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délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Le « délit de solidarité » abrogé

,29/09/2012

Les associations se sont en revanche réjouies de l’abrogation prévue du « délit de solidarité » pour les personnes aidant de manière désintéressée un étranger en situation irrégulière. Ce délit était passible de 5 ans de prison et 30 000 euros d’amende. « Il n’y avait pas forcément de condamnations à ce titre, mais dans les pratiques policières, ça permettait de mettre la pression » sur les militants, a relevé Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti).

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Immigration: Ce qui va changer

Alice Pouyat, 27/09/2010

Débats électriques en perspective à l’Assemblée. A partir de mardi, et pendant deux semaines, les députes vont examiner le projet de loi « immigration, intégration et nationalité » présenté par Eric Besson. D’ores et déjà, l’opposition a annoncé son intention de ferrailler contre ce projet, le 6e depuis 2002 sur l’immigration, qui suscite aussi des réserves dans la majorité. Le point sur les mesures les plus polémiques.

Déchéance de la nationalité étendue

Brice Hortefeux avait proposé d’élargir la déchéance de la nationalité aux personnes coupables de polygamie. Cette idée n’a pas été retenue. En revanche, elle s’appliquera aux Français naturalisés depuis moins de dix ans (par l’intermédiaire du mariage) et condamnés pour avoir intentionnellement causé la mort d’une personne dépositaire de l’autorité publique (policier, gendarme, avocat, magistrat…) dans l’exercice de ses fonctions, comme l’avait souhaité Nicolas Sarkozy après les violences de Grenoble. Peu de personnes devraient donc être concernées. Pour s’appliquer, cette mesure devra aussi franchir l’obstacle du Conseil constitutionnel qui, au nom du principe d’égalité devant la loi, n’a accepté jusqu’à présent la déchéance de la nationalité que pour les faits qualifiés de terroristes.

Bannissement de citoyens communautaires

Le texte stipule qu’un ressortissant européen peut faire l’objet d’une mesure de bannissement en cas d’« abus d’un court séjour » (moins de trois mois) lorsqu’il multiplie des allers-retours « dans le but de se maintenir sur le territoire » ou s’il constitue « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ». Les personnes concernées ne pourront plus revenir pendant une durée de deux ou cinq ans. Cette mesure vise notamment les Roms, accusés d’accepter les procédures de retour volontaire (et les 300 euros qui vont avec) et de revenir en France.

Enfermement allongé

La durée de la rétention administrative des sans-papiers passera de 32 à 45 jours maximum, comme l’autorise la directive « Retour » européenne. « La France est le pays européen dont la durée de rétention est la plus courte », se défend Eric Besson. Pour les défenseurs des droits de l’Homme qui dénoncent une privation de liberté allongée, inutile, et coûteuse, c’est un nivellement par le bas.

Moins de juges des libertés

Autre mesure en centre de rétention: le juge des libertés et de la détention (JLD), qui contrôle la régularité des conditions d’enfermement et d’interpellation ne pourra plus intervenir qu’au bout de 5 jours contre 48 heures aujourd’hui. Le juge administratif, qui lui statue sur la mesure d’éloignement pourra donc statuer avant lui et des personnes êtres expulsées sans avoir pu solliciter un juge des libertés –accusé à plusieurs reprises par le gouvernement de faire obstacle aux expulsions. Une façon de simplifier la procédure, se justifie le gouvernement.

Des zones d’attentes sur tout le territoire

C’est peut-être le point du texte le plus incertain au niveau juridique. Le projet de loi donne la possibilité aux préfets de décréter « zones d’attente temporaire » le lieu où sont découverts des étrangers clandestins. La zone s’étendrait de l’endroit de la découverte au point de passage frontalier le plus proche. Les zones d’attente de placement en instance (Zapi) sont des lieux privatifs de liberté situés habituellement dans les gares, les aéroports ou les ports ouverts au trafic international et dans lesquels les clandestins sont retenus. Leurs droits y sont limités: seules sont autorisées l’assistance d’un médecin, d’un interprète et la communication avec un avocat. Avec cette nouvelle disposition, « on crée ainsi fictivement, du lieu d’arrestation au poste de frontière, un endroit où le droit français ne s’applique pas. Toute la France peut alors devenir un ‘non-territoire français' », expliquait au JDD.fr Stéphane Maugendre, président du groupe de soutien aux immigrés (Gisti), au moment de la révélation de l’avant-projet de loi.

