Archives de catégorie : droit des étrangers

droit des étrangers, droit pénal

La grande solitude des défenseurs des libertés

indexJean-Baptiste de Montvalon, 08/10/2013

Roms, prisons, espionnage sur Internet, droits des étrangers. Le discours sécuritaire est le seul audible.

Illustration Aurel
Illustration Aurel

 » Doux rêveurs « ,  » angéliques « ,  » illégitimes « ,  » droit-de-l’hommistes « … Qu’ils soient défenseur des droits, contrôleur général des lieux de privation de liberté, responsables associatifs, avocats, magistrats, ils ont l’habitude de ces noms d’oiseaux dont on les affuble pour les disqualifier d’emblée, eux ou la cause pour laquelle ils se battent : la protection de libertés fondamentales et de droits universels. Autant de garanties indispensables, en particulier pour les plus démunis, mais qui sont balayées (avec leurs défenseurs) comme quantité négligeable par gros temps populiste, comme celui qui frappe notre continent.

« Dans cette espèce de maelström, on n’est pas audible », observe Florent Gueguen, directeur général de la Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale (Fnars). «Il est difficile de sensibiliser les gens, et encore plus de les convaincre », renchérit Patrick Baudouin, avocat et ancien président de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), qui évoque un «rouleau compresseur». «Les gens se recroquevillent On a un peu l’impression d’emmerder le monde», résume Antoine Grézaud, directeur de cabinet du défenseur des droits,Dominique Baudis.

L’ampleur de la polémique sur les Roms, et la nature des propos tenus à ce sujet par Manuel Valls ont surpris, y compris ceux qui croyaient avoir tout entendu. Jugeant « indignes et mensongers » les propos du ministre de l’intérieur, Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme observe qu’ils surviennent dans un « inquiétant climat démagogique » marqué par « la peur de l’autre», le débat est «centré sur divers exclus qui pollueraient le “vivre-ensemble”, détricoteraient le lien social On laisse entendre que ceux qui sont au bord du chemin le sont par leur faute », relève l’ancienne députée socialiste.

Les uns et les autres ne mesurent pas seulement les ingrédients mais aussi les causes de ce climat sécuritaire. Certaines sont déjà anciennes : ainsi la lutte contre le terrorisme, qui permet de justifier l’adoption de mesures répressives ou de mécanismes de surveillances. « Après la chue du Mur de Berlin, il y a eu un vrai souffle de liberté, rappelle Me Baudouin. On avait le sentiment d’être entendu et d’être au diapason des opinions publiques. Après les attentats du 11 septembre, s’est produit un retour de manivelle. Un vent mauvais a commencé de souffler ».

Un vent dont les effets ne se sont pas dissipés. Les révélations sur l’ampleur de l’espionnage électronique auquel s’est livrée l’Agence nationale de sécurité (NSA) américaine « n’ont guère suscité de débat, hormis en Allemagne » relève l’ex-président de la FIDH. « Le citoyen qui ne pense pas être une cible potentielle ne se sent pas concerné », déplore-t-il.

A partir de 2008, la crise est venue ajouter une autre chape de plomb, plus lourde encore, chacun étant incité à subvenir à ses besoins plutôt qu’à ceux des autres. Sénateur UMP du Nord, ancien rapporteur de la loi pénitentiaire de 2009, Jean-René Lecerf se souvient de cette interrogation de syndicalistes : « Pourquoi parler du travail des détenus alors qu’il y a du chômage à l’extérieur des prisons? »

Un insidieux mécanisme de tri s’est opéré,dont les plus en marge, à commencer par les étrangers, font les frais. « On ne pense l’immigration que de façon négative et répressive. Il est très facile de dire que c’est l’autre qui nous pose un problème. Petit à petit, le discours du FN a produit son effet», souligne le président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Stéphane Maugendre, selon lequel le gouvernement actuel agit en la matière, « dans la lignée du précédent», A la Fnars, on en perçoit les effets sur les places en hébergement d’urgence. « La crise a réveillé une forme d’égoïsme. Et la solidarité est beaucoup moins forte pour les migrant que pour le SDF » constate M.Gueguen.

