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Double peine, droit des étrangers, droit pénal

Que reste-t-il de la double peine ?

Un commentaire
Par Saïd Aït-Hatrit, pour Afrik.com et Eric Chaverou, pour Radio France. Ce reportage a été réalisé dans le cadre du programme « Mediam’Rad » de l’Institut Panos. Il sera complété, cette semaine, de trois portraits de condamnés ayant subi la double peine.

15/10/2007

Après le vote de la loi Sarkozy sur l’immigration, des étrangers continuent de subir cette mesure. La loi Sarkozy sur l’immigration votée en novembre 2003 n’a pas supprimé mais réduit la possibilité pour un étranger de subir une « double peine ». L’application même du texte est aujourd’hui critiquée par des avocats et des associations. S’il a disparu de l’actualité et de l’ordre du jour du gouvernement, le débat sur le caractère discriminatoire ou non de l’expulsion d’un étranger en conséquence directe d’une condamnation n’a pas été tranchée.
Emai dernier, Mohamed M’Barek a été condamné à 25 ans de prison pour l’assassinat en 2004 d’Anthony Ashley-Cooper, Lord Shaftesbury, époux de sa sœur Jamila, dans une sombre affaire d’héritage. Ressortissant tunisien, il a également écopé d’une interdiction définitive du territoire (ITF). Une « double peine », ont expliqué certains médias qui avaient rapporté l’information. Le même mois, Salif Kamaté, un Malien âgé d’une cinquantaine d’années et vivant en France depuis l’âge de 15 ans, a empêché sa reconduite à la frontière en se débattant dans l’avion qui devait l’acheminer à Bamako. Cette fois, ce sont les policiers de l’air et des frontières chargés de son escorte qui ont indiqué aux passagers du vol Air France, qui protestaient contre la violence utilisée pour contraindre le sans-papiers à rester assis, qu’il s’agissait d’« un double peine ».

Pourtant, à cette même période, électorale, le candidat aux présidentielles Nicolas Sarkozy faisait de l’abrogation de la « double peine » l’une des mesures phare de son bilan à la Place Beauvau. Relayé par ses proches collaborateurs, à l’instar de sa future secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères, Rama Yade, il présente la loi relative à l’immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (dite MISEFEN, ou loi Sarkozy), depuis son adoption, le 26 novembre 2003, comme un texte qui « supprime » [1] cette pratique.

L’étranger « n’a pas à subir une seconde sanction en étant expulsé »

Or, cette loi n’a pas supprimé mais réduit la possibilité d’assortir les condamnations pénales contre des ressortissants étrangers d’interdictions du territoire, une mesure judiciaire prononcée par les tribunaux, ou d’arrêtés d’expulsions, une mesure administrative prononcée par le ministère de l’Intérieur ou les préfectures. En 2003, Nicolas Sarkozy s’était dit convaincu par la campagne menée depuis deux ans par le Collectif « Une peine, point barre », particulièrement par le film de Bertrand Tavernier : « Histoire de vies brisées », du fait que la réponse pénale à un délit « ne peut varier selon que l’on est, sur sa carte d’identité, français ou non. Lorsqu’il a passé toute son enfance en France ou qu’il y a fondé une famille, explique-t-il dans un livre publié en 2004 (« La République, les religions, l’espérance », édition du Cerf), le second n’a pas à subir une seconde sanction en étant expulsé dans son pays de nationalité et coupé de sa famille. »

C’est pourquoi le ministre de l’Intérieur avait proposé à l’Assemblée nationale, pour ces raisons humanitaires, mais aussi en raison des « sérieuses difficultés rencontrées par les pouvoirs publics pour procéder à l’exécution de ces mesures » de « double peine », de créer plusieurs « catégories de protections quasi absolues contre l’expulsion ou la peine d’interdiction du territoire ». En théorie, l’étranger qui vit en France depuis « qu’il a atteint au plus l’âge de 13 ans », celui qui « réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans » ou depuis dix ans et qui est marié avec un(e) Français(e) depuis au moins trois ans ou qui est père d’enfant français n’est plus expulsé, sauf en cas d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat ou d’activités terroristes. En juillet 2004, suite à la sortie médiatique de l’imam de Vénissieux Abdelkader Bouziane sur le droit coranique accordé à un musulman de « battre sa femme », l’expulsion de l’étranger bénéficiant d’une protection quasi absolue a été rendue possible en cas de comportements constituant des « actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».

« Mon cousin est en Algérie mais on a supprimé la double peine, comment ça se fait ? »

Pourtant, assure aujourd’hui Me Séverine Pierrot, avocate au barreau de Paris et bénévole au Mrap : « Les conditions posées pour bénéficier d’une protection dite « quasi absolue » sont des conditions en poupée russe, tellement [nombreuses] à remplir, qu’en gros, pratiquement personne n’en bénéficie. J’ai reçu dernièrement le cousin d’une personne expulsée en Algérie et actuellement en grande détresse, poursuit-elle. C’est un « quasi national », le profil pour lequel on avait prétendument supprimé la double peine. Ce Monsieur me dit : « Je ne comprends pas, mon cousin est en Algérie mais on a supprimé la double peine, comment ça se fait ?  » » Dans ces situations, « on a beaucoup de mal à remonter le courant… à leur dire : « malheureusement, ça n’est pas le cas » », explique Léopold, qui reçoit des ressortissants étrangers en mal de conseils à une permanence parisienne du Mrap depuis 15 ans. « C’est difficile à chiffrer, poursuit-il, mais il me semble qu’actuellement, on peut voir ici au moins un cas de double peine par semaine. Ce sont toujours un peu les mêmes profils, avec énormément de personnes interpellées pour délit de défaut de papier… ça n’est pas du grand banditisme. Pour la grande majorité, ils ne connaissent pas le pays dans lequel on va les envoyer, ne parlent pas la langue et n’ont aucun appui. »

