Archives de catégorie : Régularisation

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Une circulaire bien timorée pour les sans-papiers

newlogohumanitefr-20140407-434Mehdi Fikri, 29/11/2012

Manuel Valls a présenté hier un texte qui définit (enfin) des critères de régularisation précis. Problème : ceux-ci restent dans la droite ligne de la politique menée sous Nicolas Sarkozy. Un débat est annoncé au Parlement début 2013.

Pendant la campagne présidentielle, la question de l’immigration avait paralysé le Parti socialiste, qui n’osait prêter le flanc aux critiques de la droite. Hier, Manuel Valls a rendu publique une circulaire sur les sans-papiers, globalement timorée et dans le prolongement de la politique de Claude Guéant. Il aura fallu six mois pour achever les négociations sur ce texte, entamées sous le gouvernement précédent. « Et franchement ce n’est pas la révolution », résume Stéphane Maugendre, du Gisti.

L’œil de valls louche aussi sur les compteurs

On nous avait promis l’abandon de la politique du chiffre ? En fait, Manuel Valls garde l’œil sur les compteurs : il n’y aura pas plus de 30 000 régularisations par an et, en 2012, le record d’expulsions de 2011 (33 000 reconduites à la frontière) sera battu.

Pour Brigitte Wieser, membre du Réseau Éducation sans frontières (RESF), ces objectifs chiffrés visent à donner des gages à la frange la plus droitière de la majorité. « On se demande comment ils se limiteront à 30 000 régularisations. Car la circulaire devrait créer un appel d’air et mécaniquement augmenter le nombre de ces régularisations », souligne-t-elle. « Une circulaire n’est pas du droit, rappelle Stéphane Maugendre, vice-président du Gisti. Des sans-papiers peuvent parfaitement rassembler les critères, arriver dans une préfecture et se voir signifier une obligation à quitter le territoire. »

Sur le papier, toutefois, la circulaire desserre un peu l’étau. Au lieu de dix ans, il faudra à présent justifier de cinq ans de présence sur le territoire. Pour les familles avec enfants, il faudra en plus avoir scolarisé les enfants pendant au moins trois ans. Pour les travailleurs, il faudra également fournir douze fiches de paie sur les deux dernières années. « Pourquoi des critères cumulatifs ? » s’interroge Brigitte Wieser de RESF. « La question des trois ans de scolarité élimine les enfants en bas âge qui ne sont pas encore scolarisés », déplore-t-elle. Et la protection des familles ainsi que la mise en place de mesures concrètes pour empêcher leur démembrement ne sont toujours pas à l’ordre du jour.

Raymond Chauveau, coordinateur CGT du mouvement des travailleurs sans papiers, déplore de son côté la persistance de cette barre des cinq ans. « Autrement dit, pendant cinq ans, les travailleurs pourront être exploités au noir », souligne-t-il. Enfin, de leur côté, les jeunes majeurs devront justifier d’au moins deux ans de présence au jour de leurs dix-huit ans et d’un parcours scolaire « assidu et sérieux ».

De la garde à vue à la rétention administrative

Reste la question de l’application concrète de ce texte. « Systématiquement, les critères de régularisation ne sont pas inscrits dans la loi. De cette manière, les institutions conservent une part d’arbitraire », pointe Stéphane Maugendre, du Gisti. Deux réformes sont actuellement en cours. La première remplacera la garde à vue des sans-papiers par une rétention administrative de seize heures. Près de 60 000 immigrés, qui passaient chaque année par la case prison, sont concernés par ce nouveau dispositif, dénoncé par les associations comme un régime d’exception, là où la garde à vue donnait droit à un médecin, un interprète et un avocat. Un second texte de loi, examiné au Parlement début 2013, devrait créer un titre de séjour de trois ans (au lieu de celui d’un an trois fois renouvelable).

Roms délogés 

Un campement a été évacué hier matin à Saint-Martin-le-Vinoux, dans la banlieue de Grenoble. À la suite d’un entretien avec des travailleurs sociaux, 85 personnes, des familles avec enfants, ont été relogées dans un centre d’hébergement d’urgence à Grenoble et dans une quinzaine d’Algeco installés à Fontaine. « La scolarisation des enfants fera l’objet d’une attention particulière en liaison avec 
les maires », souligne la préfecture qui précise 
que l’évacuation a été menée en collaboration avec le centre d’action sociale de Grenoble 
et les associations.