Une demande de sécurité tous azimuts est allée croissante, rendant pour le moins difficile l’examen rationnel de tout dispositif touchant au code pénal ou à l’état (désastreux) des prisons. » Quant Christiane Taubira propose simplement de penser que les gens qui entrent en prison vont un jour en sortir, l’idée qui s’impose est qu’elle veut vider les établissements pénitentiaires et ne plus condamner personne. C’est invraisemblable! » s’exclame le député Dominique Raimbourg, vice-président (PS) de la commission des lois, « il est toujours plus facile d’essayer de flatter un certain nombre distincts que de faire appel à l’intelligence de nos concitoyens», constate en écho M.Lecerf, qui se sait considéré comme un « emmerdeur » au sein de sa famille politique. ‘

Avec une forte inquiétude, les uns et les autres constatent à quel point le discours populiste se propage sur l’échiquier politique et dans les médias. «Nous, on n’a pas changé. Mais maintenant, compte tenu de la droitisation générale du discours, on est presque classé à l’extrême gauche», note Françoise Martres, présidente du Syndicat de la magistrature. Porter un discours dénué de pédagogie est « un calcul à très court terme», met en garde Mme Lazerges, qui souligne que « les français sont plus intelligents que les politiques le croient ». «Cette régression dans la parole des politiques joue très négativement sur leur image, déjà détériorée », insiste-t-elle.

Pour, Patrice Spinosi, «le pouvoir politique aurait dû éduquer l’opinion, en lui expliquant par exemple les règles du procès équitable ou le fait que la prison n‘est pas la solution la plus efficace ». Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, Me Spinosi a fait condamné la France une dizaine de fois devant la CEDH, obtenant ainsi des « victoires au forceps » en matière de droit pénitentiaire, de droit des étrangers ou encore de procédure pénale. « Alors que la législateur peut être paralysé par une certaine opinion publique, ces actions devant les juridictions européennes s’impose à lui » souligne l’avocat, qui y voit « le moyen le plus radical d’obtenir un résultat ». Désormais le seul, peut-être.

⇒ Voir extrait de l’article

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Les étrangers sans papiers jugés dans une annexe près de Roissy

(AFP) 4/10/2013

A partir de ce lundi, la justice sera rendue aux étrangers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot à quelques mètres de là, dans une annexe de tribunal très contestée à deux pas de l’aéroport de Roissy d’où ils pourront être expulsés.

Voisine du plus grand CRA de France, l’annexe est censée éviter à la Police aux frontières (PAF) et aux sans-papiers de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux, à 30 km de là. Ils y patientaient parfois la journée, à une vingtaine dans une pièce, avant de voir le Juge des libertés et de la détention (JLD).

« Les étrangers auront moins à attendre dans des conditions difficiles », a plaidé la présidente par intérim du TGI de Meaux, Marie-Christine Hébert-Pageot, lors d’une visite à la presse.

A partir de lundi, deux juges des libertés et de la détention (JLD) seront détachés au Mesnil-Amelot, où ils devraient statuer sur le cas d’environ 3.000 étrangers par an jugés pour délit de séjour irrégulier et menacés donc d’expulsion.

Les retenus devraient arriver par petits groupes depuis le CRA pour comparaître dans deux salles d’audience aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune.

Bien que l’étranger en rétention administrative ne soit ni pénalement condamné, ni détenu, une grille noire d’un mètre de hauteur le sépare dans la salle d’audience de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

Un symbole pour les opposants au projet — associations comme le Gisti, la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme, syndicats de magistrats ou encore Conseil national des barreaux — qui dénoncent une « justice d’exception », rendue « au pied des pistes ». Ils pourraient profiter des audiences lundi pour contester à la barre la légalité du tribunal.

Indépendance des juges menacée?

« Nous sommes loin d’être démunis d’arguments juridiques », souligne le président du Gisti, l’avocat Stéphane Maugendre. Objectif : obtenir, si besoin en appel ou devant de plus hautes juridictions, la fermeture de la salle d’audience, en faisant « constater que les conditions a minima de publicité des débats et d’indépendance des magistrats ne sont pas remplies ».

Sur ces deux points, l’institution judiciaire avance ses arguments.

L’indépendance du juge est-elle menacée lorsqu’il siège si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS ? « C’est faire peu de cas de (la) conscience professionnelle » du juge, fait valoir la présidente par intérim du TGI de Meaux.

Et « pour garantir la publicité des débats », dans ce lieu mal desservi par les transports en commun, la Cour d’appel de Paris a souligné, dans un message aux associations dont l’AFP a eu copie, que l’annexe pourra rester ouverte tard le soir, jusqu’au prononcé de la dernière décision.

Au-delà du Mesnil-Amelot, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy. Lancé il y a plus de 10 ans par les majorités précédentes, il divise au sein même de la gauche.

