Archives de catégorie : reconduite à la frontière et OQTF

Un avocat du GISTI

index 3 23/08/2014

Affaire Leonarda : comment la famille veut faire annuler son expulsion

 , Thomas Prouteau

Crédit : RTL.fr

DOCUMENT RTL – Dans un document de 17 pages, l’avocate des Dibrani détaille les motifs du recours contre l’expulsion de Leonarda et de sa famille.

L’avocate de la famille Dibrani a déposé un recours le 28 octobre au soir afin de contester l’obligation de quitter le territoire français dont Leonarda et sa famille font l’objet. Dans ce document de 17 pages, que RTL a pu consulter, Me Brigitte Bertin détaille les motifs de cette contestation.

Selon le premier élément avancé par Brigitte Bertin, la décision d’expulser la famille Dibrani repose sur des arguments qui se sont avérés erronés depuis. En cause notamment, le lieu de naissance des enfants. Il s’agit de l’Italie et non du Kosovo, comme le supposait l’administration. Pour l’avocate, peu importe que le père ait menti à ce propos : le recours considère que le préfet devait faire sa propre enquête.

Une demande de titres de séjour pour les deux parents

Le document affirme également que l’expulsion aurait gravement compromis la stabilité des enfants, alors qu’il est démontré par Brigitte Bertin qu’ils n’avaient connu qu’une vie de misère en Italie. Ce dernier point constitue selon elle une violation claire de la convention internationale des droits de l’enfant.

Enfin, le recours soulève la question du pays de destination, le Kosovo, où tout démontre que la minorité rom, à laquelle appartiennent Leonarda et sa famille, est discriminée. Là encore, la préfecture du Doubs a commis, selon l’avocate, un abus de pouvoir. Celle-ci demande donc un titre de séjour pour chacun des deux parents. S’ils l’obtiennent, ils pourront alors revenir en France avec leurs six enfants. Le tribunal administratif de Besançon dispose d’un délai de trois mois pour rendre sa décision.

Plusieurs scénarios sont possibles

Selon Maitre Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers contacté par RTL, un éventail de décisions s’offre aux magistrats. Ils peuvent d’une part rejeter en bloc le recours. Dans ce cas, la famille Dibrani aura encore une possibilité de faire appel.

Les magistrats peuvent d’autre part annuler toute ou partie de la procédure. En effet, le recours vise à la fois les obligations de quitter le territoire français délivrées (OQTF) au père et à la mère de Leonarda les 19 et 21 juin dernier par la préfecture du Doubs et le refus de titre de séjour délivré le même jour.

Le tribunal administratif peut donc annuler soit l’une ou l’autre des OQTF, soit les deux, soit le refus de séjour. Dans ce dernier cas, « des titres de séjour seront délivrés à toute la famille », selon maitre Stéphane Maugendre. Dans les autres cas de figure, « cela est également probable mais cela peut se révéler plus compliqué », indique-t-il également.

⇒ Voirl’article

La gauche fait-elle mieux (ou pire) que la droite ?

L’affaire Leonarda suscite l’émotion dans l’opinion publique, divise la gauche et révèle l’absence d’une politique migratoire socialiste.

« Rien ne me détournera de mon cap. » Dans un entretien accordé au Journal du dimanche, le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, persiste et signe. Pour lui, l’expulsion de ­Leonarda Dibrani, cette jeune fille rom de 15 ans interpellée lors d’une sortie scolaire, le 8 octobre, dans le Doubs, et renvoyée au Kosovo avec toute sa famille, est parfaitement justifiée. C’est aussi l’avis d’une majorité de Français (entre 65 et 70 % selon les sondages). Pourtant, cette décision, qui a suscité une vive émotion dans l’entourage de l’adolescente et au sein des associations, est loin de faire l’unanimité. Elle a mis au jour les divisions profondes qui traversent la gauche sur les questions d’immigration. Elle a aussi contribué à affirmer un peu plus la posture du ministre de l’Intérieur qui, depuis le début de son mandat, entend montrer un visage de fermeté.