La loi MISEFEN a bien profité à quelques étrangers. Elle prévoyait un dispositif permettant à ceux qui en avaient écopé de demander l’abrogation de leur arrêté d’expulsion ou de leur interdiction du territoire français (ITF) jusqu’au 31 décembre 2004. Près de 1200 en auraient profité, selon Luis Retamal, de la Cimade. Mais là encore, les conditions à remplir étaient telles – notamment celle demandant la preuve d’une résidence « habituelle » sur le territoire français depuis le 30 avril 2003 – que de nombreuses demandes n’ont pas été satisfaites. Les autorités ont par ailleurs parfois rechigné à accorder des assignations à résidences aux étrangers qui en avaient besoin pour effectuer leur demande. Dans le fonctionnement quotidien de la justice, « l’effet de la campagne [de communication autour de la double peine] fait que les tribunaux prononcent moins l’ITF », alors que cela était devenu « un réflexe » depuis les années 1970 (loi Chalandon 31 décembre 1970), explique Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers. Mais avec « quelques milliers » d’ITF prononcées chaque année, cette peine reste l’« une des plus courantes en France derrière les peines d’emprisonnement et le retrait du permis de conduire », précise le vice-président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés). « Quant aux arrêtés d’expulsion, il y en a toujours quelques centaines par an ».

La double peine « n’existe pas »

Ces effets sont encore très insuffisants pour l’avocat, dont l’association avait quitté le Collectif « Une peine, point barre » avant même l’adoption de la loi MISEFEN en 2003. « C’était une réforme de façade, elle contenait à l’intérieur même des articles de la loi une inapplicabilité aux cas de double peine que nous connaissions », explique-t-il. Aujourd’hui, les associations de défense des droits des étrangers maintiennent les revendications qui n’avaient pas abouti en 2003. « Je suis pour l’abolition totale de l’ITF, la double peine judiciaire, explique Stéphane Maugendre. Concernant la double peine administrative (l’arrêté d’expulsion), je ne suis pas contre le fait que l’Etat puisse bien évidemment se protéger contre des menaces. Ca, c’est le pouvoir régalien de l’Etat. Si on remet ce pouvoir là en cause, on remet en cause l’Etat. Mais ce que je ne veux pas, c’est que cet arrêté d’expulsion soit prononcé à raison d’une condamnation pénale. L’arrêté doit être là pour protéger contre quelqu’un qui met en danger la société française. Il faut donc mettre en place une procédure d’expulsion qui soit contradictoire et qui puisse vérifier si les risques contre la société sont réels ou non », développe l’avocat, dont le raisonnement est le même sur ce point que celui de la Cimade.

A l’inverse, pour certains députés de la majorité, comme Jacques Myard, réélu en juin dernier dans la 5e circonscription des Yvelines, la protection accordée aux étrangers à travers la loi MISEFEN est « excessive ». Lui-même se dit opposé à « une espèce de préformatage de la justice » sur la base de critères à remplir et favorable à accorder au juge « toute latitude » concernant « l’expulsion ou non » d’un étranger. Quant à la double peine, explique-t-il, elle « n’existe pas ». En droit, rappelle le député, l’ITF est « une peine complémentaire à une peine principale » – l’ITF peut aussi être une peine principale – de la même façon qu’une condamnation pour conduite en état d’ivresse peut être assortie d’un retrait de permis. Mais « la supercherie de cette argumentation, rétorque Luis Rétamal, est que la philosophie de la peine complémentaire vise à permettre la réinsertion du condamné, qui a payé sa dette, dans la société. Or, celle-ci est impossible pour l’étranger reconduit, qui paye toute sa vie ».

Par ailleurs, ajoute Stéphane Maugendre, l’ITF est « la seule peine du code pénal prononcée à raison de l’extranéité de la personne » condamnée, alors « qu’elle doit [l’]être à raison de l’acte délinquant ou de la personnalité ». Pour autant, Jacques Myard refuse d’y voir une rupture d’égalité. Car « il y a dans tous les droits nationaux une différence entre ce que sont les nationaux d’un pays et les étrangers (…) qui n’ont pas un droit absolu à rester sur le territoire national ». Quand bien même ces derniers seraient des « quasi-français » qui se croiraient protégés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, qui impose aux États la protection des individus contre toute atteinte à leur vie privée et familiale.

[1] Le 24 juillet 2006, le ministre de l’Intérieur évoque dans une interview au quotidien Le Figaro la double peine « que j’ai supprimé [et que] Mme Royal veut rétablir »

⇒ Voir l’article et écouter l’interview

droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers, violences policières

l’Etat mis en cause après l’affaire Ivan

rue89-logo Chloé Leprince 17/08/2007

Il est sept heures du matin, le 9 août, lorsque des coups retentissent à la porte de la famille Dembski-Aboueva. Calfeutrés derrière le battant, Andreï et Natalia refusent d’ouvrir à la quinzaine de policiers dans la cage d’escalier de cet immeuble d’Amiens. Sans papiers, ce couple russo-tchétchène est arrivé en France en 2004 avec Ivan, leur fils, aujourd’hui âgé de douze ans. Lorsque les voisins entendent les coups, ils tentent de raisonner la famille, qui menace de se jeter par la fenêtre.

