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Un polygame peut-il perdre la nationalité française ?

120px-Logo_France_Info Jean-Louis Dell’Oro, 24/04/2010

Une question de droit peu évidente que pose la réaction de Brice Hortefeux après la verbalisation au volant d’une femme portant le niqab. Le ministre de l’Intérieur accuse en effet le mari d’être notamment polygame et réclame qu’il soit déchu de la nationalité française. Une procédure qui risque d’être bien compliquée.

Brice Hortefeux a écrit hier au ministre de l’Immigration Eric Besson pour lui demander d’étudier l’éventuelle déchéance de nationalité du mari de la femme voilée verbalisée début avril près de Nantes. Ce dernier avait acquis la nationalité française par mariage en 1999. Il aurait au total quatre épouses et au moins douze enfants. L’homme est visiblement connu des services de police.

Que signifie la polygamie d’un point de vue juridique ?

En droit français, la polygamie est le fait de contracter un second mariage sans avoir mis fin au premier. Elle est interdite par l’article 147 du Code civil : “On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier”. Tout contrevenant est punissable d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende (article 433-20 du Code pénal). Mais cette disposition ne concerne que les mariages civils et non les mariages religieux, qui ne sont pas nécessairement enregistrés sur les états civils. Le fait de vivre avec plusieurs femmes sans être marié avec elles n’est pas répréhensible par la loi.

Qui est concerné par la déchéance de nationalité ?

La déchéance de la nationalité ne touche que des personnes qui ont acquis la nationalité française. Elle ne s’applique donc pas à tous les Français. Et cette déchéance ne peut intervenir que si elle n’a pas pour résultat de rendre apatride la personne concernée, comme le précise l’article 25 du Code civil.

Pour quelles raisons une personne peut se voir déchoir de sa nationalité ?

La loi française définit quatre cas :

1° S’il est condamné pour un crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France.

Par ailleurs, “La déchéance n’est encourue que si les faits reprochés à l’intéressé et visés à l’article 25 se sont produits antérieurement à l’acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.” Pour les actes qualifiés de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, ce délai est porté à 15 ans.

La polygamie peut-elle empêcher l’acquisition de la nationalité par le mariage ?

Oui, l’acquisition de la nationalité par le mariage peut être bloquée pour indignité ou défaut d’assimilation, y compris pour “situation effective de polygamie du conjoint étranger”. Mais dans un délai de deux ans (article 21-4 du Code civil).

Le mari de la femme voilée verbalisée près de Nantes peut-il vraiment perdre la nationalité française s’il est polygame ?

Stéphane Maugendre, président du groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), précise dans Le Parisien du 24 avril : “Pour éventuellement le déchoir de sa nationalité, il faut prouver qu’il était déjà marié civilement avec une autre femme avant cette date. Dans ce cas, le mariage contracté en 1999 sera considéré comme nul, et une procédure en extranéité (retrait de la nationalité) pourra être lancée.” Stéphane Maugendre précise également au quotidien que le temps de résidence de cette personne sur le territoire français n’a aucune incidence.

Y a-t-il des précédents législatifs à ce type d’affaire ?

En 1995, une proposition de loi déposée par le sénateur du Rhône Serge Mathieu et qui n’avait pas été adoptée proposait que, “en cas de condamnation pénale pour polygamie, la personne condamnée (soit) déchue de la nationalité française”.

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délit de solidarité, droit à la frontière, droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Immigration: La loi sera durcie

 M.P. (avec Reuters) 1/04/2010

Eric Besson a présenté mercredi en Conseil des ministres un nouveau projet de loi sur l’immigration, destiné à durcir les conditions d’entrée sur le territoire des sans-papiers.

