Archives de catégorie : droit des étrangers

Un tribunal pour clandestins bientôt délocalisé à Roissy

Le tribunal de grande instance de Bobigny va délocaliser une salle d’audience près de l’aéroport de Roissy pour pouvoir juger plus rapidement des étrangers en situation illégale.
Maxppp / PHILIPPE DE POULPIQUET

Prévu pour septembre, le projet provoque la colère de certaines associations et d’avocats. Aujourd’hui, un étranger qui atterrit à Roissy et qui ne remplit pas les conditions d’entrée sur le territoire français comme l’absence d’un visa par exemple, est escorté jusqu’au Tribunal de grande instance de Bobigny (93) pour y être jugé. A partir de septembre, la justice lui sera rendue sur place, en bordure des pistes, à 35 kilomètres de Bobigny.

L’ouverture de cette salle d’audience, qui doit avoir lieu en septembre, était déjà prévue pour 2006, puis pour 2014 avant que Christiane Taubira ne gèle le projet en décembre 2013. Mais en novembre dernier, le ministère de la Justice demande au président du TGI de Bobigny de créer un prétoire près des pistes pour accélérer les procès.

Expulsion loin des yeux du public

Autour de cette nouvelle salle d’audience, une inquiétude est née. Cette salle est accolée à la ZAPI (la zone d’attente où sont enfermés les étrangers avant de rentrer sur le territoire français) et risque donc de cantonner les procès des étrangers loin des yeux du public.

Pour l’avocat Stéphane Maugendre, “le droit des étrangers intéresse peu mais ce n’est pas un prétexte pour l’éloigner du contrôle et de la vue des citoyens. A partir du moment où la justice se passe en vase clos, sans public pour venir assister au jugement, bien évidemment il y a des dérives. Au bout d’un certain moment, on juge mal, on défend mal.”

Atteintes aux droits des étrangers

Les atteintes aux droits des étrangers sont aussi pointés. “Le principe même d’une délocalisation d’audience au sein d’un lieu d’enfermement des étrangers participe de la stigmatisation de ces personnes, selon Laure Blondel, coordinatrice de l’association Anafé. Cela participe également au fait que l’on met en place une justice parallèle, une justice d’exception.” Chaque année, ils sont environ 7 000 à se voir refuser l’entrée du territoire par la Police aux frontières (PAF) de l’aéroport de Roissy.

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«Je n’imaginais pas que ma vie privée dépendrait de 4m²»

Dounia Hadni ,

Depuis décembre, Libération suit au long cours des parcours d’étrangers croisés dans les files d’attente devant les préfectures. Pour ce quatrième épisode, rencontre avec Rebecca et Kamel, deux personnes étrangères qui vivent en France depuis plusieurs années et qui ont épousé un étranger non-résident en France. A cause des retards pris par l’administration, des démarches fastidieuses, tous deux ont mis leur vie familiale, personnelle et professionnelle en suspens.

Pour Rebecca et Kamel, qui disposent d’une carte de résident de dix ans, c’est le parcours du combattant pour réunir leur famille. Après avoir subi des retards de deux ans de la préfecture de Bobigny (en Seine-Saint-Denis) alors que la procédure est censée durer six à neuf mois maximum. Tous les deux sont pénalisés par des problèmes différents : les ressources, pour l’un, et la superficie du logement, pour l’autre. Rien d’étonnant pour Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers, qui assure que la législation se durcit depuis des années concernant le regroupement familial, notamment à cause de la teneur des débats politiques. Pourtant, il s’agit d’un phénomène minoritaire et très encadré : sur près de 215 000 entrées d’étrangers par an, seulement 12 000 personnes viennent dans le cadre du regroupement familial (chiffres 2015 de la direction générale des étrangers en France (DGEF)). Par ailleurs, aucune allocation ou aide sociale n’est prise en compte dans le calcul des ressources du couple.

Rebecca, mère de famille camerounaise de 32 ans, gestionnaire de recouvrement et contentieux, qui a deux garçons de 5 ans et 1 an, n’a pas retrouvé son mari, resté au Cameroun, depuis un an. Son petit dernier n’a pas vu son père depuis sa naissance. Ce qui n’était censé être qu’une démarche administrative pénible d’une durée de six mois s’est transformé en déchirement familial à durée indéterminée.

Alors qu’elle a un titre de séjour de dix ans qui court jusqu’en 2025, elle reçoit dix-huit mois après le dépôt de sa demande un refus du préfet à cause de ses revenus, jugés insuffisants. Elle fait un recours auprès du ministère de l’Intérieur, en prouvant que la préfecture a confondu son salaire brut avec le net : le minimum demandé pour quatre ou cinq personnes, est de 1 272 euros net mensuel sur les douze derniers mois précédant la demande. Or, elle, gagne 1 307 euros net. Argument que le ministère balaye en prétextant, cette fois-ci, son absence de CDI : «Quand bien même le montant de vos ressources serait suffisant, celles-ci ne présentent pas un caractère de stabilité avéré» (Libération a pu consulter le document).

«Depuis sa naissance, mon fils n’a toujours pas vu son père»

«Regardez ce qu’ils ont osé m’écrire : « Vous n’établissez pas être dans l’impossibilité de rendre visite à votre époux qui réside au Cameroun. »» Avant d’ajouter : «Je suis seule avec deux enfants. Depuis sa naissance, mon fils n’a toujours pas vu son père, et voilà la réponse que j’ai : on me suggère des vacances. Je le prends comme une insulte», dit Rebecca, visiblement émue.

Surtout que c’est la préfecture elle-même qui exige qu’elle soit toujours en activité. Et comme elle cumule les CDD, elle ne peut pas se permettre de prendre des vacances. Sans oublier le prix très élevé des billets d’avion pour le Cameroun dont le montant pourrait servir, justement, à financer les besoins de sa famille.

Rebecca espère saisir le tribunal pour invalider cette décision du préfet. Mais elle dispose d’un délai de deux mois, trop court pour payer les frais d’avocat qui s’élèvent à 3 000 euros environ ; aucune aide juridictionnelle n’étant mise à la disposition des étrangers pour ce genre de procédures.