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Sans-papiers : Valls recadre l’attribution des titres de séjour

france-24-logo[1]  Guillaume Guguen, 28/11/2012

La circulaire sur les étrangers en situation irrégulière présentée mercredi par le ministre de l’Intérieur assouplit les conditions de régularisation mais n’entraînera pas de hausse des titres de séjour. Au grand dam des associations.

Il aura fallu des semaines de consultations avec la société civile et un arbitrage entre le gouvernement et l’Élysée avant que le ministre français de l’Intérieur, Manuel Valls, ne présente, mercredi 28 novembre, au Conseil des ministres la très attendue circulaire sur la régularisation des sans-papiers. Projet destiné à mettre fin aux attributions arbitraires de titres de séjour dans les préfectures, le texte s’attache à clarifier les « critères » de régularisation pour les étrangers en situation irrégulière (voir encadré).

À en croire la place Beauvau, la nouvelle disposition ne prévoit pas, d’ »augmenter le nombre de régularisations », aujourd’hui estimées à 30 000 par an. Comme François Hollande l’avait indiqué durant sa campagne, et Manuel Valls l’avait ensuite martelé, la nouvelle circulaire n’entraînera pas de hausse massive des régularisations comme en 1981 (131 000 étrangers régularisés) ou même en 1997 (80 000). Sur ce point, le ministre de l’Intérieur « ne fait pas mieux que ses prédécesseurs Guéant, Hortefeux ou encore Besson », se désole Stéphane Maugendre, président du Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), interrogé par France 24.

Avant sa présentation, Manuel Valls s’était donc employé à déminer le terrain en évoquant, à l’AFP, une circulaire « exigeante » mais « juste » car, expliquait-il, « les critères permettent un même traitement sur tout le territoire ». « Les conditions retenues pour la régularisation des familles ne sont pas exigeantes, elles sont sévères, tranche à France 24 Pierre Henry, directeur de l’association France Terre d’asile. Et elles vont laisser un certain nombre de personnes sur le bas-côté. »

« Moins généreux que Nicolas Sarkozy »

Principale cause des réserves formulées par les organisations de défense des « sans-papiers » : le volet « famille », qui prévoit d’attribuer un titre de séjour aux parents présents depuis au moins cinq ans sur le territoire français et ayant un enfant scolarisé depuis au moins trois ans. Durée de scolarisation que les associations souhaitent voir réduite à deux années. « Les conditions exigées par Manuel Valls sont moins généreuses que celles retenues en 2006 par Nicolas Sarkozy », précise Pierre Henry.

Cette année-là, celui qui n’était pas encore président de la République avait ouvert la régularisation aux parents présents depuis deux ans avec un enfant scolarisé pendant un an. Mais, assaillies par les requêtes (près de 33 000 demandes au niveau national), les préfectures avaient cessé, après 7 000 régularisations, de prendre en compte tout dossier déposé.

Autre motif de déception : l’attribution de papiers aux jeunes de 18 ans en mesure de prouver deux ans de scolarisation « assidue et sérieuse » en France. Une disposition qui enterre la perspective réclamée par le Réseau éducation sans frontières (RESF) d’une régularisation de tous les lycéens clandestins. « La circulaire reflète le manque de courage d’un gouvernement coincé entre les fortes attentes de son électorat et d’une partie de ses élus, d’un côté, et la peur d’être traité de laxiste par la droite, de l’autre », a estimé à l’AFP le porte-parole de l’association, Richard Moyon.

« Usine à gaz »

En dépit de ces points d’achoppement, l’ensemble des associations a salué l’instauration de critères allant dans le sens d’une homogénéisation des procédures de régularisation sur l’ensemble du territoire français. « Le fait que soient énoncées des règles de droit en la matière est une bonne chose », se félicite Pierre Henry pour qui la politique de concertation menée par le gouvernement socialiste constitue une « rupture franche avec ce qui se faisait avant, c’est-à-dire rien, fermeture totale. »

Mais le directeur de France Terre d’asile de nuancer : « Le véritable rendez-vous est dans six mois, lorsqu’on pourra voir si la circulaire est bien appliquée dans les préfectures, dont on sait que certaines souffrent d’un manque d’effectifs ». Même son de cloche à la CGT. « Au final, « c’est moins confus qu’avant, mais c’est encore trop compliqué. On se méfie terriblement de l’effectivité de la circulaire. Comment sera-t-elle appliquée en préfecture ? » s’interroge Francine Blanche, secrétaire confédérale du syndicat.