A défaut de réussir à forcer la porte, les policiers font venir un serrurier. Les voisins racontent le bruit strident de la perceuse, les cris de panique derrière la porte. Le père se met en tête de sauter sur le balcon de l’appartement du dessous. Son épouse renonce, mais Ivan tente de suivre son père. Il tombe du quatrième étage et chute de quatorze mètres. Le collégien, scolarisé à Amiens, passera plusieurs jours dans le coma. On apprenait mardi qu’il n’était plus dans un état critique mais restait hospitalisé.

Médiatisée par les avocats de la famille, qui a choisi Maître Jacques Vergès et Maître Francis Lec, l’affaire fait office de caisse de résonance à un malaise de plus en plus nourri dans le dossier des sans-papiers. « La responsabilité de l’Etat est au cœur de ce drame. Nous demandons à l’Etat de reconnaître sa responsabilité », brocarde Maître Francis Lec qui se réfère aux textes européens en matière de droits de l’Homme et argue de la « mise en danger de la vie d’autrui ». Au moment de la perquisition, la famille avait fait appel de la décision d’expulsion devant le juge administratif, qui devait les entendre le 6 septembre, pointe Francis Lec :

Pour Réseau éducation sans frontières qui parle dans un communiqué de « chasse à l’enfant », la période estivale est particulièrement tendue : « Ce n’est pas un accident. C’est l’effet direct et inéluctable de la politique imposée aux préfectures et aux policiers par le gouvernement. » « Les sans-papiers sont peut-être moins vigilants, la Préfecture profite du fait que les militants soient parfois en vacances, et ils accélèrent le rythme avant la rentrée, pour qu’on ne puisse pas dire qu’il s’agit de familles d’enfants scolarisés », précise à Rue89 une militante de RESF en région parisienne, sur la brèche cet été.

Le gouvernement a annoncé qu’il accordait un titre de séjour de six mois à la famille d’Ivan. « Dérisoire », rétorquent ses avocats qui entendent donner valeur de symbole à cet accident et dénoncer au passage la radicalisation de la lutte contre les sans-papiers. En posant ici la question de la responsabilité de l’Etat et en menaçant de porter plainte contre les policiers intervenus le matin du 9 août, ils entendent donner à l’affaire Ivan l’écho d’une bavure. Au moment où les associations évoquent un contexte de crispation sur le terrain.

« Objectif : 25000 reconduites à la frontière en 2008 »

« Les interpellations sont de plus en plus musclées, dénonce ainsi Stéphane Maugendre, avocat de profession et vice-président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés). Un étranger en situation irrégulière, ce n’est pourtant pas un terroriste ou un grand délinquant ! C’est quelqu’un qui travaille, qui mène une vie normale, qui ne terrorise pas toute une cité ! On est en plein délire : pour faire du chiffre, on emploie les grands moyens, car c’est plus facile d’aller chercher un sans-papiers chez lui que de démanteler un trafic de stup’. Depuis la circulaire de régularisation, l’an dernier, la police dispose d’une manne : près de 60000 personnes sont allées se faire ficher ! Le processus était enclenché, la chasse aux étrangers est ouverte. »

Du côté des forces de l’ordre, certains syndicats observent un durcissement des méthodes employées, et remettent en cause l’opportunité d’appréhender les sans-papiers chez eux au petit matin plutôt que de les interpeller à l’extérieur. A l’heure où les avocats de la famille d’Ivan arguent de la responsabilité de l’Etat dans l’accident, le malaise grandit chez certains policiers. « Notre boulot, c’est d’appliquer la loi. Avec l’objectif de 25000 reconduites à la frontière en 2008, les fonctionnaires sur le terrain sont poussés au zèle, et les moyens intensifiés, confirme Francis Masanet, secrétaire général adjoint de l’Unsa police. Mais le problème, c’est qu’il n’y a aucune consigne écrite : c’est le règne de l’informel. Or, quand il se produit un drame comme avec Ivan, nous sommes en première ligne malgré nous. »

Même tonalité chez certains syndicats à la préfecture de police. Pour Frédéric Guillo, responsable CGT à la préfecture de police de Paris, ce zèle se double d’une opacité sur l’activité des services chargés des étrangers en situation irrégulière :

Ces mises en garde interviennent alors que le monde associatif, Gisti et Cimade en tête, mettent aussi le curseur sur la responsabilité de l’Etat. En novembre 2006, Maître Stéphane Maugendre a obtenu du tribunal que le policier de la police de l’air et des frontières responsable de l’interpellation de Getu Hagos Mariame soit condamné pour « homicide involontaire ». A 24 ans, l’Ethiopien en situation irrégulière avait trouvé la mort, en janvier 2003, durant son expulsion, à bord d’un avion en direction de Johannesburg. Fort de cette déclaration de culpabilité prononcée par la justice, l’avocat reprend du service au nom de la famille de la victime et réclame aujourd’hui une « indemnisation ». Pour cela, il plaidera bientôt à son tour la responsabilité civile de l’Etat.

Et alors que certains syndicats de police, à l’instar de Synergie, critiquent l’inflation des rappels à l’ordre de la Commission nationale de déontologie et de sécurité, une autre histoire vient de faire surface : celle d’Abdelkader, expulsé par bateau vers l’Algérie le 8 août. D’après la Cimade, il aurait été roué de coups quelques jours plus tôt lors d’une première tentative d’expulsion, à l’aéroport de Roissy, à Paris. L’ONG autorisée à se rendre dans les centres de rétention argue elle aussi d’actes « démesurés » de la part de la police de l’air et des frontières. Arrivé sur le territoire algérien, il a déposé une plainte devant la justice française.

