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Mort de migrants en Méditerranée : la cour d’appel de Paris ordonne une enquête

Embarcation de migrants en Méditerranée. (Photo d'archives DR)

Embarcation de migrants en Méditerranée. (Photo d’archives DR)

 

La cour d’appel de Paris a ordonné une enquête sur la mort en Méditerranée de 63 migrants qui fuyaient la Libye en guerre en 2011, un drame dans lequel l’armée française est mise en cause, a-t-on appris jeudi de source proche du dossier.

Deux survivants de cette embarcation de fortune, où 72 personnes avaient pris place pour rallier l’Europe, avaient déposé en juin 2013 à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour « non-assistance à personne en danger ».

Soutenus par quatre ONG (Migreurop, FIDH, LDH et Gisti), ils estimaient que plusieurs armées européennes engagées en Libye, et la marine française en particulier, avaient eu connaissance du péril pesant sur leur canot en panne.

Comme l’avait requis en novembre le parquet de Paris, une juge d’instruction avait rendu en décembre une ordonnance de non-lieu ab initio – c’est-à-dire sans avoir entrepris elle-même d’investigations. Elle avait estimé que la responsabilité de l’armée française ne pouvait être retenue, en se fondant notamment sur les résultats de démarches entreprises auprès du ministère de la Défense par le parquet après une première plainte classée en novembre 2012.

Saisie d’un appel des plaignants, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé mardi cette ordonnance, contre l’avis du parquet général. Elle a jugé « prématuré » d’affirmer qu’aucune charge ne pouvait être retenue contre un quelconque militaire français et renvoyé l’enquête à la juge d’instruction, selon la source proche du dossier.

« C’est une très grande satisfaction, a réagi Me Stéphane Maugendre, avocat des rescapés et du Gisti. Nous voulons comprendre pourquoi le canot a été notamment survolé par un avion militaire et des hélicoptères, mais pas secouru ».

Le 26 mars 2011, peu après le début de la révolte contre l’ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi, 70 migrants africains et deux bébés avaient embarqué à bord d’un fragile canot pneumatique dans l’espoir d’atteindre les côtes européennes. À court de carburant le 28 au matin, le bateau avait dérivé jusqu’à son échouement sur les côtes libyennes à la suite d’une tempête le 10 avril. Seules neuf personnes ont survécu.

Les plaignants affirmaient que pendant les deux semaines de leur dérive cauchemardesque, l’embarcation avait été photographiée par un avion de patrouille français, survolée à deux reprises par un hélicoptère et qu’ils avaient croisé au moins deux bateaux de pêche et plusieurs autres navires, dans une zone que surveillaient des dizaines de bâtiments de plusieurs marines.

Les naufragés étaient également parvenus à l’aide d’un téléphone satellitaire à avertir le responsable d’une association italienne qui avait à son tour alerté les garde-côtes italiens, lesquels avaient relayé l’appel de détresse à l’ensemble des navires circulant dans la zone, mais également au quartier général de l’Otan à Naples (Italie), selon la plainte.

Dans son arrêt, la cour d’appel demande des vérifications pour déterminer notamment la position du navire d’où opérait l’avion qui aurait photographié les migrants, vérifier s’il a réceptionné l’appel de détresse relayé par le centre de coordination et de sauvetage maritime de Rome, et comprendre, le cas échéant, pourquoi il n’a pas porté secours aux naufragés, selon la source proche du dossier.

« Cette décision sonne comme un avertissement adressé à l’Union européenne et à ses États membres qui s’emploient à dresser toutes sortes d’obstacles (…) au franchissement des frontières par des migrants jugés indésirables aussi longtemps qu’ils n’ont pas été « choisis » », ont estimé dans un communiqué les quatre associations.

« L’accumulation de dispositifs aussi coûteux que sophistiqués ne dissuade pas les candidats au départ mais les contraint seulement à recourir à des voies de plus en plus dangereuses pour gagner l’Europe », ajoutent-elles.

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Enquête sur un naufrage en Méditerranée

images fig avec AFP, 27/06/2014

La cour d’appel de Paris a ordonné une enquête sur la mort en Méditerranée de 63 migrants qui fuyaient la Libye en guerre en 2011, un drame dans lequel l’armée française est mise en cause, a appris l’AFP aujourd’hui.

Deux survivants de cette embarcation de fortune, où 72 personnes avaient pris place pour rallier l’Europe, avaient déposé en juin 2013 à Paris une plainte avec constitution de partie civile pour « non-assistance à personne en danger ».

Soutenus par quatre ONG (Migreurop, FIDH, LDH et Gisti), ils estimaient que plusieurs armées européennes engagées en Libye, et la marine française en particulier, avaient eu connaissance du péril pesant sur leur canot en panne.

