Archives de catégorie : garde à vue

droit des victimes, droit pénal, garde à vue, violences policières

L’Etat ordonne le retrait d’une plaque en mémoire d’Ali Ziri

Louise Fessard 31/01/2012

Extrait : Suite aux pressions de syndicats de police, le préfet du Val-d’Oise a ordonné hier au maire d’Argenteuil de retirer une plaque, déposée le 14 janvier, en mémoire d’Ali Ziri, retraité algérien mort en juin 2009 après son interpellation. La mairie a décidé de s’exécuter.

Suite aux pressions de syndicats de police, le préfet du Val-d’Oise a ordonné hier au maire d’Argenteuil de retirer une plaque, déposée le 14 janvier 2012 par un collectif, en mémoire d’Ali Ziri, un retraité algérien, décédé en juin 2009 après son interpellation.

« Pour l’Etat, la plaque constitue une atteinte à la présomption d’innocence, précise le cabinet du maire d’Argenteuil, cité ce matin par Le Parisien. L’Etat menace la ville d’un recours devant le tribunal administratif si nous n’y donnons pas suite. »

D’après Ludovic Collignon, représentant du syndicat Alliance Police dans le Val-d’Oise, le ministre de l’intérieur Claude Guéant se serait empressé d’annoncer la …

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droit des étrangers, droit pénal, garde à vue, Sans-papiers

L’emprisonnement au seul motif du séjour irrégulier soumis aux Sages

Afp, Pascale Juillard, 25/01/2012

Le Conseil constitutionnel rendra le 3 février sa décision sur les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues dans le droit français pour le seul motif de séjour irrégulier, contestées par plusieurs associations de soutien aux sans-papiers.

Les « Sages » ont examiné mardi en séance publique une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) – disposition qui permet à tout justiciable de contester une disposition législative – sur la pénalisation du séjour irrégulier, prévue par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda).

Cette QPC a été soulevée par Me Julien Gautier, avocat d’un Algérien qui avait été placé en garde à vue fin août sur le fondement de l’article contesté (L.621-1 du Ceseda), puis en rétention administrative.

Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier.

La Cour de cassation, dans sa décision de transmission de la QPC au Conseil constitutionnel, avait souligné que la garde à vue de cet homme « n’aurait pu être ordonnée si le délit » qui lui est reproché « n’avait pas été puni d’une peine d’emprisonnement ».

Sa situation a depuis été « régularisée », « il n’est donc pas un délinquant », a précisé Me Gautier, jugeant « manifestement disproportionnées » les sanctions pénales qui lui étaient applicables.
Il a demandé aux Sages de déclarer cet article non conforme à la Constitution, et plus particulièrement à l’article 8 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui exige des peines « strictement et évidemment nécessaires ».

Les avocats de plusieurs associations s’étant jointes à la procédure se sont également appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a jugé que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.
« Est-ce que le niveau de protection des droits de l’Homme est le même dans le cadre du droit français et dans le cadre du droit européen?, a demandé Me Henri Braun, avocat de SOS soutien aux sans-papiers.

Même si elles sont « relativement rares », les poursuites sur la base de l’article contesté « existent », a-t-il dit.

Selon Me Stéphane Maugendre, avocat du Gisti, on compte chaque année « 100.000 ouvertures de procédures pour séjour irrégulier, 60.000 gardes à vue, 600 condamnations sur le fondement inique de l’article 621-1 du Ceseda, 200 peines d’emprisonnement ferme prononcées par les tribunaux correctionnels, pour en moyenne 2,7 mois ».

Me Maugendre a dit avoir constaté que « des préfets, rencontrant des difficultés pour procéder à des reconduites à la frontière, demandaient à des procureurs de prendre des réquisitions fermes, pour faire garder (des étrangers) sur le territoire deux mois de plus, ce qui ajoutait à l’encombrement des maisons d’arrêt ». Cet article « est complètement dévoyé de son sens », a-t-il dénoncé.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a pour sa part jugé qu’en raison des décisions de la CJUE, cet article « n’a plus aucun sens, parce qu’il n’est plus applicable en l’état ».

