M. le président « Art. 5. – La section 3 du chapitre II de la même ordonnance est abrogée. »

Sur l’article, la parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Cet article prévoit la suppression de la commission départementale du séjour des étrangers, qui joue, dans le déroulement des procédures, un rôle extrêmement utile. Cette commission, composée de trois magistrats spécialisés, notamment d’un membre des juridictions administratives, rend son avis lorsqu’il s’agit de la délivrance ou du renouvellement des cartes de séjour.

Je souligne l’importance de cet avis parce que, lors des auditions auxquelles M. le rapporteur a procédé, les représentants des barreaux ont eu l’occasion de souligner ce que signifiait pour les étrangers la possibilité de se faire entendre par des magistrats à l’occasion d’un débat contradictoire.

Il n’est jamais indifférent pour quiconque de présenter devant des magistrats en occurrence ses moyens de défense en public. Cela permet de sentir que l’on est écouté, ce qui, à tous égards, est indispensable.

Jadis, cette commission rendait des décisions puis, à partir de 1993, elle est devenue une simple instance de consultation. Cependant, d’après les renseignements très précis qui nous ont été fournis par M. Maugendre, membre du Conseil de l’ordre, qui s’occupe beaucoup de telles affaires au barreau de la Seine-Saint-Denis – c’est-à-dire dans une préfecture où ces questions se posent avec acuité – plus de 90 % des avis rendus par la commission sont suivis par la préfecture.

Par ailleurs, à Paris, toujours selon ce praticien, compétent en la matière, il n’y a jamais eu de refus de délivrance de carte de séjour après un avis favorable de la commission.
La raison en est simple : nous sommes en présence de magistrats très compétents, notamment de magistrats du tribunal administratif, et je n’ai pas besoin de rappeler que ce n’est pas la simplicité qui caractérise cette législation, et ce ne sont pas les votes qui sont intervenus qui vont simplifier les choses.

Cette commission est utile, elle permet de donner à ceux qui font valoir leurs droits le sentiment qu’ils sont entendus et d’éviter des contentieux, parce que le préfet statue en parfaite connaissance de cause grâce à l’avis qu’elle rend.

Toutes ces raisons commandent son maintien et non sa suppression.

ML Michel Dreyfus-Schmidt Très bien !

M. Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur. Je demande la parole.

M. le président La parole est à M. le ministre.

ML Jean-Louis Debré, ministre de l’intérieur. Jusqu’à maintenant, la commission départementale du séjour des étrangers est essentiellement saisie du cas des conjoints de Français ou des parents d’enfants français……