En dernier recours, elle adresse un courrier au ministre de l’Intérieur, Bruno Le Roux, avec l’aide de la Cimade (une association de solidarité active avec les migrants). Mais si cette énième tentative se solde par un refus, Rebecca sera obligée d’attendre un an pour reconstituer son dossier. Ce qui l’amène à patienter au moins trois ou quatre ans avant d’aspirer à nouveau à une vie de famille. D’ici là, ses enfants auront 9 et 5 ans.

«Ma vie est mise sur pause»

Kamel a 40 ans. De nationalité tunisienne, il est jardinier en CDI à la mairie de Pantin depuis son arrivée en France, il y a six ans. Détenteur également d’une carte de résident de dix ans, il reçoit dans un premier temps un avis favorable à sa demande de regroupement familial avec sa femme, qui habite à Tunis, après deux ans et demi d’attente. Sauf que sa femme tombe enceinte entre-temps et sa fille naît un mois après l’émission de l’avis favorable. La préfecture se rétracte, car si son logement remplit toutes les conditions de salubrité et d’équipement exigées, sa surface de 28 m2, pose problème. Avec un bébé, il faut un minimum de 32 m2. Il manque donc 4 mètres carrés.

Quand on le rencontre début février, il est en arrêt maladie depuis quelques semaines après un diagnostic d’hypertension due à un stress intense. Il croyait pourtant arriver au bout du tunnel. «J’ai cru que j’allais devenir fou, dit-il. Pour que ma femme puisse me rejoindre rapidement, j’ai pris le premier emploi qui s’est présenté à moi alors que je suis ingénieur spécialisé dans la phytopharmacie. Je ne pouvais pas prendre le risque de faire une formation pour valider mes diplômes ici : aux yeux de la préfecture, j’aurais été chômeur. J’ai refréné mes désirs d’enfant pour éviter les problèmes alors que j’ai presque 40 ans. Tous ces sacrifices, je les ai faits, sans imaginer tous ces retards. Sans imaginer que ma vie familiale dépendrait de 4 m2».

En janvier 2017, Kamel fait un recours gracieux pour sa femme et sa fille âgée maintenant de trois mois en précisant qu’il s’apprête à déménager de son logement HLM de 28 m2 pour un HLM de 37 m2. En mars, il signe enfin son contrat de bail. Aujourd’hui, il reprend le travail, part en vacances en Tunisie voir sa femme et sa fille mais il n’est toujours pas serein. Ce sentiment, il l’a perdu, du moins jusqu’à ce que sa famille soit près de lui. Surtout que la réception d’un avis favorable de la préfecture n’est qu’une première étape : il faut ensuite que le conjoint obtienne un visa de trois mois au consulat de son pays d’origine, se déclare à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), multiplie visites médicales et tests de français.

«J’ai failli abandonner à plusieurs reprises, confie-t-il. Ce qui me retient, c’est tout le temps que j’ai perdu… La boîte aux lettres est devenue ma seule obsession. Ma vie est mise sur pause, les tensions se sont multipliées au sein de mon couple, je n’ai plus goût à rien, je ne vois plus mes amis alors que je suis quelqu’un de très sociable, je suis devenu incapable de faire le moindre projet à court terme.»

L’avocat Stéphane Maugendre commente ce cercle vicieux : «Le principal problème est celui des délais à rallonge, plus poussés dans certaines préfectures, qui fait que la situation du demandeur aussi bien que la législation risquent de changer entre-temps.» Et l’avocat de rappeler dans la foulée tous les blocages qui peuvent advenir : «Admettons que l’avis de la préfecture soit favorable, celle-ci réclame néanmoins vos trois dernières fiches de paye. Il suffit donc d’une maladie, d’un licenciement (les aléas de la vie) pour remettre le compteur à zéro.» Interrogée sur les délais de traitement des demandes de regroupement familial, la préfecture de Seine-Saint-Denis n’a pas donné suite.

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Statistiques. Ce que cachent les chiffres de l’immigration

 Emilien Urbach, 08/02/2017

Des migrants dans un camp de fortune à Paris. Le manque de structures d’hébergement et les lenteurs administratives freinent l’implantation des étrangers alors que leur rôle sur la croissance économique serait, selon des études allemandes et l’Insee, largement positif.

Le gouvernement a publié, le 16 janvier dernier, les données 2016 de l’immigration, de l’asile et de l’accès à la nationalité française. Derrière les chiffres se camoufle une politique toujours plus méfiante à l’égard des étrangers.

Avec 227 550 titres de séjour délivrés en 2016, l’augmentation de 41 % des titres « humanitaires » alloués à certains réfugiés et une hausse de 2,5 % des acquisitions de la nationalité française, les chiffres publiés par le ministère de l’Intérieur, en ce début d’année, pourraient laisser penser que l’exécutif a décidé de rompre avec ses politiques de contrôle et de rejet des étrangers. En réalité, la France ne s’est pas particulièrement montrée plus accueillante en 2016 que les années précédentes. Décryptage.

16,3 %  C’est la baisse du nombre des expulsions d’étrangers.

Ce chiffre cache mal la poursuite des politiques autoritaires et répressives. L’exécutif recense 13 000 expulsions forcées et 841 aidées. Mais où sont passées les 35 000 interpellations d’exilés à la frontière franco-italienne, sans compter les reconduites quotidiennes de mineurs isolés en dehors de tout cadre légal, dont témoignent, entre autres, les associations et citoyens solidaires de la vallée de la Roya ? En 2015, l’attentat de Nice n’avait pas eu lieu et la frontière n’était pas officiellement fermée, le ministère de l’Intérieur parlait alors de 15 500 retours forcés, 9 900 aidés et 4 211 spontanés. La tendance n’est pas véritablement à la baisse.

