Bertrand Bissuel, 15/09/2015

Les nouvelles propositions de Christiane Taubira sont critiquées par les avocats

Christiane Taubira parviendra-t-elle à réformer l’aide juridictionnelle ? La garde des sceaux vient de mettre sur la table de nouvelles propositions pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif, dont le but est de permettre aux plus démunis d’accéder à la justice. Elles ne sont pas « acceptables » en l’état, a indiqué, samedi 12 septembre, le Conseil national des barreaux (CNB), l’une des instances qui représentent les avocats. Pas question, pour autant, de lancer un appel à la grève, comme en 2014 : le dialogue entre la profession et la chancellerie se poursuit et pourrait déboucher sur des mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2016.

L’aide juridictionnelle fait l’objet, depuis des années, de nombreuses critiques. Du point de vue du justiciable, elle « ne remplit plus sa mission », écrivent les sénateurs Sophie Joissains (UDI-UC, Bouches-du-Rhône) et Jacques Mézard (RDSE, Cantal), dans un rapport d’information remis en 2014 : le niveau de ressources pour en bénéficier est « trop bas », les démarches sont complexes, etc.

Les avocats, de leur côté, jugent la rétribution insuffisante. Et l’Etat, quant à lui, déplore que le système soit porté à bout de bras par un petit nombre de professionnels : 7 % des avocats réalisent 57 % des missions de ce type, ce qui met en évidence de profondes disparités dans la prise en charge des procédures entre cabinets.

Missions supplémentaires

Pour redresser ce dispositif à bout de souffle, Mme Taubira a, un temps, envisagé d’instaurer une « contribution de solidarité » sur le chiffre d’affaires des avocats. Refus unanime des intéressés. Depuis, la ministre a fait de nouvelles propositions. La réforme qu’elle porte se veut ambitieuse en revisitant toutes les dimensions de l’aide juridictionnelle (simplification des formulaires, développement de la médiation, rénovation du barème et des modalités d’indemnisation fondées sur des unités de valeur…). Le niveau de revenus pour être éligible à cette assistance devrait être relevé et se situer au-dessus du seuil de pauvreté, ce qui augmenterait le nombre de bénéficiaires potentiels.

Enfin, les moyens alloués par l’État devraient être revus à la hausse, pour passer de 318 millions d’euros en 2013 à 401 en 2016. Mais la garde des sceaux souhaite que les avocats apportent, eux aussi, leur écot. « Si les pouvoirs publics demandent à notre profession de payer pour des prestations dans lesquelles les avocats travaillent à perte, nous leur disons non », réagit Me Pierre-Olivier Sur, bâtonnier de l’ordre de Paris. « Chacun doit prendre ses responsabilités, renchérit Me Marc Bollet, président de la Conférence des bâtonniers. L’État doit tenir ses engagements et financer l’aide juridictionnelle. »

L’une des pistes étudiées par la ministre consisterait à demander à la profession de financer de nouvelles technologies susceptibles de faciliter la mise en œuvre de la réforme. Est notamment visé le développement de Portalis, un portail Internet qui permettra, à terme, aux avocats comme aux justiciables de suivre leurs procédures. « Nous ne sommes pas opposés au principe d’une contribution de la profession au financement de la modernisation de ses outils numériques mais qu’attend-on de nous précisément ? », s’interroge Me Pascal Eydoux, président du CNB.

Le fait de relever le plafond de ressources qui conditionne le droit à l’aide juridictionnelle constitue « une chose positive », ajoute Me Stéphane Maugendre, avocat au barreau de Bobigny. Mais l’indemnisation de la profession, elle, risque de décroître, d’après lui, car les moyens budgétaires accrus ne compenseront pas les missions supplémentaires. Mme Taubira va devoir encore parlementer si elle souhaite lever les inquiétudes que sa réforme inspire.

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18/06/2014

Réunis en assemblée générale hier matin, les avocats du barreau de Bobigny ont décidé de poursuivre leur mobilisation concernant l’aide juridictionnelle (cette aide qui permet aux plus démunis de voir leurs frais de justice et honoraires d’avocat pris en charge par l’Etat, NDLR).