Le président de la République lui-même s’est senti obligé de monter au créneau le 19 octobre, lors d’une intervention télévisée. Mais au lieu de calmer le jeu, sa proposition de faire revenir la collégienne en France, sans sa famille, pour qu’elle puisse poursuivre ses études, n’a fait que relancer la polémique.

Descendus dans les rues de la capitale, juste avant la dispersion des vacances, les milliers de lycéens qui ont réclamé le retour de Leonarda et d’un lycéen arménien de 19 ans, Khatchik Khachatryan, expulsé quelques jours plus tôt, ont déjà annoncé leur intention de manifester le 5 novembre, le lendemain de la rentrée scolaire… L’affaire est donc loin d’être close.

Un traitement plus digne des immigrés Certains voient en Manuel Valls ie digne héritier de Nicolas Sarkozy : déploiements de force contre les Roms, politique de démantèlement des camps, discours stigmatisants, maintien du plafond des 30 000 régularisations par an, poursuite des expulsions massives… « Le président de la République et son gouvernement espèrent séduire l’opinion par leur fermeté à l’encontre des étrangers, faute de lui apporter satisfaction par des mesures favorables en matière sociale, économique ou fiscale, juge l’avocat Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti). C’est un discours implicite qui murmure aux Français que le pouvoir les protège malgré tout de l’adversité puisqu’il frappe les étrangers. Devenir xénophobe pour essayer d’être populaire, tel est désormais le programme, exactement comme celui de Sarkozy en campagne. »

Le réquisitoire est sévère et demande à être nuancé. Il est sans doute le fruit d’une désillusion. En effet, tors de sa campagne présidentielle, François Hollande avait annoncé le changement. Rien de révolutionnaire pourtant, juste un traitement plus digne des immigrés. 18 mois plus tard, la promesse a été partiellement tenue. Avec l’abrogation de la circulaire Guéant, les étudiants étrangers sont désormais mieux traités.

Le « délit de solidarité » existe toujours, mais il est davantage circonscrit. L’accès aux soins via l’aide médicale d’État (Ame) a été facilité. Les critères de régularisation ont été mieux définis. Une circulaire de juillet 2012 a limité l’enfermement des familles, alors qu’un an plus tôt des centaines d’enfants avaient été placés en centre de rétention. En août 2012, une autre circulaire stipule que plus aucune évacuation de campement de Roms ne pourra se faire sans la recherche préalable d’une solution d’hébergement. Enfin, les procédures de demande d’asile ont été allégées, épargnant aux intéressés des allers-retours incessants dans les préfectures.

La déception des associations

Pour autant, le rythme de reconduite aux frontières n’a pas faibli, les conditions de régularisation sont toujours aussi strictes et le gouvernement n’a nullement l’intention de fermer les centres de rétention. Ce qui déçoit les associations impliquées dans l’accueil des migrants, qui estiment que, tout compte fait, cette politique « s’inscrit dans la continuité de la précédente ».

Sur le terrain, la machine à refouler poursuit son œuvre. Comme en témoigne l’histoire de Rose, cette jeune Ivoirienne de 16 ans qui, durant l’été, a essayé de rejoindre sa mère qui vit en France en situation régulière. Séparée d’elle depuis plusieurs années et ne supportant plus l’attente interminable (six ans) de l’instruction de la procédure de regroupement familial, elle décide de la rejoindre le 7 juillet en voyageant sous une autre identité. À l’aéroport d’Orly, la police aux frontières (Paf) lui refuse l’accès au territoire et la place en zone d’attente en vue de son renvoi vers le Maroc, son pays de transit. En dépit de documents d’état civil attestant de sa minorité, la Paf choisit de s’en remettre aux résultats – notoirement imprécis – d’un test osseux pour la déclarer majeure. Faute d’assistance juridique, Rose a été refoulée, ligotée et sanglée, vers le Maroc, où elle n’a aucune attache, avant même la décision définitive du juge.

