autre de ces juridictions, avec pour objectif de « simplifier les procédures ». Les syndicats de magistrats, SM (gauche) et USM (majoritaire), ont immédiatement réagi, avançant qu’une juridiction de ce type remettrait en question la Constitution même, puisque c’est le Conseil constitutionnel qui exige cette dualité.

« On ne peut pas s’affranchir de la sorte des grands principes du droit français, notamment en matière de libertés individuelles, selon Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti, le Groupe d’information et de soutien des immigrés. C’est une manière de dire
Laissez-nous expulser tranquillement, sans contrôle judiciaire.»

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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF

« Une atteinte aux libertés individuelles »

8 janvier 2008 Stéphane Maugendre

08/01/2008

Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers

Nicolas Sarkozy vient de l’annoncer dans sa conférence de presse: une juridiction spécialisée dans le droit des étrangers va être créée. Une mesure qui inquiète au plus haut point Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.

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droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

Régularisation par le travail : un « piège » pour le Gisti

5 janvier 2008 Stéphane Maugendre

Chloé Leprince, 05/01/2008

L’association alerte contre l’illusion d’une vague de régularisations qui cacherait une stratégie de fichage des clandestins.

Une série de documents émanant des directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle promet des papiers aux ressortissants étrangers démunis de titre de séjour, pourvu qu’ils aient un travail, voire une simple promesse d’embauche. En Seine-Saint-Denis, un document que s’est procuré Rue89 les invite ainsi à « se présenter à la préfecture de Bobigny ou à la sous-préfecture du Raincy avec une promesse d’embauche », en échange de quoi l’administration leur cèderait des papiers.

Une promesse des préfectures basée sur l’article 40 de la loi Hortefeux. Pour le Gisti, il ne s’agit guère plus que d’un effet déformant de la loi. L’avocat Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti, n’hésite pas à parler de « piège » :

« C’est au cours de la discussion parlementaire qu’on a ouvert l’idée d’une régularisation par le travail. Mais attention : certains députés, comme Thierry Mariani, le rapporteur du texte, l’ont présentée comme un gage de générosité. Or, si c’est un signe d’ouverture, c’est aussi dangereux.

“Peu à peu, une rumeur gonfle, chez les sans-papiers, mais aussi dans les associations et chez certains travailleurs sociaux. Cette rumeur laisse entendre qu’il suffirait d’une promesse d’embauche pour avoir des papiers. Or pas du tout : c’est loin d’être systématique ! ‘

Fichage contre promesse

Pour le vice-président du Gisti, qui y voit un effet d’annonce’, il s’agit en fait avant tout de ‘ficher les célibataires comme on a fiché les parents d’enfants scolarisés, qui n’ont été que 6000 à 10000 régularisés après la circulaire Sarkozy pour 60000 sans-papiers sortis au grand jour’ :

‘On voit des gens se précipiter à la préfecture avec une promesse d’embauche alors que le texte n’est même pas applicable et que c’est la meilleure façon de se faire embarquer. Non seulement ils divulguent alors leur adresse personnelle, mais aussi le nom de leur employeur, or on sait bien que c’est souvent quelqu’un qui emploie dores et déjà des clandestins.’

Dans les faits, les poursuites sont encore rares à l’encontre des employeurs. Le parquet de Chalons-sur-Saône a, par exemple, renoncé à poursuivre Michel Millet, le notable vigneron médiatisé mi-décembre pour être monté au créneau lorsque Benali Sahnoune, son ouvrier agricole algérien, a été expulsé. Mais le Gisti avance que, depuis ‘une petite année, de plus en plus d’entreprises prennent contact pour savoir comment obtenir des papiers pour leurs salariés’. Sachant que certains, comme la CGT, avancent le chiffre -énorme- de ‘90% de sans-papiers salariés’.

Du côté des inspecteurs du travail, les syndicats montent au créneau depuis déjà plusieurs semaines pour dénoncer la prise en main des tâches des directions du travail par le ministère de l’Immigration et de l’identité nationale ‘sous couvert de lutte contre le travail clandestin’.

Le mois dernier, le ministère de l’Immigration avait rendu publiques les listes des métiers ouverts, région par région, aux non ressortissants de l’Union européenne : en tout, trente métiers -contre 129 pour les travailleurs des nouveaux pays de l‘UE- dont la plupart sont des métiers très qualifiés qui ne correspondent pas aux emplois réellement exercés’, critique Yves Veyrier, qui suit les questions liées à l’immigration pour Force Ouvrière.

Contactés à plusieurs reprises, les services de Brice Hortefeux n’ont pas donné suite à nos sollicitations.

droit des étrangers

La création d’un nouveau fichier provoque la polémique

31 décembre 2007 Stéphane Maugendre

Pascale Égré, 31/15/2007

«ELOI », le retour. Ainsi baptisé, un fichier des étrangers « faisant l’objet d’une mesure d’éloignement » vient d’être créé par un décret gouvernemental du 26 décembre, publié hier au « Journal officiel ». Souhaitée par l’ex-ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy comme outil de lutte contre l’immigration irrégulière, la création du fichier avait été annulée il y a six mois par le Conseil d’Etat.