Le barreau de Seine-Saint-Denis regroupe 550 avocats ; 75 % des affaires traitées sur le département relèvent du régime de l’aide juridictionnelle, ce qui représente 10 % de l’aide juridictionnelle de France.

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  05/06/2014

Les audiences au tribunal devraient être perturbées aujourd’hui. Les avocats qui interviennent dans le cadre de l’aide juridictionnelle vont demander le renvoi des affaires. Partout en France, les robes noires sont en grève aujourd’hui, pour rappeler au gouvernement, alors que des arbitrages budgétaires sont sur le point d’être rendus, que l’aide juridictionnelle (AJ), [ tout citoyen qui a de faibles ressources peut bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais de justice (avocats, huissier) par l’Etat, NDLR], ne peut pas fonctionner sans le doublement des crédits.

En Seine-Saint-Denis plus qu’ailleurs les enjeux sont cruciaux : 75 % des affaires relèvent de l’aide juridictionnelle.

La question n’est pas nouvelle, comme en témoignent deux grosses grèves en 1991 et 2001, mais elle se repose à chaque fois de manière plus aiguë. « De plus en plus de personnes sont éligibles à l’aide juridictionnelle et ce régime s’étend à de plus en plus de missions de l’avocat », explique Jean Touzet du Vigier, avocat à Bobigny.

Comparution de reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), gardes à vue… L’indemnisation des avocats est calculée en fonction du type d’affaire et selon des unités de valeur dont le montant est différent d’un barreau à l’autre.

Pour une même affaire, un avocat sera moins indemnisé à Bobigny qu’à Paris. Tous le disent, rapportée au nombre d’heures passées, l’indemnisation d’un avocat avec l’AJ c’est moins que le Smic. « Pourtant notre responsabilité professionnelle est engagée de la même manière qu’on soit payé ou indemnisé », précise Anna Sarfati.

Au barreau du 93, on estime que 450 avocats sur 550, font de l’aide juridictionnelle, dans des proportions variables. Avec des indemnisations très faibles et, de plus, à retardement, certains ont fait le choix de renoncer à cette défense. « Quel salarié accepterait d’être payé avec trois ans et six mois de retard ? » interroge Ariana Bobetic, qui a choisi de ne plus faire d’Aide juridictionnelle qu’exceptionnellement. « Sinon, je mettais la clé sous la porte », assure l’avocate qui a prêté serment il y a treize ans.

Sans revalorisation de l’indemnisation, c’est le principe d’équité même des droits de la défense qui est atteint. « Notre volonté est de pouvoir continuer à défendre de la même manière avec les mêmes moyens, les riches et les pauvres, or là le fossé se creuse », illustre à son tour Stéphane Maugendre, coordinateur référent des avocats qui assurent l’aide juridictionnelle d’urgence devant le tribunal correctionnel de Bobigny et les juges d’instruction.

« Il faut bien comprendre que la défense d’urgence ne concerne pas que le voleur, mais tout le monde, tous les jours, poursuit-il. Des gens qui pour la plupart n’ont pas de casier et sont en garde à vue pour la première fois de leur vie, pour une embrouille avec un conjoint, une conduite avec de l’alcool après un pot, un défaut d’assurance parce qu’on a un peu trop tardé à payer… et c’est très important de rappeler que ça vaut aussi pour les victimes. »

La grève pourrait durer dans le temps. Tout dépendra de ce que décideront les avocats réunis en assemblée générale ce matin.

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Carole Sterlé, 05/06/2014,

Didier Arnaud 26/11/1996

Les avocats dénoncent les dysfonctionnements de l’aide judiciaire et l’errance de leurs clients.