Des zones de non-droit

Pire encore, dans les centres de rétention administrative, l’Observatoire du droit à la santé des étrangers (ODSE) a eu connaissance le mois dernier du placement en rétention de nombreux immigrés gravement malades qui, sans l’intervention associative, auraient été expulsés alors qu’ils ne peuvent se soigner dans leur pays d’origine. L’un d’eux a été refoulé le 13 septembre. « Des histoires comme celles-là, il en arrive presque tous les jours, même si elles ne sont pas aussi médiatisées que celle de Leonarda », commente Jean-François Martini, du Gisti, qui dénonce la poursuite d’une pratique d’enfermement des mineurs dans les zones d’attente. Des espaces clos situés près des aéroports qui, selon les associations, deviennent des zones de non-droit.

Réunies au sein de l’Observatoire de l’enfermement des étrangers (OEE), des associations ont publiquement désapprouvé l’installation d’un tribunal juste à côté du centre de rétention administrative (CRA) du Mesnil-Amelot (77), le plus grand de France, où sont emprisonnés des étrangers en attente d’éloignement forcé. Situé à proximité immédiate des pistes de l’aéroport de Roissy, dans les locaux d’une caserne de CRS, ce tribunal accueille depuis le 14 octobre les audiences du juge des libertés et de la détention, et potentiellement celles du juge administratif, chargés de se prononcer sur le maintien en rétention des étrangers que l’administration veut éloigner de notre territoire. Jusqu’ici, ces audiences se tenaient au sein du tribunal de Meaux situé à une trentaine de kilomètres, dans un lieu de justice commun à tous les justiciables. Très peu desservies par les transports en commun, ces annexes judiciaires seront difficilement accessibles aux familles et aux avocats. Ce sont plus de 3 000 personnes placées au CRA du Mesnil-Amelot et près de 7 000 maintenues en zone d’attente de Roissy qui seront susceptibles d’être présentées chaque année devant ces tribunaux d’exception.

« Ces projets, initiés par la majorité précédente, sont indignes d’une justice respectueuse des standards internationaux les plus fondamentaux, s’indigne Laurent Giovannoni, du Secours catholique. La délocalisation de ces audiences dans des lieux de police heurte les principes d’indépendance et d’impartialité de la justice et compromet la publicité des débats, garantie pourtant essentielle du droit à un procès équitable. » Alors, dans le domaine de l’immigration, la gauche fait-elle pire que la droite ? « Le problème de la gauche, c’est qu’elle n’assume pas les mesures de progrès qu’elle a mises en œuvre et que du coup, elle laisse le champ libre au discours martial de Manuel Valls, regrette Guy Aurenche, président du CCFD-Terre solidaire. Cela fait 40 ans qu’on utilise les étrangers de manière politicienne. Je n’ai jamais entendu de communication positive sur le sujet. »

Un sujet à haut risque

Un avis partagé par Alain Richard, fondateur des Cercles de silence : « Au lieu de tenir un discours responsable et pédagogique, le gouvernement brosse l’opinion publique dans le sens du poil. Car, il faut bien le dire, les Français sont de plus en plus xénophobes, et cela m’inquiète. » Pour montrer son souci de respecter les valeurs républicaines, Manuel Valls vient d’adresser une nouvelle circulaire aux préfets durcissant l’interdiction faite aux forces de l’ordre d’intervenir dans le cadre scolaire ou périscolaire, lors des expulsions d’étrangers en situation irrégulière.

« Encore une », soupire Jean-François Martini pour qui « ces circulaires n’ont pas force de loi et sont peu ou mal appliquées, comme celles sur les expulsions de campements de Roms ». Une loi sur l’immigration et le droit d’asile redéfinissant la politique migratoire de la France devrait être discutée dans les mois qui viennent. Mais sûrement pas avant les municipales. Le sujet est trop risqué. Cette loi aurait dû être mise en place dans les six premiers mois du mandat de François Hollande, regrette Laurent Giovannoni. Maintenant, avec une opinion publique chauffée à blanc, cela va devenir très difficile. »

⇒ Voir l’extrait de l’article

Leonarda hesita em aceitar oferta de Hollande para regressar a França

© ARMEND NIMANI/AFP

A rapariga cigana de 15 anos expulsa com a família para o Kosovo quer saber mais sobre as condições em que poderia entrar em França para estudar.