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Régularisation, Sans-papiers

Sans-papiers : « La mobilisation va au-delà des habituels militants »

rue89-logo Anne Diatkine 04/07/2007

Il y a un an, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, décidait d’examiner la situation des enfants sans papiers scolarisés et de leurs familles. Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti, revient sur les critères « arbitraires » de régularisation qui ont prévalu, et décrit la situation des familles déboutées.

Parmi les éléments examinés par les préfectures : la maîtrise de la langue française, l’absence de lien avec le pays d’origine, et la scolarisation des enfants depuis au moins deux ans. Les familles disposaient de deux mois pour déposer leur dossier à une administration vite débordée, tant les critères semblaient s’appliquer à des milliers d’entre elles. Sur environ 30000 dossiers déposés, il y a eu 7000 régularisations. Que deviennent les familles déboutées ? Questions à Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés).

Quel bilan peut-on tirer de la circulaire du 13 juin 2006 ?

Elle a permis de régulariser des familles, dans le plus grand arbitraire, puisque des situations identiques ont reçu des réponses opposées, selon les préfectures et l’interprétation du texte. Du coup, des dizaines de milliers de personnes sont sorties du bois. Elles sont désormais fichées avec l’imprimatur d’Arno Klarsfeld. Ce qui fait un vivier considérable de gens facilement interpellables. Ces fichiers pourront servir pour respecter les chiffres de 25000 éloignements et 130000 mises en cause dans des affaires de séjour irrégulier, par an, annoncés par M. Hortefeux. De fait, le traitement informatique des dossiers permet de classer les sans-papiers selon les nationalités. Ce qui est un moyen simple de préparer des charters.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une « mise en cause » ?

C’est un terme très vague sans réelle consistance juridique, utilisé pour englober les employeurs et les réseaux mafieux, et les soutiens aux sans-papiers. Selon Hortefeux, les seconds sont les alliés objectifs des premiers. On sait qu’apporter de l’aide à un sans-papier est un délit, mais de là à le punir d’une peine de prison… On observe cependant que les mises en examen de soutien sont de plus en plus nombreuses.

Comment vivent les familles sorties de l’ombre ?

Dans la terreur. Le réflexe, c’est de retourner à la clandestinité. Elles déménagent quand elles le peuvent. Ce qui les oblige à rompre les liens qu’elles avaient tissés au moment de la constitution de leur dossier. La mobilisation a provoqué la rencontre entre des mondes étanches, et pour certaines familles exclues, c’était les prémisses d’une insertion, ne serait-ce que dans la vie de l’école. Aujourd’hui, elles sont dans la méfiance. Une simple visite médicale devient un drame. Elles sont à la merci de n’importe quel employeur.

Comment mener une vie clandestine quand on a des enfants scolarisés ?

C’est impossible et c’est le paradoxe de certaines familles refoulées par la circulaire, qui parlent le français et sont si « intégrées » , qu’elles ne peuvent se volatiliser du jour au lendemain. Leur intégration même les transforme en cibles pour la police. Mais en même temps, leur arrestation provoque à chaque fois une mobilisation énorme. À l’inverse, un célibataire sans papiers logeant dans un foyer est plus aisément invisible et mobile, mais lorsqu’il est sur le point d’être expulsé, ça ne provoque aucun remous. Dans ce contexte, l’établissement scolaire est devenu un lieu particulier, le seul où les parents sans papiers peuvent se sentir en sécurité. La loi interdit qu’on demande aux parents qui y inscrivent leurs enfants leurs papiers. Elle tient un rôle d’asile. Mais les parents qui viennent chercher leurs enfants à la sortie peuvent être interceptés en famille. En centre de rétention, ils n’ont plus que 48 heures pour trouver un avocat et faire un recours. Sauf exception, ils en sortent à condition de laisser leur passeport et sont alors assignés à résidence, en attendant qu’une place dans un avion leur soit trouvée. Deux solutions : soit ils acceptent de quitter la France, soit ils disparaissent dans la nature.

Comment explique-t-on que ces derniers mois, plusieurs couples aient été incarcérés tandis que les enfants étaient sans nouvelles d’eux, parfois pendant plusieurs jours ?

Certaines familles ont donné l’adresse de leur employeur dans le dossier qu’elles ont déposé l’été dernier. Fourni en preuves d’intégration, il contenait des attestations de travail ou des promesses d’embauche, parfois des avis d’imposition, car même lorsqu’on travaille au noir, on doit déclarer ses revenus. D’autres part, le mode d’arrestation a changé, notamment à Belleville. Après quelques scandales médiatisés, elles se font moins au faciès, dans la rue, mais plus discrètement dans les ateliers ou restaurants où les parents travaillent souvent ensemble. Du coup, ils sont également embarqués ensemble. Le comble, ce sont les familles cueillies le 13 juin dernier à la sortie du métro Belleville. Elles revenaient du dépôt collectif de demandes de rendez-vous organisé symboliquement par RESF, un an après la parution de la circulaire.

Étant donné l’absence d’issue et le peu de régularisations, ne serait-ce pas normal que les soutiens se découragent ?

Si les étrangers ont toujours intérêt à conserver précieusement les preuves de leur présence en France, il est impossible aujourd’hui de donner de véritable conseil sur l’intérêt de déposer un dossier, même aux personnes qui entrent dans le cadre du Cesa. Cependant, les populations d’un quartier ou d’une école, qui peuvent sembler endormies, surprennent toujours par la force de leur réaction lorsqu’une personne est en danger.

