Archives mensuelles : octobre 2013

droit pénal

Les agresseurs d’Haroun s’excusent à l’audience

  04/10/2013

« Même si leurs excuses sont très solennelles, je ne doute pas qu’elles vont être d’un grand réconfort pour Haroun », explique Me Alain Barbier, l’avocat d’Haroun après la matinée d’audience à huis clos, hier, devant le tribunal pour enfants.

Les excuses sont celles des huit jeunes gens, presque tous majeurs maintenant et parfaits inconnus de la police jusqu’en avril 2011, lorsqu’ils ont frappé Haroun, à la gare RER de Noisy-le-Sec.

Des débats sereins

Le principal prévenu voulait punir Haroun d’entretenir une relation amoureuse avec sa sœur. En fait Haroun, ne sortait pas avec elle, comme il l’avait déjà assuré au frère intrusif, mais avec une amie de la sœur. Le violent passage à tabac l’a plongé dans le coma pendant deux jours. Il s’en est sorti avec 17 jours d’ITT. « On a eu une audience sereine, détachée de l’emballement politique de l’époque, en collant au dossier », se satisfait Stéphane Maugendre, avocat du principal accusé.

Le parquet a requis hier des peines allant au-delà des mois de détention provisoire déjà effectués : trois ans dont un avec sursis contre le grand frère à l’origine de l’agression; deux ans dont la moitié avec sursis contre les autres et enfin 9 à 12 mois de prison contre ceux qui n’ont pas empêché l’agression. « Même pour des majeurs, on n’aurait pas de telles réquisitions, on attend plus de ces jeunes qu’on attend des adultes », assure Ariana Bobetic, dont le client est poursuivi pour n’être pas intervenu lorsqu’il a vu Haroun se faire battre.

Le jugement a été mis en délibéré, il sera rendu le 17 octobre.

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droit des étrangers, reconduite à la frontière et OQTF, Sans-papiers

Les étrangers sans papiers jugés dans une annexe près de Roissy

(AFP) 4/10/2013

A partir de ce lundi, la justice sera rendue aux étrangers du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot à quelques mètres de là, dans une annexe de tribunal très contestée à deux pas de l’aéroport de Roissy d’où ils pourront être expulsés.

Voisine du plus grand CRA de France, l’annexe est censée éviter à la Police aux frontières (PAF) et aux sans-papiers de fastidieux transferts jusqu’au tribunal de grande instance de Meaux, à 30 km de là. Ils y patientaient parfois la journée, à une vingtaine dans une pièce, avant de voir le Juge des libertés et de la détention (JLD).

« Les étrangers auront moins à attendre dans des conditions difficiles », a plaidé la présidente par intérim du TGI de Meaux, Marie-Christine Hébert-Pageot, lors d’une visite à la presse.

A partir de lundi, deux juges des libertés et de la détention (JLD) seront détachés au Mesnil-Amelot, où ils devraient statuer sur le cas d’environ 3.000 étrangers par an jugés pour délit de séjour irrégulier et menacés donc d’expulsion.

Les retenus devraient arriver par petits groupes depuis le CRA pour comparaître dans deux salles d’audience aux vitres de verre dépoli, de la taille d’une salle de classe chacune.

Bien que l’étranger en rétention administrative ne soit ni pénalement condamné, ni détenu, une grille noire d’un mètre de hauteur le sépare dans la salle d’audience de la douzaine de sièges prévus pour sa famille et le public.

Un symbole pour les opposants au projet — associations comme le Gisti, la Cimade ou la Ligue des droits de l’homme, syndicats de magistrats ou encore Conseil national des barreaux — qui dénoncent une « justice d’exception », rendue « au pied des pistes ». Ils pourraient profiter des audiences lundi pour contester à la barre la légalité du tribunal.

Indépendance des juges menacée?

« Nous sommes loin d’être démunis d’arguments juridiques », souligne le président du Gisti, l’avocat Stéphane Maugendre. Objectif : obtenir, si besoin en appel ou devant de plus hautes juridictions, la fermeture de la salle d’audience, en faisant « constater que les conditions a minima de publicité des débats et d’indépendance des magistrats ne sont pas remplies ».

Sur ces deux points, l’institution judiciaire avance ses arguments.

L’indépendance du juge est-elle menacée lorsqu’il siège si près de la police, dans la même enceinte qu’un cantonnement de CRS ? « C’est faire peu de cas de (la) conscience professionnelle » du juge, fait valoir la présidente par intérim du TGI de Meaux.

