Archives de catégorie : Avocat

droit pénal, garde à vue, violences policières

Quand le contrôle policier vire au drame, Argenteuil demande justice

  28/11/2011

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Photo : DR

Un rassemblement est prévu mardi soir, deux ans et demi après la mort d’Ali Ziri, 69 ans.

Alors que le procureur de la République de Pontoise doit rendre ses réquisitions à partir du 2 décembre, l’Association des Travailleurs Maghrébins de France organise mardi soir à 18 heures un rassemblement à l’angle des rues Jeanne d’Arc et Antonin-Georges Belin, à proximité de la mairie d’Argenteuil (Val d’Oise) en hommage à Ali Ziri, Algérien de 69 ans décédé après un contrôle policier qui a mal tourné. Elle demande que justice soit faite dans un dossier où figurent de nombreux manquements.

Insultes ou excès ?

Le 9 juin 2009, Ali Ziri, retraité de 69 ans, vivant en Algérie est en France comme souvent pour rendre visite à ses amis et sa famille. Il passe la journée avec son ami Azekri, 61 ans et handicapé à plus de 60%, avec qui il finit la journée dans un bar du quartier. Vers 20h30, alors qu’Azekri ramène Ali à son domicile, les deux hommes, éméchés (les analyses révèleront qu’Ali avait 2,4 grammes d’alcool par litre de sang) sont soumis à un contrôle de police mené par trois gardiens de la paix dont une femme. Le contrôle tourne mal. Les policiers affirment avoir été insultés et avoir pris alors la décision de conduire les deux hommes au commissariat, l’un pour conduite en état d’ivresse, l’autre pour outrage à agents de la force publique. Une heure et demie après son interpellation, Ali Ziri sera conduit à l’hôpital où il décèdera le lendemain à 7h30.

Menottés et laissés dans leur vomi

Entendu par la police, Azekri affirme avoir été « saisi par le poignet et entraîné à terre où il a reçu des coups de pieds et de poing, avant qu’un policier applique son pied sur sa tempe et qu’il perde connaissance ». Il ajoute que « lorsqu’il s’est réveillé, il était allongé sur le sol d’un véhicule de police » selon le rapport de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Les trois policiers indiquent eux que le conducteur a d’abord refusé l’éthylotest avant d’être conduit hors du véhicule. Ali, lui, aurait refusé de sortir de la voiture et  aurait ensuite insulté les policiers. Menottés et placés à l’arrière du véhicule de police, les deux sexagénaire sont alors conduits au commissariat. Selon les fonctionnaires, Azekri aurait craché à trois reprises sur le conducteur tandis qu’Ali tentait de donner un coup de tête à l’un d’entre eux. Arrivé au commissariat à 20H46, Azekri est pris en charge. La gardienne de la paix aurait en vain tenter de faire sortir Ali Ziri du véhicule et aurait appeler du renfort. « Ali a été expulsé du véhicule : on voit sur l’enregistrement effectué par la caméra de vidéosurveillance qu’il est dans un premier temps jeté au sol, puis saisi par les quatre membres, la tête pendante, sans réaction apparente, et emmené dans cette position à l’intérieur du commissariat selon la CNDS. Il a ensuite été emmené, soutenu par plusieurs fonctionnaires, en position allongée, jusqu’à l’intérieur du commissariat, où il a été posé au sol, les bras menottés dans le dos, comme Azekri ». La Commission affirme que les deux hommes seraient restés au sol, auraient vomi à plusieurs reprises, et que jamais les policiers ne leur auraient proposés de s’asseoir, les laissant dans leurs vomis. A 21h55, un fourgon conduira finalement les deux sexagénaires à l’hôpital. Ali n’en sortira jamais.