Plus sévère, le Gisti, par la voix de son président, dénonce des lourdeurs administratives « qui font penser à une usine à gaz ». « Il semble bien difficile pour un clandestin de faire la preuve de ses cinq années de présence en France. Ces critères demeurent subjectifs et rouvrent la voie à l’arbitraire », regrette Stéphane Maugendre.

Outre le contenu de la nouvelle disposition, la méthode elle-même fait l’objet de critiques. « On fait le droit des étrangers par des circulaires, ce n’est pas du droit, ce ne sont que des instructions, tempête le président du Gisti. Dans le droit, une circulaire n’est pas imposable à l’administration, son application n’est pas contrôlée par un juge administratif. En clair, personne ne viendra taper sur les doigts d’un préfet qui ne la fera pas appliquer. »

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Les principaux critères de la circulaire Valls
Pour prétendre à une régularisation, les étrangers en situation irrégulière devront remplir un certain nombre de critères.
 
 Pour les parents : Cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle
-Actuellement : À part une parenthèse de deux mois en 2006, durant laquelle des parents ayant résidé deux ans en France et avec au moins un an de scolarisation d'un enfant pouvaient demander la régularisation, il n'y avait pas ces dernières années de règles claires sur le sujet.
Pour le conjoint d’un étranger en situation régulière : Cinq ans de présence en France ; 18 mois de vie commune ; conditions de ressources suffisantes
-Actuellement : Une circulaire de 2005 imposait cinq ans de vie commune.
 
 Pour un salarié : Cinq ans de présence en France ; ancienneté dans le travail de 8 mois sur les deux dernières années ou 30 mois sur les cinq dernières années ; contrat de travail ou promesse d'embauche.
-Actuellement : plusieurs circulaires avaient été rédigées entre 2008 et 2010 sur le sujet, suite à une importante mobilisation de "travailleurs sans-papiers". Elles ouvraient la porte à une régularisation après cinq ans de présence et au moins 12 mois chez le même employeur. Elles étaient très inégalement appliquées.
Pour un jeune de 18 ans : Être arrivé en France avant ses 16 ans sauf si tous les proches sont en situation régulière ; parcours scolaire "assidu et sérieux" ; attaches sur le sol français.
AFP
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Droite ou gauche au pouvoir, des régularisations de « sans-papiers » inévitables

AFP, Amer Ouali, 01/03/2012

Droite ou gauche au pouvoir, les régularisations des immigrés clandestins ne se sont jamais taries depuis les Trente glorieuses et se poursuivront quel que soit le résultat de la présidentielle, selon des experts interrogés par l’AFP.

Même si le gouvernement met la lumière sur les expulsions, un chiffre plus en rapport avec sa politique de maîtrise des flux migratoires, il a régularisé des dizaines de milliers de personnes pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, selon les associations qui parlent d’environ 30.000 par an.

« Plus il y a des politiques restrictives plus on aura besoin de recoller avec le droit et de rapprocher la politique avec la réalité », estime le sociologue Sylvain Laurens, soulignant qu’un Etat « ne peut pas accepter que 20% de ses immigrés soient des illégaux ».

Actes dérogatoires consistant à faire passer dans la légalité un étranger en infraction, les régularisations a posteriori étaient automatiques jusqu’à la circulaire du 29 juillet 1968 qui concernait des catégories limitées et était considérée comme le premier acte de « l’immigration choisie ».

Aujourd’hui, elles restent la grande inconnue des statistiques officielles, les autorités ne communiquant pas sur ce point.

Selon les associations, 31.000 sans-papiers ont été régularisés en 2009, 28.000 en 2010. Interrogée par l’AFP fin janvier sur ce chiffre d’environ 30.000 par an, une source gouvernementale s’était bornée à indiquer que c’était « un peu moins ».
« Au cas par cas »

Grâce aux « pratiques préfectorales répondant à des objectifs politiques, on peut gonfler ou dégonfler comme on veut » ce chiffre, affirme le président du Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), Stéphane Maugendre, qui a « le sentiment » mais « aucune preuve » qu’il y a « beaucoup de régularisations ». Mais « le gouvernement ne veut pas montrer qu’il régularise », estime M. Maugendre alors que le président Sarkozy est attaqué par le Front National sur ce sujet et qu’il dénonce un risque d »’appel d’air » par la voie de « régularisations massives » en cas de victoire de François Hollande.

