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Sarkozy veut durcir l’obtention du titre de séjour pour les conjoints étrangers

DNA_Logo 09/02/2012

durcir-l-obtention-du-titre-de-sejour-pour-les-conjoints-etrangers-est-l-une-des-mesures-annoncees-par-nicolas-sarkozyNicolas Sarkozy déclare vouloir durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour après mariage avec un Français, en introduisant des critères de «logement» et de «ressources» comme pour le regroupement familial, dans un entretien au Figaro Magazine à paraître samedi.

«Nous avons réformé le regroupement familial, désormais accordé sous conditions de logement et de ressources. Il est passé de 25.000 par an à 15.000. Cela prouve que le volontarisme est possible, y compris en matière de politique migratoire», affirme le chef de l’Etat.

«Dans le même esprit, je propose que, désormais, les titres de séjour obtenus par le mariage avec un Français (plus de 25.000 chaque année) soient soumis aux mêmes conditions de logement et de ressources. Ainsi, nous combattrons plus efficacement les fraudes», souligne-t-il.

«Enfin, nous allons réformer les prestations accordées aux demandeurs de droit d’asile. Elles seront limitées quand le demandeur ne coopérera pas avec l’administration, quand il déposera sa demande plus de trois mois après son entrée sur le territoire ou quand il refusera une offre d’hébergement», ajoute Nicolas Sarkozy.

Interrogé par l’AFP, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), s’est dit «complètement abasourdi par cette proposition» sur les conjoints étrangers.

«En quoi la taille de l’appartement d’un conjoint ou sa richesse seraient des indicateurs de fraudes? Autant dire que les Français pauvres ne pourront pas se marier à des étrangers… On fait du droit des étrangers un droit des fraudeurs», a-t-il dénoncé.

«Ces deux conditions» de logement et de ressources «sont nouvelles», a confirmé Serge Slama, maître de conférence en droit public à l’université d’Evry/Val d’Essonne.

Il existe déjà des restrictions à l’obtention de titres de séjours pour les conjoints étrangers, avec un visa spécifique «assez difficile à obtenir» (contrôle de la validité du mariage, préparation à l’intégration républicaine qui allonge le délai via des tests, justification de la communauté de vie…), a-t-il précisé.

«Je suis sceptique. C’est une atteinte à la vie familiale des Français», a ajouté M. Slama.

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Immigration: à l’approche de la présidentielle, Sarkozy durcit encore le ton

logoParisien-292x75 09/02/2012

Veto au droit de vote des étrangers, frein aux régularisations, surveillance accrue des mariages mixtes, procédure d’expulsion revisitée: Nicolas Sarkozy durcit encore son discours sur l’immigration à l’approche de l’échéance présidentielle.

Dans un entretien aux allures de programme accordé au Figaro Magazine, le président de la République évoque à de multiples reprises le thème de l’immigration, à l’heure où Marine Le Pen reste une menace pour Nicolas Sarkozy dans l’accession au second tour de l’élection.Le chef de l’Etat déclare notamment vouloir durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour après mariage avec un Français, en introduisant des critères de « logement » et de « ressources » comme pour le regroupement familial. »Ainsi, nous combattrons plus efficacement les fraudes », souligne-t-il.Plus de 36.000 visas ont été délivrés à des conjoints étrangers de Français en 2010, soit 61% de plus qu’en 2006, selon les chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).Interrogé par l’AFP, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), se dit « complètement abasourdi par cette proposition » sur les conjoints étrangers. »En quoi la taille de l’appartement d’un conjoint ou sa richesse seraient des indicateurs de fraudes? Autant dire que les Français pauvres ne pourront pas se marier à des étrangers », dénonce-t-il.Dans cet entretien, Nicolas Sarkozy réaffirme en outre son opposition au droit de vote des immigrés aux élections locales, jugeant que « ce n’est vraiment pas le moment, avec tous les risques de montée du communautarisme ». »De la même façon, je dis très clairement que, contrairement à M. Hollande, je ne suis pas favorable à la régularisation des étrangers en situation irrégulière, qui créerait immédiatement un appel d?air », ajoute-t-il.Selon l’association de soutien aux étrangers Cimade, environ 28.000 étrangers en situation illégale ont été régularisés en 2010 — un chiffre jamais révélé par les autorités.M. Sarkozy suggère enfin de réformer le droit des étrangers, en estimant que la justice administrative « devrait être seule compétente en matière d’immigration », au détriment des tribunaux judiciaires.Cette réforme, qu’il n’exclut pas de soumettre à référendum, viserait concrètement à confier aux juges administratifs la décision revenant aujourd’hui aux juges des liberté et de la détention de prolonger ou non la durée initiale de rétention (5 jours) des individus en voie d’expulsion.Selon un rapport parlementaire, les remises en liberté d’un étranger en séjour irrégulier du fait d’une décision d’un juge judiciaire ont augmenté entre 2006 et 2009, passant de 19,6% à 27,2%.Une proposition mal accueillie par les magistrats administratifs et par les associations. »Ce n’est pas notre métier », s’insurge Axel Barlerin, de l?Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), en rappelant que les tribunaux administratifs jugent la légalité des décisions de l’administration. Le juge judiciaire, lui, est garant des libertés individuelles, conformément à la Constitution (article 66) qui devrait donc être révisée. »Cela créerait une juridiction d’exception », renchérit Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’université d’Evry-Val d’Essonne. « On veut confier au juge administratif la privation de liberté. C’est le rôle du juge judiciaire, c’est une rupture avec l’Habeas corpus ».Le directeur général de France Terre d’Asile, Pierre Henry, est tout aussi sévère. « Evoquer un référendum pour réformer le droit des étrangers revient à cliver la société sur un thème passionnel. C’est absolument détestable », commente-t-il.