On le disait affaibli après la débâcle des régionales et le sursaut du FN. Pourtant, Eric Besson a échappé au remaniement ministériel et il continue de durcir sa politique en matière d’immigration. En témoigne le nouveau texte, le sixième en la matière depuis 2002, présenté mercredi en Conseil des ministres. Il modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France en allongeant de 32 à 45 jours la durée de rétention administrative. Aux critiques, le ministre de l’Intégration rétorque que cette durée reste bien inférieure à celle d’autres pays européens. « Elle est aujourd’hui de 60 jours au Portugal, de 6 mois aux Pays-Bas, en Autriche ou en Hongrie, de 8 mois en Belgique, 18 mois en Allemagne, de 24 mois en Suisse, illimitée au Royaume-Uni« , écrit-il dans une présentation du texte. Le projet prévoit aussi la possibilité d’assortir l’expulsion d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le projet de loi instaure également des zones d’attente « dématérialisées », en cas d’arrivée massive de migrants, lorsqu’ils sont interpellés en dehors de tout point de passage frontalier. Cette disposition vise à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, alors que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’expulser environ 30.000 personnes par an. Autre mesure d’importance: les conditions de naturalisation seront durcies. Le projet de loi assujettit l’acquisition de la nationalité française à la signature d’une « charte des droits et devoirs du citoyen« , entérinant l’adhésion « aux principes et aux valeurs essentielles de la République » et l’engagement à apprendre la langue française. Si ce contrat n’est pas respecté, le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Toutes ces mesures sont susceptibles d’empêcher les femmes portant le voile intégral d’obtenir la naturalisation.

Pas de « délit de solidarité »

Un volet est également prévu pour renforcer les sanctions « contre les personnes qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour« . Les employeurs qui continuent d’avoir recours à une main d’œuvre sans-papiers devront rembourser les aides publiques reçues l’année précédent l’infraction et leur établissement pourra être fermé pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Sur un plan pénal, l’infraction sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15.000 euros.

Seul point de détente du texte: l’explicitation de l’immunité pénale pour ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux clandestins, ce qui met fin aux polémiques sur le « délit de solidarité ». Pour autant, les associations et syndicats sont nombreux à dénoncer ce texte. Des responsables d’associations d’aide aux migrants critiquent la restriction du contrôle du juge des libertés après le désaveu infligé au gouvernement dans l’enfermement de Kurdes débarqués en Corse en janvier dernier. « Garde à vue comprise, un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge« , s’inquiète dans Le Monde de jeudi Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Dans un entretien au JDD.fr accordé en février dernier, il estimait que ce texte, tel qu’il était présenté ne serait pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».

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Eric Besson veut faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière

index,  Laetitia Van Eeckhout, 01/04/2010

Extrait :Présenté en conseil des ministres, un projet de loi restreint le contrôle du juge des libertés. Le gouvernement cherche à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière. Cinquième du genre en sept ans, le projet de loi que le ministre de l’immigration, Eric Besson, devait présenter, mercredi 31 mars, en conseil des ministres, devait initialement transposer dans le droit français la directive « retour » adoptée en 2008 par le Parlement européen ( Le Monde du 13 février). M. Besson y a fait quelques ajouts afin de « simplifier » cette procédure d’éloignement – le gouvernement s’est fixé un objectif de 30 000 expulsions par an…

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Le projet de loi Besson va créer un «régime d’exception» pour les étrangers

  Carine Fouteau, 31/03/2010

Voile intégral et droit des étrangers: voilà l’urgence pour le gouvernement, dix jours après les régionales. Eric Besson présente ce mercredi en conseil des ministres son projet de loi sur l’immigration, l’intégration et la nationalité. Le cinquième en six ans! Mediapart en révèle le contenu et a interrogé Stéphane Maugendre, le président du Gisti, qui s’indigne des multiples régressions portées par ce texte.

Extrait : Aller «le plus loin possible sur la voie d’une interdiction générale du voile intégral», selon l’expression de François Fillon devant les parlementaires UMP, et restreindre les droits des étrangers en situation irrégulière: voilà l’urgence pour le gouvernement, moins de dix jours après la débâcle de la majorité présidentielle aux élections régionales.

Alors que le conseil d’État a remis, mardi 30 mars, son rapport au premier ministre «sur les possibilités juridiques d’interdiction» du niqab en vue d’une modification législative, Éric Besson, le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, doit présenter, ce mercredi en conseil des ministres, un projet …

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L’éloignement des sans-papiers va être facilité

index capital Gérard Bon, Source : Reuters, 31/03/10

Le ministre de l’Immigration Eric Besson, partisan de l’interdiction totale de la burqa en France, a présenté en Conseil des ministres son projet de loi sur l’immigration et la nationalité, le sixième depuis 2002.

Des responsables d’associations d’aide aux migrants dénoncent ce texte, qui restreint notamment le contrôle du juge des libertés après le désaveu infligé au gouvernement dans l’enfermement de Kurdes débarqués en Corse en janvier dernier.

« Garde à vue comprise, un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’alarme dans Le Monde, daté du 1er avril, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

Le Syndicat de la magistrature s’inquiète également dans un communiqué d’un projet « visant à restreindre encore les droits des étrangers » à l’occasion de la transposition de trois directives communautaires.