Il y a une semaine, une grève a été votée dans une école du XXe pour protester contre la « mise en rétention » d’une mère chinoise, expulsable à tout moment. Lorsque les parents Pan ont été mis en centre de rétention, laissant pendant quatre jours sans nouvelles leurs enfants en maternelle, deux cent cinquante parisiens ont fait le trajet jusqu’à Rouen, pour être présents lors de l’audience. Une salle pleine, ça impressionne, et non seulement les Pan ont été relâchés, mais l’arrêté de reconduite à la frontière a été levé.

Non seulement la mobilisation reste forte, mais elle s’étend bien au-delà du militantisme habituel. Il n’est pas rare que les salles d’audience des tribunaux administratifs soient pleines. Le gouvernement est dans une position intenable. Selon un rapport parlementaire, il y a entre 400000 et 500000 sans-papiers en France. À supposer que ce chiffre reste stable, il lui faudrait vingt ans pour expulser tout ce monde.

En 2006, alors qu’il était ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy a dû, sous la pression des associations, régulariser deux fois plus de monde qu’en 2005. Rien ne dit que malgré ses discours, Hortefeux ne soit pas obligé de mener une politique plus souple que celle qu’il promet. De fait, grâce à la vigilance de RESF.

A lire :  A Paris, une école du XXe mobilisée contre une expulsion
La mère thaïlandaise d’un jeune garçon tente un ultime recours.

droit des étrangers, Sans-papiers

Deux travailleurs clandestins interpellés à la Lanterne

images 2 REUTERS

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de l’interpellation de deux travailleurs clandestins d’origine malienne sur le chantier de la Lanterne, à Versailles, résidence officielle prisée de Nicolas Sarkozy, apprend-on de source judiciaire.
Les deux hommes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité mercredi à l’entrée de la Lanterne, un ancien pavillon de chasse proche du château de Versailles traditionnellement réservé aux Premiers ministres depuis 1959, et désormais sous surveillance policière depuis que le chef de l’État et sa famille y séjournent régulièrement les week-ends.
Les deux ouvriers, détenteurs de fausses cartes de séjour, devaient travailler sur le chantier de rénovation de la résidence pour le compte d’une entreprise privée mandatée par l’État, qui est propriétaire de la Lanterne. Ils ont été placés en garde à vue mercredi puis remis en liberté.
Le parquet avait la possibilité de les poursuivre pour séjour irrégulier, faux et usage de faux – faits imputables aussi à l’employeur. Les deux hommes pouvaient par ailleurs être soumis à un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a-t-on précisé à Reuters de source judiciaire.
« Cette affaire illustre le fait que des sans-papiers travaillent dans des entreprises en France », a déclaré à Reuters Me Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.
Le secrétaire général du gouvernement, Serge Lasvignes, a précisé que les travaux de restauration de ce bâtiment édifié en 1787 avaient débuté en 2002 et ne répondaient « absolument pas » à une demande de l’Elysée.
Il a démenti l’information du Parisien-Aujourd’hui en France selon laquelle Nicolas Sarkozy et son épouse Cécilia avaient demandé à ce qu’on remette la piscine en état.
« C’est un programme de restauration qui date de 2002. L’essentiel a été fait en 2003-2004, on a refait la toiture. Il y avait pas mal de dégâts liés à la tempête de 1999, il fallait reprendre les plantations, refaire le toit », a-t-il dit.
Les travaux en cours visent à « restaurer le mur d’enceinte de la cour d’honneur ». Ils devraient s’achever à l’hiver.
Nicolas Sarkozy a choisi de recevoir samedi à la Lanterne le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende dans le cadre de ses consultations bilatérales avant le Conseil européen des 21 et 22 juin.
⇒ Voir l’article
droit des étrangers, Sans-papiers

Des sans-papiers travaillaient dans la résidence présidentielle Versailles (Yvelines)

  Stéphane Sellami et Julien Constant, 15/06/2007

DES OUVRIERS sans papiers interpellés alors qu’ils rénovaient une résidence présidentielle très appréciée du couple Sarkozy ! C’est l’incroyable histoire qui s’est déroulée mercredi matin à Versailles (Yvelines). Ce matin-là, une équipe d’ouvriers se présente à l’entrée du domaine la Lanterne, un superbe pavillon de chasse érigé à la fin du XVIIIe siècle et situé juste derrière les jardins du château de Versailles.

Employés d’une société privée, ils viennent effectuer le ravalement du bâtiment qui appartient à l’Etat.

Installés dans une petite maison, des CRS gardent les lieux nuit et jour depuis que la famille Sarkozy y passe ses week-ends.

Cette magnifique propriété abrite un bâtiment d’un étage en forme de U, d’une vingtaine de mètres de long pour six de large. Les lieux comprennent également un grand jardin avec piscine et tennis.

Les services de l’État très embarrassés

« Apparemment, le couple Sarkozy a demandé à ce qu’on remette la piscine en état », croit savoir un policier. Selon les rumeurs qui bruissent dans la ville du Roi-Soleil, l’épouse du président se sentirait si bien à la Lanterne qu’elle souhaiterait en faire sa demeure à plein temps. « Elle aurait dit que les lieux convenaient plus que l’Elysée à une vie de famille avec des enfants, ajoute une autre source. C’est dans cette perspective que des travaux auraient été commandés par les services de l’Etat.»

