Archives de catégorie : droit des étrangers

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Régularisation, Sans-papiers

Quel avenir pour la famille Raba ?

Lorsqu’on les avait rencontrés au Kosovo, en février dernier, Jousef, Shpresa Raba et leurs trois enfants ne pensaient qu’à ça : rentrer en France. Expulsés en novembre à grand bruit, ils sont devenus malgré eux un symbole de la lutte des sans-papiers intégrés à la vie française mais qui ne parviennent pas à être régularisés. Pour autant, que peuvent-ils espérer en étant revenus illégalement sur le territoire ? Au ministère de l’Intérieur, on a annoncé que toute nouvelle demande d’asile serait infondée.

Pour Stéphane Maugendre, spécialisé dans le droit des immigrés, « Il est clair qu’aucune décision ne sera prise avant la constitution du nouveau gouvernement. La famille Raba a déjà déposé deux fois une demande d’asile devant l’Ofpra, je ne suis pas certain que la troisième fois sera la bonne s’il n’y a aucun élément nouveau. » A moins qu’elle ne mise sur le changement de gouvernement. Stéphane Maugendre ajoute : « Régulariser la famille Raba, cela permettrait, même à un ministère de l’Intérieur de droite, de sortir du mauvais pas dans lequel il s’est mis et de ne pas apparaître trop rigide. »

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Double peine, droit des étrangers

Double Peine : Attrape-gauchiste

charlie 18/04/2007

tignousPour la gauche, Sarkozy est censé avoir une réussite à son actif : la suppression de la double peine. Sauf que, trois ans après l’entrée en vigueur de la loi, la double peine existe toujours.

Car le texte de loi est si restrictif, si flou — le prévenu ne doit présenter aucun « risque impérieux pour la sûreté de l’État ou la sécurité publique » —, les garanties exigées sont si difficiles à apporter pour des personnes sortant bien souvent d’un cercle infernal — comme la drogue —, qu’il n’a bénéficié qu’à une minorité. Environ sept cents arrêtés d’expulsion ont été stoppés, et plus de trois mille demandes officielles sont examinées, alors que la double peine concerne entre dix mille et vingt mille personnes.

Ce qui fait dire à Stéphane Maugendre, avocat, que « le texte de Nicolas Sarkozy renferme son inapplicabilité pratique » et n’est donc qu’un « effet d’annonce ». En réalité, le ministère de l’Intérieur s’est débarrassé de centaines de cas délicats, car concernant des personnes non expulsables, tout en s’offrant la caution médiatique de nombreuses personnalités, qui ont salué une réforme que la gauche n’avait pas osé engager. Mais il n’a pas réglé le problème.

droit des étrangers, Sans-papiers

L’ arrestation de sans-papiers se rendant à la préfecture est jugée illégale

index Luc Bronner, 23/02/2007

Extrait :Dans une décision du 6 février, la Cour de cassation estime que « l’administration ne peut utiliser la convocation d’un étranger pour faire procéder à son interpellation ». La Cour de cassation considère que l’arrestation d’un sans-papiers convoqué au guichet d’une préfecture est illégale. Dans une décision datée du 6 février, la plus haute instance judiciaire estime que « l’administration ne peut utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger (…) qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation ».

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droit des étrangers, Sans-papiers

Les sans-papiers ne seront plus piégés dans les préfectures

Avenir, un sans-papiers convoqué par une préfecture pour un simple examen de sa situation administrative, ne pourra plus y être interpellé. Ainsi, en a décidé le 6 février la Cour de cassation. Le 27 décembre 2004, un Algérien sous le coup d’un arrêté de reconduite à la frontière (APRF) se présente au guichet de la préfecture de Seine-Saint-Denis, son avocat ayant sollicité un réexamen de sa situation administrative. Coïncidence qui n’en est pas une, le jour même, le préfet du département a pris contre lui un arrêté de placement en rétention administrative. Successivement, le juge des libertés et de la détention et le Premier président de la cour d’appel de Paris cassent cette décision. Mais le préfet fait appel. Et a donc été débouté par la Cour de cassation. L’administration ne peut «utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger […] pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention», estime-t-elle.