La ministre de la Justice Christiane Taubira n’a pas caché ses réticences pour un projet qu’elle porte toutefois avec son collègue de l’Intérieur, déclarant que « le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin ». Plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

En plus des salles d’audience du CRA, le gouvernement a hérité d’une seconde annexe, quasiment prête à ouvrir, au coeur de la zone aéroportuaire. Ce bâtiment, censé ouvrir à la fin de l’année, est destiné aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. 6.000 d’entre eux sont convoyés chaque année de la zone d’attente pour personnes en instance (Zapi) de Roissy à Bobigny pour y comparaître.

⇒ Voir l’article

droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

L’ouverture de l’annexe du tribunal reportée

01/10/2013

L’annexe du tribunal de grande instance de Meaux qui devait ouvrir hier près de l’aéroport de Roissy ouvrira finalement le 14 octobre. Cette annexe construite à côté du centre de rétention administrative à quelques centaines de mètres des pistes de l’aéroport de Roissy, sur l’emprise du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), doit accueillir les audiences du juge des libertés et de la détention qui se tiennent à Meaux et qui statuent sur la rétention des personnes retenues au CRA, le plus gros centre de rétention de France.

Ce projet comporte aussi l’ouverture d’une autre annexe, celle du tribunal de grande instance de Bobigny, à côté de la Zone d’attente (Zapi), où sont maintenus les étrangers arrêtés par la police aux frontières, à leur descente d’avion. Ces ouvertures sont contestées par les associations de défense des droits des étrangers et les avocats, qui craignent une justice d’exception, loin des tribunaux, où l’impartialité de la justice et l’exercice des droits de la défense seraient menacés. Une délégation a été reçue à la demande de la garde des Sceaux, par le président de la Cour d’appel de Paris, jeudi. « L’ouverture a été reportée au 14 octobre puisque les barreaux n’avaient pas été informés », rapporte Stéphane Maugendre, avocat et président du Gisti.

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers

Et les droits de la défense  ?

  n° 1270, Ingrid Merckx – 26/09/2013

 

Extrait : Le 17 septembre, des organisations opposées à l’ouverture de deux salles d’audience dans la zone aéroportuaire de Roissy organisaient une visite.

Le Mesnil-Amelot (77). Lorsque le car affrété par les organisations de défense des droits et des migrants [1] dépasse l’arrêt des bus 701 et 702, Clémence Richard, de la Cimade, prévient : « D’ici, il faut encore marcher dix minutes vers la sortie du village pour arriver au centre de rétention. » À (…)
⇒ Voir l’article
droit à la frontière, droit des étrangers

Roissy : justice express sur le tarmac ?

120px-Logo_France_Info 19/09/2013

Pour trouver le nouveau Centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot ou la Zone d’attente de Roissy, il faut atteindre deux no man’s lands au bout du bout des pistes. Le CRA, le plus grand de France, ressemble à une prison. La Zone d’attente à un hôtel défraichi. Les deux sont entourés de fils barbelés.

C’est dans ces lieux coupés du monde, à peine desservis par les transports, que dans les prochains mois doivent ouvrir deux salles d’audience, spécialisées de fait dans les dossiers de migrants.

Economie de temps et de fonctionnaires pour les uns…

Parmi les défenseurs du projet, il y a le président du TGI de Bobigny et la procureure de ce même tribunal. Il y aussi des syndicats de policiers, comme Synergie. Son secrétaire général Patrice Ribeiro en souligne les avantages, surtout en terme d’organisation : « Cela permettra d’économiser des centaines voire des milliers d’heures, de fonctionnaires« .

« Aujourd’hui il faut procéder à des escortes vers le tribunal de Bobigny, à des transfèrements, avec des fonctionnaires dédiés. Et puis, ce tribunal de Bobigny, même si le dépôt a été rénové, ne permet pas de recevoir les gens dans des conditions dignes« , ajoute Patrice Ribeiro.

… « justice d’exception » pour les autres

Pour les « anti-délocalisation », au contraire, ces arguments sont des prétextes pour installer à Roissy une véritable justice d’exception. Une justice quasiment sans témoins, alors que la publicité des débats est l’un des socles du système judiciaire. Une justice rendue sous la pression permanente des services de police, comme l’explique Stéphane Maugendre, le président du Gisti, l’une des principales associations de défense des étrangers en France : « Vous voyez bien que le magistrat ne va pas être dans son lieu naturel, qui est le Palais de Justice. Un lieu un peu protégé, où il peut réfléchir et juger sereinement. Dans ces nouveaux locaux, il sera constamment au contact de services policiers. Il sera sous pression« .