Comme l’avait requis en novembre le parquet de Paris, une juge d’instruction avait rendu en décembre une ordonnance de non-lieu « ab initio » – c’est-à-dire sans avoir entrepris elle-même d’investigations.

Elle avait estimé que la responsabilité de l’armée française ne pouvait être retenue, en se fondant notamment sur les résultats de démarches entreprises auprès du ministère de la Défense par le parquet après une première plainte classée en novembre 2012.

« Une grande satisfaction », avocat des rescapés

Saisie d’un appel des plaignants, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a infirmé mardi cette ordonnance, contre l’avis du parquet général. Elle a jugé « prématuré » d’affirmer qu’aucune charge ne pouvait être retenue contre un quelconque militaire français et renvoyé l’enquête à la juge d’instruction, selon la source proche du dossier.

« C’est une très grande satisfaction », a réagi auprès de l’AFP Me Stéphane Maugendre, avocat des rescapés et du Gisti. « Nous voulons comprendre pourquoi le canot a été notamment survolé par un avion militaire et des hélicoptères, mais pas secouru ».

Le 26 mars 2011, peu après le début de la révolte contre l’ex-dictateur libyen Mouammar Kadhafi, 70 migrants africains et deux bébés avaient embarqué à bord d’un fragile canot pneumatique dans l’espoir d’atteindre les côtes européennes. A court de carburant le 28 au matin, le bateau avait dérivé jusqu’à son échouement sur les côtes libyennes à la suite d’une tempête le 10 avril. Seules neuf personnes ont survécu.

Les plaignants affirmaient que pendant les deux semaines de leur dérive cauchemardesque, l’embarcation avait été photographiée par un avion de patrouille français, survolée à deux reprises par un hélicoptère et qu’ils avaient croisé au moins deux bateaux de pêche et plusieurs autres navires, dans une zone que surveillaient des dizaines de bâtiments de plusieurs marines.

Les naufragés étaient également parvenus à l’aide d’un téléphone satellitaire à avertir le responsable d’une association italienne qui avait à son tour alerté les garde-côtes italiens, lesquels relayèrent l’appel de détresse à l’ensemble des navires circulant dans la zone, mais également au quartier général de l’Otan à Naples (Italie), selon la plainte.

Dans son arrêt, la cour d’appel demande des vérifications pour déterminer notamment la position du navire d’où opérait l’avion qui aurait photographié les migrants, vérifier s’il a réceptionné l’appel de détresse relayé par le centre de coordination et de sauvetage maritime de Rome, et comprendre le cas échéant pourquoi il n’a pas porté secours aux naufragés.

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L’armée française est-elle responsable de la mort de migrants naufragés ?

logo_site Lena Bjurström, 27/06/2014

Le parquet de Paris poursuit une information judiciaire pouvant impliquer l’armée française pour non-assistance à des migrants naufragés en Méditerranée.

Le 26 mars 2011, 72 migrants fuyaient la Libye en guerre, à bord d’une embarcation de fortune. En panne de carburant, ils ont dérivé pendant près de deux semaines sans que personne ne vienne à leur secours. Sur les 72 passagers du bateau, seules neuf personnes ont survécu.

En juin 2013, deux d’entre elles ont porté plainte contre X, à Paris, pour non-assistance à personnes en danger. Et si personne n’est directement inculpé, c’est bien l’armée française qui est visée.

Car, au cours de leur longue dérive, les survivants affirment avoir croisé de nombreux bâtiments militaires. À l’époque, intervention de l’Otan en Libye oblige, la Méditerranée était une zone très fréquentée. Outre l’armée française, les forces militaires espagnoles, britanniques, italiennes, canadiennes et belges gravitaient le long des côtes libyennes.

Selon la convention des Nations unies sur le droit de la mer, tout État exige des bâtiments battant son pavillon de porter secours aux personnes en détresse. Pourtant, pas un des navires qu’ils auraient croisés n’est venu en aide aux migrants naufragés.

Lire le témoignage d’Abu Kurke, survivant de l’embarcation

Du non-lieu à l’appel

Lorsqu’ils portent plainte en 2013, les rescapés et les associations – qui se sont constituées parties civiles – savent que cette action a peu de chances d’aboutir. Quatre survivants avaient déjà déposé une plainte similaire en 2011, classée sans suite par le parquet. Celui-ci se fondait alors sur une enquête du ministère de la Défense indiquant qu’aucun navire français ne se trouvait dans le sillage de l’embarcation à la dérive.

Mais l’action judiciaire reste un moyen de lutter contre l’omerta des États sur cette affaire et de déterminer des responsabilités. En 2013, la même plainte est ainsi déposée en France et en Italie, en Espagne et en Belgique, tandis que des informations judiciaires sont demandées au Canada, en Grande-Bretagne et aux États-Unis. Soit dans chaque pays pouvant être impliqué.