Pour les sans-papiers, cette décision est une bonne nouvelle. «Mais la pression pour faire du chiffre est telle sur les services préfectoraux qu’ils trouveront une autre manière de s’affranchir des lois et des principes», prévient Stéphane Maugendre, vice-président du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti). En février 2006, l’Intérieur a publié une circulaire détaillant les possibilités d’interpellation des étrangers en situation irrégulière. Dont la convocation en préfecture sous un faux prétexte. «Les gens sont convoqués pour « réexamen de situation », ils y vont. C’est un piège absolu», s’insurge Maugendre. Les associations ont saisi le Conseil d’Etat qui leur a donné tort, refusant de considérer que cette circulaire constituerait un abus de pouvoir ou un détournement de procédure.

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droit des étrangers, Sans-papiers

La Cour de cassation condamne l’interpellation de sans-papiers convoqués en préfecture

Le Monde.fr avec AFP, 21/02/2007.

Dans un arrêt du 6 février 2007, la plus haute instance judiciaire française juge illégale l’interpellation de sans-papiers visés par un arrêté de reconduite à la frontière, lorsqu’ils sont convoqués en préfecture pour examen de leur situation.

Un sans-papiers visé par un arrêté de reconduite à la frontière, dont la situation doit être examinée en préfecture, ne peut faire l’objet d’une interpellation en vue de son placement en rétention, estime la Cour de cassation dans un arrêt récent dont l’AFP a obtenu copie mardi 20 février.

Un ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris, s’était présenté le 27 décembre 2004 en préfecture de Seine-Saint-Denis, département où il résidait, à la suite d’une convocation, son avocat ayant sollicité un réexamen de sa situation administrative.

Le jour-même, le préfet de Seine-Saint-Denis avait pris un arrêté de maintien en rétention administrative, levé le 29 décembre par le juge des libertés et de la détention. Cette décision avait été confirmée le 31 décembre par le premier président de la cour d’appel de Paris mais le préfet avait formé un pourvoi en Cassation.

Dans un arrêt rendu le 6 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a débouté le préfet. La Cour a en effet estimé que l’administration ne pouvait « utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière, qui sollicite l’examen de sa situation administrative nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention ».

« DES FRONTIÈRES ÉTHIQUES ET IDÉOLOGIQUES À NE PAS DÉPASSER »

Selon une source judiciaire à la Cour, il s’agit d’une décision rappelant qu’il « existe des frontières éthiques et déontologiques qu’il convient de ne pas dépasser dans un Etat démocratique ».

« Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision qui démontre que, dans un Etat démocratique, les ruses du chasseur ne sont pas de mise », a déclaré Jean-Pierre Dubois, président de la Ligue des droits de l’homme, selon qui cette pratique, sanctionnée par la haute juridiction, est « extrêmement courante ». « Il y a un principe de bonne foi qui est une garantie de sécurité juridique. Manifestement, le ministère de l’intérieur avait besoin qu’on le lui rappelle », a-t-il ajouté.

Pour Stéphane Maugendre, vice-président du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), cette décision constitue une « vraie innovation » face à « une pratique des préfectures dont on se plaignait depuis longtemps ». « Lorsque vous dites à quelqu’un qu’il s’agit de l’examen de son dossier, ce n’est pas pour faire autre chose », a ajouté M. Maugendre.

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droit des étrangers, Sans-papiers

Convoqué, un clandestin ne pourra pas être arrêté

index 3  D.H. (avec agence), 20 février 2007

tf1-lci-2223411_1713La Cour de cassation estime qu’un sans-papiers ne peut être interpellé pour être placé en rétention alors qu’il a été convoqué à la préfecture pour un examen de sa situation.

