, 30/04/2009

Une proposition de loi socialiste veut réformer le délit d’aide aux sans-papiers dont celui de « solidarité » qu’illustre le film Welcome.

Le débat en France sur le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière gagne l’Assemblée nationale où doit être débattue ce jeudi 30 avril une proposition de loi socialiste pour le réformer.
L’UMP pourrait avoir recours à une motion de procédure pour empêcher l’examen de la proposition, dit-on à l’Assemblée. Dans le cas où elle serait débattue, un vote est prévu mardi prochain. Ses chances d’adoption sont quasi nulles, la droite étant largement majoritaire. Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) se livrent depuis des semaines une bataille médiatique sur le sujet.

5 ans de prison

Le Gisti soutient que ce délit, passible de cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende, peut constituer un délit de « solidarité » car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers. Après la sortie d’un film défendant cette thèse, « Welcome », l’organisation a publié une liste de 32 arrêts de cour d’appel rendus depuis 1986 qui démontrent selon lui ces affirmations.
Eric Besson estime que le « délit de solidarité » n’existe pas car la loi n’a jamais été utilisée dans ce sens et ne sert à ses yeux que pour les « passeurs » et les délinquants réels profitant lucrativement des étrangers. Il a publié sur le site internet de son ministère une analyse de ces condamnations. Il relève qu’il y est fait mention de comportements tels que l’hébergement en échange d’argent ou de faveurs sexuelles. D’autres délits comme l’escroquerie sont visés dans les arrêts, dit-il.

Arme d’intimidation

Stéphane Maugendre, président du Gisti, conteste cette interprétation et estime que l’analyse de cette liste de condamnations, loin d’être exhaustive selon lui, n’est pas pertinente car le délit est souvent utilisé par la police comme arme d’intimidation. « Il permet (…), dans l’ambiance générale, de faire pression sur des militants, bénévoles ou sur les particuliers, par des perquisitions et des pressions administratives pour isoler encore plus les sans-papiers », a-t-il dit à Reuters. Le délit en question permet de poursuivre toute personne qui « par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’étrangers en situation irrégulière ».

Objectif de 5.000 arrestations

Le PS propose dans son initiative de le limiter aux initiatives à but lucratif, ce qui circonscrirait clairement, selon lui, les poursuites aux « passeurs » et autres criminels. Eric Besson a rejeté cette idée. Interrogé sur France Info, il a fait valoir que l’on pouvait avoir une activité délinquante sans forcément être motivé par l’argent.
Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l’Elysée le 31 mars, Eric Besson s’est vu fixer les objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté. (Nouvelobs.com avec Reuters)

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, Thierry Lévêque, avec Emile Picy, 30/04/2009

Le débat en France sur le délit d’aide à l’entrée et au séjour d’étrangers en situation irrégulière gagne l’Assemblée nationale où doit être débattue ce jeudi une proposition de loi socialiste pour le réformer.

L’UMP pourrait en éviter l’examen par une motion de procédure, dit-on à l’Assemblée. S’il est examiné malgré tout, un vote est prévu mardi prochain, avec des chances quasi nulles d’adoption, la droite étant largement majoritaire.

Le ministre de l’Immigration, Eric Besson, et le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés) se livrent depuis des semaines une bataille médiatique sur ce sujet.

Le Gisti soutient que ce délit, passible de cinq ans de prison et 30.000 euros d’amende, peut constituer un délit de « solidarité » car il est utilisé contre des personnes aidant pour raisons humanitaires ou amicales des étrangers.

Après la sortie d’un film défendant cette thèse, « Welcome », l’organisation a publié une liste de 32 arrêts de cour d’appel rendus depuis 1986 qui démontrent selon lui ces affirmations.

Eric Besson estime que le « délit de solidarité » n’existe pas car la loi n’a jamais été utilisée dans ce sens et ne sert à ses yeux que pour les « passeurs » et les délinquants réels profitant lucrativement des étrangers.

Il a publié sur le site internet de son ministère une analyse de ces condamnations. Il relève qu’il y est fait mention de comportements tels que l’hébergement en échange d’argent ou de faveurs sexuelles. D’autres délits comme l’escroquerie sont visés dans les arrêts, dit-il.

Stéphane Maugendre, président du Gisti, conteste cette interprétation et estime que l’analyse de cette liste de condamnations, loin d’être exhaustive selon lui, n’est pas pertinente car le délit est souvent utilisé par la police comme arme d’intimidation.