Celui-ci prône en fait des régularisations « au cas par cas », sur des « critères précis », excluant des opérations exceptionnelles comme celles de 1981 (131.000 sur 149.000 dossiers) et de 1998 (90.000 sur 145.000).

« La première opération de régularisation par circulaire remonte au 29 juillet 1968 et a touché des catégories limitées de personnes », indique un rapport du Sénat de 1998, selon lequel « la normalisation du 13 juin 1973 a bénéficié à près de 40.000 personnes ».

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« Le piquet de grève de la rue du Regard est sous notre protection »

Accueil Tribune collective, 18/02/2010

Plusieurs milliers de travailleurs sans papiers sont en grève, certains depuis le 12 octobre 2009, pour obtenir la reconnaissance de leurs droits de salariés, à commencer par le droit au séjour. 2 300 entreprises, petites mais aussi très grandes, sont concernées. Employés dans le bâtiment, la restauration, la sécurité, l’intérim, le nettoyage, l’aide à la personne, ils occupent des emplois utiles, souvent pénibles et mal payés. Ils sont à la merci de leurs employeurs et parfois surexploités parce qu’ouvriers et sans papiers. Ils ont trouvé le courage de se lever pour que n’existe plus dans ce pays une catégorie de travailleurs livrée sans droits au bon vouloir des patrons.

Ils recourent aux moyens de lutte légitimes des travailleurs : la grève et l’occupation des locaux. Mais c’en est trop pour le gouvernement qui fait systématiquement expulser les grévistes (50 opérations à ce jour). C’est, de fait, vouloir leur interdire l’exercice de leur droit de grève en les privant de lieu où l’exercer.

Aujourd’hui, ce sont les locaux du Faf-Sab, 8, rue du Regard à Paris, qui sont menacés. Occupés principalement par des travailleurs de toutes petites entreprises du bâtiment, ils peuvent être évacués à tout moment. Prolongeant le geste de solidarité des personnalités venues le 6 janvier partager la galette des rois avec les grévistes, nous déclarons prendre ce piquet de grève et les grévistes eux-mêmes sous notre protection comme nous l’avions fait pour les familles sans papiers. L’idée qu’ils puissent être jetés à la rue nous indigne. Nous demandons qu’ils puissent exercer leurs droits légitimes de travailleurs, la grève. Si la police intervenait, nous nous engageons à faire le maximum pour nous rendre sur place pour protester, témoigner du caractère déshonorant de ces méthodes et proclamer notre solidarité avec ces travailleurs en lutte.

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« Le gouvernement compte sur la délation pour empêcher le travail des sans-papiers »

Propos recueillis par Julie de la Brosse ,

Alors que l’opposition exige la régularisation massive des sans-papiers, le gouvernement continue de durcir sa politique. Xavier Darcos, vient d’annoncer une série de mesures pour limiter le travail illégal. La réaction de Stéphane Maugendre, le président de GISTI.

Que pensez-vous de la fermeté affichée dimanche par Xavier Darcos à l’encontre des employeurs de sans-papiers ?

Il s’agit d’un effet d’annonce censé légitimer la politique de l’immigration du gouvernement. Depuis quelques mois, ce dernier, par des propositions de lois, a fait naître l’espoir d’une régularisation chez les travailleurs sans-papiers mais sans concrétisation, ce qui a provoqué les grèves de ces dernières semaines. Parallèlement à ça, le ministre du travail, Xavier Darcos a donc fait une grande annonce pour démontrer sa fermeté à l’égard des méchants employeurs de sans-papiers… Cela tombe à pic, puisque dans quelques semaines Eric Besson annoncera la régularisation de quelques-uns de ces travailleurs. Fermeté d’un côté, humanité de l’autre, cet affichage permet surtout d’éviter la question de la régularisation massive…

Est-ce vraiment la solution la plus adaptée ?