Lire > Trois migrants naufragés portent plainte contre l’armée belge

En France, la juge d’instruction en charge du dossier prononce un non-lieu en décembre dernier, s’appuyant toujours sur cette information du ministère de la Défense. « Il est établi de façon manifeste […] que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis par un bâtiment français », conclut-elle dans l’exposé de ses motifs.

« Cette décision n’est pas du tout justifiée à nos yeux », déclare alors Stéphane Maugendre, avocat des plaignants et président du Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (Gisti).

Pour Patrick Baudouin, président d’honneur de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme (FIDH), « 63 personnes ont trouvé la mort à proximité des forces françaises. Une fin de non-recevoir n’est donc pas acceptable. La justice française doit enquêter et faire toute la lumière sur cette tragédie. Les survivants et les victimes méritent au moins cela. » Les plaignants font appel.

Contre toute attente, leurs arguments sont entendus. La cour d’appel de Paris a décidé, mardi, d’infirmer l’ordonnance de non-lieu, « prématurée », selon les magistrats. Dans l’affaire du « bateau abandonné à la mort », certaines questions n’ont jamais trouvé de réponse.

Des informations manquantes

Dans un rapport, adopté par l’Assemblée parlementaire européenne en mars 2012, l’eurodéputée néerlandaise Tineke Strik soulignait les parts d’ombre de l’histoire.

« D’après les informations fournies par Rome MRCC [le centre de coordination et de sauvetage maritime de Rome], un bateau chargé de migrants a été observé par un avion français le 27 mars à 14 h 55, deux heures seulement avant que les migrants ne lancent leur premier appel », rappelle-t-elle.

La photo prise par un avion français (source Forensic Oceanography)

L’image est floue, mais l’embarcation, prise en photo par l’avion, a été identifiée par l’un des survivants comme son bateau, encore en route vers l’Italie avant la panne de carburant.

Quand, deux heures plus tard, l’embarcation commence à dériver, les migrants, munis d’un téléphone satellitaire, préviennent un contact en Italie qui transmet l’information aux services de secours en mer. Ceux-ci lancent un appel de détresse à haute priorité.

Pour Tineke Strik, l’identité de l’avion français doit être établie. Sur quel porte-avions s’est-il posé après avoir pris la photo de l’embarcation ? Ce porte-avions a-t-il reçu l’appel de détresse lancé par les garde-côtes italiens ? Si oui, pourquoi ne s’est-il pas porté au secours du bateau naufragé ?

« J’ai écrit aux autorités françaises pour leur poser des questions à propos de cette photo, raconte l’eurodéputée dans son rapport […]. Je leur ai également demandé de répondre à mes questions antérieures concernant la position et les activités de leurs unités à ce moment-là. » Les précisions renvoyées par le ministère de la Défense ne fournissent « aucune réponse concrète sur l’identité de l’avion français ».

S’appuyant sur le rapport européen, la cour d’appel de Paris estime donc « prématuré d’affirmer qu’il n’existait pas de charges suffisantes contre un quelconque militaire français d’avoir commis l’infraction de non-assistance en danger ». La justice française devra recueillir les informations manquantes auprès des garde-côtes italiens. Pour l’heure, trop de questions restent en suspens.

Mais, pour les associations, l’avis rendu par la cour d’appel de Paris sonne déjà comme une petite victoire.

« La décision des juges français d’ouvrir une enquête fera peut-être prendre conscience de ce que les morts en mer, dont la liste s’allonge chaque jour, ne peuvent être tenues pour de simples dommages collatéraux de cette cynique politique de “gestion des flux migratoires”, écrivent les organisation dans un communiqué. Elle invitera, espérons-le, à cesser de se voiler la face sur les drames engendrés par cette politique, a fortiori lorsqu’ils se déroulent sous les yeux de nos armadas. »

Lire > Deux migrants portent plainte pour « non assistance » et ciblent l’armée française
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Naufrage au large de la Libye : les pays de la coalition accusés d’avoir tourné le dos

logo-liberation-311x113 Willy Le Devin —

L’armée a-t-elle sciemment tourné le dos à un bateau de migrants à la dérive ? C’est la question sur laquelle la justice va devoir plancher. Jeudi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a jugé recevable une plainte contre X déposée par deux survivants, Girma Halofom, un Erythréen, et Abu Kurke Kebato, un Ethiopien, pour «non-assistance à personne en danger». Dans cette procédure, ils sont épaulés par plusieurs ONG, notamment le Gisti et la Ligue des droits de l’homme (LDH).

Que s’est-il passé ?