Xavier Pottier, qui intervenait au nom du gouvernement, a objecté que « compte tenu de l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière » et de la « nécessité de prévoir une peine suffisamment dissuasive (…), la peine d’un an de prison ne peut être regardée comme manifestement disproportionnée ».

Il a également relevé que « la constitutionnalité de la loi ne saurait dépendre de sa conformité avec le droit de l’Union européenne ».

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Non-lieu dans l’enquête sur la mort d’un Algérien à Argenteuil

, 7/01/2012

Le procureur de la ville française de Pontoise a requis un non-lieu dans l’affaire d’Ali Ziri, un retraité algérien décédé le 11 juin 2009 à Argenteuil, suite à son interpellation par la police, a révélé hier le journal en ligne Mediapart.

Interpellé par la police le 9 juin 2009 à Argenteuil, lors d’un contrôle de la route musclé, Ali Ziri (69 ans) tombe le soir même dans le coma à l’hôpital d’Argenteuil, où il décède deux jours plus tard. Plusieurs éléments de l’information judiciaire ouverte en 2009 pour «homicide involontaire et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique» mettent en cause les policiers.

La commission nationale de déontologie de la sécurité avait évoqué «un traitement inhumain et dégradant» et deux expertises médicales lient sa mort à l’utilisation de techniques de maintien sur un homme âgé et fortement alcoolisé (2,4 g par litre de sang).

La dernière expertise, en date du 15 avril 2011, concluait ainsi à «un épisode hypoxique (diminution de la quantité d’oxygène apportée aux tissus, ndlr) en rapport avec les manœuvres d’immobilisation et les vomissements réitératifs». Pour maître Stéphane Maugendre, avocat de la famille Ziri, c’est la technique policière du pliage, consistant à plaquer le torse du prévenu sur ses genoux en exerçant une pression, «qui serait à l’origine de l’asphyxie ayant conduit au décès d’Ali Ziri».

La mort de l’Algérien, arrivé en France dans les années 1950, est à l’origine de la création du collectif Vérité et Justice pour Ali Ziri qui a appelé à un rassemblement de contestation le 14 janvier à Argenteuil en présence de l’humaniste et ancien résistant Stéphane Hessel et de l’évêque Jacques Gaillot. Les membres du collectif poseront ensuite une plaque commémorative sur le lieu de l’interpellation du retraité algérien.

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Le parquet requiert un non-lieu dans la mort d’Ali Ziri

 07/01/2012

Le Parquet de Pontoise a requis un non-lieu dans l’affaire Ali Ziri. Ce retraité algérien est mort le 11 juin 2009, deux jours après une interpellation musclée par la police, à la suite d’un contrôle routier à l’angle du boulevard Jeanne-d’Arc et de la rue Antonin-Georges-Belin à Argenteuil.