Afinal, Leonarda, a adolescente cigana expulsa de França com a família, talvez esteja disposta a aceitar a proposta do Presidente François Hollande e regressar para estudar. “Hesito em regressar ou não. Da primeira vez, já tinha dúvidas, mas escondi-as”, disse à televisão francesa Canal Plus.

A rapariga de 15 anos disse a este canal de televisão que tentou contactar com as autoridades francesas através da embaixada em Pristina, para saber em que condições poderia regressar ao país onde viveu durante os últimos quatro anos e meio, antes de ter sido expulsa, a 9 de Outubro, para o Kosovo – país de onde apenas o seu pai é originário. Ali, Leonarda não pode continuar os seus estudos, pelo menos nos próximos tempos, pois não fala sérvio nem albanês.

No sábado, o Presidente François Hollande tinha oferecido a Leonarda Dibrani a possibilidade de regressar a França para estudar – mas sozinha, sem a família. A proposta foi fortemente criticada, até mesmo no seio do Partido Socialista. O primeiro-secretário do PS, Harlem Désir, disse que preferia que regressasse toda a família de Leonarda, pouco depois de Hollande ter feito a estranha oferta à adolescente.

Do lado de organizações que lidam com imigrantes, a ideia do Presidente francês sofreu também críticas. Vindo sozinha, Leonarda ficaria totalmente a cargo do Estado, que teria de se responsabilizar por lhe dar abrigo, alimentação, educação, presumindo que Leonarda não tem familiares em França. “Ficaria uma menor isolada. É uma solução completamente aberrante, criada unicamente em função das sondagens de opinião”, disse ao Le Monde Stéphane Maugendre, advogado do Grupo de Informação e Apoio dos Imigrantes (Gisti).

Agora Leonarda, que continua a ser alvo de grande interesse mediático, deixou escapar que o “não” imediato que deu a Hollande não é assim tão sentido. Embora num telefonema com a AFP tenha sido mais evasiva do que nas declarações ao Canal Plus, relata a agência noticiosa francesa.

Além disso, Leonarda não desiste dos seus irmãos e dos seus pais: “Regressar sem a minha família, só posso dizer que a resposta é ‘não’. Espero que o senhor Hollande mude de opinião e diga ‘sim’ à minha família.”

⇒ Voir l’article

Hollande sob fogo por convidar Leonarda a regressar a França para estudar

Affaire Leonarda : Dati, Copé et Pierre Laurent disent-ils vrai?

, Le vrai du faux, 21/10/2013

Rachida Dati, ancienne ministre de la Justice et eurodéputée PPE:

« Le président de la République viole la Constitution en disant cela. Comment peut-il défaire ce qui a été décidé par des magistrats, c’est impossible. »

Faux

Le chef de l’Etat peut, et c’est justement la Constitution qui le permet, proposer à titre exceptionnel ce qu’on appelle un visa de souveraineté pour des raisons de solidarité ou humanitaire.

D’après Rabah Hached, avocat spécialiste des droits des étrangers, c’est ce droit que François Hollande a utilisé la semaine dernière en annonçant l’accueil de 500 réfugiés syriens. Et c’est ce même droit que le chef de l’Etat pourrait proposer à Leonarda si la jeune femme accepte de revenir en France sans sa famille. Elle bénéficierait
alors d’un visa de retour.

Mais François Hollande est-il en train de défaire une décision de magistrats, comme l’annonce Rachida Dati ?

Si tous les recours déposés par la famille de Leonarda devant les tribunaux ont été épuisés, « la décision des magistrats concernent les parents de l’adolescente et pas l’adolescente elle-même« , affirme Stéphane Maugendre, avocat et président du Groupe d’information et de soutien des immigrés.

Deuxièmement, la mesure d’éloignement de la famille, c’est-à-dire l’expulsion à proprement parler, a été prise par la préfecture du Doubs. C’est une décision strictement administrative et non judiciaire. François Hollande a donc le droit de revenir dessus.