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A l’approche de la présidentielle, Sarkozy durcit encore le ton

images 2 et AFP, 09/02/2012

500807-268428-jpg_342342Veto au droit de vote des étrangers, frein aux régularisations, surveillance accrue des mariages mixtes, procédure d’expulsion revisitée: Nicolas Sarkozy durcit encore son discours sur l’immigration à l’approche de l’échéance présidentielle.

Dans un entretien aux allures de programme accordé au Figaro Magazine, le président de la République évoque à de multiples reprises le thème de l’immigration, à l’heure où Marine Le Pen reste une menace pour Nicolas Sarkozy dans l’accession au second tour de l’élection.

Le chef de l’Etat déclare notamment vouloir durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour après mariage avec un Français, en introduisant des critères de « logement » et de « ressources » comme pour le regroupement familial.

« Ainsi, nous combattrons plus efficacement les fraudes », souligne-t-il.

Plus de 36.000 visas ont été délivrés à des conjoints étrangers de Français en 2010, soit 61% de plus qu’en 2006, selon les chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).

Interrogé par l’AFP, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), se dit « complètement abasourdi par cette proposition » sur les conjoints étrangers.

« En quoi la taille de l’appartement d’un conjoint ou sa richesse seraient des indicateurs de fraudes? Autant dire que les Français pauvres ne pourront pas se marier à des étrangers », dénonce-t-il.

Dans cet entretien, Nicolas Sarkozy réaffirme en outre son opposition au droit de vote des immigrés aux élections locales, jugeant que « ce n’est vraiment pas le moment, avec tous les risques de montée du communautarisme ».

« De la même façon, je dis très clairement que, contrairement à M. Hollande, je ne suis pas favorable à la régularisation des étrangers en situation irrégulière, qui créerait immédiatement un appel d’air », ajoute-t-il.

Selon l’association de soutien aux étrangers Cimade, environ 28.000 étrangers en situation illégale ont été régularisés en 2010 — un chiffre jamais révélé par les autorités.

M. Sarkozy suggère enfin de réformer le droit des étrangers, en estimant que la justice administrative « devrait être seule compétente en matière d’immigration », au détriment des tribunaux judiciaires.

Cette réforme, qu’il n’exclut pas de soumettre à référendum, viserait concrètement à confier aux juges administratifs la décision revenant aujourd’hui aux juges des liberté et de la détention de prolonger ou non la durée initiale de rétention (5 jours) des individus en voie d’expulsion.

Selon un rapport parlementaire, les remises en liberté d’un étranger en séjour irrégulier du fait d’une décision d’un juge judiciaire ont augmenté entre 2006 et 2009, passant de 19,6% à 27,2%.

Une proposition mal accueillie par les magistrats administratifs et par les associations.