Dans la nuit du 26 au 27 mars 2011, entre minuit et 2 heures du matin, un zodiac quitte Tripoli, alors en pleine guerre contre la coalition, pour rejoindre l’île italienne de Lampedusa. A bord, 72 personnes – 70 adultes âgés de 20 à 25 ans, parmi lesquels plusieurs femmes enceintes, et 2 bébés – s’entassent les unes sur les autres. Le bateau, piloté par un Ghanéen et équipé d’un GPS, d’une boussole et d’un téléphone satellitaire, navigue deux jours avant de tomber en panne de carburant. Quinze jours durant, les migrants vont dériver, attendant désespérément l’arrivée des secours. Malheureusement, le zodiac est retrouvé brisé sur les côtes libyennes le 10 avril 2011 au matin, le naufrage faisant 63 victimes.

Sur quels éléments se basent les plaignants ?

Les survivants affirment que des gardes-côtes italiens ont relayé leurs signaux de détresse à l’ensemble des navires circulant dans le canal de Sicile. Des messages radio auraient ainsi été transmis toutes les quatre heures au quartier général de l’Otan basé à Naples. Pour preuve : un hélicoptère est venu larguer de l’eau et de la nourriture. Mais ensuite, aucun des nombreux bâtiments militaires engagés dans les opérations «Harmattan» et «Unified Protector», destinées à destituer Muammar al-Kadhafi, n’est venu porter secours à l’embarcation. Pis, selon les deux plaignants, un navire décrit comme un porte-avions (de nationalité non précisée) se serait approché d’eux le 3 ou le 4 avril, et le personnel de bord aurait pris des photos.

Que peut faire la justice ?

Elle va désormais se tourner vers les états-majors des pays de la coalition afin qu’ils transmettent les positions exactes de leurs bâtiments en manœuvre. Il s’agira ensuite d’étudier l’ensemble des communications passées entre les navires et le QG napolitain. Un juge d’instruction est chargé d’enquêter, alors même que l’enquête préliminaire était classée. Mais sa tâche s’annonce ardue en raison du classement secret-défense de nombreux documents.

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Non-assistance à un bateau de migrants : l’armée est-elle coupable?

logo-liberation-311x113 Willy Le Devin ,

En mars 2011, un bateau fuyant la Libye n’a reçu aucun secours des navires militaires présents sur la zone. La cour d’appel a jugé recevable une plainte de réfugiés soutenus par des associations.

L’armée a-t-elle sciemment tourné le dos à un bateau de migrants à la dérive ? C’est la question sur laquelle la justice va désormais devoir plancher. Ce jeudi, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a jugé recevable une plainte contre X déposée par deux survivants, Girma Halofom et Abu Kurke Kebato, pour «non-assistance à personne en danger». Dans cette procédure, ils sont épaulés par plusieurs ONG, notamment le Gisti et la Ligue des droits de l’homme (LDH).

Que s’est-il passé ?

Dans la nuit du 26 au 27 mars 2011, entre minuit et 2 heures du matin, un zodiac quitte Tripoli, alors en pleine guerre avec la coalition, pour rejoindre Lampedusa. A bord, 72 personnes s’entassent les unes sur les autres (70 adultes âgés de 20 à 25 ans, parmi lesquels plusieurs femmes enceintes, et 2 bébés). Le bateau, piloté par un Ghanéen et équipé d’un GPS, d’une boussole et d’un téléphone satellitaire, navigue deux jours puis tombe en panne de carburant. Durant quinze jours, les migrants vont dériver en attendant désespérement que l’on vienne les secourir. Malheureusement, le zodiac est retrouvé brisé sur les côtes libyennes le 10 avril 2011 au matin.

Sur quels éléments se basent les plaignants ?

Les survivants affirment que des gardes-côtes italiens ont relayé leurs signaux de détresse à l’ensemble des navires circulant dans le canal de Sicile. Des messages radio auraient été transmis toutes les quatre heures au quartier général de l’Otan basé à Naples. Pour preuve, un hélicoptère est venu distribuer de l’eau et de la nourriture. Mais, ensuite, aucun des nombreux bâtiments militaires engagés dans l’opération «Harmattan et Unified Protector», destinée à destituer Mouamar Kadhafi, n’est venu porter secours à l’embarcation. Pire, selon Girma Halofom et Abu Kurke Kebato, un navire décrit comme un porte-avions, de nationalité non-précisée, se serait approché des migrants vers le 3 ou le 4 avril, et le personnel de bord aurait pris des photos au moment même où plusieurs personnes étaient sur le point de décéder.

A lire aussi «On a vu plusieurs bateaux, mais ils ne nous ont pas aidés», le témoignage d’Abu Kurke

Que peut faire la justice ?

Celle-ci va désormais se tourner vers les états-majors des pays de la coalition afin qu’ils transmettent les positions exactes de leurs bâtiments en manœuvre. Par la suite, il s’agira d’étudier l’ensemble des communications passées entre les navires et le QG napolitain. Un juge d’instruction est chargé d’enquêter alors même que l’enquête préliminaire avait été classée. Mais sa tâche s’annonce ardue du fait des classements «secret-défense».