Jean-François Copé, président de l’UMP

« La jeune Leonarda revient en France, elle pourrait alors demander automatiquement le regroupement familial pour l’ensemble de sa famille. »

Faux

Le regroupement familial est un dispositif très encadré en France. D’abord, il n’est pas accessible pour les mineurs et Leonarda a 15 ans. Ensuite, il permet à une personne de faire venir en France son conjoint et ses enfants mais pas ses parents ou ses frères et sœurs.

Il faut également remplir toute une série de critères : habiter en France depuis au moins 18 mois, avoir des revenus de 1800 euros minimum (hors prestations sociales), bénéficier d’un logement d’au moins 18m2 pour un couple, 32 m2 pour une famille avec un enfant et 5m2 en plus pour chaque enfant supplémentaire.

Bref Leonarda n’aurait aucune chance de faire venir sa famille en France via le regroupement familial.

Pierre Laurent, président du Parti communiste français

« C’est une décision choquante et qui est d’ailleurs contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant dont la France est signataire. »

Partiellement vrai

Que dit cette Convention internationale des droits de l’enfant ?

Article 9 – 1 « Les Etats veillent à ce que l’enfant ne soit pas séparé de ses parents contre leur gré… « 

Jusque là, Pierre Laurent a raison puisque Leonarda a déjà répondu qu’elle ne rentrerait pas en France sans sa famille. Mais la suite dit ceci : »… à moins que les autorités compétentes ne décident, sous réserve de révision judiciaire et conformément aux lois et procédures applicables, que cette séparation est nécessaire dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Une décision en ce sens peut être nécessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou négligent l’enfant, ou lorsqu’ils vivent séparément et qu’une décision doit être prise au sujet du lieu de résidence de l’enfant.« 

Quant à l’article 3-1, il précise que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants (…) l’intérieur supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale« .

Or l’intérêt supérieur de l’enfant est une notion assez floue. En l’occurrence, quel est l’intérêt supérieur de Leonarda ? Finir sa scolarité en France ou rester avec sa famille au Kosovo. Sur ce point, la question reste ouverte.

⇒ Voir l’article

Leonarda Ils ont dit

  recueillis par Marie Barbier, 21/10/2013

Michel Billout, sénateur communiste de Seine-et-Marne et auteur d’un rapport sur l’intégration des Roms en Europe (décembre 2012). « Non, il n’y a pas d’invasion migratoire » 

« Dans l’affaire Leonarda, la loi actuelle a été appliquée, cela pose donc la nécessité de la changer. Une autre politique migratoire nécessiterait de sortir de la multitude des lois adoptées sous Nicolas Sarkozy et qui n’ont fait 
que durcir les choses et les rendre absurdes. 
On est face à deux cas d’expulsions : une famille entière pour laquelle le président de la République propose qu’une lycéenne soit autorisée à revenir en France et un jeune renvoyé tout seul en Arménie sans sa famille. 
On voit bien l’absurdité de l’application des lois, 
notamment le Ceseda (Code de l’entrée et du séjour 
des étrangers et du droit d’asile – NDLR).

Pour changer la loi, il faut d’abord un changement de position idéologique et parler le langage de vérité. La France ne connaît pas un phénomène d’invasion migratoire. Nos flux d’entrées et de sorties sont de l’ordre de 110 000. Cela n’a rien à voir, par exemple, avec les 600 000 de l’Espagne ou de l’Italie. De même, on fait des quelque 20 000 ressortissants roms ou bulgares présents sur le territoire français une affaire d’État, ce n’est pas sérieux. L’immigration, dans un pays industriel et développé, 
est un élément de dynamisme économique. C’est une chance. Le patronat se plaint d’ailleurs de ne plus avoir accès à une main-d’œuvre sur laquelle il comptait.