Ce texte modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France en allongeant la durée de rétention administrative, qui passe de 32 à 45 jours.

En réponse aux critiques des associations de défense des étrangers, Eric Besson affirme que cette durée reste très inférieure à celle des autres pays européens.

« Elle est aujourd’hui de 60 jours au Portugal, de 6 mois aux Pays-Bas, en Autriche ou en Hongrie, de 8 mois en Belgique, 18 mois en Allemagne, de 24 mois en Suisse, illimitée au Royaume-Uni », écrit-il dans une présentation du texte.

Le projet crée également une interdiction de retour sur le territoire français et instaure des zones d’attente « dématérialisées » lorsque des étrangers sont interpellés en dehors de tout point de passage frontalier.

Cette disposition vise à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, alors que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’expulser environ 30.000 personnes par an.

CHARTE DES DROITS ET DEVOIRS

Le texte inverse en effet le moment où les juges administratifs et judiciaires statuent. Le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de la mesure d’éloignement, interviendra désormais avant le juge de la liberté et de la détention, garant des libertés fondamentales, dit le texte.

Après les polémiques sur le « délit de solidarité », que le ministre avait longtemps nié, le projet de loi rend plus explicite l’immunité pénale de ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux sans-papiers.

Autre mesure phare: le texte écarte de la naturalisation ceux qui ne justifieraient pas de leur assimilation à la communauté française par l’adhésion « aux principes et aux valeurs essentielles de la République. »

Pour garantir cette assimilation, une personne souhaitant devenir française devra signer une « charte des droits et devoirs du citoyen français » et l’exigence d’une bonne connaissance de la langue française sera renforcée.

Toutes ces dispositions sont susceptibles d’empêcher les femmes portant le voile intégral d’obtenir la naturalisation.

Interrogé mercredi sur Europe 1, Eric Besson s’est dit « favorable à l’interdiction totale de la burqa ».

La même logique sera appliquée lors du renouvellement des titres de séjour. « Le contrat d’accueil et d’intégration est assorti d’un système de sanctions », dit le texte.

Dans la lutte contre l’immigration irrégulière, le projet vise à renforcer les sanctions « contre les personnes qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour ».

Il exige que les ressortissants étrangers, avant d’occuper un emploi, disposent d’un titre de séjour valable et oblige les employeurs à tenir, au moins pendant la durée de la période d’emploi, une copie de l’autorisation de séjour.

Les contrevenants devront rembourser les aides publiques reçues l’année précédent l’infraction et leur établissement pourra être fermé pour une durée ne pouvant excéder trois mois.

Sur le plan pénal, le fait pour un particulier ou une entreprise de recourir aux services d’un employeur d’un étranger sans titre de séjour sera puni d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15.000 euros.

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Francia, al vaglio governo nuove procedure rimpatrio clandestini

Il Velino.it, 31/03/2010

Associazioni sul piede di guerra, « forti limitazioni libertà »

Recepire nell’ordinamento giuridico francese la direttiva sui rimpatri approvata dal Parlamento europeo nel 2008, con alcune aggiunte per “semplificare” la procedura di allontanamento. Questo il contenuto di un nuovo progetto di legge in materia di contrasto all’immigrazione clandestina, che il ministro competente, Eric Bresson, si appresta a sottoporre al vaglio del Consiglio dei ministri. Obiettivo del governo – si legge su Le Monde – è arrivare a 30 mila espulsioni l’anno, anche a costo di una riduzione dei diritti degli immigrati, corne denunciano diverse associazioni. Uno degli aspetti centrali délia proposta è la riorganizzazione degli ambiti giudiziari d’intervento – civile e penale – per evitare sovrapposizioni o addirittura conflittualità tra soggetti che si pronunciano sulla detenzione di clandestini. Il présidente Nicolas Sarkozy si era detto a favore délia creazione di urïunica giurisdizione, anche a costo di una modifica costituzionale. Ma da uno studio del 2008 condotto da una commissione, istituita ad hoc per riflettere sulle politiche immigratorie, era emersa la sua sostanziale irrealizzabilità. Il progetto di legge presentato da Besson si propone allora “di chiarire e rendere più coerente l’intervento dei giudici”, corne ha spiegato lo stesso ministro. Secondo la bozza, il giudice amministrativo, che si pronuncia sulla legittimità delle misure di allontanamento, potrà intervenire prima del giudice per la liberté e la detenzione (Jld), garante delle liberté fondamentali.
L’intervento di quest’ultimo saré richiesto cinque giorni dopo l’avvio del periodo di permanenza nei centri, contro le 48 ore attuali, con l’obbligo di pronunciarsi su uno specifico caso entro 24 ore. “Uno straniero rischia di essere privato délia liberté per una settimana senza vedere un giudice”, denuncia Stéphane Maugendre, présidente del Gruppo d’informazione e sostegno degli immigrati (Gisti), associazione che si batte per i diritti degli immigrati. Il giudice, non amministrativo, potré prolungare il periodo di permanenza nei centri di 20 giorni, invece di 15, prorogabili di altri 20. La durata massima passa poi da 32 a 45 giorni, ma – riporta Damien Nantes, di Cimade, l’associazione che opéra nei centri di detenzione per i clandestini -, la permanenza media in Francia non va oltre i 10 giorni e mezzo. “E molti stranieri sono espulsi prima di 4-5 giorni – osserva -, soprattutto le persone in possesso di un passaporto o quelle che, in base alla procedure di Dublino II, sono rispedite nel primo paese europeo dell’area Schengen che li ha allontanati”.

