Archives de catégorie : Avocat

L’Europe sanctionne la France pour ses procédures d’asile

3 février 2012 Stéphane Maugendre

Jean-Baptiste François, 3/2/12

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné hier la législation française, qui autorise le renvoi d’un demandeur d’asile à l’issue d’une procédure accélérée, même s’il a enclenché un recours contre son expulsion. La multiplication des décisions de justice européenne contraint la France à modifier ses procédures de reconduite à la frontière des étrangers.

La décision sera sans doute lourde de conséquences. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé hier, dans une affaire concernant un Soudanais, qu’un étranger sollicitant une protection ne peut être éloigné du territoire avant que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’ait eu le temps d’examiner le risque qu’il encourt en revenant au pays. Une victoire pour les associations qui militent depuis plus de cinq ans en faveur d’un traitement plus équitable.

Depuis 1992, la France utilise une procédure dite « prioritaire », dans laquelle le demandeur d’asile peut être expulsé alors même que sa demande est en cours. À l’origine pensée pour éviter les requêtes frauduleuses, cette disposition s’est peu à peu étendue aux pays pour lesquels la France estime qu’il n’y a plus de risques de persécution. Si bien que, sur 40000 personnes ayant effectué une demande d’asile en 2010, 27 % étaient concernées par cette procédure. C’est ce procédé qui a été, hier, condamné par la CEDH.

« La France va devoir modifier la loi pour se mettre en conformité avec les règles européennes et, en attendant, les défenseurs des étrangers vont pouvoir faire libérer plusieurs milliers de personnes », analyse le juriste Serge Slama, expert du droit des étrangers. Selon lui, l’État ne devrait toutefois pas en venir à supprimer le dispositif prioritaire, mais plutôt à instaurer une procédure accélérée devant la CNDA. « Ce serait une garantie supplémentaire pour le respect des libertés fondamentales des demandeurs », anticipe l’universitaire.

Dernièrement, les juridictions européennes ont multiplié les décisions qui remettent en question les politiques migratoires de la France. Mi-janvier, la cedh avait estimé que « la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale ». Pourtant, deux enfants serbes de 4 et 6 ans ont été placés, avec leurs parents, mardi dernier au centre de rétention du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne, dénonçait mercredi la Cimade.

En avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdisait par ailleurs l’incarcération – et par conséquent la garde à vue – des sans-papiers qui refusent d’être reconduits à la frontière. Une décision à laquelle s’oppose toujours la chancellerie. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel devra trancher. Les sages, saisis dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), diront si des étrangers peuvent être mis sous les verrous du simple fait qu’ils sont en situation irrégulière. Selon le président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des étrangers), Stéphane Maugendre, 200 peines d’emprisonnement ferme seraient prononcées chaque année en France pour cette simple raison.

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Séjour irrégulier: le «circulez, y a rien à voir» du Conseil constitutionnel

3 février 2012 Stéphane Maugendre

Carine Fouteau , 03/02/2012

Extrait : Le sort de milliers de sans-papiers dépend d’un éclaircissement de la législation mais le Conseil constitutionnel a préféré passer son tour.

Présidé par Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur à la manœuvre lors de l’expulsion des sans-papiers de l’église Saint-Bernard en 1996, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 3 février, une décision cruciale pour les sans-papiers et attendue par les magistrats confrontés depuis plusieurs mois à une jurisprudence hésitante en matière de placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (la lire dans son intégralité).

La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution un article du Code l’entrée et du séjour des étrangers, l’article L.621-1, qui permet de punir d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros les personnes ayant …

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

La prison pour séjour irrégulier déclarée conforme à la Constitution

3 février 2012 Stéphane Maugendre

03/02/2012

Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues pour le seul motif du séjour irrégulier, les associations de soutien aux sans-papiers reportant désormais leurs espoirs sur la Cour de cassation.

Les « Sages » avaient été saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n’étaient pas « manifestement disproportionnées » par rapport à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.

L’avocat d’un Algérien, à l’initiative de la saisine, et plusieurs associations (Gisti, Cimade et Soutien aux sans-papiers), s’étaient notamment appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a considéré que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.

A l’audience du 24 janvier, l’avocat à l’origine de la QPC, Me Julien Gautier, avait souligné que l’article contesté « trouve son origine dans un décret-loi de 1938« , époque où « l’Europe était bien loin d’adopter une politique commune d’immigration« .

Mais le Conseil constitutionnel a dit qu’il ne lui appartenait pas « d’examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France« , selon la décision publiée sur son site internet. Cette compétence appartient aux « juridictions administratives et judiciaires« , a-t-il précisé, déclarant l’article contesté « conforme à la Constitution« .