C’est la seule manière de lutter efficacement contre les employeurs indélicats et d’empêcher qu’ils détournent la loi. Le problème c’est que personne n’a intérêt à cette régularisation. Ni le gouvernement puisque une grande partie de ces personnes sont déclarées, ont des fiches de paye, cotisent et ne toucheront jamais rien notamment de la sécurité sociale. Ni les entreprises, parfois parmi les plus grosses françaises, qui se servent de ces personnes corvéables à merci, généralement moins bien payées et qui ne font jamais valoir leur droits.

Les entreprises sont vraiment des « exploiteurs » comme le dit Xavier Darcos ?

Peut-être pour certaines, mais là n’est pas vraiment la question. En effet, il y a très peu d’entreprises qui n’emploient que des sans-papiers. La plupart d’entre elles emploient en grande majorité des gens en situation régulière. Tout le monde sait que des sans papiers ont participé à la construction du pont de l’île de Ré ou que deux Maliens ont été employés dans la résidence secondaire de la présidence française de la république. L’hypocrisie va encore plus loin puisque si ces personnes viennent travailler en France c’est parce qu’il y a du travail pour elles. En effet les postes qu’elles occupent sont dans une grande majorité des métiers délaissés par la population française.

Si jamais une réglementation voyait le jour, et que le gouvernement décidait de fermer toutes les entreprises employant des sans-papiers, lesquelles seraient les plus touchées ?

Les petites entreprises de quelques salariés. Et pour cause, on ne fermera jamais une entreprise de 400 personnes qui emploie 2 ou 3 clandestins. Politiquement c’est impossible, surtout quand dans le même temps on ne parvient pas à limiter les plans sociaux et les licenciements massifs.

Comment les entreprises peuvent-elles savoir qu’elles emploient des travailleurs sans papiers?

Dans la législation actuelle, lorsqu’on engage un étranger, l’employeur doit envoyer son titre de séjour à la préfecture pour un contrôle de validité. Le problème c’est que les préfecture n’ont pas les moyens financiers ou humaines de contrôler tout ces titres de séjour. La stratégie du gouvernement est donc de faire peser sur les épaules de l’employeur la charge du contrôle de ses salariés. Les annonce de Xavier Darcos et d’Eric Besson ont donc vocation à organiser un véritable système d’autocontrôle proche de la délation. C’est d’ailleurs toute la politique de l’immigration qui est fondée aujourd’hui sur la dénonciation permanente. La preuve en est, il y a quelques mois, Eric Besson a fait passer une loi selon laquelle il serait accordée des titres de séjour aux personnes qui dénoncent leurs employeurs. Est-ce ça une bonne politique d’immigration ?

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Les préfets pourront décréter la « fermeture administrative » des entreprises employant des sans-papiers

index

Le ministre du travail, Xavier Darcos, annonce que les préfets pourront prononcer la « fermeture administrative » des entreprises employant des travailleurs sans papiers, dans un entretien au Parisien de dimanche.

« Les employeurs d’étrangers en situation irrégulière seront dans le collimateur des inspecteurs du travail » et « nous allons renforcer les contrôles et recourir à des sanctions qui touchent au porte-monnaie et à l’image de l’entreprise afin d’avoir un effet dissuasif », explique M. Darcos selon lequel le coût du travail illégal « est estimé à 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros, l’équivalent du budget de l’éducation nationale ».

« S’il est avéré que l’activité de l’entreprise est construite autour du travail illégal ou de l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, on pourra fermer administrativement cette entreprise », précise le ministre qui confiera ce « nouveau pouvoir » aux préfets. Concernant les salariés, « en cas de perte de leur emploi du fait de son caractère irrégulier, les indemnités dues seront néanmoins versées », ajoute-t-il.

Les « donneurs d’ordre » s’exposeront également à des sanctions : « le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit une extension de la suppression des exonérations de charges sociales aux donneurs d’ordre complices de sous-traitants qui n’ont pas déclaré leur activité ou qui ont eu recours à du travail dissimulé ».

IRRÉALISABLE

Les services de son ministère ont effectué 28 000 contrôles l’année dernière, dit-il. « Sur les 9 000 procès-verbaux dressés en 2008, 12,9 % concernent l’emploi d’étrangers sans titre de travail », soit 1 161 PV dressés l’année dernière pour l’emploi de sans-papiers. Xavier Darcos affirme qu’il va fixer jeudi prochain « des objectifs précis de progression, notamment en matière de contrôles ». Seraient visés par cette mesure les secteurs de la restauration, du bâtiment et du nettoyage où travaillent souvent les étrangers en situation irrégulière.