C’est dans ce contexte que les CRS contrôlent les papiers d’identité des ouvriers qui viennent donner un coup de jeune aux bâtiments. Deux salariés maliens fournissent de fausses cartes de séjour. Les fonctionnaires s’en aperçoivent et interpellent immédiatement les deux hommes. Un fourgon du commissariat de Versailles vient les chercher et les conduit au commissariat de la ville. Comme c’est l’usage, les policiers font leur rapport au parquet. « On pouvait leur reprocher d’être entrés et d’avoir séjourné illégalement sur le territoire français et les poursuivre pour faux et usage de faux, explique Me Stéphane Maugendre, l’avocat spécialiste sur le droit des étrangers.

En ce qui concerne le travail dissimulé, on ne peut pas le leur imputer. Seul l’employeur peut être inquiété à condition qu’il ait eu connaissance de la nature frauduleuse de la carte. »

En l’occurrence, l’employeur a expliqué aux enquêteurs qu’il ignorait que ses ouvriers étaient sans papiers. « Il croyait que leurs cartes de séjour étaient valables», confirme un policier.

Mais selon nos informations, cette affaire embarrasserait tellement les services de l’État que les deux ouvriers éviteront probablement les foudres de la justice. « Le dossier a été récupéré par le procureur lui-même et il le gère dans le secret de son bureau. Aucune poursuite ne devrait être engagée pour travail dissimulé ou séjour irrégulier, souffle une source proche de l’enquête.

La volonté de la préfecture était de faire une procédure administrative pour les renvoyer au Mali le plus vite possible sans laisser de traces. »

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, Sans-papiers

Deux travailleurs clandestins interpellés sur un chantier public

index Laetitia Van Eeckhout, 15/06/2007

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de l’interpellation de deux travailleurs clandestins d’origine malienne sur le chantier de la Lanterne, à Versailles, résidence officielle prisée de Nicolas Sarkozy, apprend-on de source judiciaire.

Les deux hommes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité mercredi à l’entrée de la Lanterne, un ancien pavillon de chasse proche du château de Versailles traditionnellement réservé aux Premiers ministres depuis 1959, et désormais sous surveillance policière depuis que le chef de l’Etat et sa famille y séjournent régulièrement les week-ends.

Les deux ouvriers, détenteurs de fausses cartes de séjour, devaient travailler sur le chantier de rénovation de la résidence pour le compte d’une entreprise privée mandatée par l’Etat, qui est propriétaire de la Lanterne. Ils ont été placés en garde à vue mercredi puis remis en liberté.

Le parquet avait la possibilité de les poursuivre pour séjour irrégulier, faux et usage de faux – faits imputables aussi à l’employeur. Les deux hommes pouvaient par ailleurs être soumis à un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a-t-on précisé à Reuters de source judiciaire.

Cette affaire illustre le fait que des sans-papiers travaillent dans des entreprises en France », a déclaré à Reuters Me Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.

Le secrétaire général du gouvernement, Serge Lasvignes, a précisé que les travaux de restauration de ce bâtiment édifié en 1787 avaient débuté en 2002 et ne répondaient « absolument pas » à une demande de l’Elysée.

Il a démenti l’information du Parisien-Aujourd’hui en France selon laquelle Nicolas Sarkozy et son épouse Cécilia avaient demandé à ce qu’on remette la piscine en état.

C’est un programme de restauration qui date de 2002. L’essentiel a été fait en 2003-2004, on a refait la toiture. Il y avait pas mal de dégâts liés à la tempête de 1999, il fallait reprendre les plantations, refaire le toit », a-t-il dit.

Les travaux en cours visent à « restaurer le mur d’enceinte de la cour d’honneur ». Ils devraient s’achever à l’hiver.

Nicolas Sarkozy a choisi de recevoir samedi à la Lanterne le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende dans le cadre de ses consultations bilatérales avant le Conseil européen des 21 et 22 juin.

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droit des étrangers, Sans-papiers

Deux travailleurs clandestins interpellés à la Lanterne

logo express 15/06/2007

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de l’interpellation de deux travailleurs clandestins d’origine malienne sur le chantier de la Lanterne, à Versailles, résidence officielle prisée de Nicolas Sarkozy, apprend-on de source judiciaire.

Les deux hommes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité mercredi à l’entrée de la Lanterne, un ancien pavillon de chasse proche du château de Versailles traditionnellement réservé aux Premiers ministres depuis 1959, et désormais sous surveillance policière depuis que le chef de l’Etat et sa famille y séjournent régulièrement les week-ends.

Les deux ouvriers, détenteurs de fausses cartes de séjour, devaient travailler sur le chantier de rénovation de la résidence pour le compte d’une entreprise privée mandatée par l’Etat, qui est propriétaire de la Lanterne. Ils ont été placés en garde à vue mercredi puis remis en liberté.

Le parquet avait la possibilité de les poursuivre pour séjour irrégulier, faux et usage de faux – faits imputables aussi à l’employeur. Les deux hommes pouvaient par ailleurs être soumis à un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a-t-on précisé à Reuters de source judiciaire.

Cette affaire illustre le fait que des sans-papiers travaillent dans des entreprises en France », a déclaré à Reuters Me Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.

Le secrétaire général du gouvernement, Serge Lasvignes, a précisé que les travaux de restauration de ce bâtiment édifié en 1787 avaient débuté en 2002 et ne répondaient « absolument pas » à une demande de l’Elysée.