Le gouvernement annonce aussi une hausse de 4,6 % des titres de séjour délivrés par la France. N’oublions pas que, l’an passé, s’est votée la loi modifiant le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. « Nous espérions que le gouvernement allait réinstaurer la carte de séjour de dix ans, explique Stéphane Maugendre, du Gisti. Au lieu de cela, il a créé une carte pluriannuelle qui ne garantit aucune stabilité à l’étranger qui la possède. » Ce nouveau titre de séjour peut, en effet, être retiré à tout moment « si l’étranger fait obstacle aux contrôles nécessaires » ou s’il ne se rend pas à une convocation. « Oublier de signaler un changement d’adresse ou ne pas relever régulièrement son courrier peut aujourd’hui avoir de graves conséquences », souligne encore le Gisti. La création de ce nouveau titre de séjour s’est, de plus, assortie pour les préfets d’un droit d’accès aux données personnelles détenues par des institutions telles que la Sécurité sociale et des opérateurs privés de l’énergie ou de la téléphonie

Parallèlement, cette même loi a instauré une interdiction de circulation pour les citoyens européens, ciblant particulièrement les populations roms, et a renforcé les dispositifs d’éloignement. En septembre 2016, Bernard Cazeneuve, alors ministre de l’Intérieur, n’a pas oublié de le rappeler aux préfets, juste avant le démantèlement du bidonville de Calais, dans une circulaire les invitant à « systématiquement notifier une obligation de quitter le territoire à l’ensemble des personnes déboutées » du droit d’asile et à « faire un plein usage des mesures restrictives et privatives de liberté » prévues dans la loi réformée.

Cette année 2016 fut, par ailleurs, celle d’affirmations douteuses de la part des droites conservatrices et xénophobes. Le député « Les Républicains » (LR) Éric Woerth, en août 2016, voyait, par exemple, dans le regroupement familial la « première source d’immigration ». Mais, en 2015, la France a décerné 217 533 titres de séjour et seulement 11 500 personnes l’ont obtenu en rejoignant un étranger membre de leur famille. En 2016, le chiffre de l’immigration pour raison familiale baisse de 2,3 % et les chiffres du gouvernement révèlent même que 55 % du contingent concerne des Français faisant venir leur famille. En réalité, les immigrés constituant le plus grand groupe à qui la France décerne des titres de séjour sont les étudiants. 70 300, en 2016. Un chiffre stable depuis plusieurs années.

70 949  C’est le nombre de dossiers de demandeurs d’asile non traités ou ayant reçu une réponse négative.

Si le gouvernement affiche 35,1 % d’augmentation du nombre d’acceptations des demandes d’asile, proportionnellement au nombre de dossiers constitués, la France est en réalité moins généreuse que l’année précédente. Sur 97 300 demandes enregistrées en préfecture, seules 27 % des personnes ont obtenu la protection de la France. Ce qui correspond à 73 % de dossiers non étudiés ou faisant l’objet d’un refus, en 2016, contre 69 % des demandes enregistrées à l’Ofpra, en 2015.

Même si, entre 2012 et 2016, 10 000 places ont été créées en centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), la France ne met pas, non plus, assez de moyens pour héberger tous les chercheurs d’asile. Fin 2016, il existait 45 247 places d’hébergement. C’est-à-dire moitié moins que le nombre d’inscrits en préfecture. Et les 10 000 places supplémentaires annoncées pour 2017 ne feront pas non plus le compte.

La conséquence de cette politique au rabais est bien évidemment le peuplement d’innombrables bidonvilles et squats. Avant son démantèlement, la « jungle » de Calais était habitée par 2 200 demandeurs d’asile enregistrés sur 7 000 exilés encore présents en septembre 2016.

À ceux-là viendront s’ajouter les 9 220 déboutés du droit d’asile ou réfugiés statutaires qui logeaient, jusqu’à la fin 2016, « de façon indue » dans les Cada et dont Bernard Cazeneuve exigeait des préfets, dans son instruction du 19 septembre « relative à la fluidité d’hébergement des demandeurs d’asile », qu’ils soient mis dehors. Aujourd’hui, la France compterait 20 000 étrangers expulsables et dépourvus de toute assistance parce que déboutés du droit d’asile ou sous le coup des accords de Dublin. Dès lors, il n’est pas étonnant que l’Insee recense 55 % de personnes étrangères ou nées à l’étranger parmi l’ensemble des SDF que compte le pays.

Et si les prochains gouvernements ne prennent pas la mesure des enjeux, cet état de fait ne risque pas de s’amoindrir. Alors que les « publics isolés » sont devenus majoritaires parmi les nouveaux arrivants en France, seules 40,3 % des places d’hébergement existantes permettent leur accueil. En octobre 2016, ils représentaient encore 98 % des arrivées à Paris et Calais.

0,3 %  C’est l’impact de l’arrivée des réfugiés sur la croissance allemande (1).

« Avec 6 millions de chômeurs et près de 9 millions de pauvres, l’immigration doit être fermement contrôlée et réduite au minimum », a l’habitude d’argumenter François Fillon, candidat de la droite à la prochaine élection présidentielle. C’est un discours donné dans le seul but d’agiter les peurs et les fantasmes. Alors que l’Allemagne enregistre trois fois plus de demandes d’asile que la France, avec 280 000 nouvelles demandes, en 2016, sur un total de 745 545 dossiers en cours de traitement, la croissance économique du pays atteint 1,9 %, contre 1,4 les années précédentes. À l’Institut économique de Berlin, Marcel Fratzscher estime que l’impact de l’arrivée des réfugiés sur la croissance pourrait atteindre 0,7 %. La chambre de commerce et d’industrie outre-Rhin ajoute que, en 2017, 500 000 postes devraient être créés dans l’éducation et la formation grâce à l’accueil des immigrés.

En France, selon l’Insee, contrairement aux boniments annonçant un « grand remplacement », seuls 6 % des habitants sont de nationalité étrangère. « La contribution des immigrés à l’économie est supérieure à ce qu’ils reçoivent en termes de prestations sociales ou de dépenses publiques », assurait, en septembre 2015, Jean-Christophe Dumont, chef de la division chargée des migrations internationales à l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une étude de cette très libérale organisation, menée sur une période de dix ans entre 2001 et 2011, indique même que les immigrés représentent 15 % des entrées en emploi dans les secteurs en croissance et 28 % dans les métiers en décroissance. C’est-à-dire ceux que les « natifs » ne veulent plus faire. De quoi fermer le bec aux oiseaux de mauvais augure qui accusent les étrangers de prendre le travail des bons Français.

Les droites xénophobes d’ailleurs ont aussi l’habitude de brandir la pseudo-injustice selon laquelle les demandeurs d’asile toucheraient plus que les pauvres Français au RSA. Qu’ils se rassurent ou se taisent sur cette question aussi car, en 2016, dans son projet de loi de finances, le gouvernement faisait passer l’aide journalière aux demandeurs d’asile de 11,50 euros par jour à 8,50 euros, soit 252 euros par mois.