Dans le réquisitoire définitif daté du 14 décembre, les magistrats ont estimé que les policiers à l’origine de l’interpellation ne pouvaient pas être poursuivis, aucun acte de violence volontaire qui aurait été la cause directe ou indirecte du décès n’ayant été établi au cours de l’instruction. Une décision que les amis du retraité n’acceptent pas. « Nous sommes indignés, révoltés. Nous sommes plus que jamais résolus à poursuivre notre combat, insiste Arezki Semache, porte-parole du collectif Respect, vérité et justice pour Ali Ziri, créé à la suite de la mort du retraité ; il n’y a eu d’audition ni des policiers, ni des témoins par le juge d’instruction. La reconstitution demandée n’a pas été faite. C’est injuste. »
Le 9 juin 2009, Ali Ziri se trouvait en voiture avec son ami Arezki Kerfali quand une patrouille de police les a contrôlés. Les deux hommes, passablement éméchés, auraient tenté de résister, contraignant les policiers à les maîtriser. Deux jours après cette arrestation, Ali Ziri est décédé à l’hôpital. Alors que la première autopsie avait conclu à une « fragilité cardiaque » et confirmé la « forte alcoolémie » du sexagénaire, une contre-expertise avait révélé la présence d’ « hématomes de 12 à 17 cm ». En octobre 2009, le parquet de Pontoise avait réclamé davantage d’informations et pris un réquisitoire supplétif contre X pour « violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». Depuis, le collectif dénonce le « piétinement de l’enquête ».
« Dans ce dossier, tous les éléments prouvent que Monsieur Ziri a subi des violences », s’insurge Me Sami Skander, l’un des deux avocats de la famille d’Ali Ziri. « Rien n’est dit sur ce qui s’est passé pendant le trajet jusqu’au commissariat », renchérit son collègue Me Stéphane Maugendre, qui attribue la mort du retraité à l’utilisation de la technique d’immobilisation dite du « pliage », pourtant interdite.
Une manifestation samedi prochain
Si le non-lieu est prononcé par le juge d’instruction en charge du dossier, la famille Ziri a d’ores et déjà prévu de faire appel, selon Me Sami Skander. Un rassemblement est prévu samedi prochain à Argenteuil en présence de Stéphane Hessel et de Mgr Gaillot. Une plaque commémorative sera déposée par le collectif sur le lieu de l’interpellation d’Ali Ziri.
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Quand un chibani meurt « plié » par des policiers

Accueil A.SEMACHE, membre du collectif Ali-Ziri, 2/12/2011

Deux ans et demi après la mort d’Ali Ziri, à la suite de son interpellation par la police nationale d’Argenteuil, le 9 juin 2009, avec son ami, Arezki Kerfali, conducteur du véhicule, ce dossier est toujours au point mort. Les policiers impliqués dans la mort du retraité algérien, âgé de soixante-neuf ans, sont toujours en fonction. C’est inacceptable !

Deux ans et demi après ce drame, la famille d’Ali Ziri, composée de son épouse et de ses quatre enfants, rumine toujours son chagrin dans un coin d’un petit village perdu de Kabylie. Elle ne comprend pas ce qui est arrivé le 9 juin 2009 à leur père et mari, Ali Ziri. Lui qui a travaillé quarante ans d’affilée en France pour contribuer à l’économie du pays, alors en pleine croissance. La douleur de la famille d’Ali Ziri ne pourra s’apaiser que dans la justice. Justement, parlons-en ! Le 24 juillet 2009, l’Institut médico-légal de Paris rend les conclusions d’une autopsie, qui relève l’existence de vingt-sept hématomes. « Ali Ziri est mort à la suite d’un arrêt cardio-circulatoire d’origine hypoxique, généré par suffocation et appui postérieur dorsal. » Le 15 avril 2011, les conclusions de nouveaux examens complémentaires affirment que « le manque de discernement des policiers a conduit à des comportements qui n’étaient pas sans conséquence sur l’état de santé de M. Ziri ». Il y a aussi l’avis de la disparue CNDS (Commission nationale de déontologie de la sécurité), évoquant un « traitement inhumain et dégradant ». Pour Me Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille d’Ali Ziri, c’est la technique policière du pliage, consistant à plaquer le torse du prévenu sur ses genoux en exerçant une pression, « qui est à l’origine de l’asphyxie ayant conduit au décès d’Ali Ziri ». Dans un document publié par Mediapart, ce vendredi 25 novembre, on apprend aussi que le 9 juin 2009, au commissariat d’Argenteuil, un jeune homme en garde à vue dit avoir été témoin d’une scène choquante. « L’un des policiers est venu vers cet homme (Arezki Kerfali – NDLR) et il a posé son pied sur la tête du monsieur et lui a dit une phrase du genre “Tu vas essuyer”, il fait bouger la tête en appuyant avec son pied comme on pourrait le faire avec une serpillière, explique-t-il, entendu par l’IGPN le 11 décembre 2009. C’est comme s’il voulait lui faire essuyer son vomi avec sa tête. » Aucun des policiers n’a été questionné sur cette grave allégation. En revanche, Arezki Kerfali reste poursuivi pour outrage. Convoqué en mars 2011 au tribunal de grande instance de Pontoise, son avocat, Me Sami Skander, a obtenu que l’audience soit repoussée à mars 2012. Arezki Kerfali est toujours sous antidépresseurs et suivi par un psychiatre. « Je ne dors plus, je fais des cauchemars, explique-t-il à la journaliste de Mediapart qui l’a interrogé. Je voudrais que ces policiers soient suspendus. Ça fait quarante ans que je suis en France et je n’avais jamais vu des policiers se comporter comme ça. » Tous ces éléments confirment que des violences policières sont à l’origine de la mort d’Ali Ziri. Et pourtant, rien n’a bougé. Pire encore, tous les actes demandés par les avocats de la famille d’Ali Ziri, comme l’audition des témoins et des policiers par un juge d’instruction et la reconstitution des faits, ont été refusés par le procureur de la République de Pontoise. L’instruction close depuis le 2 septembre 2011, ce même procureur doit rendre ses réquisitions ce 2 décembre. Le collectif Vérité et justice pour Ali Ziri craint un non-lieu, qui se traduira tout simplement par l’abandon des poursuites contre les policiers impliqués dans la mort du retraité algérien. Soyons nombreux pour exiger vérité et justice !