« Ce n’est pas notre métier », s’insurge Axel Barlerin, de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), en rappelant que les tribunaux administratifs jugent la légalité des décisions de l’administration. Le juge judiciaire, lui, est garant des libertés individuelles, conformément à la Constitution (article 66) qui devrait donc être révisée.

« Cela créerait une juridiction d’exception », renchérit Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’université d’Evry-Val d’Essonne. « On veut confier au juge administratif la privation de liberté. C’est le rôle du juge judiciaire, c’est une rupture avec l’Habeas corpus ».

Le directeur général de France Terre d’Asile, Pierre Henry, est tout aussi sévère. « Evoquer un référendum pour réformer le droit des étrangers revient à cliver la société sur un thème passionnel. C’est absolument détestable », commente-t-il.

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A l’approche de la présidentielle, Sarkozy durcit encore le ton

MT.png 09/02/2012

500807-268428-jpg_342342Veto au droit de vote des étrangers, frein aux régularisations, surveillance accrue des mariages mixtes, procédure d’expulsion revisitée: Nicolas Sarkozy durcit encore son discours sur l’immigration à l’approche de l’échéance présidentielle.

Dans un entretien aux allures de programme accordé au Figaro Magazine, le président de la République évoque à de multiples reprises le thème de l’immigration, à l’heure où Marine Le Pen reste une menace pour Nicolas Sarkozy dans l’accession au second tour de l’élection. Le chef de l’Etat déclare notamment vouloir durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour après mariage avec un Français, en introduisant des critères de « logement » et de « ressources » comme pour le regroupement familial. « Ainsi, nous combattrons plus efficacement les fraudes », souligne-t-il.

Opposition au droit de vote des immigrés

Plus de 36.000 visas ont été délivrés à des conjoints étrangers de Français en 2010, soit 61% de plus qu’en 2006, selon les chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Interrogé par l’AFP, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), se dit « complètement abasourdi par cette proposition » sur les conjoints étrangers. « En quoi la taille de l’appartement d’un conjoint ou sa richesse seraient des indicateurs de fraudes? Autant dire que les Français pauvres ne pourront pas se marier à des étrangers », dénonce-t-il.

Dans cet entretien, Nicolas Sarkozy réaffirme en outre son opposition au droit de vote des immigrés aux élections locales, jugeant que « ce n’est vraiment pas le moment, avec tous les risques de montée du communautarisme ». « De la même façon, je dis très clairement que, contrairement à François Hollande, je ne suis pas favorable à la régularisation des étrangers en situation irrégulière, qui créerait immédiatement un appel d’air », ajoute-t-il. Selon l’association de soutien aux étrangers Cimade, environ 28.000 étrangers en situation illégale ont été régularisés en 2010 — un chiffre jamais révélé par les autorités.

Nicolas Sarkozy suggère enfin de réformer le droit des étrangers, en estimant que la justice administrative « devrait être seule compétente en matière d’immigration », au détriment des tribunaux judiciaires. Cette réforme, qu’il n’exclut pas de soumettre à référendum, viserait concrètement à confier aux juges administratifs la décision revenant aujourd’hui aux juges des liberté et de la détention de prolonger ou non la durée initiale de rétention (5 jours) des individus en voie d’expulsion.

Juridiction d’exception

Selon un rapport parlementaire, les remises en liberté d’un étranger en séjour irrégulier du fait d’une décision d’un juge judiciaire ont augmenté entre 2006 et 2009, passant de 19,6% à 27,2%. Une proposition mal accueillie par les magistrats administratifs et par les associations. « Ce n’est pas notre métier », s’insurge Axel Barlerin, de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), en rappelant que les tribunaux administratifs jugent la légalité des décisions de l’administration. Le juge judiciaire, lui, est garant des libertés individuelles, conformément à la Constitution (article 66) qui devrait donc être révisée.

« Cela créerait une juridiction d’exception », renchérit Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’université d’Evry-Val d’Essonne. « On veut confier au juge administratif la privation de liberté. C’est le rôle du juge judiciaire, c’est une rupture avec l’Habeas corpus ». Le directeur général de France Terre d’Asile, Pierre Henry, est tout aussi sévère. « Evoquer un référendum pour réformer le droit des étrangers revient à cliver la société sur un thème passionnel. C’est absolument détestable », commente-t-il.

droit des étrangers

Sarkozy veut durcir l’obtention du titre de séjour pour les conjoints étrangers

DNA_Logo09/02/2012

Nicolas Sarkozy déclare vouloir durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour après mariage avec un Français, en introduisant des critères de «logement» et de «ressources» comme pour le regroupement familial, dans un entretien au Figaro Magazine à paraître samedi.