Les policiers jamais entendus

« Il y a eu trois juges d’instructions dans ce dossier et pourtant, il n’y a eu aucune mise en examen et aucun policier entendu,  c’est une honte! s’indigne Stéphane Maugendre, avocat de la famille Ziri. Seule l’IGPN (police des polices, ndlr) a eu leur version des faits ». Maître Maugendre est convaincu qu’Ali, à son arrivée au commissariat, avait déjà perdu connaissance. « La CNDS comme la vidéo en atteste, quand il arrive, il ne peut peut se débattre, c’est un poids mort de 83 kilos selon les déclaration d’un policier. Comment a-t-il pu se débattre ? » s’interroge-t-il.

Technique du pliage

L’avocat est catégorique, les policiers ont utilisé la technique du pliage (l’individu est maintenu de force la tête penchée jusqu’à toucher ses genoux, dans une position qui coupe le souffle et l’empêche de respirer et donc de crier) à l’égard d’Ali Ziri. « Les fonctionnaires l’ont reconnu, pourtant, cette technique a été interdite en 2006 suite au décès d’un homme dans un avion à Roissy en 2003, rappelle  Me Maugendre. Une note avait alors été envoyée aux policiers pour leur interdire de pratiquer cette méthode ». L’avocat ajoute qu’un des rapports d’expertise confirme un arrêt cardiaque dû à une absence d’oxygène elle-même conséquente à un appui sur le dos et sur la face. « Il y a plusieurs hématomes, dont un de 17 cm sur le dos ! indique l’avocat. Les gestes portés à Ali Ziri n’ont pas été appropriés compte tenu de son état et de son âge. Quand un individu meurt alors qu’il est sous la protection de la police, toute la lumière doit être faite. L’instruction doit maintenant aller jusqu’au bout ». Si le procureur prononce un non lieu, l’avocat de la famille Ziri, Maître Stéphane Maugendre, annonce d’ores et déjà qu’il fera appel et qu’il n’hésitera pas par la suite à aller en cassation et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’il le faut.

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droit des victimes, droit pénal, garde à vue

Comment Ali Ziri est mort asphyxié, «plié» par les policiers

Louise Fessard , 25/11/2011

Extrait : Deux ans après la mort d’Ali Ziri, 69 ans, décédé par suffocation après une interpellation musclée, la juge d’instruction a clos l’enquête sans même avoir entendu les policiers mis en cause. Le collectif de soutien craint un non-lieu. L’avocat d’Ali Ziri, Me Stéphane Maugendre (avocat), est persuadé que l’asphyxie du vieil homme a été causée par une technique policière d’immobilisation interdite, le «pliage».

Interpellé par la police le 9 juin 2009 à Argenteuil, lors d’un contrôle de la route musclé, Ali Ziri, un retraité algérien de 69 ans, tombe le soir même dans le coma à l’hôpital d’Argenteuil, où il décédera le 11 juin.

Deux ans après cette mort et l’ouverture d’une information judiciaire pour «homicide involontaire et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique», trois juges d’instructions se sont succédé, sans avoir entendu un seul des policiers impliqués.

L’instruction close depuis le 2 septembre 2011, le procureur de la République de Pontoise doit rendre ses réquisitions d’ici le 2 décembre. Aucune personne n’ayant jusqu’ici …

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droit des victimes, droit pénal, garde à vue, violences policières

Affaire Ali Ziri : vers un non-lieu très contesté

Accueil Ixchel Delaporte, 29/11/2011

Malgré les preuves accréditant la bavure policière, la justice semble pressée de refermer le dossier sur la mort de ce retraité algérien.

L ’affaire Ali Ziri se terminera-t-elle par un non-lieu ? C’est ce que redoute son collectif de soutien, qui ne cesse depuis deux ans de réclamer justice pour cet Algérien mort deux jours après un contrôle de police. Que s’est-il passé le soir du 9 juin 2009 ? Ali Ziri, retraité algérien, âgé de soixante-neuf ans, et son ami Arezki Kerfali, soixante et un ans, sont interpellés au volant de leur voiture par la police nationale d’Argenteuil. Le contrôle, plus que musclé, par trois policiers, conduit les deux hommes au commissariat. C’est pendant ce trajet que les choses tournent mal.