Des « mariages gris » punis

Définis comme des unions fondées sur « une tromperie volontaire d’un étranger aux dépens d’un conjoint abusé dans sa bonne foi » – ces mariages seront dorénavant punis par sept ans d’emprisonnement, au lieu de cinq, et d’une amende de 30.000 euros, contre 15.000 actuellement. En novembre 2009, Eric Besson avait ciblé ce problème, sans toutefois avancer de chiffres. De quoi susciter l’indignation de Nicolas Ferran, président du collectif des Amoureux au banc public: « Doit-on mettre les gens sous tutelle contre leur propre naïveté? Je ne crois pas. Des tromperies existent aussi dans des relations non mixtes », soulignait-il au JDD.fr.

Travail au noir: Les employeurs protégés
Contre l’avis du gouvernement, un amendement du rapporteur du texte, Thierry Mariani (UMP), a été adopté qui propose de ne pas sanctionner les employeurs « de bonne foi » d’étrangers sans titre de séjour qui peuvent aujourd’hui être poursuivis pénalement pour recrutement illégal. En clair, si l’inspecteur du travail ne peut apporter la preuve que l’embauche de sans-papier est volontaire, aucune poursuite ne pourra être retenue.

Aide médicale limitée

Un des amendements rend aussi plus difficile l’accès à l’aide médicale pour les étrangers sans titre de séjour afin d’éviter un « coût déraisonnable du système de santé français. Jusqu’ici, les étrangers en bénéficiaient s’ils ne « pouvaient » être traités dans leur pays (par exemple s’ils n’en avaient pas les moyens ou si le pays bénéficient des infrastructures suffisantes). Il faudra désormais que le traitement soit « inexistant » dans leur pays.

Intégration choisie

Le processus de naturalisation est accéléré pour celui « qui présente un parcours exceptionnel d’intégration » dans les domaines « civique, scientifique, économique, culturel ou sportif ». Pour le reste des citoyens, l’accès à la nationalité est conditionnée à la signature d' »une charte des droits et devoirs du citoyen ». Le texte crée aussi une « carte bleue européenne«  pour les travailleurs « hautement qualifiés » qui justifient d’un contrat ou d’une promesse d’embauche pour au moins un an.

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Éric Besson : encore une « ignominie »

AccueilMarie Barbier, 19/06/2010

Vives critiques des associations contre son avant-projet de loi hostile aux étrangers.
Rarement un texte de loi n’aura suscité autant d’oppositions avant même sa présentation devant le Parlement. L’avant-projet de loi d’Éric Besson « relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité », qui sera discuté au Parlement à partir du 27 septembre prochain, a déjà réussi à susciter l’opposition de la majorité des associations travaillant sur le sujet.

 

Jeudi, elles ont présenté une « analyse collective » extrêmement exhaustive et détaillée de ce projet de loi (1). Un peu plus de quatre-vingts pages pour décortiquer la future loi Besson. « C’est un travail d’analyse technique, précise Stéphane Maugendre, président du Gisti. Car la technicité cache des politiques extrêmement répressives à l’égard des étrangers. »

Quatrième texte, en sept ans, à venir modifier la condition des étrangers en France, ce projet de loi transpose dans le droit français la « directive retour », baptisée « directive de la honte » par ses opposants. Dans le collimateur des associations : la possibilité de créer des zones d’attente ad hoc, qui transformeraient « la France entière en zone potentielle de refoulement » ; le prolongement de la durée de rétention de trente à quarante-cinq jours ; la « mise à l’écart des juges » ; ou encore le « bannissement » de l’Europe avec une interdiction de retour sur le territoire français de deux à cinq ans. Tous ces éléments font de ce projet de loi « un nouveau tournant dans la politique d’hostilité aux populations étrangères et attaque insidieusement le droit d’asile », dénoncent les associations.

Parallèlement, le documentaire Ulysse clandestin, un « film pour la nécessaire suppression du ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale », de Thomas Lacoste, sortira en salle en septembre, pour créer le débat sur cette nouvelle « ignominie » du « ministère de la honte ». Le film est déjà disponible sur Internet (2).

(1) http://www.gisti.org

(2) http://www.labandepassante.org

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Immigration: La loi sera durcie

 M.P. (avec Reuters) 1/04/2010

Eric Besson a présenté mercredi en Conseil des ministres un nouveau projet de loi sur l’immigration, destiné à durcir les conditions d’entrée sur le territoire des sans-papiers.