«Nous avons réformé le regroupement familial, désormais accordé sous conditions de logement et de ressources. Il est passé de 25.000 par an à 15.000. Cela prouve que le volontarisme est possible, y compris en matière de politique migratoire», affirme le chef de l’Etat.

«Dans le même esprit, je propose que, désormais, les titres de séjour obtenus par le mariage avec un Français (plus de 25.000 chaque année) soient soumis aux mêmes conditions de logement et de ressources. Ainsi, nous combattrons plus efficacement les fraudes», souligne-t-il.

«Enfin, nous allons réformer les prestations accordées aux demandeurs de droit d’asile. Elles seront limitées quand le demandeur ne coopérera pas avec l’administration, quand il déposera sa demande plus de trois mois après son entrée sur le territoire ou quand il refusera une offre d’hébergement», ajoute Nicolas Sarkozy.

Interrogé par l’AFP, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), s’est dit «complètement abasourdi par cette proposition» sur les conjoints étrangers.

«En quoi la taille de l’appartement d’un conjoint ou sa richesse seraient des indicateurs de fraudes? Autant dire que les Français pauvres ne pourront pas se marier à des étrangers… On fait du droit des étrangers un droit des fraudeurs», a-t-il dénoncé.

«Ces deux conditions» de logement et de ressources «sont nouvelles», a confirmé Serge Slama, maître de conférence en droit public à l’université d’Evry/Val d’Essonne.

Il existe déjà des restrictions à l’obtention de titres de séjours pour les conjoints étrangers, avec un visa spécifique «assez difficile à obtenir» (contrôle de la validité du mariage, préparation à l’intégration républicaine qui allonge le délai via des tests, justification de la communauté de vie…), a-t-il précisé.

«Je suis sceptique. C’est une atteinte à la vie familiale des Français», a ajouté M. Slama.

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Immigration: A l’approche de la présidentielle, Sarkozy durcit encore le ton

logo_72dpi2_400x400 09/02/2012

500807-268428-jpg_342342Veto au droit de vote des étrangers, frein aux régularisations, surveillance accrue des mariages mixtes, procédure d’expulsion revisitée: Nicolas Sarkozy durcit encore son discours sur l’immigration à l’approche de l’échéance présidentielle.

Dans un entretien aux allures de programme accordé au Figaro Magazine, le président de la République évoque à de multiples reprises le thème de l’immigration, à l’heure où Marine Le Pen reste une menace pour Nicolas Sarkozy dans l’accession au second tour de l’élection. Le chef de l’Etat déclare notamment vouloir durcir les conditions d’obtention d’un titre de séjour après mariage avec un Français, en introduisant des critères de « logement » et de « ressources » comme pour le regroupement familial. « Ainsi, nous combattrons plus efficacement les fraudes », souligne-t-il.

Opposition au droit de vote des immigrés

Plus de 36.000 visas ont été délivrés à des conjoints étrangers de Français en 2010, soit 61% de plus qu’en 2006, selon les chiffres de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Interrogé par l’AFP, Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), se dit « complètement abasourdi par cette proposition » sur les conjoints étrangers. « En quoi la taille de l’appartement d’un conjoint ou sa richesse seraient des indicateurs de fraudes? Autant dire que les Français pauvres ne pourront pas se marier à des étrangers », dénonce-t-il.

Dans cet entretien, Nicolas Sarkozy réaffirme en outre son opposition au droit de vote des immigrés aux élections locales, jugeant que « ce n’est vraiment pas le moment, avec tous les risques de montée du communautarisme ». « De la même façon, je dis très clairement que, contrairement à François Hollande, je ne suis pas favorable à la régularisation des étrangers en situation irrégulière, qui créerait immédiatement un appel d’air », ajoute-t-il. Selon l’association de soutien aux étrangers Cimade, environ 28.000 étrangers en situation illégale ont été régularisés en 2010 — un chiffre jamais révélé par les autorités.