Dans la foulée, le ministre de l’immigration, Eric Besson, a indiqué sur France 5 qu’il déposerait prochainement un projet de loi en ce sens. Le texte comprendra, selon lui, un « arsenal complet de lutte contre les abus » et notamment la « fermeture administrative des établissements employant des étrangers en situation irrégulière ».

Pour Stéphane Maugendre, président du Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés), les mesures de Xavier Darcos sont  irréalisables. « Cela fait des années qu’on sait que des pans entiers de l’économie, la restauration, le textile, la construction, s’effondreraient du jour au lendemain si on fermait les entreprises employant des sans-papiers », explique-t-il à l’agence Reuters. Il s’agirait avant tout, selon M. Maugendre, de compenser par la fermeté les effets d’une régularisation que le gouvernement, selon lui, prépare.

Depuis le 12 octobre, plus de 5 000 travailleurs sans-papiers à travers toute la France et principalement en région parisienne se sont mis en grève pour réclamer la régularisation de leur situation, selon la CGT. Les organisations syndicales engagées dans ce mouvement doivent rencontrer Xavier Darcos le 26 novembre.

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Xavier Darcos menace les entreprises employant des sans-papiers

images 2 avec Reuters,

Le gouvernement français menace de fermer les entreprises employant des étrangers en situation irrégulière, dont l’opposition socialiste demande une large régularisation.

Cette mesure annoncée par le ministre du Travail, Xavier Darcos, fera l’objet d’un projet de loi présenté dans les prochaines semaines, a dit le ministre de l’Immigration, Eric Besson.

Elle viserait notamment les secteurs de la restauration, du bâtiment et du nettoyage où travaillent souvent les étrangers en situation irrégulière, au nombre de plusieurs centaines de milliers en France, selon des estimations officielles.

L’annonce intervient alors que se prolonge depuis plusieurs semaines une grève de travailleurs sans papiers qui demandent leur régularisation. Des négociations sont en cours entre les syndicats et le ministère de l’Immigration, et une régularisation est en vue, selon le Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés).

« S’il est avéré que l’activité de l’entreprise est construite autour du travail illégal ou de l’emploi de travailleurs étrangers sans titre de travail, on pourra fermer administrativement cette entreprise. Les préfets auront ce nouveau pouvoir », dit le ministre du Travail dans un entretien publié dimanche dans Le Parisien-Aujourd’hui en France.

Il ajoute que dans le cas d’une fermeture, les indemnités dues aux employés seront néanmoins versées, et assure même qu’elles le seraient aux travailleurs étrangers rapatriés.

Xavier Darcos annonce aussi des sanctions contre les donneurs d’ordre acceptant que certains de leurs sous-traitants travaillent avec des étrangers sans papiers. Il évoque la suppression des exonérations de charges sociales.

Le coût du travail illégal est évalué par le ministre à 4% du PIB, soit 60 milliards d’euros, mais Xavier Darcos ne définit pas précisément la notion.

AUBRY DEMANDE UNE LARGE RÉGULARISATION

Les dispositions évoquées par le ministre du Travail feront l’objet d’un projet de loi, a pour sa part annoncé Eric Besson, qui entend doter les autorités « d’un arsenal complet de lutte contre les abus en la matière ».

« Je vais proposer l’inéligibilité à tout appel d’offres privé ou public de toute entreprise qui aurait employé des étrangers en situation irrégulière. Je vais demander à ce que les amendes soient majorées et je vais demander le remboursement des aides publiques », a-t-il énuméré dans C Politique, sur France 5.

Face à ces développements, Martine Aubry a déclaré dimanche que le PS était favorable à une « large » régularisation des étrangers qui revendiquent actuellement des papiers.

« Les Français ont compris que ces milliers de sans-papiers qui sont aujourd’hui exploités dans les entreprises et qui font grève doivent avoir leurs papiers », a dit le Premier secrétaire du PS devant les jeunes socialistes réunis à Grenoble.

Interrogé par Reuters, Stéphane Maugendre, président du Gisti, a estimé que la déclaration de Xavier Darcos visait à donner une image de fermeté artificielle pour compenser l’effet d’une régularisation que le gouvernement, selon lui, prépare.

« Cela fait des années qu’on sait que des pans entiers de l’économie, la restauration, le textile, la construction, s’effondreraient du jour au lendemain si on fermait les entreprises employant des sans-papiers », a-t-il dit.