Pour Me Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille d’Ali Ziri, c’est la technique policière du pliage, consistant à plaquer le torse du prévenu sur ses genoux en exerçant une pression « qui est à l’origine de l’asphyxie ayant conduit au décès d’Ali Ziri ». Une technique pourtant interdite depuis la mort en 2003 d’un jeune éthiopien expulsé par la police aux frontières. À cela s’ajoutent les conclusions de l’autopsie de l’institut médico-légal de Paris, rendues le 24 juillet 2009, relevant l’existence de 27 hématomes sur le corps de M. Ziri.

Malgré le témoignage récent d’un jeune homme en garde à vue, à charge contre les policiers et publié par le site Mediapart le 25 novembre dernier, l’enquête n’a pas avancé d’un iota. L’instruction, close depuis le 2 septembre 2011, n’a reçu aucun des policiers impliqués dans l’affaire. « Pire encore, s’emporte Arezki Semache, membre du collectif de soutien, tous les actes demandés par les avocats de la famille, comme l’audition des témoins et des policiers par un juge d’instruction et la reconstitution des faits, ont été refusés par le procureur de la République de Pontoise. » Ce dernier doit rendre ses réquisitions le 2 décembre. Le collectif de soutien à Ali Ziri organise, aujourd’hui à 18 heures, un rassemblement sur le lieu de l’interpellation d’Ali Ziri, à Argenteuil.
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droit pénal

Qui sont ces ados qui ont passé à tabac Haroun à Noisy-le-Sec ?

120px-Logo_France_Info Cécile Quéguiner, 02/11/2011

Haroun a été « battu à mort […] de manière préméditée, froide, déterminée et même détachée ». C’est ainsi que la procureure de Bobigny a décrit l’expédition punitive de Noisy-le-Sec ce week-end. Les dix adolescents arrêtés ont été mis en examen la nuit dernière. Mais qui sont ces jeunes garçons de 14 à 18 ans sans aucun antécédent judiciaire, avant d’avoir laissé pour mort leur congénère ?

La vidéo captée par la caméra de surveillance de la gare RER de Noisy-le-Sec, où s’est déroulé le passage à tabac, montre des faits extrêmement brutaux. Sylvie Moisson, la procureure, parle d’un « déchaînement de violence », et surtout du détachement affiché par les adolescents, sitôt l’agression terminée. « Ils repartent, explique-t-elle, tranquillement, calmement. L’un d’eux porte à la main les baskets de la victime laissée pour morte ».

Pour la procureur de Bobigny, il y a sans nul doute préméditation. D’après elle, celui qui semble être l’instigateur avait d’abord localisé sa victime, grâce à un subterfuge, en l’occurrence un SMS. Ces jeunes reprochaient manifestement à Haroun venu de Sartrouville, de fréquenter une jeune fille de leur quartier de Noisy.

Pourtant, le juge n’a pas retenu la préméditation. Huit des dix jeunes ont été mis en examen pour « tentative de meurtre » et non pas « tentative d’assassinat ».

Selon l’avocat de l’instigateur, il n’y avait là pas de bande, que des jeunes sans histoire, scolarisés. « C’est un phénomène de groupe qui a dégénéré », affirme Maître Maugendre, qui n’hésite pas à qualifier cette affaire de « quiproquo ».

Haroun, 18 ans, laissé pour mort, est aujourd’hui sorti du coma, après avoir subi des traumatismes crânien et cardiaque. Sa petite amie, mineure, devrait être relogée ailleurs avec sa famille, pour éviter d’éventuelles représailles.