On le disait affaibli après la débâcle des régionales et le sursaut du FN. Pourtant, Eric Besson a échappé au remaniement ministériel et il continue de durcir sa politique en matière d’immigration. En témoigne le nouveau texte, le sixième en la matière depuis 2002, présenté mercredi en Conseil des ministres. Il modifie le code de l’entrée et du séjour des étrangers en France en allongeant de 32 à 45 jours la durée de rétention administrative. Aux critiques, le ministre de l’Intégration rétorque que cette durée reste bien inférieure à celle d’autres pays européens. « Elle est aujourd’hui de 60 jours au Portugal, de 6 mois aux Pays-Bas, en Autriche ou en Hongrie, de 8 mois en Belgique, 18 mois en Allemagne, de 24 mois en Suisse, illimitée au Royaume-Uni« , écrit-il dans une présentation du texte. Le projet prévoit aussi la possibilité d’assortir l’expulsion d’une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans.

Le projet de loi instaure également des zones d’attente « dématérialisées », en cas d’arrivée massive de migrants, lorsqu’ils sont interpellés en dehors de tout point de passage frontalier. Cette disposition vise à accroître la latitude de l’administration pour éloigner les étrangers en situation irrégulière, alors que le gouvernement s’est fixé pour objectif d’expulser environ 30.000 personnes par an. Autre mesure d’importance: les conditions de naturalisation seront durcies. Le projet de loi assujettit l’acquisition de la nationalité française à la signature d’une « charte des droits et devoirs du citoyen« , entérinant l’adhésion « aux principes et aux valeurs essentielles de la République » et l’engagement à apprendre la langue française. Si ce contrat n’est pas respecté, le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Toutes ces mesures sont susceptibles d’empêcher les femmes portant le voile intégral d’obtenir la naturalisation.

Pas de « délit de solidarité »

Un volet est également prévu pour renforcer les sanctions « contre les personnes qui recourent sciemment, directement ou indirectement, à l’emploi d’étrangers sans titre de séjour« . Les employeurs qui continuent d’avoir recours à une main d’œuvre sans-papiers devront rembourser les aides publiques reçues l’année précédent l’infraction et leur établissement pourra être fermé pour une durée ne pouvant excéder trois mois. Sur un plan pénal, l’infraction sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 15.000 euros.

Seul point de détente du texte: l’explicitation de l’immunité pénale pour ceux qui apportent une aide humanitaire d’urgence aux clandestins, ce qui met fin aux polémiques sur le « délit de solidarité ». Pour autant, les associations et syndicats sont nombreux à dénoncer ce texte. Des responsables d’associations d’aide aux migrants critiquent la restriction du contrôle du juge des libertés après le désaveu infligé au gouvernement dans l’enfermement de Kurdes débarqués en Corse en janvier dernier. « Garde à vue comprise, un étranger pourra être privé de liberté pendant une semaine sans voir un juge« , s’inquiète dans Le Monde de jeudi Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). Dans un entretien au JDD.fr accordé en février dernier, il estimait que ce texte, tel qu’il était présenté ne serait pas conforme à la Constitution. « Le gouvernement veut retirer au juge judiciaire, garant des libertés fondamentales dans la Constitution, ce rôle précisément. On peut espérer que le Conseil constitutionnel sanctionne un certain nombre de choses si le texte passe tel quel ».

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Le nouveau tour de vis

  Philippe Merlant, 16/02/2010

Désavoué par la justice dans l’affaire des réfugiés kurdes de Corse, quelque peu lâché par l’opinion publique, le ministre de l’Immigration persiste et signe. Prévu pour mars, son projet de loi sur l’entrée et le séjour des étrangers est encore plus répressif que les précédents.

Cinq textes de loi en six ans. Si le projet préparé par Eric Besson qui doit être présenté au Conseil des ministres d’ici fin mars est ensuite approuvé par les parlementaires, ce sera la cinquième fois en six ans qu’est modifié le Code d’entrée et de séjour des étrangers en France (ceseda). Avec, on l’aura deviné, un nouveau durcissement à la clé. Certes, le texte, tel qu’il a été dévoilé par Mediapart et Le Monde, comporte quelques avancées, comme la possibilité, pour les étrangers titulaires d’un diplôme supérieur à la licence ou d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans, d’obtenir une « carte bleue européenne », carte de séjour temporaire de trois ans maximum, renouvelable. Et un travailleur sans papier pourra obtenir de son employeur – ou même de son donneur d’ordre – un rappel de salaires sur trois mois pour compenser la période d’emploi illicite.

Pour le reste, c’est la volonté de durcissement qui domine à la lecture des 86 articles de l’avant-projet de loi. Notamment à l’égard de l’immigration irrégulière. Ainsi, les pouvoirs publics pourraient instituer des « zones d’attente » ad hoc, comme celles qui existent déjà dans les aéroports, gares et ports, sur tout territoire où se trouveraient des étrangers supposés sans titre de séjour, ce qui permettrait de les incarcérer même s’ils font une demande d’asile. Un migrant faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) n’aurait plus que 48 heures, contre 30 jours actuellement, pour déposer un recours suspensif au tribunal administratif.