Le dossier est récurrent dans la société française depuis une vingtaine d’années, le travail des sans-papiers se généralisant dans les secteurs de main d’oeuvre à bas salaires.

Plusieurs faits divers ont illustré le phénomène, comme en 2007, lorsque la police a découvert des personnes dans cette situation sur le chantier de rénovation du Pavillon de la Lanterne, résidence de l’Etat utilisée par le président Nicolas Sarkozy.

Les gouvernements se sont toujours refusés à une régularisation globale demandée par les associations, mais acceptent des régularisations au cas par cas.

A l’automne 2008, le ministre de l’Immigration d’alors, Brice Hortefeux, y avait consenti après une grève de sans-papiers salariés dans la restauration parisienne, soutenue par le patronat.

Des organisations patronales avaient alors défendu leurs salariés en estimant que, vivant en France depuis très longtemps et payant pour certains des impôts sur le revenu, étant même déclarés par leurs employeurs, ils n’avaient pratiquement plus rien de clandestins.

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Les employeurs de sans papiers « touchés au porte-monnaie »

index 3,  22/11/2009

Le gouvernement a annoncé dimanche que des fermetures administratives pourront être prononcées à l’encontre des entreprises employant des travailleurs sans papiers.

Les employeurs peu scrupuleux sont dans le collimateur des inspecteurs du travail. Le ministre du Travail Xavier Darcos annonce dimanche dans Le Parisien que les préfets vont disposer d’un « nouveau pouvoir » : ils pourront bientôt prononcer la « fermeture administrative » des entreprises employant des travailleurs sans papiers.

« Nous allons renforcer les contrôles et recourir à des sanctions qui touchent au porte-monnaie et à l’image de l’entreprise afin d’avoir un effet dissuasif« , explique Xavier Darcos selon lequel  le coût du travail illégal « est estimé à 4 % du PIB, soit 60 milliards d’euros,  l’équivalent du budget de l’Education nationale« . Concernant les salariés, « en cas de perte de leur emploi du fait de son caractère irrégulier, les indemnités dues seront néanmoins versées« ,  ajoute-t-il.

Les « donneurs d’ordre » s’exposeront également à des sanctions : « le projet  de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010 prévoit une extension de  la suppression des exonérations de charges sociales aux donneurs d’ordre complices de sous-traitants qui n’ont pas déclaré leur activité ou qui ont eu  recours à du travail dissimulé« . Depuis le 12 octobre, plus de 5000 travailleurs sans-papiers à travers toute la France et principalement en région parisienne se sont mis en grève pour réclamer la régularisation de leur situation, selon la CGT. Les organisations syndicales engagées ans ce mouvement doivent rencontrer Xavier Darcos le 26 novembre.

Besson prend le relai

Le ministre de l’Immigration Eric Besson a à sont tour annoncé qu’il déposerait prochainement un projet de loi visant à durcir les mesures contre les entreprises qui emploient des travailleurs en situation irrégulière. Ce texte, a précisé Eric Besson sur France 5, sera un « arsenal complet de lutte contre les abus » comme la « fermeture administrative des établissements employant des étrangers en situation irrégulière » ou « l’inéligibilité à tout appel d’offres public ou privé de toute entreprise qui aurait employé » des sans-papiers. Le projet de loi comportera également une majoration des amendes à l’égard des entreprises fautives et le « remboursement des aides publiques« .

Le ministre de l’Immigration a assuré qu’il ne fallait « plus de  tartuferie en la matière« . « Si des étrangers en situation irrégulière sont exploités sur notre sol par des réseaux mafieux, c’est aussi parce qu’ils trouvent sur notre sol des employeurs et des exploiteurs qui abusent de leur situation« .

Aubry demande une large régularisation

L’annonce intervient alors que se prolonge depuis plusieurs semaines une grève de travailleurs sans papiers qui demandent leur régularisation. Des négociations sont en cours entre syndicats et ministère de l’Immigration et une régularisation est en vue, selon l’association Gisti (Groupe d’information et de soutien aux immigrés).

Dans un discours devant le Mouvement des jeunes socialistes à Grenoble, Martine Aubry a déclaré dimanche que le PS était favorable à une « large » régularisation des étrangers qui revendiquent actuellement des papiers. « Les Français ont compris que ces milliers de sans-papiers qui sont aujourd’hui exploités dans les entreprises et qui font grève doivent avoir leurs papiers« , a ajouté le Premier secrétaire du Parti socialiste.