Pour l’avocat du Gisti, Me Stéphane Maugendre, le Conseil constitutionnel a « renvoyé la patate chaude à la Cour de cassation« . Les peines de prison pour le seul motif de séjour irrégulier sont relativement rares, soulignent les avocats.

Sur « 100.000 ouvertures de procédures pour séjour irrégulier » par an, on ne compte que « 600 condamnations sur le fondement unique de l’article 621-1 du Ceseda et 200 peines d’emprisonnement ferme« , a déclaré Me Maugendre. Selon lui, « ce délit n’est utilisé que pour placer des gens en garde à vue, pour que la préfecture puisse prendre des mesures de reconduites à la frontière. C’est un détournement de procédure« , a-t-il dit à l’AFP.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a regretté que le Conseil constitutionnel « entérine un texte dans une rédaction dont on sait aujourd’hui qu’elle est inapplicable« .

« On donne une caution à un texte qui est aujourd’hui amputé et malade« , a-t-il ajouté, anticipant la « mise en conformité des pratiques nationales avec la décision de la CJUE« . « Le véritable enjeu est celui la légalité des gardes à vue » sur la base de cet article, a-t-il souligné. « La Cour de cassation aura vocation à trancher normalement avant l’été, puisqu’elle est déjà saisie d’une série de recours« .

Depuis la réforme de la garde à vue entrée en vigueur au printemps 2011, une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction dont elle est soupçonnée est punie d’une peine d’emprisonnement.

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Le séjour irrégulier est un délit conforme à la Constitution

3 février 2012 Stéphane Maugendre

Emilie Gougache, 3/02/2012

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les sanctions pénales prévues par l’article 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), lorsqu’un étranger se trouve en séjour irrégulier.

Les Sages de la rue Montpensier avaient été saisis de cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui contestait l’ article 621-1 du CESEDA permetant de punir d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros, « l’étranger qui a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 211-1 et L. 311-1 du même code, ou qui s’est maintenu en France au-delà de la durée autorisée par son visa ».

Les requérants soutenaient que cette disposition est contraire à la directive⁽¹⁾ du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans un arrêt⁽²⁾ du 6 décembre 2011. Me Julien Gautier, à l’initiative de la saisine, et plusieurs associations (Gisti, Cimade et Soutien aux sans-papiers), s’étaient notamment appuyés sur l’arrêt rendu par la CJUE. Celle-ci considérait que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.

Mais selon les juges du Conseil constitutionnel⁽³⁾, les peines prévues à l’article 621-1 du CESEDA ne sont pas « manifestement disproportionnées » par rapport à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière, poursuivi par le gouvernement .

La cour de cassation pourrait se prononcer avant l’été

Le Conseil constitutionnel a également ajouté qu’il ne lui appartenait pas « d’examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France » et que cette compétence appartient aux « juridictions administratives et judiciaires ».

Les Sages ont donc déclaré l’article contesté « conforme à la Constitution ».

Pour l’avocat du Gisti, Me Stéphane Maugendre, le Conseil constitutionnel a « renvoyé la patate chaude à la Cour de cassation ». Les peines de prison pour le seul motif de séjour irrégulier seraient relativement rares. Sur « 100 000 ouvertures de procédures pour séjour irrégulier » par an, on ne compte que « 600 condamnations sur le fondement unique de l’article 621-1 du Ceseda et 200 peines d’emprisonnement ferme », a déclaré l’avocat. Selon lui, « ce délit n’est utilisé que pour placer des gens en garde à vue, pour que la préfecture puisse prendre des mesures de reconduite à la frontière. C’est un détournement de procédure », a-t-il dit.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a regretté que le Conseil constitutionnel « entérine un texte dans une rédaction dont on sait aujourd’hui qu’elle est inapplicable ».

« On donne une caution à un texte qui est aujourd’hui amputé et malade », a-t-il ajouté, anticipant la « mise en conformité des pratiques nationales avec la décision de la CJUE ». « Le véritable enjeu est celui de la légalité des gardes à vue sur la base de cet article », a-t-il souligné. « La Cour de cassation aura vocation à trancher normalement avant l’été, puisqu’elle est déjà saisie d’une série de recours ».

⁽¹⁾ Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.
⁽²⁾ CJUE, 6 déc. 2011, n° C329/11, Alexandre A. c/ Préfet du Val-de-Marne.
⁽³⁾ Cons. const., 3 fév. 2012, n° 2011-217 QPC, Mohammed Alkii B

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

La prison pour séjour irrégulier conforme à la Constitution

3 février 2012 Stéphane Maugendre

03/02/2012

Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues pour le seul motif du séjour irrégulier, les associations de soutien aux sans-papiers reportant désormais leurs espoirs sur la Cour de cassation.