L’Administration pourrait ainsi décider de l’expulser « sans délai ». Et cette expulsion s’accompagnerait d’une interdiction de revenir en France dans les trois ans. En cas de placement dans un centre de rétention, le juge de libertés et de la détention (JLD), qui peut remettre en liberté un retenu, ne sera saisi que cinq jours après (48 heures aujourd’hui). Aucun délai ne sera plus imposé pour notifier leurs droits aux migrants. Et la durée maximale de la rétention passerait de 32 à 45 jours.

Sur tous ces points, la nouvelle législation apparaît comme une riposte coup pour coup du ministre aux juges, qui l’ont désavoué en janvier dernier en remettant en liberté les 123 kurdes retrouvés sur les côtes du sud de la Corse. Sur ce dossier des sans papier, l’opinion publique française marque pourtant une nette évolution. Selon un sondage Ifop de novembre 2009, un quart des Français sont favorables à régulariser tous les sans papiers, et près des deux tiers à une régularisation au cas par cas. Le dernier Observatoire de la politique nationale de l’institut BVA  montre même qu¹une majorité relative de Français (49 % contre 45 %) souhaitent la disparition du ministère de l¹Immigration et de l¹Identité nationale.

On ne pourra plus dire que l’intérêt du gouvernement est purement électoral. Sans doute s’agit-il, comme l’a commenté Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien aux immigrés (Gisti), de créer « pour les étrangers un régime d’exception en matière de droits ».

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Le collectif de soutien aux sans-papiers en appel pour diffamation

logo-liberation-311x113 Pierre-Henri Allain,15/01/2010

Trois membres du collectif rennais de soutien aux sans-papiers ont comparu vendredi matin devant la cour d’appel de Rennes pour « diffamation et injures publiques envers un corps constitué », en l’occurrence la police aux frontières (PAF). En première instance, en décembre 2008, les trois prévenus, qui avaient reçu le soutien de nombreux élus et d’associations, avaient été relaxés. Le parquet avait fait appel de ce jugement. Il est reproché aux trois membres du collectif, les expressions utilisés dans des tracts distribués lors d’une manifestation devant les locaux de la PAF à Rennes en avril 2008.

Sur un mode satirique, ces tracts dénonçaient les pratiques utilisées dans l’interpellation et la reconduite aux frontières des étrangers sans papiers. « Tu t’ennuies dans la vie? Tu veux soutenir notre Président dans sa pêche aux voix du front national? Tu veux un métier où plus t’obtiens des résultats, plus tu gagnes du fric? Alors la police de l’immigration est faite pour toi », commençait l’un des tracts incriminés. Michèle Alliot-Marie, alors Ministre de l’intérieur, à l’origine de la procédure, avait pointé les passages jugés plus particulièrement injurieux et diffamatoires évoquant « des comportements brutaux et contraires à la déontologie ». Tels « tu peux organiser des contrôles au faciès », « tu peux menotter les sans-papiers à chaque fois que tu les déplace », « notre métier autorise l’enfermement des enfants » ou encore, « ses agents », désignant les fonctionnaires de la PAF sont « souvent familiers des idées racistes ». Devant la cour d’appel, dont le président s’est demandé si cette dernière phrase n’allait pas bien au delà de la critique d’une politique, les trois prévenus ont réaffirmé que ces tracts ne visaient pas des individus mais « des pratiques racistes qui nous semblent odieuses ». Un des nombreux membres du collectif présents dans la salle a défendu à la barre « la liberté d’expression et d’opinion ». Dans son réquisitoire, l’avocat général a quant à lui rejeté « l’exception de bonne foi » retenue par le tribunal en première instance pour justifier la relaxe. Il a notamment relevé que ce même tribunal avait reconnu que les termes des tracts « portaient atteinte à l’honneur et à la considération de la police aux frontières », ajoutant que « l’intention de provocation était contradictoire avec la bonne foi ».

« La liberté d’expression n’est pas sans limite », a t-il fait valoir, soulignant qu’à travers ces tracts, on prêtait aux agents de la PAF « un comportement qui n’a rien à voir avec la déontologie policière ». Dénonçant enfin « un discours manichéen et simpliste » qui « généralise à partir de certaines situations », l’avocat général a requis 750 euros d’amende pour chacun des prévenus. Les deux avocats de la défense se sont pour leur part attachés à démontrer la réalité des accusations proférés par le collectif. « Le délit de faciès est une réalité et une conséquence induite par la politique du chiffre, l’obligation de résultats qui amène les agents à contrôler les gens sur leur couleur de peau », ont insisté Malanie Le Verger et Stéphane Maugendre. Ce dernier a également cité plusieurs exemples de « brutalités policières » et un rapport établissant que 230 mineurs avaient été enfermés dans des centres de rétention en 2008. L’avocat s’est également étonné de la démarche initiale du ministère de l’intérieur. « Dès que la critique est trop forte, trop entendable, on vient faire feu de tout bois », a t- il lancé. « Les membres du collectif n’ont fait que soutenir les sans-papiers mais ce fait est insupportable pour le gouvernement et la politique qu’il a choisie ». La décision de la cour sera rendue le 2 mars prochain.