30/11/1990

« En poussant l’aberration jusqu’au bout, parfois, on ferait mieux de donner de l’argent à nos clients pour aller se faire défendre par quelqu’un d’autre, cela nous coûterait moins cher ! » Pourtant, Stéphane Maugendre (avocat), vingt-neuf ans, membre du SAF, et de l’intersyndicale, a choisi de s’inscrire au barreau de Bobigny -le deuxième de France en matière d’aide judiciaire- en connaissance de cause. «Je considère que mon métier est avant tout de défendre les gens. Mais il faut aussi que je puisse en vivre». Les dossiers d’aide judiciaire représentent 30 % des affaires de son cabinet, dont les charges fixes s’élèvent à 300 francs de l’heure. « Les indemnités que nous recevons sont tellement ridicules qu’on ne va même plus les toucher… Lundi, j’ai plaidé un tout petit dossier d’assises. J’ai travaillé au moins 20 heures dessus. Je ne toucherai même pas 1000 F».

Henri Nallet a promis un projet de loi sur l’aide judiciaire à la session de printemps. Mais au-delà de ses propres revendications, la profession est excédée par la dégradation générale de la machine judiciaire.

Jean-François Barré, 03/11/1990

Au congrès du SAF. le Ministre n’a pas éteint le feu qui couvait. La brise de l’aide légale a même bien soufflé sur des braises qui pourraient bien enflammer le monde de la justice. Avocats en tête. L’histoire qui se répète. Et la grève qui repointe son nez.

Bien avant l’ouverture du con-grès du SAF, la chancellerie qui en avait comme c’est l’usage, pris connaissance, avait qualifié le rapport de Marc Guillaneuf de « tonique ». Comme la brise iodée qui secoue fort autour du palais des congrès des Minimes. Qui souffle aussi dans les travées du grand amphithéâtre jusqu’à décoiffer l’ombre d’un Garde des Sceaux qui plane encore sur toutes les commissions au travail. La visite de courtoisie d’Henri Nallet jeudi, ses demi-mesures et ses réserves n’ont convaincu personne.

La TVA sur les honoraires a même bien contribué à rallumer les braises d’un foyer que les professions de justice se sont évertuées à ne pas laisser mourir. Les promesses-éteignoir n’ont pas eu d’effet et l’engage-ment strictement calendaire du Ministre de la justice n’a pas joué les coupe-feu. Au contraire. L’étincelle « aide légale » a embrasé le congrès.

Pourtant le président avait insisté dès l’ouverture des travaux. Même avec l’impression de voir l’histoire des rencontres 89 se répéter, 90 ne serait pas le congrès de l’aide légale. L’actualité s’est chargée de remettre b sujet au goût du jour. Avec tout b piquant que lui confère le flou artistique harmonieusement dessiné autour du financement d’un projet au contenu pas encore vraiment défini.

Les avocats du SAF avaient prévu de s’interroger sur bien des questions. Hier, en commissions. en assemblée générale, ils n’ont pas pour autant fait l’impasse sur le droit de la famille, leurs problèmes professionnels, leurs honoraires, la réforme de leur profession. Mais c’est bien l’aide judiciaire qui s’en est subrepticement venu hanter les couloirs. Au gré des interventions, on a entendu causer « scandaleux que le Garde des Sceaux vienne nous dire qu’il n’y a pas d’argent pour l’aide légale », entendu causer droit des personnes, cher au SAF. On a surtout entendu causer « ras le bol » et « perspectives de l’arrêt de la suspension du mouvement de grève ». Avec la furieuse envie de donner toute son ampleur à la journée nationale du 15 novembre. En appelant à une grève qui devrait se trouver en bonne place dans les motions qui seront votées ce soir.

Le SAF, comme d’autres membres de l’intersyndicale, avait préféré calmer le jeu en attendant la position du nouveau Garde des Sceaux. Il n’a pas apporté grand chose et bien des hommes de robe lui ont trouvé des oursins au fond des poches. Suffisant pour que la grogne se fasse sentir de plus belle, quand les avocats font de l’accès pour tous à la justice une priorité, de la réforme de l’aide légale un préalable à toute discussion constructive.