Nicolas Sarkozy suggère enfin de réformer le droit des étrangers, en estimant que la justice administrative « devrait être seule compétente en matière d’immigration », au détriment des tribunaux judiciaires. Cette réforme, qu’il n’exclut pas de soumettre à référendum, viserait concrètement à confier aux juges administratifs la décision revenant aujourd’hui aux juges des liberté et de la détention de prolonger ou non la durée initiale de rétention (5 jours) des individus en voie d’expulsion.

Juridiction d’exception

Selon un rapport parlementaire, les remises en liberté d’un étranger en séjour irrégulier du fait d’une décision d’un juge judiciaire ont augmenté entre 2006 et 2009, passant de 19,6% à 27,2%. Une proposition mal accueillie par les magistrats administratifs et par les associations. « Ce n’est pas notre métier », s’insurge Axel Barlerin, de l’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), en rappelant que les tribunaux administratifs jugent la légalité des décisions de l’administration. Le juge judiciaire, lui, est garant des libertés individuelles, conformément à la Constitution (article 66) qui devrait donc être révisée.

« Cela créerait une juridiction d’exception », renchérit Serge Slama, maître de conférences en droit public à l’université d’Evry-Val d’Essonne. « On veut confier au juge administratif la privation de liberté. C’est le rôle du juge judiciaire, c’est une rupture avec l’Habeas corpus ». Le directeur général de France Terre d’Asile, Pierre Henry, est tout aussi sévère. « Evoquer un référendum pour réformer le droit des étrangers revient à cliver la société sur un thème passionnel. C’est absolument détestable », commente-t-il.

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Guéant et les civilisations : « Le but est de faire peur, et ça marche »

Un commentaire

images  2161324402810, Celine Rastello , 07/02/2012

Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés, réagit aux propos du ministre de l’Intérieur. Interview.

« Toutes les civilisations ne se valent pas » a affirmé le ministre de l’Intérieur, Claude Guéant, samedi 4 janvier lors d’un colloque organisé à l’Assemblée nationale par l’UNI (Union nationale inter-universitaire, syndicat étudiant proche de l’UMP). Une déclaration qui a rapidement suscité une vive indignation mais qui n’a rien d’un coup d’essai après ses propos, mi-décembre, sur la nécessité d’adopter « l’art de vivre français comme les civilités : la politesse, la gentillesse ». Auxquels s’étaient ajoutés, quelques jours plus tard, ceux sur la délinquance étrangère « supérieure à la moyenne ».

Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) et avocat spécialisé en droit des étrangers en Seine-Saint-Denis, avait déjà réagi lors des précédentes déclarations. « Le Nouvel Observateur » l’a de nouveau interrogé.

Quelle a été votre réaction quand vous avez pris connaissance de ces propos ?

– Encore une fois, on est dans la suite logique des discours tenus jusqu’ici par le ministre de l’Intérieur. Les étrangers étaient déjà « impolis et pas gentils », on les a ensuite taxés de « délinquants. » Maintenant, avec un amalgame, un « gloubi-boulga » mêlant les termes « pratiques », « cultures », « civilisations », on oppose les civilisations les unes aux autres, comme si une civilisation pouvait être regardée à l’aune de certaines pratiques religieuses. Comme a tenté de l’expliquer Alain Juppé, il est différent d’affirmer que toutes les civilisations ne se valent pas et de dire que tous les régimes politiques ne se valent pas. Demain, ira-t-on jusqu’à dire que les Arabes veulent tous que nos femmes portent le voile ?

Claude Guéant affirme ne viser « aucune culture en particulier », mais cite en exemple « l’interdiction du voile intégral à l’Assemblée nationale » et « les prières de rue. »

– Bien évidemment, on vise une certaine communauté. Les exemples du ministre le trahissent. En visant l’Islam, tous les Arabes sont visés. Ce qui renforce un sentiment de rejet de toute une partie de la population française, et la ghettoïse idéologiquement. Comment aujourd’hui, un gamin issu de l’immigration depuis deux ou trois générations, qui est un mélange de « civilisations » comme le dit le ministre, va ressentir ces propos ? Et puis, qu’est-ce que la civilisation ? On amalgame tout. Le ministre dit « contrairement à ce que dit l’idéologie relativiste de gauche. » Qu’est-ce que ça veut dire ? Rien. C’est du verbiage d’extrême-droite.