7 495  C’est le nombre de personnes ayant trouvé la mort sur le chemin de l’exil, en 2016.

« Si le président François Hollande a rappelé au président Donald Trump sa conviction que “le combat engagé pour la défense de nos démocraties sera efficace uniquement s’il s’inscrit dans le respect du principe de l’accueil des réfugiés”, il est important de rappeler que la France fait partie des nombreux États qui mettent en place des mesures visant à empêcher les personnes de quitter leur pays et/ou d’arriver en France et sur le territoire européen », indiquait l’Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers, ce lundi 30 janvier, dans un communiqué.

La parole de la France au niveau international et notamment au sein de l’Union européenne (UE) appuie, en effet, sans relâche la mortifère politique de l’Europe forteresse. Suite à l’émotion qui avait traversé les peuples à la diffusion de la photographie du corps du petit Aylan, retrouvé noyé à l’automne 2015, sur une plage de Turquie, la France avait soutenu le principe de relocation des réfugiés annonçant qu’elle en accueillerait 32 000. Au final, on en dénombre difficilement 3 000. Dix fois moins. « L’Europe ne peut plus accueillir autant de réfugiés », avait d’ailleurs lancé Manuel Valls, premier ministre de l’époque, lors de la conférence sur la sécurité, à Munich, en février 2016.

Cette posture française ne détonne en rien de celle de la majorité des pays membres de l’UE, qui multiplient les mesures visant à empêcher les candidats à l’exil de quitter leur pays ou d’arriver sur le territoire européen. La France, par exemple, n’a pas hésité, en 2013, à faire ajouter la Syrie sur la liste des pays soumis à visa de transit aéroportuaire et à participer à l’envoi d’officiers de liaison dans les pays de départ dits « à risque migratoire ». Plus récemment encore, elle a renforcé le bouclage de sa frontière avec l’Italie et multiplie les interpellations de citoyens solidaires. Onze d’entre eux passeront devant un juge au cours du premier semestre 2017.

Cette politique répressive s’accompagne d’une participation active aux logiques de l’UE d’externalisation de la gestion des flux migratoires. Après les accords de Rabat et de Khartoum, le gouvernement a soutenu, cette année, la signature de l’accord honteux entre l’UE et la Turquie. Il a envoyé 200 policiers et fonctionnaires en Grèce, versé aussi 300 millions d’euros pour le faire appliquer. Depuis, ont été signés de nouveaux accords de réadmission avec des pays en guerre comme l’Afghanistan, le Mali… et bientôt la Libye.

Dans son dernier rapport, publié en janvier 2017, Migreurop constate que, dans ce même élan, les étrangers sont de plus en plus enfermés avant d’arriver en Europe. Entre 2011 et 2016, à l’intérieur des frontières de l’UE, les lieux d’enfermement passent de 351 à 260. Tandis que leur capacité passe à l’extérieur des frontières européennes de 31 790 à 47 172, sans que les zones de privation de liberté libyennes, parmi les plus importantes, ne soient décomptées.

Des politiques inhumaines, mais également onéreuses et inefficaces. En quinze ans, plus de 11 milliards d’euros auront été dépensés par les États membres de l’UE pour éloigner les étrangers alors que seuls 40 % ont effectivement rejoint leur pays d’origine. Le nombre de morts sur les chemins de l’exil ne cesse, lui, d’augmenter. Selon l’Organisation internationale pour les migrations, ils sont 18 500 en trois ans à avoir péri sur les sentiers de l’espoir.

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«La dame a refusé de regarder mes certificats médicaux»

Dounia Hadni , 0

Libération suit au long cours les parcours d’étrangers croisés dans les files d’attente devant les préfectures. Pour ce troisième épisode, rencontre avec Nawal (1), Algérienne mariée à un Français qui s’est démenée pour avoir le droit de se rendre au chevet de sa mère mourante en Algérie.

Nawal vivait à Alger jusqu’à ce qu’elle épouse Samir – un Franco-Tunisien – en septembre 2015, après avoir obtenu au consulat français d’Alger un «certificat de capacité à mariage», exigé pour la transcription de leur union en France. Dans la foulée, elle dépose son dossier pour une première demande de carte de séjour d’un an en tant que conjointe de Français à la préfecture de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le rendez-vous est fixé en décembre, elle y reçoit un récépissé valable trois mois, le temps que la préfecture examine son dossier. La même scène se reproduit tous les trois mois pendant un an. «A chaque fois, c’était pareil : elles tapotent sur leur machine et me disent : « Ah, votre récépissé arrive à sa fin, en voilà un autre. Votre carte de séjour n’est pas encore prête, elle est à la signature. »»

«Tout ça m’a forcée à m’absenter de mon travail au pressing, se souvient Nawal, à faire des heures de queue dans le froid avec mon mari qui espérait m’aider en prouvant par sa présence notre bonne foi.» Un périple qui ne surprend pas Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers : «La préfecture en question manque cruellement d’effectifs et de moyens. Les queues qui démarrent à 2 heures du matin pour le lendemain sont habituelles.» De même que les récépissés à répétition, comme nous l’a confirmé la préfecture : «Il arrive souvent que des dossiers traînent dans les circuits et, dans ce cas, on multiplie les récépissés.»

En juillet 2016, Nawal apprend que sa mère de 76 ans est malade. En septembre, on lui délivre un énième récépissé. La santé de sa mère s’aggrave. Nawal, apprenant qu’une circulaire d’octobre 2016 spécifie qu’il n’est pas possible à un titulaire muni d’un «récépissé de première demande» de voyager et de revenir sur le territoire français, s’affole. Elle retourne à la préfecture, munie de trois certificats médicaux que Libération a pu consulter et qui attestent que sa mère, atteinte d’une grave tumeur, a été opérée lourdement et placée sous chimio. «La dame qui m’a reçue a refusé de regarder mes certificats médicaux. Je n’oublierai jamais ses mots : « A votre place, entre ma mère et mes papiers, j’aurais choisi ma mère, peu importe le risque de ne plus pouvoir repasser la frontière. Honte sur vous ! »» C’est grâce à une autre agent «consciencieuse et humaine» et après avoir refait trois fois la queue qu’elle obtiendra sa carte de séjour. Et pourra rendre visite à sa mère, à temps.