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Eric Besson veut faciliter l’éloignement des étrangers en situation irrégulière

Un commentaire

index Laetitia Van Eeckhout,  31/03/10

Le gouvernement cherche à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière. Cinquième du genre en sept ans, le projet de loi que le ministre de l’immigration, Eric Besson, devait présenter, mercredi 31 mars, en conseil des ministres, devait initialement transposer dans le droit français la directive « retour » adoptée en 2008 par le Parlement européen (Le Monde du 13 février). M. Besson y a fait quelques ajouts afin de « simplifier » cette procédure d’éloignement – le gouvernement s’est fixé un objectif de 30 000 expulsions par an. Et ce, au prix d’une forte restriction des droits des étrangers, s’alarment les associations de soutien aux immigrés.

Désavoué par les juges des libertés et de la détention (JLD), qui avaient libéré les 123 Kurdes débarqués le 22 janvier sur une plage du sud de la Corse, le ministre avait annoncé son intention de changer la loi. Après le démantèlement de la « jungle » de Calais, en septembre 2009, à la suite duquel les Afghans interpellés et placés en rétention avaient tous été libérés, Nicolas Sarkozy avait, lui aussi, appelé à simplifier le contentieux. Il avait remis en question l’existence des deux ordres de juridiction – administrative et judiciaire – qui se prononcent sur la rétention des étrangers en situation irrégulière. « A mes yeux, il n’en faut qu’un. Et s’il faut une réforme de la Constitution pour cela, nous le ferons », avait déclaré le chef de l’Etat dans un entretien au Figaro, le 16 octobre 2009.

La question avait toutefois déjà été tranchée, en 2008, par la commission Mazeaud, constituée pour réfléchir au cadre constitutionnel de la politique migratoire. « L’unification juridictionnelle (…), outre qu’elle serait difficilement réalisable, ne répondrait pas aux attentes placées en elle, ni au regard de la charge de travail des juridictions, ni du point de vue de l’effectivité des mesures de reconduite”, soulignait la commission, qui avait conclu au maintien nécessaire de la dualité de juridiction.

« Esprit de défiance »

Faute de pouvoir créer une juridiction unique, le projet de loi réorganise donc l’intervention des deux juges en inversant le moment où ils statuent. « Il s’agit, explique M. Besson, de clarifier et de rendre plus cohérente l’intervention des deux juges. » Le juge administratif, qui se prononce sur la légalité de la mesure d’éloignement, interviendra avant le JLD, garant des libertés fondamentales.

Cette réorganisation se fait au prix d’une forte restriction des prérogatives du juge judiciaire.

L’intervention du JLD, qui se prononce sur le maintien des étrangers en rétention mais aussi, en amont, sur la légalité de l’interpellation de la personne, sa garde à vue et le respect de la notification de ses droits, est repoussée : il sera saisi cinq jours après le placement en rétention – contre quarante-huit heures actuellement – avec obligation de statuer dans les vingt-quatre heures. L’administration disposera, elle, en revanche, d’un délai plus long (six heures au lieu de quatre), pour former un recours suspensif contre une décision du JLD de remise en liberté d’un étranger.

« Garde à vue comprise, un étranger pourra ainsi être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge », s’alarme Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Le juge judiciaire pourra aussi prolonger la rétention de vingt jours au lieu de quinze aujourd’hui.

Délai qui pourra encore être augmenté de vingt jours.