Les avocats craignent eux aussi de devoir exercer leur mission dans ce contexte très particulier. De plus, explique l’un d’entre eux, Patrick Berdugo, ils seront sans doute privés de moyens : « Je ne vois pas ici d’équipements qui seraient dédiés à la défense. Dans tous les palais de justice, ils existent, mais pas ici. Parce qu’on est pas dans un vrai palais de justice. On peut se poser la question légitime des moyens accordés à la défense« .

« La droite n’a pas réussi à mettre ce projet en place pendant dix ans. Et c’est la gauche, qui, en un an et demi, va finaliser ça ! » ( Robert Feller)

Au delà des arguments des policiers et des professionnels, cette affaire a aussi des résonances politiques. Ce n’est pas la majorité actuelle qui a décidé de créer ce tribunal délocalisé à Roissy. Mais elle ne l’a pas non plus remis en cause.

Pour beaucoup d’opposants, comme le bâtonnier du barreau de Bobigny, Robert Feller, ce projet est pourtant indigne de la gauche : « La droite n’a pas réussi à mettre ce projet en place pendant dix ans. Et c’est la gauche, qui, en un an et demi, va finaliser ça ! Madame Taubira n’a pas pris la mesure de l’ampleur du dossier et s’est laissée un peu manipuler par le ministère de l’Intérieur« .

Christiane Taubira a avancé récemment des arguments financiers pour ne pas annuler le projet. Il faudrait que son ministère rembourse, sur son budget, le coût des travaux, soit 2 millions 700 mille euros. Un gâchis d’argent public que la Garde des Sceaux ne semble pas vouloir assumer.

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers

Bras de fer avant l’ouverture des audiences pour étrangers

18/09/2013

Les étrangers retenus au Mesnil-Amelot ou en zone d’attente de Roissy ne seront bientôt plus jugés à Meaux ou Bobigny mais sur place. Visite guidée.

C’est la première fois que les journalistes ont enfin été autorisés à visiter les nouvelles salles d’audience pour étrangers, qui doivent ouvrir au Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), le 30 septembre et à la fin de l’année à l’aéroport de Roissy. Il aura fallu que les associations mobilisées depuis des années contre cette « justice des aéroports », éloignée des tribunaux et difficiles d’accès, organisent un « bus tour » pour que les présidents des tribunaux de Bobigny et de Meaux (Seine-et-Marne) décident d’ouvrir ces lieux.
 Première halte au Mesnil-Amelot. Le car transporte des parlementaires, des avocats, magistrats et défenseurs des droits de l’homme. En transports en commun, il faut compter une heure et demie depuis Paris. Attendre un bus qui passe toutes les heures et marcher dix minutes. « La salle d’audience se situe entre la chambre de cantonnement des CRS et la direction départementale de la police aux frontières », détaille Clémence Richard de la Cimade, une association d’entraide aux travailleurs migrants, craignant que cette proximité policière dissuade bien des familles de sans-papiers de venir assister aux audiences. C’est là que devraient être jugés les étrangers du centre de rétention administrative, le plus important de France (où peuvent notamment être envoyés les sans-papiers arrêtés en Seine-Saint-Denis). Jusqu’à présent, ils étaient transférés à Meaux.

Christian Girard, procureur de la République à Meaux, et Marie-Christine Hébert-Pageot, première vice-présidente, présentent les salles toutes neuves avec toilettes, tandis que des avocats crient « police partout, justice nulle part ». « Ça n’est pas la salle d’audience, le problème, conteste l’avocat Stéphane Maugendre. Vous vous imaginez siéger dans cet environnement-là? » Michel Revel, juge des libertés à Meaux, l’imagine sans peine. « L’isolement? Ça fait trente ans que je suis magistrat. Quand on prend une décision, on est seul. Et on n’est pas coupé du tribunal, on a le téléphone. Pour moi, on est ici dans un palais de justice, pas dans une enceinte policière. »

Dans l’annexe de Bobigny, juste à côté de la zone d’attente de Roissy, en revanche, aucun juge des libertés n’a fait le déplacement pour défendre le projet. « Quand on ferme la porte, on n’entend plus le bruit des avions », assure Rémy Heitz, le président du TGI de Bobigny, qui assure que cette salle « améliorera les conditions d’accueil des étrangers maintenus ».