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Voir aussi notre carte animée Deux minutes pour comprendre comment l’Europe se barricade

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L’accueil des étrangers en préfecture encore épinglé

logoParisien-292x75 Nathalie Perrier, 26/06/2014

UNE VINGTAINE D’ORGANISATIONS associatives, syndicales et militantes, dont la LDH (Ligue des droits de l’homme), le Mrap (mouvement contre le racisme et pour l’amitié entré les peuples) ou encore le Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés), ont publié un livre noir sur l’accueil des étrangers en préfecture de Bobigny, en 2010. Quatre ans après, leur constat est toujours accablant, Selon ce nouveau document de 8 pages, publié hier et établi à partir de recueil de témoignages et d’observations des acteurs de terrains, « malgré une volonté d’amélioration des dispositifs d’accueil », les délais de traitements sont « de plus en plus loup » et « le traitement des dossiers est inégal et arbitraire ».

Point positif ; les files d’attentes en préfecture de Bobigny ont large-ment diminué, grâce à l’ouverture d’un service dédié aux étrangers en sous-préfecture de Saint-Denis et à la mise en place d’un préaccueil à Bobigny pour fluidifier les queues. Pour autant le temps d’attente pour accéder à un guichet reste très long. S n’est ainsi pas rare de passer plusieurs heures en préfecture pour déposer un dossier. La situation est encore pire en sous-préfecture du Raincy. « A Bobigny même si on y passe la journée on peut venir déposer son dossier dès qu’il est complet.  Au Raincy, le dépôt du dossier est soumis à l’obtention d’un rendez-vous. Or, celui-ci est donné avec un délai de plus d*un an! », dénoncent les auteurs du rapport

Le recours à internet se développe

Réclamé par les associations, le recours à Internet et aux SMS a certes contribué à réduire pour partie l’engorgement en préfecture mais exclut une partie du public, « Les étrangers qui veulent s’informer sur leur dossier sont systématiquement renvoyés à une procédure Internet qu’ils ne maîtrisent pas toujours. Idem pour le renouvellement des titres de séjour, il faut obligatoirement avoir une adresse mail, ce qui n’est pas le cas de tous les  étrangers », regrettent les associations, hostiles à ce recours exclusif à Internet.

Enfin, aux yeux des associations, le traitement des dossiers relève  toujours de « l’arbitraire ». « Certains dossiers passent sans problème, d’autres, pourtant similaires,  sont rejetés. Le travail d’études des  dossiers n’est pas ou mal fait, en  partie du fait du manque de personnel », dénonce l’avocat Stéphane Maugendre, du Gisti.

Dans la continuité du premier livre noir, les associations réclament  une réforme du code de l’entrée, du  séjour des étrangers et droit d’asile  (CESEDA) seule à même selon eux  de « mettre fin aux problèmes d’accueil et à la précarité vécue par de  nombreux étrangers ». Hier, la préfecture n‘a pas été en mesure de  répondre à nos questions.

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Des associations s’inquiètent de la création de titres de séjour pluriannuels pour les étrangers

index Marguerite Salles, 25/06/2014

AFP/THOMAS COEX
AFP/THOMAS COEX

La Cimade s’inquiète, avec 156 autres associations, du projet de loi sur l’immigration, qui devrait être présenté mi-juillet en conseil des ministres par Bernard Cazeneuve. Dans une campagne lancée mardi 24 juin, l’organisation de solidarité avec les migrants et demandeurs d’asile en France, ainsi que d’autres structures comme la Ligue des droits de l’homme et le Secours catholique, dénoncent la création de titres de séjour pluriannuels et demandent que la carte de résident de dix ans redevienne la norme.

Annoncé en 2013 et préparé par Manuel Valls, à l’époque ministre de l’intérieur, le projet de loi propose notamment la mise en place d’un nouveau titre de séjour, « pluriannuel, valable quatre ans, délivré après un an de séjour régulier en France », comme l’écrivait le député PS Mathias Fekl dans son rapport au premier ministre de mai 2013, qui a inspiré le projet de loi.

La création de ce nouveau titre de séjour pluriannuel répond au constat partagé d’un accueil et d’une intégration des étrangers qui se sont dégradés depuis plusieurs années. Mais la Cimade considère qu’il n’apporte pas de solution efficace contre l’insécurité des ressortissants étrangers en France.

Le manifeste des associations, intitulé « Pour un titre de séjour unique, valable 10 ans, délivré de plein droit », rappelle les principes qui ont porté la loi de 1984, qui instaurait l’accès à une carte de résident permettant aux immigrés de s’intégrer visiblement. Celle-ci est toujours en vigueur aujourd’hui mais est considérée comme « détricotée » par les lois immigration successives de 1993, 2003 et 2006.