La durée maximale de rétention passe ainsi de trente-deux à quarante-cinq jours. Pourtant, comme le rappelle la Cimade, association présente en centres de rétention, la durée moyenne de rétention, en France, ne dépasse pas dix jours et demi. « Beaucoup d’étrangers sont expulsés en moins de quatre à cinq jours, notamment les personnes ayant un passeport, ou celles qui, sous procédure Dublin II, sont renvoyées dans le premier pays européen de l’espace Schengen qu’ils ont foulé, relève Damien Nantes, de la Cimade. Désormais toutes ces personnes pourront être expulsées sans être passées devant le JLD, qu’il y ait, ou non, irrégularité de la procédure. « 

Par ailleurs, le projet de loi restreint le champ de contrôle du juge judiciaire. Certaines irrégularités de procédure qui justifiaient jusqu’ici des remises en liberté, pourraient ne plus être invoquées.

Pour Patrick Henriot, vice-président du Syndicat de la magistrature, « ce projet de loi est inspiré par un esprit de défiance à l’égard du juge judiciaire. Il cherche soit à éviter le passage de l’étranger devant le JLD, soit à limiter son pouvoir de contrôle. C’est une atteinte grave aux libertés fondamentales ».

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« Le piquet de grève de la rue du Regard est sous notre protection »

Accueil Tribune collective, 18/02/2010

Plusieurs milliers de travailleurs sans papiers sont en grève, certains depuis le 12 octobre 2009, pour obtenir la reconnaissance de leurs droits de salariés, à commencer par le droit au séjour. 2 300 entreprises, petites mais aussi très grandes, sont concernées. Employés dans le bâtiment, la restauration, la sécurité, l’intérim, le nettoyage, l’aide à la personne, ils occupent des emplois utiles, souvent pénibles et mal payés. Ils sont à la merci de leurs employeurs et parfois surexploités parce qu’ouvriers et sans papiers. Ils ont trouvé le courage de se lever pour que n’existe plus dans ce pays une catégorie de travailleurs livrée sans droits au bon vouloir des patrons.

Ils recourent aux moyens de lutte légitimes des travailleurs : la grève et l’occupation des locaux. Mais c’en est trop pour le gouvernement qui fait systématiquement expulser les grévistes (50 opérations à ce jour). C’est, de fait, vouloir leur interdire l’exercice de leur droit de grève en les privant de lieu où l’exercer.

Aujourd’hui, ce sont les locaux du Faf-Sab, 8, rue du Regard à Paris, qui sont menacés. Occupés principalement par des travailleurs de toutes petites entreprises du bâtiment, ils peuvent être évacués à tout moment. Prolongeant le geste de solidarité des personnalités venues le 6 janvier partager la galette des rois avec les grévistes, nous déclarons prendre ce piquet de grève et les grévistes eux-mêmes sous notre protection comme nous l’avions fait pour les familles sans papiers. L’idée qu’ils puissent être jetés à la rue nous indigne. Nous demandons qu’ils puissent exercer leurs droits légitimes de travailleurs, la grève. Si la police intervenait, nous nous engageons à faire le maximum pour nous rendre sur place pour protester, témoigner du caractère déshonorant de ces méthodes et proclamer notre solidarité avec ces travailleurs en lutte.

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Éric Besson veut durcir la législation contre les sans-papiers.

, 17/02/2010

Selon le quotidien « Le Monde », le ministre français de l’Immigration a l’intention de durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière. Le statut de « zone d’attente » pourrait notamment être étendu à tout le territoire français.

REUTERS – Eric Besson entend durcir la législation contre les étrangers en situation irrégulière en France, en décrétant notamment « zone d’attente » n’importe quelle partie du territoire où seraient découverts des clandestins, comme les 123 Kurdes retrouvés le 29 janvier en Corse.

Le Monde, dans son édition du 13 février, dévoile les grandes lignes de cet avant-projet de loi qui devrait être présenté en mars en conseil des ministres et apporte la cinquième modification en six ans au Code d’entrée et de séjour des étrangers.

Selon le quotidien, ce texte stipule que n’importe quelle partie du territoire où l’on découvre des clandestins peut être considérée comme une « zone d’attente », ce qui autoriserait l’administration à légitimer une privation immédiate de liberté.

Dans la législation française actuelle, les zones d’attente sont délimitées dans une gare ferroviaire ouverte au trafic international, dans un port ou dans un aéroport.