Jusqu’ici, ceux qui sont arrêtés à la descente d’un avion et présentés à un juge sont escortés à Bobigny où ils patientent longtemps, avec leurs bagages, dans une petite salle confinée au deuxième sous-sol. Rémy Heitz évoque aussi l’économie réalisée « pour le contribuable » une fois les escortes supprimées. Mais ça n’est pas la motivation principale, recadre Sylvie Moisson, procureur de Bobigny qui parle avant tout de « dignité » pour les étrangers. Les avocats n’en sont pas convaincus. Une simple porte sépare l’annexe de la zone d’attente. « On juge les fous dans des hôpitaux, les étrangers à l’aéroport, à quand les voleurs dans les centres commerciaux? », interroge Ariana Bobetic, avocate au barreau de Bobigny. L’ouverture de cette annexe du tribunal de Bobigny n’est pas encore datée. Les associations seront reçues le 26 septembre par le premier président de la cour d’appel de Paris, conformément à la demande de la ministre de la Justice.

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers

Les associations dénoncent une justice « low cost » à Roissy

la-croix-logo Jean-Baptiste François, 17/09/13

Des syndicats d’avocats et de magistrats se mobilisent mardi 17 septembre pour dénoncer une violation des principes du droit après la décision d’installer deux salles d’audience réservées aux étrangers en situation irrégulière dans et à proximité de l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.

Les associations de soutien aux migrants se mobilisent contre un projet inédit. D’ici à la fin du mois, une première salle d’audience délocalisée du tribunal de Meaux (Seine-et-Marne) doit ouvrir à proximité de l’aéroport de Roissy, près du centre de rétention du Mesnil-Amelot, le plus vaste de France, pour les sans-papiers en instance d’expulsion.

Une seconde salle doit ouvrir en décembre dans la « zone d’attente » de l’aéroport Charles-de-Gaulle où, en 2012, 6 000 étrangers sans titre de séjour ont été retenus avant même d’avoir fait leur entrée sur le territoire français. Jusqu’à maintenant, ces derniers étaient jugés au tribunal de Bobigny (Seine-Saint-Denis).

Mardi 17 septembre, des militants de la Cimade, du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), de la Ligue des droits de l’homme (LDH), ainsi que des syndicats d’avocats et de magistrats doivent se rassembler contre ces projets. Pour eux, les fondements mêmes du système judiciaire sont remis en cause. La difficulté d’accès à ces lieux remet en cause le principe de « publicité des débats », selon lequel les citoyens sont en droit d’assister aux audiences. Ils craignent en outre que les frais de déplacement des avocats ne freinent l’exercice des droits de la défense.

améliorer « les conditions humaines de traitement »

 « Pourquoi ne pas rendre la justice directement dans les commissariats ou les prisons ? », ironise Stéphane Maugendre, président du Gisti et avocat à Bobigny. « Le juge doit prendre ses décisions dans la cité, pas sous le regard de l’administration chargée des éloignements », poursuit-il. Mardi, la commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) doit rendre un avis sur de tels espaces.

À Meaux, les avocats sont moins sévères avec le projet d’installation à Roissy. « Nous considérons qu’il n’y a pas d’atteinte particulière aux droits de la défense, puisque nous disposons exactement des mêmes moyens qu’au Palais de justice », estime le bâtonnier, Henri Gerphagnon.

La création de ces « annexes judiciaires » avait été décidée par la majorité précédente en 2010, mais elle n’a pas été annulée par la gauche. Le gouvernement évoque en premier lieu des raisons financières. La garde des sceaux Christiane Taubira, dans une lettre datée du 18 juillet, précise que le ministère de la justice s’était engagé « à utiliser ces locaux faute de quoi il devrait rembourser l’intégralité des travaux avoisinant les 2,7 millions d’euros ».

Les autorités judiciaires soulignent en outre que réaliser les audiences dans les locaux neufs, à proximité du centre où les sans-papiers sont retenus, améliorera « les conditions humaines de traitement », en évitant que les personnes mises en cause soient à plusieurs reprises transportées jusqu’au palais de justice.

« le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin »

Toutefois, la ministre concède que « le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin ». Aussi laisse-t-elle la porte ouverte à un retour en arrière. « J’ai demandé aux chefs de la cour d’appel de Paris de vous recevoir dans les plus brefs délais afin de vous apporter des éléments de réponse à la situation actuelle et d’entendre vos observations », répond-elle dans cette même lettre. Le ministère de l’intérieur, favorable au projet, fait de son côté valoir que ces salles d’audience permettront d’éviter le coût des navettes et des escortes policières.

Les avocats engagés dans la défense du droit des étrangers menacent d’engager des recours contentieux. Des annexes judiciaires comparables avaient été créées à Toulouse et à Marseille dans les années 2000 avant d’être invalidées en cassation, notamment parce que les conditions d’accès du public n’étaient pas conformes aux normes en vigueur. Aujourd’hui, seul le site du centre de rétention de Coquelles, près de Sangatte (Pas-de-Calais), est maintenu. Ces lieux, dénoncent leurs détracteurs, auraient un effet sur les décisions rendues. Un rapport réalisé en 2007 par la Cimade et la LDH, sur la salle de Toulouse, montrait que les audiences sans public avaient sensiblement augmenté, et que les décisions de libération de migrants avaient chuté de 6,25 à 2,4 %.