(1) Les prénoms et les dates ont été modifiés.

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«Ma mère était mourante, j’étais coincée ici par la préfecture»

Dounia Hadni, 0

«Libération» suit au long cours les parcours d’étrangers croisés dans les files d’attente devant les préfectures, au fil de leurs démarches.

«Libération» vous propose une série dans laquelle vous pouvez suivre au long cours les parcours d’étrangers croisés dans les files d’attente devant les préfectures. Pour ce troisième épisode, rencontre avec Nawal, Algérienne mariée à un Français qui, dans l’attente d’un titre de séjour, qui s’est démenée pour avoir le droit de se rendre au chevet de sa mère mourante en Algérie. Elle et son mari nous racontent leur périple (les prénoms et les dates ont été changés, pas la durée et la succession des procédures).

On retrouve Nawal et Samir, la quarantaine, dans un café parisien sous un temps pluvieux. Les traits tirés et la voix tremblotante, la principale concernée nous demande d’emblée si nous sommes prêts à l’écouter raconter son «cauchemar». Avant de dérouler le fil des événements au jour près. Comme si son périple avait eu lieu la veille.

Nawal, de nationalité algérienne, vivait à Alger jusqu’à ce qu’elle épouse Samir – un Franco-Tunisien- en septembre 2015, après avoir obtenu au consulat français d’Alger un certificat de capacité à mariage, exigé pour la transcription de leur mariage en France. Dans la foulée, elle dépose son dossier pour une première demande de carte de séjour d’un an en tant que conjointe de français à la préfecture de Bobigny, en Seine-Saint-Denis. Le rendez-vous est fixé en décembre, elle s’y rend en présence de son mari et reçoit un récépissé – un document provisoire de séjour qui permet de rester en France durant l’examen de son dossier par la préfecture –  valable trois mois.

Trois mois plus tard, en mars, le récépissé de Nawal arrive à échéance. Sans nouvelles de son dossier, elle y retourne. Et rebelote, en juin, avec un troisième récépissé, puis un autre en septembre. En somme, elle aura eu quatre récépissés en un an pour une réponse qu’on devait lui donner à l’issue du temps de l’instruction délimité à trois mois. «A chaque fois, c’était pareil : elles tapotent sur leur machine et me disent « ah votre récépissé arrive à sa fin, en voilà un autre. Votre carte de séjour n’est pas encore prête, elle est à la signature »», relate-t-elle en les mimant.

«Tout ça m’a forcée à m’absenter de mon travail au pressing, se souvient Nawal, à faire des heures de queue dans le froid avec mon mari qui espérait m’aider en prouvant par sa présence notre bonne foi. J’ai le souvenir de m’être levée plusieurs fois aux aurores pour faire la queue dans un froid terrible de 5-6 heures du matin à 10 heures, quand j’avais de la chance. En espérant qu’ils ne me demandent pas de revenir un autre jour. Vous savez, quand la préfecture est débordée, on peut vous dire : « »Il n’y a plus de ticket, revenez demain ».» Une information qui ne surprend pas Stéphane Maugendre, avocat spécialisé dans le droit des étrangers, contacté par Libération, qui a régulièrement affaire à cette préfecture. «Les queues qui démarrent à 2 heures du matin pour le lendemain sont habituelles», précise-t-il. De la même façon que les récépissés à rallonge, comme nous l’a confirmé la préfecture elle-même : «Il arrive souvent que des dossiers traînent dans les circuits, et dans ce cas on multiplie les récépissés.»

Le processus par lequel est passée Nawal serait donc assez classique. «La préfecture en question manque cruellement d’effectif et de moyens pour l’accueil des étrangers alors que la population immigrée qui en dépend est relativement importante», ajoute l’avocat.

«Elle n’a rien trouvé de mieux à faire que de me juger»

En juillet 2016, Nawal apprend que sa mère âgée de 76 ans est tombée gravement malade à Alger. En septembre, on lui délivre un autre récépissé, soit un an après le dépôt de son dossier. L’état de santé de sa mère s’aggrave. Et Nawal, qui apprend qu’une circulaire d’octobre 2016 spécifie formellement qu’il n’est pas possible à un titulaire muni d’un «récépissé de première demande» de voyager et de revenir sur le territoire français, s’affole. Elle retourne à la préfecture, munie de trois certificats médicaux envoyés d’Algérie, que Libération a pu consulter, et qui attestent que sa mère, atteinte d’une grave tumeur, a été opérée lourdement et placée sous chimiothérapie.

A ce stade de son récit, Nawal reprend son souffle : «La dame qui m’a reçue ce jour-là a refusé de regarder mes certificats médicaux. J’avais beau lui expliquer, en larmes, que ma mère était mourante et que j’étais coincée ici, elle n’a rien trouvé de mieux à faire que de me juger. Je n’oublierais jamais ses mots : « A votre place, entre ma mère et mes papiers, j’aurais choisi ma mère, peu importent les risques de ne plus pouvoir repasser la frontière. Honte sur vous ! » Tu te souviens Samir ?», demande Nawal en direction de son mari, un sourire forcé aux lèvresElle sort de là effondrée, tiraillée entre son mari qu’elle ne voulait pas perdre, et sa mère, qui risquait de mourir sans qu’elle puisse lui dire au revoir. «J’ai fait une dépression, je perdais mes cheveux. Heureusement que mon mari était là pour me soutenir moralement même si c’était difficile pour lui de se sentir si impuissant.» Interpellé sur ce cas précis, Stéphane Maugendre nous certifie qu’il n’existe «pas de dérogation en cas de maladie ou de décès d’un proche». Ce que confirme aussi (sans parler de ce cas spécifique) la préfecture, qui s’en tient au règlement.

«Votre dossier est vide»

Nawal ne baisse pas les bras, elle change plusieurs fois de guichet en espérant tomber sur un agent compréhensif. Un matin de novembre, où elle fait la queue à partir de 6 heures pour passer à 14h30, elle finit par tomber su une fonctionnaire qui a pris la peine d’aller consulter son dossier, pour la première fois en l’espace d’un an. Lorsqu’elle revient, celle-ci a l’air confuse et lui dit : « »Madame, vous ne l’aurez jamais votre carte de séjour ! Votre dossier est vide ».» Nawal tombe des nues. Son mari, jusqu’ici taiseux, nous dit : «Comment est-ce possible ? Ils n’auraient pas pu lui donner un récépissé comme ça… Ils l’ont forcément perdu. Et, dans ce cas, pourquoi ne lui ont-ils tout simplement pas demandé de joindre l’intégralité des pièces qu’elle a évidemment gardées précieusement ?».