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droit pénal, garde à vue, violences policières

Les crimes impunis de la police française

siteon0 Erwan Manac’h , 1/12/2011

ali-3dae4Les enquêtes mettant en cause des officiers de police avancent difficilement, malgré des preuves parfois accablantes de violences excessives. Le point sur cinq affaires de décès.

« Ce sont des histoires banales qui virent au drame rapidement, prévient Patrick Delouvin, directeur du pôle Europe à Amnesty international. Parfois, une heure suffit. » Mardi 29 novembre, Amnesty international a fait le point sur 5 affaires de décès aux mains de la police dans lesquelles l’organisation dénonce « l’utilisation excessive de la force et l’absence d’enquête effective ».

Le rapport d’Amnesty : Notre vie est en suspens

Impunité

Dans ces 5 affaires parfois anciennes, les rapports d’expertises accablants et les demandes répétées des avocats de la défense restent souvent lettres mortes. 4 dossiers d’instruction sont même au point mort. « Mon frère a été roué de coups devant témoins, alors qu’il hurlait, s’indigne Abdelkader Boukrourou, le frère de Mohamed Boukourou, décédé à 41 ans au cours de son interpellation, en novembre 2009, à Valentigney (Doubs). Deux ans après l’ouverture de l’instruction, il n’y a toujours pas eu de mise en examen. »

Les enquêtes sont freinées par les juges d’instruction, qui rechignent à prononcer les mises en examen contre les policiers. Dans une autre affaire qui court depuis 2004, le décès de Abou Bakari Tandia, suite à une garde à vue à Courbevoie (Hauts-de-Seine), l’enquête a été dirigée par 4 magistrats instructeurs différents, d’après l’avocat de la famille de la victime, Yassine Bouzrou. « Trois expertises ont montré qu’Abou Bakari Tandia a été victime de violence. Mais la magistrate fait traîner le dossier et n’a entendu les policiers que comme témoins assistés sans prononcer de mise en examen », s’indigne-t-il. Les parties civiles et Amnesty international concentrent donc leurs griefs contre les magistrats jugés incapables de traiter ces affaires engageant des officiers de police avec qui ils travaillent en liens étroits. « Les magistrats instructeurs ont la possibilité de devenir magistrats du parquet, dénonce Yassine Bouzrou. Ils doivent donc rentrer dans le rang s’ils aspirent à cette progression de carrière. »

« Des liaisons de maintien »

Le-vieil-homme-et-la-mort.Dans l’affaire Ali Ziri, un retraité de 69 ans mort d’un arrêt respiratoire en 2009 suite à son arrestation à Argenteuil (Val-d’Oise), deux rapports d’expertise évoquent formellement des hématomes correspondants à des « liaisons de maintien ». D’après Stéphane Maugendre, avocat du collectif Ali Ziri, ces marques corporelles témoignent de l’utilisation de la technique du « pliage », qui vise à immobiliser un individu à plat ventre sur le sol en pressant son thorax. Un geste interdit depuis 2003, qui aurait entraîné la mort du vieil homme par suffocation. La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dans un avis d’avril 2008, évoque des circonstances similaires et une « contention inadéquate », dans le décès par asphyxie d’un jeune de 25 ans, Lamine Dieng, le 17 juin 2007.