Quelle lecture faites-vous de cette progression dans le discours du ministre ?

– Cette progression est de plus en plus choquante, et va banaliser le discours, qui s’inscrit dans la stratégie de la droite décomplexée. Cette droite veut ramener un maximum d’électeurs du Front National, et laisser un minimum de voix possibles à Marine Le Pen. Si on est capable de tenir ce genre de discours à ce niveau de l’Etat, on légitime le fait que tout le monde puisse le dire. Ce qui n’aura pour conséquence qu’une progression du racisme. L’amalgame est donc extrêmement dangereux. Son but est de faire peur, et ça marche. Des gens vont adhérer à ce genre de discours et le reprendre à leur compte. Ça ne fera qu’augmenter les fractures déjà existantes. J’ai parmi mes clients des gens de deuxième, troisième génération, qui travaillent et sont pour la plupart français. Ils sont extrêmement choqués. Pratiquants ou pas, tous se sentent visés.

Les propos du ministre ne pourraient-ils pas tomber sous le coup de la loi ?

– Il y a fort à parier que le ministre, qui savait pertinemment que ses propos seraient repris, n’a pris aucun risque. Tout est calculé pour créer le « buzz ». La petite phrase sort, il en reparle le lendemain en précisant sa pensée. C’est pour lui du « pain bénit ».

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droit des étrangers, Sans-papiers

L’Europe sanctionne la France pour ses procédures d’asile

la-croix-logo Jean-Baptiste François, 3/2/12

La Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné hier la législation française, qui autorise le renvoi d’un demandeur d’asile à l’issue d’une procédure accélérée, même s’il a enclenché un recours contre son expulsion. La multiplication des décisions de justice européenne contraint la France à modifier ses procédures de reconduite à la frontière des étrangers.

La décision sera sans doute lourde de conséquences. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé hier, dans une affaire concernant un Soudanais, qu’un étranger sollicitant une protection ne peut être éloigné du territoire avant que la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) n’ait eu le temps d’examiner le risque qu’il encourt en revenant au pays. Une victoire pour les associations qui militent depuis plus de cinq ans en faveur d’un traitement plus équitable.

Depuis 1992, la France utilise une procédure dite « prioritaire », dans laquelle le demandeur d’asile peut être expulsé alors même que sa demande est en cours. À l’origine pensée pour éviter les requêtes frauduleuses, cette disposition s’est peu à peu étendue aux pays pour lesquels la France estime qu’il n’y a plus de risques de persécution. Si bien que, sur 40000 personnes ayant effectué une demande d’asile en 2010, 27 % étaient concernées par cette procédure. C’est ce procédé qui a été, hier, condamné par la CEDH.

« La France va devoir modifier la loi pour se mettre en conformité avec les règles européennes et, en attendant, les défenseurs des étrangers vont pouvoir faire libérer plusieurs milliers de personnes », analyse le juriste Serge Slama, expert du droit des étrangers. Selon lui, l’État ne devrait toutefois pas en venir à supprimer le dispositif prioritaire, mais plutôt à instaurer une procédure accélérée devant la CNDA. « Ce serait une garantie supplémentaire pour le respect des libertés fondamentales des demandeurs », anticipe l’universitaire.

Dernièrement, les juridictions européennes ont multiplié les décisions qui remettent en question les politiques migratoires de la France. Mi-janvier, la cedh avait estimé que « la rétention de jeunes migrants accompagnés de leurs parents dans un centre inadapté aux enfants était irrégulière et contraire au respect de la vie familiale ». Pourtant, deux enfants serbes de 4 et 6 ans ont été placés, avec leurs parents, mardi dernier au centre de rétention du Mesnil-Amelot en Seine-et-Marne, dénonçait mercredi la Cimade.

En avril dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) interdisait par ailleurs l’incarcération – et par conséquent la garde à vue – des sans-papiers qui refusent d’être reconduits à la frontière. Une décision à laquelle s’oppose toujours la chancellerie. Aujourd’hui, le Conseil constitutionnel devra trancher. Les sages, saisis dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), diront si des étrangers peuvent être mis sous les verrous du simple fait qu’ils sont en situation irrégulière. Selon le président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des étrangers), Stéphane Maugendre, 200 peines d’emprisonnement ferme seraient prononcées chaque année en France pour cette simple raison.