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Abrogation sinon rien

logo-of-274x120 Pierre-Marie Lemaire, novembre 2009

Pour Stéphane Maugendre, président du Gisti, la circulaire adressée aux préfets et aux procureurs ne résout rien.

« Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France sera punie d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros. » Cet article L622-1 du Ceseda (Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) a été rebaptisé « délit de solidarité » par les as¬sociations de soutien aux étrangers qui en demandent l’abrogation. Le ministre de l’Immigration, Éric Besson, s’y refuse, affirmant qu’il s’agit là d’un élément essentiel de la lutte contre les filières d’immigration clandestine.

Mais il est prêt à élargir la portée de l’article L622-4 qui prévoit une immunité humanitaire pour les bénévoles des associations lorsque l’aide apportée aux sans-papiers est justifiée par « un danger imminent ou actuel » ou une menace sur sa vie ou son intégrité physique. C’est le sens d’une circulaire adressée aux préfets (la même a été envoyée aux parquets par la ministre de la justice) qui leur demande d’« interpréter largement » cette notion de danger en l’étendant aux actions qui n’ont « d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger en situation irrégulière ».

Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) donne son point de vue.

« Sud Ouest ». Cette circulaire marque-t-elle une avancée ?

Stéphane Maugendre. Absolument pas, elle ne changera rien. Ce que les associations réclament, c’est l’abrogation pure et simple de l’article L622-1qui sert toujours à inter-peller, placer en garde à vue, pour-suivre et condamner des bénévoles. La semaine dernière encore, une infirmière du Pas-de-Calais a été arrêtée avec sa fille et un ami parce qu’elle hébergeait un jeune Afghan qu’elle considère un peu comme son fils. L’immunité humanitaire n’existe pas. Le seul fait d’aider des étrangers en situation irrégulière nous met hors la loi. La CNCDH (Commission nationale consultative des droits de l’homme) s’est prononcée pour l’inversion du processus légal : l’immunité doit être la règle et les poursuites l’exception.

La circulaire alerte également préfets et procureurs sur le « caractère inopportun » des contrôles de police là où les associations humanitaires interviennent…

Il est de tradition républicaine et judéo-chrétienne que la police n’intervienne pas dans les lieux d’asile. Mais ce n’est plus le cas aujourd’hui. Comme il faut remplir les quotas d’expulsion, on va chercher les sans-papiers là où ils sont. C’est quand même un peu fou : on crée le problème puis on vient dire « Voyez comme on est gentils, on ne le fera plus!».

Avec le débat sur l’identité nationale, les questions sur l’immigration refont surface…

Je trouve l’ambiance extrêmement inquiétante. Comme les élections approchent, on remet l’immigration en avant pendant que Sarkozy va dans le « 9-3 » parler de sécurité. L’affichage électoraliste ne trompe personne.

Un débat sur l’identité nationale ne me choque pas, à condition qu’il ne soit pas tronqué. Là, on le fait tourner autour de la communauté nationale menacée par des corps étrangers. J’ai cosigné une tribune libre dans « Le Monde » qui dénonce la démagogie xénophobe qui le sous-tend.

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Le « délit de solidarité » : quels enjeux aujourd’hui ?

Compte-rendu du forum citoyen du 25 octobre 2009 Par Maud Amaudric

LE « DÉLIT DE SOLIDARITÉ »(1), C’EST LE FAIT DE « FACILITER OU TENTER DE FACILITER L’ENTRÉE, LA CIRCULATION OU LE SÉJOUR IRRÉGULIERS D’UN ÉTRANGER EN FRANCE», SELON L’ARTICLE 622-1 DU CÉSÉDA (2). POUR CETTE ACTION ILLÉGALE, ON RISQUE UNE PEINE « DE CINQ ANS D’EMPRISONNEMENT ET UNE AMENDE DE 30 000 EUROS ». AFRISCOPE A ORGANISÉ DIMANCHE 25 OCTOBRE DERNIER, EN COLLABORATION AVEC LE COLLECTIF DOCOMOTO, SON TROISIÈME FORUM CITOYEN SUR LE THÈME : « LE DÉLIT DE SOLIDARITÉ, UN ENJEU DE MOBILISATION AUTOUR DES SANS-PAPIERS» RETOUR SUR LES PRINCIPAUX POINTS SOULEVÉS

Le débat, introduit par Mohammed Ouaddane, de L’association Trajectoires, s’est ouvert sur cette observation : « On est passé en vingt ans de la criminalisation du sans-papiers à la criminalisation de celui qui laide.» Que signifie cette évolution selon les intervenants?