Sur ces méthodes d’interpellation comme dans la plupart des affaires de bavures policières, Amnesty international dénonce l’opacité entretenue par l’administration. Elle éprouve d’énormes difficultés à recueillir des informations auprès de l’IGPN, la « police des polices », qui livre des rapports minimalistes sur les sanctions disciplinaires qu’elle prend et refuse de communiquer sur le nombre de « bavures ».

Mohamed Nemri, membre du collectif Ali Ziri, raconte aussi les difficultés qu’il a eu pour déposer une plainte contre les policiers, alors qu’il accompagnait Arezki Kerfali, ami du défunt, lui aussi victime présumée de violences le jour du drame. Après deux refus, il a dû faire déposer sa plainte par son avocat auprès du parquet. D’après l’avocat du collectif, aucune information judiciaire n’a été ouverte depuis les faits en juin 2009. « Aucun des trois policiers mis en cause n’a été entendu par les trois juges d’instruction successifs qui ont travaillé sur cette affaire », ajoute Stéphane Maugendre. Arezki Kerfali, ami intime de la victime, doit même comparaître en mars 2012 suite à une plainte pour outrage déposé par les fonctionnaires.

Dans un contexte de politique sécuritaire qui durcit l’omerta entourant ces affaires, Amnesty international salue le travail de la CNDS, qui « rendait des avis très forts » trop souvent ignorés par la justice d’après Patrick Delouvin. L’inquiétude et la « vigilance » sont pourtant de mise depuis que la CNDS a été dissoute sous la tutelle du Défenseur des droits, en mars 2011.

Du 16 au 20 janvier 2012, deux agents de la Brigade anti-criminalité (Bac) comparaîtront suite à la mort d’Hakim Ajimi. Ce Tunisien de 22 ans en attente de naturalisation est mort le 9 mai 2008 à Grasse (Alpes-Maritimes) par « asphyxie mécanique lente avec privation prolongée en oxygène », d’après une expertise médicale qui pointe là encore une pression sur le thorax lors de l’immobilisation du jeune homme. Les deux fonctionnaires seront jugés pour « homicide involontaire » et cinq autres policiers pour « non-assistance à personne en danger ». Dans les quatre autres affaires, les procédures sont au point mort.

Les cinq affaires suivies par Amnesty international :

- Abou Bakari Tandia, Malien de 38 ans, décédé en garde à vue en décembre 2004, à Courbevoie ;

- Lamine Dieng, Français d’origine sénégalaise âgé de 25 ans, décédé en juin 2007, à Paris ;

- Abdelhakim Ajimi, Tunisien de 22 ans, décédé pendant son arrestation en mai 2008, à Grasse ;

- Ali Ziri, Algérien de 69 ans, décédé en juin 2009, à Argenteuil ;

- Mohamed Boukrourou, Marocain de 41 ans, décédé pendant son arrestation en novembre 2009, à Valentigney.

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Quand le contrôle policier vire au drame, Argenteuil demande justice

  28/11/2011

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Photo : DR

Un rassemblement est prévu mardi soir, deux ans et demi après la mort d’Ali Ziri, 69 ans.

Alors que le procureur de la République de Pontoise doit rendre ses réquisitions à partir du 2 décembre, l’Association des Travailleurs Maghrébins de France organise mardi soir à 18 heures un rassemblement à l’angle des rues Jeanne d’Arc et Antonin-Georges Belin, à proximité de la mairie d’Argenteuil (Val d’Oise) en hommage à Ali Ziri, Algérien de 69 ans décédé après un contrôle policier qui a mal tourné. Elle demande que justice soit faite dans un dossier où figurent de nombreux manquements.