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droit des étrangers, droit pénal, Sans-papiers

Séjour irrégulier: le «circulez, y a rien à voir» du Conseil constitutionnel

  Carine Fouteau , 03/02/2012

Extrait : Le sort de milliers de sans-papiers dépend d’un éclaircissement de la législation mais le Conseil constitutionnel a préféré passer son tour.

Présidé par Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur à la manœuvre lors de l’expulsion des sans-papiers de l’église Saint-Bernard en 1996, le Conseil constitutionnel a rendu, ce vendredi 3 février, une décision cruciale pour les sans-papiers et attendue par les magistrats confrontés depuis plusieurs mois à une jurisprudence hésitante en matière de placement en garde à vue des étrangers en situation irrégulière (la lire dans son intégralité).

La haute juridiction a jugé conforme à la Constitution un article du Code l’entrée et du séjour des étrangers, l’article L.621-1, qui permet de punir d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 euros les personnes ayant …

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La prison pour séjour irrégulier déclarée conforme à la Constitution

logo express 03/02/2012

Le Conseil constitutionnel a déclaré vendredi conformes à la Constitution les sanctions pénales, comportant une peine de prison, prévues pour le seul motif du séjour irrégulier, les associations de soutien aux sans-papiers reportant désormais leurs espoirs sur la Cour de cassation.

Les « Sages » avaient été saisis d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) contestant un article du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Cet article prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 3.750 euros pour un étranger, pour le seul motif qu’il est en séjour irrégulier.

Le Conseil constitutionnel a jugé que ces peines n’étaient pas « manifestement disproportionnées » par rapport à l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière.

L’avocat d’un Algérien, à l’initiative de la saisine, et plusieurs associations (Gisti, Cimade et Soutien aux sans-papiers), s’étaient notamment appuyés sur deux arrêts rendus en 2011 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Celle-ci a considéré que l’emprisonnement d’un étranger en situation irrégulière, au cours de la procédure de retour, était en contradiction avec le droit européen.

A l’audience du 24 janvier, l’avocat à l’origine de la QPC, Me Julien Gautier, avait souligné que l’article contesté « trouve son origine dans un décret-loi de 1938« , époque où « l’Europe était bien loin d’adopter une politique commune d’immigration« .

Mais le Conseil constitutionnel a dit qu’il ne lui appartenait pas « d’examiner la compatibilité des dispositions contestées avec les engagements internationaux de la France« , selon la décision publiée sur son site internet. Cette compétence appartient aux « juridictions administratives et judiciaires« , a-t-il précisé, déclarant l’article contesté « conforme à la Constitution« .

Pour l’avocat du Gisti, Me Stéphane Maugendre, le Conseil constitutionnel a « renvoyé la patate chaude à la Cour de cassation« . Les peines de prison pour le seul motif de séjour irrégulier sont relativement rares, soulignent les avocats.

Sur « 100.000 ouvertures de procédures pour séjour irrégulier » par an, on ne compte que « 600 condamnations sur le fondement unique de l’article 621-1 du Ceseda et 200 peines d’emprisonnement ferme« , a déclaré Me Maugendre. Selon lui, « ce délit n’est utilisé que pour placer des gens en garde à vue, pour que la préfecture puisse prendre des mesures de reconduites à la frontière. C’est un détournement de procédure« , a-t-il dit à l’AFP.

Me Patrice Spinosi, avocat de la Cimade, a regretté que le Conseil constitutionnel « entérine un texte dans une rédaction dont on sait aujourd’hui qu’elle est inapplicable« .

« On donne une caution à un texte qui est aujourd’hui amputé et malade« , a-t-il ajouté, anticipant la « mise en conformité des pratiques nationales avec la décision de la CJUE« . « Le véritable enjeu est celui la légalité des gardes à vue » sur la base de cet article, a-t-il souligné. « La Cour de cassation aura vocation à trancher normalement avant l’été, puisqu’elle est déjà saisie d’une série de recours« .

Depuis la réforme de la garde à vue entrée en vigueur au printemps 2011, une personne ne peut être placée en garde à vue que si l’infraction dont elle est soupçonnée est punie d’une peine d’emprisonnement.

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