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droit des étrangers, Nationalité

Naturalisation : Thierry Mariani confond théorie et pratique

L'Obs - Actualité  Donald Hebert

Le ministre des Transports a profité de la convention UMP pour s’en prendre au projet du PS. Mardi 18 octobre, il a déclaré : « On nous dit : certains, ils sont là depuis 10 ans, ils doivent pouvoir voter. Mais si vous êtes là depuis 10 ans, ça veut dire que vous auriez pu devenir français au bout de 5 ans. »

Cette déclaration est étonnante à plusieurs titres. Tout d’abord, le projet socialiste propose le droit de vote des étrangers seulement aux élections locales. Et pas après 10 ans mais 5 ans de résidence. Ensuite, le vote de certains européens aux élections municipales est déjà en vigueur, de même que le vote aux élections prudhommales, accessibles à tous les étrangers.

Le ministre a fait fi des aléas administratifs. Il affirme que les étrangers peuvent obtenir la nationalité en cinq ans s’ils le souhaitent. Il est vrai qu’ils peuvent dans certains cas en faire la demande après cinq années. Mais « dans la pratique, il n’y a pas un seul étranger qui obtient la nationalité au bout de cinq ans, affirme Stéphane Maugendre, avocat et président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés). Les demandes sont systématiquement ajournées pour deux ans au moins. »

Un problème bien connu des autorités : dans un rapport officiel de mars 2011, il est rappelé qu’en 2007, le délai moyen de traitement des demandes de naturalisation était « de 23 mois ». Soit une durée à sept ans au moins en moyenne, et souvent beaucoup plus. Depuis l’administration a fait l’effort de réduire les délais, qui sont à l’heure actuelle de 4 mois pour une décision défavorable. Mais ce délai correspond uniquement à la période entre le dépôt du dossier complet et la décision de l’administration. Combien dure la période de création des dossiers ? « Obtenir un rendez-vous peut prendre plus d’un an, explique le président du Gisti. Et entre temps, les règles changent. Du coup, le demandeur peut ne plus correspondre aux critères ».

Gepetto – Le Nouvel Observateur

Le principe des Pinocchios de l’Obs :

Un Pinocchio = Une simple erreur, une imprécision.

Deux Pinocchios = Une erreur manifeste ou un mensonge par omission

Trois Pinocchios = l’erreur grossière, le mensonge prémédité, avec intention de nuire.

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droit des victimes, droit pénal

L’agresseur d’un élu reste en prison

logoParisien-292x75 04/10/2011

Arnaud de Belenet souffre encore. Le maire (UMP) de Bailly-Romainvilliers, également conseiller général, a pourtant tout fait pour qu’il n’y paraisse rien hier devant le tribunal correctionnel de Meaux. L’élu était sur le banc des parties civiles, face au jeune homme qui, le 2 septembre, en compagnie d’un mineur, l’a roué de coups de pied à terre. Dans la salle, pas moins de 27 proches du prévenu assistaient à l’audience en silence.

Ce soir-là, alors qu’Arnaud de Belenet se rendait à l’inauguration d’un centre social, à Thorigny-sur-Marne, il avait été agressé après être sorti de sa voiture et avoir allumé une cigarette. Un gardien d’immeuble avait subi le même sort juste avant. Bilan : fractures au visage et opérations pour les deux victimes. Deux autres hommes allaient également être frappés par le duo surexcité.

« Je ne me rappelle rien », murmurait David M., 21 ans, du fond de son box. Son seul souvenir : lui et son complice, ivres ce soir-là, auraient eu maille à partir avec un groupe de jeunes. Ils auraient ensuite confondu le gardien avec un de leurs agresseurs. L’avocat du gardien, Me Stéphane Maugendre, a regretté cette « mémoire sélective ».

Du côté de la défense, Me Stéphane Amrane, l’avocat de David M., l’a maintenu : « Mon client n’avait jamais bu auparavant. Je suis d’ailleurs étonné que le cafetier qui lui a servi de l’alcool et en a servi au mineur n’ait pas été mis en cause. » Ne croyant pas « à la révélation de l’alcool à 21 ans », Me Olivier Morin, l’avocat d’Arnaud de Belenet, a condamné l’état d’esprit des agresseurs de son client : « Ne pas assumer est une attitude lâche. » Et de rappeler que le prévenu s’était « acharné ».