Insultes ou excès ?

Le 9 juin 2009, Ali Ziri, retraité de 69 ans, vivant en Algérie est en France comme souvent pour rendre visite à ses amis et sa famille. Il passe la journée avec son ami Azekri, 61 ans et handicapé à plus de 60%, avec qui il finit la journée dans un bar du quartier. Vers 20h30, alors qu’Azekri ramène Ali à son domicile, les deux hommes, éméchés (les analyses révèleront qu’Ali avait 2,4 grammes d’alcool par litre de sang) sont soumis à un contrôle de police mené par trois gardiens de la paix dont une femme. Le contrôle tourne mal. Les policiers affirment avoir été insultés et avoir pris alors la décision de conduire les deux hommes au commissariat, l’un pour conduite en état d’ivresse, l’autre pour outrage à agents de la force publique. Une heure et demie après son interpellation, Ali Ziri sera conduit à l’hôpital où il décèdera le lendemain à 7h30.

Menottés et laissés dans leur vomi

Entendu par la police, Azekri affirme avoir été « saisi par le poignet et entraîné à terre où il a reçu des coups de pieds et de poing, avant qu’un policier applique son pied sur sa tempe et qu’il perde connaissance ». Il ajoute que « lorsqu’il s’est réveillé, il était allongé sur le sol d’un véhicule de police » selon le rapport de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS). Les trois policiers indiquent eux que le conducteur a d’abord refusé l’éthylotest avant d’être conduit hors du véhicule. Ali, lui, aurait refusé de sortir de la voiture et  aurait ensuite insulté les policiers. Menottés et placés à l’arrière du véhicule de police, les deux sexagénaire sont alors conduits au commissariat. Selon les fonctionnaires, Azekri aurait craché à trois reprises sur le conducteur tandis qu’Ali tentait de donner un coup de tête à l’un d’entre eux. Arrivé au commissariat à 20H46, Azekri est pris en charge. La gardienne de la paix aurait en vain tenter de faire sortir Ali Ziri du véhicule et aurait appeler du renfort. « Ali a été expulsé du véhicule : on voit sur l’enregistrement effectué par la caméra de vidéosurveillance qu’il est dans un premier temps jeté au sol, puis saisi par les quatre membres, la tête pendante, sans réaction apparente, et emmené dans cette position à l’intérieur du commissariat selon la CNDS. Il a ensuite été emmené, soutenu par plusieurs fonctionnaires, en position allongée, jusqu’à l’intérieur du commissariat, où il a été posé au sol, les bras menottés dans le dos, comme Azekri ». La Commission affirme que les deux hommes seraient restés au sol, auraient vomi à plusieurs reprises, et que jamais les policiers ne leur auraient proposés de s’asseoir, les laissant dans leurs vomis. A 21h55, un fourgon conduira finalement les deux sexagénaires à l’hôpital. Ali n’en sortira jamais.

Les policiers jamais entendus

« Il y a eu trois juges d’instructions dans ce dossier et pourtant, il n’y a eu aucune mise en examen et aucun policier entendu,  c’est une honte! s’indigne Stéphane Maugendre, avocat de la famille Ziri. Seule l’IGPN (police des polices, ndlr) a eu leur version des faits ». Maître Maugendre est convaincu qu’Ali, à son arrivée au commissariat, avait déjà perdu connaissance. « La CNDS comme la vidéo en atteste, quand il arrive, il ne peut peut se débattre, c’est un poids mort de 83 kilos selon les déclaration d’un policier. Comment a-t-il pu se débattre ? » s’interroge-t-il.