De son côté, la préfecture, que nous avons appelée, réfute cette possibilité: «Si une pièce manque, on prévient la personne systématiquement.» L’avocat Stéphane Maugendre, lui, n’y voit rien d’étonnant: «L’administration ne supporte pas d’avoir tort. Dans ce cas précis, elle peut avoir perdu le dossier de cette dame et a préféré faire traîner les choses en lui délivrant récépissé sur récépissé, au lieu de l’en informer. Peut-être espérait-elle le retrouver entre temps ?», suggère-t-il.

La fonctionnaire, «consciensieuse et humaine» comme la décrit Nawal, lui propose de rapporter les pièces sur le champ pour réactiver la procédure au plus vite et lui assure qu’elle veillera personnellement à ce que sa carte soit prête en moins de trois semaines. Deux semaines plus tard, en décembre, Nawal repart à la charge un vendredi, affronte la queue et le froid quand on l’appelle enfin. La personne qui la reçoit dans l’après-midi lui dit d’emblée, sans jeter un oeil à son dossier : « »Donnez-moi une photo, je renouvelle votre récépissé ».» Nawal est prise de vertige : « »Mais non, on m’a promis que ma carte serait prête »», lâche-t-elle. La fonctionnaire n’aura pas le temps de vérifier si sa carte est prête. Elle devra revenir lundi.

Ce jour-là, Nawal refait la queue, passe relativement tôt à 11h30 et récupère sa carte de séjour (qui avait été signée le jour ouvrable qui a suivi son entrevue avec sa «sauveuse»). Deux jours après, Nawal s’envole pour Alger où elle passe trois semaines au chevet de sa mère. A son immense soulagement, ce n’était pas trop tard.

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Régularisations : pas d’inversion de la courbe

Sylvain Mouillard , 0

Lors de ce quinquennat, la délivrance des titres de séjour s’est faite, comme sous la droite, au cas par cas et a varié selon les préfectures.

«Lui, président», il avait promis que les régularisations de personnes sans papiers seraient opérées «au cas par cas sur la base de critères objectifs». Cet engagement de campagne de François Hollande en 2012 ne marquait en fait aucune rupture avec la gestion de ce dossier par les gouvernements de droite et de gauche depuis une trentaine d’années. Si des circulaires sont parfois plus libérales, la règle du «cas par cas» demeure un principe intangible. Le dernier quinquennat n’a donc pas bouleversé la donne. Et la «transparence» souhaitée par le candidat Hollande pour l’attribution d’un titre de séjour ne s’est pas vraiment imposée.

Combien de régularisations au cours du quinquennat ?

Il existe une multitude de titres de séjour pour les ressortissants qui dépendent de leur situation familiale, professionnelle, etc. Pour ceux que l’on appelle les «sans-papiers», qui vivent et travaillent (souvent) en France depuis plusieurs années, il faut mesurer l’impact de la circulaire du 28 novembre 2012, du ministre de l’Intérieur d’alors, Manuel Valls. Celle-ci fixe différents critères pour accéder à un titre de séjour, avec l’objectif d’harmoniser les pratiques d’une préfecture à l’autre. Concernant les familles, la régularisation devenait notamment possible pour celles justifiant d’une présence sur le territoire d’au moins cinq ans et d’un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Quant aux travailleurs sans papiers, ils se voyaient fixer plusieurs obligations : prouver leur présence sur le territoire depuis trois à sept ans et l’exercice d’un emploi. D’après les données publiées par l’Intérieur en juillet, la circulaire Valls a permis en 2015 la «création» de 29 100 titres de séjour (5 100 pour motif «salarié» et 24 000 titres pour motif «familial»), et 30 000 en moyenne par an sur les quatre premières années du mandat.

Les pratiques des préfectures ont-elles été harmonisées ?

«C’est l’aléa le plus total, à tel point que certaines préfectures sont plus recommandées que d’autres pour y déposer une demande de régularisation», déplore Me Stéphane Maugendre. Un constat partagé par sa consœur Vanina Rochiccioli, présidente du Groupe d’information et de soutien des immigrés : «L’application de la circulaire demeure discrétionnaire et il nous est difficile de conseiller les personnes. Parfois, on pense avoir toutes les pièces nécessaires, et on essuie un refus.» Les hommes célibataires sont souvent les plus mal lotis, notamment quand il leur faut fournir la preuve d’une résidence continue. Compliqué quand on est payé au noir ou hébergé à droite et à gauche. «Les préfectures exigent souvent un document par trimestre, raconte Mamba Touré, de la Coordination 93 de lutte pour les sans-papiers. Et certains sont considérés comme non-probants, comme les factures téléphoniques.» Mais la principale embûche reste la mauvaise volonté des employeurs, qui rechignent à fournir les papiers nécessaires à leur salarié, de peur de voir l’inspection du travail sanctionner des pratiques illégales ou par volonté de garder sous leur coupe une main-d’œuvre corvéable.

Comment améliorer la situation ?

Depuis plusieurs années, Marilyne Poulain, responsable «immigration» à la CGT Paris, a mené de nombreux combats pour les sans-papiers. Pour elle, «la législation doit évoluer», notamment la règle qui exige un Smic mensuel pour prétendre à une régularisation, «ce qui exclut une grande partie des femmes, souvent à temps partiel». Elle s’oppose aussi à la «taxe Ofii» – du nom de l’Office français de l’immigration et de l’intégration -, d’un montant de 55 % du salaire brut, qui doit être versée par l’employeur à l’Etat. «Elle est volontairement dissuasive. Et souvent, le patron demande au salarié de la payer lui-même.»

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Immigration : où en est le « délit de solidarité » ?

Le Monde, Syrine Attia,

Pierre-Alain Mannoni, Cédric Herrou : en une semaine, deux affaires ont rouvert le débat sur l’aide que peuvent porter des particuliers aux migrants.