« Ce qui a changé, c’est le nombre… »

Stéphane Maugendre, président du Gisti (3), a commencé par un bref rappel sur l’histoire du délit de solidarité : « Avant de correspondre à l’article 622-1 du Céséda, le délit de solidarité existait déjà, sous le nom d’article 21 de l’ordonnance du 2 novembre 1945.» Le premier scandale autour de cet article a éclaté en 1996 autour du cas de Jacqueline Deltombe, Lilloise, poursuivie pour avoir hébergé un sans-papiers. Un groupe de réalisateurs a alors lancé une pétition de grande ampleur : « Le Monde et Libération publiaient des pages et des pages de noms demandant l’abrogation de l’ordonnance de 1945 », raconte Stéphane Maugendre. En 1998, au moment du vote de la loi Chevènement relative à l’entrée et au séjour des étrangers en France, des militants réclament de nouveau cette abrogation.

Le délit de solidarité existe donc depuis longtemps. Ce qui change aujourd’hui ? « C’est le nombre de militants qui se voient convoqués parla police, qui cherche à les intimider. Un certain nombre sont pour¬suivis, dont certains sont condamnés » explique Stéphane Maugendre. Le Gisti a fait un gros travail de recherche autour des décisions juridiques concernant l’article 622-1 (4). Pour la simple année 2008, six condamnations sur la base de cet article ont été recensées. Mais surtout, 4300 personnes ont été interpellées (5) et ont pu passer jusqu a 48 heures en garde à vue. Sans compter, comme l’a souligné Stéphane Maugendre, que ces chiffres ne prennent en compte que les personnes arrêtées sur la base de l’article 622-1. Alors que beaucoup d’aidants sont poursuivis sur d’autres fondements : diffamation, injures, rébellion, outrage et même « entrave à la circulation d’un aéronef » pour ceux qui se révoltent dans les charters contre les mauvais traitements les sans-papiers expulsés !

Pourquoi cette pression?

Ce sont en réalité les aidés – les sans- papiers – sur lesquels on cherche à faire pression à travers leurs soutiens. Dans quel but? D’après Emmanuel Terray, pas dans celui d’atteindre l’objectif officiel d’éradication de l’immigration illégale – objectif qu’il taxe de « pure hypocrisie ». Car « si le gouvernement parvenait à ses fins, toute une série de secteurs importants de l’économie française serait du même coup paralysée ». Des secteurs comme celui du bâtiment, de l’hôtellerie, de la confection, du nettoyage, du gardiennage, des services à la personne…

qui ont La caractéristique commune de ne pouvoir être délocalisés : « on ne peut pas construire un bâtiment ailleurs qu’à l’emplacement où il doit être construit, restaurer les gens de loin ni nettoyer une rue ailleurs que là où elle se trouve! » note Emmanuel Terray.
Sa conclusion est la suivante : « L’immigration illégale permet aux entreprises qui ne peuvent pas délocaliser de trouver quand même à leur porte une main d’œuvre qui se trouve dans les mêmes conditions que celle des pays du tiers-monde, où se font les délocalisations ordinaires : salaire dérisoire et aléatoire, pas de droits sociaux, pas de syndicat… une main d’œuvre docile. » Il parle de « délocalisation surplace ». Pour Emmanuel Terray, les chiffres officiels de l’immigration illégale ces 25 dernières années sont significatifs : ils stagnent autour de 400 000 personnes, alors que deux vagues de régularisations massives ont eu lieu – 150 000 personnes en 1981 et 90 000 personnes en 1997 – et qu’il y a de plus en plus d’expulsions. « Les « pertes » sont donc rééquilibrées par des entrées nouvelles, de manière à ce que le seuil de main d’œuvre exploitable reste identique. »

Pour que cette main d’œuvre exploitée continue d’être soumise, il faut maintenir une pression sur elle… ce qui fonctionne de moins en moins.