Enfin, on ne peut pas traiter les migrants comme des délinquants, il faut que la justice ordinaire – et pas une justice d’exception dans les aéroports – puisse jouer pleinement son rôle. Il faut aussi réfléchir à une autre politique d’accueil des étudiants, pour à la fois participer à la formation de ressortissants étrangers qui pourront aider au développement de leur pays et accueillir des étudiants qui veulent renforcer la matière grise en France. »

Pierre Tartakowsky, président 
de la Ligue 
des droits de l’homme.« Il faut un grand débat sur la place des étrangers »

« La situation ubuesque provoquée par cette affaire Leonarda met en lumière la nécessité de changer la législation sur l’accueil des étrangers. Les lois appliquées aujourd’hui sont profondément mauvaises. Des circulaires peuvent servir de point d’appui dans l’état actuel. Celle de régularisation à l’automne 2012, après le mouvement des travailleurs sans papiers, permet de se battre et d’obtenir des choses. Mais ces circulaires n’ont pas force de loi. Leur interprétation et leur application sont laissées au bon vouloir des préfets.

Une politique d’immigration humaine commencerait par un grand débat pédagogique sur l’apport des étrangers au pays, pour en finir une fois pour toutes sur les préjugés et la préférence nationale qui cache son nom. Ce débat public doit éclairer sur la richesse apportée par la présence des étrangers, et également sur les problèmes qui peuvent se poser. Car ces derniers sont bien réels, par exemple le problème du logement, et le débat permettrait de comprendre qu’ils sont posés aussi bien aux étrangers qu’aux Français 
– en réalité, ils sont posés aux pauvres. Il est essentiel de distinguer ces problématiques pour faire comprendre à tous qu’un pays démocratique se doit d’être une société ouverte, composée à la fois de ressortissants nationaux et étrangers.

Surtout, ce débat doit déboucher sur une loi basée sur l’égalité. Idéalement, elle renouerait avec des titres de séjours longs, sécurisants et pérennes pour tous. Ils permettraient aux étrangers sur le territoire d’intégrer l’idée qu’ils peuvent vivre ici librement et y revenir. Cela mettrait fin à l’absurde fermeture des frontières des deux côtés, qui empêche aussi bien les gens à l’extérieur de venir en France, que les étrangers à l’intérieur d’en sortir de peur de ne pas pouvoir revenir. Il faut le respect des droits des étrangers, surtout le respect des droits fondamentaux : au regroupement familial, à l’éducation, à la santé. L’égalité réelle se fera par l’accès des étrangers aux droits communs. »

Stéphane Maugendre, avocat et président du Gisti.« Arrêter de penser l’immigration en termes répressifs » 

« Le gouvernement se targue de mener une politique d’immigration “humaine mais ferme”.  Sarkozy disait pratiquement la même chose : “Il faut être ferme, mais humain.” Or, un constat se détache pourtant chez ceux qui ont réfléchi aux politiques d’immigration : la fermeture des frontières, telle que menée en Europe aujourd’hui, est une catastrophe. Économiquement, car elle coûte des millions d’euros. Et, bien sûr, humainement, car on est en train de transformer la Méditerranée en véritable charnier. Il faut donc penser autrement ces problématiques. Et il n’y a pas que les seules associations qui invitent à cela : l’Unesco – pas vraiment un repaire de dangereux gauchistes – a publié il y a quelque temps un livre posant la question : “Et si on ouvrait les frontières ?” C’est un signe.

Plus globalement, il faut que les responsables politiques cessent de penser l’immigration uniquement en termes répressifs. Étudions cette possibilité d’ouvrir les frontières, arrêtons Frontex, arrêtons le projet de drones européens… L’ouverture des frontières n’est pas un gros mot. Regardez – justement – l’Europe : elle a été créée il y a plus de cinquante ans avec six États. Elle en compte 28 désormais. Et en faisant quoi ? En ouvrant simplement les frontières. Y compris avec des pays qui avaient une forte histoire d’immigration avec la France : l’Italie, le Portugal, la Grèce, la Pologne… On nous promettait il y a peu une invasion de plombiers polonais. On l’attend encore…