Et « pour garantir la publicité des débats », dans ce lieu mal desservi par les transports en commun, la Cour d’appel de Paris a souligné, dans un message aux associations dont l’AFP a eu copie, que l’annexe pourra rester ouverte tard le soir, jusqu’au prononcé de la dernière décision.

Au-delà du Mesnil-Amelot, les opposants remettent en cause l’ensemble du projet de « délocalisation » de la justice des étrangers autour de Roissy. Lancé il y a plus de 10 ans par les majorités précédentes, il divise au sein même de la gauche.

La ministre de la Justice Christiane Taubira n’a pas caché ses réticences pour un projet qu’elle porte toutefois avec son collègue de l’Intérieur, déclarant que « le lieu où l’on rend la justice n’est pas anodin ». Plusieurs parlementaires, dont des députés PS, ont appelé ces dernières semaines à renoncer à utiliser ces annexes bien que l’Etat ait déjà investi 2,7 millions d’euros pour les construire.

En plus des salles d’audience du CRA, le gouvernement a hérité d’une seconde annexe, quasiment prête à ouvrir, au coeur de la zone aéroportuaire. Ce bâtiment, censé ouvrir à la fin de l’année, est destiné aux étrangers qui débarquent d’un vol international et ne sont pas admis à entrer sur le territoire français. 6.000 d’entre eux sont convoyés chaque année de la zone d’attente pour personnes en instance (Zapi) de Roissy à Bobigny pour y comparaître.

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droit pénal

Haroun confronté à ceux qui l’avaient lynché

  03/10/2013

Huit jeunes de 17 à 20 ans, qui l’avaient roué de coups il y a deux ans à la gare RER, sont jugés aujourd’hui à Bobigny.

Plus de deux ans après avoir été lynché, Haroun va recroiser ses agresseurs. Ceux qui, à Noisy-le-Sec, un soir d’avril 2011, l’ont roué de coups de poing et de coups de pied à la gare RER pour une « histoire de fille ». Une histoire de grand frère, plutôt, se mêlant de l’intimité de sa sœur cadette, et qui vaut aujourd’hui à huit jeunes hommes d’être jugés.

Ces adolescents des Marnaudes, à Rosny-sous-Bois, étaient mineurs au moment des faits. Ils seront donc jugés à huis clos par un tribunal pour enfants. Un autre, majeur, est renvoyé devant le tribunal correctionnel.
Ce soir du samedi 2 avril, les secours émettaient un avis plus que réservé sur la survie d’Haroun. Ce jeune habitant de Sartrouville (Yvelines) souffrait d’une hémorragie crânienne et abdominale. La jeune femme avec qui il se trouvait racontait la scène de violence à laquelle elle avait assisté : une quinzaine de jeunes s’en étaient pris à lui pour le punir d’une relation qu’il entretenait avec une habitante de Rosny-sous-Bois.

Les agresseurs, sans casier judiciaire, ont pu être retrouvés grâce à ce témoignage. L’enquête, conduite par la sûreté territoriale, a montré que, dans le lot, certains auraient suivi les copains sans savoir pourquoi ils frappaient ni qui était celui qui était battu, couché au sol.

« L’affaire avait pris une tournure politique scandaleuse », déplore aujourd’hui Stéphane Maugendre, l’avocat du principal mis en cause, qui se rappelle du ministre de l’Intérieur de l’époque, Claude Guéant, s’emparant du fait divers. « Même si les faits reprochés sont graves, c’est scandaleux d’en rajouter. Il s’agit d’un grand frère qui a voulu peser sur les relations de sa petite sœur, il a voulu avoir des explications et ça a mal tourné. »

« Ils se sont trompés de cible », déclarait dix jours plus tard au « Parisien », Haroun, miraculeusement sorti du coma et en apparence indemne. Mauvaise cible, car le jeune homme, de 19 ans à l’époque, ne sortait pas avec la petite sœur d’un des agresseurs, mais en fait avec celle qui l’accompagnait le jour du drame. « Cette agression a tout changé pour Haroun, il ne sort plus, n’a plus de copains, ni de copine, il a pris du poids, il dort mal et fait des cauchemars », relate Me Alain Barbier, l’avocat d’Haroun, qui compte sur une nouvelle expertise pour évaluer précisément les séquelles psychologiques de son client. Selon l’avocat, « ce passage à tabac était destiné à tuer ». Le principal agresseur s’en est toujours défendu, et l’instruction n’a pas établi cette volonté de tuer.

La tentative de meurtre, d’abord retenue par le parquet, a été écartée. Les faits ont été requalifiés en violences volontaires avec incapacité totale de travail de plus de huit jours, dix-sept en l’occurrence, violences commises en réunion et dans une gare, si bien que l’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel et non devant la cour d’assises. Deux sont poursuivis pour n’avoir pas empêché les autres de frapper. Les faits sont passibles de sept années d’emprisonnement. La moitié des prévenus a déjà effectué entre trois et sept mois de détention provisoire.