Technique du pliage

L’avocat est catégorique, les policiers ont utilisé la technique du pliage (l’individu est maintenu de force la tête penchée jusqu’à toucher ses genoux, dans une position qui coupe le souffle et l’empêche de respirer et donc de crier) à l’égard d’Ali Ziri. « Les fonctionnaires l’ont reconnu, pourtant, cette technique a été interdite en 2006 suite au décès d’un homme dans un avion à Roissy en 2003, rappelle  Me Maugendre. Une note avait alors été envoyée aux policiers pour leur interdire de pratiquer cette méthode ». L’avocat ajoute qu’un des rapports d’expertise confirme un arrêt cardiaque dû à une absence d’oxygène elle-même conséquente à un appui sur le dos et sur la face. « Il y a plusieurs hématomes, dont un de 17 cm sur le dos ! indique l’avocat. Les gestes portés à Ali Ziri n’ont pas été appropriés compte tenu de son état et de son âge. Quand un individu meurt alors qu’il est sous la protection de la police, toute la lumière doit être faite. L’instruction doit maintenant aller jusqu’au bout ». Si le procureur prononce un non lieu, l’avocat de la famille Ziri, Maître Stéphane Maugendre, annonce d’ores et déjà qu’il fera appel et qu’il n’hésitera pas par la suite à aller en cassation et devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme s’il le faut.

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Comment Ali Ziri est mort asphyxié, «plié» par les policiers

Louise Fessard , 25/11/2011

Extrait : Deux ans après la mort d’Ali Ziri, 69 ans, décédé par suffocation après une interpellation musclée, la juge d’instruction a clos l’enquête sans même avoir entendu les policiers mis en cause. Le collectif de soutien craint un non-lieu. L’avocat d’Ali Ziri, Me Stéphane Maugendre (avocat), est persuadé que l’asphyxie du vieil homme a été causée par une technique policière d’immobilisation interdite, le «pliage».

Interpellé par la police le 9 juin 2009 à Argenteuil, lors d’un contrôle de la route musclé, Ali Ziri, un retraité algérien de 69 ans, tombe le soir même dans le coma à l’hôpital d’Argenteuil, où il décédera le 11 juin.

Deux ans après cette mort et l’ouverture d’une information judiciaire pour «homicide involontaire et violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique», trois juges d’instructions se sont succédé, sans avoir entendu un seul des policiers impliqués.

L’instruction close depuis le 2 septembre 2011, le procureur de la République de Pontoise doit rendre ses réquisitions d’ici le 2 décembre. Aucune personne n’ayant jusqu’ici …

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Affaire Ali Ziri : vers un non-lieu très contesté

Accueil Ixchel Delaporte, 29/11/2011

Malgré les preuves accréditant la bavure policière, la justice semble pressée de refermer le dossier sur la mort de ce retraité algérien.

L ’affaire Ali Ziri se terminera-t-elle par un non-lieu ? C’est ce que redoute son collectif de soutien, qui ne cesse depuis deux ans de réclamer justice pour cet Algérien mort deux jours après un contrôle de police. Que s’est-il passé le soir du 9 juin 2009 ? Ali Ziri, retraité algérien, âgé de soixante-neuf ans, et son ami Arezki Kerfali, soixante et un ans, sont interpellés au volant de leur voiture par la police nationale d’Argenteuil. Le contrôle, plus que musclé, par trois policiers, conduit les deux hommes au commissariat. C’est pendant ce trajet que les choses tournent mal.

Pour Me Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille d’Ali Ziri, c’est la technique policière du pliage, consistant à plaquer le torse du prévenu sur ses genoux en exerçant une pression « qui est à l’origine de l’asphyxie ayant conduit au décès d’Ali Ziri ». Une technique pourtant interdite depuis la mort en 2003 d’un jeune éthiopien expulsé par la police aux frontières. À cela s’ajoutent les conclusions de l’autopsie de l’institut médico-légal de Paris, rendues le 24 juillet 2009, relevant l’existence de 27 hématomes sur le corps de M. Ziri.