C’est finalement une relaxe qui a été prononcée, vendredi 6 janvier, à l’égard du professeur du CNRS Pierre-Alain Mannoni. Il était poursuivi pour avoir tenté de transporter trois Erythréennes, de la vallée de Roya à la gare de Nice, afin qu’elles se fassent soigner à Marseille. Le procureur du tribunal correctionnel de Nice avait pourtant requis six mois de prison avec sursis.

Une autre affaire, celle de Cédric Herrou, agriculteur vivant à la frontière franco-italienne et poursuivi pour avoir aidé et hébergé deux cents migrants, connaîtra son verdict le 10 février. Deux cas qui relancent la polémique sur le « délit de solidarité ».

Lire aussi :   Le soutien aux migrants devant le tribunal de Nice

Qu’est-ce que le « délit de solidarité » ?

Le « délit de solidarité » n’existe pas en tant que tel, c’est un slogan politique qui résume une situation, sans exister juridiquement à proprement parler. Aucun texte de loi ne mentionne ce terme. Il fait toutefois référence à l’article L 622-1 du code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda), qui date de 1945. Il dispose que « toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France » encourt jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Si ce texte est censé lutter contre les réseaux clandestins de passeurs et de trafic humain, son utilisation contre des bénévoles et des citoyens venant en aide à des migrants lui a valu cette appellation.

L’expression « délit de solidarité » est apparue en 1995, lorsque le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), une association qui « milite pour l’égal accès aux droits et à la citoyenneté sans considération de nationalité et pour la liberté de circulation » a initié un « manifeste des délinquants de la solidarité » à la suite de la multiplication de procès contre des Français ayant aidé des sans-papiers.

Plusieurs mobilisations ultérieures ont permis l’introduction d’un certain nombre d’immunités (immunité familiale, dans le cas d’un lien de parenté ou d’un lien conjugal avec le sans-papiers, avec les lois Toubon du 22 juillet 1996 et Chevènement du 11 mai 1998). Mais ce n’est qu’en 2003, qu’une exception à ce délit a été ajoutée au texte de loi, le « danger actuel ou imminent » pesant sur l’étranger et pouvant justifier de lui venir en aide.

Après l’élection de Nicolas Sarkozy, en 2007, et lorsque les associations de sans-papiers ont dénoncé un usage de plus en plus fréquent de cet article contre leurs membres ou d’autres citoyens venant en aide aux migrants, la polémique sur le « délit de solidarité » a été relancée. Au cours de l’année 2009, en seulement trois mois, une quinzaine de responsables de centre Emmaüs avaient été inquiétés par la police. Face à la politique du ministère de l’immigration et de l’identité nationale, menée par Eric Besson, des milliers de personnes se sont déclarées « délinquants solidaires » et ont appelé à la suppression de ce délit.

Une proposition de loi présentée par le Parti socialiste, en mars 2009, pour dépénaliser toute aide faite à un migrant lorsque la sauvegarde de sa vie ou de son intégrité physique est en jeu, a été rejetée par l’Assemblée nationale. En juillet de la même année, le ministre Eric Besson a tout de même reçu les associations pour des négociations. S’il a refusé de toucher à l’article L 622-1, il a dans une circulaire demandé aux procureurs d’interpréter largement les conditions dans lesquelles le soutien aux immigrés clandestins est justifié, sans interdire toutefois le contrôle d’identité dans les locaux des associations.

Le « délit de solidarité » a-t-il été abrogé par la gauche ?

Après la victoire de François Hollande, en 2012, Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, avait promis qu’il mettrait fin au « délit de solidarité », c’est-à-dire, selon lui, à l’ambiguïté du texte de loi qui sanctionne l’aide désintéressée apportée à des étrangers en situation irrégulière. Il n’y a toutefois pas eu abrogation de la loi au sens où l’entendaient les associations.

La loi du 31 décembre 2012, tout en conservant le fameux article L 622-1, a élargi les clauses d’immunité à ce délit, en établissant une distinction claire entre des réseaux de trafic et les bénévoles et membres des associations, ainsi que les autres citoyens. Le texte précise ainsi qu’aucune poursuite ne peut être engagée si l’acte « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger, ou bien tout autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

Cette réécriture n’a pas convaincu les associations, le président du Gisti évoquant même une « réformette cosmétique pour faire plaisir aux associations » et un texte visant, selon lui, à « noyer le poisson par la formulation ». De plus, le texte évoque l’aide au séjour mais n’évoque pas l’aide à l’entrée ou la circulation au sein du territoire français, ce qui met encore en danger les personnes transportant des migrants. Parler d’une suppression du « délit de solidarité » reste délicat étant donné qu’aucun texte de loi portant ce nom n’existe réellement.

Les derniers procès relevant du « délit de solidarité »

Des cas récents montrent, cependant, que les modifications faites par Manuel Valls n’ont pas empêché la poursuite de bénévoles ayant aidé des migrants. Plus de quatre procès ont eu lieu sous le quinquennat Hollande, démontrant un décalage entre la position du parquet et la volonté affichée par Manuel Valls (qui a déclaré notamment devant la commission du Sénat le 25 juillet 2012 : « Notre loi ne saurait punir ceux qui, en toute bonne foi, veulent tendre une main secourable. »)

En avril 2016, Fernand Bosson, conseiller municipal et ancien maire de la commune d’Onnion (Haute-Savoie), a été jugé par le tribunal correctionnel de Bonneville pour avoir hébergé pendant deux ans une famille kosovare déboutée du droit d’asile. Il a finalement été déclaré coupable mais dispensé de peine – le procureur avait pourtant requis une amende de 1 500 euros.

C’est le 23 novembre 2016, que s’est tenu le procès de Pierre-Alain Mannoni, professeur à l’université de Nice Sophia-Antipolis et chercheur au CNRS. Niçois, il avait transporté trois Erythréennes blessées, d’un camp illégal de migrants dans la vallée de Roya à la gare de Nice, afin qu’elles rejoignent Marseille pour se faire soigner.

Un jugement décisif est également attendu le 10 février 2017 : Cédric Herrou, agriculteur de 37 ans, a été jugé le 4 janvier pour avoir facilité l’entrée sur le territoire national, la circulation et la présence de deux cents étrangers en situation irrégulière, qu’il a hébergés chez lui et dans un camp. Le procureur a requis huit mois de prison avec sursis et une mise à l’épreuve. Habitant de Roya, une zone montagneuse située entre l’Italie et la France, où de nombreux migrants incapables de passer la frontière, restent bloqués, un collectif d’habitants s’est même créé dans la région pour leur venir en aide. Ces épisodes juridiques pourraient encourager le législateur à lever le flou sur les limites du « délit de solidarité ».