Arnaud de Belenet, tentant de masquer combien ses côtes le faisaient souffrir, s’est appuyé à la barre et s’est adressé d’une voix faible au prévenu : « J’espère que vous apprendrez qu’il y a des choses qui ne se font pas. Nous ne sommes pas des animaux. Il faut toujours être en mesure de se contrôler. On n’est pas là pour nuire à ceux qui nous entourent. Quand je suis rentré chez moi, mon bébé de 12 mois ne m’a pas reconnu et s’est mis à hurler. Il n’y a rien de plus choquant que de faire peur à son propre enfant. »

L’adjoint au procureur, André Ribes, a requis trois ans, dont deux ferme, avec mandat de dépôt. Il a rappelé que les victimes n’avaient pas pu réagir puisqu’elles avaient été frappées « à froid », par un prévenu « en recherche de violence parce qu’il avait bu ». Le tribunal a condamné David M. à dix-huit mois de prison, dont huit ferme, avec mandat de dépôt.

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droit des étrangers, droit pénal

« Délinquants roumains » : « Guéant chasse sur le terrain de Le Pen »

L' Obs Interview de Stéphane Maugendre, président du Gisti, par Anne Collin. 12-09-2011

Pour Stéphane Maugendre, président du Gisti, les nouvelles mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur sont la réponse de l’UMP au FN. Interview.

Stéphane Maugendre, président du Gisti est également avocat. (FRED DUFOUR / AFP)
(FRED DUFOUR / AFP)

Le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, a annoncé, dans un entretien à « Aujourd’hui en France/Le Parisien » lundi 12 septembre, des mesures contre les « délinquants roumains ». Parmi les propositions figurent le rapatriement des mineurs dans leur pays, la surveillance accrue des points d’entrée sur le territoire, un renforcement de la coopération avec les services policiers judiciaires roumains et un arrêté anti-mendicité sur les Champs-Elysées. Stéphane Maugendre (avocat), président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés, réagit.

Quelle réaction vous inspire ces nouvelles déclarations ?

Depuis le discours de Grenoble et la circulaire sur les camps de Roms, on ne s’étonne plus de rien. De plus, cela marque l’entrée en campagne. Ces annonces interviennent après des journées d’été du FN. C’est la réponse du berger à la bergère. Claude Guéant rebondit sur le même terrain que Marine Le Pen. C’est assez pathétique, mais ce n’est pas étonnant. La garde rapprochée du président de la République chasse sur le terrain du Front national.

S’agit-il de véritables propositions politiques ou de simples effets d’annonce, selon vous ?

Il faut lire avec attention les déclarations de Claude Guéant. On balance des chiffres pour faire peur et on dit ensuite, « nous allons prendre des mesures ». Pourtant, il faut rester très prudent avec les chiffres. Claude Guéant parle de « 4.800 mis en cause Roumains interpellés par la police de Paris sur les sept premiers mois de l’année 2011 ». Qu’est-ce que cela veut dire ? Il ne peut s’agir que de statistiques du Stic (Système de traitement des infractions constatées créé en 2001). C’est un fichier très controversé où l’on met beaucoup de choses.

La question à se poser est donc : qu’en est-il réellement ? Par ailleurs, Claude Guéant établit une comparaison par rapport à l’année dernière. Ces chiffres ne prouvent absolument pas qu’il y a une hausse de délinquance – une délinquance que je ne nie pas pour autant – simplement des chiffres. Cela fait partie d’une politique de chiffres que les policiers sont chargées d’appliquer.

Dans le Parisien, Edouard Connelly, président de Hors la rue, parle d’annonces « juridiquement » très discutables. Qu’en pensez-vous ?