Il a démenti l’information du Parisien-Aujourd’hui en France selon laquelle Nicolas Sarkozy et son épouse Cécilia avaient demandé à ce qu’on remette la piscine en état.

C’est un programme de restauration qui date de 2002. L’essentiel a été fait en 2003-2004, on a refait la toiture. Il y avait pas mal de dégâts liés à la tempête de 1999, il fallait reprendre les plantations, refaire le toit », a-t-il dit.

Les travaux en cours visent à « restaurer le mur d’enceinte de la cour d’honneur ». Ils devraient s’achever à l’hiver.

Nicolas Sarkozy a choisi de recevoir samedi à la Lanterne le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende dans le cadre de ses consultations bilatérales avant le Conseil européen des 21 et 22 juin.

droit des étrangers, Sans-papiers

Deux travailleurs clandestins interpellés à la Lanterne

images 15/06/2007

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de l’interpellation de deux travailleurs clandestins d’origine malienne sur le chantier de la Lanterne, à Versailles, résidence officielle prisée de Nicolas Sarkozy, apprend-on de source judiciaire.

Les deux hommes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité mercredi à l’entrée de la Lanterne, un ancien pavillon de chasse proche du château de Versailles traditionnellement réservé aux Premiers ministres depuis 1959, et désormais sous surveillance policière depuis que le chef de l’Etat et sa famille y séjournent régulièrement les week-ends.

Les deux ouvriers, détenteurs de fausses cartes de séjour, devaient travailler sur le chantier de rénovation de la résidence pour le compte d’une entreprise privée mandatée par l’Etat, qui est propriétaire de la Lanterne. Ils ont été placés en garde à vue mercredi puis remis en liberté.

Le parquet avait la possibilité de les poursuivre pour séjour irrégulier, faux et usage de faux – faits imputables aussi à l’employeur. Les deux hommes pouvaient par ailleurs être soumis à un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a-t-on précisé à Reuters de source judiciaire.

Cette affaire illustre le fait que des sans-papiers travaillent dans des entreprises en France », a déclaré à Reuters Me Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.

Le secrétaire général du gouvernement, Serge Lasvignes, a précisé que les travaux de restauration de ce bâtiment édifié en 1787 avaient débuté en 2002 et ne répondaient « absolument pas » à une demande de l’Elysée.

Il a démenti l’information du Parisien-Aujourd’hui en France selon laquelle Nicolas Sarkozy et son épouse Cécilia avaient demandé à ce qu’on remette la piscine en état.

C’est un programme de restauration qui date de 2002. L’essentiel a été fait en 2003-2004, on a refait la toiture. Il y avait pas mal de dégâts liés à la tempête de 1999, il fallait reprendre les plantations, refaire le toit », a-t-il dit.

Les travaux en cours visent à « restaurer le mur d’enceinte de la cour d’honneur ». Ils devraient s’achever à l’hiver.

Nicolas Sarkozy a choisi de recevoir samedi à la Lanterne le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende dans le cadre de ses consultations bilatérales avant le Conseil européen des 21 et 22 juin.

droit des étrangers, Sans-papiers

Deux travailleurs clandestins interpellés à la Lanterne

Reuters, 15/06/2007

Une enquête préliminaire a été ouverte à la suite de l’interpellation de deux travailleurs clandestins d’origine malienne sur le chantier de la Lanterne, à Versailles, résidence officielle prisée de Nicolas Sarkozy, apprend-on de source judiciaire.

Les deux hommes ont fait l’objet d’un contrôle d’identité mercredi à l’entrée de la Lanterne, un ancien pavillon de chasse proche du château de Versailles traditionnellement réservé aux Premiers ministres depuis 1959, et désormais sous surveillance policière depuis que le chef de l’Etat et sa famille y séjournent régulièrement les week-ends.

Les deux ouvriers, détenteurs de fausses cartes de séjour, devaient travailler sur le chantier de rénovation de la résidence pour le compte d’une entreprise privée mandatée par l’Etat, qui est propriétaire de la Lanterne. Ils ont été placés en garde à vue mercredi puis remis en liberté.

Le parquet avait la possibilité de les poursuivre pour séjour irrégulier, faux et usage de faux – faits imputables aussi à l’employeur. Les deux hommes pouvaient par ailleurs être soumis à un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, a-t-on précisé à Reuters de source judiciaire.

Cette affaire illustre le fait que des sans-papiers travaillent dans des entreprises en France », a déclaré à Reuters Me Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers.

Le secrétaire général du gouvernement, Serge Lasvignes, a précisé que les travaux de restauration de ce bâtiment édifié en 1787 avaient débuté en 2002 et ne répondaient « absolument pas » à une demande de l’Elysée.

Il a démenti l’information du Parisien-Aujourd’hui en France selon laquelle Nicolas Sarkozy et son épouse Cécilia avaient demandé à ce qu’on remette la piscine en état.

C’est un programme de restauration qui date de 2002. L’essentiel a été fait en 2003-2004, on a refait la toiture. Il y avait pas mal de dégâts liés à la tempête de 1999, il fallait reprendre les plantations, refaire le toit », a-t-il dit.

Les travaux en cours visent à « restaurer le mur d’enceinte de la cour d’honneur ». Ils devraient s’achever à l’hiver.