Malgré le témoignage récent d’un jeune homme en garde à vue, à charge contre les policiers et publié par le site Mediapart le 25 novembre dernier, l’enquête n’a pas avancé d’un iota. L’instruction, close depuis le 2 septembre 2011, n’a reçu aucun des policiers impliqués dans l’affaire. « Pire encore, s’emporte Arezki Semache, membre du collectif de soutien, tous les actes demandés par les avocats de la famille, comme l’audition des témoins et des policiers par un juge d’instruction et la reconstitution des faits, ont été refusés par le procureur de la République de Pontoise. » Ce dernier doit rendre ses réquisitions le 2 décembre. Le collectif de soutien à Ali Ziri organise, aujourd’hui à 18 heures, un rassemblement sur le lieu de l’interpellation d’Ali Ziri, à Argenteuil.
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Plus de prison pour les sans-papiers pour le seul refus d’être expulsés

La France n’incarcèrera plus les étrangers sans-papiers au seul motif qu’ils refuseraient d’être expulsés, en application d’une décision de la justice européenne.

Deux semaines après un arrêt de la cour de justice européenne de Luxembourg jugeant illégale la détention en Italie d’un migrant en situation irrégulière qui a refusé de quitter ce pays, la Chancellerie a diffusé aux cours d’appel et aux parquets une circulaire précisant la «portée» de cette décision.

L’arrêt européen du 28 avril, salué par les syndicats comme la fin de la pénalisation du séjour irrégulier, a produit «des divergences d’interprétations entre diverses cours d’appel», a justifié le ministère de la Justice. En effet, des décisions favorables aux étrangers ont été rendues à Nîmes, Rennes et Toulouse. A Paris et Marseille, ce sont des décisions contraires qui ont été prononcées.

Avis divergents entre Beauvau et Vendôme

Après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), le ministère de l’Intérieur a jugé que la France n’était pas concernée et qu’elle continuerait d’incarcérer un étranger en situation irrégulière «en cas de refus» d’éloignement.

Deux dispositions du Ceseda (code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile) prévoient des peines d’emprisonnement des sans-papiers.

L’article 624-1 punit la soustraction à l’exécution d’une mesure d’éloignement et l’article 621-1 sanctionne l’entrée et le séjour irréguliers. Dans ce second cas, deux circulaires préconisent de n’exercer l’action publique qu’envers les étrangers coupables d’une autre infraction dans le but de favoriser la procédure administrative d’éloignement.

Loin de l’analyse de la place Beauvau, la Chancellerie demande aux parquets de «se conformer à la décision du 28 avril» en plaçant en garde à vue et en ne poursuivant un étranger qu’en cas d’infractions «détachables du séjour irrégulier ou de soustraction à une mesure d’éloignement». En clair, un délit autre que le refus d’être expulsé.

Le ministère cite des «comportements de violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique ou de fraudes avérées (faux documents administratifs)» et ceux «visant à faire échec à l’exécution forcée de la mesure d’éloignement par l’autorité administrative lorsque a été préalablement mis en oeuvre le placement en rétention».

Placement en garde à vue?

«Il conviendra désormais, avant toute poursuite fondée sur l’article 624-1 du Ceseda, de s’attacher à caractériser un défaut manifeste de coopération dans la phase d’identification se déroulant pendant la rétention administrative ou de résistance à l’exécution de la procédure forcée d’éloignement», recommande la circulaire.

L’arrêt de la CJUE découle de la «directive retour» européenne de 2008 sur les modalités de reconduite à la frontière qui considère l’emprisonnement incompatible avec l’objectif d’éloigner un étranger.

Mais de l’avis de la Chancellerie, cet arrêt ne fait pas obstacle au placement en garde à vue des étrangers sur la base de l’article 621-1 du Ceseda, ni aux mesures de rétention administrative qui peuvent en découler.

Dans ce cas, la chancellerie recommande de formuler des appels, voire des pourvois en cassation contre les décisions des juges de ne pas prolonger la rétention.

«C’est une interprétation erronée de l’arrêt européen», a dit Stéphane Maugendre du Groupe de Soutien et d’information des travailleurs immigrés (Gisti) qui envisage de faire un recours devant le Conseil d’Etat. En revanche, analyse-t-il, la circulaire ministérielle «a ouvert la voie à une modification de la législation française».

Avocat