Tout simplement parce que ce problème conditionne tous les autres. Parce que pendant des années les avocats ont pris sur eux; ont tenté de compenser les dérisoires indemnisations pour que tous aient accès à une même justice, parce que c’est un principe fondamental du droit, et parce que nous sommes tout particulièrement attachés au droit des personnes, estime Stéphane Maugendre, avocat du barreau de Bobigny. Mais au bout d’un moment on s’épuise»…

L’aide légale en guise de priorité? Pour ce jeune avocat, installé à Bobigny depuis 4 ans, c’est essentiel, à Bobigny, c’est 10% des commissions d’office sur 1% des avocats de France. Alors tout le monde en fait». Et tout le monde pâtit du système. Les «19 francs de l’heure», c’était les chiffres de Stéphane Maugendre (avocat), le passionné du droit pénal qui compte ses pertes sur des cinquante heures de dossiers d’assises que l’on indemnise 1000F. Qui s’interroge sur le principe de base de la profession, qui veut que l’on ne défende pas deux intérêts contradictoires, quand, financièrement parlant, ceux de ses clients sont contraires, aux siens.

Alors comme beaucoup de ses confrères, il tente de résoudre le problème «moral» qui se pose à sa conscience, s’interroge sur les choix à faire entre dossiers de commission d’office et dossiers «payants». Pas facile, quand au cabinet, l’un traite le civil, l’autre le pénal, quand plus d’un tiers des dossiers relève de l’aide judiciaire…

«On ne roule pas sur l’or. 10.000F par mois, c’est le maximum, sans rembourser les frais d’essence, avant d’avoir payé toutes les cotisations»… Au bout du compte, un revenu net mensuel plus près de 6.000 que de 8.000F. Et pourtant, il a pris une part active au mouvement de grève, pour bloquer la machine, quitte à ce que les justiciables ne s’y retrouvent pas forcément sur le moment. Mais c’était peut-être le seul moyen de mener à bien une stratégie de rupture sur quelques mois pour aboutir à une refonte du système». Mais il est clair que les avocats, s’ils refusent l’émergence d’une spécialité «défense du pauvre», ne peuvent faire abstraction des libertés individuelles, « celles qui préoccupent de moins en moins d’avocats, plus tentés par le droit des affaires, d’un bien meilleur rapport ». Alors que dans le même temps, l’avocat s’attend, dans le cadre de le refonte de l’instruction, à être de plus en plus présent dans le contentieux pénal.

Commission d’office ou pas, l’aide judiciaire, les avocats du SAF n’en démordent pas, reste «le» problème à régler. Pas simplement sur le plan de la «juste» rémunération de l’avocat. Chantal Fine le sait bien. Associée à Pontoise à Sylviane Mercier, elle voit passer, sur le total des affaires traitées par le cabinet, 60% de dossiers droit de la famille. «Et 70% des dossiers divorces sont du ressort de-l’aide judiciaire. Concrètement, c’est 22S0F par dossier, alors que les honoraires moyens perçus pour un client payant» pourraient être de 8 à 9.000F». Quand les frais professionnels restent les mêmes, ou presque…. Quand les délais de règlement dépassent l’entendement, quand les avocats sont payés pour leur travail parfois plus d’un an après l’ouverture du dossier…

«Un choix»

Et pourtant, au cabinet, Chantal Fine accepte toujours les dossiers d’aide judiciaire, « parce qu’il y a souvent urgence, parce que c’est un choix de notre part Même avec le risque de voir le client changer d’avocat en cours de procédure et ainsi ne rien toucher »…

Alors, la réforme de l’aide légale, elle l’attend aussi avec impatience. Pour le relèvement! du plafond pour les justiciables, comme une meilleure rémunération et de meilleurs délais de règlement parce que l’on arrive à un stade où financièrement ce n’est plus possible, parce que l’on ne peut pas « forcer » sur les autres clients « pour équilibrer ». Chantal Fine a accepté de gagner moins – aux alentours de 13.000F par mois – pour des raisons d’éthique. Mais à terme, dans son bureau aussi, les choses risquent de coincer…