Les « Sages » avaient été saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n’étaient pas « manifestement disproportionnées » par rapport à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.

A l’audience du 24 janvier, l’avocat à l’origine de la QPC, Me Julien Gautier, avait souligné que l’article contesté « trouve son origine dans un décret-loi de 1938 », époque où « l’Europe était bien loin d’adopter une politique commune d’immigration ».

Mais le Conseil constitutionnel a dit qu’il ne lui appartenait pas « d’examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France », selon la décision publiée sur son site internet. Cette compétence appartient aux « juridictions administratives et judiciaires », a-t-il précisé, déclarant l’article contesté « conforme à la Constitution ».

Pour l’avocat du Gisti, Me Stéphane Maugendre, le Conseil constitutionnel a « renvoyé la patate chaude à la Cour de cassation ». Les peines de prison pour le seul motif de séjour irrégulier sont relativement rares, soulignent les avocats.

Sur « 100.000 ouvertures de procédures pour séjour irrégulier » par an, on ne compte que « 600 condamnations sur le fondement unique de l’article 621-1 du Ceseda et 200 peines d’emprisonnement ferme », a déclaré Me Maugendre. Selon lui, « ce délit n’est utilisé que pour placer des gens en garde à vue, pour que la préfecture puisse prendre des mesures de reconduites à la frontière. C’est un détournement de procédure », a-t-il dit à l’AFP.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a regretté que le Conseil constitutionnel « entérine un texte dans une rédaction dont on sait aujourd’hui qu’elle est inapplicable ».

« On donne une caution à un texte qui est aujourd’hui amputé et malade », a-t-il ajouté, anticipant la « mise en conformité des pratiques nationales avec la décision de la CJUE ». « Le véritable enjeu est celui la légalité des gardes à vue » sur la base de cet article, a-t-il souligné. « La Cour de cassation aura vocation à trancher normalement avant l’été, puisqu’elle est déjà saisie d’une série de recours ».

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

La prison pour séjour irrégulier déclarée conforme à la Constitution

3 février 2012 Stéphane Maugendre

, 03/02/2012

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n’étaient pas « manifestement disproportionnées » par rapport à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a regretté que le Conseil constitutionnel « entérine un texte dans une rédaction dont on sait aujourd’hui qu’elle est inapplicable ».

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

La prison pour séjour irrégulier déclarée conforme à la Constitution

3 février 2012 Stéphane Maugendre

, 03/02/2012

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n’étaient pas « manifestement disproportionnées » par rapport à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a regretté que le Conseil constitutionnel « entérine un texte dans une rédaction dont on sait aujourd’hui qu’elle est inapplicable ».

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droit des victimes, droit pénal, garde à vue, violences policières

L’Etat ordonne le retrait d’une plaque en mémoire d’Ali Ziri

31 janvier 2012 Stéphane Maugendre

Louise Fessard 31/01/2012

Extrait : Suite aux pressions de syndicats de police, le préfet du Val-d’Oise a ordonné hier au maire d’Argenteuil de retirer une plaque, déposée le 14 janvier, en mémoire d’Ali Ziri, retraité algérien mort en juin 2009 après son interpellation. La mairie a décidé de s’exécuter.

Suite aux pressions de syndicats de police, le préfet du Val-d’Oise a ordonné hier au maire d’Argenteuil de retirer une plaque, déposée le 14 janvier 2012 par un collectif, en mémoire d’Ali Ziri, un retraité algérien, décédé en juin 2009 après son interpellation.

« Pour l’Etat, la plaque constitue une atteinte à la présomption d’innocence, précise le cabinet du maire d’Argenteuil, cité ce matin par Le Parisien. L’Etat menace la ville d’un recours devant le tribunal administratif si nous n’y donnons pas suite. »

D’après Ludovic Collignon, représentant du syndicat Alliance Police dans le Val-d’Oise, le ministre de l’intérieur Claude Guéant se serait empressé d’annoncer la …

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droit des étrangers, droit pénal, garde à vue, Sans-papiers

L’emprisonnement au seul motif du séjour irrégulier soumis aux Sages

25 janvier 2012 Stéphane Maugendre

Afp, Pascale Juillard, 25/01/2012

Le Conseil constitutionnel rendra le 3 février sa décision sur les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif de séjour irrégulier, contestées par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers.

Les « Sages » ont examiné mardi en séance publique une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – disposition qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative – sur la pénalisation du séjour irrégulier, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette QPC a été soulevée par Me Julien Gautier, avocat d’un Algérien qui avait été placé en garde à vue fin août sur le fondement de l’article contesté (L.621-1 du Ceseda), puis en rétention administrative.

Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier.