Le gouvernement n’a pas encore précisé les contours qu’il entend donner à sa politique sur le régime de la rétention, notamment sur la procédure judiciaire à suivre dans le cas d’une mesure d’éloignement. Un projet de loi global sur l’immigration devait initialement être présenté en conseil des ministres avant cet été. Finalement, son examen a de fortes chances d’être repoussé après les élections municipales de mars 2014.

 Plus de 50 000 étrangers placés en rétention en 2011

En 2011, en France métropolitaine, la justice a ordonné 17 000 éloignements parmi les 51 385 ressortissants étrangers en situation irrégulière placés en rétention. 36 % des personnes jugées ont été libérées, souvent parce que leur identité n’a pas pu être établie ou que leurs consulats ont refusé de délivrer dans les délais les laissez-passer nécessaires.

En outre-mer, 9 000 éloignements ont été opérés depuis la Guyane, et plus de 20 000 depuis Mayotte sur cette même période.

Avec 2 315 personnes enfermées en 2011, le centre de rétention du Mesnil-Amelot est le plus grand de France sur 27 structures existantes. Sur cette période, 28 % d’entre elles ont été expulsées.

Le coût d’une procédure d’éloignement est estimé à 10 000 € par personne, hors frais en préfecture et dans les tribunaux.

La police aux frontières a refusé l’entrée sur le territoire français à 11 945 étrangers en 2011. Parmi eux, 8 541 ont été placés en « zone d’attente », dont près de 80 % à Roissy.

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers

vive opposition aux audiences délocalisées à Roissy

 (AFP),

Prise en charge « plus humaine » de milliers d’étrangers ou « justice d’exception » pour « industrialiser les expulsions » ? Deux salles d’audiences délocalisées, construites à deux pas des pistes de l’aéroport de Roissy, indignent magistrats, avocats et associations.

La première, qui doit ouvrir fin septembre, est rattachée au centre de rétention (cra) du Mesnil-Amelot, le plus important de France, coincé entre champs et entrepôts, à 400 mètres du tarmac, où des sans-papiers sont enfermés en vue d’être expulsés.

La seconde, dont l’ouverture est prévue en décembre, a été accolée à la zone d’attente pour personnes en instance (zapi) de l’aéroport, où sont temporairement enfermés les passagers non admis sur le territoire français par la police aux frontières. Plus de 6.000 personnes maintenues dans cette zone d’attente, dans la zone cargo qui longe une piste d’atterrissage, ont vu leur dossier examiné par un juge des libertés et de la détention en 2012.

A ce jour, les étrangers concernés sont transportés en fourgon au tribunal de grande instance de Meaux (pour le cra) ou de Bobigny (pour la zapi), où ces audiences ont lieu.

Les deux projets représentent un casus belli pour nombre d’associations d’aide aux immigrés, d’avocats et de magistrats, accusés de bafouer plusieurs fondements du système judiciaire, comme la publicité des débats ou l’indépendance des juges.

« La justice doit être rendue au c?ur de la cité, pas comme ça sur une piste d’aéroport », martèle Robert Feyler, le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis, soutenu par le Conseil national des barreaux.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a fait valoir à plusieurs reprises qu’elle ne faisait qu’exécuter une délocalisation actée sous l’ancienne majorité, qui a coûté 2,7 millions d’euros pour la seule salle de Roissy. Sans tout à fait cacher ses réticences. « Le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin », a-t-elle ainsi concédé cette semaine.

Eloignement

Actuellement, quand ils partent au tribunal de Bobigny, les étrangers de la zapi, qui espèrent être libérés dans la foulée, emportent valises et enfants, pour attendre parfois des heures dans une pièce couverte de graffitis au confort sommaire, gardés par des policiers.

Les autorités judiciaires la font volontiers visiter pour souligner le contraste avec les locaux modernes et aérés de la nouvelle annexe, à Roissy. Des audiences sur place « amélioreront les conditions humaines, de traitement », affirment-elles alors que les étrangers peuvent passer jusqu’à trois fois devant le juge en vingt jours.