Des sans-papiers de plus en plus rebelles

Il devient de plus en plus difficile de contenir les revendications des sans- papiers, qui depuis l’occupation de l’église Saint-Bernard en 1996, se sont organisés. En témoigne l’action de la CSP75 (Coordination des sans-papiers de Paris), qui multiplie les occupations de lieux, les manifestations, les actions
de sensibilisation auprès du grand public. Anzoumane Sissoko, l’un de ses porte-parole, a insisté : « Les sans- papiers n’ont plus rien à perdre ! On peut même vous mettre en prison, cela vous fait des vacances ! » « C’est ce qui m’est arrivé en 2001, après sept ans de travail sans congés, à travailler 70 heures payées 39… Dans des conditions comme celles-ci, la prison est un soulagement ! » a-t-il lâché, provocateur.

C’est également depuis 1996 que la cause des sans-papiers a commencé à alerter l’opinion publique et à rallier des soutiens français. Depuis 2008, les syndicats acceptent de défendre les sans- papiers en tant que travailleurs, comme les autres, au lieu de les traiter comme une question à part : « les travailleurs sans-papiers – soit la quasi totalité des sans-papiers – ne sont pas du tout un phénomène marginal dans notre société ; c’est la pointe extrême de la précarité », a martelé Emmanuel Terray. C’est donc bien autour de la question de l’exploitation des travailleurs, et pas uniquement de celle de l’immigration, qu’ils luttent et obtiennent des soutiens.
Au final, c’est probablement parce que les soutiens sont de plus en plus nombreux qu’ils posent de plus en plus problème et sont de plus en plus poursuivis : intimider les soutiens, les faire renoncer à leurs actions, c’est avant tout isoler les sans-papiers et les affaiblir. À Lyon, cela a fonctionné, a raconté Stéphane Maugendre : les manifestations hebdomadaires devant le centre de rétention se sont arrêtées suite aux menaces subies par les militants…

Mohammed Ouaddane : fondateur et coordinateur de projet de l’association Trajec­toires, membre du collectif Docomoto.

Stéphane Maugendre : président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés) depuis 2008.

Emmanuel Terray :anthropologue et militant de la LDH (Ligue des droits de l’homme) et grand connaisseur de la lutte des immigrés en France ces 25 dernières années.

Anzoumane Sissoko : porte-parole de la CSP75 (Coordination des sans-papiers de Paris), Anzou­mane Sissoko est lui-même resté sans-papiers pendant 13 ans. Afriscope lui a consacré sa Une du numéro de septembre-octobre 2009.

(1) L’expression a été inventée par le Gisti pour sensibiliser l'opinion publique à cette question.
 (2) Céséda : Code d'entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d'asile.
 (3) Gisti : Groupe d'information et de soutien des immigrés, né en 1972.
 (4) À deux reprises, dans une lettre ouverte adressée aux associations le 23 mars 2009, puis sur France Inter le 8 avril, M. Eric Besson, minis­tre de l’Immigration, a affirmé : « En 65 années d'application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ». Le Gisti a entamé ce travail de recherche, en remontant jusqu'à 1986, pour contrecarrer cette affirmation. Pourvoir cette liste :http://www.gisti.org/spip.php7article1399

(5) Extrait de la Lettre de mission adressée le 31 mars 2009 à M. Besson, par MM. Fillon et Sarkozy : « En 2008, 4300 personnes ont été interpellées pour des faits d'aide illicite à l'entrée et au séjour d'immigrés en situation irrégulière. Nous vous demandons de viser un objectif de 5000 pour l'année 2009. »Lettre disponible sur le site de l'Élysée : http://www.elysee.fr.
délit de solidarité, droit des étrangers, droit pénal

Délit de solidarité : les associations écrivent à Besson

L'Obs - Actualité 02-06-2009

Alors que les rapports avec le ministre de l’Immigration se tendent chaque jour un peu plus, Emmaüs France, le Gisti ou encore Médecins du monde réclament la suppression du délit de solidarité.

Plusieurs associations dont Emmaüs France, Médecins du monde, la LDH ou encore SOS Racisme appellent le ministre de l’Immigration Eric Besson, dans un courrier transmis à nouvelobs.com mardi 2 juin, à renoncer au délit de solidarité. Répondant à une invitation du ministre à venir discuter avec de nombreuses autres associations, les signataires s’interrogent sur « la date retenue –l’avant-veille d’une journée électorale– (qui leur) paraît peu opportune si notre objectif commun est de reprendre un dialogue sur des bases plus sereines, hors de tout brouillage qu’occasionnent nécessairement les enjeux électoraux ». Surtout, ils demandent « une modification » de l’ordre du jour compte tenu du « désaccord de fond sur la loi dans sa rédaction actuelle et dans son application », qui existe entre les signataires de cette lettre et Eric Besson. « C’est sur quoi ont porté nos précédents échanges et c’est bien de la suppression du délit de solidarité que nous souhaitons vous entretenir », précise les associations.