Les mesures annoncés sont incompréhensibles et complètement à côté de la plaque. Il faut savoir que les reconduites à la frontière et les expulsions sont interdites par la loi (Ordonnance de 45). Le gouvernement avait déjà essayé de dissimuler des renvois forcés l’année dernière et le Conseil constitutionnel était intervenu. Il était prévu que le procureur de la République puisse décider seul d’un rapatriement, même pour les mineurs. Il s’agissait donc d’expulsions déguisées. Le Conseil constitutionnel a donc retoqué la loi et imposé l’avis d’un juge des enfants. C’est pourquoi, cette nouvelle annonce de Claude Guéant nécessiterait un nouvel accord Franco-roumain pour être validé. De plus, au vu du calendrier électoral, on n’est pas du tout sûr que cela soit voté avant la prochaine législature.

Ne pensez-vous pas qu’il s’agit en fait d’une stigmatisation des roms ?

Il est évident que ceux qui sont véritablement visés sont les Roms. C’est pour ça que je dis que l’on est dans la droite ligne du discours de Grenoble. Le fait de viser une nationalité est extrêmement dérangeant. Le travail contre la délinquance n’a pas à être cité en fonction de la nationalité. Dans les statistiques, on lit Roumains et pas Roms, c’est pour cette raison que Claude Guéant ne peut pas aller plus loin. Le pire est que ce type d’annonce fonctionne car elle se base sur le fantasme.

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droit des étrangers, Nationalité

Refus de nationalité pour mauvais comportement envers sa femme

RMC.fr, Yann Abback, 10/06/2011

Un Algérien marié à une Française s’est vu refuser la nationalité française, pour non-respect de l’égalité entre homme et femme. « Surprenant », estime un avocat spécialisé.

Peut-on devenir Français quand on ne se comporte pas bien avec sa femme ? Pour le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, la réponse est non. Un Algérien marié à une Française depuis 4 ans et non polygame s’est vu refuser la nationalité française. Lors des entretiens en préfecture, sa femme révèle plusieurs choses : son mari lui interdit de travailler, de prendre la parole tant qu’il n’a pas donné son accord, il ne veut pas non plus qu’elle sorte seule. Pour le ministère de l’Intérieur, c’est un « défaut d’assimilation ». Un motif prévu par la loi pour refuser la nationalité française.

« Il n’y a pas que dans les couples mixtes que nous voyons ça ! »

Mais pour Maître Stéphane Maugendre, avocat spécialiste du droit des étrangers et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), « Ce n’est pas ce qu’on appelle un manque d’assimilation. [Et ce refus de nationalité] est surprenant. Il n’y a pas que dans les couples mixtes que nous voyons des hommes interdire à leur femme de sortir de seule ou de travailler pour qu’elle s’occupe des enfants. Il y a encore des tables à la campagne où Madame ne peut rien dire tant que Monsieur n’a pas parlé. A ce moment-là on pourrait peut-être se dire qu’il faudrait enlever la nationalité française à tous les Français qu’on appelle « de souche » et qui interdisent à leur femme de sortir ». Et Me Maugendre de constater que le gouvernement rend de plus en plus ce genre de décisions…

droit pénal

Racket de taxis : trois CRS condamnés à six mois de prison ferme

Midilibre.fr 26/05/2011

Trois CRS ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Bobigny à ïf mois de prison dont un an avec sursis et à une intérdiction de servir dans la police pendant cinq ans, reconnus coupables d’avoir racketté des chauffeurs de taxis en 2006.

Deux de leurs collègues ont été condamnés à respectivement quatre et six mois de prison avec sursis, ils ont par ailleurs été condamnés à verser solidairement entre 4 000 et 5 000 euros à chacune des parties civiles, trois chauffeurs de taxis, au titre de réparation du préjudice subit.