Ensuite, il y a des choses concrètes à faire avancer : par exemple, revenir à la carte de séjour de dix ans, ainsi que l’avait fait la gauche au début des années 1980. Car c’est la meilleure façon d’amener les étrangers à s’intégrer. Manuel Valls invoque les circulaires qui démontreraient l’humanité du gouvernement sur le sujet. Mais ces circulaires n’ont pas force de loi. Pire, certaines sont totalement inappliquées, comme celle sur les expulsions de campement. »

⇒ Voir l’article

Faire revenir Leonarda « seule » : possible mais « aberrant »

index  Elise Vincent,

© AFP/ARMEND NIMANI

Extrait : Il n’a pas fallu un long temps de réflexion à Leonarda, la jeune fille kosovare expulsée avec toute sa famille le 9 octobre, pour refuser, samedi 19 octobre, la proposition de François Hollande de revenir « seule », en France. « Je n’irai pas seule en France, je n’abandonnerai pas ma famille. Je ne suis pas la seule à devoir aller à l’école, il y a aussi mes frères et mes sœurs », a-t-elle déclaré, moins d’une heure après l’intervention télévisée du chef de l’Etat.

La proposition était aussi bancale techniquement que symboliquement. Concrètement, faire revenir « seule » Leonarda en France sans ses proches est possible. Le chef de l’Etat a proposé d’accorder un « visa » à la jeune fille pour qu’elle termine ses études en France. « A partir du moment où ses parents en sont d’accord, il est parfaitement envisageable qu’elle revienne…

⇒ Voir l’article

Pour France Terre d’asile, le retour de Léonarda seule est « possible »

index  Elise Vincent,

© AFP/ARMEND NIMANI

Il est « possible » techniquement de faire revenir Leonarda seule, estime Pierre Henry, le directeur général de France Terre d’asile, l’une des principales associations à s’occuper des demandeurs d’asile en France, mais « c’est une erreur de s’adresser à elle de cette manière ».

Selon M. Henry, « depuis le début, tout le monde a perdu le sens des responsabilités. Cette gamine a été ‘parentifiée’, ses parents se réfugient derrière elle, le président de la République n’a pas à s’adresser à elle directement, c’est une erreur. Il aurait dû s’adresser à ses parents ».

Le responsable associatif estime en effet que si les parents de Leonarda en sont d’accord, il est parfaitement envisageable qu’elle revienne en France sans eux. L’adolescente, âgée de 15 ans, peut être « confiée à l’aide sociale à l’enfance, être placée dans une famille d’accueil ou en internat. A partir du moment où il y a l’accord parental, même si elle n’est pas citoyenne européenne, cela peut être très bien organisé. C’est juridiquement, en quelque sorte, comme si on envoyait son enfant dans un collège à l’étranger à des fins de séjour linguistique », décrypte-t-il.

Ce cas de figure reste toutefois « exceptionnel », estime M. Henry. « Et à partir du moment où les autorités françaises sont contre le principe de faire revenir toute la famille, il faudrait au moins, dans l’idéal, insiste-t-il, pouvoir organiser un droit de visite de la famille. »

UNE DÉCISION « RENDUE UNIQUEMENT EN FONCTION DES SONDAGES »

Pour Stéphane Maugendre, avocat membre du Groupe d’information et de soutien des immigrés, la solution proposée par François Hollande de faire revenir seule Leonarda est également « possible, mais aberrante ».

« Si le président décide d’accorder à cette jeune fille un visa pour qu’elle vienne faire ses études en France, c’est possible, estime-t-il. La problème, c’est que l’on est en train de créer une sorte de mineur isolé, c’est une solution complètement aberrante, rendue uniquement en fonction des sondages d’opinion. »

Si Leonarda revient en France, elle dépendra de l’aide sociale à l’enfance (ASE), à moins que quelqu’un ou un proche dise qu’il peut s’occuper d’elle, détaille l’avocat militant, qui se dit stupéfait par le renversement d’analyse de l’administration sur la situation de la famille de Leonarda.