Saisis par des associations, les Sages avaient jugé « illégal » l’arrêté ministériel du 30 juillet 2006. L’annulation ne valait pas « interdiction » : le texte devait être soumis à un avis dela Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) et préciser la durée de conservation des données et les modalités d’habilitation des personnes pouvant y accéder.

« Ce texte entérine un délit de solidarité »

Le ministère de l’Immigration, auteur d’un texte désormais « approuvé » par la Cnil et le Conseil d’Etat, défend la nouvelle mouture comme « inattaquable au plan juridique ». Le décret n°2007-1890 rappelle d’abord que le fichier doit « permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d’éloignement » et « d’établir des statistiques » les concernant. Il dresse une longue liste des « données à caractère personnel » qu’un étranger expulsable doit fournir : son état civil, mais aussi celui de ses parents et de ses enfants, ou encore les langues parlées. Conservées pendant trois ans, ces informations pourront être consultées par des agents des services centraux du ministère de l’Intérieur, des préfectures, de la police et de la gendarmerie « spécialement habilités ». Toutes les situations sont prévues (prison, centre de rétention…), avec une particularité en cas d’assignation à résidence : le fichier enregistrera aussi, durant trois mois, les informations concernant les personnes hébergeant les étrangers concernés.

Les associations qui avaient à l’époque saisi le Conseil d’Etat ont réagi de façon mitigée à la nouvelle version. La Cimade a pris acte de la suppression du fichage des visiteurs des étrangers en centres de rétention administrative, prévu par le premier texte. « Mais le chemin n’a été fait qu’à moitié, a souligné son secrétaire général, Laurent Giovannoni, qui voit dans le recensement des personnes qui hébergent des étrangers assignés à résidence « une porte ouverte à des poursuites pour délit d’aide au séjour irrégulier ». Même inquiétude pour Dominique Sopo, de SOS Racisme : « Ce texte entérine un délit de solidarité », critique-t-il.

La conservation des données de filiation interpelle le président de la Ligue des droits de l’homme : « Pourquoi vouloir les garder trois ans, si ce n’est pour faciliter la traque des enfants de sans-papiers dans les écoles », interroge Jean-Paul Dubois.

Pour Pierre Henry, directeur de France Terre d’asile, le fichier s’inscrit « dans une philosophie de « Big Brother » qui tend à faire de l’immigration une question d’affrontement permanent. » Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, déplore quant à lui ce qu’il estime être le « signe malsain » d’une « folle et cynique logique du chiffre ».

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droit des étrangers, Sans-papiers

«En porte-à-faux avec le discours officiel»

29 décembre 2007 Stéphane Maugendre

Propos recueillis par A.G., 29/12/2007

STEPHANE MAUGENDRE, Avocat et vice-président du Groupe d’Information et de Soutien aux Immigrés (GISTI)

Que pensez-vous de cette circulaire ?

Stéphane Maugendre. Elle est pleine de contradictions. Une fois de plus, on fait la distinction entre pays du Sud et pays du Nord. Cela me choque, cela ne correspond pas à la réalité de l’immigration en France. En plus, ce texte est complètement en porte-à-faux avec le discours officiel. Le gouvernement jure qu’il ne veut pas voler des « cerveaux » aux pays pauvres. Sauf qu’il ne propose à leurs ressortissants que des métiers qualifiés. En outre, ce texte ne règle toujours pas la situation des Algériens et des Tunisiens, qui représentent pourtant 30 % des entrées permanentes dans notre pays. Pour eux, c’est le parcours du combattant pour travailler en France.

Désormais 150 métiers sont ouverts aux ressortissants de l’Union européenne. Est-ce un signe d’assouplissement ?

C’est une fausse ouverture… En tout cas, ce serait un leurre pour les personnes en situation irrégulière de croire que ce texte peut les aider à régulariser leur situation, même si elles exercent un emploi ou si elles ont un contrat de travail correspondant à l’un de ces métiers…
En réalité, très peu de gens des ex-pays de l’Est pourront obtenir une autorisation de travail.
Tout simplement parce que la procédure à suivre est très lourde et coûteuse pour l’employeur. Il doit faire d’abord une demande à sa direction départementale, puis contacter l’Anam (l’Agence nationale de l’accueil et des migrations) qui s’adresse ensuite à l’ambassade ou au consulat français du pays où vit la personne étrangère. Cela peut durer des mois, avant que la personne obtienne une autorisation de travail. Sans compter les taxes à payer : 1 200 €. Seules les grandes entreprises du BTP ou de l’hôtellerie peuvent se lancer dans ce genre d’aventures. Pas les PME.

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