« C’est une très grosse satisfaction pour mes clients, autant pour la reconnaissance des faits que pour les peines prononcées, qui sont relativement sévères mais juste au final quand on tient compte du fait que les faits jugés ne représentaient que la partie émergée de l’iceberg” a déclaré à l’AFP Stéphane Maugendre, avocat de plusieurs chauffeurs de taxis.

Pour Michel Marrec, du syndicat majoritaire Unité-SCP, cette « condamnation est plutôt correcte”. « Il y a toujours des brebis galeuses malheureusement, quelle que soit la profession et dans notre métier la tentation peut être grande au vu des possibilités qu’il offre quand on a affaire a de gros soucis d’argent, entre autres. Espérons simplement que cette condamnation servira d’exemple et de piqûre de rappel” a ajouté Michel Marrec.

Les faits reprochés remontent à l’été 2006 durant lequel plusieurs chauffeurs de taxi se sont fait arrêter, principalement sur l’autoroute Al, par des véhicules de police. Sous prétexte d’infraction et du risque d’une perte importante de points, les fonctionnaires réclamaient de l’argent pour fermer les yeux.

Dans certains cas, les chauffeurs de taxi ont réussi à s’en sortir en résistant à la pression, mais d’autres ont versé des sommes allant jusque 2S0 euros, de peur de perdre leur travail. ”Il y avait un problème d’encadrement à l’époque, qui est d’ailleurs toujours présent aujourd’hui. Si, parmi ces 5 hommes, il y en avait eu un ou deux de 50 ans, jamais ils ne seraient allés risquer leur fin de carrière pour 300 euros, ils auraient pu calmer les autres” a rappelé Michel Marrec.

Confiée à l’Inspection générale des Services, suite à une plainte déposée par un des chauffeurs, l’enquête est remontée jusqu’à une dizaine de fonctionnaires de la CRS 7, compagnie basée dans le Val d’Oise, avant de se limiter aux 5 accusés.

Sept fonctionnaires de cette même compagnie avaient déjà été mis en cause pour le viol de prostituées en 2002 et 2003. Le 10 décembre dernier à Bobigny, sept policiers avaient également été condamnés à des peines de 6 mois à un an de prison ferme, pour avoir accusé à tort le conducteur d’un véhicule qu’ils poursuivaient d’avoir renversé un de leurs collègues. Il s’avéra que dans les faits le policier blessé avait été percuté par un véhicule de police.

A l’annonce de la condamnation, 200 policiers s’étaient spontanément rassemblés au pied du palais de justice pour montrer leur désapprobation quant à cette condamnation.

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droit des victimes, droit pénal

trois CRS condamnés pour avoir racketté des taxis

 26/05/2011

Trois CRS,  reconnus coupables d’avoir racketté des chauffeurs de taxis en 2006, ont été condamnés jeudi par le tribunal correctionnel de Bobigny à 18 mois de prison dont un an avec sursis et à une interdiction de servir dans la police pendant cinq ans. Deux de leurs collègues ont été condamnés à respectivement quatre et six mois de prison avec sursis.

Ils ont par ailleurs été condamnés à verser solidairement entre 4000 et 5000 euros à chacune des parties civiles, trois chauffeurs de taxis, au titre de réparation du préjudice subit. Les faits reprochés remontent à l’été 2006 durant lequel plusieurs chauffeurs de taxi se sont fait arrêter, principalement sur l’autoroute A1, par des véhicules de police. Sous prétexte d’infraction et du risque d’une perte importante de points, les fonctionnaires réclamaient de l’argent pour fermer les yeux.

Dans certains cas, les chauffeurs de taxi ont réussi à s’en sortir en résistant à la pression, mais d’autres ont versé des sommes allant jusque 250 euros, de peur de perdre leur travail. Confiée à l’Inspection générale des Services, suite à une plainte déposée par un des chauffeurs, l’enquête est remontée jusqu’aux cinq policiers mis en cause, qui agissaient par équipe de deux ou trois.

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