Un sans-papiers visé par un arrêté de reconduite à la frontière et convoqué en préfecture pour un examen de sa situation ne peut faire l’objet d’une interpellation en vue de son placement en rétention, estime la Cour de cassation dans un arrêt du 6 février. La Cour a en effet estimé que l’administration ne pouvait « utiliser la convocation à la préfecture d’un étranger (…) nécessitant sa présence personnelle pour faire procéder à son interpellation en vue de son placement en rétention« . Selon une source judiciaire à la Cour, il s’agit d’une décision rappelant qu’il « existe des frontières éthiques et déontologiques qu’il convient de ne pas dépasser dans un Etat démocratique« .

Un ressortissant algérien, qui faisait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris, s’était présenté le 27 décembre 2004 en préfecture de Seine-Saint-Denis, département où il résidait, à la suite d’une convocation car son avocat avait sollicité un réexamen de sa situation administrative. Le jour-même, le préfet de Seine-Saint-Denis a pris un arrêté de maintien en rétention administrative que le 29 décembre, le juge des libertés et de la détention (JLD) a levé. Cette décision a été confirmée le 31 décembre par le Premier président de la cour d’appel de Paris mais le préfet a formé un pourvoi en cassation. La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débouté le préfet.

« Principe de bonne foi« 

« Nous sommes extrêmement satisfaits de cette décision qui démontre que, dans un État démocratique, les ruses du chasseur ne sont pas de mise« , a affirmé le président de la Ligue des droits de l’Homme, selon qui cette pratique, sanctionnée par la haute juridiction, est « extrêmement courante ». « Il y a un principe de bonne foi qui est une garantie de sécurité juridique. Manifestement, le ministère de l’Intérieur avait besoin qu’on le lui rappelle« , a-t-il ajouté.

Pour le vice-président du Groupe d’intervention et de soutien aux travailleurs immigrés (Gisti), cette décision constitue une « vraie innovation » face à « une pratique des préfectures dont on se plaignait depuis longtemps ». « Lorsque vous dites à quelqu’un qu’il s’agit de l’examen de son dossier, ce n’est pas pour faire autre chose« , a-t-il ajouté.

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droit des étrangers, droit pénal, reconduite à la frontière et OQTF, violences policières

Condamné après la mort d’un expulsé éthiopien

C.S., 24 Nov. 2006

UN CHEF D’ESCORTE de la police aux frontières (PAF), Axel Dallier, 26 ans, a été condamné hier à six mois de prison avec sursis pour la mort involontaire de Mariame Getu Hagos, un Ethiopien de 24 ans débouté de l’asile politique, qu’il était chargé d’escorter dans un avion à Roissy, le 16 janvier 2003.

Le tribunal correctionnel de Bobigny a reconnu la culpabilité du policier, en raison d’un « manquement à une obligation de prudence et de sécurité », considérant que le « pliage de la tête sur le cou et le thorax » prolongé de Mariame qui se débattait pour ne pas être expulsé « ne correspondait pas à un usage nécessaire strictement proportionné », comme le prévoit le Code de déontologie de la police.

Les deux autres policiers coprévenus ont été relaxés, la causalité entre leur intervention et le décès du passager entravé n’étant pas établie. Le parquet avait demandé une peine de principe contre deux policiers, avec sursis et d’une durée laissée au choix des juges.

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Un étranger mort, la police condamnée

Actualités Politique, Monde, Economie et Culture - L'Express

Un agent de la police de l’air et des frontières, Axel Dallier, a été condamné à six mois de prison avec sursis pour l' »homicide involontaire » d’un Somalien rapatrié de force.

Un agent de la police de l’air et des frontières, Axel Dallier, a été condamné à six mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) pour l' »homicide involontaire » d’un Somalien en janvier 2003 à Roissy dans l’avion qui devait le renvoyer en Afrique du Sud.
La sanction ne sera pas inscrite au casier judiciaire du condamé, ce qui lui permettra de rester dans la police. Le tribunal a relaxé deux autres agents impliqués dans l’affaire, Merwan Khelladi et David Tarbouriech.
Getu Hagos est mort le 18 janvier 2003 alors que les trois policiers venaient de l’embarquer de force dans un vol pour l’Afrique du sud, pays dont il était arrivé une semaine auparavant sans aucun papier d’identité.