« Lors de l’expulsion, on a estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant était d’être avec ses parents, notamment avec sa mère. On a donc monté tout un stratagème coûteux pour venir la chercher lors de sa sortie scolaire, et aujourd’hui, finalement, on estime que l’intérêt de Léonarda pourrait d’être seule en France. L’interprétation varie selon l’entrée ou la sortie, c’est aberrant ! »

 ⇒ Voir l’article

Léonarda : la police bien dans les clous ?

  Fabrice Tassel et Laure Bretton

«S’il y a eu faute, l’arrêté de reconduite à la frontière sera annulé. Cette famille reviendra pour que sa situation soit réexaminée en fonction de notre droit, de nos principes et de nos valeurs», a expliqué mercredi le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, ajoutant que les arrêtés de reconduite «n’autorisent pas que les enfants soient interpellés dans l’enceinte scolaire». Cet après-midi, l’enquête de l’Inspection générale de l’administration devrait dire s’il y a eu «faute» (et laquelle) lors de l’interpellation, le 9 octobre, de Léonarda.

L’environnement scolaire, matérialisé par le bus duquel l’adolescente est descendue à la demande de la police de l’air et des frontières (PAF), est un élément central, puisqu’il a largement contribué à déclencher la polémique, des élus socialistes y voyant une résurgence de l’époque sarkozyste. En octobre 2005, après l’arrestation de plusieurs enfants de sans-papiers au sein de leur établissement, le ministre de l’Intérieur de l’époque avait émis une circulaire demandant aux préfets «d’éviter des démarches dans l’enceinte scolaire ou dans ses abords» et de suspendre, le temps de l’année scolaire, l’expulsion de familles de sans-papiers ayant un enfant scolarisé. Il semble toutefois que ce texte soit devenu caduc depuis un décret de 2008.

Coup de fil. Faut-il alors remplir un vide juridique pour endiguer la pression, comme Sarkozy en 2005 ? L’exécutif réfléchirait à la façon de sanctuariser à nouveau les enceintes scolaires, peut-être en amendant la circulaire d’août 2012 sur les Roms. Tout en s’indignant de l’interpellation de la jeune Kosovare, l’avocat pour le Groupement d’information et de soutien des immigrés, Stéphane Maugendre, explique «les policiers ne peuvent pas pénétrer dans un établissement scolaire, sauf s’ils sont requis». Le coup de fil passé par la PAF à l’enseignante qui encadrait la sortie scolaire pour lui demander d’arrêter le bus pourrait valoir sésame. «A priori, le droit a été respecté, mais sans s’encombrer de grands principes sur le respect de l’école, de la vie familiale…» conclut Stéphane Maugendre.

Démêlés. Mais d’autres éléments vont entrer en ligne de compte pour un éventuel retour de la famille, comme la personnalité de Resat Dibrani, 47 ans, le père de Léonarda. Sa situation irrégulière sur le territoire a été aggravée par des démêlés qu’il a eus avec la justice : une main courante déposée (puis retirée) à la gendarmerie de Levier (Doubs), où vivait la famille, par sa femme, Gemilia, pour des violences sur deux de leurs filles, Léonarda et Maria. L’homme, mais aussi sa femme, ont aussi fait l’objet d’un rappel à la loi pour quelques larcins.

Les violences sur les enfants ont pesé sur la décision d’expulser les Dibrani. En droit, seule l’expulsion du père aurait été possible. Mais lors des expulsions de familles, les autorités prennent l’intérêt de l’enfant, celui de vivre avec ses parents, en compte. Le 8 octobre, alors que Resat venait d’être expulsé, Gemilia a affirmé qu’elle souhaitait rester en France pour l’éducation de ses enfants, avant d’hésiter à vivre loin de son mari. Le Réseau Education sans frontières et le comité de soutien aux Dibrani se sont affrontés sur le sujet, même si leur marge de manœuvre était étroite compte tenu de la situation administrative de la famille. Le préfet a tranché en faveur «du droit», évoqué par Jean-Marc Ayrault. Celui-ci fera-t-il primer «les valeurs», et lesquelles ?

⇒ Voir l’article

Avocat