« Ce n’est qu’une question de rentabilité, d’industrialisation des reconduites à la frontière », rétorque Stéphane Maugendre, qui préside l’association Gisti. « C’est la police aux frontières qui empêche les étrangers d’entrer en France, qui les place en zone d’attente, qu’elle gère d’ailleurs. C’est elle qui demande qu’ils y soient maintenus. Le magistrat risque d’être complètement phagocyté » s’il rend justice sur place, argue-t-il.

« C’est quand même dans une enceinte entourée de barbelés ! », s’étrangle Me Feyler. Au Mesnil-Amelot, les juges, qui pourraient y être détachés à plein temps, « déjeuneront tous les jours avec les CRS », pointe Laurence Blissou, juge à Meaux et déléguée du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

Les opposants ont multiplié tribunes, lettres ouvertes et pétition. Ils organisent le 17 septembre une visite pour journalistes et parlementaires, en bus, de ces salles, afin de mettre en exergue leur éloignement et la difficulté d’y accéder en transports en commun, ce qui interdit, selon eux, toute publicité des débats.

Ces annexes permettront d’importantes économies sur le coût des navettes et des escortes policières, selon le ministère de l’Intérieur qui a fait ouvrir plusieurs salles délocalisées depuis le début des années 2000. La plupart, invalidées en cassation, ont fermé. Une seule fonctionne encore, à Coquelles, à quelques kilomètres de l’entrée du tunnel sous la Manche.

Les avocats, dont une partie n’est rémunérée qu’avec l’aide juridictionnelle, devront s’y rendre par leurs propres moyens.

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers

Des salles d’audience à Roissy suscitent l’indignation

 avec AFP,

Prise en charge «plus humaine» de milliers d’étrangers ou «justice d’exception» pour «industrialiser les expulsions» ? Deux salles d’audiences délocalisées, construites à deux pas des pistes de l’aéroport de Roissy, indignent magistrats, avocats et associations.

Une salle ouverte en septembre, l’autre en décembre

La première, qui doit ouvrir fin septembre, est rattachée au centre de rétention (cra) du Mesnil-Amelot, le plus important de France, coincé entre champs et entrepôts, à 400 mètres du tarmac, où des sans-papiers sont enfermés en vue d’être expulsés.

La seconde, dont l’ouverture est prévue en décembre, a été accolée à la zone d’attente pour personnes en instance (zapi) de l’aéroport, où sont temporairement enfermés les passagers non admis sur le territoire français par la police aux frontières. Plus de 6.000 personnes maintenues dans cette zone d’attente, dans la zone cargo qui longe une piste d’atterrissage, ont vu leur dossier examiné par un juge des libertés et de la détention en 2012.

A ce jour, les étrangers concernés sont transportés en fourgon au tribunal de grande instance de Meaux (pour le cra) ou de Bobigny (pour la zapi), où ces audiences ont lieu.

«Justice rendue sur une piste d’aéroport»

Les deux projets représentent un casus belli pour nombre d’associations d’aide aux immigrés, d’avocats et de magistrats, accusés de bafouer plusieurs fondements du système judiciaire, comme la publicité des débats ou l’indépendance des juges.

«La justice doit être rendue au coeur de la cité, pas comme ça sur une piste d’aéroport», martèle Robert Feyler, le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis, soutenu par le Conseil national des barreaux.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a fait valoir à plusieurs reprises qu’elle ne faisait qu’exécuter une délocalisation actée sous l’ancienne majorité, qui a coûté 2,7 millions d’euros pour la seule salle de Roissy. Sans tout à fait cacher ses réticences. «Le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin», a-t-elle ainsi concédé cette semaine.

«Industrialisation des reconduites à la frontière»

Actuellement, quand ils partent au tribunal de Bobigny, les étrangers de la zapi, qui espèrent être libérés dans la foulée, emportent valises et enfants, pour attendre parfois des heures dans une pièce couverte de graffitis au confort sommaire, gardés par des policiers.

Les autorités judiciaires la font volontiers visiter pour souligner le contraste avec les locaux modernes et aérés de la nouvelle annexe, à Roissy. Des audiences sur place «amélioreront les conditions humaines, de traitement», affirment-elles alors que les étrangers peuvent passer jusqu’à trois fois devant le juge en vingt jours.

«Ce n’est qu’une question de rentabilité, d’industrialisation des reconduites à la frontière», rétorque Stéphane Maugendre, qui préside l’association Gisti. «C’est la police aux frontières qui empêche les étrangers d’entrer en France, qui les place en zone d’attente, qu’elle gère d’ailleurs. C’est elle qui demande qu’ils y soient maintenus. Le magistrat risque d’être complètement phagocyté» s’il rend justice sur place, argue-t-il.