« Technique du pliage »

Les policiers ont reconnu à l’audience l’avoir menotté et entravé aux genoux et aux chevilles avec du scotch pour le faire monter dans l’appareil, car il se rebellait. Axel Dallier l’a maintenu en position penchée alors que les autres passagers embarquaient, technique policière dite du « pliage », officiellement interdite depuis l’affaire.

Le tribunal estime que la mort résulte non de maladresses comme le disaient les prévenus mais de gestes qui n’étaient pas strictement nécessaires au maintien de l’étranger dans l’avion et constituent donc « un manquement aux rêgles de prudence ».

Me Stéphane Maugendre, avocat de la famille de la victime, s’est dit satisfait du jugement. « Une responsabilité est reconnue et c’est ce qui nous intéresse », a-t-il déclaré.

Pour une éventuelle indemnisation, il devra se tourner vers la tribunal administratif. A l’audience, le parquet avait requis des peines de prison avec sursis contre Axel Dallier et Merwan Khelladi et la relaxe de David Tarbouriech.

Depuis cette affaire, le ministère de l’Intérieur a publié des recommandations stipulant à la police de l’air et des frontières de limiter l’usage de la force et de faire marche arrière si la personne apparaît être dans une situation de panique. Des formations ont été mises sur pied.

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Un agent de la police aux frontières condamné pour la mort d’un sans-papiers

index

Le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné, jeudi 23 novembre, à six mois de prison avec sursis pour « homicide involontaire » un agent de la police aux frontières (PAF), pour la mort d’un Ethiopien qu’il était chargé d’escorter lors de son expulsion en janvier 2003 à Roissy (Val-d’Oise). Le 18 janvier, Getu Hagos Mariame, un Ethiopien de 24 ans, devait être reconduit à bord d’un avion en direction de l’Afrique du Sud. Ses protestations ont incité les policiers à utiliser ce qu’ils nomment les « gestes techniques d’intervention », afin de le maîtriser et de le réduire au silence : ils l’ont maintenu compressé, assis, le visage contre les genoux. Trop longtemps. M. Hagos Mariame a fait un malaise. Hospitalisé dans le coma, il est mort le lendemain. Pour le tenir plié sur son siège, M. Dallier s’était assis sur lui, selon des témoins, ce qu’il a toujours nié.

« MANQUEMENT À UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE SÉCURITÉ »

Le tribunal a reconnu la culpabilité d’Axel Dallier, 26 ans, le chef d’escorte, pour « homicide involontaire » en raison d’un « manquement à une obligation de prudence et de sécurité ». Dans ses motivations, le tribunal a considéré que le « pliage »  prolongé, qui avait entraîné le malaise du jeune homme, « ne correspondait pas à un usage nécessaire et strictement proportionné de la violence », ainsi que le préconise le code de déontologie de la police. Les deux collègues d’Axel Dallier ont été relaxés, le tribunal estimant que dans leur cas, la causalité entre les gestes exercés sur la victime avant le décollage de l’avion, dans la nuit du 16 au 17 janvier 2003, et la mort, n’était pas clairement établie.

Lors de l’audience, le 28 septembre, la procureure, Nadine Perrin, avait demandé la condamnation de principe d’Axel Dallier et de son collègue Merwan Khelladi, 32 ans, sans demander de peine précise. Elle avait estimé toutefois « qu’ils n’avaient pas transgressé le règlement »  et n’avait pas demandé la condamnation de David Tarbouriech, 28 ans, le dernier agent.

Depuis ce drame, la commission nationale de déontologie de la sécurité a recommandé l’abandon du geste technique de compression qui était alors enseigné à l’école de police. Et la formation des policiers d’escorte, qualifiée de « lacunaire » par la procureure, a été améliorée. Me Stéphane Maugendre, l’avocat de la famille de la victime, a estimé ce jugement « motivé et clair », réaffirmant que « le désir de la famille et des associations était d’obtenir une condamnation forte de certaines pratiques d’éloignement des étrangers, et notamment de la technique du pliage ». Suspendus pendant dix mois, les trois policiers avaient ensuite été réintégrés dans un autre service de la PAF.