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L’aide aux migrants : une bonne action à risque

 , Éric Joux, 05/01/2017.

Même sans “ délit de solidarité ”, l’aide aux personnes en situation irrégulière reste très encadrée. En témoignent les récents procès visant des bénévoles.

A Nice mercredi, environ trois cents personnes étaient venus soutenir Cédric Herrou devant les marches du palais de justice.

« Notre rôle, c’est d’aider les gens à surmonter les dangers » : en entrant mercredi dans le palais de justice de Nice où il est poursuivi pour avoir aidé des migrants en situation irrégulière (lire ci-dessous), Cédric Herrou, agriculteur dans les Alpes-Maritimes, justifiait son action, au risque d’une condamnation.

Tout comme l’enseignant-chercheur niçois Pierre-Alain Mannoni, qui attend ce vendredi la sentence de son procès où ont été requis six mois de prison avec sursis. Tous deux sont intervenus en faveur de personnes entrées irrégulièrement sur le territoire français depuis la frontière franco-italienne de Vintimille. Mais des procédures à l’encontre des aidants, il y en a eu et il y a actuellement un peu partout en France.

La loi « clandestinise » les aidants

En 2010, dans les Deux-Sèvres, c’est par exemple le prêtre-ouvrier de Cerizay (Deux-Sèvres) Roger Godet, 72 ans à l’époque, qui était mis en garde à vue pour être venu en aide à un sans-papiers. Avant d’écoper d’un rappel à la loi, il s’était enchaîné pour protester, comme bien d’autres, contre la loi L622-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) qui sanctionnait ce que les associations ont nommé « le délit de solidarité ».

En décembre 2012, la loi Valls amendait le texte, dépénalisant l’apport « des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d’hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes » à la personne étrangère ainsi que « tout autre aide visant à préserver la dignité ou l’intégrité physique » de celle-ci.

Un texte précis, qui ne laisse pas de place pour les autres actions en faveur des migrants. Ainsi en est-il notamment des prises en charge en véhicule. Si la personne est en détresse au bord de la route – mais tout mineur en situation isolée n’est-il pas considéré comme tel ? – pas de problème. En revanche, « on tombe sous le coup de la loi si on emmène » des personnes en situation irrégulière dans sa voiture jusqu’à une gare « pour continuer leur périple », a rappelé Jean-Michel Prêtre, le procureur de Nice qui a requis dans le procès Cédric Herrou. C’est ce qui est reproché aussi à Pierre-Alain Mannoni, interpellé avec trois migrantes érythréennes dans son véhicule. « On peut porter secours, c’est un devoir, mais pas aider au séjour (l’accès au territoire, NDLR) et à la circulation », avait dit le procureur lors du procès, en novembre.

Alors, bien sûr, les peines prononcées ont été jusqu’à présent pour la plupart symboliques. Mais, comme le souligne Stéphane Maugendre, le président du Gitsi, le Groupe d’information et de soutien des immigrés, le traumatisme de la procédure policière et juridique, lui, ne l’est pas.
Sécuriser l’action des milliers de bénévoles qui œuvrent un partout en France, voilà le message que les associations envoient en ce début d’année aux candidats à l’élection présidentielle.

“Le délit existe encore”

Pour Stéphane Maugendre, « le délit de solidarité existe encore », estimant sur le texte actuel « va clandestiniser » l’aide aux migrants par la peur qu’il inspire. Il est vrai que cinq ans de prison et 30.000 € d’amende pour avoir « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France », c’est beaucoup, même si la sanction est destinée dans l’esprit de la loi à dissuader les passeurs. Pour Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, « le message politique est : attention aux citoyens qui pourraient venir en aide ».

Attention, il faut effectivement faire, et ne pas oublier non plus que l’article L622-4 interdit toute « contrepartie directe ou indirecte ». Même accepter que les migrants accueillis fassent le ménage.

Les demandes d’asile en hausse

Les chiffres de l’immigration en France ne seront officiellement dévoilés que le lundi 16 janvier. Mais Le Figaro a eu accès à des premiers chiffres qui montrent une augmentation du nombre des demandeurs d’asile. Près de 88.000 demandes de statut de réfugié (réexamens compris) auraient été déposées auprès de l’Ofra (Office) l’an passé, contre 80.000 en 2015, soit plus 10 %. La progression entre 2014 et 2015 avait été beaucoup plus importante, avec près de 24 %. Mais compte tenu des clandestins, on estime entre 200.000 et 400.000 le nombre d’étrangers en situation irrégulière ou d’attente en France.

Sur le territoire, l’État a assuré ou contribué à assurer actuellement « plus de 35.000 » places en centres d’accueil pour demandeur d’asile (Cada) et 12.000 en centre d’accueil et d’orientation (CAO), selon la Direction des étrangers en France. Des chiffres qui laissent malheureusement beaucoup de place pour l’indispensable action des bénévoles.

Dans l’Indre, la capacité est actuellement de 218 personnes en Cada et 96 en CAO ; en Loir-et-Cher, près de 320 et une centaine, en Indre-et-Loire, 240 et 150, dans les Deux-Sèvres, 154 et une cinquantaine, dans la Vienne 240 et 90. Plus, dans chaque département, les accueils de mineurs isolés par l’aide sociale à l’enfance.

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« Le délit existe encore »

 05/01/2017

Pour Stéphane Maugendre, « le délit de solidarité existe encore », estimant sur le texte actuel « va clandestiniser » l’aide aux migrants par la peur qu’il inspire. Il est vrai que cinq ans de prison et 30.000 € d’amende pour avoir « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France », c’est beaucoup, même si la sanction est destinée dans l’esprit de la loi à dissuader les passeurs. Pour Mireille Damiano, avocate au barreau de Nice, « le message politique est : attention aux citoyens qui pourraient venir en aide ».

Attention, il faut effectivement faire, et ne pas oublier non plus que l’article L622-4 interdit toute « contrepartie directe ou indirecte ». Même accepter que les migrants accueillis fassent le ménage.

Avocat