La Cour de cassation, dans sa décision de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel, avait souligné que la garde à vue de cet homme « n’aurait pu être ordonnée si le délit » qui lui est reproché « n’avait pas été puni d’une peine d’emprisonnement ».

Sa situation a depuis été « régularisée », « il n’est donc pas un délinquant », a précisé Me Gautier, jugeant « manifestement disproportionnées » les sanctions pénales qui lui étaient applicables.
Il a demandé aux Sages de déclarer cet article non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui exige des peines « strictement et évidemment nécessaires ».

Les avocats de plusieurs associations s’étant jointes à la procédure se sont également appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a jugé que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.
« Est-ce que le niveau de protection des droits de l’Homme est le même dans le cadre du droit français et dans le cadre du droit européen?, a demandé Me Henri Braun, avocat de SOS soutien aux sans-papiers.

Même si elles sont « relativement rares », les poursuites sur la base de l’article contesté « existent », a-t-il dit.

Selon Me Stéphane Maugendre, avocat du Gisti, on compte chaque année « 100.000 ouvertures de procédures pour séjour irrégulier, 60.000 gardes à vue, 600 condamnations sur le fondement inique de l’article 621-1 du Ceseda, 200 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels, pour en moyenne 2,7 mois ».

Me Maugendre a dit avoir constaté que « des préfets, rencontrant des difficultés pour procéder à des reconduites à la frontière, demandaient à des procureurs de prendre des réquisitions fermes, pour faire garder (des étrangers) sur le territoire deux mois de plus, ce qui ajoutait à l’encombrement des maisons d’arrêt ». Cet article « est complètement dévoyé de son sens », a-t-il dénoncé.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a pour sa part jugé qu’en raison des décisions de la CJUE, cet article « n’a plus aucun sens, parce qu’il n’est plus applicable en l’état ».

Xavier Pottier, qui intervenait au nom du gouvernement, a objecté que « compte tenu de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière » et de la « nécessité de prévoir une peine suffisamment dissuasive (…), la peine d’un an de prison ne peut être regardée comme manifestement disproportionnée ».

Il a également relevé que « la constitutionnalité de la loi ne saurait dépendre de sa conformité avec le droit de l’Union européenne ».

droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

L’emprisonnement au seul motif du séjour irrégulier soumis aux Sages

24 janvier 2012 Stéphane Maugendre

24/01/2012

Le Conseil constitutionnel rendra le 3 février sa décision sur les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif de séjour irrégulier, contestées par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers.

Les « Sages » ont examiné mardi en séance publique une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – disposition qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative – sur la pénalisation du séjour irrégulier, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier.

La Cour de cassation, dans sa décision de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel, avait souligné que la garde à vue de cet homme « n’aurait pu être ordonnée si le délit » qui lui est reproché « n’avait pas été puni d’une peine d’emprisonnement« .

Sa situation a depuis été « régularisée« , « il n’est donc pas un délinquant« , a précisé Me Gautier, jugeant « manifestement disproportionnées » les sanctions pénales qui lui étaient applicables.

Il a demandé aux Sages de déclarer cet article non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui exige des peines « strictement et évidemment nécessaires« .

« Est-ce que le niveau de protection des droits de l’Homme est le même dans le cadre du droit français et dans le cadre du droit européen’, a demandé Me Henri Braun, avocat de SOS soutien aux sans-papiers.

Même si elles sont « relativement rares« , les poursuites sur la base de l’article contesté « existent« , a-t-il dit.

Selon Me Stéphane Maugendre, avocat du Gisti, on compte chaque année « 100.000 ouvertures de procédures pour séjour irrégulier, 60.000 gardes à vue, 600 condamnations sur le fondement unique de l’article 621-1 du Ceseda, 200 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels, pour en moyenne 2,7 mois« .

Me Maugendre a dit avoir constaté que « des préfets, rencontrant des difficultés pour procéder à des reconduites à la frontière, demandaient à des procureurs de prendre des réquisitions fermes, pour faire garder (des étrangers) sur le territoire deux mois de plus, ce qui ajoutait à l’encombrement des maisons d’arrêt« . Cet article « est complètement dévoyé de son sens« , a-t-il dénoncé.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a pour sa part jugé qu’en raison des décisions de la CJUE, cet article « n’a plus aucun sens, parce qu’il n’est plus applicable en l’état« .

Xavier Pottier, qui intervenait au nom du gouvernement, a objecté que « compte tenu de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière » et de la « nécessité de prévoir une peine suffisamment dissuasive (…), la peine d’un an de prison ne peut être regardée comme manifestement disproportionnée« .

Il a également relevé que « la constitutionnalité de la loi ne saurait dépendre de sa conformité avec le droit de l’Union européenne« .

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