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AJ

Aide juridictionnelle : « Si on perd de l’argent, on arrêtera »

index François Béguin, 03/10/2013

Plusieurs dizaines de barreaux ont annoncé leur ralliement au mouvement de grève des avocats prévu vendredi pour protester contre une refonte controversée de l’aide juridictionnelle, qui offre aux justiciables les plus modestes la prise en charge, par l’Etat, des frais et honoraires de justice. Le projet de budget 2014 modifie le barème d’indemnisation des avocats qui assistent les bénéficiaires de cette aide ce qui induit, dans plusieurs juridictions, une baisse des tarifs, inchangés depuis 2007. Témoignage d’un avocat.

Avocat depuis vingt-cinq ans à Bobigny (Seine-Saint-Denis), Stéphane Maugendre en est convaincu : la baisse de l’aide juridictionnelle (AJ) se fera d’abord « au détriment des justiciables » qui pourraient y perdre la possibilité de bénéficier du conseil d’avocats expérimentés. « Aujourd’hui, au sein de notre cabinet, cette aide couvre à peine nos frais, explique-t-il. Si demain le poids de ces dossiers devient trop lourd financièrement, si on perd de l’argent, on arrêtera. La question se pose notamment pour le droit de la famille, qui prend beaucoup de temps et où les enjeux sont considérables. »

Sur les huit premiers mois de l’année, l’aide juridictionnelle a représenté 22,6 % du chiffre d’affaires de son cabinet, qui compte cinq avocats associés et deux avocats collaborateurs. Le barreau de Bobigny a fait ses calculs : la réforme devrait aboutir à une réduction de 11 % de la rémunération de l’ensemble des avocats au titre de l’AJ. Soit une perte de près de 12 000 euros sur une année pour le cabinet de Stéphane Maugendre.  » Cela nous obligerait sans doute à passer une de nos collaboratrices à mi-temps « , déplore-t-il.

Aujourd’hui, Stéphane Maugendre touche par exemple dix-huit unités de valeur (UV) de 22,50 euros pour venir en aide tout au long de l’instruction à une femme victime de viol. Pour suivre ce dossier, qui pourra lui demander entre 20 à 30 heures – parfois plus – disséminées sur plusieurs années, il touchera au final 405 euros. « Avec une baisse de 10 %, je ne toucherai plus que 360 euros. » Somme à laquelle il doit encore retrancher 70 % de frais de fonctionnement de son cabinet. « Hors aide juridictionnelle, et sous réserve de modulations, je demande 200 euros hors taxe de l’heure à un client », précise-t-il.

« J’ai toujours fait de l’aide juridictionnelle par désir militant, ajoute l’avocat, par ailleurs président du groupe de soutien et d’information des immigrés (Gisti). Si cette aide représente aussi près d’un quart de mon chiffre d’affaires, elle m’empêche aussi de développer une clientèle plus rémunératrice. » Vendredi 4 octobre, Stéphane Maugendre fera grève. « Parce que les avocats doivent aider les plus démunis mais qu’ils ne peuvent pas le faire à perte. »

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L’ouverture de l’annexe du tribunal reportée

01/10/2013

L’annexe du tribunal de grande instance de Meaux qui devait ouvrir hier près de l’aéroport de Roissy ouvrira finalement le 14 octobre. Cette annexe construite à côté du centre de rétention administrative à quelques centaines de mètres des pistes de l’aéroport de Roissy, sur l’emprise du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), doit accueillir les audiences du juge des libertés et de la détention qui se tiennent à Meaux et qui statuent sur la rétention des personnes retenues au CRA, le plus gros centre de rétention de France.

Ce projet comporte aussi l’ouverture d’une autre annexe, celle du tribunal de grande instance de Bobigny, à côté de la Zone d’attente (Zapi), où sont maintenus les étrangers arrêtés par la police aux frontières, à leur descente d’avion. Ces ouvertures sont contestées par les associations de défense des droits des étrangers et les avocats, qui craignent une justice d’exception, loin des tribunaux, où l’impartialité de la justice et l’exercice des droits de la défense seraient menacés. Une délégation a été reçue à la demande de la garde des Sceaux, par le président de la Cour d’appel de Paris, jeudi. « L’ouverture a été reportée au 14 octobre puisque les barreaux n’avaient pas été informés », rapporte Stéphane Maugendre, avocat et président du Gisti.

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