Ainsi, d’après les chiffres du ministère de l’intérieur, les cartes de résident constituaient 42,7 % des titres de séjour délivrés aux étrangers admis pour la première fois sur le territoire français en 1994, contre 9,2 % seulement en 2013 (sans compter les immigrés algériens, qui relèvent d’un accord bilatéral). Aujourd’hui, selon Antoine Math, économiste à l’Institut de recherche économique et sociale et spécialiste des enjeux sociaux liés à l’immigration, « il n’y a plus d’accession à la carte de résident de manière automatique ».

De nouveaux critères se sont ajoutés, comme l’exigence de ressources suffisantes, d’un bon état de santé ou d’un emploi, leur évaluation étant laissée à l’appréciation du préfet. « On va opposer à des gens résidant depuis vingt ou trente ans en France et qui ont des enfants français qu’ils n’ont pas de ressources suffisantes », observe M. Math. Le titre de séjour le plus courant aujourd’hui a une durée d’un an ; son acquisition et son renouvellement s’opérant après trois ou quatre rendez-vous à la préfecture. Et c’est précisément l’importance du pouvoir discrétionnaire des autorités préfectorales qui est critiqué par les associations dans le fonctionnement actuel des guichets de l’immigration.

Le futur projet de loi, par l’instauration de titres pluriannuels, permettrait justement de limiter les passages en préfecture. Mais Stéphane Maugendre, le président du Groupe d’information et de soutien des immigré-e-s (Gisti) ne considère pas cela comme une avancée : « Ce qui est proposé ne retire rien à ce qui est précarisation, et ne retire rien non plus à ce qui est suspicion. J’ai plutôt l’impression que c’est un projet de loi pour désengorger les préfectures. »

Bien que le rapport Fekl préconise l’obtention de la carte de résident au bout de trois ans et non de cinq comme aujourd’hui, les associations craignent que le titre de séjour pluriannuel délégitime encore plus la carte de résident en la remplaçant petit à petit. Pour Stéphane Maugendre, « cette nouvelle carte n’est pas du tout un tremplin vers la carte de résident, et va encore compliquer les choses pour les immigrés et les demandeurs d’asile ».

La carte pluriannuelle ne sera octroyée qu’après un an de résidence légale en France, et le demandeur devra être assidu à des cours de langue et d’institutions françaises. Et tout au long des quatre années, le détenteur de la carte pluriannuelle devra justifier de son attachement aux diverses obligations, faute de quoi celle-ci pourrait lui être retirée.

La campagne lancée mardi reprend le même argumentaire que celle qui avait conduit à la mise en place de la carte de résident en 1984, et qui avait mobilisé une large partie de la population. Christian Delorme, l’ancien « curé des Minguettes » et initiateur de la Marche pour l’égalité contre le racisme en 1983, rappelle la portée symbolique et politique de cette loi votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale, dans un contexte selon lui similaire à celui d’aujourd’hui : « Il a fallu se battre pas mal. Le Front national connaissait ses premiers succès, et il n’y avait pas de consensus à l’intérieur du gouvernement socialiste. Nous ne sommes pas des utopistes. »

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La carte de résident, un droit oublié des politiques d’immigration

logo_site Lena Bjurström, 24/06/2014

Créé en 1984, le titre de séjour de dix ans n’est presque plus accordé. À l’heure où le gouvernement prépare une loi sur l’immigration, 157 associations plaident pour sa revalorisation.

Le 17 juillet 1984, le parlement adoptait la loi instaurant une carte de résident de dix ans, une avancée majeure dans l’histoire du droit à l’intégration. Trente ans après, de loi en loi, l’accès à ce titre de séjour est devenu marginal, une régularisation plus courte et précaire lui étant préférée.

La part des étrangers en possession d’une carte de résident (hors Européens et Algériens, dont le séjour est régulé par des accords bilatéraux) est passée de 84,1% en 1998 à 64,7% en 2013 1.

Aujourd’hui, plus de 45% des étrangers en situation régulière vivent donc avec un titre de séjour de courte échéance, un an généralement, ce qui entrave leurs démarches pour trouver un emploi stable, ou un logement. Et chaque année, à l’heure du renouvellement, plane la menace de se voir refuser une nouvelle carte de séjour, et de rejoindre les rangs des sans-papiers.

Alors que le gouvernement planche sur un nouveau projet de loi sur l’immigration, la Cimade, le Gisti et 155 autres associations lancent un appel pour un retour à la carte de résident de dix ans.

«Les personnes immigrées faisaient partie intégrante de la société française.»

Que le gouvernement ne se cherche pas d’excuses, le contexte politique de 1984 n’était pas plus favorable à l’immigration que celui d’aujourd’hui. «Le chômage de masse sévissait déjà, le Front national était une force politique montante et l’inquiétude quant à l’avenir n’était pas moindre» , rappellent les associations, réunies en conférence de presse ce mardi, dans les locaux de la Cimade à Paris. Et il a fallu de nombreuses années de mobilisation, pour que la promesse de création de cette carte de résident soit accordée du bout des lèvres par François Mitterrand aux militants de la Marche pour l’égalité.