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Peine de principe requise contre les policiers de la PAF

Elodie Soulié , 29/09/2006

GETU HAGOS serait mort de n’avoir pas supporté une « technique d’usage ». La « technique du pliage », une prise dûment décrite dans le très réglementaire Guide des techniques policières d’intervention (GTPI), afin de maîtriser les rebelles particulièrement virulents.

Le 16 janvier 2003, Getu Hagos, jeune Ethiopien de 23 ans plutôt athlétique, mais surtout prêt à tout pour échapper à l’expulsion qu’il redoutait, est mort d’avoir passé vingt longues minutes le torse plié sous la pression de ses épaules, la tête touchant les cuisses, maintenu de force et menotté dans un siège d’avion à la ceinture serrée.

Hier après-midi, les trois policiers de la PAF qui devait assurer l’embarquement du « non admis sur le sol français » étaient jugés au tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis), poursuivis pour un homicide involontaire. Hagos n’a pas reçu de coups, n’a fait les frais d’aucune violence gratuite, mais les experts ont clairement désigné la cause du malaise auquel il a succombé, à quelques minutes du décollage : un « arrêt cardio-respiratoire dû à un appui marqué et la flexion de la tête sur le cou ». Entre les termes cliniques et ceux des règlements policiers, le point commun fut que la force, peut-être nécessaire pour maîtriser cet homme si virulent, fut sans doute aussi démesurée. Les magistrats rendront leur jugement le 23 novembre.

La substitut du procureur Nadine Perrin a demandé une peine de principe, avec sursis et d’une durée laissée au choix des juges pour les deux policiers qui maintenaient au plus près Getu Hagos. Le troisième, physiquement séparé par une rangée de sièges, n’aurait pu pratiquement « participer aux gestes qui ont causé la mort de Getu Hagos », a estimé Mme Perrin en l’épargnant de toute réquisition.

Droits, debout, affirmatifs, les trois policiers contestent les témoignages des personnels de bord évoquant que deux d’entre eux s’étaient littéralement assis sur le dos du jeune homme. Une telle pratique serait autrement moins légale que la pression « fréquemment employée lorsque les gens sont très virulents », a répété l’un d’eux. En janvier 2003, le jeune gardien de la paix de 23 ans avait le statut de chef d’escorte ; avant Getu Hagos il avait escorté plus de 60 expulsés réputés difficiles.

La « technique du pliage » interdite

Et depuis le début de soirée, celui-ci avait donné pas mal de fil à retordre aux policiers : d’abord en faisant un malaise, spectaculaire mais dont le médecin, par deux fois, a estimé qu’il n’était que simulation. Puis en se débattant, au point de faire passer l’escorte de deux à trois policiers, de le menotter dans le dos, de l’entraver de bandes Velcro, de le porter couché, homme-brancard désespéré mais « hurlant et gesticulant », diront les policiers, entre le fourgon et la passerelle. Puis de l’asseoir, selon cette « technique du pliage ». Depuis cet « accident », ladite technique est interdite. Le ministère de l’Intérieur a suivi les conseils de la Commission nationale de déontologie policière et édicté de nouvelles règles, des fiches techniques reprenant les « atteintes traumatiques possibles », institué des « superviseurs », une formation de deux jours des policiers d’escorte, enrichi l’équipement de ceintures de contention, autorisé la vidéo… En janvier 2003, rien de cela n’existait.

Le procès de trois policiers du commissariat de Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), accusés d’avoir commis des violences sur des habitants de la ville, en 2001, a été renvoyé pour la quatrième fois par le tribunal correctionnel de Bobigny, en raison d’une erreur de ce dernier.

Une magistrate a avoué « sa honte et sa désolation devant les dysfonctionnements récurrents » qui ont affecté ce dossier, trois fois depuis novembre 2005, rejoignant ainsi les avocats des parties civiles.

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Avocat