Fond du problème

« Nous demandons le report de cette réunion qui a été préparée en une semaine », a par ailleurs indiqué Patrick Dugois à nouvelobs.com. « Eric Besson refuse d’aller au fond; (…) nous, nous cherchons à travailler, pas à polémiquer » a ajouté le Délégué Général d’Emmaüs France. « Nous ne savons peut-être pas aussi bien lire qu’au ministère » s’est-il interrogé à propos de la liste des condamnations pour aide à des étrangers. Le ministre a en effet affirmé qu' »en 65 années d’application de la loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement accueilli, accompagné ou hébergé un étranger en situation irrégulière ».

« Faire du chiffres »

De son côté, Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’intervention et de soutien au travailleurs immigrés), défend également le travail des associations, notamment en centre de rétention. « Le gouvernement ne veut rien entendre sur la politique d’immigration, ce qui compte c’est de faire du chiffre » en matière de reconduites aux frontières, a-t-il indiqué. « Mais nous lui disons: attention aux dérapages contre les aidants ».

Le Gisti a publié en mai sur son site un « inventaire non exhaustif » de condamnations prononcées depuis 1986 contre « des personnes qui ont apporté une aide à des étrangers, la plupart du temps en les hébergeant ».

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Accusée d’avoir aidé un sans-papiers

11/05/2009

« Je passe en justice pour avoir hébergé une personne en situation irrégulière. Cette personne, c’était mon futur époux. Il a été expulsé une semaine avant notre mariage. » Jennifer Chary, 23 ans, comparaît ce matin en correctionnelle à Dijon (Côte-d’Or).
LP/Philippe Lavieille
LP/Philippe Lavieille
 Elle est poursuivie sur le fondement de l’article L. 622 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui prévoit jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 € d’amende à quiconque « aurait, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ». Cet intitulé, Jennifer le connaît maintenant par coeur. Malgré elle, la jeune femme est devenue un enjeu de la polémique qui oppose associations de défense des étrangers et partis de gauche au ministre de l’Immigration. Un exemple de ce que les premiers ont baptisé « le délit de solidarité » et, à l’inverse, un « mythe » selon Eric Besson. « C’est plus qu’un mariage de complaisance », a martelé hier le ministre de l’Immigration durant l’émission « Ripostes », sur France 5, au sujet de cette jeune femme.

Suspicion de mariage blanc

Jennifer et M’hamed se sont rencontrés en juillet 2008 et se sont vite installés ensemble. Un jour, Jennifer apprend de son amoureux, Marocain de 24 ans arrivé en France en 2006 avec un visa court séjour, qu’il est un « sans-papiers » . Avec naïveté, la jeune femme pense que leur mariage arrangera tout. En février 2009, le couple dépose un dossier à la mairie de Dijon. Convoqués début mars en entretien séparé, Jennifer et M’hamed en ressortent rassurés, avec une date de mariage : « le 11 avril à 16 heures ».

Dix jours après, alors que son fiancé est parti acheter son costume à Paris, Jennifer reçoit un appel du commissariat de police. « Ils m’ont interrogée durant des heures : depuis combien de temps on se connaissait ? Avions-nous eu des rapports…

A la fin, ils m’ont donné le papier pour le tribunal. » Prié de se présenter, son fiancé se réfugie chez son témoin, finit par être interpellé, transféré en rétention à Lyon et expulsé.

En théorie, Jennifer aurait dû bénéficier de l’immunité pénale assurée aux concubins de clandestins par l’alinéa 4 du L. 622. En pratique, elle subit les conséquences d’une suspicion de mariage blanc. Pour Me Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), association moteur du « mouvement des délinquants de la solidarité » relancé par le film « Welcome » de Philippe Lioret, le cas de cette jeune femme « est symptomatique de l’utilisation de cet article de loi à l’encontre de particuliers ». Pour les autorités, il est à l’inverse « mal choisi », Jennifer Chary ayant, d’après elles, « multiplié les actes visant à faire obstacle à l’application de la loi pour éviter la reconduite » de son fiancé.

La jeune femme, elle, attend son audience avec sérénité. Loin des débats juridico-sémantiques sur les « condamnés » ou autres « aidants » poursuivis et des récentes passes d’armes à l’Assemblée ( une proposition de loi PS visant à la modification de cet article y a été rejetée le 5 mai).

Le ministre de l’Immigration a signé hier soir un texte qui ouvre l’assistance juridique aux sans-papiers placés en rétention à six associations. Jusqu’à présent, seule la Cimade était autorisée à intervenir dans les centres de rétention administrative (CRA).

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