« Il permet (…), dans l’ambiance générale, de faire pression sur des militants, bénévoles ou sur les particuliers, par des perquisitions et des pressions administratives pour isoler encore plus les sans-papiers », a-t-il dit à Reuters.

Le délit en question permet de poursuivre toute personne qui « par aide directe ou indirecte aura facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour d’étrangers en situation irrégulière ».

Le PS propose dans son initiative de le limiter aux initiatives à but lucratif, ce qui circonscrirait clairement selon lui les poursuites aux « passeurs » et autres criminels.

Eric Besson a rejeté cette idée. Interrogé sur France Info, il a fait valoir que l’on pouvait avoir une activité délinquante sans forcément être motivé par l’argent.

Dans sa lettre de mission envoyée par Matignon et l’Elysée le 31 mars, Eric Besson s’est vu fixer les objectifs de 27.000 reconduites à la frontière pour 2009 et 5.000 arrestations au titre du délit contesté.

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 30/04/2009

Le porte-parole de l’UMP, Frédéric Lefebvre, et Eric Besson sont accusés par le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) de ne « pas répondre sur le fond » à sa liste de condamnations qui établit l’existence d’un « délit de solidarité », selon une déclaration du lundi 27 avril.

Parmi les décisions figurent, a affirmé dimanche Frédéric Lefebvre sur Canal +, un homme condamné « non pas parce qu’il était un passeur mais parce qu’il avait hébergé quelqu’un chez lui en échange de relations sexuelles forcées », ainsi qu’une personne condamnée pour avoir loué « pour des montants intolérables une chambre quasiment insalubre ».

« Manœuvre de diversion »

Le président de cette association de juristes Stéphane Maugendre, interrogé par l’AFP, a indiqué ne pas voir à laquelle des condamnations pour aide à des étrangers en situation irrégulière faisait allusion Frédéric Lefebvre.

« Nous n’avons mis sur cette liste que des gens qui ont été condamnés sur la base de l’article L622-1. Si cette personne a été en plus condamnée pour agression sexuelle, il s’agit d’un autre texte du code pénal », a-t-il expliqué, en référence à l’article L622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

« La liste des 30, elle existe, mais le ministre (de l’Immigration Eric Besson, NDLR) n’y répond pas sur le fond », a affirmé pour sa part à l’AFP Serge Slama, juriste au Gisti.

« Soit il répond sur le fond par rapport aux décisions, soit c’est une manœuvre de diversion », a-t-il estimé au sujet des déclarations de Frédéric Lefebvre.

Amoureux

Frédéric Lefebvre a indiqué à l’AFP qu’il visait un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 23 août 2005 et un autre de la cour d’appel de Grenoble du 17 mai 2002.

Selon le fac-similé du premier arrêt diffusé sur le site du Gisti, la cour a condamné sur la base de cet article à 1.000 euros d’amende le prévenu, qui invoquait pour se défendre « le fait qu’il était amoureux de » l’étranger en situation irrégulière qu’il hébergeait.

La cour a relevé que « la brièveté du séjour » de l’intéressé et « ses déclarations démontrent que c’est seulement par opportunisme qu’il a profité, avec, selon toute vraisemblance, pour contrepartie, le bénéfice de quelques faveurs sexuelles accordées à son ‘bienfaiteur’, de l’hébergement qui lui était gracieusement offert et des subsides qui lui ont été octroyés ».

Deux condamnations retirées

En revanche, le second arrêt, mentionné dans la liste de 32 condamnations diffusée le 21 avril par le Gisti, n’apparaît plus sur le site de l’association, qui en comporte désormais 30.

« De la liste initialement mise en ligne, nous avons ôté deux décisions dans lesquelles la condamnation visait, à côté du délit de solidarité, d’autres délits (escroquerie dans l’un des cas, recel dans l’autre) », précise le Gisti dans son texte.

Cette liste est présentée comme une réponse à une lettre d’Eric Besson récusant l’existence d’un « délit de solidarité » et réaffirmant qu' »en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».
(Avec AFP)

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, 28/04/2009

L’association Les Amoureux au ban public a dénoncé mardi une « criminalisation de la vie amoureuse », assurant qu’une vingtaine de personnes ont été poursuivies et/ou condamnées pour « avoir hébergé leur conjoint ou concubin en situation irrégulière ».

Lors d’une conférence de presse, Nicolas Ferran, coordonnateur de l’association, a affirmé « être contacté tous les jours par des couples à qui l’on refuse des visas » dans le cadre de l’application de ce que les associations d’aide aux sans-papiers nomment « délit de solidarité ».