Le 17 juillet 1984, la loi est votée à l’unanimité par le parlement. Une avancée tant politique que symbolique, rappellent les associations : «Elle traduisait en actes le message que le gouvernement voulait faire passer à l’opinion comme à la population étrangère : les personnes immigrées […] faisaient partie intégrante de la société française.» Une philosophie qui semble aujourd’hui lointaine.

Détricotage en règle

De la loi Pasqua en 1993 aux réformes du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) de Nicolas Sarkozy, en 2003 et en 2006, le dispositif a été tranquillement détricoté, restreignant peu à peu l’accès au titre de séjour de dix ans.

«A l’époque, on pouvait obtenir automatiquement cette carte au bout de cinq années de résidence, et on pouvait la demander au bout de trois, rappelle Antoine Math, chercheur à l’Institut de recherches économiques et sociales (Ires), Aujourd’hui, il n’y a plus rien d’automatique, et si l’on peut théoriquement en faire la demande au bout de cinq ans, il faut souvent attendre sept ans.»

Sous la houlette de Nicolas Sarkozy, les conditions limitant l’accès à la carte de résident se sont multipliées, certaines étant laissées à l’interprétation des préfectures. Les «moyens d’existence suffisants» , «l’intégration républicaine» , la «connaissance suffisante» de la langue française… «En empilant des critères flous, on laisse la place à l’arbitraire de l’administration» , dénonce Geneviève Jacques, présidente de la Cimade.

En trente ans, la délivrance de cartes de résident de dix ans s’est réduite jusqu’à atteindre 9,2% des titres de séjour accordés en 20132. Sont aujourd’hui privilégié les régularisations d’un an, «précaires» , participant d’un «cercle vicieux qui désintègre» , critique Stéphane Maugendre, président du Gisti.

«Comment voulez-vous obtenir un CDI, signer un bail, demander un prêt, avec un titre de séjour d’un an ? Dès lors, comment réunir les conditions de revenus et d’intégrations jugées nécessaires par les préfectures pour obtenir une carte de résident ? C’est sans fin !»

S’indignant de la précarité ainsi imposée aux étrangers, il lance aux journalistes présents : «Imaginez-vous vivre avec une carte d’identité d’un an ! Pensez à toutes les contraintes que ça créerait dans vos vies quotidiennes.»

«La carte de résident est aujourd’hui pensée comme une “récompense“ à l’intégration. Nous maintenons qu’au contraire, elle est une condition de l’intégration, qui ne peut se faire sans stabilité et sécurité» , tranche Geneviève Jacques, présidente de la Cimade.

Et pour elle, «l’ère du soupçon et de la méfiance vis-à-vis des immigrés », devenue «caractéristique» du mandat de Nicolas Sarkozy, semble se poursuivre aujourd’hui.

Un nouveau titre de séjour

En effet, les espoirs des associations, lors de l’élection d’un gouvernement de gauche, ont vite été douchés par la politique du ministère de l’Intérieur. Et le projet de loi en préparation n’augure, pour elles, rien de bon.

Le texte final devrait être présenté en conseil des ministres entre la fin-juin et le début du mois de juillet. En attendant, l’avant-projet de loi ne prévoit pas de revenir au titre de séjour de dix ans. Il propose en revanche une «carte de séjour pluriannuelle» d’un maximum de quatre ans.

A l’heure où la régularisation d’un an est la règle, l’initiative ne semblerait pas si mauvaise aux associations si elle n’était pas immédiatement limitée. Le texte précise en effet que «cette carte de séjour valable plus longtemps ne constitue toutefois pas un “blanc-seing“» . «L’étranger devra continuer à justifier qu’il remplit les conditions pour en bénéficier. La préfecture pourra, à tout instant, le convoquer pour un examen approfondi de situation.»

«Là encore, il n’y a pas de changement dans la généralisation du soupçon, remarque Geneviève Jacques, l’examen de la « situation » est toujours laissé à la discrétion de la préfecture, et l’étranger reste dans l’insécurité de se voir retirer son titre de séjour.»

Pour les associations, cette réforme, loin de stabiliser la situation des immigrés, créera «un titre instable soumis au contrôle permanent du pouvoir administratif» . Et cette nouvelle carte pourrait bien repousser la carte de résident, «seule à permettre la sécurité du séjour» , dans les limbes administratives, la rendant toujours plus marginale.

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droit pénal

Morts de migrants en 2011 : la marine française devra s’expliquer

logoParisien-292x75 Carole Sterlé, 26/06/2014

La cour d’appel de Paris estime qu’il faut ouvrir une enquête sur d’éventuelles responsabilités de l’armée française, après le décès de migrants, au large de la Lybie en 2011.