«C’est quand même dans une enceinte entourée de barbelés !», s’étrangle Me Feyler. Au Mesnil-Amelot, les juges, qui pourraient y être détachés à plein temps, «déjeuneront tous les jours avec les CRS», pointe Laurence Blissou, juge à Meaux et déléguée du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

⇒ Voir l’article

droit à la frontière, droit des étrangers

vive opposition aux audiences délocalisées à Roissy

 (AFP),

Prise en charge « plus humaine » de milliers d’étrangers ou « justice d’exception » pour « industrialiser les expulsions » ? Deux salles d’audiences délocalisées, construites à deux pas des pistes de l’aéroport de Roissy, indignent magistrats, avocats et associations.

La première, qui doit ouvrir fin septembre, est rattachée au centre de rétention (cra) du Mesnil-Amelot, le plus important de France, coincé entre champs et entrepôts, à 400 mètres du tarmac, où des sans-papiers sont enfermés en vue d’être expulsés.

La seconde, dont l’ouverture est prévue en décembre, a été accolée à la zone d’attente pour personnes en instance (zapi) de l’aéroport, où sont temporairement enfermés les passagers non admis sur le territoire français par la police aux frontières. Plus de 6.000 personnes maintenues dans cette zone d’attente, dans la zone cargo qui longe une piste d’atterrissage, ont vu leur dossier examiné par un juge des libertés et de la détention en 2012.

A ce jour, les étrangers concernés sont transportés en fourgon au tribunal de grande instance de Meaux (pour le cra) ou de Bobigny (pour la zapi), où ces audiences ont lieu.

Les deux projets représentent un casus belli pour nombre d’associations d’aide aux immigrés, d’avocats et de magistrats, accusés de bafouer plusieurs fondements du système judiciaire, comme la publicité des débats ou l’indépendance des juges.

« La justice doit être rendue au c?ur de la cité, pas comme ça sur une piste d’aéroport », martèle Robert Feyler, le bâtonnier du barreau de la Seine-Saint-Denis, soutenu par le Conseil national des barreaux.

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, a fait valoir à plusieurs reprises qu’elle ne faisait qu’exécuter une délocalisation actée sous l’ancienne majorité, qui a coûté 2,7 millions d’euros pour la seule salle de Roissy. Sans tout à fait cacher ses réticences. « Le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin », a-t-elle ainsi concédé cette semaine.

Eloignement

Actuellement, quand ils partent au tribunal de Bobigny, les étrangers de la zapi, qui espèrent être libérés dans la foulée, emportent valises et enfants, pour attendre parfois des heures dans une pièce couverte de graffitis au confort sommaire, gardés par des policiers.

Les autorités judiciaires la font volontiers visiter pour souligner le contraste avec les locaux modernes et aérés de la nouvelle annexe, à Roissy. Des audiences sur place « amélioreront les conditions humaines, de traitement », affirment-elles alors que les étrangers peuvent passer jusqu’à trois fois devant le juge en vingt jours.

« Ce n’est qu’une question de rentabilité, d’industrialisation des reconduites à la frontière », rétorque Stéphane Maugendre, qui préside l’association Gisti. « C’est la police aux frontières qui empêche les étrangers d’entrer en France, qui les place en zone d’attente, qu’elle gère d’ailleurs. C’est elle qui demande qu’ils y soient maintenus. Le magistrat risque d’être complètement phagocyté » s’il rend justice sur place, argue-t-il.

« C’est quand même dans une enceinte entourée de barbelés ! », s’étrangle Me Feyler. Au Mesnil-Amelot, les juges, qui pourraient y être détachés à plein temps, « déjeuneront tous les jours avec les CRS », pointe Laurence Blissou, juge à Meaux et déléguée du Syndicat de la magistrature (SM, classé à gauche).

Les opposants ont multiplié tribunes, lettres ouvertes et pétition. Ils organisent le 17 septembre une visite pour journalistes et parlementaires, en bus, de ces salles, afin de mettre en exergue leur éloignement et la difficulté d’y accéder en transports en commun, ce qui interdit, selon eux, toute publicité des débats.

Ces annexes permettront d’importantes économies sur le coût des navettes et des escortes policières, selon le ministère de l’Intérieur qui a fait ouvrir plusieurs salles délocalisées depuis le début des années 2000. La plupart, invalidées en cassation, ont fermé. Une seule fonctionne encore, à Coquelles, à quelques kilomètres de l’entrée du tunnel sous la Manche.

Les avocats, dont une partie n’est rémunérée qu’avec l’aide juridictionnelle, devront s’y rendre par leurs propres moyens.

⇒ Voir l’article