Nicolas Sarkozy a choisi de recevoir samedi à la Lanterne le Premier ministre néerlandais Jan-Peter Balkenende dans le cadre de ses consultations bilatérales avant le Conseil européen des 21 et 22 juin.

droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

«Les régularisations ont été arbitraires»

logo-liberation-311x113  Anne Diatkine

INTERVIEW

Il y a un an, Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, faisait paraître une circulaire qui énonçait six critères de régularisation des sans-papiers ayant des enfants scolarisés en France. Parmi eux : la maîtrise de la langue française, l’absence de lien avec le pays d’origine et la scolarisation des enfants depuis au moins deux ans. Les familles disposaient de deux mois pour déposer leur dossier aux préfectures qui furent vite débordées. Sur environ 30 000 dossiers déposés, il y a eu 7 000 régularisations. Que deviennent les familles déboutées ? Questions à Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés).

Quel bilan peut-on tirer de la circulaire du 13 juin 2006 ?

Elle a permis de régulariser des familles, mais dans le plus grand arbitraire, puisque des situations identiques ont reçu des réponses opposées, selon les préfectures et l’interprétation du texte. Des dizaines de milliers de personnes sont sorties du bois,ce qui fait un vivier considérable de gens facilement interpellables. Ces fichiers pourront servir pour respecter les chiffres annuels de 25 000 éloignements et 130 000 «mises en cause dans des affaires de séjours irréguliers» annoncés par Brice Hortefeux.

Quelles sont les conséquences juridiques d’une «mise en cause» ?

C’est un terme très vague sans réelle consistance juridique, utilisé pour englober les employeurs, les réseaux mafieux et les soutiens aux sans-papiers. Selon Hortefeux, les soutiens sont les alliés objectifs des premiers. On sait qu’apporter de l’aide à un sans-papier est un délit, mais de là à le punir d’une peine de prison… On observe cependant que les mises en examen de soutien sont de plus en plus nombreuses.

Comment vivent les familles sorties de l’ombre ?

Dans la terreur. Le réflexe, c’est de retourner à la clandestinité. Elles déménagent quand elles le peuvent, ce qui les oblige à rompre les liens qu’elles avaient tissés au moment de la constitution de leur dossier. La mobilisation a provoqué la rencontre entre des mondes étanches, et, pour certaines familles exclues, c’était les prémices d’une insertion. Aujourd’hui, elles sont dans la méfiance. Une simple visite médicale devient un drame. Elles sont à la merci de n’importe quel employeur.

Est-ce si facile de mener une vie clandestine, lorsqu’on a des enfants scolarisés ?

C’est impossible et c’est le paradoxe de certaines familles refoulées par la circulaire, qui parlent le français et sont si «intégrées» qu’elles ne peuvent se volatiliser du jour au lendemain. Leur intégration même les transforme en cible pour la police. Mais en même temps, leur arrestation provoque à chaque fois une mobilisation énorme. A l’inverse, un célibataire sans papiers logeant dans un foyer est plus invisible et mobile, mais, lorsqu’il est sur le point d’être expulsé, ça ne provoque aucun remous. Dans ce contexte, l’établissement scolaire est devenu un lieu particulier, le seul où les parents sans papiers peuvent se sentir en sécurité. Mais les parents qui viennent à la sortie peuvent être interceptés en famille. En centre de rétention, ils n’ont plus que quarante-huit heures pour trouver un avocat et faire un recours. Sauf exception, ils en sortent à condition de laisser leur passeport et sont alors assignés en résidence, en attendant qu’une place dans un avion leur soit trouvé. Donc, soit ils acceptent de quitter la France, soit ils disparaissent dans la nature.

Comment explique-t-on que, ces derniers mois, des couples ont été incarcérés, leurs enfants restant sans nouvelles pendant plusieurs jours ?

Certaines familles ont donné l’adresse de leur employeur dans le dossier qu’elles ont déposé l’été dernier. Fourni en preuves d’intégration, il contenait des attestations de travail ou de promesse d’embauche, parfois des avis d’imposition, car même lorsqu’on travaille au noir, on doit déclarer ses revenus. D’autre part, le mode d’arrestation a changé, notamment à Belleville. Après quelques scandales médiatisés, elles se font moins dans la rue au faciès, mais plus discrètement dans les ateliers ou restaurants où les parents travaillent souvent ensemble.

Etant donnée l’absence d’issue et le peu de régularisations, ne serait-il pas normal que les soutiens se découragent ?

Si les étrangers ont toujours intérêt à conserver précieusement les preuves de leur présence en France, il est impossible aujourd’hui de donner de conseil global. Cependant, la population d’un quartier ou d’une école surprend toujours par la force de sa réaction. Il y a une semaine, une grève a été votée dans une école du XXe arrondissement pour protester contre la mise en rétention d’une mère chinoise expulsable à tout moment. Lorsque les parents Pan ont été envoyés en centre de rétention, leurs enfants restant quatre jours sans nouvelles, 250 Parisiens ont fait le trajet jusqu’à Rouen pour assister à l’audience. Une salle pleine, ça impressionne, et non seulement les Pan ont été relâchés, mais l’arrêté de reconduite à la frontière a été levé. Il n’est pas rare que les salles des audiences des tribunaux administratifs soient pleines. Le gouvernement est dans une position intenable. Selon un rapport parlementaire, il y a entre 400 000 et 500 000 sans-papiers en France. A supposer que ce chiffre reste stable, il faudrait vingt ans pour expulser tout ce monde. En 2006, alors qu’il était ministre de l’Intérieur, Nicolas Sarkozy a dû, sous la pression des associations, régulariser deux fois plus de monde qu’en 2005. Rien ne dit que, malgré ses discours, Hortefeux ne sera pas obligé de mener une politique plus souple que celle qu’il promet. De fait, grâce à la vigilance de Réseau éducation sans frontières (RESF).

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