Celine Rastello
09/11/2012
France Terre d’Asile, la Cimade et le Gisti réagissent au vote du Sénat concernant la création d’une « retenue » pouvant aller jusquà 16 h pour remplacer la garde à vue.
Les associations de défense des étrangers le redoutaient. Dans la nuit de jeudi à vendredi, le Sénat a approuvé la création d’une « retenue » pouvant aller jusqu’à 16 heures. Le but : remplacer la garde à vue des sans-papiers rendue illégale par la décision de la Cour de cassation du 5 juillet dernier. Une mesure souhaitée par le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, pour gérer les expulsions avec « efficacité. » Et qui crée un régime d’exception pour les étrangers que dénoncent les associations. « Il est toujours dangereux de créer un régime d’exception, d’autant plus quand c’est pour améliorer le confort des autorités et pallier les carences de l’Etat » rappelle le président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) et avocat spécialisé en droit des étrangers Stéphane Maugendre.
« L’objectif est de réparer la machine à expulser »
Créer « un nouveau régime de privation de liberté d’exception pour les étrangers » est selon la coordinatrice de la Cimade Clémence Richard « extrêmement inquiétant » : « L’objectif est de réparer la machine à expulser qui n’a par ailleurs absolument pas été cassée ». La preuve, explique-t-elle : depuis la décision de la Cour de cassation de juillet et la fin de la garde à vue, le nombre de placements en rétention « n’a pas diminué de manière significative ». La preuve aussi donc, selon Clémence Richard, que « l’administration n’a pas été stoppée dans sa capacité à placer en rétention ». Et que le régime de droit commun de vérification d’identité suffit. Soit 4 heures.
Un délai bien trop court selon les policiers. « Tout le monde sait que ce n’est pas possible. On n’aura pas le temps de vérifier l’identité et d’avoir un retour de la préfecture » expliquait en juillet le secrétaire général de Synergie Officiers Patrice Ribeiro. Ce système de « retenue » est un « dispositif hybride, à mi-chemin entre la garde à vue et la rétention administrative » dénonce Clémence Richard, « qui rappelle que « selon la directive européenne, la rétention doit intervenir en dernier ressort, après d’autres possibilités (obligation de départ avec délai pour un départ volontaire, assignation à résidence,…). » Ce qui n’est, assure-t-elle, « pas du tout le cas » : « On s’inscrit toujours dans le même schéma selon lequel la rétention administrative est le principal instrument d’éloignement des étrangers. »
« C’est presque une garde à vue avec 8 h en moins »
« On n’est pas dans le cadre de la garde à vue, mais ça y ressemble quand même beaucoup ! » note encore Pierre Henry, qui y voit « presque une garde à vue avec 8 heures de moins. » Stéphane Maugendre va plus loin : « C’est une garde à vue qu’on appelle ‘retenue’. On utilise donc une procédure judiciaire pour une démarche administrative… » On ne dispose pas encore de tous les détails précisant l’organisation de ces « retenues ». Où vont-elles, par exemple, se dérouler ? « Si c’est dans les commissariats, où, compte tenu de l’exiguité et de l’état des locaux, si ce n’est pas, justement, dans les locaux de garde à vue ? » demande Pierre Henry.
Le ministre de l’Intérieur a assuré que la « retenue » s’accompagnerait de « toute une série de garanties » comme « l’accès à un médecin, un avocat, au consulat… » Sur ce point, Pierre Henry note que contrairement au passé, le dispositif permettra la délivrance des procès-verbaux nécessaire à la défense des personnes, et le fait que « les photos ou empreintes ne soient pas systématiques et utilisées qu’en dernier recours ». Deux points qui selon lui « offrent manifestement plus de garanties » que le précédent système de garde à vue. Mais la Cimade et France Terre d’Asile dénoncent des « garanties moindres. » Pointant notamment du doigt la présence d’un avocat pendant « 30 minutes seulement » au début de la « retenue ».
« Il faut tout remettre à plat »
Les associations reprochent également à ce régime d’exception qu’il ne soit pas accompagné d’un contrôle effectif du juge : « depuis la loi Besson de 2011, le juge des libertés, qui contrôle la légalité de la procédure, n’intervient qu’au bout de 5 jours, au lieu de 48 heures auparavant. De nombreuses personnes sont donc éloignées avant même d’avoir vu leur procédure contrôlée » dénonce aussi Pierre Henry. Quant à la suppression du délit de solidarité, il l’estime « forcément satisfaisant » car « très important sur un plan symbolique ». Quand Clémence Richard précise qu’une « liste limitative des actions protégées » a été réalisée.
Le directeur général de France Terre d’Asile estime toutefois « qu’on focalise beaucoup » sur cette « retenue » et le délit de solidarité alors qu’ils « ne modifient pas l’architecture de la politique d’éloignement des étrangers mis en place à la suite de six lois successives. » En terme « d’efficacité », pour reprendre l’objectif du ministre de l’Intérieur, « ne serait-ce pas l’occasion de revoir la durée de rétention, de 12 jours en 2000 et de 45 jours en 2011 ? On prive de liberté un certain nombre de personnes car ils sont étrangers, et c’est inacceptable. » La priorité, conclut Clémence Richard, est de « remettre à plat toutes les dispositions issues des précédentes lois qui ont de plus en plus durci et criminalisé les migrants » et « stopper la politique du chiffre. »
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