Le projet de loi limiterait en outre les possibilités de recours pour les étrangers visés par une expulsion. Ils ne disposeraient plus que de 48 heures – contre 30 jours actuellement – pour former un recours devant le tribunal administratif.

L’obligation de sortie du territoire pourrait être accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée maximale de trois ans.

Carte de séjour temporaire

En outre, le juge des libertés et de la détention, qui doit se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers, ne serait saisi que cinq jours après la placement en rétention et non plus 48 heures comme actuellement.

Le projet de loi s’attaque également à l’emploi de sans-papiers.

Un travailleur sans papiers aurait droit au titre de sa période d’emploi illicite à un rappel de salaires de trois mois minimum ainsi qu’à une indemnité de rupture du contrat de travail de trois mois contre un mois aujourd’hui.

Le texte octroie notamment aux préfets le pouvoir de fermer pour une durée ne pouvant excéder six mois une entreprise qui aura eu recours au travail illégal.

« Ce projet de loi crée pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits », estime dans Le Monde Stéphane Maugendre, président du groupe d’information de soutien aux immigrés (Gisti).

Promouvant l’immigration choisie, le projet du ministre de l’Immigration instaure une carte de séjour temporaire qui pourrait être délivrée aux étrangers titulaires d’un contrat de travail pour trois ans.

Elle ne concernerait que les titulaires d’un diplôme équivalent ou supérieur à une licence ou justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, et d’un contrat de travail d’au moins un an.

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Le nouveau tour de vis

  Philippe Merlant, 16/02/2010

Désavoué par la justice dans l’affaire des réfugiés kurdes de Corse, quelque peu lâché par l’opinion publique, le ministre de l’Immigration persiste et signe. Prévu pour mars, son projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers est encore plus répressif que les précédents.

Cinq textes de loi en six ans. Si le projet préparé par Eric Besson qui doit être présenté au Conseil des ministres d’ici fin mars est ensuite approuvé par les parlementaires, ce sera la cinquième fois en six ans qu’est modifié le Code d’entrée et de séjour des étrangers en France (ceseda). Avec, on l’aura deviné, un nouveau durcissement à la clé. Certes, le texte, tel qu’il a été dévoilé par Mediapart et Le Monde, comporte quelques avancées, comme la possibilité, pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, d’obtenir une « carte bleue européenne », carte de séjour temporaire de trois ans maximum, renouvelable. Et un travailleur sans papier pourra obtenir de son employeur – ou même de son donneur d’ordre – un rappel de salaires sur trois mois pour compenser la période d’emploi illicite.

Pour le reste, c’est la volonté de durcissement qui domine à la lecture des 86 articles de l’avant-projet de loi. Notamment à l’égard de l’immigration irrégulière. Ainsi, les pouvoirs publics pourraient instituer des « zones d’attente » ad hoc, comme celles qui existent déjà dans les aéroports, gares et ports, sur tout territoire où se trouveraient des étrangers supposés sans titre de séjour, ce qui permettrait de les incarcérer même s’ils font une demande d’asile. Un migrant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’aurait plus que 48 heures, contre 30 jours actuellement, pour déposer un recours suspensif au tribunal administratif.

L’Administration pourrait ainsi décider de l’expulser « sans délai ». Et cette expulsion s’accompagnerait d’une interdiction de revenir en France dans les trois ans. En cas de placement dans un centre de rétention, le juge de libertés et de la détention (JLD), qui peut remettre en liberté un retenu, ne sera saisi que cinq jours après (48 heures aujourd’hui). Aucun délai ne sera plus imposé pour notifier leurs droits aux migrants. Et la durée maximale de la rétention passerait de 32 à 45 jours.

Sur tous ces points, la nouvelle législation apparaît comme une riposte coup pour coup du ministre aux juges, qui l’ont désavoué en janvier dernier en remettant en liberté les 123 kurdes retrouvés sur les côtes du sud de la Corse. Sur ce dossier des sans papier, l’opinion publique française marque pourtant une nette évolution. Selon un sondage Ifop de novembre 2009, un quart des Français sont favorables à régulariser tous les sans papiers, et près des deux tiers à une régularisation au cas par cas. Le dernier Observatoire de la politique nationale de l’institut BVA  montre même qu¹une majorité relative de Français (49 % contre 45 %) souhaitent la disparition du ministère de l¹Immigration et de l¹Identité nationale.

On ne pourra plus dire que l’intérêt du gouvernement est purement électoral. Sans doute s’agit-il, comme l’a commenté Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), de créer « pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits ».

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