Il a qualifié les récentes déclarations d’Eric Besson, le ministre de l’Immigration (« en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ») de « mensonges, contrevérités et manipulations ».

Parmi la vingtaine de cas de poursuites et/ou de condamnations entrant dans le cadre de ce qu’il appelle une « criminalisation de la vie amoureuse », Nicolas Ferran a cité le cas d’une jeune Française. Celle-ci, Jennifer Chary, a raconté devant la presse qu’elle devait comparaître le 11 mai devant le tribunal correctionnel de Dijon pour aide au séjour de son concubin, en situation irrégulière, avec qui elle devait se marier et qui a été expulsé quelques jours avant la cérémonie.

Née en juin 2007, l’association Les Amoureux au ban public regroupe, selon Nicolas Ferran, 34 collectifs et assure avoir été contactée en 2008 par 2.000 couples.

Par ailleurs, le président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), Stéphane Maugendre, qui ferraille depuis plusieurs jours par voie de presse avec le ministre de l’Immigration sur l’existence du « délit de solidarité » (article L.662-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers) a estimé que « Besson est en train de se tromper d’ennemi ».

Il a soutenu que la « campagne sur le +délit de solidarité+ s’inscrit dans un contexte d’intimidation à tout aidant d’un étranger en situation irrégulière ». Après avoir publié la semaine dernière une liste de 32 cas de poursuites et/ou de condamnations de bénévoles qui ont aidé des sans-papiers, le Gisti a publié mardi une liste « non exhaustive » qui porte à 61 cas le nombre des personnes poursuivies et/ou condamnées dans le même cadre.

Stéphane Maugendre a dénoncé les « tentatives intimider les +Justes+ », reprenant le nom donné aux Français qui ont caché des Juifs sous l’Occupation.

Enfin le député PS de Seine-Saint-Denis Daniel Goldberg a présenté la proposition de loi, dont il est à l’origine, qui vise à supprimer le « délit de solidarité » envers les étrangers en situation irrégulière, en réécrivant l’article L.662-1. Il défendra son texte jeudi à l’Assemblée nationale.

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, 28/04/2009

L’association « Les Amoureux au ban public » s’inquiète de voir des condamnations pour « avoir hébergé leur conjoint en situation irrégulière ».

L’association « Les Amoureux au ban public » a dénoncé mardi 28 avril une « criminalisation de la vie amoureuse » des sans-papiers, assurant qu’une vingtaine de personnes ont été poursuivies et/ou condamnées pour « avoir hébergé leur conjoint ou concubin en situation irrégulière ».
Nicolas Ferran, coordonnateur de l’association, a affirmé « être contacté tous les jours par des couples à qui l’on refuse des visas » dans le cadre de l’application de ce que les associations d’aide aux sans-papiers nomment « délit de solidarité« .

« Besson est en train de se tromper d’ennemi

Depuis le film « Welcome », ce « délit de solidarité », ou article L.622-1, fait beaucoup de bruit autour de lui. D’un côté, le ministre de l’Immigration Eric Besson estime qu' »en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière« .
A cela, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti) répond par une première liste de 32 cas de poursuites et/ou de condamnations de bénévoles qui ont aidé des sans-papiers, puis une seconde « non exhaustive » qui porte à 61 cas le nombre des personnes poursuivies et/ou condamnées dans le même cadre.
Pour Stéphane Maugendre, président du Gisti, Eric Besson « est en train de se tromper d’ennemi » en dénonçant une « campagne sur le ‘délit de solidarité’ qui s’inscrit dans un contexte d’intimidation à tout aidant d’un étranger en situation irrégulière »

Une « criminalisation de la vie amoureuse » des sans-papiers

Pour sa part, Nicolas Ferran qualifie de « mensonges, contrevérités et manipulations » les récentes déclarations d’Eric Besson. Pour lui le « délit de solidarité » existe bien. Il cite par exemple le cas de Jennifer Chary qui doit comparaître le 11 mai prochain devant le tribunal correctionnel de Dijon pour aide au séjour de son concubin, en situation irrégulière, avec qui elle devait se marier et qui a été expulsé quelques jours avant la cérémonie.
En 2008, Nicolas Ferran assure avoir été contactée par 2.000 couples pour des situations similaires. Il n’hésite pas à parler de « criminalisation de la vie amoureuse » des sans-papiers.
Le député PS de Seine-Saint-Denis, Daniel Goldberg, présentera jeudi à l’Assemblée nationale sa proposition de loi visant à supprimer le « délit de solidarité » envers les étrangers en situation irrégulière, en réécrivant l’article L.662-1.

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