Interrogé par Reuters, Stéphane Maugendre, président du Gisti, a estimé que la déclaration de Xavier Darcos visait à donner une image de fermeté artificielle pour compenser l’effet d’une régularisation que le gouvernement, selon lui, prépare. La mesure proposée par le ministre n’est pas réaliste, ajoute Stéphane Maugendre. « Cela fait des années qu’on sait que des pans entiers de l’économie, la restauration, le textile, la construction, s’effondreraient du jour au lendemain si on fermait les entreprises employant des sans-papiers« , a-t-il dit.

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Immigration choisie : des bâtons dans les roues de l’Etat

Une nouvelle épine dans le pied du ministère de l’Immigration et de l’Identité nationale. Le Conseil d’Etat a annulé, le 23 octobre, la circulaire précisant les conditions de régularisation par le travail. Autrement dit, l’un des textes qui encadrent l’immigration choisie.

Cette circulaire du 7 janvier 2008 prévoyait que pour pouvoir bénéficier d’une régularisation de son titre de séjour, l’étranger doit justifier d’une qualification ou d’une expérience dans l’une des 30 professions ouvertes aux ressortissants des pays non-membres de l’UE.

Pour le Gisti (Groupe d’information et de soutien des immigrés), qui avait saisi le Conseil d’Etat, ce texte était discriminatoire. Car ces trente métiers ouverts aux pays non membres de l’UE, et répartis sur le territoire par régions, sont pour la plupat des métiers qualifiés (informaticiens, géomètres, chefs de chantier…). Ce qui exclut les travailleurs sans-papiers des secteurs du bâtiment, nettoyage, sécurité, restauration… pour beaucoup venus de pays d’Afrique. Une autre liste, plus longue, non supprimée, et nationale celle-là, concerne 152 métiers ouverts aux ressortissants des pays nouvellement membres de l’UE et nécessitant moins de qualification.

«Motifs de forme»

«En clair, ce dispositif venait empêcher la régularisation par le travail des immigrés travaillant dans le bâtiment ou la restauration, c’est-à-dire ceux venus des pays du Sud», dénonce Stéphane Maugendre, le président du Gisti.

Le Conseil d’Etat, sans parler directement de discrimination, considère dans sa décision que le gouvernement ne peut, «sans méconnaître la loi, restreindre les conditions de délivrance» de la carte de séjour «en subordonnant (cette carte) à la présentation, par l’étranger, d’une promesse d’embauche dans l’un des métiers prévus par cette liste».

Pour le ministère de l’Immigration, l’annulation de la circulaire repose sur de purs «motifs de forme» et ne remet aucunement en cause le principe de la régularisation par le travail. Le Conseil d’Etat a seulement «censuré une rédaction imparfaite de la circulaire», considère-t-on au cabinet d’Eric Besson, qui planche déjà depuis deux semaines sur «un document de synthèse» destiné à remplacer la circulaire annulée.

«Une fenêtre qui s’ouvre»

Du côté du Gisti, l’interprétation est évidemment différente. «Ce que dit le Conseil d’Etat, c’est qu’on ne peut pas limiter la possibilité de régulariser les gens», réagit Stéphane Maugendre, se réjouissant de cette «large fenêtre qui s’ouvre», alors que plus de 4000 travailleurs sans-papiers grévistes occupent toujours une quarantaine de sites pour demander leur régularisation.

«Cette décision ne changera pas grand chose, puisque dans les faits la liste des 30 métiers est dépassée depuis longtemps», tempère la CGT, qui encadre bon nombre des mouvements de sans-papiers demandant leur régularisation. De fait, une clause de cette fameuse circulaire du 7 janvier 2008 prévoit qu’un étranger qui occuperait un emploi «en tension» ne figurant pas dans la liste des trente métiers pourrait tout de même voir sa demande examinée «à titre exceptionnel». Cette brèche a permis une première vague de régularisations débutée en 2008 par celles des cuisiniers du restaurant parisien la Grande Armée. 2800 étrangers ont été regularisés par le travail en 2008, selon le ministère.

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droit des étrangers, Régularisation, Sans-papiers

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 Catherine Coroller

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