Soixante-douze hommes, femmes et enfants étaient partis de Tripoli le 26 mars 2011, comptant rallier l’Europe en deux jours. Mais leur rêve a tourné à la tragédie : après quatorze jours dérive et malgré des appels de détresse répétés, 63 des 72 passagers ont trouvé la mort.

En avril 2012, quelques rescapés, épaulés par des associations, ont déposé plainte contre X pour non assistance à personne en danger, ciblant clairement l’armée française. Un rapport parlementaire du Conseil de l’Europe a établi que le bateau a été survolé et photographié par un avion de patrouille français, qui l’a ensuite signalé aux gardes côtes italiens. A l’époque, la zone était sous contrôle de l’Otan et la flotte française importante.

L’enquête préliminaire du parquet a abouti à un classement sans suite, et le juge d’instruction, a ordonné un non lieu. Le Gisti (groupe d’information et de soutien des immigrés) a fait appel. L’arrêt rendu mardi par la chambre de l’instruction, que nous avons pu consulter, infirme l’ordonnance, estimant que trop de questions restent en suspens : le bateau de la photo est-il bien le pneumatique bleu à bord duquel les migrants ont embarqué le 26 mars ? Est-ce bien un militaire français qui a pris cette photo depuis les airs ? Où ? Si oui, pourquoi n’y a-t-il pas eu assistance ?

Le dossier est donc renvoyé au juge d’instruction. En toute logique, une commission rogatoire devrait être délivrée. «Il faudrait que l’armée française produise ses livres de bord, afin de savoir quels bâtiments se trouvaient en Méditerranée dans le secteur de la dérive de ce bateau», commente Stéphane Maugendre, avocat des rescapés et du Gisti, association dont la constitution de partie civile est jugée recevable par la cour d’appel.

Contacté ce jeudi, le ministère de la Défense a indiqué ne «pas avoir à faire de commentaire sur une décision de justice» et «laisser la justice poursuivre son enquête».

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droit des étrangers

Immigration : des associations réclament le retour de la carte de résident

e36487930209ecfbe3b43cdb672efca5_400x400 24/06/2014

Fabrice Andres
Fabrice Andres

« Rendez-nous la carte de résident ! » : un collectif de 157 associations a lancé mardi une campagne réclamant que ce titre de séjour de 10 ans redevienne la norme, alors qu’il a été accordé en 2013 à moins de 10 % des étrangers admis au séjour en métropole.

Le collectif, qui comprend notamment la Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Secours catholique, s’inquiète du projet de loi sur l’immigration qui doit être présenté prochainement en Conseil des ministres. Ce texte préparé par Manuel Valls et repris par son successeur à l’Intérieur Bernard Cazeneuve prévoit la création de titres de séjour pluriannuels, conformément à une promesse de campagne de François Hollande. Après un premier titre d’un an, l’immigré pourra ainsi obtenir un titre de quatre ans ou égal à la durée de son cursus pour un étudiant, de sa mission pour un salarié détaché, etc. Des contrôles pourront être effectués de manière inopinée pour vérifier que le bénéficiaire répond toujours aux conditions de délivrance de sa carte, ce que les associations considèrent comme une « épée de Damoclès » au-dessus de la tête du demandeur.

« Un projet de loi pour désengorger les préfectures »

En outre, « un verrou supplémentaire » est mis en place selon ce collectif, qui relève que l’accès à la carte de résident, à l’expiration du titre pluriannuel, sera « subordonné à une exigence renforcée de la maîtrise du français ». « Ce qui est proposé dans ce texte ne retire rien à la précarisation et à la suspicion visant les immigrés. J’ai plutôt l’impression que c’est un projet de loi pour désengorger les préfectures, point barre », a déclaré lors d’une conférence de presse le président du Gisti, Stéphane Maugendre. Plutôt que de voir naître un nouveau dispositif limité à quatre ans, les associations signataires de l’appel « Rendez-nous la carte de résident ! » réclament que le titre de séjour valable dix ans institué en 1984 soit de nouveau « délivré de plein droit ».

Les cartes de résident en régression

Or, selon des estimations fournies par ce collectif, la proportion d’étrangers titulaires de cartes de résident – en dehors des Algériens, qui ont leurs propres certificats de résidence à la faveur d’un accord bilatéral avec la France, et des ressortissants de l’Union européenne – est passé de 84,1 % en 1998 à 64,7 % en 2013. Cette carte ne représentait plus que 9,2 % des titres délivrés en 2013 aux étrangers admis au séjour en métropole, contre 44,4 % en 1995, selon ces estimations. « La carte de résident est aujourd’hui comme la récompense de l’intégration, alors que nous disons qu’elle en est la condition », a plaidé la présidente de la Cimade, Geneviève Jacques. « Le changement que nous attendions (avec la gauche au pouvoir, NDLR), pour l’instant, se présente mal », souligne-t-elle.

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